programme d`agrément des spécialistes droit de l`environnement
publicité
PROGRAMME D’AGRÉMENT DES SPÉCIALISTES DROIT DE L’ENVIRONNEMENT PHASES DE DÉVELOPPEMENT ET CRITÈRES D’APPRENTISSAGE 1. LITIGE EN MATIÈRE D’ENVIRONNEMENT PRIMORDIAL a) Connaissances Bonne connaissance de : Lois ontariennes d’importance majeure pour l’environnement : Loi sur les évaluations environnementales, Loi sur la protection de l’environnement; Loi sur la gestion des éléments nutritifs, Loi sur les ressources en eau de l’Ontario; Loi sur les normes techniques et la sécurité; Charte des droits environnementaux et règlements Lois fédérales d’importance majeure pour l’environnement : Loi canadienne sur la protection de l’environnement; Loi canadienne sur l’évaluation environnementale; Loi sur les pêches; Loi sur le transport de marchandises dangereuses et règlements Actions en common law pour dommages causés à l’environnement : intrusion, nuisance;délit de rejet, négligence : réclamations contractuelles Prescription Procédure devant la cour des infractions provinciales Procédure devant le Tribunal de l’environnement b) Compétences 1. Criminel ou quasi-criminel • • • • • Étude des accusations et évaluation de la responsabilité, incluant estimation des pénalités Obtention de la divulgation Aide lors de la préparation de l’analyse légale Aide dans la détermination et l’évaluation des défenses Aide lors des négociations et/ou procédures, incluant argumentation préliminaire, lors du procès et sur sentence 2. Civil • • • • • • Préparation d’analyse légale Aide lors de la préparation de plaidoiries simples Aide lors d’entrevues de témoins Aide lors de négociations Préparation et argumentation de requêtes procédurales simples Aide lors de procédures, incluant divulgation, préliminaires et lors du procès 3. Administratif • • Aide lors de la préparation d’analyses légales Rapports avec personnel du tribunal administratif au sujet d’enjeux de procédure 1 • • Aide lors de l’étude et de l’évaluation de la divulgation Aide lors des procédures, incluant les requêtes préliminaires, l’audience préliminaire et pendant l’audience INTERMÉDIAIRE a) Connaissances Connaissance pratique de : Lois ontariennes sur l’environnement : Loi sur les évaluations environnementales, Loi sur la protection de l’environnement; Loi sur la gestion des éléments nutritifs, Loi sur les ressources en eau de l’Ontario; Loi sur les normes techniques et la sécurité; Charte des droits environnementaux; Loi sur les pesticides; et règlements Lois fédérales sur l’environnement : Loi canadienne sur la protection de l’environnement; Loi canadienne sur l’évaluation environnementale; Loi sur les pêches; Loi sur le transport de marchandises dangereuses; et règlements Actions en common law pour dommages causés à l’environnement : intrusion, nuisance;délit de rejet, négligence; réclamations contractuelles; droits de riverains Jurisprudence de common law relative aux réclamations en matière d’environnement Jurisprudence relative aux infractions en matière d’environnement Procédure devant la cour des infractions provinciales et les cours criminelles de juridiction supérieure Procédure civile Procédure devant le tribunal de l’environnement et d’autres tribunaux Réglementation municipale en matière d’environnement Prescription c) Compétences 1. Criminel ou quasi-criminel • • • • • Étude de la divulgation et entrevue avec témoins Préparation d’une analyse légale Détermination et évaluation des défenses Assistance lors de négociation et procédures, incluant avant procès et lors du procès Plaidoirie en matière de sentence 2. Civil • • • • • • • • Rédaction de plaidoiries Préparation d’analyse légale et factuelle Entrevue de témoins Participation dans la divulgation Préparation et comparution lors de requêtes préliminaires Comparution lors de procédures préliminaires et de médiation Aide lors de négociations et de procédures importantes (incluant procès) Aide lors d’appels ou de mesures de contrôle judiciaire 3. Administratif 2 • • • • • Rédaction d’avis d’appel (ou document équivalent) Entrevue des témoins; préparation des déclarations des témoins Comparution lors de requêtes simples ou de conférences préliminaires Aide lors d’audiences Préparation de demandes de contrôle judiciaire SUPÉRIEUR a) Connaissance