ProcedureDeclaration

Installations classées
DECLARATION
Installations classées - Déclaration
Cadre réglementaire:
Article L. 512-8 du code de l'environnement
Sont soumises à déclaration les installations qui, ne présentant
pas de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts visés à
l'article L. 511-1, doivent néanmoins respecter les prescriptions
générales édictées par le préfet en vue d'assurer dans le
département la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1.
Installations classées - Déclaration
Traitement des dossiers :
Par les préfectures (circulaire du 30.09.80)
« Le régime de la déclaration est un régime qui permet la création d'une
installation sans avoir à obtenir, au titre de la législation des installations
classées un quelconque accord ou agrément préalable de la part de
l'administration. »
« sauf bien entendu les erreurs de classement et irrégularités de forme de la
déclaration, la délivrance du récépissé est de droit et ne saurait être
retardée. »
Installations classées - Déclaration
Forme du dossier (art 25 décret 21 sept. 1977):
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Identification du déclarant et qualité du signataire
Emplacement sur lequel l’installation doit être réalisée
Nature et volume des activités ainsi que rubriques correspondantes
Plan de situation du cadastre rayon 100 m
Plan d’ensemble échelle 200ème mini avec légendes et identification
jusqu’à 35 m des constructions et terrains avoisinants ainsi que les points
d'eau, canaux, cours d'eau et égouts
Le mode et les conditions d'utilisation, d'épuration et d'évacuation des eaux
résiduaires et des émanations de toute nature ainsi que d'élimination des
déchets et résidus de l'exploitation
Dispositions prévues en cas de sinistre
EN 3 EXEMPLAIRES
Installations classées - Déclaration
ATTENTION
Pour les rubriques bénéficiant d’un arrêté
ministériel :
1.3. Contenu de la déclaration
La déclaration doit préciser les mesures prises relatives aux
conditions d’utilisation, d’épuration et d’évacuation des
eaux résiduaires et des émanations de toutes natures ainsi
que d’élimination des déchets et résidus en vue de
respecter les dispositions du présent arrêté.
Installations classées - Déclaration
Après vérification du dossier sur la forme :
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Si le préfet estime que l'installation projetée n'est pas comprise
dans la nomenclature des installations classées ou relève du
régime de l'autorisation, il en avise l'intéressé.
Lorsqu'il estime que la déclaration est en la forme irrégulière
ou incomplète, le préfet invite le déclarant à régulariser ou à
compléter sa déclaration.
Sinon, le préfet donne récépissé de la déclaration et
communique au déclarant une copie des prescriptions
générales applicables à l'installation.
Installations classées - Déclaration
Prescriptions applicables :
• Rubriques avec arrêté ministériel
Notifier cet arrêté
• Rubriques sans arrêté ministériel
Notifier les prescriptions générales applicables aux installations
soumises à déclaration objet d'arrêtés préfectoraux pris en application de
l'article 512-9 du code de l’environnement.
En pratique, les arrêtés types correspondant de l’ancienne nomenclature
CORRESPONDANCE
Installations classées - Déclaration
La phase notification des prescriptions est
capitale car si les textes idoines ne sont pas
notifiés, ils ne seront pas opposables au
déclarant.
Installations classées - Déclaration
Rédaction du récépissé :
Utiliser un modèle :
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Constant
Personnalisé aux installations déclarées
Renvoyant aux dispositions du code et du décret
Précisant quels arrêtés ont été notifiés
Installations classées - Déclaration
Publicité:
Le préfet adresse au maire de la commune
de l’installation une copie du dossier, du
récépissé et des prescriptions pour affichage
d’un mois minimum.
Procès verbal de cet affichage est dressé par
le maire et adressé à la préfecture
Installations classées - Déclaration
Seuils de classement / Cas de hydrocarbures
Stockage : Gasoil compte pour 1/5ème.
Distribution : Débit maximal possible en
simultané pondéré.