Les contrats Euro-croissance (Septembre 2014)

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Septembre 2014
L’ASSURANCE-VIE « €URO-CROISSANCE »
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Enjeu
L’assurance-vie dite « Euro-croissance » est née du rapport des députés BergerLefebvre remis le 2 avril 2013 et intitulé "Dynamiser l'épargne financière des
ménages pour financer l'investissement et la compétitivité". Elle propose un actif
en euros répondant à deux problématiques des actifs en euros classiques :
1. La collecte en assurance-vie, accentuée depuis la baisse du rendement des
livrets réglementés, amène les compagnies d’assurance à acquérir des obligations.
(majoritairement des emprunts d’Etat) à des taux très bas. Cela impacte le
rendement des actifs en euros classiques par un effet de dilution.
2. La garantie permanente du capital investi impose de fortes contraintes
financières aux compagnies d’assurance en terme de ratios de solvabilité. Cela les
amène à favoriser les obligations d’Etat alors que l’investissement en actions
apporterait plus à notre économie (ex : ETI, entreprises de taille intermédiaire).
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Modalités de fonctionnement
Le support d’investissement Euro-croissance est composé de deux parties :
. une part de l’actif (« provision mathématique ») est gérée de manière sécuritaire,
c'est à dire investie principalement en obligations. Elle vise à permettre de garantir
le remboursement du capital investi à l'échéance (8 ans ou plus);
. l’autre part, dite « provision de diversification », est plus largement investie en
actions. Cette part en actions à pour objectif d’offrir aux assuré(e)s une
rentabilité supérieure à celle des fonds en euros.
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Contraintes de l’Euro-croissance
La garantie du capital investi est conditionnée au maintien de l’épargne
pendant 8 ans au moins à compter de la date du premier versement.
En cas de retrait des fonds avant le terme prévu, la somme remboursée
correspondra à l’addition de la valeur de la provision mathématique (sécurisée)
exprimée en euros et celle de la « provision de diversification » exprimée en
nombre de parts. La valeur de la partie diversifiée étant comptabilisés au prix du
marché, la rupture anticipée du contrat pourra se traduire, selon les
circonstances, par une perte sèche aussi bien que par un gain.
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Modalités de souscription
La souscription d’une assurance-vie Euro-Croissance peut se faire de deux façons :
. ouverture d’un contrat multi-supports offrant, en complément des parts
d’OPCVM (SICAV, FCP), un support euro-croissance ;
. transformation d’un contrat existant : l’assuré(e) conserve l’antériorité fiscale
du contrat d’origine à condition que sa transformation (partielle ou totale)
intervienne avant le 1er janvier 2016 et donne lieu à la conversion d'au moins 10
% de l’épargne en actif en euros en provision de diversification.
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Cadre fiscal
La fiscalité des rachats (sorties de capitaux) et la fiscalité successorale sont
inchangées par rapport à celles des contrats d’assurance-vie classiques.
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Remarque
L’actif Euro-croissance est proposé dans certains contrats d’épargne retraite
destinés aux TNS (Travailleurs Non Salariés) dans le cadre de la loi Madelin.
Le contrat Euro-croissance est pertinent si l’on accepte d’immobiliser une
somme sur 8 ans minimum et que l’on ne souhaite pas consacrer une part
significative de son contrat en parts d’OPCVM tout en recherchant un meilleur
rendement que celui des actifs en euros classiques.
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