American Bar Association Rule of Law–African Centre for Justice

American Bar Association Rule of Law–African Centre for Justice
TERMES DE REFERENCE POUR LA SELECTION D’UN
FORMATEUR INTERNATIONAL
FORMATION AU PROFIT DES MAGISTRATS ET AVOCATS EN
AFRIQUE CENTRALE SUR LA PROTECTION DE
L’ENVIRONNEMENT ET LA JUSTICE.
Lieu : Kinshasa – République Démocratique du Congo.
Date limite de présentation des candidatures : 17 avril 2015 à 11 heures
Type de contrat : Contrat de services
Lieu et dates d’exécution : Kinshasa –République Démocratiques du Congo, les 26 et 27
MAI 2015
CONTEXTE
Le Programme « Centre Africain pour la Justice » (ACJ) financé par le Département d’Etat
des Etats Unis et exécuté par American Bar Association–Rule of Law Initiative (ABA ROLI)
couvre la République du Congo, la République Démocratique du Congo, le Rwanda et le
Burundi.
Après les formations nationales et régionale sur les Mécanismes juridiques de Promotion et
de Protection des Investissements, il est apparu nécessaire que les professionnels du droit
soient informés et formés sur les normes environnementales auxquelles tout investisseur est
soumis. L’exploitation abusive des ressources naturelles (eau, forets, air, terre et mines,
biodiversité,..), la protection de l’environnement dans les pays couverts par le Programme
ACJ demeurent des préoccupations réelles si l’on considère l’arsenal juridique de chaque
pays et des traités et conventions ratifiés sur en matière d’environnement.
Il persiste cependant un risque de vœu pieux car la diffusion des normes environnementales
et l’ignorance des hommes de lois en la matière reste un défi à relever. Le secteur de
l’environnement couvre toutes les ressources naturelles (Eau, Air, Sol, Biodiversité etc.) qui
ont une importance écologique, sociale et économique pour l’homme, sa santé et son avenir.
Les questions environnementales, en général, et le litige environnemental, en particulier,
constituent des enjeux majeurs et parfois gênants aussi bien pour les gouvernants que pour les
gouvernés des quatre pays.

Il était donc opportun que les hommes de droit soient informés et formés sur la gouvernance
environnementale et sur leurs responsabilités dans le respect des normes pour préserver un
environnement sain. Après les formations nationales des juges et officiers du Ministère
Public et des Avocats sur les aspects juridiques de ce domaine, le Programme ACJ entreprend
d’organiser un Atelier Régional sur le thème : « Protection de l’Environnement et
Justice » où seront invités les membres des Steering groups et des Task force dont des
magistrats et avocats ainsi que des défenseurs des droits de l’homme et des acteurs de terrain
afin de conjuguer les efforts de tous pour corriger les entraves et l’amateurisme constatés
dans l’action de dénonciation en justice des atteintes portées au droit de l’environnement dans
la région.
Cet Atelier Régional est prévu à Kinshasa les 26 et 27 mai 2015 pour analyser les
conventions et pratiques internationales et pour échanger sur des cas illustratifs relatifs aux
questions judiciaires communes aux différents systèmes procéduraux en matière de saisine,
de poursuite pénales et civile et d’exécution des jugements. Les juges, officiers du Ministère
public, les avocats et experts tireront des leçons sur les faiblesses, atouts et opportunités des
autres pays et du droit comparé. Ils pourront mieux comprendre leur place et leur
responsabilité comme arbitres des tensions qui découlent des conflits d’intérêts et des
violations de la législation nationale et régionale sur l’environnement. Leur rôle dans la
domestication des conventions y relatives ratifiées sera mis en exergue. Grâce à cet
évènement régional, le Programme offrira donc des outils pour surmonter les difficultés
d’interprétation du droit environnemental et les défis de traitement des dossiers par les
professionnels de droit en rapport avec le suivi-contrôle en cas de préjudice et les régimes de
responsabilités civiles et pénales en matière environnementale.
Pour dispenser cette formation régionale, l’expert-formateur international élaborera des
exposés introductifs et animera les séances de discussions, d’échanges et de travaux en
groupe au profit de 35 participants provenant des quatre pays susmentionnés. Les thèmes
concernés par la mission de consultation sont les suivants :
Thème 1 : Protection de l’environnement dans les bonnes pratiques internationales (normes et
conditionnalités) et dans le droit comparé;
- Sous-thème 1: Ethique, normes et conditionnalités environnementales dont les études
d`impact environnemental, dans les projets d’investissement ;
- Sous-thème 2 : Bonnes pratiques internationales (normes et conditionnalités) et droit
comparé.
Thème 2 : Standards internationaux de risques, gouvernance et responsabilité sociale et
environnementale (RSE) ;
- Sous-thème 1: Les Standards internationaux de risques, gouvernance et responsabilité
sociale et environnementale (RSE) ;
- Sous-thème 2 : Les procédures de saisine, de traitement et d’exécution des jugements
dans les dossiers portant protection de l’environnement

