RESOLUTION DU COPA-COGECA SUR LE TAUX DE TVA DANS

CHE(14)5898:5 – DA/FZ/mvs
Bruxelles, 6 novembre 2014
RESOLUTION DU COPA-COGECA SUR LE TAUX DE
TVA DANS LE SECTEUR DES CHEVAUX
Copa - Cogeca | European Farmers European Agri-Cooperatives
61, Rue de Trèves | B - 1040 Bruxelles | www.copa-cogeca.eu
EU Transparency Register Number | Copa 44856881231-49 | Cogeca 09586631237-74
Le Copa-Cogeca est la voix unie des agriculteurs et de leurs coopératives dans l’Union
européenne. Le Copa représente plus de 13 millions d’agriculteurs et leurs familles, tandis que la
Cogeca représente les intérêts de 38 000 coopératives agricoles. Le Copa-Cogeca compte au total
72 organisations membres issues des différents États membres de l’UE.
Nous aimerions vous faire part de notre déception face à l'incertitude juridique qui entoure les
règles en matière de taux de TVA applicable dans le secteur des équidés.
Nous souhaitons défendre l’application d'un taux réduit de TVA sur les équidés et les activités s’y
rattachant. Au-delà de l’atteinte portée à une filière économique essentielle, l’enjeu est celui de la
sauvegarde d’un patrimoine vivant et porteur d’une dynamique tant économique que sociale, qui,
une fois détruit, ne pourrait plus être reconstruit.
Le secteur des équidés doit pouvoir bénéficier de clarté et d'unité dans le cadre européen relatif à
la TVA.
Le Copa-Cogeca demande aux Etats membres de l'UE d'amender rapidement la Directive relative
à la TVA afin d'apporter les précisions nécessaires pour le secteur des chevaux en ce qui concerne
la portée de l'Annexe III. Il faut veiller à ce qu'un taux de TVA réduit puisse être appliqué à toutes
les activités pertinentes, y compris à toutes les ventes de chevaux.
La législation européenne considère les chevaux comme des « produits agricoles ». Les chevaux
sont élevés par des humains et sont en général abattus à la fin de leur vie pour des destinations
alimentaires (viande de cheval ou farine de viande et d'os), rentrant ainsi dans la chaîne
alimentaire. Il sont traités de la même manière que le bétail destiné à la consommation humaine.
La Commission estime que le taux réduit, prévu dans la Directive relative à la TVA, ne peut
s'appliquer ni aux « poneys », ni aux « chevaux de courses » ou aux « chevaux utilisés à des fins
récréatives » étant donné qu'ils ne sont pas habituellement destinés à la consommation humaine
ou animale et qu'ils ne font donc pas partie du processus de production agricole. La Commission
considère qu'un taux réduit ne correspondrait pas à un besoin social défini et que les
consommateurs finaux n'en tireraient aucun bénéfice.
Toutefois, le Traité européen classe les « chevaux , les ânes, les mulets, les bardots vivants »
comme produits agricoles au même titre que d’autres animaux vivants, sans distinction aucune.
Le Copa-Cogeca estime que rien ne justifie un taux d'imposition différent pour les
chevaux sur la base de leur destination ou de leur utilisation.
Le Copa et la Cogeca sont très préoccupés des conséquences sociales et économique de
l'interprétation de la Commission qui selon nous revient à contredire des principes
fondamentaux.
L’élevage des équidés, en particulier des chevaux, est en effet traditionnellement
considéré comme une activité relevant du secteur agricole et constitue une source
de revenus importants pour une certaine partie de la population agricole. Cette
activité concourt également au développement rural durable. Le besoin d’espace du cheval et des
activités équestres permet le maintien d’un environnement vert : des centaines de milliers
d’hectares sont ainsi destinées à l’élevage des chevaux en Europe.
Pour les raisons invoquées ci-dessus, le Copa et la Cogeca appellent à l’entière
reconnaissance par la Commission européenne de la nature agricole des activités
équines, qui concernent des animaux vivants que le bon sens interdit de considérer
comme un animal de compagnie.
De nombreux chevaux entrent effectivement dans la chaîne alimentaire sans qu'il soit possible à
l'avance de déterminer lesquels.
Tout cheval qui pourra être vendu pour la production de viande à la fin de sa vie devrait donc
bénéficier du taux de TVA réduit.
Toutefois, les chevaux qui ne peuvent entrer dans la chaîne alimentaire pour des raisons
vétérinaires ne devraient pas en bénéficier.
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Etablir une différence entre les chevaux destinés dès le début à l'abattoir pour la
production de viande et les autres chevaux conduirait à des procédures
administratives lourdes et coûteuses.
Le Copa-Cogeca rappelle que le secteur équestre couvre des activités qui relèvent de la production
agricole et du développement rural.
