Règlement local de la publicité Enseignes et

Règlement local de la publicité
Enseignes et préenseignes
Elaboration par le groupe de travail réuni les 28 février, 28 mars
et 19 avril 2011,
Avis favorable de la Commission départementale compétente en
matière de nature, de paysages et de sites en date du 16 juin
2011,
Approbation du Conseil municipal de la ville de Castres en date
du 28 juin 2011,
Arrêté d’application du Maire en date du 4 juillet 2011
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Règlement local de la publicité
Enseignes et préenseignes
Titre 1 -- Considérations générales

Dispositions générales
I/ Champ d’application
II/ Délimitation des secteurs de publicité en agglomération
III/ Dispositions applicables hors agglomération
IV/ Mise en conformité des dispositifs existants
V/ Régime d’autorisation
VI/ Interdictions générales de publicité appliquées à la commune

Dispositions communes à toutes les zones
I/ Prescriptions applicables aux matériels (publicité et préenseignes)
II/ Prescriptions applicables aux enseignes
III/ Mobilier urbain
IV/ Immeubles remarquables
Titre 2 -- Publicité, enseignes et préenseignes
Chapitre 1 - Secteur 1 : Dispositions applicables
Section 1 : Publicité et préenseignes
Section 2 : Enseignes
Chapitre 2 - Secteur 2 : Dispositions applicables
Section 1 : Publicité et préenseignes
Section 2 : Enseignes
Section 3 : Règles communes aux enseignes et préenseignes
Section 4 : Règles communes aux enseignes, préenseignes et à la publicité
Chapitre 3 - Secteur 3 : Dispositions applicables
Section 1 : Publicité et préenseignes
Section 2 : Enseignes
Section 3 : Règles communes aux enseignes et préenseignes
Section 4 : Règles communes aux enseignes, préenseignes et à la publicité
Chapitre 4 - Secteur 4 : Dispositions applicables
Section 1 : Publicité et préenseignes
Section 2 : Enseignes
Section 3 : Règles communes aux enseignes et préenseignes
Section 4 : Règles communes aux enseignes, préenseignes et à la publicité
Trois annexes:
Annexe 1 : Plan de zonage
Annexe 2 : Définitions
Annexe 3 : Croquis
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1 – CONSIDERATIONS GENERALES
Dispositions générales
I/ Champ d’application
L’affichage publicitaire sur la commune de Castres est régi par le présent règlement. La
er
réglementation nationale, qui résulte du chapitre 1 du titre VIII du livre V du Code de
l’Environnement, sous les articles L 581-1 et suivants, et R 581-1 et suivants, reste applicable pour
les aspects non traités par ce règlement.
II/ Délimitation des secteurs de publicité en agglomération
Quatre secteurs sont institués sur le territoire de l’agglomération. Les enseignes, préenseignes et
publicités y sont soumises, chacun en ce qui les concerne, à des prescriptions plus restrictives
que celles du régime général.
Délimitation des 4 secteurs (plan de zonage en annexe) :
 Le Secteur 1 est constitué du site inscrit à l’inventaire des sites pittoresques du Tarn élargi
aux faubourgs. Il s’étend 50 mètres au-delà de l’axe de la voie qui le délimite (50 mètres
au-delà de l’axe des voies représentées en pointillés bleus sur le plan de zonage).
 Le Secteur 2 comprend les entrées de ville énumérées ci-dessous et s’étend sur 50
mètres de part et d’autre de l’axe de la voie, en dehors des parties chevauchant les zones
d’activités du Martinet et de Plombières qui sont règlementées par le secteur 3 :
- RD112 / Avenue de Lavaur, du panneau d’agglomération « CASTRES » à la limite du secteur 1.
- RD83 / Avenue de Lautrec, du panneau d’agglomération « CASTRES » à la limite du secteur 1.
- RN118 / Avenue d’Albi / Avenue Augustin Malroux, du panneau d’agglomération « CASTRES » à
la limite du secteur 1.
- Voie urbaine Nord / RD89 / Avenue de Roquecourbe, des panneaux d’agglomération
« CASTRES » à la limite du secteur 1.
- Voie urbaine Nord / Avenue Georges Pompidou, du panneau d’agglomération « CASTRES » à la
limite de la zone d’activités du Martinet du secteur 3.
