médicaments de thérapie innovante vers un

PHARMACEUTIQUES _ AVRIL 2007
actualités THÉRAPIES CELLULAIRES
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Depuis la révision de la régle-
mentation pharmaceutique
européenne adoptée en
2004, les produits de thérapie
génique et de thérapie cellulaire sont
inclus dans la définition des médica-
ments issus de procédés biotechnolo-
giques. Au niveau européen, ils
relèvent donc du champ de la régle-
mentation pharmaceutique. Pour les
produits de thérapie tissulaire, seule
une sous-catégorie
– les produits ayant
une action de struc-
ture – entre dans le
schéma d’une régle-
mentation commu-
nautaire, la directive
sur les dispositifs
médicaux. Quant aux autres produits
issus de l’ingénierie tissulaire, ils sont
soumis aux règles disparates des 27.
Une absence d’harmonisation du
cadre réglementaire européen, qui est
à la fois un obstacle à l’égalité d’accès
à des soins de même qualité pour les
patients, mais aussi un frein à l’inves-
tissement privé et à la compétitivité
pour les industriels qui développent
ces médicaments d’un nouveau
genre. Si aucun produit issu de la thé-
rapie génique ou cellulaire n’a encore
atteint le marché européen, les pro-
duits en phase de recherche et de dé-
veloppement clinique commencent
pourtant à s’accumuler dans les pi-
pelines. Selon la récente étude du
Leem sur les thérapies cellulaires et
tissulaires, 14 produits de thérapie cel-
lulaire, essentiellement en phase I ou
II, sont en développement clinique en
Europe. Pour EuropaBio, l’association
européenne des bioindustries, il est
donc nécessaire qu’une réglementa-
tion détaillée soit mise en place au
moment de l’arrivée sur le marché des
premiers produits concernés. Quant à
la thérapie tissulaire (os, peau, carti-
lage), elle est déjà accessible aux pa-
tients de certains États membres.
Comité dédié… C’est à cette situa-
tion hétérogène que la Commission
européenne a voulu remédier en pro-
posant un projet de législation euro-
péenne sur les médicaments de
thérapie innovante en novembre
2005. Le choix s’est porté sur un règle-
ment et non sur un directive, ce qui
implique l’application de la législation
dans tous les Etats membres, sans
transposition, et ce, dès la parution
du texte au Journal Officiel de l’UE *.
Les mesures phares du projet sont
sans conteste la mise en place d’une
procédure d’AMM centralisée et la
création d’un comité dédié aux théra-
pies innovantes au sein de l’EMEA.
Cette dernière décision s’inscrit dans
la droite ligne de la politique phar-
maceutique européenne qui prévoit
la création de comités spécialisés au
sein de l’agence. Le projet présenté
renouvelle en effet une précédente
initiative instaurée dans le cadre du
règlement pédiatrique européen qui,
dès son élaboration en 2004, avait
prévu la mise en place d’un comité
dédié aux médicaments pédiatriques.
Concernant les médicaments de thé-
rapie innovante, la mission du comité
est double. Cette nouvelle instance,
qui sera composée des meilleurs ex-
perts européens du domaine, aura
non seulement à évaluer les produits
mais aussi à assurer le suivi des dé-
Une procédure
d’AMM
spécialisée
Des divergences sur les aspects éthiques ont
longtemps retardé la mise en place au niveau
européen d’un cadre réglementaire spécifique aux
médicaments de thérapie génique, cellulaire ou
d’ingénierie tissulaire, regroupés sous l’appellation
de « médicaments de thérapie innovante ».
L’examen et le vote au Parlement européen d’un
projet de règlement proposé par la Commission
européenne sont attendus le 23 avril prochain.
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JULIE WIERZBICKI
MÉDICAMENTS DE THÉRAPIE INNOVANTE
VERS UN CADRE
EUROPÉEN HARMONISÉ
MÉDICAMENTS DE THÉRAPIE INNOVANTE
VERS UN CADRE
EUROPÉEN HARMONISÉ

AVRIL 2007 _ PHARMACEUTIQUES
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veloppements scientifiques sur ce
thème. L’objectif est de constituer une
expertise scientifique solide et mu-
tualisée dans un secteur émergent où
les acteurs de premier plan sont peu
nombreux et où, par conséquent, les
Etats-membres rencontreraient pro-
bablement les plus grandes difficultés
pour constituer leur propre comité
d’évaluation national.
