20161206 RFC FR M1051 - e

Boulevard Simon Bolivar 30/9
1000 BRUXELLES
Fedict/2016/M 1051
PROCÉDURE NÉGOCIÉE AVEC PUBLICITÉ
MARCHÉ DE SERVICES
MAINTENANCE, SUPPORT ET EXTENSIONS DE LA
PLATE-FORME D’INTEROPÉRABILITÉ FSB
Dépôt des demandes de participation :
e-tendering : obligatoire
Date : mardi 31 janvier 2017 à 11 :00
mardi 6 décembre 2016
Fedict/2016/M 1051 - RFC - PROCÉDURE NÉGOCIÉE AVEC PUBLICITÉ - MARCHÉ DE SERVICES
MAINTENANCE, SUPPORT ET EXTENSIONS DE LA PLATE-FORME D’INTEROPÉRABILITÉ FSB
1
POUVOIR ADJUDICATEUR ............................................................................... 3
2
OBJET ET NATURE DU MARCHÉ .................................................................... 4
3
FOURNITURE D’INFORMATIONS AUX CANDIDATS ................................. 5
4
INTRODUCTION DES DEMANDES DE PARTICIPATION (ETENDERING) .......................................................................................................... 6
5
DESCRIPTION DES SERVICES À PRESTER .................................................. 7
5.1
5.2
5.3
CONTEXTE GENERAL .................................................................................... 7
BUT DU MARCHE ....................................................................................... 12
MISSION – TACHES .................................................................................... 12
6
DROIT D'ACCÈS ET SÉLECTION QUALITATIVE...................................... 15
6.1
6.2
6.3.1
DROIT D'ACCES ......................................................................................... 15
CRITERES DE SELECTION EN MATIERE DE CAPACITE FINANCIERE ET ECONOMIQUE DU
CANDIDAT ................................................................................................. 19
CRITERES DE SELECTION QUALITATIFS RELATIFS A LA CAPACITE TECHNIQUE ET
PROFESSIONNELLE DU CANDIDAT ................................................................. 19
Références .............................................................................................. 19
6.3.2
Titres d’études ou professionnels ............................................................ 20
6.4.1
REMARQUES PARTICULIERES ....................................................................... 25
Sous-traitance ........................................................................................ 25
6.4.2
Mécanisme de tourniquet ....................................................................... 25
6.4.3
Le personnel ........................................................................................... 25
6.5.1
ÉVALUATION DES CANDIDATURES ................................................................ 27
Procédure ............................................................................................... 27
6.5.2
Évaluation des références ....................................................................... 27
6.5.3
Évaluation des profils ............................................................................. 27
6.3
6.4
6.5
2
mardi 6 décembre 2016
Fedict/2016/M 1051 - RFC - PROCÉDURE NÉGOCIÉE AVEC PUBLICITÉ - MARCHÉ DE SERVICES
MAINTENANCE, SUPPORT ET EXTENSIONS DE LA PLATE-FORME D’INTEROPÉRABILITÉ FSB
1
POUVOIR ADJUDICATEUR
SERVICE PUBLIC FÉDÉRAL TECHNOLOGIE DE L’INFORMATION ET DE LA
COMMUNICATION (Fedict)
Boulevard Simon Bolivar 30/9
1000 BRUXELLES
Représenté par Monsieur Jan Deprest, Président du Comité de direction
Fedict se charge de l’élaboration et du suivi de l’e-gouvernement pour l’Administration
fédérale. Ainsi, Fedict assiste les services publics fédéraux afin qu’ils améliorent leurs
services aux citoyens, entreprises et fonctionnaires à l’aide de technologies de
l'information et de la communication novatrices.
En cette qualité, Fedict dispose d'une base légale pour se positionner comme intégrateur
de services ou banque-carrefour de l’Administration fédérale. Concrètement, cela signifie
que Fedict peut « combiner » les données d’origine que d’autres services publics collectent
dans le cadre de leurs activités, afin de les rendre accessibles de manière intégrée pour
les services offerts par l’Administration. Les services publics eux-mêmes (également
appelés « propriétaires business ») restent responsables de leurs propres applications d’egouvernement, de leur environnement ICT et des données. Fedict « combine » les données
de différents acteurs et fournit ensuite le résultat aux instances ou utilisateurs finaux
concernés. Cela a pour but de simplifier l’Administration et de la rendre plus efficace,
afin de réaliser également des économies. Les données ne doivent être demandées qu’une
seule fois aux citoyens ou entreprises et peuvent ensuite être mises à la disposition de
toute application publique qui les requiert.
Dans ce cadre, une grande attention est accordée à la protection de la vie privée
conformément aux dispositions décrites dans la loi du 8/12/1992 relative à la protection
de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel (et le
RÉGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 avril
2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données
à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive
95/46/CE quand il sera d’application le 25 mai 2018). Les activités décrites dans cette
loi sont dès lors placées sous le contrôle de la Commission de la protection de la vie
privée1. Chaque personne a en outre le droit de faire rectifier gratuitement toutes les
données incorrectes la concernant. Chacun peut demander qui a consulté ou traité ses
données via le réseau au cours des six derniers mois.
Fedict prend également des initiatives afin que les technologies de l’information et les
connaissances soient utilisées en vue d’atteindre des objectifs sociaux.
Dans ce cadre, Fedict est le pouvoir adjudicateur compétent pour la surveillance et le
contrôle du marché.
Le fonctionnaire dirigeant est Monsieur Sven Forster, Directeur général.
1
https://www.privacycommission.be/fr
3
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MAINTENANCE, SUPPORT ET EXTENSIONS DE LA PLATE-FORME D’INTEROPÉRABILITÉ FSB
2
OBJET ET NATURE DU MARCHÉ
Le présent marché est un marché public de services et porte plus précisément sur des
services informatiques tels que décrits à l'annexe II, A.7 de la loi du 15 juin 2006 relative
aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services (ciaprès dénommée « la loi relative aux marchés publics »).
Le marché est conclu pour une période d’un (1) an, avec la possibilité de trois (3)
prolongations tacites d’un (1) an.
Une description des services à prester se trouve à la rubrique 5 du présent document.
Vu que deux composants sur trois de l'objet du marché ne sont pas encore utilisés en
production, et qu’un composant est encore au stade expérimental, il est quasi
impossible pour Fedict de fixer de manière suffisamment précise les spécifications du
marché dans son entièreté.
Il a dès lors été opté pour la procédure négociée avec publicité sur la base de l’art. 26 §2,
3° de la loi relative aux marchés publics.
Le but du présent document est de recevoir des demandes de participation et d’établir
une classification des 3 premiers candidats qui satisferont aux critères de sélection et qui
seront autorisés et invités à soumettre une offre pour le futur cahier spécial des charges.
4
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MAINTENANCE, SUPPORT ET EXTENSIONS DE LA PLATE-FORME D’INTEROPÉRABILITÉ FSB
3
FOURNITURE D’INFORMATIONS AUX CANDIDATS
Fedict contraint les candidats à introduire leur demande de participation par la voie
électronique et, dans ce cadre, utilise également le forum permettant de poser des
questions sur les aspects relatifs au contenu du présent marché et à la procédure des
marchés publics.
Les réponses à ces questions seront également diffusées par le biais de ce forum. Toutes
les
informations
à
ce
sujet
peuvent
être
consultées
sur
https://enot.publicprocurement.be.
Les modalités de rédaction de vos questions sont énoncées dans le Manuel e-Notification
- Entreprises :
MANUEL E-NOTIFICATION - POUR ENTREPRENEURS
Une réponse ne sera donnée qu'aux questions qui auront été posées par le biais de ce
forum au plus tard le mardi 17 janvier 2017.
5
mardi 6 décembre 2016
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MAINTENANCE, SUPPORT ET EXTENSIONS DE LA PLATE-FORME D’INTEROPÉRABILITÉ FSB
4
INTRODUCTION DES DEMANDES DE PARTICIPATION (E-TENDERING)
e-Tendering est le module de l’environnement e-procurement belge,
www.publicprocurement.be, qui permet aux pouvoirs adjudicateurs de recevoir des
demandes de participation électroniques de la part des entreprises.
Fedict impose l'utilisation de moyens électroniques pour la soumission des
demandes de participation.
À cette fin, le candidat est tenu de charger sa demande de participation dans e-Tendering,
en français ou en néerlandais. Le site internet garantit le respect des conditions énoncées
aux articles 6 et 52 de de l’A.R. du 15/07/2011 relatif à la passation des marchés publics
dans les secteurs classiques (ci-après dénommé « l'A.R. du 15/07/2011 »).
Il convient de remarquer que l'envoi d'une demande de participation par e-mail ne
satisfait pas à ces exigences. Il est dès lors interdit de soumettre une demande de
participation de cette façon.
Cette demande de participation doit également répondre aux exigences de l'art. 6 § 1er et
de l'art. 52 de l'A.R. du 15/07/2011.
https://eten.publicprocurement.be/
La « checklist » ci-dessous, e-Tendering - Déposer une offre électronique - Entreprise,
explique aux entreprises ce dont elles ont besoin et comment fonctionne le système.
SOUMETTRE DES OFFRES VIA INTERNET - E-PROCUREMENT POUR LES
ENTREPRISES
Attention : chaque document de la demande de participation chargé électroniquement
doit être signé par le candidat ou son mandataire. Cela se fait par la signature
électronique du rapport de soumission.
Important : à chaque modification de la demande de participation (enlèvement de
documents, chargement de nouveaux documents...), le rapport de soumission doit à
nouveau être signé (une nouvelle version doit être fournie).
Les demandes de participation doivent être introduites au plus tard le mardi 31 janvier
2017 à 11 :00.
6
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5
DESCRIPTION DES SERVICES À PRESTER
5.1 Contexte général
Fedict – le Service public fédéral Technologie de l'Information et de la Communication –
se charge de l’élaboration et du suivi de l’e-gouvernement pour l’administration fédérale.
Ainsi, Fedict assiste les services publics fédéraux afin qu’ils améliorent leurs services aux
citoyens, entreprises et fonctionnaires à l’aide des technologies de l'information et de la
communication (TIC). Fedict collabore aussi activement au développement et à l’évolution
de logiciels pour la carte d'identité électronique (eID).
Fedict développe en outre lui-même de nouveaux services électroniques pour les citoyens,
les entreprises et les fonctionnaires, et les met à disposition sur le portail fédéral.
Fedict est un jeune service public d'encadrement qui, depuis sa création en 2001, a déjà
beaucoup évolué. Le fil rouge de toute l'histoire de Fedict est le positionnement en tant
que service ayant pour but principal de soutenir les autres services publics à tous les
niveaux. Les clients majeurs de Fedict sont les services publics fédéraux.
En 2002, Fedict est réellement devenu opérationnel en mettant en œuvre les premiers
fondements :
 l'environnement de réseau, avec FedMAN (Federal Metropolitan Area Network),
le réseau à grande vitesse de l’Administration fédérale ;
7
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 l’environnement de transaction, avec le FSB (Federal Service Bus), qui, depuis
2007, remplace l’UME (Universal Messaging Engine) ; il s’agit de l’ « intermédiaire »
intelligent qui structure et organise de manière transparente la communication
entre d'une part les citoyens, les entreprises et les fonctionnaires (quelle que soit
leur administration) et d'autre part l’Administration fédérale ;
 l’environnement d’accès et d’application auquel appartient le portail fédéral, y
compris les différentes composantes permettant la communication entre les
diverses applications ;
 l’environnement de sécurisation avec pour composantes essentielles la gestion
des utilisateurs (« user management »), le token fédéral et – surtout – l’eID ;
 les environnements d’information, avec les sources authentiques comme le
Registre national et la Banque Carrefour des Entreprises (BCE).
En étroite concertation avec le Ministre responsable de l’informatisation, Fedict entend
permettre à l’Administration de fournir des services à ses clients, et ce, de manière rapide,
transparente, conviviale, concrète, efficace et fiable.
Dans ce cadre, Fedict souscrit aux principes de base de l’e-gouvernement :

