20141020 RFC FR M981
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30/9, Boulevard Simon Bolivar 1000 BRUXELLES Fedict/2014/M981 PROCÉDURE NÉGOCIÉE AVEC PUBLICITÉ POUR UN MARCHÉ DE SERVICES ENVIRONNEMENT D’ORCHESTRATION POUR L’INTÉGRATEUR DE SERVICES FÉDÉRAL Introduction des demandes de participation : e-tendering : autorisé Lieu : Fedict 30/9, Boulevard Simon Bolivar 1000 Bruxelles Salle Tim Berners-Lee (10ème étage) Date : le jeudi 27 novembre 2014 à 15 :00 Fedict/2014/M981/Procédure négociée avec publicité/ENVIRONNEMENT D’ORCHESTRATION POUR L’INTÉGRATEUR DE SERVICES FÉDÉRAL 1 POUVOIR ADJUDICATEUR .......................................................................................................... 3 2 OBJET ET NATURE DU MARCHÉ .............................................................................................. 5 3 FOURNITURE D’INFORMATIONS AUX CANDIDATS............................................................ 6 4 INTRODUCTION DES DEMANDES DE PARTICIPATION ..................................................... 7 5 DESCRIPTION DES SERVICES À PRESTER ............................................................................. 8 I.1. I.2. I.3. I.4. Contexte général ....................................................................................... 8 But du marché ......................................................................................... 8 Étendue du cahier spécial des charges ..................................................... 9 Structure du cahier spécial des charges ................................................. 10 6 CRITÈRES DE SÉLECTION ........................................................................................................ 11 6.1 6.2 CRITÈRES D’EXCLUSION ............................................................................. 11 CRITÈRES DE SÉLECTION EN MATIÈRE DE CAPACITÉ FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE DU CANDIDAT ............................................................................................ 15 CRITÈRES DE SÉLECTION RELATIFS À LA CAPACITÉ TECHNIQUE ET PROFESSIONNELLE DU CANDIDAT ................................................................. 15 6.3 7 ANNEXES ........................................................................................................................................ 18 2 Fedict/2014/M981/Procédure négociée avec publicité/ENVIRONNEMENT D’ORCHESTRATION POUR L’INTÉGRATEUR DE SERVICES FÉDÉRAL 1 POUVOIR ADJUDICATEUR SERVICE PUBLIC FÉDÉRAL TECHNOLOGIE DE L’INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION (Fedict) 30/9, Boulevard Simon Bolivar 1000 BRUXELLES Représenté par Monsieur Jan Deprest, Président du Comité de direction Fedict se charge de l’élaboration et du suivi de l’e-gouvernement pour l’administration fédérale. Ainsi, Fedict assiste les services publics fédéraux afin qu’ils améliorent leurs services aux citoyens, entreprises et fonctionnaires à l’aide des technologies de l'information et de la communication (ICT). Fedict collabore, entre autres, aussi activement au développement et à l’évolution de logiciels pour la carte d'identité électronique (eID) et promeut son utilisation. Fedict développe en outre lui-même de nouveaux services électroniques pour les citoyens, les entreprises et les fonctionnaires et les met à disposition sur le portail fédéral. Dans ce cadre, Fedict est le pouvoir adjudicateur compétent pour la surveillance et le contrôle du marché. Le présent marché se limite strictement à un « environnement d’orchestration » dans le contexte de l'échange intergouvernemental de données avec ou via Fedict dans son rôle d'intégrateur de services fédéral. Dans le but de faciliter cet échange entre les administrations, Fedict fera office de centrale de marchés. Cela signifie que toutes les références à « Fedict » dans le présent marché doivent être entendues au