Aux demandeurs de prestations de l`assurance dépendance

Aux demandeurs de prestations de l’assurance dépendance
Objet:
VERSION FORMULAIRE DE DEMANDE
Explications quant au formulaire de demande de prestations de l’assurance dépendance
• Etre dépendant, c’est avoir besoin de l’aide de quelqu’un, un professionnel ou un proche, pour
effectuer les actes essentiels de la vie. Ces actes concernent l’hygiène corporelle (se laver, se brosser
les dents, aller aux toilettes), la nutrition (manger, boire), la mobilité (se lever, se coucher, se déplacer).
Ne pas pouvoir aller aux toilettes ou se lever de son lit ou manger sans aide, c’est être dépendant.
Lorsqu’on ne peut plus effectuer les tâches domestiques sans aide, on n’est pas dépendant au sens de
la loi. On parle de dépendance, lorsque le besoin d’aide persiste pour un minimum de six mois ou
lorsqu’il est irréversible. Une personne qui présente un besoin d’aide pour une courte période n’est
pas dépendante au sens de la loi.
• Le formulaire de demande doit être signé soit par la personne dépendante elle-même; soit par son
représentant légal s’il s’agit d’une personne mineure ou incapable, soit par l’une des personnes qui a le
droit de représenter la personne à l’audience des justices de paix (le conjoint, le partenaire, un parent
ou allié en ligne directe, un parent ou allié en ligne collatérale jusqu’au troisième degré inclus, un
avocat, une personne exclusivement attachée au service personnel ou à l’entreprise de la personne qui
souhaite se faire représenter ou assister); soit par un délégué d’une organisation professionnelle ou
syndicale. Lorsque le formulaire de demande est signé par un délégué syndical ou professionnel ou
l’une des personnes qui a le droit de représenter la personne à l’audience des justices de paix, il est
indispensable que le signataire ait reçu une procuration écrite de la personne qui demande les
prestations. Pour les avocats, cette procuration n’est pas nécessaire. Il arrive que la personne ne soit
plus capable de signer sa demande, ni une procuration. Dans ce cas, le médecin traitant l’indiquera sur
la demande (incapacité d’agir). La demande sera recevable, à condition que le médecin certifie avoir
procédé à la déclaration au juge des tutelles
• les renseignements fournis doivent être complets. Si la dépendance est due à un accident du travail ou
une maladie professionnelle, vous êtes prié de renseigner le numéro d’accident. P. ex U2002/42356.
• la demande doit être adressée à la Caisse nationale de santé – Assurance dépendance, B.P. 1023, L1010 Luxembourg, ;
• votre demande n’est considérée complète qu’à partir de la date où le formulaire de demande et le
rapport médical sont entrés à la Caisse nationale de santé. Veillez donc à ce que le rapport médical, à
compléter par le médecin traitant, soit transmis dans les meilleurs délais à la Caisse nationale de santé,
de préférence avec le formulaire de demande ;
• vous n’avez pas besoin de payer le rapport médical. Le mémoire d’honoraires y relatif est à joindre par
votre médecin au dit rapport et la Caisse nationale de santé se charge de le régler ;
• la réception de la demande vous sera confirmée par la Caisse nationale de santé moyennant un accusé
de réception ;
• en principe, les prestations de l’assurance dépendance sont dues à partir de la date de la réception de
la demande et du rapport médical ;
• la demande complète (formulaire de demande et rapport médical) sera transmise par la Caisse
nationale de santé à la Cellule d’évaluation et d’orientation (organisme qui constate l’état de
dépendance) ;
• la Cellule d’évaluation et d’orientation prendra contact avec vous ou avec la personne que vous avez
indiquée sur la demande en vue de l’évaluation de l’état de dépendance ;
• vous serez invité à vous présenter dans une des salles de consultation de la Cellule d’évaluation et
d’orientation à Luxembourg-Hollerich. Si votre état de santé ne vous permet pas de vous déplacer.
l’évaluation aura lieu à votre domicile ou dans l’établissement d’aides et de soins dans lequel vous
séjournez. Dans certains cas, votre dossier pourra être clôturé sans visite de notre part.