C’est le client, et non l’Administration, qui occupe une place centrale.

Les formalités administratives doivent être réduites au minimum : les informations
déjà présentes ne peuvent plus être redemandées par l’Administration.

La sécurisation, l’intégrité et la confidentialité des informations sont garanties.

L’Administration est transparente : elle sait clairement qui dispose de quelles
informations et à quelle fin.

L’efficacité, la fiabilité et la disponibilité sont les maîtres-mots quand il s’agit
d’évoquer les applications d’e-gouvernement.

L’e-gouvernement tient compte de la fracture numérique et prévoit des actions afin
de la réduire.
Le soutien de Fedict à ses clients qui, à la base, était technique, a évolué vers une aide
apportée à l'Administration pour tous les processus.
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mardi 6 décembre 2016
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L'ÉCOSTYSTÈME DE FEDICT
Fedict reste une entité opérant dans un paysage avec différentes parties prenantes fixes.
Fedict tient compte des envies, attentes et effets de cet écosystème. La vision et la mission
de Fedict s’inscrivent dans un cadre qui dépasse les compétences de l’institution.
Plusieurs éléments importants sont à prendre en considération pour l’élaboration de ces
vision et mission : les parties prenantes (clients, fournisseurs, partenaires, personnel,
opinion publique, décideurs politiques et régulateurs), la politique actuelle de l'État ainsi
que la réglementation relative aux services, à Fedict proprement dit, à l’e-gouvernement
et à l’informatisation de la société.
LA VISION DE FEDICT
En tant que service public fédéral d'encadrement, Fedict entend permettre à
l’Administration de fournir, grâce à l'intégration, la synergie et l'innovation, des services
à ses clients, et ce, de manière rapide, transparente, conviviale, concrète, efficace et fiable.
LA MISSION DE FEDICT
En étroite collaboration avec les responsables politiques, Fedict a pour mission :
D'intégrer des processus et systèmes en impliquant efficacement les technologies de
l'information et de la communication dans le but de maîtriser la complexité croissante
afin qu'elle puisse devenir transparente pour ses clients.
De réaliser des synergies et des effets de synergie en continuant à offrir et à étoffer les
fondements d'e-gouvernement développés, dans le but de permettre une intégration aussi
rentable et efficace que possible.
D'innover dans les domaines de la technologie, des processus, de l'organisation et de la
légistique.
Fedict agit dans le contexte de l'Administration fédérale belge et s'aligne sur ses objectifs
stratégiques généraux.
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mardi 6 décembre 2016
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LES VALEURS DE FEDICT
OBJECTIFS STRATÉGIQUES
 Stratégie d'intégration
Fedict vise l'implémentation formelle d'une intégration approfondie – tant par la voie
électronique que par la voie des processus – de systèmes, de données, d'entités et de
personnes. Cet objectif s'axe sur l'offre de services améliorés et sur le renforcement des
relations entre autorités, citoyens et entreprises. Fedict entend ainsi accroître la
transparence et mettre en œuvre aussi correctement que possible le principe selon lequel
les citoyens/entreprises occupent une place centrale. L'intégration intervient à différents
niveaux de pouvoir : entre les services publics fédéraux, avec les autorités locales et
régionales, ainsi qu'avec les institutions européennes.
 Stratégie de synergie
Fedict vise une réutilisation maximale des fondements, des processus et des systèmes en
vue d'une intégration rentable et efficace. La synergie intervient à différents niveaux de
pouvoir : entre les services publics fédéraux, avec les autorités locales et régionales, ainsi
qu'avec les institutions européennes.
 Stratégie d'innovation
Fedict vise à stimuler l'innovation dans le domaine de la technologie, des processus, de
l'organisation et de la légistique afin de pouvoir procéder à l'intégration en tout temps de
manière durable et dans une vision à long terme.
Fedict, un élément essentiel de l'Administration fédérale belge
En tant que service public fédéral, Fedict constitue une partie essentielle de
l'Administration fédérale belge et s'aligne entièrement sur les objectifs stratégiques
généraux de l'Administration au niveau de l'entreprise durable, de la diversité, de l'égalité
des chances et du genre.
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L'ORGANISATION
À partir de 2014, la structure organisationnelle de Fedict comprendra différents
éléments : le Comité de direction, le fonctionnement en domaines, les différentes
activités-clés de support et les services d’encadrement.
La direction stratégique est assurée par le Comité de direction. Le service Innovation est
la cellule d'innovation au sein de Fedict. Il se charge de suivre continuellement le marché
à la recherche de tendances et de nouveautés afin de trouver des éléments intéressants
pour les clients de Fedict.
Fedict est une organisation flexible et orientée vers des domaines, qui peuvent être
groupés sur la base de différents critères : contenu, compétences, groupe cible, etc. En
d'autres termes, les domaines sont des séries temporaires de projets et services
interconnectés logiquement ou non. L'objectif est de traiter avec plus de flexibilité les
projets qui peuvent être classés par thème.
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mardi 6 décembre 2016
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5.2 But du marché
L’appellation FSB (Federal Service Bus) englobe d'une part une plateforme technique
(relativement complexe) et d'autre part un ensemble de services très importants. Ces
services sont nécessaires pour assurer la maintenance de la plateforme actuelle et
continuer à la soutenir.
Le but du marché est de garantir la continuité de la plateforme FSB actuelle au sein de
Fedict. Cette continuité se traduit par la livraison de services spécifiques pour gérer le
FSB actuel, pour poursuivre l’extension des fonctionnalités du FSB et pour permettre
l’intégration de nouvelles parties.
Le présent marché a été défini en 3 postes, qui seront tous attribués à un seul et même
soumissionnaire.

