Présentation générale de l`organisation
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Compensation agricole 7 octobre 2014 PLAN I- Contexte II- Enjeu III- Expérience Ile de France IV- Méthode utilisée V- Perspectives I- Contexte • Une consommation d’espaces agricoles de 1500 à 2000 ha par an • Une raréfaction très préjudiciable du tissu économique d’amont et d’aval plus forte en Ile de France • Un traitement de l’expropriation qui ne prend en compte que le préjudice « direct matériel et certain » de l’exproprié • Un principe ERC « Eviter – Réduire – Compenser » du Grenelle qui ne fonctionne pas ou peu sur le territoire agricole I- Contexte Raréfaction tissu économique autour des exploitations I- Contexte II- ENJEU • Enjeu : Fonctionnalité des exploitations pour garder un environnement technico- économique propice à l’activité agricole Compenser la baisse de potentiel économique – perte de valeur ajoutée engendrée par la consommation de foncier agricole sur l’environnement économique et industriel : industries de première transformation (laiteries, sucreries, abattoirs, coopératives, etc.), fournisseurs, concessionnaires de matériels, etc. • Moyen envisagé : Création d’un fonds de compensation agricole, alimenté par les aménageurs et maitres d’ouvrage afin d’investir dans les filières amont et aval du secteur agricole. II- ENJEU Utilisations : • Aider à l’adaptation des filières ou à la création de nouvelles filières, prendre des participations dans des entreprises de transformation, mettre en place de nouveaux modes de commercialisation, développer de nouvelles unités de transformation, créer de l’emploi, etc. • Cela peut concerner l’utilisation de la biomasse, la création de filières de biomatériaux, mais également les services aux collectivités ou encore les circuits de commercialisation et la création de ponts économiques et sociaux entre le monde urbain et le monde rural. III- Expérience Ile-de-France • Exemple concret de compensation économique dans les Yvelines : • Un 1er protocole signé en novembre 2012 entre la CAIF et la CNT (Carrières Négoces Transports) : projet de comblement sur la Plaine de Versailles: 52 ha. • Négociation d’une « indemnité financière» pour la filière agricole francilienne de ~900 K€ (52 ha x 16 K€) • Engagement d’acquisition de produits végétaux (200 t/an de graines oléagineuses par la société Diester pour la fabrication de produits émulsifiants et enrobés végétaux). IV- Méthode utilisée • Calcul de la perte de valeur ajoutée de la filière agricole: • Exploitation moyenne francilienne: 167 ha • Analyse Charges, recettes contribuant à l’activité d’entreprises d’amont et d’aval de cette entreprise moyenne • Calcul rapporté à l’hectare et sur 5 ou 10 ans • Extrapolé sur l’ensemble de la surface impactée par le projet • Estimation de préjudice global sur la filière et sur le tissu économique en général IV- Méthode utilisée • Elevage: Parmi les III- Méthode utilisée perte de la valeur ajoutée Consommations intermédiaires Impact amont Outils de transformation Concessionnaires Impact aval Organismes stockeurs Autres entreprises, bâtiments, conseils Distributeurs Fermages propriétaires Cotisations MSA Banques Consommateurs Emploi exploitant et salarié • Calcul de la perte de valeur ajoutée de la filière agricole: • • • • Impact Filières amont: moindre activité Concessionnaires (achat, entretien machines agricoles) Autres entreprises extérieures (entretien bâtiments, Conseil…) Consommations intermédiaires: intrants (eau, carburants, engrais, phytos…) • Fermage propriétaires • Cotisations MSA • Emploi: revenu exploitant, salariat agricole • Intérêts bancaires • Impact Filières aval: moindre activité, risque de délocalisation • OS (coopératives, négociants): transport, capacité fonctionnement • Outils de transformation, Abattoirs, … • Distributeurs (GMS...) • Consommateurs: choix de produits de proximité de IV- Perspectives Réflexion en cours : • Création d’un fonds de participation : Encourager les initiatives locales permettant de « rattraper » de la valeur ajoutée et notamment au moment de leur démarrage ou au moment des seuils critiques ex : mise en place de la filière chanvre • Ecrire le fonctionnement de ce fonds de participation : • Quels projets éligibles, quel public bénéficiaire ? • Composition d’une commission de sélection (agriculteurs, filières, banques, collectivités …) • Quelle contrepartie, ou plutôt quel engagement de la part des bénéficiaires ? IV- Perspectives Avancée législative avec la Loi d’Avenir • Modification du code de l’environnement en février en 1ère lecture au Sénat (L.122-3) : meilleure intégration de l’agriculture en matière de compensation dans les études d’impact. Ajout de l’agriculture au même titre que l’environnement et la santé humaine. • Modification du code rural en juin en Com AE en 2ème lecture à l’Assemblée (Amendement présenté par le gouvernement) : « Art. L. 1121-3. – Les projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements publics et privés qui, par leur nature, leurs dimensions ou leur localisation, sont susceptibles d’avoir des conséquences négatives importantes sur l’économie agricole font l’objet d’une étude préalable comprenant au minimum une description du projet, une analyse de l’état initial de l’économie agricole du territoire concerné, […] • […], l’étude des effets du projet sur celle-ci, les mesures envisagées pour éviter et réduire les effets négatifs notables du projet ainsi que des mesures de compensation collective visant à consolider l’économie agricole du territoire. » • « L’étude préalable et les mesures de compensation sont prises en charge par le maître d’ouvrage. IV- Perspectives : attention au(x) décret(s) • « Un décret détermine les modalités d’application du présent article, en précisant, notamment, les projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements publics et privés qui doivent faire l’objet d’une étude préalable. » • II IV. – Le I III entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2016. (date inscrite dans le texte de loi définitif voté le 11 septembre)
