1 Améliorer le rendement à l`échelle nationale : L`audit

Améliorer le rendement à l’échelle nationale : L’audit environnemental au service d’une
bonne gouvernance et d’une bonne gestion — Résumé
Contribution du Groupe de travail sur la vérification environnementale de l’Organisation
internationale des institutions supérieures de contrôle des finances publiques à la
Conférence des Nations Unies sur le développement durable
L’audit environnemental au service d’une bonne gouvernance et d’une bonne gestion
La bonne gouvernance – processus de prise de décisions et de mise en œuvre de ces
dernières – est essentielle pour garantir que les engagements pour la protection de
l’environnement et du développement durable donnent des résultats crédibles. Elle est un
élément clé d’un cadre institutionnel efficace pour le développement durable, l’un des grands
thèmes de la Conférence des Nations Unies sur le développement durable (dite Rio+20) qui
aura lieu à Rio de Janeiro, au Brésil, du 20 au 22 juin 2012.
Les auditeurs nationaux, par leurs travaux, jouent un rôle essentiel dans la bonne gouvernance
en favorisant la reddition de comptes et la transparence. Pour ce faire, ils réalisent des
examens utiles, objectifs et rigoureux de la gestion, de la mise en œuvre et du suivi, à l’échelle
nationale et internationale, de programmes, de lois, de règlements et d’objectifs en matière
d’environnement et de développement durable. Certains pays se sont dotés d’auditeurs ou
d’évaluateurs régionaux dont le rôle est comparable à celui des auditeurs nationaux. Le présent
document résume les principales observations d’institutions supérieures de contrôle (ISC). Elles
sont l’aboutissement de travaux menés au cours des 20 dernières années par les ISC,
lesquelles jouent un rôle de premier plan dans l’audit des comptes publics et des opérations
gouvernementales. Il contient les résultats d’une enquête menée en 2011 qui met en lumière
les grandes constatations récurrentes formulées par les ISC du monde entier dans leurs audits
environnementaux. Il décrit également la position que soumet l’Organisation internationale des
Institutions supérieures de contrôle des finances publiques (INTOSAI) aux délégués à la
Conférence Rio+20 à des fins d’examen.
Les ISC portent des noms différents (Bureau national d’audit, Cour des comptes, Conseil
d’audit ou Bureau du vérificateur général) et sont dotées de mandats différents. Elles assument
toutefois une responsabilité commune, celle de fournir aux assemblées législatives et aux
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citoyens l’information nécessaire pour qu’ils puissent demander aux gouvernements de rendre
des comptes. Les audits que mènent les ISC portent sur la gestion financière des
gouvernements, leur respect des lois nationales et des accords internationaux, leur mise en
œuvre des politiques nationales et internationales, et leur rendement. Les ISC sont des
organismes indépendants et apolitiques, et leurs travaux reposent sur des faits. Ensemble, les
bureaux nationaux d’audit de plus de 100 pays ont réalisé, entre 1993 et 2011, au-delà de
3 200 audits financiers, audits de conformité et audits de performance liés à l’environnement.
Les audits environnementaux ont amené les gouvernements à prendre des mesures pour
améliorer la qualité de l’eau des rivières, mieux protéger la flore et la faune et réduire la
pollution. Les effets positifs de ces audits sur la gouvernance en matière d’environnement
comprennent l’élaboration de nouvelles lois et de nouveaux règlements, ainsi qu’une plus
grande conformité aux lois et aux règlements déjà en vigueur. Les audits ont contribué à
renforcer la mise en œuvre d’accords multilatéraux en matière d’environnement, grâce à une
coordination plus étroite des programmes et à des mécanismes améliorés de communication
des résultats.
La grande majorité des audits environnementaux réalisés par les ISC portent sur des
programmes nationaux et infranationaux touchant entre autres :
l’adaptation aux changements climatiques et l’atténuation de leurs effets;
les problèmes atmosphériques comme les pluies acides, l’appauvrissement de la
couche d’ozone et les polluants atmosphériques toxiques;
la gestion des substances toxiques;
la biodiversité;
les organismes génétiquement modifiés;
les aires protégées et les parcs naturels;
les évaluations environnementales;
l’économie verte;
l’énergie durable;
le développement durable;
l’environnement et la santé humaine;
l’eau potable, la qualité et la disponibilité de l’eau;
les déchets non dangereux et les déchets dangereux;
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les industries primaires comme la foresterie, les pêches et l’exploitation pétrolière,
gazière et minière;
les Objectifs du Millénaire pour le développement, lesquels sont compris dans la
Déclaration du Millénaire des Nations Unies;
les accords multilatéraux sur l’environnement.