Poste 1 : Gestion à prix forfaitaire global (support/monitoring/reporting) de la
plateforme ESB (mieux connue chez Fedict sous le nom de FSB) actuelle avec ses
3 composants principaux (OSB / IBM Datapower gateway /Oracle BPEL Process
Manager) avec obligation de résultats prévus dans un SLA.

Poste 2 : Maintenance et mise en place d’extensions, d’adaptations et de correctifs
de la plateforme, en régie à prix unitaire, par une approche AWOW (Agile Way of
Working).

Poste 3 : achat et maintenance des licences de la plateforme ESB à prix forfaitaire
global.
5.3 Mission – Tâches
L'étendue des tâches comprend au minimum l'ensemble des services relatifs au support
et à la maintenance de la plateforme FSB de Fedict avec ses 3 composants principaux, à
savoir :
 Maintenance de l'ESB :
o
Activités de maintenance à exécuter sur les 3 environnements ESB
existants (Production, Intégration, Test & Acceptation)
o
Appliquer des correctifs (patches)
o
En collaboration avec Fedict, veiller à ce que l'ESB tourne toujours sur une
version supportée de la plateforme
 Gestion des incidents :
o
Soutien de 3ème ligne et, en cas de besoin, soutien de 2ème ligne
o
Détecter et signaler des incidents (= monitoring)
o
Analyse de la cause première (« root cause analysis ») d'incidents importants
(= P1)
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MAINTENANCE, SUPPORT ET EXTENSIONS DE LA PLATE-FORME D’INTEROPÉRABILITÉ FSB
 Gestion des problèmes :
o
Analyse des tendances
o
Établir des rapports sur les principaux problèmes et proposer des solutions
o
Tenue à jour et maintenance de la « Known Error Database »
o
Création et tenue à jour des FAQ et fourniture des informations nécessaires
pour la FAQ (WIKI) de Fedict
 Gestion des changements et versions :
o
L’exécution effective des activités de processus de « change & release »
(réglages - Work Packages)
o
La planification des différentes adaptations
o
Le déploiement
environnements
o
La garantie d’un « build » correct en ce qui concerne les adaptations
o
La rédaction des scripts de test nécessaires
o
Le test du « build »
o
La documentation des adaptations et des tests effectués
o
Le contrôle du bon fonctionnement après l’adaptation et l’intervention si
nécessaire
des
différentes
adaptations
dans
les
différents
 Gestion de la configuration :
o
Veiller à ce que les informations dans l’environnement « registery » restent
à jour concernant les modifications à la configuration apportées à l'ESB
(réglages - Work Packages)
o
Veiller à ce que les documents fournis (p.ex. conception, documentation
technique) soient disponibles de manière centralisée et restent à jour si cela
est nécessaire
 Gestion de la disponibilité :
o
Suivi pro-actif de la disponibilité
o
Formuler des propositions pour accroître la disponibilité
 Gestion de la capacité :
o
Suivi proactif du taux d’utilisation disponible et attendu de l’infrastructure
de l'ESB
o
Rapports sur l'exploitation de la capacité et les carences attendues en
termes de capacité
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mardi 6 décembre 2016
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MAINTENANCE, SUPPORT ET EXTENSIONS DE LA PLATE-FORME D’INTEROPÉRABILITÉ FSB
o
Fournir un avis proactif à Fedict pour que le plan de capacité reste actuel
et correct
o
Formuler des propositions pour optimiser l'exploitation de la capacité et le
taux d’utilisation
o
Fournir des spécifications pour un fonctionnement correct et optimal de la
base de données (dB) sous-jacente
 Gestion de la sécurité :
o
Signaler des atteintes possibles à la sécurité et/ou à la confidentialité
o
Formuler des propositions pour accroître la sécurité ou optimiser la
politique de sécurité
 Gestion de l’amélioration continue :
o
Formuler des propositions pour accroître le niveau de service
o
Formuler des propositions pour introduire d’autres services capables
d'offrir une réponse aux besoins des utilisateurs de l'ESB
 Gestion des licences de la plateforme :
o
Achat et maintenance des licences de la plateforme ESB et de ses
composants
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mardi 6 décembre 2016
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6
DROIT D'ACCÈS ET SÉLECTION QUALITATIVE
Fedict sélectionnera maximum 3 candidats appropriés.
Seuls ces candidats sélectionnés recevront ensuite le cahier spécial des charges
et seront invités à soumettre une offre.
Les demandes de participation seront sélectionnées sur la base du droit d'accès
et des critères de sélection financiers et qualitatifs mentionnés ci-dessous.
6.1 Droit d'accès
Fedict vérifiera lui-même dans les sources authentiques les renseignements ou
documents qu’il peut obtenir gratuitement par des moyens électroniques auprès des
services qui en sont gestionnaires. Jusqu'à présent, il s'agit des documents destinés aux
candidats belges concernant les cas d’exclusion repris à l'art. 61 §2, 1°, 2°, 5° et 6° de
l'A.R. du 15/07/2011 (plus précisément l'attestation de la situation juridique des
entreprises (non faillite ou situation similaire) à la Banque Carrefour des Entreprises,
l'attestation de déclaration et de paiement des cotisations de sécurité sociale à l'ONSS et
l'attestation des dettes fiscales du SPF Finances).
Le candidat joindra à sa demande de participation l’ensemble des autres informations
ou documents que Fedict ne peut obtenir gratuitement par voie électronique. Il s'agit
plus précisément d'un extrait du casier judiciaire ou un document équivalent délivré
par une autorité judiciaire ou administrative du pays d'origine ou de provenance et dont
il résulte que les exigences de l'art. 61, §1er, de l'A.R. du 15/07/2011, sont respectées,
ainsi que des attestations susmentionnées délivrées par l'autorité compétente du pays
concerné pour les candidats qui ne sont pas belges.
Toutes les dispositions relatives aux cas d'exclusion sont également applicables
individuellement à tous les participants qui, en tant que groupement sans personnalité
juridique, déposent ensemble une demande de participation.
Premier cas d'exclusion (art. 61, § 2, 5° A.R. du 15/07/2011)
§ 1er. Le candidat employant du personnel assujetti à la législation belge relative à la
sécurité sociale, à savoir la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944
concernant la sécurité sociale des travailleurs, doit être en règle en matière de paiement
de ses cotisations à l'Office national de sécurité sociale.
Est en règle par rapport aux obligations susmentionnées, le candidat qui :
1. a transmis à l’Office national de sécurité sociale toutes les déclarations requises,
jusque et y compris celles relatives à l’avant-dernier trimestre civil écoulé avant la
date limite de réception des demandes de participation et
2. n'a pas pour ces déclarations une dette en cotisations supérieure à 3.000 euros,
ou a obtenu pour cette dette des délais de paiement qu'il respecte strictement.
Toutefois, même si la dette en cotisations est supérieure à 3.000 euros, le candidat sera
considéré comme étant en règle s'il établit, avant que la décision relative à la sélection
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MAINTENANCE, SUPPORT ET EXTENSIONS DE LA PLATE-FORME D’INTEROPÉRABILITÉ FSB
des candidats ne soit prise, qu'il possède, à la fin de l’avant-dernier trimestre civil écoulé
avant la date limite de réception des demandes de participation à l'égard d'un pouvoir
adjudicateur au sens de l'art. 2, 1°, de la loi ou d'une entreprise publique au sens de l'art.
2, 2° de cette même loi, une ou des créances certaines, exigibles et libres de tout
engagement à l'égard de tiers pour un montant au moins égal, à 3.000 euros près, à celui
pour lequel il est en retard de paiement de cotisations.
§ 2. Le candidat qui emploie du personnel qui n'est pas assujetti à la législation belge sur
la sécurité sociale joint à sa demande de participation une attestation délivrée par
l'autorité compétente certifiant que, suivant compte arrêté au plus tard à la date limite
de réception des demandes de participation, il est en règle à cette date avec ses obligations
relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale selon les dispositions légales du
pays où il est établi.
§ 3. Lorsque le candidat emploie du personnel visé tant par le §1er que par le §2, les
dispositions des deux paragraphes sont applicables.
§ 4. Fedict peut s'enquérir de la situation du candidat assujetti à la sécurité sociale des
travailleurs indépendants afin de vérifier s'il est en règle avec ses obligations en matière
de paiement de ses cotisations de sécurité sociale.
Deuxième cas d'exclusion
Conformément à l'art. 20, §1er, de la loi relative aux marchés publics et à l'art. 61, §1er,
de l'A.R. du 15/07/2011, est exclu de l'accès au marché, à quelque stade que ce soit de
la procédure, le candidat qui a fait l'objet d'une condamnation prononcée par une
décision judiciaire ayant force de chose jugée dont Fedict a connaissance pour :
1. participation à une organisation criminelle telle que définie à l'art. 324bis du Code
pénal ;
2. corruption, telle que définie aux art. 246 et 250 du Code pénal ;
3. fraude au sens de l'art. 1er de la convention relative à la protection des intérêts
financiers des communautés européennes, approuvée par la loi du 17 février
2002 ;
4. blanchiment de capitaux tel que défini à l'art. 5 de la loi du 11 janvier 1993 relative
