CHARTE urbanisme - tarn.pref.gouv.fr

Complément et évolution de la charte
Relative à la constructibilité en milieu rural en l’absence de documents d’urbanisme et à l’adaptation
des nouveaux dispositifs prévus par la loi, complémentaires à la loi SRU, pour le département du Tarn
Signée le 14 novembre 2001
actualisée le 7 avril 2008
actualisée le 2 juillet 2011
Nouvelle actualisation signée le 27 mai 2014 , à Albi
Par
S
SOMMAIRE OMMAIRE
1
PRÉFET DU TARN
C
CHARTE HARTE EN EN MATIÈRE MATIÈRE
D’URBANISME

Introduction : La Charte 2001…et les évolutions 1 à 9
 Les évolutions législatives et réglementaires
 Les évolutions socio-économiques
La partie actuellement urbanisée (PAU)
et les règles de constructibilité (fiche n°1) 10 à 13
L’article L 110 du code de l’urbanisme
L’article L 111-1-2 du code de l’urbanisme
Les orientations générales en matière de planification (fiche n° 2) 14 à 17
L’opportunité d’une démarche de planification renouvelé
La nécessité de renouveler la méthode
La formulation des enjeux
Urbanisation et adduction d’eau potable (AEP) (fiche n° 3) 18 à 21
Les rappels fondamentaux
Quatre recommandations
Urbanisation et assainissement non collectif (ANC) (fiche n° 4) 22 à 26
La taille minimale des parcelles
Le rôle et responsabilité du maire en matière d’assainissement non collectif
L’assainissement non collectif des maisons d’habitations et des lotissements
L’assainissement semi collectif des établissements recevant du public et des
les bâtiments d’activités non classés
Quelles constructions autorisées en zone agricole ? (fiche n° 5) 27 à 33
Le caractère nécessaire à l’activité agricole
Le cas particulier du photovoltaïque
Le type de construction
Le formulaire explicitant la nécessité d’une construction sur l’exploitation
agricole (fiche n°6) 34 à 38
Le document et les recommandations pour l’intégration paysagère et la
qualité architecturale des bâtiments photovoltaïques en zone rural (fiche n°7) 39 à 43
La charte de bon voisinage en milieu rural (fiche n°8) 44 à 46
Le rôle économique de l’agriculture
Agriculture et environnement
Quelques règles déjà établies
Le rôle social des agriculteurs
Le financement de l’aménagement (fiche n° 9) 47 à 50
La taxe d’aménagement
Le versement pour sous-densité
La fiscalité des terrains constructibles (fiche n° 10) 51 à 54
La majoration de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles
La taxation de la plus-value
Le logement social et le droit au logement opposable (fiche n° 11) 55 à 59
Les financements
Les outils de gestion des politiques de l’habitat
Les opérateurs
Le droit au logement opposable
La trame verte et bleue (fiche n° 12) 60 à 63
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La charte de 2001….et les évolutions.
La charte, signée en novembre 2001, avait pour objet de créer les conditions d’une meilleure
compréhension du contexte et des problématiques liés à l’exercice de la compétence en matière
d’urbanisme et voulait répondre à un besoin d’équité dans le traitement des décisions
d’urbanisme entre les différents territoires tarnais.
Il s’agissait alors de sensibiliser les partenaires intervenant dans l’élaboration des documents
d’urbanisme et la délivrance des autorisations de construire aux messages et principes de la loi
solidarité et renouvellement urbain (SRU) et de les mobiliser sur la mise en œuvre de nouveaux
outils : carte communale (CC), plan local d’urbanisme (PLU), schéma de cohérence territoriale
(SCOT).
Les objectifs étaient :
d’inciter les communes à passer d’un urbanisme d’opportunité à un urbanisme de projet ;
d’encourager l’ensemble des communes à se doter d’un document d’urbanisme ;
de favoriser leur regroupement en ensembles pertinents pour l’élaboration de SCOT.