Entre 2003 et 2011, environ 80 audits ont porté sur des accords multilatéraux sur
l’environnement tels que :
le Protocole de Kyoto;
la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques;
la Convention sur la diversité biologique des Nations Unies;
la Convention-cadre des Nations Unies sur la lutte contre la désertification;
le Protocole de Montréal;
la Convention de Bâle.
Une base de données exhaustive de ces audits peut être consultée à l’adresse suivante :
www.environnemental-auditing.org.
L’INTOSAI appuie l’audit environnemental sur la scène internationale
L’Organisation internationale des Institutions supérieures de contrôle des finances publiques, ou
INTOSAI (www.intosai.org), est une organisation non gouvernementale qui tient lieu
d’association professionnelle pour les ISC des pays qui sont membres des Nations Unies ou de
ses institutions spécialisées. L’INTOSAI est une tribune qui permet aux auditeurs des
gouvernements de partout dans le monde de discuter de questions d’intérêt commun et de se
tenir au courant des faits nouveaux dans le domaine des audits, des normes professionnelles et
des pratiques exemplaires pertinentes.
Depuis 1992, l’INTOSAI est doté d’un Groupe de travail sur la vérification environnementale. Ce
groupe de travail a aidé activement les ISC à mieux comprendre les enjeux propres aux audits
environnementaux. Il a facilité l’échange d’information et d’expériences entre les ISC et publié
des lignes directrices et d’autres documents d’information à l’intention des ISC. Le Groupe de
travail a porté une attention particulière aux audits coordonnés des ISC sur des questions et
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des politiques environnementales transfrontalières, et aux audits d’accords internationaux sur
l’environnement.
En collaboration avec le Programme des Nations Unies pour l’environnement, le Groupe de
travail a élaboré un guide sur l’audit de la mise en œuvre des accords multilatéraux sur
l’environnement (document en anglais seulement : Auditing the Implementation of Multilateral
Environmental Agreements (MEAs): A Primer for Auditors). Ce guide vise à fournir de
l’information utile aux auditeurs de partout dans le monde. Les auditeurs peuvent s’en servir
lorsqu’ils évaluent la façon dont leur gouvernement met en œuvre des accords. Ils peuvent
également s’en servir lorsqu’ils déterminent si les mécanismes d’intervention employés par leur
gouvernement pour gérer et protéger l’environnement et pour mettre en œuvre les accords
donnent les résultats voulus. Le guide peut aussi contribuer à l’amélioration des accords
multilatéraux sur l’environnement dans l’avenir, car il énonce les éléments audités qui
présentent une importance particulière pour la bonne gouvernance et la reddition de comptes.
Le Groupe de travail a produit d’autres documents d’orientation pour aider les auditeurs à
mener leurs audits dans divers domaines, notamment ceux des changements climatiques, de la
gestion des déchets, de l’eau, de la foresterie et du développement durable. Une étude majeure
à venir sur les données environnementales traitera des ressources à la disposition des ISC et
des solutions qui s’offrent à elles pour l’accès et l’utilisation des données nationales et
internationales dans le cadre de leurs audits environnementaux. Le Groupe de travail publiera
également un rapport de recherche qui sera axé sur la communication d’information sur le
développement durable dans le secteur public.
Sous la direction du Groupe de travail et de ses groupes régionaux, un certain nombre d’audits
coordonnés entre différentes ISC ont été réalisés. L’Audit conjoint sur les changements
climatiques réalisé par différents pays — principales implications pour les gouvernements et
leurs auditeurs (2010) a mis à contribution 14 ISC (Afrique du Sud, Australie, Autriche, Brésil,
Canada, Estonie, États-Unis, Finlande, Grèce, Norvège, Pologne, Slovénie, République
d’Indonésie et Royaume-Uni) réparties sur six continents, qui ont collaboré à la conception et à
la réalisation d’audits de performance de la mise en œuvre, par leurs gouvernements respectifs,
des engagements et des programmes liés à l’atténuation des changements climatiques et à
l’adaptation à ces changements. Les ISC participantes venaient tant de pays en développement
que de pays développés, et les résultats de l’audit conjoint sont tirés de 33 audits.