Ce secteur englobe un certain nombre d'activités économiques dans les domaines de l'agriculture,
du sport, de la santé, du tourisme et de l'éducation, principalement dans un environnement
rural :
•
Reproduction
•
Utilisation de chevaux pour le sport et l'éducation
•
Utilisation de chevaux dans l'agriculture
•
Activités/ interventions parallèles
•
Tourisme
•
Santé et thérapie
Le cadre actuel en matière de TVA n'offre pas de solution cohérente, simple, sans ambiguïté et
économiquement viable pour réglementer les taux de TVA dans le secteur équestre. Dans ce
secteur où les volumes sont faibles, les opérations économiques sont liées entre elles de manière
complexe: la destination bien/service (alimentation, sport, agriculture, etc.) n'est pas toujours
essentielle, pas toujours connue et peut évoluer. Les critères de destination, tels qu'ils sont
actuellement formulés dans la Directive relative à la TVA, ne permettent pas d'appréhender cette
complexité, ce qui nuit fortement à la certitude juridique.
Rappelons que les récents scandales de traçabilité montrent que la complexité et un taux de TVA
trop élevé peuvent conduire à des pratiques préjudiciables.
Il est urgent de clarifier et de simplifier la Directive relative à la TVA tout en réinstaurant le
soutien dont le secteur équestre a besoin pour continuer à exister et à fournir un large éventail
d'activités.
L'UE reconnaît en effet que le sport participe aux objectifs de l'UE 20201, qu'il « peut contribuer
pour beaucoup à favoriser une croissance intelligente, durable et inclusive et la création
d'emplois, et compte tenu de ses effets positifs sur l'inclusion sociale, l'éducation et la formation,
la santé publique »2 et qu'il représente « un apport majeur en terme de croissance et d'emploi
avec une valeur ajoutée et des effets sur l'emploi supérieurs aux taux de croissance moyens ».
Le secteur équestre propose ces avantages reconnus du sport. Avec un taux de TVA réduit, ses
activités se font dans un cadre économique reposant sur un système de financement durable et
fiable.
De plus, l'UE promeut un secteur du tourisme qui réponde à diverses préoccupations liées aux
questions sociales, à la cohésion territoriale et à la protection ainsi qu'à la capitalisation du
patrimoine naturel et culturel.
Dans un certain nombre d'États membres, les activités équestres sont importantes pour le
tourisme. Elles contribuent à la protection de l'héritage et à la préservation de l'intégrité naturelle
et culturelle des destinations, à la qualité et à la durabilité des emplois créés, ainsi qu'à la
satisfaction des clients et ont de nombreuses retombées économiques locales. Le secteur répond à
diverses préoccupations liées aux questions sociales, à la cohésion territoriale et à la protection
ainsi qu'à la capitalisation du patrimoine naturel et culturel.
1
2
Communication - Développer la dimension européenne dans le sport
Idem
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L'économie équestre joue un rôle significatif dans l'éducation et s'est révélée innovante ; elle vise
à utiliser efficacement la ressource que constitue un cheval durant l'ensemble de son cycle de vie ;
elle est composée d'une série de métiers spécialisés et qualifiés (le secteur représente plus d'un
million d'emplois directs ou connexes). Elle contribue donc aux objectifs UE 2020.
Le secteur équestre contribue de manière importante à la diversification de l'agriculture et plus
généralement de l'économie rurale, non seulement en lui-même (au travers des divers services
offerts par le secteur), mais également en générant un certain nombre d'activités additionnelles
connexes dans les exploitations équestres et en dehors (infrastructures rurales, activités liées au
tourisme, restauration, etc.). La promotion de ce secteur constitue une manière de relever les
défis et de saisir les opportunités dans les zones rurales.
Conclusion :
Il convient de tenir compte des éléments suivants :
•
les différences entre États membres en termes de taux de TVA applicables au secteur des
chevaux n'ont aucun impact sur le marché intérieur du fait de leur ancrage local fort.
Cela correspond à la perception générale de la nature locale du sport, comme l'atteste
par exemple le fait que la DG Éducation remarque (page internet sur le sport) que la
majeure partie du soutien aux infrastructures sportives est locale par nature ;
•
Il est nécessaire d'apporter de toute urgence davantage de sécurité juridique aux règles
en matière de taux de TVA applicables au secteur des chevaux. La structure actuelle de
l'Annexe III a déjà conduit à un certain nombre de litiges devant la Cour de justice. Le
manque de clarté et l'absence d'unité dans les taux applicables à un même opérateur
engendrent un coût significatif pour les opérateurs. Le secteur des équidés doit pouvoir
bénéficier de clarté et d'unité dans le cadre de la révision ou de la modification de la
Directive relative à la TVA.
Le Copa-Cogeca demande :
à la Commission européenne d'agir sans délai en vue de l'autorisation pour les
États membres de mettre en œuvre un taux de TVA réduit pour les activités
d’élevage et leurs secteurs équestres de manière globale.
La filière équestre contribue de manière significative aux objectifs et aux choix
stratégiques actuels de l'UE. La mise en œuvre d'un taux de TVA réduit global
n'aurait pas d'impact négatif sur le marché intérieur et permettrait de faire face de
manière adéquate au manque de sécurité juridique, de lisibilité et de simplicité du
cadre actuel pour la TVA tel qu'appliqué dans le secteur équestre, ainsi qu'à leurs
conséquences négatives.
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