Lancement du SRDESI

Séance plénière du 11 février 2013
PROPOSITION D’UNE DEMARCHE POUR LE LANCEMENT DE
L’ELABORATION D’UN SCHEMA REGIONAL DE DEVELOPPEMENT
ECONOMIQUE, SOCIAL ET D’INNOVATION (SRDESI)
Le Conseil économique, social et environnemental régional,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 4131-2,
L 4134-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2001-731 du 31 juillet 2001, modifiant le code général des
collectivités territoriales et relatif à la composition et au renouvellement des conseils
économiques et sociaux régionaux ;
Vu l’avis des 4 commissions ;
Vu l’avis du bureau ;
Monsieur Gilles LORY, rapporteur entendu ;
DÉLIBÈRE
Le CESER salue la volonté de la Région d’actualiser le SRDES de 2005, en y intégrant la
dimension innovation, avec le lancement d’une démarche d’élaboration d’un Schéma
Régional de Développement Economique Social et de l'Innovation. Cette démarche
répond à une demande que le CESER avait plusieurs fois formulée depuis 2005. Le
CESER regrette néanmoins que la question de la recherche (tant appliquée que
fondamentale) ne soit pas, à ce stade, évoquée dans la communication comme un
élément à prendre en compte pour l’élaboration du SRDESI.
Depuis l’adoption du précédent schéma, la situation a effectivement bien changé : la
crise qui a frappé le monde (et par voie de conséquence la région Centre) depuis 2007,
les mutations profondes que traverse notre économie (modifications des besoins, des
modes de productions, tensions sur les matières premières et l’énergie, déplacement
dans le monde des marchés de premiers équipements, émergence de nouveaux
producteurs…) exigent de s’interroger sur le positionnement de l’économie régionale, sur
les priorités à adopter et sur les dispositifs à adapter ou à créer pour permettre d’aboutir
aux objectifs qui seront définis. Le bilan économique régional proposé dans le document
apparaît d’ailleurs bien optimiste par rapport aux réalités constatées par le CESER.
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Depuis 2005, plusieurs débats ont eu lieu et ont abouti à l’adoption de schémas ou de
plans d’actions tels que le SRADDT, le CPRDFP, le SRI, le PRAD, le Plan Urgence Santé, la
SCORAN, le SRCAE, la Stratégie Régionale de Tourisme Durable … ou même des
réflexions en cours d’élaboration comme le Schéma Régional de l’Enseignement
Supérieur, ou le débat sur la transition énergétique qui vient de s’ouvrir. Même s’il ne
faut pas s’interdire de débattre sur des sujets qui auraient émergé depuis l’adoption de
ces documents, la question n’est pas de refaire l’ensemble de ces débats, mais bien de
s’assurer de la cohérence, de la complémentarité et de l’articulation de ces
différents schémas.
A ce stade du lancement de la démarche d’élaboration du SRDESI, le CESER souhaite
affirmer ses ambitions pour le futur schéma :
-
-
Le souhait que celui-ci soit lisible et apporte une vision claire des objectifs
poursuivis et des priorités décidées.
Qu’il soit opérationnel, puisse servir de « feuille de route » et guider les
politiques régionales, comme celles des autres acteurs.
Qu’il soit coordonné entre les différents acteurs (Région, Etat, collectivités,
pôles de compétitivité et clusters, chambres consulaires, partenaires sociaux,
associations…) et qu’il prenne en compte les démarches déjà existantes
(CSFR…). Comme le CESER l’a déjà indiqué à plusieurs reprises, il attend du futur
texte sur l’acte III de la décentralisation une clarification des compétences dans le
domaine du développement économique, cette compétence devant, pour le
CESER, incomber à la collectivité régionale. Cependant, la coordination
opérationnelle nécessitera la coopération de tous.
Qu’il soit territorialisé et prenne en compte les enjeux régionaux et
interrégionaux mais qu’il puisse également établir des priorités pour les territoires
infrarégionaux.
Qu’il fasse émerger des priorités. Au vu des contraintes budgétaires qui pèsent
sur la collectivité régionale, il conviendra d’indiquer clairement les secteurs et la
nature du soutien qui seront apportés par la Région. De même, celle-ci doit
afficher des ambitions régionales précises et ciblées si elle veut pouvoir
accompagner les mutations économiques en cours en région Centre.
La question de la gouvernance du futur SRDESI devra être posée. Le précédent schéma
prévoyait une gouvernance articulée autour de :
- La conférence des Exécutifs avec les départements et les agglomérations.
- Une conférence régionale du développement économique et de l’emploi.
- Un comité des organisations syndicales de salariés.
Force est de constater que ce dispositif n’a pas été opérationnel pour ce qui concerne
l’animation, l’évaluation et l’adaptation du SRDES de 2005.