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Les six groupes régionaux du Groupe de travail ont mené plus de 50 audits en coopération
depuis 1995, dont :
Association des ISC du Pacifique — audit de la gestion des déchets solides (2011,
dix ISC);
Organisation des ISC d’Amérique latine et des Caraïbes — audit de la conformité aux
engagements pris à l’égard de la Convention-cadre des Nations Unies sur les
changements climatiques (2011, sept ISC) et audit de la protection de l’environnement
et de la conservation des ressources naturelles en Amazonie (2010, cinq ISC);
Organisation africaine des ISC — audit du bassin du lac Victoria (2002, cinq ISC);
Organisation des ISC d’Europe — audit de la Convention relative à la protection de la
mer Noire contre la pollution (2011, six ISC).
Les résultats de l’enquête menée auprès des ISC ont permis de dégager les principaux
facteurs qui entravent les progrès des États en matière de développement durable
En 2011, une enquête a été menée auprès des membres du Groupe de travail sur la vérification
environnementale de l’INTOSAI en vue de l’élaboration de ce document, dans le but de
répertorier les grandes constatations récurrentes formulées par les ISC, à l’échelle
internationale, dans leurs audits environnementaux. Les 10 grands sujets de préoccupation de
51 pays sont présentés ci-dessous avec des exemples de questions répertoriées.
Responsabilités mal définies ou qui se chevauchent — Lors de certains audits, il a
été constaté que le cadre institutionnel en matière de développement durable était
pangouvernemental et que les gouvernements devaient redoubler d’efforts pour intégrer
tous les facteurs économiques, sociaux et environnementaux. Les gouvernements se
sont adaptés à cette nouvelle réalité en assurant une meilleure intégration au sein des
ministères, des départements et des organismes, ainsi qu’au sein des programmes et
des projets. Cependant, les responsabilités et les rôles précis de chaque entité sont mal
définis, ce qui donne lieu à des chevauchements de responsabilités entre les
organismes et les ministères. Ces chevauchements créent du travail inutile et
compromettent l’efficacité de la coordination des politiques.
Manque de coordination entre les paliers national et infranationaux — Les audits
ont permis de constater que les problèmes environnementaux survenaient à toutes les
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échelles, locales ou mondiales, et qu’ils touchaient tous les paliers de gouvernement,
qu’ils soient municipaux, régionaux ou nationaux. Les gouvernements doivent améliorer
l’intégration et la coordination de leurs travaux à différents paliers. Dans l’intérêt de la
transparence et de la reddition de comptes, les entités locales qui contribuent à la mise
en œuvre de politiques nationales doivent faire rapport de leur utilisation des fonds
publics et des résultats qu’elles ont obtenus.
Politiques ou stratégies inexistantes ou déficientes — Des audits ont révélé que
certains gouvernements n’avaient pas encore créé de systèmes et de mécanismes
d’intervention efficaces pour régir les questions liées à l’environnement et au
développement durable ou n’avaient pas encore amélioré leurs outils de politique
publique et leurs processus, comme il leur avait été recommandé. Certaines politiques
sont assorties de cibles, d’objectifs ou d’engagements, mais ceux-ci ne reposent pas
toujours sur des stratégies et des plans nationaux, régionaux ou sectoriels exhaustifs et
précis. Sans la participation de tous les paliers de gouvernement concernés, il est
impossible qu’une politique ou une stratégie globale puisse permettre l’atteinte des
résultats nationaux souhaités.
Évaluation insuffisante de l’incidence environnementale des politiques et des
programmes gouvernementaux — Les audits ont permis de constater que les
gouvernements n’utilisaient pas leurs mécanismes d’intervention pour s’assurer que les
facteurs environnementaux soient examinés, en temps opportun, avant l’affectation de
sommes importantes à une politique, à un programme ou à un projet. Peu de
gouvernements se soucient des études d’impact de la réglementation ou des
évaluations environnementales stratégiques de haut niveau.
Analyses (économiques, sociales et environnementales) insuffisantes à l’appui
des décisions — Certains audits ont permis de constater que les décideurs ne tenaient
pas compte des trois piliers du développement durable (économique, social et
environnemental) lorsqu’ils prenaient des décisions. La gouvernance en matière de
développement durable exige une meilleure « intégration » des politiques économiques,
sociales et environnementales, en particulier au sein des cadres élargis de planification
du développement.