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Assurance Dépendance-Cellule d’évaluation et d’orientation
125, rte d’Esch L-1471 Luxembourg
Fax : 247-86061
e-mail [email protected]
• sur base des renseignements et des observations réalisés, la Cellule d’évaluation et d’orientation
déterminera les aides et soins auxquels vous avez droit ;
• la décision finale vous sera communiquée par la Caisse nationale de santé ;
• si vous êtes reconnu dépendant, l’Assurance dépendance règlera les factures des prestataires relatives
aux prestations à sa charge à partir de la date du début droit. Vous n’avez pas besoin d’attendre la
décision finale pour solliciter les aides d’un réseau ou d’un établissement d’aides et de soins. Comme
toutefois, les frais resteront à votre charge, si vous n’êtes pas reconnu dépendant, nous vous
conseillons de solliciter l’avis des responsables du réseau ou de l’établissement d’aides et de soins sur
une prise en charge éventuelle par l’assurance dépendance des prestations à fournir.
Attention : pour les aides techniques (fauteuil roulant, etc.) et les adaptations du logement, il faut
attendre le passage de la Cellule d’Evaluation et d’orientation avant l’achat ou le commencement des
travaux. Les aides techniques achetées et les adaptations logements effectuées de votre propre initiative
ne sont pas prises en charge par l’assurance dépendance.
Obtenir des aides techniques urgentes dès l’introduction de votre formulaire de demande :
Si vous avez besoin d’urgence d’un lit d’hôpital, d’un matelas anti-escarres ou d’une chaise percée (par
exemple lors d’un retour à domicile après une hospitalisation) vous pouvez contacter la Cellule
d’évaluation et d’orientation au téléphone 247-86040 qui avertira le Service des moyens accessoires. Le
matériel sera livré directement au patient. Ce procédé est seulement valable pour le lit d’hôpital, le
matelas anti-escarres et la chaise percée.
Le numéro de téléphone 247-86040 qui traite les urgences dans le cadre des aides techniques est
ouvert :
Les lundis et vendredis de 8.30 à 11.30 heures et de 14.00 à 17.00 heures.
Les mercredis de 14.00 à 17.00 heures.
Autres renseignements
Pour tout autre renseignement concernant la Cellule d’évaluation et d’orientation, vous pouvez appeler
le numéro 247-86060. Ce numéro est ouvert de 9.00 à 11heures et de 14.00 à 16.00 heures.
Fax : 247-86061 e-mail [email protected]
Pour toute question en relation avec la Caisse nationale de santé, vous pouvez téléphoner aux numéros
suivants : Du lundi au vendredi de 8.30 à 11.30 heures et de 14.30 à 16.00 heures :
Demandes prestations assurance dépendance : 2757 – 4605/4607
Aides techniques et adaptations logement :
2757 – 4609/4606
Prestations en espèces :
2757 – 4613
Prestations aides et soins :
2757 – 4604/4608
Facturation prestataires
2757 – 4612/4610
Fax : 2757- 4619 e-mail [email protected]
L'assurance dépendance prend en charge les cotisations pour l'assurance pension de l’aidant informel
qui ne bénéficie pas d’une pension personnelle. Le formulaire y afférent peut être obtenu auprès du
Centre commun de la sécurité sociale 125, rte d’Esch L-1471 Luxembourg T : 40141-1 ou sur le site
internet www.ccss.lu (Déclaration d'une occupation dans un ménage privé).
Souhaitant que ces quelques renseignements puissent vous être utiles, nous vous prions de recevoir nos
salutations distinguées.
Quelques sites internet utiles :
www.mss.public.lu Ministère de la Sécurité sociale
www.cns.lu Caisse nationale de santé
www.luxsenior.lu/ Coordonnées des prestataires dans le domaine des personnes âgées
www.resolux.lu/ Banque de données sur le réseau social du Luxembourg
www.info-handicap.lu/ Centre d’info. pour toute question conc. le domaine du handicap
www.secu.lu/ Législation dans le domaine de la sécurité sociale
www.etat.lu Annuaire des sites internets publics
www.gouvernement.lu Informations et actualités du gouvernement luxembourgeois
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Assurance Dépendance
125, rte d’Esch L-1471 Luxembourg
(Version janvier 2009)