à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de
capitaux et du financement du terrorisme.
En vue de l'application de ces dispositions, Fedict peut, lorsqu'il a des doutes sur la
situation personnelle du candidat, s'adresser aux autorités compétentes belges ou
étrangères pour obtenir les informations qu'il estime nécessaires à ce propos.
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mardi 6 décembre 2016
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MAINTENANCE, SUPPORT ET EXTENSIONS DE LA PLATE-FORME D’INTEROPÉRABILITÉ FSB
Troisième cas d'exclusion
Conformément à l’art. 61, § 2, 1°, de l'A.R. du 15/07/2011, est également exclu du
marché, à quelque stade que ce soit de la procédure, le candidat qui :
1. est en état de faillite, de liquidation, de cessation d'activités, de réorganisation
judiciaire ou dans toute situation analogue résultant d'une procédure de même
nature existant dans d'autres réglementations nationales ;
2. qui a fait l'aveu de sa faillite ou fait l'objet d'une procédure de liquidation, de
réorganisation judiciaire ou de toute autre procédure de même nature existant
dans d'autres réglementations nationales.
Quatrième cas d'exclusion
Conformément à l'art. 61, § 2, 3°, de l'A.R. du 15/07/2011, est également exclu de l'accès
au marché, à quelque stade que ce soit de la procédure, le candidat qui a fait l'objet d'une
condamnation prononcée par une décision judiciaire ayant force de chose jugée pour tout
délit affectant sa moralité professionnelle.
Cinquième cas d'exclusion
Conformément à l’art. 61, § 2, 4°, de l'A.R. du 15/07/2011, est également exclu du
marché, à quelque stade que ce soit de la procédure, le candidat qui, en matière
professionnelle, a commis une faute grave. La preuve peut en être apportée par tout
moyen dont Fedict pourra justifier.
En outre, le candidat s’engage à respecter, par la signature de sa demande de
participation, les normes définies dans les conventions de base de l’Organisation
Internationale du Travail (OIT) et en particulier :
1. l’interdiction du travail forcé (convention n° 29 concernant le travail forcé ou
obligatoire, 1930 et convention n° 105 sur l'abolition du travail forcé, 1957) ;
2. le droit à la liberté syndicale (convention n° 87 sur la liberté syndicale et la
protection du droit syndical, 1948) ;
3. le droit d’organisation et de négociation collective (convention n° 98 sur le droit
d’organisation et de négociation collective, 1949) ;
4. l’interdiction de toute discrimination en matière de travail et de rémunération
(convention n° 100 sur l’égalité de rémunération, 1951, et convention n° 111
concernant la discrimination (emploi et profession, 1958) ;
5. l’âge minimum fixé pour le travail des enfants (convention n° 138 sur l’âge
minimum, 1973) ainsi que l’interdiction des pires formes du travail des enfants
(convention n° 182 sur les pires formes du travail des enfants, 1999).
Le non-respect des conventions susmentionnées sera donc considéré comme faute grave
en matière professionnelle au sens de l'art. 61 §2, 4° de l'A.R. du 15/07/2011.
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Les dispositions qui précèdent s’appliquent sans préjudice des autres dispositions
reprises à l'art. 61 de l'arrêté précité.
Sixième cas d'exclusion
Conformément à l'art. 61, § 2, 6°, de l'A.R. du 15/07/2011, est également exclu de l'accès
au marché, à quelque stade que ce soit de la procédure, le candidat qui n'est pas en règle
avec ses obligations relatives au paiement de ses impôts et taxes selon la législation belge
ou celle du pays dans lequel il est établi.
Il est considéré comme étant en règle par rapport aux obligations susmentionnées
applicables en Belgique s'il n'a pas, pour l'ensemble de ses obligations fiscales
professionnelles, une dette supérieure à 3.000 euros, à moins qu'il n'ait obtenu pour cette
dette des délais de paiement qu'il respecte strictement.
Toutefois, même si la dette fiscale professionnelle est supérieure à 3.000 euros, le
candidat sera considéré comme étant en règle s'il établit, avant que la décision relative à
la sélection ou à l'attribution du marché ne soit prise, qu'il possède, à la fin de la dernière
période fiscale écoulée avant la date limite de réception des demandes de participation à
l'égard d'un pouvoir adjudicateur au sens de l'art. 2, 1°, de la loi ou d'une entreprise
publique au sens de l'art. 2, 2° de cette même loi, une ou des créances certaines, exigibles
et libres de tout engagement à l'égard de tiers pour un montant au moins égal, à 3.000
euros près, à celui pour lequel il est en retard de paiement de ses dettes fiscales
professionnelles.
Septième cas d'exclusion
Conformément à l'art. 61, § 2, 7°, de l'A.R. du 15/07/2011, est également exclu de l'accès
au marché, à quelque stade que ce soit de la procédure, le candidat qui s'est rendu
gravement coupable de fausses déclarations en fournissant des renseignements exigibles
dans le cadre du présent marché ou qui n'a pas fourni ces renseignements.
La preuve peut en être apportée par tout moyen dont Fedict pourra justifier.
Huitième cas d'exclusion
Conformément à l'art. 20, § 1/1 de la loi relative aux marchés publics, est exclu de l'accès
au marché, à quelque stade que ce soit de la procédure, tout candidat pour lequel il est
établi qu'il a occupé, en tant qu'employeur, des ressortissants de pays tiers en séjour
illégal au sens de la loi du 11 février 2013 prévoyant des sanctions et des mesures à
l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour illégal. L'exclusion de
la participation aux marchés publics visée dans le présent paragraphe vaut pour une
durée pouvant aller jusqu'à cinq ans.
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mardi 6 décembre 2016
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MAINTENANCE, SUPPORT ET EXTENSIONS DE LA PLATE-FORME D’INTEROPÉRABILITÉ FSB
6.2 Critères de sélection en matière de capacité financière et économique du
candidat
Le candidat prouve sa capacité financière et économique en joignant une déclaration
explicite sur l'honneur relative au chiffre d'affaires spécifique (relatif au domaine
d'activités faisant l'objet du marché), pour au maximum les trois derniers exercices
disponibles en fonction de la date de création ou du début des activités du candidat, dans
la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles.
Afin d'être sélectionné, le candidat doit pouvoir présenter un chiffre d'affaires spécifique
(relatif au domaine d'activités faisant l'objet des 3 postes du marché) de minimum
650.000 euros, moyenne annuelle sur une période de 3 ans consécutifs. L’écart entre
la 1ère année et la dernière année ne peut pas être dégressif à plus de 35% pour prouver
la constance des chiffres d’affaires. Dans le formulaire de demande de candidature, le
candidat doit structurer le calcul de son chiffre annuel, de manière à pouvoir lire
distinctement la répartition des montants relatifs aux activités des 3 postes sur le chiffre
annuel.
Fedict vérifiera si le montant du Poste 3 ne dépasse pas les 30% du chiffre d’affaires
annuel.
6.3 Critères de sélection qualitatifs
professionnelle du candidat
relatifs
à
la
capacité
technique
et
6.3.1 Références
En tant qu’« organisation », le candidat doit avoir exécuté des services similaires au cours
des trois dernières années.
Le candidat doit démontrer que chacune des références est pertinente par rapport au
présent marché. Les références doivent plus spécifiquement faire état de son expérience
en matière des services à prester conjointement pour les 3 postes, décrits à la rubrique
5.
Pour ce faire, le candidat joindra obligatoirement à sa demande de participation une liste
de exactement trois missions de référence démontrant qu'il a déjà exécuté des services
similaires, accompagnée d'une description des résultats obtenus. La description de
chaque référence ne doit pas dépasser deux pages.
Chaque description doit également inclure les données suivantes, sous peine d'être
refusée :
1. Numéro de téléphone et adresse e-mail de la personne responsable joignable
chez le client ;
2. Montant et/ou charge de travail (jours/homme et ETP).
Dans le formulaire de demande de participation, le candidat doit structurer le
calcul de son montant, de manière à pouvoir lire distinctement la répartition
des montants relatifs aux activités des 3 postes ;
3. Date/Période ;
4. Destinataire : de droit public ou privé.
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6.3.2 Titres d’études ou professionnels
6.3.2.1 Poste 1
Le prestataire de services est libre du choix de la composition et de la localisation de
l’équipe ou des équipes avec laquelle/lesquelles, il devra atteindre les niveaux de qualité
attendus pour les services prestés (obligation de résultats avec SLA).
Le prestataire de services doit également mettre à disposition en permanence chez Fedict
une (1) personne avec un profil de Senior Service Manager afin d’assumer la liaison
entre Fedict et l’équipe ou les équipes de l’adjudicataire (obligation de moyens).
Dans ce cadre, le candidat doit proposer dans sa candidature une seule (1) personne
pour ce profil de Senior Service Manager.
a) Rôle du Service Manager
Fedict attend du Service Manager expérimenté de jouer un rôle central pour le Poste
1.

