CG de vente en ligne

CG de vente en ligne
I Généralités
La présente boutique en ligne est exploitée par SWICA Assurancemaladie SA.
1.1 Quels sont les éléments du contrat conclu en ligne?
Les rapports contractuels sont régis par les présentes Conditions générales de vente en ligne (CG), par les Conditions générales d’assurance
(CGA), les Conditions spéciales (CS) et/ou les Conditions supplémentaires d’assurance (CSA) applicables au produit d’assurance sélectionné, par la proposition d’assurance en ligne, par la police d’assurance ainsi que par d’éventuels accords particuliers.
Les CG de vente en ligne complètent les CGA/CS applicables au processus électronique de conclusion de contrats. Dans le cas du contrat en
ligne, elles font également partie intégrante du contrat d’assurance.
SWICA Assurance-maladie SA se réserve expressément le droit de
­modifier en tout temps les présentes CG pour les opérations de vente en
ligne. Toutefois, seule est déterminante la version en vigueur des CG au
jour de la conclusion du contrat.
1.2 Qui est habilité à utiliser la boutique en ligne?
La conclusion d’un contrat d’assurance via la présente boutique en
ligne ne peut être effectuée que par une personne physique majeure
ayant son domicile en Suisse.
1.3 Qui peut s’assurer?
Les conditions que doit remplir la personne à assurer découlent des
CGA/CS et/ou des CSA applicables au produit d’assurance sélectionné.
II Comment le contrat est-il conclu?
2.1 Proposition d’assurance
Le renvoi de la formule (proposition en ligne) à disposition sur la boutique en ligne de SWICA constitue une proposition liant le proposant.
Celui-ci est lié pendant 14 jours par sa proposition. Le délai commence
à courir à compter de l’envoi de la proposition.
La proposition d’assurance en ligne remplace les formulaires correspondants sur papier.
2.2 Conclusion du contrat
La proposition d’assurance est réputée acceptée par SWICA dès que
cette dernière a émis la police d’assurance ou a déclaré par écrit l’avoir
acceptée. Le contrat est réputé conclu dès l’envoi de la police ou dès la
confirmation écrite de sa réception par e-mail ou par la poste.
III Droit de résiliation
3.1 Dans quels cas un droit de résiliation est-il reconnu?
Un droit de résiliation est reconnu pour autant que les CGA applicables
au produit d’assurance sélectionné le prévoient. Les délais et autres
conditions éventuelles à respecter pour l’exercice de ce droit prévus par
les CGA en question sont déterminants.
3.2 A partir de quand le délai de résiliation commence-t-il à courir?
En cas de conclusion d’une assurance en ligne, le délai de résiliation
commence à courir dès la réception de la confirmation d’assurance par
e-mail. La résiliation doit être adressée par lettre recommandée à
SWICA Organisation de santé, Direction générale, case postale,
8401 Winterthour.
3.3 Quelles sont les conséquences de la résiliation?
L’envoi de la déclaration de résiliation entraîne l’extinction, avec effet
rétroactif, de l’éventuelle couverture d’assurance existante, que ce soit
à titre provisoire ou définitif.
IV Refus / réticence
4.1 Refus
SWICA peut refuser la conclusion d’un contrat sans indication de
­motifs dans le cadre de l’assurance complémentaire.
4.2 Réticence
Si, au moment de la conclusion du contrat, la personne soumise à l’obligation de déclarer omet d’annoncer ou annonce de manière inexacte
des faits importants qu’il connaissait ou devait connaître (réticence),
SWICA est autorisée à résilier par écrit le contrat dans les 4 semaines à
compter du jour de la découverte de la réticence. SWICA est également
habilitée à exiger le remboursement de toutes les prestations versées
depuis le début du contrat pour des cas de maladie ou d’accident ainsi
qu’en cas de maternité. Le contrat prend fin à réception de la résiliation
par l’assuré.
V De quelle façon vos données sont-elles protégées?
5.1 Protection des données
SWICA attache une grande importance au respect de la protection des
données. SWICA se procure et utilise les données se rapportant à des
personnes conformément à la loi sur la protection des données et à ses
ordonnances d’application, ainsi qu’à la législation sur les assurances
sociales.
5.2 Comment utilise-t-on les données de l’assuré?
Les données saisies dans la boutique en ligne sont utilisées pour le déroulement des opérations au sein de l’unité organisationnelle de l’assureur compétent ainsi que dans le cadre des sociétés du groupe SWICA
opérant dans le domaine de l’assurance.
En outre, les données sont conservées et traitées pour une durée limitée
à des fins de garantie de la qualité et pour des évaluations statistiques.
Enfin, SWICA se réserve le droit d’exploiter les données pour des buts
de marketing propre. L’autorisation d’utiliser les données pour des buts
de marketing peut être retirée en tout temps.
5.4 Sécurité du trafic des paiements
Selon le produit d’assurance sélectionné, SWICA propose que les paiements aient lieu sur facture ou au moyen d’une carte de crédit.
Les paiements effectués au moyen d’une carte de crédit se déroulent via
le portail sécurisé Saferpay. Le centre suisse de calcul de SIX Group SA
exploité par Saferpay satisfait toutes les exigences de sécurité et est au
bénéfice d’une certification selon le Payment Card Industry Data Security Standard (PCI-DSS).
SWICA Organisation de santé
Votre santé d’abord
Téléphone 0800 80 90 80 (7x24h), swica.ch
VI Clause d’exclusion de responsabilité
SWICA n’assume aucune responsabilité pour les dommages directs ou
indirects éventuels subis par les utilisateurs de la boutique en ligne de
SWICA ou par des tiers du fait de contacts ou de transactions nouées
via Internet. En particulier, elle ne répond pas de l’exactitude, de
­l’actualité et de l’exhaustivité des données et contenus affichés ou qui
seraient transmis par téléphone ou électroniquement.
VII For
Les présentes CGA sont soumises exclusivement au droit suisse. En cas
de litiges portant sur l’utilisation de la boutique en ligne, le for est au
siège principal de SWICA.
014f / 8.2016 / SW
5.3 Sécurité des données au niveau technique
Les données saisies dans la boutique en ligne de SWICA sont transmises sous une forme cryptée au moyen de la technologie SSL de réputation internationale. Elles sont stockées dans des banques de données
qui sont en partie gérées par des entreprises partenaires de SWICA.
SWICA met tout en œuvre pour mettre autant que faire se peut ses
banques de données à l’abri d’accès non autorisés, pertes, abus ou falsifications.