- RD622 / RD4 / Avenue Marthe Bruniquel / Avenue du Sidobre, des panneaux d’agglomération
« CASTRES » à la limite du secteur 1.
- RD612 / Avenue Charles de Gaulle, de la limite du secteur 3 à la limite du secteur 1.
- Ancienne route de Labruguière / Route de Navès / Côte de Palique, des panneaux
d’agglomération « CASTRES » à la limite du secteur 1.
er,
- Route de Toulouse / Avenue Albert 1 de la limité du secteur 3 à la limite du secteur 1.
L’emplacement des panneaux d’agglomération « CASTRES » est celui déterminé sur le plan
annexé.


Le Secteur 3 règlemente les zones d’activités de Mélou-Chartreuse, du Siala, du Martinet,
de Plombières.
Le Secteur 4 correspond à toute l’agglomération, excepté les Secteur 1, Secteur 2, Secteur
3.
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III/ Dispositions applicables hors agglomération
Hors agglomération, la publicité est interdite en vertu de l’article L581-7 du Code de
l’Environnement.
En cas d’extension de l’agglomération, les nouveaux secteurs agglomérés seront intégrés au
Secteur 4.
IV/ Mise en conformité des dispositifs existants
Les publicités, enseignes et préenseignes régulièrement mises en place avant l’entrée en vigueur
de ce règlement et qui ne sont pas conformes aux prescriptions de ce dernier peuvent être
maintenues dans un délai maximum de 2 ans à compter de l’entrée en vigueur du présent
règlement (article L581-43 du Code de l’Environnement).
V/ Régime d’autorisation
L’installation, le remplacement ou la modification des dispositifs de publicité et préenseigne sont
soumis à déclaration préalable.
L’installation, le remplacement ou la modification des enseignes doit être autorisé par le maire
dans les secteurs délimités par le présent règlement.
VII/ Interdictions générales de publicité appliquées à la commune
Sur tout le territoire de la commune, la publicité est interdite (art L581-4 du Code de
l’Environnement) :
- sur les immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l’inventaire
supplémentaire,
- sur les monuments naturels et dans les sites classés,
- sur les arbres.
En agglomération, la publicité est interdite (art L581-8 du Code de l’Environnement) :
- dans les zones de protection délimitées autour des sites inscrits ou autour des
monuments historiques classés,
- dans les sites inscrits à l’inventaire et les zones de protection délimitées autour de
ceux-ci,
- à moins de 100 mètres et dans le champ de visibilité des immeubles classés parmi les
monuments historiques ou inscrits à l’inventaire supplémentaire ainsi que des
immeubles présentant un caractère esthétique, historique ou pittoresque,
- dans les aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine,
- dans les zones spéciales de conservation et dans les zones de protection spéciales
mentionnées à l’article L. 414-1 du Code de l’environnement.
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Dispositions communes à toutes les zones
I/ Prescriptions applicables aux matériels (publicité et préenseignes)
Tout dispositif ne doit pas excéder une surface de 8 m² d’affichage et une hauteur de 5 mètres.
Tout dispositif scellé au sol ou directement installé au sol dont le revers n’est pas exploité doit
être recouvert d’un habillage de protection esthétique dissimulant la structure sur cette face.
Les dispositifs exploités sur 2 faces sont admis si ces dernières sont de même dimension et
accolées strictement dos à dos.
Les dispositifs implantés côte à côte, en V ou superposés sont interdits.
Les dispositifs scellés au sol doivent être de type mono-pied.
Seules les passerelles repliables ou amovibles sont autorisées. Elles ne doivent être déployées ou
installées que le temps nécessaire à l’intervention sur le dispositif.
Les couleurs foncées (vert, gris, marron, bleu…) et le blanc seront la règle générale. Les dispositifs
de couleurs vives sont interdits (jaune, rouge, orange…).
Tous les éléments constitutifs du dispositif (système d’éclairage…) doivent être réalisés dans la
même teinte que l’encadrement.
II/ Prescriptions applicables aux enseignes
Les enseignes sur façade ne peuvent être installées qu’au niveau de l’immeuble où s’exerce
l’activité principale. Si cette activité s’exerce sur plusieurs étages, les enseignes seront placées à
l’étage le plus bas.