Il sera l’intermédiaire unique entre l’adjudicataire et Fedict.

Il sera le responsable final pour fournir et garantir avec son/ses équipe(s)
externe(s) tous les services attendus pour le Poste 1. L'étendue de cette
responsabilité comprendra l'ensemble des services relatifs au support et à la
maintenance de la plateforme ESB de Fedict.

Il devra répondre à toutes les exigences qui seront décrites en détail dans le
cahier spécial des charges formalisé et repris dans l’offre du candidat
sélectionné qui aura l’occasion de proposer un meilleur SLA dans son offre
durant la période de négociation.

Il doit avoir suffisamment d’affinités dans le domaine ESB et ses composantes
techniques pour jouer pleinement son rôle de relais entre Fedict et les équipes
du prestataire de services.
b) Connaissances requises
Pour l’évaluation de la personne proposée par le candidat, les caractéristiques
suivantes seront prises en considération :
1. Connaissances minimales

Connaissance de la gestion des processus opérationnels de fourniture de
services conformément aux recommandations ITIL

Connaissance de processus IT opérationnels

Être capable de communiquer et de négocier avec des partenaires au niveau de
la Direction générale et des « Domain Managers »
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mardi 6 décembre 2016
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
Être capable de travailler dans un environnement bilingue fonctionnel (français
et néerlandais). Une connaissance native du français ou du néerlandais est
strictement obligatoire. La connaissance de l’autre langue nationale (français ou
néerlandais) doit être d’un bon niveau. La connaissance de l’anglais est requise

Capable de bien assimiler l’architecture technique et fonctionnelle d’un
environnement relativement complexe et assimilable à un ESB

Apte à faire des propositions d’amélioration du service, à les initier, à participer
à leur mise en œuvre et à rapporter l’avancement de celles-ci

Bon négociateur (des discussions au niveau des SLA/UC/OLA sont à prévoir)

S’approprier les responsabilités attribuées (services, processus…)

Assumer pleinement la propriété de sa responsabilité pour les engagements
envers la qualité des services fournis

Esprit d’équipe (échange d’infos)

Orientation client, recherche de la satisfaction client, parler la langue du client

Flexible, dynamique et faire preuve d’une attitude proactive (par ex. gestion des
incidents ou problèmes majeurs jusqu’à leur résolution effective)

Capable de soumettre des rapports brefs et concis, mais systématiques, sur
l’essentiel

Fiabilité : savoir ce qu’on peut ou doit communiquer et à qui, savoir gérer les
informations confidentielles
2. Connaissances à valeurs ajoutées
Ces connaissances sont considérées comme atouts importants et bonifient le
score :

Avoir une expérience substantielle dans le domaine ESB

L’expérience et la connaissance des services publics

Être parfaitement trilingue : français, néerlandais, anglais
3. Formations et expériences

Détenteur d’une certification ITIL Service Manager (vu que c’est la méthodologie
utilisée chez Fedict)

Minimum 5 ans d’expérience pertinente dans le domaine de la gestion des
processus opérationnels de fourniture de services dans un environnement
relativement
complexe,
conformément
aux
recommandations
ITIL
(support/monitoring/reporting) avec obligation de résultats prévus dans un
SLA, à démontrer dans le curriculum vitae

Large expérience (de minimum 5 ans) sur le terrain en informatique
(développement, acceptation, fourniture et services opérationnels)
21
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6.3.2.2 Poste 2
Fedict estime que quatre (4) profils types (Architect, Analyst, Developer et
Project/Team Leader) doivent être proposés pour l’exécution de ce poste, où seront
planifiées les tâches de maintenance et de mise en place d’extensions, d’adaptations, de
correctifs de la plateforme ESB actuelle avec ses 3 composants principaux (OSB / IBM
Datapower gateway /Oracle BPEL Process Manager), en régie. Le candidat doit proposer
exactement trois (3) personnes pour chaque profil type.
Les ressources proposées pour les prestations du présent marché ne pourront pas fournir
des prestations simultanément pour le Poste 1 et pour le Poste 2. Par conséquent, les
personnes proposées pour le profil relatif au Poste 1 ne peuvent pas être reprises dans
la liste des personnes pour les profils du Poste 2, et inversement. De plus, les personnes
indiquées pour un des profils du Poste 2 ne pourront pas être indiquées pour un autre
profil de ce même poste : le cumul des profils est donc interdit.
Connaissances requises
Pour l’évaluation des personnes proposées par le candidat, les caractéristiques suivantes
seront prises en considération :
1. Connaissances minimales



