La réforme du secteur financier et ses impacts sur les consommateurs
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La réforme du secteur financier et ses impacts sur les consommateurs Jean Roy, Ph.D. Professeur titulaire de finance École des HEC Plan • • • • Introduction Le cheminement vers la loi C-8 Le contenu de la loi C-8 La nouvelle Agence de la Consommation en matière financière du Canada • Les répercussions de la loi C-8 • Conclusion Introduction • L’importance des services financiers pour les consommateurs et l ’économie • L’asymétrie d ’information et la vulnérabilité des consommateurs • La nécessité de gérer dynamiquement le cadre réglementaire Objectif de la présentation • Améliorer la compréhension de la loi C-8 Cheminement vers la loi C-8 Facteurs de changement • • • • • Technologie Globalisation, Aléna, OMC Évolution démographique Consumérisme financier Clause crépusculaire de la loi des banques Chronologie • Déc. 1996 Création du Groupe de travail sur l ’avenir du secteur des services financiers canadien (H. Mackay) • Sept 1998 Rapport du Groupe de Travail • Juin 1999 Livre blanc du Ministère • Juin 2001 Adoption de la loi C-8 • Octobre 2001 Entrée en vigueur de la loi Site du Groupe de travail Groupe de travail sur l ’avenir du secteur des services financiers canadien Constat: Une certaine concentration du marché Les 6 plus grandes banques détiennent - 86% des actifs bancaires domestiques. Les banques ont une part de marché de: - 61.7 % des dépôts personnels - 60.1 % des hypothèques résidentielles - 69.3% des prêts personnels Choix stratégique Deux grandes options: • Augmenter la concurrence sur le marché intérieur • Promouvoir des champions nationaux sur le marché international Le Livre blanc La réforme du secteur financier: un cadre pour l ’avenir Objectifs de la réforme • Augmenter la concurrence dans le secteur financier • Améliorer la protection des consommateurs de services financiers • Favoriser la croissance du secteur financier Le contenu de la loi C-8 Les activités • L ’accès au système de paiements • La vente d ’assurance • Le crédit-bail auto Le régime de propriété Mesures accélérées • La démutualisation des compagnies d ’assurance-vie • L ’accès des banques étrangères via des succursales canadiennes Le régime de propriété • Les sociétés de portefeuille • La règle du 10% et son effet de redistribution • La procédure d ’examen des projets de fusions avec participation publique Les mesures spécifiques de protection des consommateurs Création de l ’ Agence de la Consommation en matière financière du Canada (ACFC) La mission de l ’ACFC • La loi précise que la mission de l’Agence est de : • “a) de superviser les institutions financières pour s’assurer qu’elles se conforment aux dispositions visant les consommateurs qui leur sont applicables; La mission de l ’ACFC • b) d’inciter les institutions financières à se doter de politiques et de procédures pour mettre en œuvre les dispositions visant les consommateurs qui leur sont applicables; La mission de l ’ACFC • c) de surveiller la mise en œuvre de codes de conduite volontaires adoptés par ces institutions financières en vue de protéger les intérêts des clients et qui sont accessibles au public et de surveiller les engagements publics pris par les institutions financières en vue de protéger les intérêts du public; La mission de l ’ACFC • d) de sensibiliser les consommateurs en ce qui a trait aux obligations des institutions financières visées par les dispositions visant les consommateurs qui leur sont applicables; La mission de l ’ACFC • e) de favoriser, en collaboration avec les ministères, sociétés mandataires ou organismes fédéraux ou provinciaux et les organisations de consommateurs ou autres, la compréhension des services financiers et les questions qui s’y rapportent.” – Chambres des communes du Canada, Loi C-8, Article 3, p.3 Site internet de l ’ACFC L ’Agence de la Consommation en matière Financière du Canada Les mesures spécifiques de protection des consommateurs L ’Ombudsman des Services Financiers du Canada vs L ’ombudsman bancaire canadien Les mesures spécifiques de protection des consommateurs • L ’accès à un compte de base à frais modiques • Le processus de fermeture de succursales • La protection de la vie privée • La prohibition de ventes liées coercitives • Le rapport de contribution à la vie économique et sociale Information sur la loi C-8 • Résumé court du ministère des finances • Documentation de la chambre des communes Les répercussions de la loi C-8 Réactions • Des fournisseurs de services financiers – banques, assureurs, autres – domestiques, étrangers • Des consommateurs La réaction du gouvernement québécois Le Groupe de travail sur l ’encadrement du secteur financier Conclusion • La loi C-8 marque un virage important dans l ’encadrement du secteur financier • Elle devrait stimuler la concurrence • Elle offre plusieurs éléments nouveaux de protection des consommateurs de services financiers Merci!