Connaissance supérieure de : Lois ontariennes sur l’environnement : Loi sur la protection de l’environnement; Loi sur la gestion des éléments nutritifs, Loi sur les ressources en eau de l’Ontario; Loi sur les normes techniques et la sécurité; Charte des droits environnementaux; Loi sur les pesticides; Loi sur les évaluations environnementales et règlements Lois fédérales sur l’environnement : Loi canadienne sur la protection de l’environnement; Loi canadienne sur l’évaluation environnementale; Loi sur les pêches; Loi sur le transport de marchandises dangereuses et règlements Actions en common law pour dommages causés à l’environnement : intrusion, nuisance;délit de rejet; négligence; réclamations contractuelles; droits de riverains Jurisprudence relative aux réclamations en matière d’environnement Procédure devant la cour des infractions provinciales et les cours criminelles de juridiction supérieure Jurisprudence sur les infractions relatives à l’environnement Procédure civile Procédure devant le tribunal de l’environnement et d’autres tribunaux Jurisprudence du tribunal de l’environnement Réglementation municipale en matière d’environnement Prescription b) Compétences 1. Criminel ou quasi-criminel • • • • • Analyse et évaluation du dossier, incluant les défenses de diligence raisonnable Procès Plaidoiries contestées sur sentence Préparation des témoins, incluant les témoins experts Appel 2. Civil • • • • • Opinion au client au sujet de litiges Comparution à tous les niveaux de procédure, incluant requêtes, procédures préliminaires, MARC Préparation des témoins, incluant les témoins experts Procès ou audience en révision Appel 3. Administratif 3 • • • • • Opinion au client au sujet de l’audience Préparation des témoins, incluant les témoins experts Comparution à tous les niveaux de procédures et de questions préliminaires Audience préalable et l’audience Contrôle judiciaire 2. TRANSACTIONS EN MATIÈRE D’ENVIRONNEMENT PRIMORDIAL a) Connaissances Bonne connaissance de : Lois ontariennes d’importance majeure pour l’environnement : Loi sur les évaluations environnementales; Loi sur la protection de l’environnement; Loi sur la gestion des éléments nutritifs; Loi sur les ressources en eau de l’Ontario; Loi sur les normes techniques et la sécurité; Charte des droits environnementaux et règlements et directives d’importance majeure Lois fédérales d’importance majeure pour l’environnement : Loi canadienne sur la protection de l’environnement; Loi canadienne sur l’évaluation environnementale; Loi sur les pêches; Loi sur le transport de marchandises dangereuses et règlements Droit corporatif et commercial de base Précédents contractuels pour transactions communes (achat d’actifs; achat d’actions; acquisition de propriété) b) Compétences • • • • • Aide lors de la rédaction d’ententes de base impliquant des enjeux en matière d’environnement, incluant ententes sur mesures correctives et sur l’accès Rédaction/révision de clauses liées à l’environnement dans des ententes relatives à des transactions comprenant des enjeux liés à l’environnement, incluant prise en considération de précédents, pour transactions simples, moins importantes Étude et analyse d’évaluations environnementales de sites dans situations simples et détermination du caractère inhabituel de situations qui exigent une expérience supplémentaire Aide lors d’enquêtes sur la diligence raisonnable Aide lors de la préparation de l’horaire de divulgation environnementale pour ententes relatives à des transactions INTERMÉDIAIRE a) Connaissances Connaissance pratique de : Lois ontariennes en matière d’environnement : Loi sur la protection de l’environnement; Loi sur la gestion des éléments nutritifs, Loi sur les ressources en eau de l’Ontario; Loi sur les normes techniques et la sécurité; Charte des droits environnementaux et règlements; Loi sur les pesticides; Loi sur les évaluations environnementales et règlements et directives d’importance majeure 4 Lois fédérales en matière d’environnement : Loi canadienne sur la protection de l’environnement; Loi canadienne sur l’évaluation environnementale; Loi sur les pêches; Loi sur le transport de marchandises dangereuses et règlements Droit corporatif et commercial de base Précédents contractuels b) Compétences • • • • • • • Rédaction