ProcedureDeclaration

Installations classées
DECLARATION

Cadre réglementaire:
Article L. 512-8 du code de l'environnement
Sont soumises à déclaration les installations qui, ne présentant
pas de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts visés à
l'article L. 511-1, doivent néanmoins respecter les prescriptions
générales édictées par le préfet en vue d'assurer dans le
département la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1.
Installations classées - Déclaration

Traitement des dossiers :
Par les préfectures (circulaire du 30.09.80)
« Le régime de la déclaration est un régime qui permet la création d'une
installation sans avoir à obtenir, au titre de la législation des installations
classées un quelconque accord ou agrément préalable de la part de
l'administration. »
« sauf bien entendu les erreurs de classement et irrégularités de forme de la
déclaration, la délivrance du récépissé est de droit et ne saurait être
retardée. »
Installations classées - Déclaration

Forme du dossier (art 25 décret 21 sept. 1977):
•Identification du déclarant et qualité du signataire
• Emplacement sur lequel l’installation doit être réalisée
•Nature et volume des activités ainsi que rubriques correspondantes
•Plan de situation du cadastre rayon 100 m
• Plan d’ensemble échelle 200ème mini avec légendes et identification
jusqu’à 35 m des constructions et terrains avoisinants ainsi que les points
d'eau, canaux, cours d'eau et égouts
•Le mode et les conditions d'utilisation, d'épuration et d'évacuation des eaux
résiduaires et des émanations de toute nature ainsi que d'élimination des
déchets et résidus de l'exploitation
•Dispositions prévues en cas de sinistre
EN 3 EXEMPLAIRES
Installations classées - Déclaration

ATTENTION
Pour les rubriques bénéficiant d’un arrêté
ministériel :
1.3. Contenu de la déclaration
La déclaration doit préciser les mesures prises relatives aux
conditions d’utilisation, d’épuration et d’évacuation des
eaux résiduaires et des émanations de toutes natures ainsi
que d’élimination des déchets et résidus en vue de
respecter les dispositions du présent arrêté.
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