Notice explicative états statistiques 2015

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Notice relative aux états E1 à E5
En plus des états prudentiels, l’ACPR collecte, pour le compte du ministère de la
Santé (Drees), cinq états supplémentaires appelés « états statistiques E ». Ces états
permettent notamment d’alimenter :
- le rapport du gouvernement au parlement sur la situation financière des
organismes complémentaires (article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale de
2009, article L862-7 du code de la Sécurité sociale, rapport d’information prévu par l’article 11 de la loi
de financement de la sécurité sociale pour 2012).
- les comptes de la Santé
(arrêté du 19 août 1970 portant création d’une commission des
comptes de la santé)
- les comptes de la Protection Sociale, obligation statistique européenne
(règlement européen n°458/2007).
Ces états statistiques permettent d’établir une photographie, la plus précise possible,
des garanties offertes par les organismes assureurs sur le champ des risques
sociaux (santé, retraite, dépendance, invalidité, décès, chômage, famille). Ils sont
complétés par des données issues de deux enquêtes de la Drees auxquelles vous
répondez également, l’enquête « retraite supplémentaire » et l’enquête « contrats les
plus souscrits auprès des complémentaires santé ».
Le soin que vous apportez dans les réponses aux états statistiques est
essentiel pour la bonne connaissance du système de protection sociale
français.
Pour toutes questions, n’hésitez pas à nous contacter à l’adresse suivante :
[email protected]
► Vos réponses aux états statistiques sont
essentielles
.
Q
u
elques
exemples :
- Les organismes complémentaires financent 14 % de la dépense en soins et biens
médicaux en 2014, Les dépenses de santé en 2014, fiche C4, page 92
http://www.drees.sante.gouv.fr/les-depenses-de-sante-en-2014-resultats-des-
comptes-de-la,11545.html
- Les risques sociaux en 2013 : 66 milliards de primes collectées, soit un tiers de
l’activité assurantielle, La protection sociale en France et en Europe en 2013, page
181 :
http://www.drees.sante.gouv.fr/la-protection-sociale-en-france-et-en-europe-en-
2013,11474.html
- Complémentaire santé : des excédents en 2013 qui représentent 0,7 % des primes
ou cotisations collectées, études et résultats n°919, juin 2015
http://www.drees.sante.gouv.fr/le-marche-de-l-assurance-complementaire-sante-
des-excedents,11484.html

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Dans le détail :
- Les états E1 et E2 permettent de connaitre le nombre d’assurés et de
bénéficiaires et les différentes garanties proposées par les organismes
assureurs.
- Les états E3, E4 et E5 se focalisent sur l’activité santé :
o L’état E3, en décomposant les prestations santé versées aux
bénéficiaires (remboursements de médicaments, de consultations de
médecins, de séjours hospitaliers, …) permet de connaitre le reste-à-
charge des ménages français pour chacun de ces types de soins et
bien médicaux.
o L’état E4 propose un zoom de l’état C1 sur l’activité santé des
organismes et le résultat technique en santé.
o L’état E5 éclaire les frais de gestion de cette activité santé.
Afin d’assurer la cohérence entre les états statistiques et les états comptables, les
états statistiques s’appuient systématiquement sur les catégories et sous-catégories
comptables de l’état C4, définies :
- Pour les institutions de prévoyance : en annexe à l'article A931-11-17 du code
de la Sécurité sociale
- Pour les sociétés d’assurance : en annexe à l'article A344-10 du code des
assurances
- Pour les mutuelles : en annexe à l'article A114-5 du code de la mutualité
En particulier, les frais de soins sont définis ainsi :
Frais de soins, contrats individuels non donnés en substitution :
- Pour les assurances : catégorie 201 de l’état C4 ;
- Pour les mutuelles : catégories 2011 et 2031 de l’état C4 ;
- Pour les institutions de prévoyance : catégorie 201 de l’état C4.
Frais de soins, contrats individuels donnés en substitution : ne concerne que
les mutuelles. Catégories 2012 et 2032 de l’état C4.
Frais de soins, contrats collectifs non donnés en substitution :
- Pour les assurances, catégories 211 et 213 de l’état C4 ;
- Pour les mutuelles, catégories 2111 et 2131 de l’état C4 ;
- Pour les institutions de prévoyance, catégories 211 et 213 de l’état C4.
Frais de soins, contrats collectifs donnés en substitution : ne concerne que les
mutuelles. Catégories 2112 et 2132 de l’état C4.

