Aides d`État: la Commission estime que l`Italie a

Commission européenne - Communiqué de presse
Aides d’État: la Commission estime que l'Italie a accordé une aide
incompatible à certaines compagnies aériennes en Sardaigne
Bruxelles, le 29 juillet 2016
La Commission européenne a constaté que l’aide publique accordée par la région italienne
de Sardaigne a favorisé certaines compagnies aériennes présentes aux aéroports de Cagliari
et d’O lbia, en violation des règles de l’UE sur les aides d’État, et qu'elle doit être
remboursée. La Commission a constaté que les mesures ne constituaient pas une aide en
faveur des aéroports sardes.
En 2010, la Sardaigne a adopté un régime visant à développer le transport aérien et à assurer des
connexions aériennes à partir et à destination de son territoire pendant toute l'année. Le régime
finançait les aéroports sardes de Cagliari et d’Olbia qui, à leur tour, utilisaient ces fonds pour accorder
une compensation financière à certaines compagnies aériennes. Cette compensation avait pour objectif
de permettre à ces compagnies d'accroître le trafic aérien vers les aéroports sardes et de mener des
activités commerciales connexes. Les conditions de transfert des fonds régionaux entre les aéroports et
les compagnies aériennes étaient supervisées par les autorités sardes.
En janvier 2013, la Commission a ouvert une enquête approfondie afin d’examiner si ce régime était
conforme aux règles de l'UE en matière d’aides d’État.
Les interventions des pouvoirs publics en faveur de sociétés ne constituent pas des aides d’État au
sens des règles de l’UE dès lors qu’elles sont effectuées à des conditions qu’un acteur privé opérant en
économie de marché aurait acceptées (principe dit de l'investisseur en économie de marché).
L’enquête de la Commission a révélé qu’aucun investisseur privé n’aurait accepté de financer une telle
augmentation du trafic aérien, pas plus que les activités commerciales qui s'y rapportent. Le
financement public accordé par la Sardaigne constitue donc une aide d’État au sens des règles de l’ UE.
En ce qui concerne le soutien en faveur des aéroports sardes, la Commission est parvenue à la
conclusion qu’aucune aide d'État ne leur avait été accordée, car les fonds publics étaient
intégralement redistribués aux compagnies aériennes. Les aéroports n’en ont tiré aucun avantage et
servaient uniquement d'intermédiaires lors du transfert de l’aide aux bénéficiaires.
En ce qui concerne l'aide apportée à certaines compagnies aériennes présentes aux aéroports de
Cagliari et d’Olbia, la Commission a estimé que les aéroports ont accordé une compensation financière
aux compagnies aériennes pour qu'elles ouvrent de nouvelles lignes ou étendent leurs activités sur des
lignes existantes vers la Sardaigne. Les compagnies aériennes concernées étaient ainsi incitées
financièrement à accroître leur trafic aérien vers la Sardaigne. Les compagnies aériennes sélectionnées
bénéficiaient en outre d'une compensation financière de la part des aéroports pour mener des
opérations commerciales s'inscrivant dans le cours normal de leurs activités. La Commission est donc
parvenue à la conclusion que les accords supposent une aide d'État en faveur des compagnies
aériennes sélectionnées qui volent à partir ou à destination de la Sardaigne.
L'aide d’État peut être justifiée et compatible à condition qu'elle réponde à un objectif d'intérêt général,
comme le développement régional ou l'accessibilité. La Commission a toutefois estimé que les mesures
ne satisfaisaient pas aux critères fixés par les lignes directrices de 2005 sur les aides d’État pour le
développement des aéroports régionaux. En particulier, elles n’étaient pas destinées à rendre les
liaisons rentables sans financement public futur et ne se limitaient pas aux surcoûts inhérents à
l'ouverture de nouvelles liaisons. La Sardaigne a également omis d’organiser des procédures d’appel
d’offres pour sélectionner les compagnies aériennes appelées à effectuer les activités financées.
Par conséquent, le financement public n'a pas répondu aux objectifs d'intérêt commun dans le domaine
des transports et a procuré à certaines compagnies aériennes un avantage économique indu, qu’elles
devront à présent rembourser. Les montants précis à récupérer auprès des compagnies bénéficiaires
devront être déterminés par les autorités italiennes au cours de la procédure de récupération.
Contexte
Les interventions des pouvoirs publics en faveur de sociétés exerçant une activité économique peuvent
être considérées comme ne constituant pas une aide d'État au sens des règles de l'UE dès lors qu'elles
sont réalisées à des conditions qu’un acteur privé opérant en économie de marché aurait acceptées
(principe dit de l'investisseur en économie de marché). Si ce principe est respecté, la mesure ne
confère aucun avantage à l’entreprise et, par voie de conséquence, ne constitue pas une aide d’État.
S'il ne l'est pas, la mesure constitue une aide d’État et la Commission examine alors si cette aide peut
être jugée compatible avec les règles communes de l’UE qui garantissent des conditions de
concurrence égales dans le marché unique de l'UE.
Les lignes directrices de 2005 sur les aides d’État pour le développement des aéroports régionaux
autorisaient les États membres à accorder des aides d’État aux aéroports régionaux sous certaines
conditions. Elles visaient à garantir de bonnes connexions entre les régions et à répondre aux besoins
des citoyens européens en matière de transports, tout en créant des conditions de concurrence égales
entre les aéroports et les compagnies aériennes dans le marché unique. Ces lignes directrices ont été
remplacées par les nouvelles lignes directrices de 2014 sur les aides d’État aux aéroports et aux
compagnies aériennes.
La décision initiale d’ouverture dans cette affaire concernait également l’aéroport d’Alghero. La
Commission a désormais conclu que les faits de l'espèce concernant l'aéroport d'Alghero étaient déjà
intégralement couverts dans une décision adoptée par la Commission en octobre 2014 dans une affaire
distincte. La décision a constaté que certains accords conclus par le gestionnaire de l’aéroport
d’Alghero procuraient aux compagnies bénéficiaires un avantage économique indu, qu'elles devraient
rembourser. Aucune mesure supplémentaire n’était donc nécessaire en ce qui concerne cet aéroport.
De plus amples informations sur la décision de ce jour seront publiées sous le numéro SA.33983 dans
le registre public des affaires de concurrence qui figure sur le site web de la DG Concurrence, dès que
les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus. De plus amples informations sur la
politique de la Commission en matière d’aides d’État dans le secteur du transport aérien sont
disponibles dans la note de synthèse suivante «Competition policy brief».
IP/16/2682
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