sens des « administrations belges ». Le présent marché est donc ouvert, dans le cadre de l'objet de sa mission, à toutes les autorités adjudicatrices belges soumises à la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services. Les autorités concernées sont notamment : a) l'Etat; b) les collectivités territoriales; c) les organismes de droit public; d) les personnes, quelles que soient leur forme et leur nature, qui à la date de la décision de lancer un marché : ont été créées pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial, et sont dotées d'une personnalité juridique, et dont 3 Fedict/2014/M981/Procédure négociée avec publicité/ENVIRONNEMENT D’ORCHESTRATION POUR L’INTÉGRATEUR DE SERVICES FÉDÉRAL soit l'activité est financée majoritairement par les autorités ou organismes mentionnés au 1°, a, b ou c ; - soit la gestion est soumise à un contrôle de ces autorités ou organismes; - soit plus de la moitié des membres de l'organe d'administration, de direction ou de surveillance sont désignés par ces autorités ou organismes; e) les associations formées par un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs visés au 1°, a, b, c ou d. - 4 Fedict/2014/M981/Procédure négociée avec publicité/ENVIRONNEMENT D’ORCHESTRATION POUR L’INTÉGRATEUR DE SERVICES FÉDÉRAL 2 OBJET ET NATURE DU MARCHÉ Le présent marché est un marché public de services et porte plus précisément sur des services informatiques tels que décrits à l'annexe II, A.7 de la loi relative aux marchés publics. La description des services à prester se trouve au point 5 du présent document. Il s'agit ici d'un accord-cadre. Les missions relevant de l'accord-cadre seront fixées chacune distinctement pendant la durée de cet accord. La procédure choisie est celle de la procédure négociée avec publicité européenne et nationale. L’objectif actuel est d’obtenir des demandes de participation afin de permettre à Fedict de sélectionner les candidats appropriés. 5 Fedict/2014/M981/Procédure négociée avec publicité/ENVIRONNEMENT D’ORCHESTRATION POUR L’INTÉGRATEUR DE SERVICES FÉDÉRAL 3 FOURNITURE D’INFORMATIONS AUX CANDIDATS Des informations complémentaires relatives au contenu du présent document peuvent être obtenues auprès de Luc Van Tilborgh Program Manager Application Integration and Middleware Tél. : +32 2 212 96 10 E-mail : [email protected] Des informations complémentaires relatives à la procédure peuvent être obtenues auprès de Monsieur Björn Maras Procurement Manager Tél. : +32 2 212 95 24 E-mail : [email protected] Une réponse ne sera donnée qu'aux questions qui seront parvenues à Fedict au plus tard le vendredi 14 novembre 2014 à 17 :00. 6 Fedict/2014/M981/Procédure négociée avec publicité/ENVIRONNEMENT D’ORCHESTRATION POUR L’INTÉGRATEUR DE SERVICES FÉDÉRAL 4 INTRODUCTION DES DEMANDES DE PARTICIPATION Les demandes de participation seront, avant leur ouverture, soit envoyées par courrier (une lettre recommandée est conseillée), soit déposées personnellement auprès de Fedict, à l’attention du service Procurement. Fedict autorise l'utilisation de moyens électroniques (via e-Tendering) pour la soumission des demandes de participation. Les demandes de participation qui ne sont pas établies avec des moyens électroniques doivent satisfaire aux dispositions ci-dessous. Enveloppe La demande de participation doit être glissée dans une enveloppe fermée. Sur ladite enveloppe, les indications suivantes doivent être mentionnées : le numéro du marché : Fedict/2014/M981 ; la date et l’heure de l’introduction des demandes de participation : le jeudi 27 novembre 2014 à 15 :00 Cette enveloppe sera glissée dans une seconde enveloppe fermée portant les mentions suivantes : « Demande de participation : Fedict/2014/M981 » dans le coin supérieur gauche ; à l’endroit où l’adresse du destinataire doit être mentionnée : Fedict À l’attention du service Procurement 30/9, Boulevard Simon Bolivar 1000 BRUXELLES Les demandes de participation établies avec des moyens électroniques doivent satisfaire aux exigences des articles 6 § 1er et 52 de l’AR du 15 juillet 2011. https://eten.publicprocurement.be/ Le jeudi 27 novembre 2014 à 15 :00, dans la salle de réunion Tim Berners-Lee (10ème étage) des bureaux de Fedict, situés 30/9, Boulevard Simon Bolivar, 1000 Bruxelles, il sera procédé à l’ouverture des demandes de participation déposées pour le présent marché. 