La loi “fin de vie” (30-11-04)
FL, Henri Mondor
LATAREA : Ferrand et al. The LAncet 2001; 357:9
UN ARRÊT DU TGI DE DIEPPE
(10/07/1995)
2/7/89: -Me C.L. 33ans: AVP, polytraumatisme
3 interventions inefficaces, hémopéritoine
persistant, coma (contusion cérébrale)
- Extubation à la 36ème h contre avis infirmier
- Mise en examen pour "homicide involontaire"
détention provisoire
10/7/95 : - Condamnation (1ère instance) : 18 mois de prison
avec sursis
6/3/96 - Confirmation en Appel à Rouen
19/2/97 - Confirmation en Cassation
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