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PACTE D’ASSOCIES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
1/ Monsieur __________________
Né le ____________ à __________ ( )
De nationalité française
Demeurant ___________________________ De première part,
2/ Monsieur __________________
Né le ____________ à __________ ( )
De nationalité française
Demeurant ___________________________ De deuxième part,
3/ Monsieur __________________
Né le ____________ à __________ ( )
De nationalité française
Demeurant ___________________________ De troisième part,
4/ Monsieur __________________
Né le ____________ à __________ ( )
De nationalité française
Demeurant ___________________________ De quatrième part,
EN PRESENCE DE :
LA SOCIETE ____________, Société par Actions Simplifiée au capital de ___________ Euros,
dont le siège social est situé _____________________, immatriculée au Registre du
Commerce et des Sociétés de __________ sous le n° ____________, représentée par son
Président, Monsieur __________, dûment habilité aux fins des présentes.
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :

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La société __________ est une société par Actions simplifiée, au capital social de _______
euros divisé en ___________ actions de 1 euro chacune, qui a pour principal objet « en France
et dans tous pays :
- … ».
La Société, qui a été constituée le______________, a son siège social
___________________________.
La durée de la Société est de 99 années.
La Société est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de __________ sous
le n°_________________.
A la date des présentes, le capital social de la Société se trouve réparti comme suit :
ASSOCIE
NOMBRE
D’ACTIONS
______ Actions
______ Actions
______ Actions
______ Actions
______ Actions
Total du nombre d’actions composant le capital social
______
Actions
Afin de préserver l’équilibre de leurs intérêts et dans le but d’organiser leurs relations au sein
de la Société, les Parties ont convenu de conclure le présent pacte (ci-après le « Pacte »).
CECI EXPOSE. IL A ETE ARRETE CE QUI SUIT :
TITRE 1. OBJET ET DEFINITIONS
Article 1. Objet
Le Pacte a pour objet de définir les droits et obligations des Parties, ainsi que les termes et
conditions qu'elles acceptent de respecter pendant la durée du Pacte en vue de la poursuite
de leurs objectifs communs à travers la Société, notamment en ce qui concerne :
 les modalités de direction et de gestion de la Société,
 les modalités de sortie du capital de la Société, et plus généralement,
 les modalités selon lesquelles pourront s’effectuer les cessions de Titres au sein de la
Société.
Article 2. Définitions
Pour l'application générale du Pacte, les termes suivants ont été définis :
Actions :
Désigne les actions émises ou qui seront émises par la Société en représentation de son
capital.
Associés :

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Désigne toute personne physique ou morale ou toute entité détenant des Titres de la Société
ou qui viendrait à détenir des Titres.
Contrôle :
Le contrôle d’une société au sens de l’article L.233-3 du Code de commerce.
Dirigeants :
Désigne au pluriel ensemble __________ et _____________, ou au singulier l’une ou l’autre
de ces personnes.
Force Majeure :
Désigne, pour les besoins de l’Article 14.1 du Pacte, l’incapacité, l’invalidité permanente, la
longue maladie au sens de la Sécurité Sociale telle que dûment constatée par un médecin, le
décès ou la disparition d’un Dirigeant.
Parties :
Désigne l'ensemble des signataires du Pacte ainsi que tout Tiers y ayant adhéré.
Tiers :
Désigne toute personne physique ou morale autre que les Parties et la Société.
Titres :
Désigne :
(i) les Actions ;
(ii) les valeurs mobilières émises ou non par la Société et donnant accès,
immédiatement ou à terme, à une quotité du capital de la Société ou de droits de
vote de la Société, notamment sans que cette liste ne soit limitative les options de
souscription ou d’achat d’actions, les bons de souscription de parts de créateurs
d’entreprise, les bons de souscription d’actions ;
(iii) le droit de souscription attaché aux Actions et valeurs mobilières visées au (ii) ci-
dessus en cas d'émission d'Actions ou de valeurs mobilières, donnant accès,
immédiatement ou à terme, à une quotité du capital de la Société ; et
(iv) les droits d'attribution gratuite d'Actions ou de valeurs mobilières visées au (ii) ci-
dessus attachés aux Actions ainsi qu'aux valeurs mobilières visées au (ii) qu'une
ou des Parties détiennent ou viendraient à détenir, pour quelque cause que ce soit.
Transmission, Transfert ou Cession :
Toute opération à titre onéreux ou gratuit, entraînant le transfert de la pleine propriété, de la
nue-propriété ou de l'usufruit d’Actions, notamment, mais sans que cette liste soit exhaustive,
les ventes, échanges, apports en société, fusions, cessions judiciaires, constitution de trusts,
nantissements, donations, liquidations, transmissions universelles de patrimoines, liquidations
de communautés ou de successions.
TITRE 2. DROITS SOCIAUX