Pour tous les profils :
o
Être capable de travailler dans un environnement bilingue fonctionnel
(français et néerlandais). Une connaissance native du français ou du
néerlandais est strictement obligatoire. La connaissance de l’autre langue
nationale (français ou néerlandais) doit être d’un bon niveau. La
connaissance de l’anglais est requise.
o
Orientation résultats
o
Capacité à rédiger une documentation de qualité.
o
Importantes capacités d’analyse et de résolution
o
Méthodologies de développement (comme Enterprise Unified Process ou
Rational Unified Process, Scrum, Kanban, …)
Pour les profils non techniques :
o
Méthodologie de priorisation MoSCoW
o
Méthodologies de projet (PMBOK, PRINCE2, etc.)
Pour les profils techniques :
o
Compétences en développement JAVA EE
o
Compétences rédactionnelles techniques.
o
Capacité à convertir les besoins en exigences techniques
o
Capacité à comprendre et interpréter les transformations XML
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o
o
Connaissances dans les matières suivantes :

Normes WS-* (SOAP, WSDL, WS Security)

Connaissance des principes SOA (ex : loose coupling architecture)

SOA Design Patterns, Enterprise Integration Patterns

Connaissance des principes REST

Best practices en matière d’interopérabilité

Message exchange pattern (ex : Publish & subscribe)

Méthodologies de testing

UML

Scripting

Architecture frameworks (ToGaf, …)
Connaissances des produits

Oracle Service Bus ou Oracle SOA Suite (Oracle BPEL Process
Manager) ou IBM Datapower ou IBM apiManager

IDE : jdeveloper ou autres

Gestion des sources et contrôle des versions à l’aide de la subversion
(SVN)

Webservice test tools (exemple : SOAPUI)

Connaissance des différents client frameworks (Axis 2, CXF, .Net,
JaxWS RI, Rampart, etc.)
2. Connaissances à valeurs ajoutées
Ces connaissances sont considérées comme atouts importants et bonifient le
score :

Produits collaboratifs : Jira, Confluence

Processus ITIL

L’expérience et la connaissance des services publics

Être parfaitement trilingue : français, néerlandais, anglais

BPEL (forte valeur ajoutée)

BPMN
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3. Formations et expériences minimales



Pour les profils non techniques :
o
Au moins un bachelier professionnel
o
Expérience professionnelle (de minimum 5 ans) relative à la gestion de
projets ou à la gouvernance de programmes avec les méthodologies citées
dans les connaissances minimales
o
Expérience dans le domaine de la rédaction de WP definition, product
descriptions, PMP, RACI, Gantt chart, meeting minutes, ...
Pour les profils experts techniques :
o
Au moins un bachelier professionnel en informatique (Haute École)
o
Importante expérience professionnelle (de minimum 5 ans) dans les
domaines cités dans les connaissances minimales
o
Expérience (de minimum 3 ans) dans le domaine de la rédaction technique
Pour tous les profils :
o
Expérience concrète (de minimum 3 ans) basée sur les services web (WSDL,
SOAP, XML, XSD, XQuery, XPath, XSLT, etc.)
o
Expérience (de minimum 3 ans) avec un web based application lifecycle
(design – développement – test – déploiement – publication – support) dans
une « service oriented architecture »
o
Expérience (de minimum de 3 ans) en développement en mode Scrum Sprint
cycle
4. Formations et expériences à valeurs ajoutées
Ces formations et expériences sont considérées comme atouts importants et
bonifient le score.

Certifications pertinentes (Oracle, IBM, SOA, Prince2, Scrum, etc.) ou équivalent

Une expérience dans le domaine de l’« external stakeholder management »

Expérience dans l’élaboration d’un « quality management plan » et d’un
« communication plan »
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6.4 Remarques particulières
6.4.1 Sous-traitance
Si, pour l’exécution du marché, le candidat souhaite faire appel à un ou plusieurs soustraitants, la nationalité ainsi que toutes les autres données de ce(s) sous-traitant(s)
doivent être mentionnées explicitement dans la demande de participation.
Le sous-traitant ne peut se trouver dans l’une des situations d’exclusion citées à la
rubrique 6.1. « Droit d'accès ».
Pour les sous-traitants, il conviendra également d’indiquer toutes les données
demandées dans le cadre des critères de sélection qualitatifs « Références » et « Titres
d'études ou professionnels » (rubrique 6.3) afin de pouvoir juger la capacité technique
et professionnelle pour la partie sous-traitée.
6.4.2 Mécanisme de tourniquet
Dans le cadre de la lutte contre les conflits d'intérêts, en particulier afin d'éviter le
mécanisme du tourniquet (« revolving doors »), tel que défini dans la loi du 8 mai 2007
portant assentiment à la Convention des Nations unies contre la corruption, faite à New
York le 31 octobre 2003, le candidat s'abstient de faire appel à un ou plusieurs anciens
collaborateurs de Fedict, dans les deux ans qui suivent son/leur démission, départ à la
retraite ou tout autre type de départ de Fedict, d'une quelconque manière, directement
ou indirectement, pour l'élaboration et/ou l'introduction de sa demande de participation
ou toute autre intervention dans le cadre de la procédure de sélection du présent
marché.
La disposition qui précède ne s'applique toutefois que lorsqu'un lien direct existe entre
les précédentes activités prestées pour le pouvoir adjudicateur par la ou les personnes
concernées et ses/leurs activités dans le cadre de la procédure de sélection.
Toute infraction à cette mesure pouvant être de nature à fausser les conditions normales
de la concurrence est passible d'une sanction conformément aux dispositions de l'art.
9 de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de
travaux, de fournitures et de services. Concrètement, cette sanction consiste à écarter
la demande de participation.
6.4.3 Le personnel

Plurilinguisme
Au sein de Fedict, deux langues nationales (le français et le néerlandais) sont
utilisées. Du personnel en contact avec les collaborateurs de Fedict, on attend qu’il
parle l’une de ces deux langues et qu’il comprenne ces deux langues ainsi que
l’anglais. On attend du personnel qui sera engagé pour la rédaction de la
documentation qu’il maîtrise parfaitement la langue de la documentation, sauf
pour des cas exceptionnels et dans des circonstances correctement justifiées dans
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Fedict/2016/M 1051 - RFC - PROCÉDURE NÉGOCIÉE AVEC PUBLICITÉ - MARCHÉ DE SERVICES
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l’intérêt de la continuité de l’exécution du présent marché, et avec l’accord écrit de
Fedict.

Remplacement du personnel
Le marché sera exécuté en première instance2 - par ordre de priorité selon le score
obtenu (du meilleur score vers le moins bon) - par les personnes mentionnées dans
la demande de participation, afin de démontrer la capacité du candidat d’exécuter
le marché.
Ce dernier ne pourra changer ces personnes mentionnées que pour des raisons de
force majeure3, et seulement par des personnes disposant au minimum de
qualifications équivalentes et moyennant l’accord écrit préalable de Fedict.