Les totems des stations-services présentant les tarifs de carburants peuvent déroger aux règles
relatives aux enseignes. Toutefois, ces enseignes sur totem ne pourront pas être clignotantes.
Les enseignes drapeaux devront faire l‘objet d’une demande d’autorisation de surplomb du
domaine public auprès du service compétent.
III/ Mobilier urbain
Dans les secteurs 2, 3 et 4, la publicité supportée par le mobilier urbain (abris destinés au public,
kiosques, colonnes porte-affiches, mâts porte-affiches) est autorisée dans les limites de la
règlementation nationale.
Les règles relatives à la publicité pour les secteurs 2, 3 et 4 édictées par le présent règlement ne
s’appliquent pas au mobilier urbain.
IV/ Immeubles remarquables
Il est institué un périmètre de 100 mètres d’interdiction de toute publicité autour
d’immeubles répertoriés par arrêté, en vertu des articles L581-4 II et L581-8 I du Code de
l’Environnement.
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2 – PUBLICITE, ENSEIGNES ET PREENSEIGNES
Chapitre I - Secteur 1 : Dispositions applicables
Section 1 : Publicité et préenseignes
Article 1.1.1
La publicité et les préenseignes sont interdites.
Article 1.1.2
Toutefois, la publicité supportée par le mobilier urbain est autorisée.
La publicité supportée par les abris destinés au public, les kiosques, les colonnes porte-affiches,
les mâts porte-affiches est limitée à une surface unitaire d’affichage de 2 m².
Le mobilier urbain supportant de la publicité ne doit pas excéder une hauteur de 2,80 mètres.
Cette hauteur est portée à 6,30 mètres maximum pour les colonnes porte-affiches.
Article 1.1.3
La publicité est autorisée sur les palissades de chantier hors zones de protection délimitées
autour des sites classés ou autour des monuments historiques classés, de la date de déclaration
d’ouverture du chantier à celle d’achèvement des travaux.
Elle est limitée à 2 dispositifs par chantier, ne doit pas excéder une surface totale de 8 m² et ne
peut s’élever à plus de 4 mètres du sol.
Les dispositifs doivent être parallèles à la palissade sans constituer de saillie par rapport à celleci.
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Section 2 : Enseignes
Article 1.2.1
Seules sont autorisées les enseignes sur support mural de la façade de l’immeuble, qu’elles
soient parallèles ou perpendiculaires à ce support.
Les enseignes sur toiture et scellées au sol sont interdites.
Article 1.2.2
Il est autorisé, par façade du commerce :
- 1 enseigne en bandeau par vitrine
Elles seront proportionnées à la façade et à la vitrine. La surface totale des enseignes bandeau ne
devra pas excéder 6 m².
La hauteur maximale du bandeau est de 0,50 mètre. La hauteur maximum des lettres et
graphismes est de 0,30 mètre.
L’épaisseur de l’enseigne bandeau est limitée à 10 cm.
Elles ne devront pas dépasser les limites de la vitrine.
- 1 enseigne en drapeau
La surface de cette enseigne est limitée à 0,60 m², avec un débord maximum sur le domaine
public de 0,70 mètre (support + enseigne drapeau).
L’épaisseur de l’enseigne drapeau est limitée à 6 cm.
Elle sera placée à l’étage le plus bas de l’activité exercée, au même niveau que l’enseigne
bandeau.
Article 1.2.3
Sur une même façade commerciale, les couleurs seront limitées à 3 (le noir et le blanc n’étant pas
des couleurs).
Article 1.2.4
Les enseignes ne devront recouvrir aucun élément architectural spécifique de l’immeuble.
Il est interdit d’apposer des enseignes sur les façades des maisons donnant sur l’Agoût.
Article 1.2.5
Les enseignes lumineuses sont autorisées par caisson lumineux, par rétro-éclairage et par spot si
ceux-ci sont cachés ou de la même couleur que l’enseigne bandeau ou la devanture
commerciale. Les spots ne doivent pas avoir de débord par rapport à la façade supérieur à 0,30
mètre.
Les enseignes clignotantes et défilantes, ainsi que les tubes néons sont interdits.