7 Fedict/2014/M981/Procédure négociée avec publicité/ENVIRONNEMENT D’ORCHESTRATION POUR L’INTÉGRATEUR DE SERVICES FÉDÉRAL 5 DESCRIPTION DES SERVICES À PRESTER I.1. Contexte général Le marché s’inscrit dans le cadre du remplacement de l’implémentation de Fedict d’Oracle Weblogic Integration (WLI). Ce cahier des charges sera en partie aussi un remplacement du marché public actuel, eDepot (référence : Fedict/2009/445 Appel d’offre général: Mise à niveau de l’application eDepot et exécution de missions liées à cette tâche). Le nouveau contrat aura une durée de 3 ans, renouvelable 2 fois pour une durée de 2 ans. Actuellement, plusieurs applications de Fedict utilisent Oracle WebLogic Integration pour l’orchestration des services. C’est le cas de eDepot et de eGreffe1. La nouvelle solution devra assurer la continuité de ces services ainsi que la possibilité d’orchestrer de nouveaux services. La nouvelle plateforme à mettre en place devra implémenter les requirements fonctionnels et techniques de Fedict. Elle devra en outre s’intégrer dans l’environnement de Fedict et être gérée en tant que service administré (« in service as a managed service »). Finalement, la plateforme cible constituera un pilier supplémentaire dans l’offre de Fedict en tant qu’intégrateur de services. I.2. But du marché Le marché a pour but de migrer la plateforme actuelle de Fedict d’orchestration vers une nouvelle plateforme gérée en tant que service administré. Les objectifs à atteindre sont multiples : 1. La plateforme 1 La plateforme actuelle Oracle WebLogic Integration ne sera bientôt plus supportée par le fournisseur. Il est donc nécessaire de la remplacer par une plateforme supportée et actuelle. Il doit être possible de réutiliser cette plateforme pour d'autres processus interfédéraux, l'objectif étant de réaliser un inventaire des services électroniques de base pour le secteur public qui pourraient être orchestrés pour soutenir les « événements de la vie » des citoyens et des entreprises associées. L’approche se doit d’être fondée sur des composants réutilisables et des standards ouverts. http://www.fedict.belgium.be/fr/echange_de_donnees/echange_des_donnees_specifiques/detailfiches/edepot.jsp 8 Fedict/2014/M981/Procédure négociée avec publicité/ENVIRONNEMENT D’ORCHESTRATION POUR L’INTÉGRATEUR DE SERVICES FÉDÉRAL 2. eDepot et eGreffe Mise en place d’un nouveau flux électronique orchestré qui fournit une interface technique sécurisée pour créer et maintenir des données sur les personnes morales (sociétés, associations, ...). Migration de eDepot et eGreffe vers la nouvelle plateforme d'orchestration. Pendant la période avant la migration, maintenance et support de l’application actuelle sur WLI. 3. Nouveaux services I.3. Migration des services existants vers la nouvelle plateforme d’orchestration. Des candidats ont déjà été identifiés tels que les applications eBirth2, 4ème Voie3 et DERVE. Mise en place de nouveaux services sur la nouvelle plateforme d’orchestration. Étendue du cahier spécial des charges Le périmètre de ce cahier des charges se concentre sur la nouvelle plateforme à mettre en place, la migration des services existants et le développement de nouveaux services sur cette nouvelle plateforme. En d’autres termes, les éléments suivants ne font pas partie du périmètre de ce cahier des charges : 1. les développements en cours et/ou planifiés pour eDepot et eGreffe ; 2. les développements en cours et/ou planifiés pour le processus de la récupération de dettes (la 4ème Voie). 