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►
Ce qui a changé par
rapport à l’ancienne version des états statistiques
État E1 : il est demandé de renseigner les effectifs de personnes assurées, couvertes ou
bénéficiaires de
- garanties retraite supplémentaire, indemnités de fin de carrière et préretraite ;
- garanties famille (nuptialité – natalité)
État E2 : il est demandé de renseigner les montants de primes et prestations versées au
titre de
- garanties retraite supplémentaire, indemnités de fin de carrière et préretraite ;
- garanties famille (nuptialité – natalité)
Un tableau B est ajouté pour indiquer les garanties relatives aux contrats emprunteurs
pour assurer la cohérence entre les données de l’état E2 et celles des états C1 et ainsi
améliorer la qualité des données statistiques.
État E3 : les biens médicaux doivent être ventilés par type (médicaments, optique,
prothèses, petit matériel et pansements) et par leur caractère remboursable ou non par
l’assurance maladie obligatoire.
De plus, un tableau C est ajouté, proposant de ventiler les soins hospitaliers selon qu’ils
ont été versés pour des soins réalisés en hôpital public, privé ou en unités de soins de
longue durée.
État E4 : aucune modification.
État E5 : les nombres de lignes d’actes et de décomptes (ou factures) sont demandés
séparément. Pour chacun d’eux, indiquer si les flux à traiter sont informatiques ou papiers.

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État E1
L’état E1 recense, sur le champ des risques sociaux :
o le nombre de personnes assurées
o le nombre de personnes couvertes ;
o le nombre de bénéficiaires ;
o et le nombre d’organismes souscripteurs pour les contrats collectifs.
Définitions
Personnes assurées:
o pour les mutuelles : membres participants visés dans l'article L. 114-1 du code
de la mutualité (y compris ceux des mutuelles substituées) ;
o pour les institutions de prévoyance : membres participants visés dans les
alinéas 1 et 2 de l'article L931-3 du code de la sécurité sociale ;
o pour les sociétés d'assurance :
o en individuel : assurés visés dans l'article L112-4 du code des assurances,
o en collectif : adhérents visés dans l'article L141-1 du code des assurances.
Personnes couvertes : personnes assurées et leurs ayants droit.
Organismes souscripteurs : personnes morales (entreprises et associations)
signataires du contrat.
Pour les personnes assurées, les personnes couvertes et les organismes
souscripteurs, il s’agit des effectifs au 31 décembre.
Bénéficiaires : personnes couvertes servies au moins une fois au cours de l’année.
Ne renseigner que les Affaires Directes.
► Attention
:
les
mutuelles substituantes
comptabilisent aussi les effectifs de
leurs mutuelles substituées.

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État E1 : ligne par ligne
Ligne 00
Uniquement pour les sociétés d’assurance qui font appel à des courtiers et pour
lesquelles l’information n’est pas à ce jour centralisée. Il s’agit de donner à titre
indicatif l’importance relative des informations transmises en pourcentage des primes
émises (tant en individuel qu’en collectif).
L’objectif est qu’à terme le taux de couverture soit de 100%.
Lignes 01 et 01-1 : garanties frais de soins
Sont regroupées dans la ligne 01 les garanties « frais de soins » prises en compte :
- pour les mutuelles : sous les codifications 201, 203, 211 et 213 de l'état C4 ;
- pour les institutions de prévoyance et sociétés d’assurance : dans les
catégories 201, 211 et 213 de l'état C4
Ces garanties peuvent être les garanties principales du contrat ou être
complémentaires à une autre garantie. La ligne 01 regroupe ainsi les garanties
« frais de soins » principales des contrats santé et, par exemple, les garanties « frais
de soins » accessoires à des contrats « décès ».
►
Exception
: Pour les organismes qui ne distinguent pas
dans les états C4 et E4
,
au sein de leurs garanties « frais de soins », les garanties accessoires de leurs
contrats santé (en particulier les garanties invalidité-incapacité ou encore
dépendance), exclure du décompte les personnes qui n’auraient bénéficié que de
ces garanties accessoires et reporter leur nombre dans les lignes 02 à 06 selon la
garantie accessoire versée.
La ligne 01-1 ne concerne que les contrats santé « solidaires et responsables » (cf.
CGI, articles 995-15° et 995-16°).
► Attention
:
Contrairement aux états comptables et prudentiels les différents
contrats doivent être ventilés ici par garanties, et non par contrats : garanties
frais de soins, garanties autres dommages corporels, …
Les garanties regroupent, dans tous les cas, les garanties offertes à titre
principal ainsi que celles offertes à titre accessoire ou complémentaire.
Exemple : les garanties « frais de soins » regroupent les garanties « frais de
soins » des contrats santé, ainsi que les garanties « frais de soins » des contrats
« accidents » ; elles excluent en revanche les garanties autres que « frais de
soins » (comme les garanties « dépendance ») incluses ou accessoires aux
contrats santé.
Les garanties des contrats emprunteurs sont systématiquement exclues, de
même que celles qui correspondent à de l’action sociale « non assurantielle »,
comptabilisée en « non-technique ».