Le registre des entreprises individuelles , des sociétés

Le registre
des entreprises individuelles ,
des sociétés
et des personnes morales
Loi sur la publicité légale des
entreprises individuelles des
sociétés et des personnes morales
Règlement d'application de la Loi sur la
publicité légale des entreprises individuelles, des
sociétés et des personnes morales
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Qui doit s’immatriculer au
Registre des entreprises ?
Les entreprises individuelles, sauf la personne
physique qui exploite son entreprise sous son nom de
famille et son prénom.
Toutes les sociétés en nom collectifs, et toutes les
sociétés en commandite, sans exceptions. Les
sociétés en participations n’ont pas l’obligation de
s’immatriculer.
Toutes les personnes morales de droit privé: les
compagnies provinciales, les compagnies fédérales,
les coopératives, les syndicats de copropriétaires, etc.
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Pourquoi le registre a-t-il été créé ?
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Ce registre vise la protection du public. Il est administré par le
Registraire des entreprises.
Il vise à rendre public les informations déclarées par les
assujettis.
Les informations déposées au registre sont considérés comme
authentiques et opposables en justice.
Le registre permet à n’importe qui de vérifier: l’existence légale
d’une entreprise, son nom, ses noms d’emprunt, sa forme
juridique, ses établissements ses propriétaires, ses
administrateurs, ses principaux actionnaires, ses dirigeants, etc.
Attention, l'assujetti n'acquiert aucun droit sur un nom du
seul fait de son inscription au registre ou du dépôt qui y est fait
d'un document qui le contient.
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Comment maintenir à jour
l’information au registre ?

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

Mise à jour annuelle par la déclaration annuelle.
Mise à jour courante par la déclaration
modificative.
La déclaration modificative de correction
 Attention, il ne s'agit pas ici d'une simple mise à
jour de l'information déclarée mais plutôt d'un
ajout d'une information manquante ou du retrait
d'une information inexacte qui a une portée
rétroactive.
La déclaration de radiation
 À la dissolution de l’entreprise.
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