Le résultat en terme de documents d’urbanisme a été largement positif puisque entre 2002 et
2008 :
4 SCOT ont été prescrits ;
68 communes se sont engagées dans une démarche de PLU ;
156 communes ont engagé une réflexion de type carte communale dont 103 ont
abouti à l’approbation.
Cette tendance s’est poursuivie puisqu’en mai 2014, le constat est le suivant :
4 SCOT approuvés (SCOT Pays Vignobles Gaillacois, Bastides et Val Dadou,
SCOT du Pays d’Autan, SCOT du Grand Albigeois, SCOT du Lauragais (qui
concerne 13 communes du sud du Tarn) ;
1 SCOT arrêté (SCOT du Vaurais ) ;
2 SCOT en cours d’étude (SCOT du Carmausin, du Ségala, du Causse et du
Cordais, SCOT des Hautes Terres d'Oc) ;128 communes disposent d’une carte
communale approuvée ;147 communes disposent d’un POS ou d’un PLU
approuvé.
La charte signée le 07 avril 2008 est venue compléter celle de 2001 pour tenir compte d’un
contexte en profonde mutation et des évolutions législatives et réglementaires. En 2010, est
née la nécessité d’engager une nouvelle démarche d’actualisation pour les mêmes raisons
mais aussi pour avoir des visions partagées sur des questions plus spécifiques comme : le
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Au total près de 90 % de la superficie du territoire tarnais regroupant 98% de la population est
désormais couvert par un document d’urbanisme. Sur les 323 communes tarnaises, seules 48
communes sont encore soumises au règlement national d’urbanisme. Compte tenu des études en
cours, il ne devrait en plus rester que 40, à court terme.
Au delà de ces évolutions très positives, on notera que la charte a surtout permis par des contacts
réguliers d’harmoniser des points de vue différents. En outre, de nombreux différends ont pu être
réglés sur la base des principes qu’elle énonce, via les réunions périodiques entre DDT, chambre
d’agriculture et l’Association des Maires et des Élus Locaux du Tarn .

logement pour les agriculteurs, la diversification des activités des agriculteurs et la notion
de hameau en plaine et en montagne. En 2014 introduction d'un outil d'aménagement
durable du territoire : la trame verte et bleue.
Les évolutions législatives et réglementaires :
Différents textes ont modifié le paysage législatif et réglementaire. On retiendra pour n’en citer
que les plus importants, les lois suivantes :
loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre les exclusions du 25 mars
2009 qui renforce le dispositif en faveur des logements sociaux ;
loi portant engagement nationale pour l'environnement (dite « Grenelle 2 ») du
12 juillet 2010 qui assigne des objectifs environnementaux plus importants aux
documents d'urbanisme ;
loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche (LMAP) du 27 juillet 2010
qui renforce la préservation des espaces agricoles et soumet, avec des conditions
particulières, l'élaboration et la révision des documents d'urbanisme à l'avis de la
commission départementale de consommation des espaces agricoles ;
loi de finances rectificative du 29 décembre 2010 qui adopte la réforme de la
fiscalité de l'aménagement et qui met en place, à compter du 1er mars 2012, un
nouveau dispositif. Ce dernier reposera sur 2 nouvelles taxes : la taxe d'aménagement
et le versement pour sous densité (voir fiche n°9 « le financement de
l’aménagement »).
loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014.
Dans l'attente de la sortie du décret qui fera l'objet d'amendements ultérieurs de la
charte d'urbanisme, la présente actualisation intègre les aspects législatifs qui sont
d'application immédiate et qui modifient les fiches n° 1, 2, 4 et 5.
Au delà de leur spécificité propre ces textes ont pour objet de faciliter pour les élus la prise en
compte des problématiques relatives à l’habitat et au logement dans leurs documents
d’urbanisme, en imposant éventuellement des quotas de logements sociaux dans des opérations
de constructions. Ils complètent et renforcent les outils permettant une meilleure maîtrise du
foncier afin de juguler mitage et étalement urbain, véritables fléaux dont les conséquences
pourraient prochainement se faire durement sentir sur les ménages les plus modestes et les
finances communales.