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Article 1.2.6
Les enseignes de la Place Jean Jaurès doivent se conformer à des prescriptions spécifiques
(Cahier des prescriptions architecturales de la Place Jean Jaurès) :
Elles ne sont autorisées qu’au rez-de-chaussée des commerces.
L’enseigne doit être placée dans la partie inférieure de l’imposte. Le bandeau doit être
proportionnel à la traverse d’imposte.
Le bandeau d’enseigne sera de 0,50 mètre maximum.
Les enseignes lumineuses avec éclairage direct, enseignes-drapeaux et spots sont interdits.
Aucun élément ne peut être posé sur les piliers entre les vitrines.
Les enseignes doivent être réalisées exclusivement en lettres découpées d’une hauteur
maximum de 0,40 mètre, en laissant une marge de 5 cm à chaque extrémité du bandeau. Elles
doivent avoir la même tonalité sur les 3 côtés, avec ou sans éclairage par l’arrière.
Article 1.2.7
Les enseignes sont autorisées sur les palissades de chantier de la date de déclaration d’ouverture
du chantier et celle d’achèvement des travaux.
Elles sont limitées à 2 dispositifs par chantier, ne doivent pas excéder une surface totale de 8 m²
et ne peuvent s’élever à plus de 4 mètres du sol.
Les dispositifs doivent être parallèles à la palissade sans constituer de saillie par rapport à celleci.
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Chapitre II - Secteur 2 : Dispositions applicables
Section 1 : Publicité et préenseignes
Article 2.1.1
Seuls sont autorisés les dispositifs scellés au sol ou directement installés sur le sol et les
dispositifs publicitaires sur vitrine.
La publicité lumineuse est interdite.
Article 2.1.2
Les dispositifs publicitaires sont autorisés sur les vitrines (en dehors des portes) de commerces
situés en rez-de-chaussée :
- La surface totale des dispositifs ne devra pas excéder 10% de la surface de la vitrine.
Toutefois, tout commerce a droit à une affiche d'1 m².
- La superficie de chaque affiche ne devra pas excéder 1 m².
- Le nombre d'affiches est limité à 3 par vitrine.
- Les affiches devront être alignées.
- Ce dispositif n’est pas autorisé sur les portes d’accès et de secours.
Article 2.1.3
Seules les unités foncières présentant plus de 60 mètres de façade sur la voie publique peuvent
recevoir un dispositif publicitaire. Un seul dispositif est autorisé par unité foncière.
Article 2.1.4
Les dispositifs publicitaires sont soumis à une règle d’éloignement des carrefours et giratoires.
Sont concernées les intersections suivantes :
- Rue du Rocher de Lunel / Avenue de Roquecourbe
- Giratoire Chemin de Serp / Avenue d’Albi / Rue des Généraux Ricard
- Rue Auguste Foures / Avenue d’Albi
- Rue des Généraux Ricard / Avenue de Lautrec
- Chemin de la Plaine du Travet / Rue de Causse / Avenue de Lautrec
- Chemin des droits de l’homme / Avenue de Lavaur
- Boulevard Pierre Mendès France / Avenue Albert 1
er
- Route de Navès / Ancienne route de Labruguière / Côte de Palique
- Ancienne route de Navès / Route de Navès
- Rue Waldeck-Rousseau / Avenue Charles de Gaulle
- Chemin du Saillenc / Avenue du Sidobre
- Chemin de Lambert / Avenue du Sidobre
- Giratoire Avenue du Sidobre / Avenue Marthe Bruniquel / Avenue Georges Pompidou / RD622
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Concernant les carrefours giratoires, les dispositifs sont admis au-delà de 60 mètres du point
d’intersection de l’axe de chacune des voies avec l’axe circulaire de la voie du rond point.
Concernant les carrefours autres que giratoires, les dispositifs sont interdits dans un rayon de 50
mètres autour du point d’intersection de l’axe des voies.
Article 2.1.5
Toute publicité est interdite sur 50 mètres de part et d’autre l’axe de la RD89 et de la Voie urbaine
Nord, des panneaux d’agglomération « CASTRES » à l’intersection de l’axe de la RD89 avec l’axe de
la Rue de Gourjade.
Toute publicité est interdite sur 50 mètres de part et d’autre de l’axe de l’avenue Georges
Pompidou.
Section 2 : Enseignes
Article 2.2.1
Seules sont autorisées les enseignes en bandeau, en drapeau, scellée au sol, sur totem.