Personnel additionnel
Lors de l’exécution du marché, l’équipe des personnes mentionnées, dans le
formulaire de demande de participation, pourra être complétée en fonction de la
nécessité des besoins avec d’autres personnes disposant au minimum des
qualifications équivalentes à celles indiquées dans ce formulaire.
En cas de nécessité durant l’exécution du marché, d’autres personnes avec des compétences
similaires pourront être appelées à exécuter les tâches et les missions du marché.
3 Force majeure : circonstance indépendante de la volonté du candidat, telle que le décès, la
maladie de longue durée, la démission ou le licenciement du membre du personnel concerné.
2
26
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6.5 Évaluation des candidatures
6.5.1 Procédure
Seuls les candidatures qui remplissent les dispositions relatives au droit d'accès et aux
critères de sélection en matière de capacité financière et économique seront examinées
du point de vue des critères de sélection qualitatifs relatifs à la capacité technique et
professionnelle du candidat.
Les candidatures seront évaluées par un comité d’évaluation, se composant de
représentants de Fedict :
1. le fonctionnaire dirigeant ;
2. le « domain manager » ;
3. un ou plusieurs agent(s) de l’État exerçant une fonction chez Fedict.
Les candidatures seront confrontées aux critères de sélection qualitatifs mentionnés au
point 6.3 de cet appel à candidatures, selon la pondération suivante :

Références : 40%

Titres d’études ou professionnels : 60%
La classification finale des candidats se fera sur la base de la somme des moyennes
pondérées des scores obtenus pour les références et pour les profils.
6.5.2 Évaluation des références
Les références seront évaluées selon leur pertinence par rapport au présent marché. Les
références doivent plus spécifiquement faire état de l’expérience du candidat en matière
des services à prester conjointement pour les 3 postes, décrits aux rubriques 5.2 et
5.3, avec des profils similaires décrits à la rubrique 6.3.2.
Les scores seront attribués à chaque référence selon le même tableau endessous rubrique 6.5.3.
6.5.3 Évaluation des profils
Le candidat fournira, à l’aide du formulaire de demande de participation, le
curriculum vitae des personnes qui seront chargées des services du présent marché, afin
d’établir leur compétence technique et professionnelle sur la base des études et des
qualifications professionnelles de tous les profils cités.
Vu la complexité du marché, le candidat ne peut proposer que des personnes pour les
profils de qualité indéniable. Fedict ne peut pas se permettre de s’engager avec un
partenaire qui ne prouve pas être apte à fournir un travail de qualité. Par conséquent, les
candidatures ne seront considérées comme recevables que :
a) Si pour le Poste 1, le score de la personne proposée pour le profil de Senior Service
Manager est de minimum 7/10 selon le tableau ci-dessous.
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b) Et si pour le Poste 2, la moyenne des scores avec l’ensemble des personnes
proposées pour tous les profils demandés est de minimum 7/10 selon le tableau
suivant :
Score
Description
Explication
10
Exceptionnel
9
Excellent
8
Très bon
7
Bon
6
Presque bon
5
Juste suffisant
4
Insuffisant
Les éléments présents ne sont pas convaincants.
3
Faible
Quelques éléments importants font défaut.
2
Très faible
Plusieurs éléments importants font défaut.
1
À peu près inexistant
Presque tous les éléments importants font défaut.
0
Inexistant
Aucun élément important n’est proposé.
La proposition est proche de la perfection et offre une
importante plus-value.
Tous les éléments importants sont présents et amplement
convaincants.
Tous les éléments importants sont présents et convaincants.
Tous les éléments importants sont présents et peuvent
convaincre.
Tous les éléments importants sont présents mais ne
parviennent pas toujours à convaincre.
Tous les éléments importants sont présents mais ne
parviennent pas souvent à convaincre.
Il va de soi que l’évaluation suivant ce tableau se fera en fonction des profils décrits au
rubrique 6.3.2 de ce document.
Le candidat devra fournir le nombre exact de personnes demandées, qui serviront
de référence de base notamment pour l’évaluation de la candidature mais aussi comme
profils types, que le fournisseur s’engage à livrer tout au long de la durée du marché.
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Bruxelles, le 6 décembre 2016
Alexander De Croo
Le Vice-Premier ministre et ministre de la Coopération au développement, de l'Agenda
numérique, des Télécommunications et de la Poste
Jan Deprest
Président du Comité de direction
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Boulevard Simon Bolivar 30/9
1000 BRUXELLES
Formulaire de demande de participation :
Fedict/2016/M 1051
PROCÉDURE NÉGOCIÉE AVEC PUBLICITÉ
MARCHÉ DE SERVICES
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Dépôt des demandes de participation :
e-tendering : obligatoire
Date : mardi 31 janvier 2017 à 11 :00
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Introduction électronique des demandes de participation via eTendering
e-Tendering est le module de l’environnement e-procurement belge qui permet aux
pouvoirs adjudicateurs de recevoir des demandes de participation électroniques de la
part des entreprises. Ces demandes de participation peuvent également être ouvertes
de manière électronique.
https://eten.publicprocurement.be/etendering/home.do
La « checklist » ci-dessous, e-Tendering - Déposer une offre électronique - Entreprise,
explique aux entreprises ce dont elles ont besoin et comment fonctionne le système.
SOUMETTRE DES OFFRES VIA INTERNET - E-PROCUREMENT POUR LES
ENTREPRISES
Pour signer une demande de participation, il faut apposer une signature électronique.
Une demande de participation qui exige une signature électronique doit être
signée avec les moyens suivants :
1. une signature avancée ...
Une signature électronique avancée est une signature électronique qui satisfait
aux exigences suivantes :




elle est liée uniquement au signataire ;
elle permet l'identification du signataire ;
elle est créée par des moyens que le signataire peut garder sous son
contrôle exclusif ; et
elle est liée aux données auxquelles elle se rapporte de telle sorte que
toute modification ultérieure des données puisse être détectée.
2. … accompagnée d'un certificat qualifié valable…
En d'autres termes :

le certificat doit être reconnu comme étant qualifié, tel que spécifié dans
le Règlement européen (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du
Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services
de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché
intérieur et abrogeant la Directive 1999/93/CE du Parlement européen
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MAINTENANCE, SUPPORT ET EXTENSIONS DE LA PLATE-FORME D’INTEROPÉRABILITÉ FSB


et du Conseil du 13 décembre 1999 sur un cadre communautaire pour
les signatures électroniques ;
la date de validité du certificat doit être correcte ;
le certificat ne peut pas avoir été supprimé.
3. … et conçu au moyen d'un dispositif sécurisé de création de signatures, qui
garantit que...




les données utilisées pour la création de la signature ne puissent,
pratiquement, se rencontrer qu'une seule fois et que leur confidentialité
soit raisonnablement assurée ;
l'on puisse avoir l'assurance suffisante que les données utilisées pour la
création de la signature ne puissent être trouvées par déduction et que la
signature soit protégée contre toute falsification par les moyens
techniques actuellement disponibles ;
les données utilisées pour la création de la signature puissent être
protégées de manière fiable par le signataire légitime contre leur
utilisation par d'autres ;
les données utilisées pour la création de la signature ne doivent pas
modifier les données à signer, ni empêcher que ces données soient
soumises au signataire avant le processus de signature.
Voici les dispositions relatives à l'utilisation de l'eID belge :