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Planification à long terme insuffisante pour la mise en œuvre des politiques et des
programmes environnementaux — Des audits ont permis de constater que les
questions dont le règlement exigeait une planification à long terme, par exemple
l’adaptation aux changements climatiques, n’étaient pas assorties de processus de
planification ou de plans.
Gestion financière inadéquate des politiques et des programmes
environnementaux — Des audits ont permis d’observer que certains problèmes de
gestion financière peuvent être causés par une planification insuffisante, ce qui entraîne
des coûts imprévus liés à la mise en œuvre des politiques et des programmes
environnementaux. Les autres problèmes relevés comprennent l’absence d’un cadre
approprié de gestion financière pour appuyer la mise en œuvre des politiques et des
programmes environnementaux, le manque de compétences en gestion financière et la
mauvaise utilisation des fonds publics.
Application insuffisante des lois nationales en matière d’environnement —Des
audits nationaux ont permis de constater que les lois en matière d’environnement
n’étaient pas appliquées automatiquement, et que les gouvernements devaient assurer
leur respect en prenant des mesures stratégiques appropriées, efficaces et
proportionnées. Un gouvernement doit posséder les capacités administratives
nécessaires et prendre des engagements concrets pour mettre en œuvre et faire
respecter son cadre de réglementation.
Systèmes de surveillance et de rapports déficients — Les audits ont permis
d’observer que les systèmes de responsabilisation et de production de rapports de
grande qualité brillent souvent par leur absence. L’évaluation des principaux choix et
instruments en matière de politique ne se fait pas toujours. Sans une bonne évaluation,
il est difficile pour les gouvernements de mesurer leurs progrès en matière de
développement durable et d’en rendre compte, ou de déterminer les politiques
gouvernementales supplémentaires qui sont requises.
Données environnementales insuffisantes pour la prise de décisions — Les audits
ont permis de constater que les organismes publics ne disposaient pas de données
environnementales suffisantes et bien étayées pour appuyer leurs décisions et évaluer
leur rendement. La disponibilité, le caractère opportun, la qualité et l’exactitude des
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données posent problème. En général, il y a un manque de connaissances et
d’information au sujet de différents aspects des écosystèmes et l’information existante
n’est pas utilisée correctement pour appuyer les décisions de gestion. Des audits
environnementaux indépendants peuvent permettre de recueillir l’information nécessaire
et de la communiquer aux décideurs dans les cas où ces derniers ne disposent pas de
toute l’information dont ils ont besoin.
Pour les gouvernements nationaux qui participent à la Conférence des Nations Unies sur le
développement durable qui aura lieu à Rio de Janeiro, au Brésil, du 20 au 22 juin, les résultats
de l’enquête et des audits nationaux peuvent être utiles de deux façons.
Tout d’abord, les gouvernements nationaux peuvent utiliser les résultats de l’enquête de même
que les rapports, les constatations et les recommandations découlant d’audits nationaux pour
accroître l’efficacité et la rentabilité d’une gamme de programmes, de politiques et d’outils
nationaux en matière d’environnement et de développement durable. Les résultats de
20 années de travaux d’audits nationaux peuvent également servir à améliorer la conception et
la mise en œuvre des politiques et des programmes à venir.
Ensuite, à l’échelle internationale, les résultats de l’enquête et des audits menés par les ISC
peuvent fournir aux gouvernements nationaux et aux secrétariats chargés des accords
multilatéraux sur l’environnement des éléments d’information importants pour évaluer la mise en
œuvre des engagements internationaux. Ces résultats permettent aussi aux gouvernements
nationaux de prendre connaissance des principales caractéristiques d’une bonne gouvernance
en fonction desquelles il est possible de mesurer la conformité.
Contribution des ISC au processus de la Conférence Rio+20
Dans deux résolutions adoptées récemment, l’Organisation des Nations Unies a reconnu le rôle
important de l’INTOSAI et des ISC qu’elle représente. Le 26 avril 2011, le Conseil économique
et social de l’ONU (ECOSOC) reconnaissait l’importance de ce rôle et la nécessité que les ISC
soient indépendantes, en adoptant la résolution 2011/2. À ce chapitre, l’ECOSOC :
Prend note avec satisfaction des activités menées par l’INTOSAI en vue de
promouvoir une plus grande transparence et un plus grand sens des
responsabilités, ainsi que la collecte et l’emploi efficients et efficaces des fonds
publics dans l’intérêt des citoyens; prend note aussi de la Déclaration de Lima de
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1977 sur les lignes directrices du contrôle des finances publiques (INTOSAI) et
de la Déclaration de Mexico de 2007 sur l’indépendance des ISC (INTOSAI), qui
énoncent les principes d’indépendance de l’audit législatif; et encourage la
communication à grande échelle de ces principes.