Les enseignes sur toiture ou terrasse en tenant lieu sont interdites.
Article 2.2.2
Il est autorisé, par façade du commerce :
- 1 ou 2 enseignes en bandeau
Elles seront proportionnées à la façade et la surface totale des enseignes bandeau ne devront
pas excéder 10% de la surface de la façade où l’enseigne est apposée.
La hauteur maximum des lettres et graphismes est de 1 mètre. L’épaisseur de l’enseigne
bandeau est limitée à 10 cm.
Elles ne devront pas dépasser les limites de la façade support.
- 1 enseigne en drapeau
La surface de cette enseigne est limitée à 1 m², avec un débord maximum sur le domaine public
d’1 mètre (support + enseigne drapeau).
L’épaisseur de l’enseigne drapeau est limitée à 6 cm.
Elle sera placée à l’étage le plus bas de l’activité exercée, au même niveau que l’enseigne
bandeau.
Article 2.2.3
Il est autorisé, par commerce :
SOIT
- 1 enseigne scellée au sol
Elle ne pourra pas excéder 2 m² ni s’élever à plus de 3 mètres du sol.
SOIT
- 1 totem
Il devra se limiter à une surface de 3 m², une hauteur de 3 mètres, une largeur de 1 mètre.
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Article 2.2.4
Les enseignes lumineuses sont autorisées.
Les enseignes clignotantes et défilantes sont interdites.
Section 3 : Règles communes aux enseignes et
préenseignes
Article 2.3.1
Le totem autorisé en tant qu’enseigne pourra regrouper des enseignes et préenseignes
d’activités différentes, pour favoriser le regroupement d’activités proches sur un même totem.
Dans ce cas-là, il pourra atteindre au maximum, une surface de 8 m², une hauteur de 5 mètres,
une largeur de 1,6 mètre.
Une activité ne pourra toutefois être signalée que sur un seul totem (qu’il s’agisse d’une enseigne
ou d’une préenseigne, que le totem signale une ou plusieurs activités).
er
Ce dispositif du totem pluridisciplinaire peut déroger au 1 paragraphe de l’article 2.1.2 (règle
d’éloignement entre dispositifs) et à l’article 2.1.3 (règle d’éloignement des intersections).
Section 4 : Règles communes
préenseignes et à la publicité
aux
enseignes,
Article 2.4.1
La publicité, les préenseignes et les enseignes sont autorisées sur les palissades de chantier de la
date de déclaration d’ouverture du chantier à celle d’achèvement des travaux.
Elles sont limitées à 2 dispositifs par chantier, ne doivent pas excéder une surface totale de 8 m²
et ne peuvent s’élever à plus de 4 mètres du sol.
Les dispositifs doivent être parallèles à la palissade sans constituer de saillie par rapport à celleci.
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Chapitre III - Secteur 3 : Dispositions applicables
Section 1 : Publicité et préenseignes
Article 3.1.1
Les dispositifs publicitaires ne sont autorisés que scellés au sol ou directement installés sur le sol,
sur mur autre que d’habitation ou sur vitrine.
Il n’est autorisé qu’un dispositif mural sur façade par commerce.
Article 3.1.2
Les dispositifs publicitaires sont autorisés sur les vitrines (en dehors des portes) de commerces
situés en rez-de-chaussée :
- La surface totale des dispositifs ne devra pas excéder 10% de la surface de la vitrine.
Toutefois, tout commerce a droit à une affiche d'1 m².
- La superficie de chaque affiche ne devra pas excéder 1 m².
- Le nombre d'affiches est limité à 3 par vitrine.
- Les affiches devront être alignées.
- Ce dispositif n’est pas autorisé sur les portes d’accès et de secours.
Article 3.1.3
Les dispositifs, scellés au sol ou directement installés sur le sol, doivent être distants de 50
mètres minimum, quelque soit le côté de la voie.
Article 3.1.4
Les dispositifs publicitaires scellés au sol ou directement installés sur le sol sont soumis à une
règle d’éloignement des carrefours et giratoires.