2 3 http://www.fedict.belgium.be/fr/echange_de_donnees/echange_des_donnees_specifiques/detailfiches/ebirth.jsp http://www.fedict.belgium.be/fr/echange_de_donnees/echange_des_donnees_specifiques/detailfiches/vierde_weg.jsp 9 Fedict/2014/M981/Procédure négociée avec publicité/ENVIRONNEMENT D’ORCHESTRATION POUR L’INTÉGRATEUR DE SERVICES FÉDÉRAL I.4. Structure du cahier spécial des charges Il est actuellement prévu de diviser le cahier spécial des charges selon les différents postes suivants : Poste Description du poste 1 Maintenance et support de l’environnement existant (WLI). 2 Mise en place d’une nouvelle plateforme d’orchestration incluant - la gestion du service - le support du service - et la gouvernance associée 3 Migration des services existants (sur le WLI) sur la nouvelle plateforme (eDepot, eGreffe et DERVE). 4 Contrat cadre pour de possibles extensions aux services existants (PersonServices, 4ème Voie, eBirth, etc.) et à de nouveaux services. 5 Maintenance de la nouvelle plateforme et des processus en place. 10 Fedict/2014/M981/Procédure négociée avec publicité/ENVIRONNEMENT D’ORCHESTRATION POUR L’INTÉGRATEUR DE SERVICES FÉDÉRAL 6 CRITÈRES DE SÉLECTION Fedict sélectionnera les candidats les plus appropriés. Dans le cadre de la présente procédure négociée avec publicité, Fedict sélectionnera au maximum 5 candidats. Seuls les candidats sélectionnés recevront ensuite le cahier spécial des charges et seront invités à soumettre une offre. Les demandes de participation seront sélectionnées sur la base des critères de sélection mentionnés ci-dessous. 6.1 Critères d’exclusion Fedict demandera lui-même les renseignements ou documents qu’il peut obtenir gratuitement par des moyens électroniques auprès des services qui en sont gestionnaires. Jusqu'à présent, il s'agit des documents relatifs aux critères d’exclusion repris à l'article 61, §2, 1°, 2°, 5° et 6° de l'arrêté royal du 15 juillet 2011. Tout renseignement ou document que Fedict ne peut obtenir gratuitement par des moyens électroniques devra être ajouté par le candidat à sa demande de participation. Toutes les dispositions relatives aux critères d’exclusion sont également applicables individuellement à tous les participants qui, en tant que groupement sans personnalité juridique, déposent ensemble une demande de participation. Premier critère d’exclusion § 1er. Le candidat employant du personnel assujetti à la législation belge relative à la sécurité sociale, à savoir la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, doit être en règle en matière de paiement de ses cotisations à l'Office national de sécurité sociale. Est en règle par rapport aux obligations susmentionnées, le candidat qui : 1. a transmis à l’Office national de sécurité sociale toutes les déclarations requises, jusque et y compris celles relatives à l’avant-dernier trimestre civil écoulé avant la date limite de réception des demandes de participation et 2. n'a pas pour ces déclarations une dette en cotisations supérieure à 3.000 euros, ou a obtenu pour cette dette des délais de paiement qu'il respecte strictement. Toutefois, même si la dette en cotisations est supérieure à 3.000 euros, le candidat sera considéré comme étant en règle s'il établit, avant la décision de sélectionner les 11 Fedict/2014/M981/Procédure négociée avec publicité/ENVIRONNEMENT D’ORCHESTRATION POUR L’INTÉGRATEUR DE SERVICES FÉDÉRAL candidats, qu'il possède, à la fin de l’avant-dernier trimestre civil écoulé avant la date limite de réception des demandes de participation à l'égard d'un pouvoir adjudicateur au sens de l'article 2, 1°, de la loi ou d'une entreprise publique au sens de l'article 2, 2° de cette même loi, une ou des créances certaines, exigibles et libres de tout engagement à l'égard de tiers pour