le 1ff cile par des biens - Chambre des Notaires de l`Isère

L -ILL 1. '1/4.-A
Procédure
ACTION JUDICIAIRE ALLÉGÉE
Si, lors de la phase amiable, le notaire a discuté avec les ex-conjoints sans toutefois aboutir à une
conciliation, le juge aux affaires familiales (JAF) tranchera les points de désaccords persistants.
Ce dernier ordonne le partage et charge le notaire désigné de rédiger l'acte de partage.
o•
ACTION JUDICIAIRE COMPLÈTE
OPÉRATIONS DE LIQUIDATION ET DE PARTAGE.
Le rôle du notaire vise à établir un état
des comptes, les biens à partager, les droits
4k) des parties, la répartition des biens dans
des lots.., en respectant la procédure contradictoire;
cela signifie qu'il doit recevoir les ex-époux ensemble.
Il dispose d'un an pour réaliser sa mission, sauf délai
prorogé en cas de suspension.
•DÉSIGNATION
D'UN NOTAIRE
ET D'UN JUGE.
Le JAF nomme un notaire
et un juge commis. Le notaire
est chargé des opérations
de liquidation et de partage
sous le contrôle du juge.
LE 1FF CILE PAR
DES BIENS
•
•
LES EX-ÉPOUX
S'ACCORDENT. En cas
Si les ex-époux ne parviennent pas à
),,,A1111 s'entendre, le notaire commis rédige
un procès-verbal où il reprend avec eux tous les
points d'accord et de désaccord. Le notaire
envoie le procès-verbal au juge, accompagné
d'un projet d'acte de liquidation et de partage.
‘-=
d'accord des parties, le
notaire rédige un acte de partage et en
informe le juge. Fin de la procédure.
Une séparation entre conjoints entraîne la répartition de leurs biens.
S'ils ne parviennent pas à s'entendre, c'est au notaire et au juge
d'intervenir dans le cadre d'une procédure de partage judiciaire.
Le mariage favorise l'enchevêtrement des
finances des conjoints. Le divorce, lui, impose aux époux de les dissocier — c'est la
liquidation de leur régime matrimonial —,
puis de partager leur patrimoine (épargne,
biens immobiliers). En cas de mariage sous
le régime de la communauté réduite aux
acquêts, chacun récupère ses biens propres
et ceux reçus en héritage. Si un conjoint a
aidé la communauté en puisant dans ses
fonds personnels, celle-ci doit l'indemniser.
A contrario, si l'un des époux a utilisé
l'épargne commune pour rénover sa propre
maison par exemple, il devra alors dédommager la communauté. Les couples mariés
en séparation de biens n'échappent pas à ce
bilan des transferts pécuniaires.
30 comme Info N°94 novembre 2014
Entente préalable...
En cas de divorce par consentement mutuel
— 52 % des divorces—, liquidation et partage
ont lieu pendant la procédure. Ainsi, le jour
du divorce, les biens ont déjà été répartis.
En cas de divorce contentieux (en cas
d'acceptation du principe de la rupture du
mariage mais avec un désaccord sur les
conséquences, ou d'altération définitive
du lien conjugal ou de faute), les époux ont
la possibilité depuis 2005 de liquider leur
régime matrimonial durant la procédure de
divorce. À leur demande, le juge aux affaires
familiales (JAF) désigne alors un notaire
expert pour l'éclairer dans l'élaboration d'un
projet de liquidation. «Les couples méconnaissent leurs droits. Le travail qu'ils réalisent
LES EX-ÉPOUX NE S'ACCORDENT PAS.
e
TENTATIVE DE CONCILIATION. Le juge
commis peut entendre les ex-époux
a et le notaire et tenter une conciliation.
C'EST LE NOMBRE
DE DIVORCES
PRONONCÉS EN 2013.
Source: ministère de la Justice.
Anh, JUGEMENT. Si les conflits subsistent,
TM le juge commis tranche les points de
0n
+num litige. Il peut ordonner un tirage au sort
des lots, effectué devant lui ou devant notaire.
Fin de la procédure.
avec le notaire, assistés de leur avocat respectif, leur permet d'appréhender différemment les conséquences financières du divorce.
Ainsi, 70 % d'entre eux parviennent à une
conciliation», se félicite David Ambrosiano,
ex-époux restent dans l'indivision, soit ils se
rapprochent d'un notaire ou de deux notaires
(chacun le sien) pour établir leurs comptes et
partager leurs biens. Ils peuvent aussi demander au JAF de désigner un notaire», ajoute
notaire à Fontaine (Isère).
David Ambrosiano.
Si la mésentente continue, le notaire dressera un procès-verbal constatant l'échec de
la phase amiable. Assisté de son avocat,
chaque ex-époux assignera alors l'autre
en partage judiciaire, et le JAF sera saisi
(voir l'encadré Procédure ci-dessus).
... ou après le prononcé du divorce
En cas de désaccords persistants, le règlement du régime matrimonial a lieu après
le prononcé du divorce. Dans le jugement
de divorce, « le JAF ordonne cette liquidation, mais sa compétence s'arrête là. Soit les
• ANNE-GAELLE NICOLAS-KOCH
novembre 2014 N°94 i comme Info