CONDITIONS GENERALES ARTICLE 1 Les présentes

CONDITIONS GENERALES
ARTICLE 1
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à la vente d’espaces publicitaires
sur l’ensemble des Supports gérés en portefeuille chez Régie3.
Elle s’appliquent également à tout évènement dont Régie3 assure la mission du Régisseur.
Régie3 en tant que régisseur exclusif de la publicité sur les Supports est seule habilitée à
recevoir les demandes de réservation d’espace publicitaire émanant des Annonceurs ou de
leur Mandataire; à émettre les ordres de publicité soumis à l'acceptation de l'Annonceur et/ou
son Mandataire, à signer les ordres de publicité, à facturer les prestations de publicité
exécutées conformément à l’Ordre de publicité et à en encaisser le montant auprès des
Annonceurs et/ou le Mandataire et ce, quel que soit le mode de commercialisation sur le
Support concerné.
La conclusion d’un ordre de publicité par un Annonceur ou son Mandataire implique
l’acceptation des présentes conditions générales de vente
ARTICLE 2
Support : un support publicitaire est l’élément ou canal de communication servant de
support au message publicitaire.
Annonceur : toute personne morale souhaitant procéder à la diffusion d’un spot et/ou
l’insertion d’un message publicitaire dans un ou plusieurs espaces publicitaires.
Mandataire : toute société réalisant des opérations d’achat d’espace publicitaire pour le
compte d’un Annonceur et justifiant d’un pouvoir écrit conféré par l’Annonceur aux fins de
diffusion et/ou d’insertion d’un ou plusieurs spots et/ou messages publicitaires dans les
espaces publicitaires.
L’Annonceur doit informer Régie3, dans les meilleurs délais et par lettre recommandée avec
accusé de réception, de toute modification relative au mandat confié au Mandataire.
Message Publicitaire: toute image, vidéo, son ou texte fourni par l’Annonceur ou son
mandataire destiné à promouvoir directement ou indirectement la fourniture de biens et/ou
services de l’Annonceur y compris ceux qui sont présentés sous leur appellation générique
qu’elle que soit sa forme.
Espace Publicitaire : emplacement disponible sur le Support sélectionné par l’Annonceur
ou son Mandataire parmi ceux proposés par Régie3 pour la diffusion ou l’insertion d’un
message publicitaire.
ARTICLE 3
La souscription d’un ordre de publicité par un Annonceur ou pour son compte par son
Mandataire comporte acceptation par eux deux des conditions générales et techniques ci-
après, qui leur ont été communiquées préalablement, conformément aux lois, règlements et
usages régissant la communication publicitaire.
ARTICLE 4
L’ordre de publicité est personnel à l’Annonceur et/ou son Mandataire; il ne peut en aucun
cas être cédé.
ARTICLE 5
Les tarifs, les conditions générales et techniques applicables sont ceux en vigueur à la date
d’envoi de l’ordre de publicité par Régie3 pour signature de l’Annonceur et/ou du
Mandataire. Toutefois, Regie3 se réserve le droit de modifier ses tarifs et/ou ses conditions
générales et techniques avant l’expiration des ordres en cours. Un avis sera donné Quinze
Jours (15) Jours avant l’entrée en vigueur des modifications. Les nouveaux tarifs
s’appliqueront proportionnellement aux prix portés aux ordres. En cas de désaccord,
l’Annonceur et/ou son Mandataire se réservent le droit d’annuler les diffusions restantes.
ARTICLE 6
a) La facture de diffusion est établie mensuellement par Régie3 au nom de l’Annonceur et/ou
le Mandataire dûment mandaté par l’Annonceur par une lettre accréditive, pour le produit
considéré.
b) Le délai de paiement est de Soixante (60) jours fin du mois de diffusion et/ou date de
parution, sauf accord des parties pour porter ce délai à Quatre Vingt Dix Jours (90) Jours.
c) Toutefois Régie 3 pourra, souverainement, exiger des délais de règlement plus courts,
voire immédiats.