OBJECTIFS DE L’ATELIER REGIONAL
1. Objectif général de l’Atelier Régional
Informer et former les juges, les officiers du Ministère Public, les Avocats et les autres
acteurs des pays couverts sur la gouvernance environnementale et favoriser l’échange
d’expérience des connaissances des bonnes pratiques et du droit comparé dans le domaine de
l’environnement.
2. Objectifs spécifiques de l’Atelier Régional
- Livrer des connaissances sur le droit comparé, les bonnes pratiques internationales et
les Standards internationaux de risques, gouvernance et responsabilité sociale et
environnementale (RSE) ;
- Animer des discussions, échanges et partage d’expériences des procédures judiciaires
sur la protection de l’environnement ;
- Faire des exercices de simulations de cas pratiques et des analyses en travaux de
groupes mettant en évidence les acquis, les défis et les leçons apprises dans les pays
couverts sous l’éclairage du facilitateur.
- Susciter une réflexion sur les réformes potentielles en vue d’améliorer la coopération
et les échanges sur les mécanismes d`application des normes environnementales et
d`exécution des décisions judiciaires.
RESULTATS ATTENDUS
 La formation des magistrats et avocats, experts et leaders sectoriel d’opinion des 4
pays sur les standards internationaux de risques, gouvernance et responsabilité sociale
et environnementale est réalisée;
 Les lacunes et faiblesses des systèmes judiciaires des différents pays en matière de
saisine, poursuite pénale et civile en matière environnementale sont identifiées et des
solutions communes concertées sont proposées.
 Le rôle des magistrats nationaux, des praticiens du droit et acteurs de la société civile
dans les différents stades de la gestion judiciaire des dossiers environnementaux est
connu.
TACHES ET RESPONSABILITES DU CONSULTANT INTERNATIONAL
FORMATEUR:
Sous la supervision du Directeur de Programme et du Conseiller Régional, le consultant
international formateur en droit environnemental aura les tâches suivantes :
- Préparer et rédiger les exposés introductifs de formation sur les thèmes et sous-
thèmes indiqués ;
- Présenter la documentation à multiplier pour les participants au Programme
ACJ/ABA ROLI au moins 10 jours avant la tenue de la formation ;
- Animer l’Atelier Régional de deux jours de formation sur les thématiques
développées suivant une méthode participative et active ;
- Préparer les travaux en groupes et développer lors de la formation des
questionnements, des cas pratiques, des illustrations de droit comparé pouvant

permettre aux bénéficiaires de la formation de mieux s’approprier du contenu de
la formation;
- Participer à l’évaluation de l’Atelier régional de formation et proposer des
stratégies d’amélioration et/d’adaptation pour les formations ultérieures ;
- Rédiger le rapport de l’Atelier Régional de formation comprenant : listes des
participants, le dépouillement des fiches d’évaluation et suggestions et
recommandations pertinentes des participants.
PROFIL DU CONSULTANT-FORMATEUR REQUIS :
- Avoir un diplôme universitaire supérieur de Doctorat en Droit Environnemental
ou une spécialité de Droit faisant intervenir des contrats internationaux
d’investissement ayant un impact environnemental.
- Une expérience pertinente et avérée en droit comparé et dans l’animation des
formations pour adultes, spécialement en rapport avec les thématiques concernées;
- Avoir une expérience de travailler avec les magistrats, les avocats, les spécialistes
et activistes de l’environnement, les opérateurs économiques et autorités
gouvernementales;
- Avoir une grande capacité d’écoute, d’analyse et de communication.
- Avoir une expérience confirmée avec la méthode participatives dans l’animation
de la formation ;
- Etre neutre et non partisan et rester ainsi durant toute la période de formation;
- Avoir la capacité de gérer des groupes de personnes de milieux différents et de
divers niveaux d’instruction.
- Avoir l’aptitude de travailler en équipe et sous pression ;
- Posséder des connaissances avancées en informatique (Word, Excel, Power
point…).
- Avoir une maîtrise du français et de l’anglais écrit et parlé ;
- Avoir une très bonne connaissance de la situation environnementale et du droit
environnemental en vigueur dans la région de l’Afrique Centrale.
- Avoir une aptitude physique à voyager et être disponible à séjourner en
République Démocratiques du Congo pendant la durée de la formation.
DUREE DE LA CONSULTATION :
8 jours dont :
- 1 jour de travail avec les services concernés (Directeur Régional et Conseiller
Régional) pour s’entendre sur l’organisation, l’approche méthodologique, le
contenu des exposés introductifs et les délivrables.
- 4 jours pour la préparation, rédaction des exposés introductifs et le
rassemblement de la documentation,
- 2 pour l’animation de la formation (programmée les 26 et 27 mai 2015 à
Kinshasa – République Démocratiques du Congo), et
- 1 jour pour la production du rapport de formation.

PRESENTATION ET CONTENU DES DOSSIERS DE SOUMISSION
Les dossiers de soumission doivent être adressés par courrier électronique à la Direction
de Programme ACJ sous la mention : « Soumission pour l’organisation de l’Atelier
Régional de formation sur la Protection de l’Environnement et la Justice » à l’adresse
[email protected]; [email protected] avec copies à
[email protected] ; [email protected] et
[email protected]
Le dossier de soumission sera présenté en deux attachements séparés, un attachement
contenant l’offre technique et un autre contenant l’offre financière.
L’offre technique comprendra les éléments suivants :
 Le Curriculum Vitae détaillé du Candidat formateur ;
 Une lettre de motivation ;
 Un document présentant une approche méthodologique respectant les termes de
référence, le chronogramme détaillé de la consultance et une proposition de l’Agenda
de la formation.
 Les références professionnelles et attestations de bonne exécution délivrées par les
maîtres d’ouvrage pour un travail similaire.
 Une déclaration d’engagement de disponibilité pour la formation qui sera délivrée les
26 et 27 mai 2015 à Kinshasa – RDC.
L’offre financière comprendra essentiellement les honoraires du Consultant
Formateur/Facilitateur. Le voyage et le séjour à Kinshasa seront pris en charge par ABA
ROLI selon ses procédures.
La date limite de dépôt des soumissions est fixée au 17 avril 2015 à 11 heures.