COD PMR 2005-18 - Ville de Montréal

RÈGLEMENT SUR LES PLANS
D'IMPLANTATION ET
D'INTÉGRATION ARCHITECTURALE
DE L’ARRONDISSEMENT DU
PLATEAU-MONT-ROYAL
2005-18
Codification administrative

PLANS D'IMPLANTATION ET D'INTÉGRATION ARCHITECTURALE
Codification administrative 2005-18 page ii
Cette version du Règlement sur les plans d’implantation et d’intégration
architecturale de l’arrondissement du Plateau-Mont-Royal est une codification
administrative qui a été préparée dans le but de faciliter la lecture de la
réglementation municipale. Cette codification n'a pas été adoptée officiellement par
le conseil d'arrondissement du Plateau-Mont-Royal.
Les textes ayant valeur officielle se retrouvent dans le règlement original et les
règlements qui le modifient, le cas échéant.
Les copies conformes des textes officiels peuvent être obtenues au bureau
d'arrondissement du Plateau-Mont-Royal.
Règlement original 2005-18, adopté par le conseil d’arrondissement du Plateau-
Mont-Royal le 3 octobre 2005 tel que modifié par les règlements suivants adoptés
par le conseil d’arrondissement du Plateau-Mont-Royal :
Règlement Date d’adoption par le
conseil d’arrondissement Date d’entrée en vigueur
2005-20 2005/12/13 2006/01/12
01-277-25 2006/07/04 2006/08/17
2006-09 2006/10/02 2006/12/14
2007-15 2007/10/01 2007/11/07
2007-18 2007/11/05 2008/02/20
2008-04 2008/04/07 2008/06/05
2008-11 2008/07/07 2008/09/02
2009-05 2009/09/08 2009/09/23
2009-09 2009/09/08 2009/09/23
2010-01 2010/04/06 2010/04/21
2010-02 2010/07/05 2010/07/20
2010-17 2010/10/04 2010/10/27
2012-04 2012/05/07 2012/05/30
2012-15 2012/11/05 2013/01/13
2012-35 2013/03/04 2013/03/20
2014-20 2015/03/02 2015/04/28
2014-22 2015/03/02 2015/05/13
2015-02 2015/04/07 2015/05/19
2015-11 2015/06/01 2015/08/04
2015-21 2016-04-04 2016/05/09
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RÈGLEMENT SUR LES PLANS D'IMPLANTATION ET
D'INTÉGRATION ARCHITECTURALE DE L’ARRONDISSEMENT
DU PLATEAU-MONT-ROYAL
SECTION I
DÉFINITIONS
1. Dans le présent règlement, les mots suivants signifient :
« aire de paysage » : une zone qui se caractérise par un mode de lotissement particulier qui
correspond à une période de développement déterminée. Chaque aire de paysage comprend un
ensemble d'unités de paysage;
« site patrimonial déclaré, classé ou cité » : un territoire désigné comme tel en vertu de la Loi
sur le patrimoine culturel (RLRQ, chapitre P-9.002);
« comité » : le comité consultatif d’urbanisme créé en vertu du Règlement numéro 2004-18;
« conseil » : le conseil de l’arrondissement du Plateau-Mont-Royal;
«construction» : un bâtiment ou un ouvrage résultant de l'assemblage de matériaux dont l'utilisation
exige un emplacement sur le sol ou qui est joint à quelque chose exigeant un emplacement sur le sol;
« directeur » : le directeur du service responsable du développement du territoire de
l’arrondissement du Plateau-Mont-Royal ou toute personne désignée par lui;
« grande propriété à caractère institutionnel » : immeuble identifié comme tel dans les fiches
jointes en annexe C au présent règlement et intitulées « Caractérisation des aires et des unités de
paysage du Plateau-Mont-Royal »;
« îlot » : un terrain ou un groupe de terrains délimités par des voies publiques, des voies ferrées,
des cours d'eau ou des limites municipales;
« lieu de culte d’intérêt » : immeuble identifié comme tel dans les fiches jointes en annexe C au
présent règlement et intitulées « Caractérisation des aires et des unités de paysage du Plateau-Mont-
Royal »;
supprimé;
« P.I.I.A. » : plan d’implantation et d’intégration architecturale;
«rez-de-chaussée» : un espace compris entre le premier plancher, hors sol en tout ou en partie, situé
au-dessus du niveau du trottoir et le plafond immédiatement au-dessus;
« réseau viaire » : terme qui désigne les voies de circulation de dimensions diverses qui
desservent les différentes parties d’une ville;
supprimé;
« témoin architectural significatif » : immeuble identifié comme tel dans les fiches jointes
comme annexe C au présent règlement et intitulées «Caractérisation des aires et des unités de
paysage du Plateau-Mont-Royal;
« unité de paysage » : un regroupement de rues, de parcelles et de bâtiments qui partagent des
caractéristiques urbaines et architecturales dominantes et qui forment un ensemble cohérent;
« usage sensible » : un usage de la famille habitation ou un usage suivant de la famille
équipements collectifs et institutionnels :

