programme d`agrément des spécialistes droit de l`environnement

PROGRAMME D’AGRÉMENT DES SPÉCIALISTES
DROIT DE L’ENVIRONNEMENT
PHASES DE DÉVELOPPEMENT ET CRITÈRES D’APPRENTISSAGE
1. LITIGE EN MATIÈRE D’ENVIRONNEMENT
PRIMORDIAL
a) Connaissances
Bonne connaissance de :
 Lois ontariennes d’importance majeure pour l’environnement : Loi sur les évaluations
environnementales, Loi sur la protection de l’environnement; Loi sur la gestion des éléments
nutritifs, Loi sur les ressources en eau de l’Ontario; Loi sur les normes techniques et la
sécurité; Charte des droits environnementaux et règlements
 Lois fédérales d’importance majeure pour l’environnement : Loi canadienne sur la protection
de l’environnement; Loi canadienne sur l’évaluation environnementale; Loi sur les pêches;
Loi sur le transport de marchandises dangereuses et règlements
 Actions en common law pour dommages causés à l’environnement : intrusion, nuisance;délit
de rejet, négligence : réclamations contractuelles
 Prescription
 Procédure devant la cour des infractions provinciales
 Procédure devant le Tribunal de l’environnement
b) Compétences
1. Criminel ou quasi-criminel
• Étude des accusations et évaluation de la responsabilité, incluant estimation des pénalités
• Obtention de la divulgation
• Aide lors de la préparation de l’analyse légale
• Aide dans la détermination et l’évaluation des défenses
• Aide lors des négociations et/ou procédures, incluant argumentation préliminaire, lors du
procès et sur sentence
2. Civil
• Préparation d’analyse légale
• Aide lors de la préparation de plaidoiries simples
• Aide lors d’entrevues de témoins
• Aide lors de négociations
• Préparation et argumentation de requêtes procédurales simples
• Aide lors de procédures, incluant divulgation, préliminaires et lors du procès
3. Administratif
• Aide lors de la préparation d’analyses légales
• Rapports avec personnel du tribunal administratif au sujet d’enjeux de procédure
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• Aide lors de l’étude et de l’évaluation de la divulgation
• Aide lors des procédures, incluant les requêtes préliminaires, l’audience préliminaire et
pendant l’audience
INTERMÉDIAIRE
a) Connaissances
Connaissance pratique de :
 Lois ontariennes sur l’environnement : Loi sur les évaluations environnementales, Loi sur la
protection de l’environnement; Loi sur la gestion des éléments nutritifs, Loi sur les
ressources en eau de l’Ontario; Loi sur les normes techniques et la sécurité; Charte des droits
environnementaux; Loi sur les pesticides; et règlements
 Lois fédérales sur l’environnement : Loi canadienne sur la protection de l’environnement;
Loi canadienne sur l’évaluation environnementale; Loi sur les pêches; Loi sur le transport de
marchandises dangereuses; et règlements
 Actions en common law pour dommages causés à l’environnement : intrusion, nuisance;délit
de rejet, négligence; réclamations contractuelles; droits de riverains
 Jurisprudence de common law relative aux réclamations en matière d’environnement
 Jurisprudence relative aux infractions en matière d’environnement
 Procédure devant la cour des infractions provinciales et les cours criminelles de juridiction
supérieure
 Procédure civile
 Procédure devant le tribunal de l’environnement et d’autres tribunaux
 Réglementation municipale en matière d’environnement
 Prescription
c) Compétences
1. Criminel ou quasi-criminel
• Étude de la divulgation et entrevue avec témoins
• Préparation d’une analyse légale
• Détermination et évaluation des défenses
• Assistance lors de négociation et procédures, incluant avant procès et lors du procès
• Plaidoirie en matière de sentence
2. Civil
• Rédaction de plaidoiries
• Préparation d’analyse légale et factuelle
• Entrevue de témoins
• Participation dans la divulgation
• Préparation et comparution lors de requêtes préliminaires
• Comparution lors de procédures préliminaires et de médiation
• Aide lors de négociations et de procédures importantes (incluant procès)
• Aide lors d’appels ou de mesures de contrôle judiciaire
3. Administratif
2

• Rédaction d’avis d’appel (ou document équivalent)
• Entrevue des témoins; préparation des déclarations des témoins
• Comparution lors de requêtes simples ou de conférences préliminaires
• Aide lors d’audiences
• Préparation de demandes de contrôle judiciaire
SUPÉRIEUR
a) Connaissance
Connaissance supérieure de :
 Lois ontariennes sur l’environnement : Loi sur la protection de l’environnement; Loi sur la
gestion des éléments nutritifs, Loi sur les ressources en eau de l’Ontario; Loi sur les normes
techniques et la sécurité; Charte des droits environnementaux; Loi sur les pesticides; Loi sur
les évaluations environnementales et règlements
 Lois fédérales sur l’environnement : Loi canadienne sur la protection de l’environnement;
Loi canadienne sur l’évaluation environnementale; Loi sur les pêches; Loi sur le transport de
marchandises dangereuses et règlements
 Actions en common law pour dommages causés à l’environnement : intrusion, nuisance;délit
de rejet; négligence; réclamations contractuelles; droits de riverains
 Jurisprudence relative aux réclamations en matière d’environnement
 Procédure devant la cour des infractions provinciales et les cours criminelles de juridiction
supérieure
 Jurisprudence sur les infractions relatives à l’environnement
 Procédure civile
 Procédure devant le tribunal de l’environnement et d’autres tribunaux
 Jurisprudence du tribunal de l’environnement
 Réglementation municipale en matière d’environnement
 Prescription
b) Compétences
1. Criminel ou quasi-criminel