Après cette réunion, l’Assemblée générale des Nations Unies a adopté la résolution A/66/209
intitulée « Rendre l’administration publique plus efficiente, plus respectueuse du principe de
responsabilité, plus efficace et plus transparente en renforçant les institutions supérieures de
contrôle des finances publiques », le 22 décembre 2011. C’était la première fois que
l’Assemblée générale des Nations Unies reconnaissait expressément que :
Les ISC ne peuvent accomplir leurs tâches de façon objective que si elles sont
indépendantes des entités auditées et si elles sont soustraites aux influences
extérieures.
Les ISC jouent un rôle important à jouer pour ce qui est de rendre l’administration
publique plus efficiente, plus respectueuse du principe de responsabilité, plus efficace et
plus transparente et de créer ainsi des conditions favorables à la réalisation des priorités
et objectifs nationaux en matière de développement ainsi qu’à celle des objectifs de
développement arrêtés au plan international, dont ceux du Millénaire.
Au cours des deux dernières décennies, l’INTOSAI a accordé une importance croissante à
l’environnement et au développement durable, reconnaissant qu’il s’agit là de questions
cruciales sur lesquelles les auditeurs doivent se pencher. En 1992, année du Sommet de la
Terre des Nations Unies à Rio de Janeiro, l’INTOSAI a su reconnaître l’importance de ces
questions en créant le Groupe de travail sur la vérification environnementale
(www.environnemental-auditing.org). Dans les accords de Johannesburg issus du dernier
congrès triennal international des Institutions supérieures de contrôle (INCOSAI XX), qui s’est
tenu à Johannesburg, en Afrique du Sud, en 2010, il est en outre précisé que « la protection de
l’environnement et le développement durable comptent parmi les problèmes les plus actuels
auxquels doivent faire face les États dans le nouveau millénaire ». On peut y lire également
que :
[…] l’attente selon laquelle le développement durable et la protection de
l’environnement devraient faire l’objet d’un contrôle indépendant par les ISC a
gagné du terrain dans les dernières décennies. En respectant les valeurs les
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plus élevées du professionnalisme, de l’indépendance, de l’objectivité et de la
transparence, et à travers une coopération efficace avec les autres ISC sur les
questions environnementales d’intérêt commun, les ISC peuvent apporter une
contribution significative en traitant des questions du développement durable qui
deviennent, par nature, de plus en plus régionales, voire internationales.
À l’occasion de ce congrès, toutes les ISC se sont engagées à accorder dans leurs travaux
d’audit une priorité aux questions qui touchent l’environnement et le développement durable, en
soulignant que les accords multilatéraux sur l’environnement et la coordination des audits entre
les ISC restaient des secteurs d’intérêt sous-jacents.
Lors du 21e Symposium ONU/INTOSAI, « Pratiques efficaces de coopération entre les ISC et
les citoyens afin d’améliorer la reddition des comptes publics », l’ONU a invité l’INTOSAI à
apporter sa contribution à la Conférence des Nations Unies sur le développement durable
de 2012. Le Comité directeur de l’INTOSAI, de concert avec le Groupe de travail, propose donc
aux délégués de tenir compte des points ci-dessous au cours de leurs délibérations :
souligner que l’efficience, la reddition de comptes, l’efficacité et la transparence au sein
de l’administration publique jouent un rôle essentiel dans la mise en œuvre des objectifs
de développement convenus à l’échelle internationale, y compris les Objectifs du
Millénaire pour le développement et les accords multilatéraux sur l’environnement;
insister sur la nécessité d’améliorer l’efficience, la transparence et la reddition de
comptes dans l’administration publique afin de contribuer plus efficacement à la mise en
œuvre des Objectifs du Millénaire pour le développement, des accords multilatéraux sur
l’environnement et du développement durable;
reconnaître le rôle des ISC dans l’amélioration de l’efficience, de la transparence et de la
reddition de comptes dans l’administration publique, ce qui favorise la réalisation des
objectifs de développement convenus à l’échelle internationale, comme les Objectifs du
Millénaire pour le développement et les accords multilatéraux sur l’environnement;
souligner, afin que les ISC puissent accomplir leurs tâches de façon efficace, qu’il
importe qu’elles soient indépendantes des entités auditées et qu’elles soient soustraites
aux influences extérieures; et exhorter les États membres de l’ONU à mettre en œuvre
et à appliquer les principes établis dans les déclarations de Lima et de Mexico.