Sont concernées les intersections suivantes :
- Giratoire Avenue du Sidobre / Avenue Marthe Bruniquel / Avenue Georges Pompidou / RD622
- Giratoire RD612 / Entrée du centre commercial
- Giratoire RD612 / Voie urbaine Sud
- Giratoire Route de Toulouse / Rue de Mélou / bretelle de Labescou
- Giratoire Route de Toulouse / Rue de l’Industrie
- Rue André Ampère / Route de Toulouse
- Avenue de Lautrec / Voie urbaine Nord
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Concernant les carrefours giratoires, les dispositifs sont admis au-delà de 60 mètres du point
d’intersection de l’axe de chacune des voies avec l’axe circulaire de la voie du rond point.
Concernant les carrefours autres que giratoires, les dispositifs sont interdits dans un rayon de 50
mètres autour du point d’intersection de l’axe des voies.
Article 3.1.5
La publicité lumineuse peut être autorisée dans les conditions fixées par la réglementation
nationale mais ce, uniquement sur les murs des bâtiments autres que les murs d’habitation.
Elle est interdite sur toiture ou terrasse en tenant lieu.
Section 2 : Enseignes
Article 3.2.1
Seules sont autorisées les enseignes en bandeau, en drapeau, sur toiture, sur totem et les mâts.
Article 3.2.2
Il est autorisé, par façade du commerce :
- 1 enseigne sur toiture lorsqu’elle signale une activité exercée dans plus de la moitié du
bâtiment qui la supporte, dans les limites de la règlementation nationale.
- 1 ou 2 enseignes en bandeau
La surface totale des enseignes bandeau et sur toiture ne doit pas excéder 15% de la surface de
la façade commerciale.
L’épaisseur de l’enseigne bandeau est limitée à 10 cm.
Elles ne devront pas dépasser les limites de la façade support.
- 1 enseigne en drapeau
La surface de cette enseigne est limitée à 1 m², avec un débord maximum sur le domaine public
d’1 mètre (support + enseigne drapeau).
L’épaisseur de l’enseigne drapeau est limitée à 6 cm.
Elle sera placée à l’étage le plus bas de l’activité exercée, au même niveau que l’enseigne
bandeau.
Article 3.2.3
Il est autorisé 1 totem par commerce. Il devra se limiter à une surface de 9 m², une hauteur de 6
mètres, une largeur de 1,6 mètre.
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Article 3.2.4
Il est autorisé, par façade sur rue du commerce, 3 mâts supportant drapeaux ou oriflammes.
Leur hauteur ne devra pas dépasser 6,5 mètres.
Les drapeaux ou oriflammes ne devront pas excéder chacun 4,5 m².
Article 3.2.5
Les enseignes lumineuses sont autorisées.
Les enseignes clignotantes et défilantes sont interdites.
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Section 3 : Règles communes aux enseignes et
préenseignes
Article 3.3.1
Le totem autorisé en tant qu’enseigne pourra regrouper des enseignes et préenseignes
d’activités différentes, pour favoriser le regroupement d’activités proches sur un même totem.
Dans ce cas-là, il pourra atteindre au maximum, une surface de 9 m², une hauteur de 6 mètres,
une largeur de 1,6 mètre.
Une activité ne pourra toutefois être signalée que sur un seul totem (qu’il s’agisse d’une enseigne
ou d’une préenseigne, que le totem signale une ou plusieurs activités).
er
Ce dispositif du totem pluridisciplinaire peut déroger au 1 paragraphe de l’article 3.1.2 (règle
d’éloignement entre dispositifs) et à l’article 3.1.3 (règle d’éloignement des intersections).
Section 4 : Règles communes
préenseignes et à la publicité
aux
enseignes,
Article 3.4.1
La publicité, les préenseignes et les enseignes sont autorisées sur les palissades de chantier de la
date de déclaration d’ouverture du chantier à celle d’achèvement des travaux.
Elles sont limitées à 2 dispositifs par chantier, ne doivent pas excéder une surface totale de 8 m²
et ne peuvent s’élever à plus de 4 mètres du sol.
Les dispositifs doivent être parallèles à la palissade sans constituer de saillie par rapport à celleci.
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Chapitre IV - Secteur 4 : Dispositions applicables
Section 1 : Publicité et préenseignes
Article 4.1.1
Seuls sont autorisés les dispositifs scellés au sol ou directement installés sur le sol et les
dispositifs publicitaires sur vitrine.
