La Commission des Relations avec les Usagers et de la qualité de
La responsabilité de l’infirmière
face à la prescription médicale
Direction de la Qualité –Centre Hospitalier de Belfort - Montbéliard
Damien OUDOT –Juriste
Principes de base de la responsabilité
Direction de la Qualité –Centre Hospitalier de Belfort - Montbéliard
Deux types de responsabilité:
Responsabilité punitive (I)
Responsabilité réparatrice (II)
Direction de la Qualité –Centre Hospitalier de Belfort - Montbéliard
La responsabilité punitive (I)
Responsabilité Responsabilité
pénale disciplinaire
Direction de la Qualité –Centre Hospitalier de Belfort - Montbéliard
Les juridictions pénales:
Juridictions Infractions Peines Exemples
Tribunal de
police contraventions 1500 euros maximum
peines complémentaires Infractions au Code
de la route
Tribunal
correctionnel délits 10 ans de prison
maximum
peines complémentaires
(interdiction d’exercer
par exemple)
Violation du secret
professionnel
Homicide involontaire
Dépassement de
compétences
Cour d’assises crimes Réclusion criminelle
Peines complémentaires Empoisonnement
Meurtre
Viol
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