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Nous proposons que le document définitif de la Conférence des Nations Unies sur le
développement durable fasse référence au rôle essentiel que jouent les ISC dans la réalisation
des objectifs de développement international grâce à l’identification des lacunes et à
l’intégration de la reddition de comptes dans le processus de mise en œuvre du programme
mondial pour le développement durable.
Le Groupe de travail reconnaît le rôle vital des assemblées législatives nationales dans la
réalisation des objectifs de développement convenus à l’échelle internationale et la
communication des progrès réalisés. Il est d’ailleurs essentiel que les exigences en matière de
communication de l’information soient renforcées dans deux secteurs.
Premièrement, chaque année les assemblées législatives nationales votent le budget de l’État
et examinent les rapports sur les dépenses budgétaires. Dans la plupart des cas, ces rapports
ne montrent pas dans quelle mesure les gouvernements se sont acquittés de leurs obligations
sur la scène internationale et ne présentent pas les dépenses qui sont liées à ces obligations.
Nous suggérons que le document définitif de la Conférence des Nations Unies sur le
développement durable fasse référence à la nécessité d’améliorer les rapports nationaux grâce
à l’ajout, dans les rapports annuels que les gouvernements présentent aux assemblées
législatives (comme les rapports sur les comptes nationaux ou sur l’état de l’environnement), de
l’information décrivant les mesures prises pour respecter les engagements environnementaux
internationaux et les sources de financement nationales et internationales pour ces mesures.
Deuxièmement, de nombreux pays ne produisent aucun rapport sur l’exploitation durable des
ressources naturelles. En général, les rapports présentés annuellement par les gouvernements
portent sur les immobilisations corporelles du pays, comme les immeubles et les routes.
L’information sur les ressources naturelles comme les forêts, la biodiversité, les stocks de
poissons et l’eau potable du pays est toutefois omise. Souvent, les données ne sont pas
disponibles étant donné l’absence de normes communes en matière de comptabilité
environnementale ou de statistiques. Il n’existe donc pas de « langage commun » pour
communiquer l’information relative aux ressources naturelles. La situation est la même pour les
rapports des gouvernements sur le développement durable, qui ne contiennent bien souvent
que de l’information sur les tendances et l’état des ressources naturelles.
Nous suggérons que le document définitif de la Conférence des Nations Unies sur le
développement durable mentionne que des « organismes généralement reconnus de
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normalisation de l’information gouvernementale » établissent des principes et des normes pour
les comptes de l’environnement et les comptes du développement durable.
En ajoutant aux cadres nationaux de reddition de comptes annuelle les deux types de rapports
proposés, les ISC seraient en mesure d’auditer ces rapports annuellement et de publier leurs
constatations. Actuellement, peu de rapports nationaux sur les progrès réalisés à l’égard des
objectifs de développement et de la mise en œuvre des accords multilatéraux sur
l’environnement sont audités, et les résultats font rarement l’objet de débats publics. Il est donc
possible que les forums internationaux et les secrétariats chargés des accords multilatéraux sur
l’environnement acceptent des rapports sur les engagements et des résultats qui n’ont pas été
vérifiés.
Même si nous reconnaissons l’importance majeure d’un cadre mondial en matière de
gouvernance environnementale et, plus précisément, des traités internationaux dans
l’établissement et la promotion du programme de développement durable, nous souhaitons
insister sur le rôle déterminant que peut jouer chaque pays dans les processus menant à la
création et à la mise en œuvre de politiques.
Pour améliorer l’évaluation des progrès en matière de développement durable réalisés par les
pays, nous proposons que la Conférence des Nations Unies sur le développement durable
encourage tous les pays à élaborer et à mettre en œuvre une politique sur le développement
durable assortie d’un plan d’action à moyen terme (par exemple, un plan s’étalant sur une
période de 10 à 12 ans), d’indicateurs de performance et d’un processus de revue externe
(plutôt que d’un processus volontaire d’examen par les pairs).
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