Les documents d'urbanisme peuvent ainsi fixer des règles de densité minimale de construction
notamment pour des secteurs situés à proximité des transports collectifs. Ils peuvent aussi
imposer un nombre maximal de place de stationnement pour des constructions à usage autre que
l'habitation lorsque, par exemple, les conditions de desserte par les transports collectifs et le
permettent.
Ces nouveaux textes permettent de mieux prendre en compte les objectifs
environnementaux :
en s'appuyant, lorsqu'ils existent, sur divers schémas : schémas régionaux de
cohérence écologique, plans climat énergie territoriaux ;
en donnant la possibilité, dans certains secteurs, d'imposer aux constructions, travaux,
installations et aménagements, des performances énergétiques et environnementales
renforcées ou des critères de qualité renforcée en matière d'infrastructures et de
réseaux de communications électroniques.
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Enfin ces textes, maintiennent la possibilité, par le jeu de la fiscalité, de récupérer au profit des
communes une partie des plus-values résultant pour les particuliers d’un classement de parcelles
en zone constructible. Avec la réforme de la fiscalité de l'aménagement, ils simplifient les outils
de financement et incitent à la création de logements.
Il y a lieu enfin de rappeler deux textes sur la gestion de l’eau et de l’assainissement qui ont des
conséquences directes sur l’urbanisation :
loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30/12/2006 : qui réaffirme les objectifs de
gestion durable de l’eau et des milieux aquatiques et donne aux maires de nouveaux
outils pour organiser les services publics de l’eau et de l’assainissement ;
la circulaire du 08/12/2006 relative à la mise en conformités de la collecte et du
traitement des eaux usées et des eaux résiduaires urbaines , en application de la
directive communautaire applicable en ce domaine.
Les évolutions socio-économiques :
Le territoire tarnais a connu au cours des années 2000 d’importantes évolutions socio-
économiques liées d’une part à la conjoncture nationale et internationale et d’autre part à
un contexte régional marquée par une forte attractivité.
L’éclatement de la bulle internet au début des années 2000 a entraîné un report des
investissements sur l’immobilier qui a connu une forte dynamique à la hausse accentuée par
la reprise économique des années 1998-2007. A partir de 2008, la crise immobilière puis
financière et économique a pesé sur les marchés immobiliers avec un ralentissement de la
construction neuve, notamment dans le collectif d’investissement (dispositifs De Robien,
Borloo etc.…), une baisse des loyers de marché et un repli des prix dans le marché de
l’ancien. A la fin de l’année 2010, un début de reprise se dessine cependant mais dont la
pérennité est encore discutée tant les conditions socio-économiques générales restent fragiles.
La région Midi-Pyrénées connaît une période de forte expansion démographique pesant les
besoins en logement. Entre 1999 et 2007, elle a gagné près de 250 000 habitants
supplémentaires soit une progression de + 1,2% par an (plus du double de celle constatée au
cours des années 1990). Cette croissance se fait quasi-exclusivement grâce à l’attractivité
migratoire (+1,1% par an) alors que le solde naturel est très légèrement positif (+ 0,1%).
Au-delà de ce constat, les disparités régionales restent importantes. Le cœur de la métropole
toulousaine, fortement attractif, accueille des populations plus jeunes, attirées par une économie
dynamique basée sur des secteurs à forte valeur ajoutée et innovants (enseignement-recherche,
aéronautique, spatial etc.).
A l’opposé, des régions rurales éloignées ou les anciens bassins industriels sont fortement
marquées par le vieillissement de leur population et la perte des activités traditionnelles dans un
contexte de mondialisation.
Entre ces deux extrêmes, quelques villes moyennes et les espaces ruraux sous influence
périurbaine tirent leur épingle du jeu en captant une partie de cette croissance démographique se
reposant une fragile économie résidentielle.
Le département est à la croisée de ces trois types de dynamiques :
l’extrême ouest du Tarn est sous influence directe de la métropole toulousaine
marqué par une forte péri-urbanisation et un étalement urbain à partir des principaux
axes routiers dont l’A68.
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