La publicité lumineuse est interdite.
Article 4.1.2
Les dispositifs publicitaires sont autorisés sur les vitrines (en dehors des portes) de commerces
situés en rez-de-chaussée :
- La surface totale des dispositifs ne devra pas excéder 10% de la surface de la vitrine.
Toutefois, tout commerce a droit à une affiche d'1 m².
- La superficie de chaque affiche ne devra pas excéder 1 m².
- Le nombre d'affiches est limité à 3 par vitrine.
- Les affiches devront être alignées.
- Ce dispositif n’est pas autorisé sur les portes d’accès et de secours.
Article 4.1.3
Seules les unités foncières présentant plus de 60 mètres de façade sur la voie publique peuvent
recevoir un dispositif publicitaire. Un seul dispositif est autorisé par unité foncière.
Article 4.1.4
Les dispositifs publicitaires sont soumis à une règle d’éloignement des carrefours et giratoires.
Sont concernées les intersections suivantes :
- Giratoire Avenue François Mitterrand / Rue Goya / Entrée du parking centre commercial
- Giratoire Avenue François Mitterrand / Chemin de La Pause
- Avenue François Mitterrand / Rue Jacques Bossuet
- Giratoire Avenue François Mitterrand / Rue Cardinal Bernadou / Rue Darius Milhaud
- Boulevard Mendès-France / Rue Marcel Briguiboul
Concernant les carrefours giratoires, les dispositifs sont admis au-delà de 60 mètres du point
d’intersection de l’axe de chacune des voies avec l’axe circulaire de la voie du rond point.
Concernant les carrefours autres que giratoires, les dispositifs sont interdits dans un rayon de 50
mètres autour du point d’intersection de l’axe des voies.
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Section 2 : Enseignes
Article 4.2.1
Seules sont autorisées les enseignes en bandeau, en drapeau, scellée au sol, sur totem.
Les enseignes sur toiture ou terrasse en tenant lieu sont interdites.
Article 4.2.2
Il est autorisé, par façade du commerce :
- 1 ou 2 enseignes en bandeau
La surface totale des enseignes bandeau ne doit pas excéder 10% de la surface de la façade où
l’enseigne est apposée.
La hauteur maximum des lettres et graphismes est de 1 mètre.
L’épaisseur de l’enseigne bandeau est limitée à 10 cm.
Elles ne devront pas dépasser les limites de la façade support.
- 1 enseigne en drapeau
La surface de cette enseigne est limitée à 1 m², avec un débord maximum sur le domaine public
d’1 mètre (support + enseigne drapeau).
L’épaisseur de l’enseigne drapeau est limitée à 6 cm.
Elle sera placée à l’étage le plus bas de l’activité exercée, au même niveau que l’enseigne
bandeau.
Article 4.2.3
Il est autorisé, par commerce :
SOIT
- 1 enseigne scellée au sol
Elle ne pourra pas excéder 2 m² ni s’élever à plus de 3 mètres du sol.
SOIT
- 1 totem
Il devra se limiter à une surface de 3 m², une hauteur de 3 mètres, une largeur de 1 mètre.
Article 4.2.4
Les enseignes lumineuses sont autorisées.
Les enseignes clignotantes et défilantes sont interdites.
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Section 3 : Règles communes aux enseignes et
préenseignes
Article 4.3.1
Le totem autorisé en tant qu’enseigne pourra regrouper des enseignes et préenseignes
d’activités différentes, pour favoriser le regroupement d’activités proches sur un même totem.
Dans ce cas-là, il pourra atteindre au maximum, une surface de 8 m², une hauteur de 5 mètres,
une largeur de 1,6 mètre.
Une activité ne pourra toutefois être signalée que sur un seul totem (qu’il s’agisse d’une enseigne
ou d’une préenseigne, que le totem signale une ou plusieurs activités).
er
Ce dispositif du totem pluridisciplinaire peut déroger au 1 paragraphe de l’article 4.1.2 (règle
d’éloignement entre dispositifs) et à l’article 4.1.3 (règle d’éloignement des intersections).
Section 4 : Règles communes
préenseignes et à la publicité
aux
enseignes,
Article 4.4.1
La publicité, les préenseignes et les enseignes sont autorisées sur les palissades de chantier de la
date de déclaration d’ouverture du chantier à celle d’achèvement des travaux.