… et AMM centralisée. Quant à
l’AMM centralisée, cette procédure est
déjà la règle pour les médicaments is-
sus des biotechnologies – donc aussi
pour les produits de thérapie génique
ou tissulaire. Destinée à garantir la
même efficacité, la même sécurité et la
même qualité de ces traitements pour
tous les usagers de l’UE, elle permet
également aux entreprises un accès
simultané à tous les marchés des Etats-
membres, sans avoir à subir les tracas-
series et charges financières inhérentes
à une adaptation aux exigences de
vingt-sept législations différentes.
Le projet de règlement européen a
d’ailleurs prévu deux nouvelles me-
sures incitatives pour encourager les
entreprises, et en particulier les PME,
à élargir ou à renforcer leurs efforts
de R&D dans ces directions. Il pro-
pose une réduction de 90 % du coût
des conseils scientifiques du comité
ad-hoc de l’EMEA et un mécanisme
d’évaluation et de certification rapide
des produits développés par les PME,
afin notamment de les aider à licen-
cier leur technologie à des entre-
prises plus importantes pour les
phases de développement clinique.
Quid des problématiques éthiques.
La volonté de la Commission euro-
péenne de promouvoir le dévelop-
pement des thérapies innovantes en
Europe a été unanimement recon-
nue et saluée par les professionnels
du secteur. Dès novembre 2005,
l’affaire semblait donc ac-
quise. C’était sans compter
sur les problématiques éthiques
qui, comme toujours lorsqu’on
parle d’un recours aux cellules hu-
maines, se sont invitées dans le dé-
bat. La Commission avait pourtant
pris ses précautions, en spécifiant
que le règlement proposé n’interfé-
rait en rien avec les législations
nationales interdisant ou limitant
l’utilisation d’un type particulier de
cellules ou la vente,
la fourniture ou
l’utilisation de mé-
dicaments basés sur
de telles cellules.
Après avoir rejeté en
septembre 2006 le
premier rapport de
son rapporteur Mi-
roslav Mikolásik pour cause de sur-
abondance d’amendements
éthiques, la commission Environne-
ment, santé publique et sécurité ali-
mentaire du Parlement européen
(commission rapporteur du texte) a
adopté une seconde version le
30 janvier dernier2. Or, celle-ci ne
propose rien moins que d’exclure
purement et simplement les médi-
caments dérivés de cellules em-
bryonnaires ou fœtales humaines
du champ d’application du règle-
ment. La commission parlementaire
a également demandé une exemp-
tion de la procédure d’AMM centra-
lisée pour les produits de thérapie
innovante préparés entièrement à
l’hôpital pour un patient déterminé.
Vers une réglementation unique ?
Ces deux amendements ont provo-
qué des réactions contrastées et ont
sans doute contribué au report en
avril de l’examen par le Parlement de
la proposition de règlement, initia-
lement prévu le 12 mars. Le secré-
taire général d’EuropaBio, Johan
Vanhemelrijck, par ailleurs très
favorable au texte proposé par la
Commission européenne, indique ne
pas comprendre la volonté d’exclure
les cellules embryonnaires du champ
du règlement, attendu qu’il revient
en définitive aux États membres d’en
autoriser ou non l’utilisation. Il re-
joint la position des parlementaires
français. Comme leurs homologues
européens, ceux-ci ont eu à se pro-
noncer sur le projet de réglementa-
tion, dans le cadre de la procédure de
co-décision. Anne-Marie Comparini,
rapporteur de la délégation de l’As-
semblée nationale pour l’UE sur ce
dossier, note que les divergences des
partenaires européens se cristallisent
sur l’intégration ou non des cellules
embryonnaires dans le règlement et
sur la question des exemptions de
procédure centralisée. Si la déléga-
tion française s’oppose à l’amende-
ment sur l’exemption des prépara-
tions hospitalières, d’autres pays,
comme l’Allemagne, demandent que
les PME puissent aussi contourner
la procédure d’AMM
centralisée. Le Leem
souhaite au contraire
que l’ensemble des
médicaments de thé-
rapie innovante soit
encadré par une rè-
glementation unique,
qu’ils aient été pro-
duits dans un cadre industriel ou
hospitalier.
Seul un accord entre le Conseil eu-
ropéen, la Commission et le Parle-
ment sur ces sujets polémiques
permettra un examen du texte en
une seule lecture. En cas d’adoption,
il sera applicable trois mois après
son entrée en vigueur, soit dès la fin
de l’année 2007. Les fabricants de
médicaments de thérapie innovante
déjà commercialisés en Europe dis-
poseront de deux ans à compter de
la publication du texte pour mettre
leurs produits en conformité avec la
nouvelle réglementation, une pé-
riode de transition que le Leem et
EuropaBio aimeraient voir allongée,
au moins pour les PME. ■
Promouvoir
des thérapies
innovantes en
Europe