ARTICLE 7
En cas de non-respect des conditions de paiement des factures et du délai de fourniture des
spots publicitaires et autres documents prévus, l’ordre peut être résilié de plein droit sans
préavis ni indemnité à la charge de Régie 3. L’Annonceur et/ou son Mandataire sont
redevables du prix des diffusions prévues dans l’ordre de publicité lorsque l’annulation n’a
pas eu lieu dans les délais prescrits à l’article 14 ci-après ou lorsque les messages et le
planning de diffusion n’ont pas été fournis dans les délais prévus à l’article 15.
ARTICLE 8
Les sommes facturées qui n’ont pas été payées à l’échéance prévue porteront dans tous les
cas, lors du règlement, des intérêts de retard calculés sur la période courue entre la date
d’exigibilité et celle de règlement, au taux bancaire appliqué à Régie 3 pour ses découverts,
augmenté des frais et taxes.
ARTICLE 9
a) Il est expressément convenu par les présentes que l’Annonceur et son Agence mandatée
par lui sont conjointement responsables et solidaires vis-à-vis de la Régie3 et cela, aussi bien
pour exécuter les engagements pris que pour le règlement des sommes dues à Régie3.
b) En conséquence, en cas de retard ou de défaillance de l’Agence mandatée, pour le
règlement des sommes dues à Régie3, cette dernière pourra, en vertu de la solidarité
conjointe, appeler l’Annonceur pour le paiement.
c) Dans ce cas, Régie3 produira à l’Annonceur, une copie des factures émises et non réglées
par l’Agence mandatée à l’échéance convenu, en vue de leur règlement immédiat.
ARTICLE 10
Regie3 et le Support se réservent le droit de modifier les dates et écrans, supprimer les
diffusions ou réduire les durées des émissions ou annonces publicitaires, si les circonstances
le rendent nécessaire (événement exceptionnel, cas de force majeure, décision de justice ou
autorité réglementaire). L’Annonceur ne peut, dans ce cas, prétendre à aucune indemnité,
compensation ou intérêt ; il en est de même pour son/ses Mandataires.
ARTICLE 11
Les intitulés des écrans publicitaires figurant sur l’ordre de diffusion correspondent à un
emplacement identifié sur l’ordre et sur la grille des programmes, Ils sont donnés à titre
indicatif et sans la garantie du respect d’un horaire précis. En conséquence, l’Annonceur et
/ou son Mandataire ne peuvent se prévaloir d’un décalage horaire pour solliciter soit une
modification du tarif de l’ordre, soit l’annulation de celui-ci. Si pour une raison quelconque
le Support ne peut diffuser un message publicitaire à la date et écran prévus, ce message
peut, avec l’accord de l’Annonceur et/ou son Mandataire, être reporté à une date ultérieure.
ARTICLE 12
En cas de défaut total de diffusion d’un ou plusieurs Messages Publicitaires sur l’ensemble
du réseau utilisé par le Support, les Messages Publicitaires non diffusés ne donnent pas lieu
au paiement du prix de diffusion, sans que l’Annonceur et/ou son Mandataire ne puissent
prétendre à une compensation indemnité ou intérêt.
ARTICLE 13
Toute annulation de Message Publicitaire par l’Annonceur et/ou son Mandataire doit être
communiquée à Régie3 au plus tard 14 jours avant la date de diffusion prévue. En cas
d’annulation de la totalité de la campagne d’un produit ou de la totalité d’une vague de cette
campagne, l’Annonceur et/ou son Mandataire doivent en avertir Régie3, trois (3) semaines
avant diffusion du premier message de la campagne ou de la vague. Si ces délais ne sont pas
respectés, le Mandataire et/ou l’Annonceur demeurent redevable du montant intégral
correspondant dans le 1er cas au message, dans le 2e cas à la campagne ou à la vague prévue
qu’il y ait reprogrammation ou non.