de clauses relatives à l’environnement Négociation de libellé de contrat pour transactions simples (tant en droit immobilier qu’en droit corporatif) Étude et analyse de tous les niveaux d’évaluation environnementale d’un site et plans pour mesures correctives Étude et analyse des approbations communes et des ordonnances au point de vue de l’environnement Organisation, surveillance et direction des enquêtes en matière de diligence raisonnable en vue de transactions suggérées Étude et interprétation de la couverture d’assurance en matière d’environnement Rédaction de contrats de services et autres ententes touchant des enjeux importants en matière d’environnement, incluant contrats de gestion de déchets et ententes sur mesures correctives et en matière d’accès SUPÉRIEUR a) Connaissances Connaissance supérieure de : Lois ontariennes en matière d’environnement : Loi sur la protection de l’environnement; , Loi sur les ressources en eau de l’Ontario; Loi sur les normes techniques et la sécurité; Charte des droits environnementaux; Loi sur les pesticides; Loi sur les évaluations environnementales; Loi sur la gestion des éléments nutritifs et règlements et directives d’importance majeure Lois fédérales en matière d’environnement : Loi canadienne sur la protection de l’environnement; Loi canadienne sur l’évaluation environnementale; Loi sur les pêches; Loi sur le transport de marchandises dangereuses et règlements Droit corporatif et commercial Précédents contractuels Droit de l’assurance s’appliquant à la couverture en matière d’environnement b) Compétences • • • • • Négociation et rédaction de clauses relatives à l’environnement dans tout genre de transactions, incluant des situations particulières pour lesquelles il n’existe pas de précédent et des situations complexes ou comportant un enjeu financièrement important Négociation, règlement et rédaction de contrats de services et autres ententes touchant des enjeux importants en matière d’environnement, incluant contrats de gestion de déchets et ententes sur mesures correctives et en matière d’accès Rédaction de documents relatifs à une transaction d’échange de droits d’émission Organisation, surveillance et direction d’audits environnementaux Direction de professionnels de l’environnement lors de l’évaluation environnementale d’un site et autres gestes relatifs à la diligence raisonnable aux fins de transactions 5 • 3. Détermination du besoin de couverture d’assurance en matière d’environnement et négociation OPINIONS OU CONSEILS EN MATIÈRE D’ENVIRONNEMENT PRIMORDIAL a) Connaissance Bonne connaissance de : Lois ontariennes d’importance en matière d’environnement : Loi sur la protection de l’environnement; Loi sur les ressources en eau de l’Ontario; Loi sur les normes techniques et la sécurité; Charte des droits environnementaux; Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée; Loi sur les évaluations environnementales; Loi sur la gestion des éléments nutritifs et règlements, et directives d’importance majeure Lois fédérales d’importance majeure pour l’environnement : Loi canadienne sur la protection de l’environnement; Loi canadienne sur l’évaluation environnementale; Loi sur les pêches; Loi sur le transport de marchandises dangereuses et règlements Jurisprudence relative aux responsabilités en matière d’environnement et interprétation des lois pertinentes b) Compétences • • • Conseils au sujet d’enjeux environnementaux non controversés, comme les exigences relatives aux permis, la nécessité d’enregistrement pour déchets, l’établissement de rapports simples et non urgents, etc. Étude d’approbations, d’ordonnances et d’autres instruments de réglementation non controversés Gestion des demandes relatives à l’accès à l’information INTERMEDIAIRE a) Connaissances Connaissance pratique de Lois ontariennes d’importance en matière d’environnement : Loi sur les évaluations environnementales; Loi sur la protection de l’environnement; Loi sur la gestion des éléments nutritifs; Loi sur les ressources en eau de l’Ontario; Loi sur les normes techniques et la sécurité; Charte des droits environnementaux; Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée et règlements et directives d’importance majeure Lois fédérales d’importance majeure pour l’environnement : Loi canadienne sur