• Analyse et évaluation du dossier, incluant les défenses de diligence raisonnable
• Procès
• Plaidoiries contestées sur sentence
• Préparation des témoins, incluant les témoins experts
• Appel
2. Civil
• Opinion au client au sujet de litiges
• Comparution à tous les niveaux de procédure, incluant requêtes, procédures préliminaires,
MARC
• Préparation des témoins, incluant les témoins experts
• Procès ou audience en révision
• Appel
3. Administratif
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• Opinion au client au sujet de l’audience
• Préparation des témoins, incluant les témoins experts
• Comparution à tous les niveaux de procédures et de questions préliminaires
• Audience préalable et l’audience
• Contrôle judiciaire
2. TRANSACTIONS EN MATIÈRE D’ENVIRONNEMENT
PRIMORDIAL
a) Connaissances
Bonne connaissance de :
 Lois ontariennes d’importance majeure pour l’environnement : Loi sur les évaluations
environnementales; Loi sur la protection de l’environnement; Loi sur la gestion des éléments
nutritifs; Loi sur les ressources en eau de l’Ontario; Loi sur les normes techniques et la
sécurité; Charte des droits environnementaux et règlements et directives d’importance
majeure
 Lois fédérales d’importance majeure pour l’environnement : Loi canadienne sur la protection
de l’environnement; Loi canadienne sur l’évaluation environnementale; Loi sur les pêches;
Loi sur le transport de marchandises dangereuses et règlements
 Droit corporatif et commercial de base
 Précédents contractuels pour transactions communes (achat d’actifs; achat d’actions;
acquisition de propriété)
b) Compétences
• Aide lors de la rédaction d’ententes de base impliquant des enjeux en matière
d’environnement, incluant ententes sur mesures correctives et sur l’accès
• Rédaction/révision de clauses liées à l’environnement dans des ententes relatives à des
transactions comprenant des enjeux liés à l’environnement, incluant prise en considération de
précédents, pour transactions simples, moins importantes
• Étude et analyse d’évaluations environnementales de sites dans situations simples et
détermination du caractère inhabituel de situations qui exigent une expérience supplémentaire
• Aide lors d’enquêtes sur la diligence raisonnable
• Aide lors de la préparation de l’horaire de divulgation environnementale pour ententes
relatives à des transactions
INTERMÉDIAIRE
a) Connaissances
Connaissance pratique de :
 Lois ontariennes en matière d’environnement : Loi sur la protection de l’environnement; Loi
sur la gestion des éléments nutritifs, Loi sur les ressources en eau de l’Ontario; Loi sur les
normes techniques et la sécurité; Charte des droits environnementaux et règlements; Loi sur
les pesticides; Loi sur les évaluations environnementales et règlements et directives
d’importance majeure
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 Lois fédérales en matière d’environnement : Loi canadienne sur la protection de
l’environnement; Loi canadienne sur l’évaluation environnementale; Loi sur les pêches; Loi
sur le transport de marchandises dangereuses et règlements
 Droit corporatif et commercial de base
 Précédents contractuels
b) Compétences
• Rédaction de clauses relatives à l’environnement
• Négociation de libellé de contrat pour transactions simples (tant en droit immobilier qu’en
droit corporatif)
• Étude et analyse de tous les niveaux d’évaluation environnementale d’un site et plans pour
mesures correctives
• Étude et analyse des approbations communes et des ordonnances au point de vue de
l’environnement
• Organisation, surveillance et direction des enquêtes en matière de diligence raisonnable en
vue de transactions suggérées
• Étude et interprétation de la couverture d’assurance en matière d’environnement
• Rédaction de contrats de services et autres ententes touchant des enjeux importants en matière
d’environnement, incluant contrats de gestion de déchets et ententes sur mesures correctives
et en matière d’accès
SUPÉRIEUR
a) Connaissances
Connaissance supérieure de :
 Lois ontariennes en matière d’environnement : Loi sur la protection de l’environnement; , Loi
sur les ressources en eau de l’Ontario; Loi sur les normes techniques et la sécurité; Charte des
droits environnementaux; Loi sur les pesticides; Loi sur les évaluations environnementales;
Loi sur la gestion des éléments nutritifs et règlements et directives d’importance majeure
 Lois fédérales en matière d’environnement : Loi canadienne sur la protection de
l’environnement; Loi canadienne sur l’évaluation environnementale; Loi sur les pêches; Loi
sur le transport de marchandises dangereuses et règlements
 Droit corporatif et commercial
 Précédents contractuels
 Droit de l’assurance s’appliquant à la couverture en matière d’environnement
b) Compétences
• Négociation et rédaction de clauses relatives à l’environnement dans tout genre de
transactions, incluant des situations particulières pour lesquelles il n’existe pas de précédent
et des situations complexes ou comportant un enjeu financièrement important
• Négociation, règlement et rédaction de contrats de services et autres ententes touchant des
enjeux importants en matière d’environnement, incluant contrats de gestion de déchets et
ententes sur mesures correctives et en matière d’accès
• Rédaction de documents relatifs à une transaction d’échange de droits d’émission
• Organisation, surveillance et direction d’audits environnementaux
• Direction de professionnels de l’environnement lors de l’évaluation environnementale d’un
site et autres gestes relatifs à la diligence raisonnable aux fins de transactions
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