un montant au moins égal, à 3.000 euros près, à celui pour lequel il est en retard de paiement de cotisations. § 2. Le candidat qui emploie du personnel qui n'est pas assujetti à la législation belge sur la sécurité sociale joint à sa demande de participation une attestation délivrée par l'autorité compétente certifiant que, suivant compte arrêté au plus tard à la date limite de réception des demandes de participation, il est en règle à cette date avec ses obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale selon les dispositions légales du pays où il est établi. § 3. Lorsque le candidat emploie du personnel visé tant par le §1er que par le §2, les dispositions des deux paragraphes sont applicables. § 4. Fedict peut s'enquérir de la situation du candidat assujetti à la sécurité sociale des travailleurs indépendants afin de vérifier s'il est en règle avec ses obligations en matière de paiement de ses cotisations de sécurité sociale. Deuxième critère d’exclusion Conformément à l'article 20 de la loi, est exclu de l'accès au marché, à quelque stade que ce soit de la procédure, le candidat ou le soumissionnaire qui a fait l'objet d'une condamnation prononcée par une décision judiciaire ayant force de chose jugée dont Fedict a connaissance pour : 1. participation à une organisation criminelle telle que définie à l'article 324bis du Code pénal ; 2. corruption, telle que définie à l’article 246 du Code pénal ; 3. fraude au sens de l'article 1er de la convention relative à la protection des intérêts financiers des communautés européennes, approuvée par la loi du 17 février 2002 ; 4. blanchiment de capitaux tel que défini à l'article 3 de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. En vue de l'application de ces dispositions, Fedict peut, lorsqu'il a des doutes sur la situation personnelle du candidat ou du soumissionnaire, s'adresser aux autorités compétentes belges ou étrangères pour obtenir les informations qu'il estime nécessaires à ce propos. 12 Fedict/2014/M981/Procédure négociée avec publicité/ENVIRONNEMENT D’ORCHESTRATION POUR L’INTÉGRATEUR DE SERVICES FÉDÉRAL Troisième critère d’exclusion Conformément à l’article 20 de la loi, est également exclu du marché, à quelque stade que ce soit de la procédure, le candidat ou le soumissionnaire qui : 1. est en état de faillite, de liquidation, de cessation d'activités, de réorganisation judiciaire ou dans toute situation analogue résultant d'une procédure de même nature existant dans d'autres réglementations nationales ; 2. qui a fait l'aveu de sa faillite ou fait l'objet d'une procédure de liquidation, de réorganisation judiciaire ou de toute autre procédure de même nature existant dans d'autres réglementations nationales. Quatrième critère d’exclusion Conformément à l'article 20 de la loi, est également exclu de l'accès au marché, à quelque stade que ce soit de la procédure, le candidat ou le soumissionnaire qui a fait l'objet d'une condamnation prononcée par une décision judiciaire ayant force de chose jugée pour tout délit affectant sa moralité professionnelle. Cinquième critère d’exclusion Conformément à l’article 20 de la loi, est également exclu du marché, à quelque stade que ce soit de la procédure, le candidat ou le soumissionnaire qui, en matière professionnelle, a commis une faute grave. La preuve peut en être apportée par tout moyen dont Fedict pourra justifier. En outre, le candidat ou le soumissionnaire s’engage à respecter, par la signature de sa demande de participation, les normes définies dans les conventions de base de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) et en particulier : 1. l’interdiction du travail forcé (convention n° 29 concernant le travail forcé ou obligatoire, 1930 et convention n° 105 sur l'abolition du travail forcé, 1957) ; 2. le droit à la liberté syndicale (convention n° 87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948) ; 