la protection de l’environnement; Loi canadienne sur l’évaluation environnementale; Loi sur les pêches; Loi sur le transport de marchandises dangereuses et règlements Jurisprudence relative aux responsabilités en matière d’environnement et interprétation des lois pertinentes Droit corporatif de base au sujet de la gouvernance 6 b) Compétences • • • • • • Conseils sur la majorité des sujets en droit de l’environnement, incluant sujets controversés, quand la question n’est pas complexe Analyse de l’évaluation environnementale d’un site et plans pour mesures correctives dans situations non controversées pour évaluer risque et responsabilité Étude de la majorité des ordonnances, permis et approbations, conseils sur leurs effets et sur les appels possibles Implication et direction des professionnels de l’environnement pour aider à l’obtention d’opinions techniques requises comme base pour conseils juridiques Aide à l’étude et à la mise à jour des systèmes de gestion de l’environnement et autres procédures liées à la diligence raisonnable Aide aux clients au sujet d’enquêtes informelles par autorités de réglementation SUPÉRIEUR a) Connaissance Connaissance supérieure de : Lois ontariennes d’importance en matière d’environnement : Loi sur la protection de l’environnement; Loi sur la gestion des éléments nutritifs; Loi sur les ressources en eau de l’Ontario; Loi sur les normes techniques et la sécurité; Charte des droits environnementaux; Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée et règlements; Loi sur les évaluations environnementales et directives d’importance majeure Lois fédérales d’importance majeure pour l’environnement : Loi canadienne sur la protection de l’environnement; Loi canadienne sur l’évaluation environnementale; Loi sur les pêches; Loi sur le transport de marchandises dangereuses et règlements Jurisprudence relative aux responsabilités en matière d’environnement et interprétation des lois pertinentes Droit corporatif sur la gouvernance b) Compétences • • • • • • • 4. Conseils sur enjeux en matière de droit de l’environnement lorsqu’il est nécessaire de négocier avec les autorités de réglementation appropriées ou lors de situations d’urgence Étude et conseils sur ordonnances controversées, permis et approbations lorsqu’il est nécessaire de négocier avec les autorités de réglementation Élaboration de nouveaux systèmes de gestion de l’environnement et autres procédures liées à la diligence raisonnable Aide aux clients pendant enquêtes par autorités de réglementation Analyse d’évaluation environnementale d’un site et plans de mesures correctives dans toute situation pour évaluer le risque et la responsabilité, et conseils au sujet du transfert ou de la répartition du risque par l’intermédiaire d’ententes ou d’assurance Opinions relatives à l’assurance en matière d’environnement Conseils et opinions sur enjeux complexes ou d’une grande importance sur le plan financier APPORT IMPORTANT, DÉVELOPPEMENT DU DROIT DE L’ENVIRONNEMENT 7 PRIMORDIAL a) Compétences • • Rédaction d’exposé de position au sujet de lois ou instruments proposés en matière d’environnement Rédaction et/ou présentation d’exposé de conférence ou de discours sur les enjeux de base du droit de l’environnement INTERMÉDIAIRE a) Compétences • • • • Aide à la rédaction de législation ou instruments proposés en matière d’environnement Conférencier dans établissement postsecondaire accrédité avec responsabilité d’au moins un cours complet en droit de l’environnement et responsabilités en recherche et publication Présentation régulière d’exposés et de discours sur enjeux de base en droit de l’environnement Au moins un exposé ou discours sur enjeux supérieurs en droit de l’environnement SUPÉRIEUR a) Compétences • • • • Aide à la rédaction ou conseils au sujet de législation et d’instruments en matière d’environnement Enseignement du droit de l’environnement dans un établissement d’enseignement postsecondaire accrédité, incluant recherche et publication originales Présentation d’exposés et de discours à intervalles réguliers sur une gamme complète d’enjeux en matière d’environnement, incluant recherche originale et présidence de conférences sur des questions liées à l’environnement Publication dans journaux académiques et journaux de l’industrie 8
