Règlement local de la publicité Enseignes et

VILLE DE CASTRES
REGLEMENT LOCAL DE LA PUBLICITE ENSEIGNES ET PREENSEIGNES
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Règlement local de la publicité
Enseignes et préenseignes
Elaboration par le groupe de travail réuni les 28 février, 28 mars
et 19 avril 2011,
Avis favorable de la Commission départementale compétente en
matière de nature, de paysages et de sites en date du 16 juin
2011,
Approbation du Conseil municipal de la ville de Castres en date
du 28 juin 2011,
Arrêté d’application du Maire en date du 4 juillet 2011

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Règlement local de la publicité
Enseignes et préenseignes
Titre 1 -- Considérations générales
 Dispositions générales
I/ Champ d’application
II/ Délimitation des secteurs de publicité en agglomération
III/ Dispositions applicables hors agglomération
IV/ Mise en conformité des dispositifs existants
V/ Régime d’autorisation
VI/ Interdictions générales de publicité appliquées à la commune
 Dispositions communes à toutes les zones
I/ Prescriptions applicables aux matériels (publicité et préenseignes)
II/ Prescriptions applicables aux enseignes
III/ Mobilier urbain
IV/ Immeubles remarquables
Titre 2 -- Publicité, enseignes et préenseignes
Chapitre 1 - Secteur 1 : Dispositions applicables
Section 1 : Publicité et préenseignes
Section 2 : Enseignes
Chapitre 2 - Secteur 2 : Dispositions applicables
Section 1 : Publicité et préenseignes
Section 2 : Enseignes
Section 3 : Règles communes aux enseignes et préenseignes
Section 4 : Règles communes aux enseignes, préenseignes et à la publicité
Chapitre 3 - Secteur 3 : Dispositions applicables
Section 1 : Publicité et préenseignes
Section 2 : Enseignes
Section 3 : Règles communes aux enseignes et préenseignes
Section 4 : Règles communes aux enseignes, préenseignes et à la publicité
Chapitre 4 - Secteur 4 : Dispositions applicables
Section 1 : Publicité et préenseignes
Section 2 : Enseignes
Section 3 : Règles communes aux enseignes et préenseignes
Section 4 : Règles communes aux enseignes, préenseignes et à la publicité
Trois annexes:
Annexe 1 : Plan de zonage
Annexe 2 : Définitions
Annexe 3 : Croquis

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1 – CONSIDERATIONS GENERALES
Dispositions générales
I/ Champ d’application
L’affichage publicitaire sur la commune de Castres est régi par le présent règlement. La
réglementation nationale, qui résulte du chapitre 1er du titre VIII du livre V du Code de
l’Environnement, sous les articles L 581-1 et suivants, et R 581-1 et suivants, reste applicable pour
les aspects non traités par ce règlement.
II/ Délimitation des secteurs de publicité en agglomération
Quatre secteurs sont institués sur le territoire de l’agglomération. Les enseignes, préenseignes et
publicités y sont soumises, chacun en ce qui les concerne, à des prescriptions plus restrictives
que celles du régime général.
Délimitation des 4 secteurs (plan de zonage en annexe) :
 Le Secteur 1 est constitué du site inscrit à l’inventaire des sites pittoresques du Tarn élargi
aux faubourgs. Il s’étend 50 mètres au-delà de l’axe de la voie qui le délimite (50 mètres
au-delà de l’axe des voies représentées en pointillés bleus sur le plan de zonage).
 Le Secteur 2 comprend les entrées de ville énumérées ci-dessous et s’étend sur 50
mètres de part et d’autre de l’axe de la voie, en dehors des parties chevauchant les zones
d’activités du Martinet et de Plombières qui sont règlementées par le secteur 3 :
- RD112 / Avenue de Lavaur, du panneau d’agglomération « CASTRES » à la limite du secteur 1.
- RD83 / Avenue de Lautrec, du panneau d’agglomération « CASTRES » à la limite du secteur 1.
- RN118 / Avenue d’Albi / Avenue Augustin Malroux, du panneau d’agglomération « CASTRES » à
la limite du secteur 1.
- Voie urbaine Nord / RD89 / Avenue de Roquecourbe, des panneaux d’agglomération
« CASTRES » à la limite du secteur 1.
- Voie urbaine Nord / Avenue Georges Pompidou, du panneau d’agglomération « CASTRES » à la
limite de la zone d’activités du Martinet du secteur 3.
- RD622 / RD4 / Avenue Marthe Bruniquel / Avenue du Sidobre, des panneaux d’agglomération
« CASTRES » à la limite du secteur 1.
- RD612 / Avenue Charles de Gaulle, de la limite du secteur 3 à la limite du secteur 1.
- Ancienne route de Labruguière / Route de Navès / Côte de Palique, des panneaux
d’agglomération « CASTRES » à la limite du secteur 1.
- Route de Toulouse / Avenue Albert 1er, de la limité du secteur 3 à la limite du secteur 1.
L’emplacement des panneaux d’agglomération « CASTRES » est celui déterminé sur le plan
annexé.
 Le Secteur 3 règlemente les zones d’activités de Mélou-Chartreuse, du Siala, du Martinet,
de Plombières.
 Le Secteur 4 correspond à toute l’agglomération, excepté les Secteur 1, Secteur 2, Secteur
3.

