le 1ff cile par des biens - Chambre des Notaires de l`Isère

LE 1FF CILE PAR
DES BIENS
Une séparation entre conjoints entraîne la répartition de leurs biens.
S'ils ne parviennent pas à s'entendre, c'est au notaire et au juge
d'intervenir dans le cadre d'une procédure de partage judiciaire.
•
•DÉSIGNATION
D'UN NOTAIRE
ET D'UN JUGE.
Le JAF nomme un notaire
et un juge commis. Le notaire
est chargé des opérations
de liquidation et de partage
sous le contrôle du juge.
o
• LES EX-ÉPOUX
S'ACCORDENT. En cas
‘-= d'accord des parties, le
notaire rédige
un acte de partage et en
informe le juge. Fin de la procédure.
L -ILL 1. '1/4.-A
Procédure
ACTION JUDICIAIRE ALLÉGÉE
Si,
lors de la phase amiable, le notaire a discuté avec les ex-conjoints sans toutefois aboutir à une
conciliation, le juge aux affaires familiales (JAF) tranchera les points de désaccords persistants.
Ce dernier ordonne le partage et charge le notaire désigné de rédiger l'acte de partage.
ACTION JUDICIAIRE COMPLÈTE
OPÉRATIONS DE LIQUIDATION ET DE PARTAGE.
Le rôle du notaire vise à établir un état
des comptes, les biens à partager, les droits
4 k)
des parties, la répartition des biens dans
des lots.., en respectant la procédure contradictoire;
cela signifie qu'il doit recevoir les ex-époux ensemble.
Il dispose d'un an pour réaliser sa mission, sauf délai
prorogé en cas de suspension.
•
LES EX-ÉPOUX NE S'ACCORDENT PAS.
),,,A1
Si les ex-époux ne parviennent pas à
111 s'entendre, le notaire commis rédige
un procès-verbal où il reprend avec eux tous les
points d'accord et de désaccord. Le notaire
envoie le procès-verbal au juge, accompagné
d'un projet d'acte de liquidation et de partage.
e TENTATIVE DE CONCILIATION.
Le juge
0n
a
commis peut entendre les ex-époux
et le notaire et tenter une conciliation.
An h , JUGEMENT. Si les conflits subsistent,
TM
le juge commis tranche les points de
+num litige. Il peut ordonner un tirage au sort
des lots, effectué devant lui ou devant notaire.
Fin de la procédure.
Le mariage favorise l'enchevêtrement des
finances des conjoints. Le divorce, lui, im-
pose aux époux de les dissocier — c'est la
liquidation de leur régime matrimonial —,
puis de partager leur patrimoine (épargne,
biens immobiliers). En cas de mariage sous
le régime de la communauté réduite aux
acquêts, chacun récupère ses biens propres
et ceux reçus en héritage. Si un conjoint a
aidé la communauté en puisant dans ses
fonds personnels, celle-ci doit l'indemniser.
A contrario, si l'un des époux a utilisé
l'épargne commune pour rénover sa propre
maison par exemple, il devra alors dédom-
mager la communauté. Les couples mariés
en séparation de biens n'échappent pas à ce
bilan des transferts pécuniaires.
Entente préalable...
En cas de divorce par consentement mutuel
— 52 % des divorces—, liquidation et partage
ont lieu pendant la procédure. Ainsi, le jour
du divorce, les biens ont déjà été répartis.
En cas de divorce contentieux (en cas
d'acceptation du principe de la rupture du
mariage mais avec un désaccord sur les
conséquences, ou d'altération définitive
du lien conjugal ou de faute), les époux ont
la possibilité depuis 2005 de liquider leur
régime matrimonial durant la procédure de
divorce. À leur demande, le juge aux affaires
familiales (JAF) désigne alors un notaire
expert pour l'éclairer dans l'élaboration d'un
projet de liquidation.
«Les couples mécon-
naissent leurs droits. Le travail qu'ils réalisent
C'EST LE NOMBRE
DE DIVORCES
PRONONCÉS EN 2013.
Source: ministère de la Justice.
avec le notaire, assistés de leur avocat res-
pectif, leur permet d'appréhender différem-
ment les conséquences financières du divorce.
Ainsi, 70 % d'entre eux parviennent à une
conciliation», se félicite David Ambrosiano,
notaire à Fontaine (Isère).
... ou après le prononcé du divorce
En cas de désaccords persistants, le règle-
ment du régime matrimonial a lieu après
le prononcé du divorce. Dans le jugement
de divorce, « le JAF ordonne cette liquida-
tion, mais sa compétence s'arrête là. Soit les
ex-époux restent dans l'indivision, soit ils se
rapprochent d'un notaire ou de deux notaires
(chacun le sien) pour établir leurs comptes et
partager leurs biens. Ils peuvent aussi deman-
der au JAF de désigner un notaire», ajoute
David Ambrosiano.
Si la mésentente continue, le notaire dres-
sera un procès-verbal constatant l'échec de
la phase amiable. Assisté de son avocat,
chaque ex-époux assignera alors l'autre
en partage judiciaire, et le JAF sera saisi
(voir l'encadré Procédure ci-dessus).
• ANNE-GAELLE NICOLAS-KOCH
30 comme Info
N°94 novembre 2014
novembre 2014 N°94 i
comme Info