Cette question de la gouvernance du futur schéma est déterminante ; elle ne pourra être
considérée comme accessoire et devra faire l’objet d’un travail à part entière dans
le SRDESI.
La communication proposée par le président du Conseil régional présente quelques
éléments d’évolution sur l’économie mondiale et régionale sur la période 2005-2010.
Pour le CESER, ces éléments ne peuvent constituer un diagnostic suffisant de la situation.
Le diagnostic posé dans le SRADDT dressait un panorama plus large et plus complet de la
situation régionale. De plus, la période observée, arrêtée en 2010, ne permet pas de
pointer un certain nombre d’évolutions profondes qui sont à l’œuvre depuis cette date
notamment en termes d’emplois, de créations d’entreprise ou sur l’activité de certains
secteurs (construction, agriculture, automobile notamment), comme le montre le point
de conjoncture qui est présenté à cette même séance. L’émergence de cette nouvelle
donne devra être prise en compte pour l’élaboration du SRDESI.
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La Région propose une première étape pour l’élaboration du SRDESI articulée autour de
ce que la Région appelle une « démarche client » en interrogeant les usagers des
dispositifs régionaux (ainsi que ceux qui ne les utilisent pas) afin de vérifier la pertinence
des dispositifs régionaux dans le contexte actuel, de faire émerger des besoins nouveaux
et repérer des dispositifs obsolescents.
Cette étape nous paraît effectivement incontournable. Le CESER considère cependant
qu’à ce stade de préparation du SRDESI, il serait nécessaire de ne pas limiter cette
analyse aux seuls dispositifs régionaux pour avoir une vision globale des besoins
exprimés par les entreprises. La Région devra également prendre la précaution d’indiquer
que cette démarche s’inscrit dans une démarche plus globale de concertation, préalable à
d’autres étapes et ne donnant pas le sentiment aux entreprises que la collectivité
régionale limitera ses ambitions à une adaptation de ses dispositifs en se positionnant sur
une politique de guichet. De même, recenser les besoins ne doit pas signifier la prise en
compte de l’ensemble de ces besoins dans le nouveau schéma, mais bien permettre
d’établir un certain nombre de priorités et d’objectifs précis.
Le Conseil régional propose également que soit menée, conjointement avec le CESER,
une série d’auditions avec les organisations patronales et de salariés, les chambres
consulaires. Le CESER est prêt à engager ce travail avec le Conseil régional. Il sera sans
doute nécessaire de préciser les auditions ou les contributions nécessaires. La
contribution des pôles de compétitivité, des clusters, ou encore d’associations pourrait
être utile.
La Région propose également qu’un atelier dédié à l’économie et à l’emploi soit intégré
dans le cadre de la démarche « Ambition 2020 » dans les bassins de vie. Pour le CESER,
la mise en place de cet atelier dans les forums, ne permet pas, à elle seule, de faire
émerger une réflexion économique sur les bassins de vie. Outre le fait que ces forums ne
soient pas aujourd’hui programmés sur l’ensemble des bassins de vie d’ici à l’adoption du
SRDESI prévue dans le premier trimestre 2014, les comités de pilotages chargés de
préparer lesdits forums ne sont pas forcément configurés pour traiter des questions
économiques et d’emploi, un grand nombre d’acteurs n’y étant pas représentés.
Pour ces territoires, le CESER attend donc de la Région la mise en place d’une
concertation spécifique, permettant aux acteurs locaux d’échanger sur le devenir et
l’avenir économique de leur territoire, sur leur spécificité et leur complémentarité avec
les autres territoires régionaux.
Ce travail est par ailleurs indispensable pour mettre en œuvre une gestion prévisionnelle
des emplois et des compétences au plan territorial comme prévu dans la fiche action n° 6
du CPRDFP, tout comme pour faire évoluer l’offre de formation par la concertation avec
les branches et les acteurs économiques (fiche action n° 1 du CPRDF).
Nombre de conseillers du CESER auraient souhaité qu’à l’occasion du SRDESI puisse
s’engager un débat plus global sur des éléments très prégnants pour l’économie
(financiarisation, mondialisation, compétitivité, énergie, matières premières, influence
sur le réchauffement climatique, etc.). Ces différents aspects ne peuvent pas tous
trouver une réponse sur le strict champ de compétence de la collectivité régionale, mais
sont bien contributifs à la vision de notre économie pour demain.
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Une fois la phase préalable d’auditions et de recueil des besoins terminée et en prenant
en compte les évolutions législatives attendues en 2013 sur la clarification des
compétences, la Région devra indiquer quels dispositifs de construction et de
concertation seront utilisés pour élaborer le SRDESI et définir les priorités à mettre
en œuvre.
Vote :
Pour : 82
Contre : 0
Abstentions : 8
Avis adopté à la majorité.
Xavier BEULIN
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