ARTICLE 14
Au cas où, pour des raisons techniques, le message publicitaire se révèle impropre à la
diffusion et où l’Annonceur et/ou son Mandataire ne peuvent fournir une copie dans les
délais requis avant la diffusion prévue, le prix reste dû intégralement par l’Annonceur et/ou
son Mandataire comme si la diffusion avait eu lieu.
ARTICLE 15
Régie 3 et/ou le Support se réservent le droit de refuser la diffusion de toute publicité qui
serait de nature à engager leur responsabilité morale ou matérielle dans des spots qui
pourraient être considérés comme portant atteinte aux bonnes mœurs à l’honnêteté
commerciale et aux règles de saine concurrence (publicité mensongère ou diffamatoire
etc…).
ARTICLE 16
Le Message Publicitaire doivent être fournies à Régie3 par l’annonceur dans le délai prévu à
l’article 13 ci-dessus, entièrement finalisées et prêtes à la diffusion. Les frais de production,
de copies, droits d’auteurs, etc. sont à la charge de l’Annonceur et/ou son Mandataire.
ARTICLE 17
Aucune réclamation technique concernant la qualité de la production d’un Message
Publicitaire ne pourra être prise en compte au-delà de 3 jours après la première diffusion
et/ou parution. Toutefois, si l’Annonceur et/ou le Mandataire, après accord de Régie3,
souhaite apporter des modifications d’ordre technique, les frais occasionnés par ces
modifications seront entièrement supportés par l’Annonceur et/ou son Mandataire.
ARTICLE 18
L’Annonceur et/ou son Mandataire sont responsables de l’obtention et du paiement de tous
les droits et autorisations nécessaires pour la diffusion de tout Message Publicitaire. Ils
certifient que le contenu du Message Publicitaire ne contrevient à aucun droit, règle ou
législation en vigueur et qu’il ne comporte aucune imputation ou allusion diffamatoire ou
dommageable à l’égard des tiers. En particulier, l’Annonceur et/ ou son Mandataire
garantissent la Régie et le Support contre tout recours, notamment des auteurs, producteurs,
concepteurs, réalisateurs, éditeurs, interpreteurs, ou de toutes personnes, qui s’estimeraient
lésées par les émissions publicitaires à quelque titre que ce soit.
ARTICLE 19
Il est expressément convenu que l’Annonceur et/ou son Mandataire ne doivent remettre à
Régie3 que des copies du matériel (ex :"betacam numériques" ……..) à l’exclusion de tout
original. Régie3 et le Support ne pouvant être responsables des pertes ou dommages subis
par ces documents à l’occasion de l’exécution de l’ordre de publicité.
ARTICLE 20
L’Annonceur et/ou le Mandataire s’engagent à respecter les lois, règlements et usages
régissant la communication publicitaire.
ARTICLE 21
Le Présent Contrat est soumis au droit marocain. Les PARTIES s’efforceront de régler à
l’amiable tous différends découlant des présentes ou en relation avec celles-ci. A défaut
d’accord entre elles, ces différends seront tranchés définitivement suivant le règlement de la
Cour Marocaine d’Arbitrage en vigueur de la Chambre de Commerce Internationale - Maroc
par UN (1) ou plusieurs arbitres nommés conformément à ce règlement. La procédure
d’arbitrage se tiendra à Casablanca au Maroc et la langue d’arbitrage sera le français. Les
arbitres statueront en droit marocain et leur sentence sera définitive et sans appel.
S’il s’avère que la procédure d’arbitrage ne peut être diligentée ou menée à son terme sous
l’égide de la Cour Marocaine d’Arbitrage pour quelque cause que ce soit, il sera alors fait
recours aux tribunaux marocains compétents.
Il est expressément convenu entre les PARTIES, que pour les besoins de cet article, LA
REGIE aura pour interlocuteur, selon les cas, l’Annonceur subissant ou provoquant le litige.