3. le droit d’organisation et de négociation collective (convention n° 98 sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949) ; 4. l’interdiction de toute discrimination en matière de travail et de rémunération (convention n° 100 sur l’égalité de rémunération, 1951, et convention n° 111 concernant la discrimination (emploi et profession, 1958) ; 5. l’âge minimum fixé pour le travail des enfants (convention n° 138 sur l’âge minimum, 1973) ainsi que l’interdiction des pires formes du travail des enfants (convention n° 182 sur les pires formes du travail des enfants, 1999). 13 Fedict/2014/M981/Procédure négociée avec publicité/ENVIRONNEMENT D’ORCHESTRATION POUR L’INTÉGRATEUR DE SERVICES FÉDÉRAL Le non-respect des conventions susmentionnées sera donc considéré comme faute grave en matière professionnelle au sens de l’article 61, §2, 4° de l’arrêté royal du 15 juillet 2011. Les dispositions qui précèdent s’appliquent sans préjudice des autres dispositions reprises à l'article 61 de l'arrêté précité. Sixième critère d’exclusion Conformément à l'article 20 de la loi, est également exclu de l'accès au marché, à quelque stade que ce soit de la procédure, le candidat ou le soumissionnaire qui n'est pas en règle avec ses obligations relatives au paiement de ses impôts et taxes selon la législation belge ou celle du pays dans lequel il est établi. Il est considéré comme étant en règle par rapport aux obligations susmentionnées applicables en Belgique s'il n'a pas, pour l'ensemble de ses obligations fiscales professionnelles, une dette supérieure à 3.000 euros, à moins qu'il n'ait obtenu pour cette dette des délais de paiement qu'il respecte strictement. Toutefois, même si la dette fiscale professionnelle est supérieure à 3.000 euros, le candidat ou le soumissionnaire sera considéré comme étant en règle s'il établit, avant la décision de sélectionner les candidats ou d'attribuer le marché, qu'il possède, à la fin de la dernière période fiscale écoulée avant la date limite de réception des demandes de participation ou des offres à l'égard d'un pouvoir adjudicateur au sens de l'article 2, 1°, de la loi ou d'une entreprise publique au sens de l'article 2, 2° de cette même loi, une ou des créances certaines, exigibles et libres de tout engagement à l'égard de tiers pour un montant au moins égal, à 3.000 euros près, à celui pour lequel il est en retard de paiement de ses dettes fiscales professionnelles. Septième critère d’exclusion Conformément à l'article 20 de la loi, est également exclu de l'accès au marché, à quelque stade que ce soit de la procédure, le candidat ou le soumissionnaire qui s'est rendu gravement coupable de fausses déclarations en fournissant des renseignements exigibles dans le cadre du présent marché ou qui n'a pas fourni ces renseignements. La preuve peut en être apportée par tout moyen dont Fedict pourra justifier. 14 Fedict/2014/M981/Procédure négociée avec publicité/ENVIRONNEMENT D’ORCHESTRATION POUR L’INTÉGRATEUR DE SERVICES FÉDÉRAL 6.2 Critères de sélection en matière de capacité financière et économique du candidat Le candidat prouve sa capacité financière et économique en joignant une déclaration explicite sur l'honneur relative au chiffre d'affaires total et spécifique (relatif au domaine d'activités faisant l'objet du marché), pour au maximum les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création ou du début des activités du candidat, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles. Le candidat est tenu de prouver qu’il a réalisé un chiffre d'affaires moyen minimal de 200.000,00 € par an dans des missions similaires (à savoir la gestion et le support de plateformes opérationnelles d’orchestration) aussi bien qu’un chiffre d’affaires global en matière de services informatiques dépassant 2.000.000 € par an. Les candidats doivent communiquer le détail du chiffre d'affaires réalisé au cours des trois dernières années. 