Vous avez besoin d'un lecteur de cartes eID (installé par défaut sur certains PC
portables et intégrés dans certains claviers ou à se procurer).
Vous devez installer le logiciel eID (gratuit via http://eid.belgium.be) sur votre
PC.
Veillez à ne pas oublier le code PIN de votre eID.
Pour la signature numérique des demandes de participation, vous pouvez
également utiliser un e-token qualifié Certipost. Certipost a décidé d'arrêter la
vente de certificats qualifiés. Depuis le 1er janvier 2013, il n'est plus possible
d'utiliser cette solution si vous ne disposiez pas encore d'un eToken Certipost.
Les candidats qui disposaient déjà d'un eToken Certipost peuvent continuer à
l'utiliser tant que le certificat est valide.
Pour la signature numérique des demandes de participation, vous pouvez
également utiliser vos propres token et logiciel. Via le bouton « Signer avec votre
propre token », sous le rapport de soumission, vous pouvez télécharger le
rapport de soumission. Le rapport en lui-même est un fichier XML contenant
toutes les données. Ce document doit être signé par votre logiciel à l’aide d’un
token approprié. Le fichier XML signé doit alors être rechargé dans la fenêtre
d’où vous avez téléchargé le fichier XML.
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FORMULAIRE DE DEMANDE DE PARTICIPATION
Dépôt des demandes de participation : mardi 31 janvier 2017 à 11 :00
La firme (dénomination complète)
adresse (rue, code postal et commune)
Numéro d’entreprise
et pour laquelle Monsieur/Madame
(nom et fonction)
domicilié(e) à l'adresse (rue, code postal et commune, pays)
agit en tant que candidat ou mandataire et signe ci-dessous, se porte
candidat au marché Fedict/2016/M 1051.
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Toute correspondance relative à ce marché doit être envoyée à :
(personne de contact, fonction, rue, code postal et commune, numéro de
téléphone et adresse e-mail)
Le
français
néerlandais
est choisi comme langue pour les
documents du marché en cas de
sélection.
Référence de votre demande de participation
Le candidat joint à sa demande de participation tous les documents utiles
au jugement des critères de sélection.
Fait à
le
2017
Le candidat ou son mandataire (nom, fonction, signature).
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Le candidat joint au présent formulaire de demande de participation toutes les
données utiles au jugement des critères de sélection (rubriques 6.2 et 6.3 du
présent document).
A. Critères de sélection
1) Capacité financière et économique (rubrique 6.2)
Démonstration de la capacité financière et économique par le chiffre d’affaires
spécifique réalisé dans le cadre de l’activité qui fait l’objet du marché.
Réponse :
Année de l’exercice 1
Chiffre d’affaires total de l’exercice
Montant total relatif aux activités du Poste 1
Montant total relatif aux activités du Poste 2
Montant total relatif aux activités du Poste 3
20..
………………….. euros
………………….. euros
………………….. euros
………………….. euros
TVAC
TVAC
TVAC
TVAC
Année de l’exercice 2
Chiffre d’affaires total de l’exercice
Montant total relatif aux activités du Poste 1
Montant total relatif aux activités du Poste 2
Montant total relatif aux activités du Poste 3
20..
………………….. euros
………………….. euros
………………….. euros
………………….. euros
TVAC
TVAC
TVAC
TVAC
Année de l’exercice 3
Chiffre d’affaires total de l’exercice
Montant total relatif aux activités du Poste 1
Montant total relatif aux activités du Poste 2
Montant total relatif aux activités du Poste 3
20..
………………….. euros
………………….. euros
………………….. euros
………………….. euros
TVAC
TVAC
TVAC
TVAC
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2) Compétence technique ou professionnelle : références (rubrique 6.3.1)
Description de la référence 1
Coordonnées du client : (nom du client, nom d’un contact, téléphone, e-mail)
Réponse :
Budget, nombre de jours/homme/ETP accordé pour ce marché de services
Réponse :
Budget total de la référence
………………….. euros TVAC
Montant total relatif aux activités du Poste 1
………………….. euros TVAC
Montant total relatif aux activités du Poste 2
………………….. euros TVAC
Montant total relatif aux activités du Poste 3
………………….. euros TVAC
Date/Période :
Réponse :
Description du marché de services similaire, secteur public/privé ?, nombre et type
de profils utilisés pour répondre à ce marché, méthodologies et outils utilisés,
timing, résultat, expériences, leçons tirées, produits livrables
Réponse :
Description de la référence 2
Coordonnées du client : (nom du client, nom d’un contact, téléphone, e-mail)
Réponse :
Budget, nombre de jours/homme/ETP accordé pour ce marché de services
Réponse :
Budget total de la référence
………………….. euros TVAC
Montant total relatif aux activités du Poste 1
………………….. euros TVAC
Montant total relatif aux activités du Poste 2
………………….. euros TVAC
Montant total relatif aux activités du Poste 3
………………….. euros TVAC
Date/Période :
Réponse :
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Description du marché de services similaire, secteur public/privé ?, nombre et type
de profils utilisés pour répondre à ce marché, méthodologies et outils utilisés,
timing, résultat, expériences, leçons tirées, produits livrables
Réponse :
Description de la référence 3
Coordonnées du client : (nom du client, nom d’un contact, téléphone, e-mail)
Réponse :
Budget, nombre de jours/homme/ETP accordé pour ce marché de services
Réponse :
Budget total de la référence
………………….. euros TVAC
Montant total relatif aux activités du Poste 1
………………….. euros TVAC
Montant total relatif aux activités du Poste 2
………………….. euros TVAC
Montant total relatif aux activités du Poste 3
………………….. euros TVAC
Date/Période :
Réponse :
Description du marché de services similaire, secteur public/privé ?, nombre et type
de profils utilisés pour répondre à ce marché, méthodologies et outils utilisés,
timing, résultat, expériences, leçons tirées, produits livrables
Réponse :
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3) Compétences techniques ou professionnelles : profils types (rubrique 6.3.2)
A) Inventaire des personnes par profil demandé
Une ligne par profil (ajouter le nombre de lignes autant de fois que nécessaire
pour les profils complémentaires).
Maintenez l’incrémentation des n° de personnes entre les différents profils.
1) POSTE 1
Profils types définis par Fedict Prénom, nom
Senior
Service
Manager
N° du CV
Personne 1
2) POSTE 2
Profils types définis par Fedict
Architect
Personne 2
Personne 3
Personne 4
Analyst
Personne 5
Personne 6
Personne 7
Project
/Team
Leader
Personne 8
Personne 9
Personne 10
Developer
Personne 11
Personne 12
Personne 13
Prénom, nom
N° du CV
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B) Détails des personnes proposées par profil
Le candidat complète pour chaque personne proposée une description en
utilisant le template (modèle) suivant.
CV par personne (à copier autant de fois que nécessaire)
Type de profil : (nom profil, ex.: Architect,
Service Manager, etc.)
Numéro de CV : n°….
Prénom et nom
Date de naissance
Niveau d’étude
Humanités + 1, 2, 3,…N
années
Mentionnez le titre
(Master, Baccalauréat,…)
Nombre d’années
d’expérience utile et
pertinente
Type d’agent (sous-traitant,
employé, indépendant,…)
Fonction actuellement
occupée
Familiarisé avec le travail dans les administrations publiques ? OUI/NON
Connaissances linguistiques
Familiarisé avec le travail dans un environnement multilingue ? OUI/NON
1 = notions / 2 = bon / 3 = très bon / 4 = excellent
Français
Lire
Comprendre
Ecrire
Parler
Évaluation
Néerlandais
Lire
Comprendre
Ecrire
Parler
Évaluation
/4
/4
/4
/4
/4
/4
/4
/4
Anglais
Évaluation
Lire
Comprendre
Ecrire
Parler
Connaissances des outils bureautiques
/4
/4
/4
/4
1 = notions / 2 = bon / 3 = très bon / 4 = excellent
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Office
Excel
Word
Outlook
PowerPoint
Évaluation
Autres outils bureautiques
pertinents
Ex. : OpenOffice, MS Project, etc.
…
…
…
Évaluation
/4
/4
/4
/4
/4
/4
/4
/4
Antécédents professionnels pertinents
N°
Nom de
l’employeur
Dates de
début et
de fin
Fonction
(mois/année)
Brève
description des
responsabilités
Raison du départ
1
2
3
4
…
Formations et certifications pertinentes
N°
Description
Institution
Date
Titre du diplôme/de
la certification
obtenu(e)
1
2
3
…
40
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MAINTENANCE, SUPPORT ET EXTENSIONS DE LA PLATE-FORME D’INTEROPÉRABILITÉ FSB
Le tableau « Expérience utile » ci-dessous peut être copié autant de fois que
nécessaire pour démontrer les années d’expérience requises.
Description de l’expérience utile et pertinente
N° : …
Nom du projet ou de la
mission
Employeur
Client
Nom et numéro de
téléphone d’une personne
de contact auprès du
client
Dates
Début :
Fin :
Effort
Projet :
Individuel :
Expérience acquise
(Junior/expé
rimenté/seni
or)
Rôle/fonction
Nombre de mois
Expérience acquise
(Junior/expé
rimenté/seni
or)
Rôle/fonction
Nombre de mois
Expérience acquise
(Junior/expé
rimenté/seni
or)
Rôle/fonction
Nombre de mois
Description fonctionnelle
Rôle et contribution
personnelle
Technologie, produits et
méthodologie utilisés
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