Elles sont limitées à 2 dispositifs par chantier, ne doivent pas excéder une surface totale de 8 m²
et ne peuvent s’élever à plus de 4 mètres du sol.
Les dispositifs doivent être parallèles à la palissade sans constituer de saillie par rapport à celle-ci.
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Annexes
Annexe 2 : Définitions
Annexe 3 : Croquis
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Annexe 2 : Définitions
Axe de la voie
Dispositif publicitaire
Milieu de la chaussée.
Support pouvant recevoir de la publicité, que des affiches y soient ou
non apposées.
Enseigne
Toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative
à une activité qui s’y exerce. Art L581-3 Code Environnement
Enseigne en bandeau
Enseigne à plat ou parallèle au mur de la façade commerciale.
Enseigne en drapeau
Enseigne perpendiculaire ou en saillie au mur de la façade commerciale
Hauteur par rapport Le niveau naturel du sol du lieu d’implantation du dispositif, hors tout
au sol
aménagement, constitue le niveau du sol ou la base des hauteurs à
respecter.
Linéaire de façade
Façade de l’unité foncière donnant sur la voie publique depuis laquelle
le dispositif est vu. Dans le cas d’une façade non rectiligne ou d’une
parcelle d’angle, le linéaire pris en compte est égal à la longueur de sa
projection orthogonale sur l’axe de la voie publique.
Voir Croquis N°4
Mât
Dispositif vertical longiligne scellé au sol destiné à recevoir drapeau ou
oriflamme.
Préenseigne
Toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un
immeuble où s’exerce une activité déterminée. Art L581-3 Code
Environnement
Publicité
A l’exclusion des enseignes et des préenseignes, toute inscription,
forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son
attention ; les dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites
inscriptions, formes ou images étant assimilés à des publicités. Art
L581-3 Code Environnement
Secteur de publicité Secteur où les enseignes, préenseignes et publicités sont soumises à
restreinte
des prescriptions plus restrictives que celles du régime général.
Superficie enseigne
La superficie de l’enseigne est calculée sur la base du panneau de fond
de celle-ci.
Dans le cas de lettres ou signes découpés sans panneau de fond, la
superficie correspondra à l’équivalent d’un bandeau prenant en
compte les différentes hauteurs des lettres et signes.
Voir Croquis N°2
Totem
Dispositif vertical, simple ou double face, d’aspect monolithique, scellé
au sol destiné à recevoir une ou plusieurs enseignes, ou le cumul
d’enseignes et de préenseignes.
Le totem doit pouvoir s’intégrer dans un rectangle correspondant aux
dimensions de hauteur et de largeur imposées par la règlementation
de chaque secteur.
Voir Croquis N°3
Unité foncière
Ensemble des parcelles contigües appartenant à un même propriétaire
ou une même indivision.
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Annexe 3 : CROQUIS
Croquis N° 1 :
Dimensions et alignement des enseignes
Secteur 1
Enseigne bandeau
Enseigne drapeau
: 50 cm maximum
: 70 cm maximum
: 30 cm maximum
: 6 cm maximum
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Croquis N° 2 :
Superficie des enseignes bandeau sans panneau de fond
Secteurs 1, 2, 3 et 4
: Superficie à prendre en compte pour établir la surface de l’enseigne
Exemples :






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Croquis N° 3 :
Dimensions et formes des totems
Secteurs 2, 3 et 4
Secteurs 2 et 4
Enseigne unique
Secteurs 2 et 4
Cumul enseignes/préenseigne
Secteur 3
Simulations :
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Croquis N° 4 :
Densité des dispositifs publicitaires
Secteurs 2 et 4
Règle de densité :

Façade de l’unité foncière ouvrant sur la voie publique > 60 mètres :
1 dispositif publicitaire est admis par unité foncière.

Façade de l’unité foncière ouvrant sur la voie publique < ou = 60 mètres :
aucun dispositif n’est admis.
Unité foncière
Façade > 60m : 1 dispositif admis
Façade < ou = 60m : Pas de dispositif
Façade > 60m : 1 dispositif admis
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Façade < ou = 60m : Pas de dispositif
Façade < ou = 60m : Pas de dispositif
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