6.3 Critères de sélection relatifs à la capacité technique et professionnelle du candidat Titres d'études ou professionnels Le candidat joint à sa demande de participation le curriculum vitae des personnes, afin de prouver la capacité technique et professionnelle sur la base des titres d'études ou professionnels. Vu la complexité du marché, il n’est possible de travailler qu'avec des profils nettement bons. Fedict ne peut pas se permettre de s’engager avec un partenaire qui ne prouve pas être apte à fournir un travail de qualité. Par conséquent, les demandes de participations ne seront sélectionnées que si tous les profils proposés obtiennent un score de minimum 7 selon le tableau suivant : Score Description 10 Exceptionnel 9 Excellent 8 Très bien 7 Bien Explication La proposition approche la perfection et apporte une importante plus-value. Tous les éléments importants sont présents et largement convaincants. Tous les éléments importants sont présents et convaincants. Tous les éléments importants sont présents et à même de convaincre. Tous les éléments importants sont présents 6 Presque bien mais ne convaincre. 15 parviennent pas toujours à Fedict/2014/M981/Procédure négociée avec publicité/ENVIRONNEMENT D’ORCHESTRATION POUR L’INTÉGRATEUR DE SERVICES FÉDÉRAL Tous les éléments importants sont présents 5 Juste suffisant mais ne parviennent pas souvent à convaincre. Les éléments ne parviennent pas 4 Insuffisant 3 Faible Quelques éléments importants font défaut. 2 Très faible Plusieurs éléments importants font défaut. 1 Quasi inexistant 0 Inexistant à convaincre. Presque tous les éléments importants font défaut. Aucun élément important n’est proposé. Il va de soi que l’évaluation se fera selon ce tableau en fonction des profils tels que décrits au point 5.3 du présent document. Références En tant qu’ « entreprise », le candidat doit avoir exécuté des services similaires au cours des trois dernières années. Le candidat doit démontrer que chacune des références est pertinente par rapport au présent marché. Les références doivent plus spécifiquement faire état de son expérience en matière d’orchestration de services et des environnements SOA (Service Oriented Architecture). Pour ce faire, le candidat joindra obligatoirement à sa demande de participation une liste de trois missions de référence démontrant qu'il a déjà exécuté des services similaires, accompagnée d'une description des résultats obtenus. La description de chaque référence ne doit pas dépasser deux pages. Chaque description doit également inclure les données suivantes, sous peine d'être refusée : 1. Numéro de téléphone et adresse e-mail de la personne responsable joignable chez le client 2. Montant 3. Date 4. Destinataire : de droit public ou privé Le candidat doit fournir également exactement trois CV pertinents de personnes ayant au moins 4 ans d’expérience dans l’architecture et/ou l’analyse de projets d’orchestration de services. 16 Fedict/2014/M981/Procédure négociée avec publicité/ENVIRONNEMENT D’ORCHESTRATION POUR L’INTÉGRATEUR DE SERVICES FÉDÉRAL Fedict se réserve le droit d’exiger que les profils proposés font partie intégrale de l’équipe finale. Remarque : sous-traitance Si, pour l’exécution du marché, le candidat souhaite faire appel à un ou plusieurs soustraitants, la nationalité ainsi que toutes les autres données de ce(s) sous-traitant(s) doivent être mentionnées explicitement. Le sous-traitant ne peut se trouver dans l’une des situations d’exclusion citées au point 6.1. « Critères d’exclusion ». Pour les sous-traitants, il conviendra également d’indiquer toutes les données demandées dans le cadre des critères de sélection « Titres d'études ou professionnels » et « Références » (point 6.3) afin de pouvoir juger la capacité technique et professionnelle. Bruxelles, le 20 octobre 2014 Jan Deprest