Aspects Juridiques Traitement de l`Information en Santé

Aspects JuridiquesAspects Juridiques
Aspects
JuridiquesAspects
Juridiques
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Traitement de l’InformationTraitement de l’Information
en Santéen Santé
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LERTIM, Faculté de Médecine LERTIM, Faculté de Médecine TimoneTimone, Université de la Méditerranée, Marseille, Université de la Méditerranée, Marseille
mars mars 20092009

PLANPLAN
PLANPLAN
Notions générales de droitNotions générales de droit
Notions générales de droitNotions générales de droit
Les principaux textesLes principaux textes
Les principaux textesLes principaux textes
 Droits & devoirs du patient / des professionnelsDroits & devoirs du patient / des professionnels
Tit t d if tiTit t d if ti
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Une synthèse des obligations légalesUne synthèse des obligations légales
Une synthèse des obligations légalesUne synthèse des obligations légales
 Préconisations en matière de sécuritéPréconisations en matière de sécurité

Généralité : Hiérarchie du droitGénéralité : Hiérarchie du droit
Généralité
:
Hiérarchie
du
droitGénéralité
:
Hiérarchie
du
droit
Droit
international
Traités, accords
Droit communautaires
Droit communautaires
Règlements, décisions, directives,…
Droit national
Co
n
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Co st tut o s, lo s, ègle e ts, …

Droit communautaireDroit communautaire
Droit
communautaireDroit
communautaire
Recommandations et avisRecommandations et avis
Recommandations et avisRecommandations et avis
 pas de caractère obligatoirepas de caractère obligatoire
RèglementsRèglements
RèglementsRèglements
 obligatoires dans tous ses élémentsobligatoires dans tous ses éléments
 applicables dans tout état membreapplicables dans tout état membre
 DécisionsDécisions
 obligatoire dans tous ses élémentsobligatoire dans tous ses éléments
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 DirectivesDirectives
 fixent des objectifsfixent des objectifs
 forme et moyens sont sous compétence nationaleforme et moyens sont sous compétence nationale

Droit nationalDroit national
Droit
national
Droit
national
Textes à valeur constitutionnelleTextes à valeur constitutionnelle
Textes à valeur constitutionnelleTextes à valeur constitutionnelle
 ConstitutionConstitution
Déclaration des droits de l
’
homme et du citoyenDéclaration des droits de l
’
homme et du citoyen
Déclaration des droits de l homme et du citoyenDéclaration des droits de l homme et du citoyen
 Lois organiques (complètent la constitution)Lois organiques (complètent la constitution)
 Textes à valeur législativeTextes à valeur législative
 Lois adoptées par le Parlement Lois adoptées par le Parlement (Assemblée + Sénat)(Assemblée + Sénat)
 Lois adoptées par référendumLois adoptées par référendum
(concerne organisation des pouvoirs publics ou la ratification de traités)(concerne organisation des pouvoirs publics ou la ratification de traités)