Jurisport
Jurisport 2017, n°178, p.7
Agents sportifs - Registre des bénéficiaires effectifs - Un nouvel outil pour les délégués
Nicolas Blanchard, CDES
Les délégués aux agents sportifs désignés par les fédérations délégataires (C. sport, art. R. 222-1 du code du sport) figurent désormais
parmi les personnes pouvant se voir communiquer le registre des bénéficiaires effectifs des personnes morales. Ce registre a été institué,
pour rappel, à l'article L. 561-46 du code monétaire et financier (CMF) par l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le
dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
En application de ces nouvelles dispositions, les sociétés non cotées (entre autres les personnes morales immatriculées au registre du
commerce et des sociétés - RCS) se voient dans l'obligation de déposer au greffe du tribunal un document identifiant leurs « bénéficiaires
effectifs » (CMF, art. L. 561-2-2 et R. 561-1), ainsi que les modalités du contrôle exercé par ces derniers. Ce document est ensuite annexé au
RCS.
Sont ainsi considérées comme « bénéficiaires effectifs » des sociétés « la ou les personnes physiques qui soit détiennent, directement ou
indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société, soit exercent, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur
les organes de gestion, d'administration ou de direction de la société ou sur l'assemblée générale de ses associés » (art. R. 561-1).
Ces dispositions sont en vigueur depuis le 1er août 2017. Les personnes morales immatriculées au RCS avant cette date ont toutefois
jusqu'au 1er avril 2018 pour se mettre en conformité.
Un arrêté interministériel à paraître doit déterminer les modalités selon lesquelles les délégués aux agents sportifs pourront justifier de leur
qualité pour accéder à ce document.
N.Bl.
[Décr. n° 2017-1094 du 12 juin 2017, JO du 14]
Mots clés :
AGENT SPORTIF * Réglementation
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