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En complément des procédures d’agrément et de préemption prévues aux statuts de la
Société, les Parties s’engagent à se soumettre à toutes les dispositions relatives aux droits
sociaux, objet du présent titre.
Article 3. Principe de primauté du Pacte
Chaque Associé s’interdit de transférer tout Titre qu’il détient ou détiendra dans le capital de
la Société, si ce n’est dans le respect total des stipulations du présent Pacte qui s’appliqueront
par priorité à toutes autres stipulations ayant le même objet, convenues entre les Associés.
Chaque Associé déclare qu’il n’existe pas d’autre accord d’Associés relatif à la Société et
garantit également qu’aucun autre accord de nature à modifier ou empêcher l’application des
présentes n’a été ou ne sera signé par lui.
Article 4. Stabilité de l’actionnariat
Chaque Associé bénéficie, pendant toute la durée du Pacte, du droit permanent de maintenir
sa participation dans la Société au niveau existant à ce jour.
En conséquence, et sauf décision commune des Parties y dérogeant, chaque Associé
bénéficie d'un droit préférentiel de souscription proportionnel à la quotité de capital qu'il détient
en cas d'augmentation de capital en numéraire comme indiqué dans les statuts de la Société.
Les Parties s’engagent en conséquence à voter contre toute résolution soumise à l'assemblée
générale des Associés de la Société dont l'objet serait de supprimer le droit préférentiel de
souscription des Associés sans avoir offert au préalable à chacun d’eux la possibilité de
souscrire à l’émission concernée, afin qu'ils puissent maintenir leur pourcentage de détention
du capital au même niveau qu'avant ladite émission.
Article 5. Droit de sortie conjointe totale et proportionnelle (Tag Along)
5.1. Droit de sortie conjointe totale
Au cas où un ou plusieurs Associés envisageraient de Céder tout ou partie de leurs
Titres (le ou les « Associés Cédants ») à un ou plusieurs Tiers agissant seul ou de
concert, au sens de l’article L. 233-10 du Code de Commerce (ci-après le
« Cessionnaire Envisagé »), une telle Cession entraînant, immédiatement ou à date
déterminée, un transfert du Contrôle de la Société à un Tiers et sauf exercice, par un
ou plusieurs Associés, du droit de Préemption visé dans les statuts et portant donc sur
l’intégralité des Titres concernés par la Cession projetée, les autres Associés
disposeront d'un droit de sortie conjointe totale, aux termes duquel chacun d’eux sera
autorisé à céder au Tiers un nombre de Titres maximal égal au nombre de Titres qu'il
détient dans le capital de la Société, et ce, selon les mêmes modalités et aux mêmes
conditions, notamment de prix, que celles offertes par le Cessionnaire Envisagé aux
Dirigeants Cédants (le « Droit de Sortie Conjointe Totale »).
5.2. Droit de sortie conjointe proportionnelle
Au cas où un ou plusieurs Associés (ci-après le ou les « Associés Cédants »)
envisageraient de procéder à une Cession au profit d’un Tiers agissant seul ou de
concert, au sens de l’article L. 233-10 du Code de Commerce (ci-après le
« Cessionnaire Envisagé ») et sauf exercice, par un ou plusieurs Associés, du droit
de Préemption visé dans les statuts et portant donc sur l’intégralité des Titres
concernés par la Cession projetée, le ou les Associés Cédants s'engagent alors à
permettre également aux autres Associés, si ces derniers le souhaitent, de céder au

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Cessionnaire Envisagé le même pourcentage de Titres, selon la même procédure et
aux mêmes conditions, étant précisé que le nombre de Titres à céder par le ou les
Associé envisageant la Cession sera alors réduit à due concurrence (le « Droit de
Sortie Conjointe proportionnelle ») et ce, selon la formule suivante :
où : N’ est le nombre total d’Actions cédées, et
A est le rapport du nombre d’Actions détenues par chaque Associé désirant
exercer son droit de sortie proportionnelle en ce qui le concerne, au nombre
total d’Actions détenues par le Cédant concerné et les Associés souhaitant
exercer leur droit de sortie conjointe proportionnelle,
étant précisé que N sera arrondi au nombre entier inférieur en cas de rompus.
A titre d’exemple, si un Associé détenant 2.000 Actions notifiait aux autres Parties son
intention de transférer 1.000 Actions à un Tiers, et si seul un Associé détenant alors
500 Actions souhaitait exercer son droit de sortie conjointe proportionnelle, celui-ci aura
la possibilité de transférer au Cessionnaire au lieu et place du Cédant Concerné une
fraction (N’) des 1.000 Actions Cédées (A) telle que 
   ; soit un
maximum de 200 Actions.
5.3. En toute hypothèse, le projet de Cession et ses conditions devront être notifiés
par le ou les Associés Cédants aux autres Associés, dans les conditions de l’Article
23, trente (30) jours au moins avant la date prévue pour la réalisation de l’opération
envisagée, afin de leur permettre, le cas échéant, d'user de la faculté de sortie
conjointe qui leur est conférée aux termes des présentes.
Chacun des autres Associés disposera d'un délai de quinze (15) jours, à compter de la
réception de la notification prévue au paragraphe précédent, pour faire connaître ses
intentions et préciser s'il entend user de la faculté de sortie conjointe qui lui est ainsi
conférée.
A défaut, il sera réputé avoir définitivement renoncé à l'exercice de cette faculté pour
l'opération considérée.
En cas d'exercice de la faculté de sortie conjointe, le prix ou la contrepartie offerte, ainsi
que les autres conditions de la Cession, seront rigoureusement identiques à celles
proposées dans l’offre principale telle que notifiée par le ou les Associés Cédants de
sorte que chaque Associé ayant exercé son Droit de Sortie Conjointe soit effectivement
traité pari passu avec le ou les Associés Cédants.
Article 6. Droit d’entraînement (Drag Along)
Dans l'hypothèse où un ou plusieurs Associés détenant seul ou ensemble plus de cinquante
pour cent (50 %) du capital social de la Société (ci-après le ou les « Associés Cédants »)
accepteraient conjointement une offre d'achat sérieuse et crédible de la part d'un Tiers
Acquéreur (ci-après l’« Offre ») portant au total sur cent pour cent (100%) des Actions
composant le capital de la Société, et sauf exercice par un ou plusieurs Associés du droit de
préemption statutaire et portant sur l’intégralité des titres concernés par l’Offre, les autres
Associés s'engagent irrévocablement par les présentes à céder au Tiers Acquéreur tous les
Titres qu'ils détiennent, au même prix et dans les mêmes conditions que ceux contenus dans
l’Offre (ci-après le « Droit d’Entraînement »).