Président du Comité de direction 17 Fedict/2014/M981/Procédure négociée avec publicité/ENVIRONNEMENT D’ORCHESTRATION POUR L’INTÉGRATEUR DE SERVICES FÉDÉRAL 7 ANNEXES 1. Annexe 1 : Business architecture 2. Annexe 2 : Federal Service Bus Architecture 18 30/9, Boulevard Simon Bolivar 1000 BRUXELLES Demande de participation : Fedict/2014/M981 PROCÉDURE NÉGOCIÉE AVEC PUBLICITÉ POUR UN MARCHÉ DE SERVICES ENVIRONNEMENT D’ORCHESTRATION POUR L’INTÉGRATEUR DE SERVICES FÉDÉRAL Introduction des demandes de participation : e-tendering : autorisé Lieu : Fedict 30/9, Boulevard Simon Bolivar 1000 Bruxelles Salle Tim Berners-Lee (10ème étage) Date : le jeudi 27 novembre 2014 à 15 :00 Fedict/2014/M981/Procédure négociée avec publicité/ENVIRONNEMENT D’ORCHESTRATION POUR L’INTÉGRATEUR DE SERVICES FÉDÉRAL Introduction électronique des demandes de participation via eTendering e-Tendering est le module de l’environnement e-procurement belge qui permet aux pouvoirs adjudicateurs de recevoir des demandes de participation électroniques de la part des entreprises. Ces demandes de participation peuvent être ouvertes lors d’une séance d’ouverture électronique. https://eten.publicprocurement.be/etendering/home.do La brochure ci-dessous explique aux entreprises ce qu'elles ont besoin et comment fonctionne le système. Liste de contrôle pour les entreprises (.pdf) Attention : pour signer une demande de participation, il faut apposer une signature électronique. Voici les dispositions relatives à l'utilisation de l'eID belge : Vous avez besoin d'un lecteur de cartes eID (installé par défaut sur certains PC portables et intégrés dans certains claviers ou à se procurer (http://cardreaders.be). Vous devez installer le logiciel eID (gratuit via http://eid.belgium.be) sur votre PC. Veillez à ne pas oublier le code PIN de votre eID. Pour la signature numérique des demandes de participation, vous pouvez également utiliser un e-token qualifié Certipost. Certipost a décidé d'arrêter la vente de certificats qualifiés. Depuis le 1er janvier 2013, il n'est plus possible d'utiliser cette solution si vous ne disposez pas encore d'un eToken Certipost. Les candidats qui disposent déjà d'un eToken Certipost peuvent continuer à l'utiliser tant que le certificat est valide. Pour la signature numérique des demandes de participation, vous pouvez également utiliser vos propres token et logiciel. Via le bouton « Signer avec votre propre token », sous le rapport de soumission, vous pouvez télécharger le rapport de soumission. Le rapport en lui-même est un fichier XML contenant toutes les données. Ce document doit être signé par votre logiciel à l’aide d’un token approprié. Le fichier XML signé doit alors être rechargé dans la fenêtre d’où vous avez téléchargé le fichier XML. 20 Fedict/2014/M981/Procédure négociée avec publicité/ENVIRONNEMENT D’ORCHESTRATION POUR L’INTÉGRATEUR DE SERVICES FÉDÉRAL FORMULAIRE DE DEMANDE DE PARTICIPATION Introduction des demandes de participation : le jeudi 27 novembre 2014 à 15 :00 La firme (dénomination complète) adresse (rue, code postal et commune) Numéro d’entreprise et pour laquelle Monsieur/Madame (nom et fonction) domicilié(e) à l'adresse (rue, code postal et commune, pays) agit en tant que candidat ou mandataire et signe ci-dessous, se porte candidat à la participation au marché public Fedict/2014/M981. 21 Fedict/2014/M981/Procédure négociée avec publicité/ENVIRONNEMENT D’ORCHESTRATION POUR L’INTÉGRATEUR DE SERVICES FÉDÉRAL Toute correspondance relative au marché doit être envoyée à : (personne de contact, rue, code postal et commune, numéro de téléphone, numéro de fax et adresse e-mail) Le candidat joint au présent formulaire de demande de participation toutes les données utiles au jugement des critères de sélection comme mentionné au point 6 du présent document. Fait à le 2014 Le candidat ou son mandataire (nom, fonction, signature). 22