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III/ Dispositions applicables hors agglomération
Hors agglomération, la publicité est interdite en vertu de l’article L581-7 du Code de
l’Environnement.
En cas d’extension de l’agglomération, les nouveaux secteurs agglomérés seront intégrés au
Secteur 4.
IV/ Mise en conformité des dispositifs existants
Les publicités, enseignes et préenseignes régulièrement mises en place avant l’entrée en vigueur
de ce règlement et qui ne sont pas conformes aux prescriptions de ce dernier peuvent être
maintenues dans un délai maximum de 2 ans à compter de l’entrée en vigueur du présent
règlement (article L581-43 du Code de l’Environnement).
V/ Régime d’autorisation
L’installation, le remplacement ou la modification des dispositifs de publicité et préenseigne sont
soumis à déclaration préalable.
L’installation, le remplacement ou la modification des enseignes doit être autorisé par le maire
dans les secteurs délimités par le présent règlement.
VII/ Interdictions générales de publicité appliquées à la commune
Sur tout le territoire de la commune, la publicité est interdite (art L581-4 du Code de
l’Environnement) :
- sur les immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l’inventaire
supplémentaire,
- sur les monuments naturels et dans les sites classés,
- sur les arbres.
En agglomération, la publicité est interdite (art L581-8 du Code de l’Environnement) :
- dans les zones de protection délimitées autour des sites inscrits ou autour des
monuments historiques classés,
- dans les sites inscrits à l’inventaire et les zones de protection délimitées autour de
ceux-ci,
- à moins de 100 mètres et dans le champ de visibilité des immeubles classés parmi les
monuments historiques ou inscrits à l’inventaire supplémentaire ainsi que des
immeubles présentant un caractère esthétique, historique ou pittoresque,
- dans les aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine,
- dans les zones spéciales de conservation et dans les zones de protection spéciales
mentionnées à l’article L. 414-1 du Code de l’environnement.

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Dispositions communes à toutes les zones
I/ Prescriptions applicables aux matériels (publicité et préenseignes)
Tout dispositif ne doit pas excéder une surface de 8 m² d’affichage et une hauteur de 5 mètres.
Tout dispositif scellé au sol ou directement installé au sol dont le revers n’est pas exploité doit
être recouvert d’un habillage de protection esthétique dissimulant la structure sur cette face.
Les dispositifs exploités sur 2 faces sont admis si ces dernières sont de même dimension et
accolées strictement dos à dos.
Les dispositifs implantés côte à côte, en V ou superposés sont interdits.
Les dispositifs scellés au sol doivent être de type mono-pied.
Seules les passerelles repliables ou amovibles sont autorisées. Elles ne doivent être déployées ou
installées que le temps nécessaire à l’intervention sur le dispositif.
Les couleurs foncées (vert, gris, marron, bleu…) et le blanc seront la règle générale. Les dispositifs
de couleurs vives sont interdits (jaune, rouge, orange…).
Tous les éléments constitutifs du dispositif (système d’éclairage…) doivent être réalisés dans la
même teinte que l’encadrement.
II/ Prescriptions applicables aux enseignes
Les enseignes sur façade ne peuvent être installées qu’au niveau de l’immeuble où s’exerce
l’activité principale. Si cette activité s’exerce sur plusieurs étages, les enseignes seront placées à
l’étage le plus bas.
Les totems des stations-services présentant les tarifs de carburants peuvent déroger aux règles
relatives aux enseignes. Toutefois, ces enseignes sur totem ne pourront pas être clignotantes.
Les enseignes drapeaux devront faire l‘objet d’une demande d’autorisation de surplomb du
domaine public auprès du service compétent.
III/ Mobilier urbain
Dans les secteurs 2, 3 et 4, la publicité supportée par le mobilier urbain (abris destinés au public,
kiosques, colonnes porte-affiches, mâts porte-affiches) est autorisée dans les limites de la
règlementation nationale.
Les règles relatives à la publicité pour les secteurs 2, 3 et 4 édictées par le présent règlement ne
s’appliquent pas au mobilier urbain.
IV/ Immeubles remarquables
Il est institué un périmètre de 100 mètres d’interdiction de toute publicité autour
d’immeubles répertoriés par arrêté, en vertu des articles L581-4 II et L581-8 I du Code de
l’Environnement.