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Troubles mentaux et irresponsabilité pénale, quelles évolutions depuis la réforme de 2008 ?
Vendredi, 13 Novembre 2009 14:30 - Mis à jour Mercredi, 25 Novembre 2009 10:05
Que signifie cette notion d’irresponsabilité pénale pour cause de troubles mentaux ? En
application du droit français et plus spécifiquement du code pénal : toute personne sous
l’emprise de troubles mentaux au moment des faits (c'est-à-dire lors de la réalisation de
l’infraction comme des coups et blessures ou un homicide) peut être déclarée irresponsable
en application de l’article 122-1 du code pénal.
« Parmi les causes d’irresponsabilité pénale, il faut distinguer les faits justificatifs des causes
de non imputabilité. Les faits justificatifs sont des causes objectives de non responsabilité : ils
proviennent de circonstance extérieure à l’auteur de l’infraction. Ils sont l’ordre ou
l’autorisation de la loi, le commandement de l’autorité légitime, la légitime défense et l’état
de nécessité. Les causes de non imputabilité sont des causes subjectives d’irresponsabilité :
elles trouvent leur origine dans la personne même de l’auteur des faits incriminés. Il s’agit
des troubles psychiques, de la minorité et de l’erreur de droit. » (1) .
Ainsi, le dit article précise les dispositions suivantes: « N'est pas pénalement responsable la
personne qui était atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique
ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes.
La personne qui était atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique
ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes demeure punissable ;
toutefois, la juridiction tient compte de cette circonstance lorsqu'elle détermine la peine et en
fixe le régime. »
1. Du non lieu à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour
cause de troubles mentaux
Le premier alinéa de l’article 122-1 déclare pénalement irresponsable la personne qui, en
raison d’un trouble psychique ou neuropsychique, était, au moment des faits, privée de
discernement ou avait perdu le contrôle de ses actes (abolition de toute capacité de
discernement). En revanche, si au moment des faits la personne présente un trouble de ses
capacités de discernement mais conserve même que partiellement sa capacité de
discernement, elle répond pleinement de ses actes devant les juridictions de jugement
(tribunal correctionnel pour les délits ou la Cour d’assise pour les crimes.)
Comme le mentionne l’article 122-1 du code pénal, la personne atteinte d’un trouble
psychique ou neuropsychique est irresponsable, dès lors que cet état a aboli son
discernement au moment de l’action. Le discernement est la capacité à apprécier avec
justesse et clairvoyance une situation, des faits. Il y a donc une distinction entre abolition du
discernement et altération. L’abolition suppose la suppression totale de tout discernement, la
personne ne comprend nullement les gestes qu’elle accomplit, elle a perdu la raison. En
revanche, lorsque la personne a au moment des faits une altération de ses capacités
c'est-à-dire une affection des troubles psychiques mais qu’elle a conscience de ses actes, elle
reste pénalement responsable de ses actes et donc passible d’une sanction pénale à l’issue
d’un procès.
Jusqu’à la réforme intervenue en 2008, la procédure pénale prévoyait en cas d’abolition de la
capacité de discernement le prononcé d’un non lieu par le juge d’instruction. Une telle
décision était alors psychologiquement « violente » pour la partie civile. Sans qu’il y ait une
audience, un non lieu était alors prononcé. C’était pour la partie civile très difficile d’accepter
une telle situation puisque la notion même employée laisse à penser que les faits ne s’étaient
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