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PLANS D'IMPLANTATION ET D'INTÉGRATION ARCHITECTURALE
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1° bibliothèque;
2° centre d’hébergement et de soins de longue durée;
3° centre de protection de l’enfance et de la jeunesse;
4° centre de réadaptation;
5° centre de services de santé et de services sociaux;
6° centre hospitalier;
7° école;
8° établissement cultuel, tels lieu de culte et couvent;
9° garderie;
« voie de circulation » : tout endroit ou structure affecté à la circulation des véhicules et des
piétons, notamment l’emprise d’une rue ou d’une ruelle, un sentier de piétons et une piste cyclable.
__________
(2005-18, a. 1; 01-277-25, a. 4; 2006-09, a. 1; 2009-09, a. 27; 2012-15, a. 1; 2014-22, a. 8; 2015-11,
a. 12.)
SECTION II
OBJET DU RÈGLEMENT
2. Le présent règlement s’applique à une partie de lot, un lot, un terrain, un bâtiment ou une
construction qui doit être transformé ou construit conformément au présent règlement.
__________
(2005-18, a. 2.)
3. Préalablement à la délivrance d’un permis exigé en vertu du Règlement sur la construction et la
transformation de bâtiments (11-018), l’approbation du conseil est requise dans les cas suivants :
1° un projet dont le programme de développement a été approuvé conformément à l’article
612a de la Charte de la Ville de Montréal, 1959-60 Chapitre 102;
2° lorsque prescrit par un règlement d’urbanisme de l’arrondissement.
__________
(2005-18, a. 3; 2005-20, a. 16; 01-277-25, a. 5; 2006-09, a. 2; 2009-05, a. 16; 2009-09, a. 28; 2014-
22, a. 9.)
4. Préalablement à l’approbation exigée en vertu du Règlement de lotissement de l’arrondissement
du Plateau-Mont-Royal (2012-07), l’approbation du conseil est requise dans le cas suivant :
1° toute opération cadastrale visant un immeuble d’intérêt patrimonial tel qu’il est défini au
Règlement d’urbanisme de l’arrondissement du Plateau-Mont-Royal (01-277);
2° toute opération cadastrale comportant une nouvelle voie de circulation soit publique ou
privée.
__________
(2005-18, a. 4; 2006-09, a. 3; 2012-15, a. 2; 2014-22, a. 10.)
5. L’approbation du conseil porte sur les plans relatifs à l’implantation, à l’aménagement, à
l’architecture et au design des constructions ou à l’aménagement des terrains et aux travaux qui y
sont reliés.
__________

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PLANS D'IMPLANTATION ET D'INTÉGRATION ARCHITECTURALE
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(2005-18, a. 5.)
SECTION III
RÈGLES GÉNÉRALES ET PROCÉDURE
6. Un projet de construction ou d’agrandissement d’un bâtiment situé sur un terrain à la limite de
l’arrondissement ou à la limite de deux unités de paysage doit tenir compte des formes et des
caractéristiques architecturales des bâtiments d'intérêt architectural, patrimonial ou urbain situés dans
l’îlot ou le terrain adjacent ou faisant face à la propriété où les travaux sont effectués, que cet îlot ou
terrain soit situé dans un autre arrondissement ou dans une autre unité de paysage et ce afin de
préserver ou de mettre en valeur le caractère général de la rue.
__________
(2005-18, a. 6.)
7. Le requérant doit soumettre un plan détaillé du projet et sa demande accompagnée de la preuve
de paiement du tarif exigé pour une telle demande et de l’information suivante :
1° des plans d’aménagement du terrain illustrant notamment l’implantation des constructions
existantes et projetées, l’aménagement existant et projeté des espaces extérieurs incluant la
localisation, l’essence et la dimension des arbres et autres végétaux, les revêtements au sol ainsi que
les détails des clôtures, l’aménagement des aires de stationnement de véhicules automobiles et de
vélos, les aires et voies de circulation et de service incluant les aires de livraison, la localisation des
bacs à déchets, de recyclage et de compostage;
2° des élévations des constructions à ériger ou à modifier;
3° des dessins, des photographies et, s’il y a lieu, des photomontages ou perspectives
illustrant la relation des constructions projetées avec les constructions voisines et avec les éléments
du domaine public (notamment la configuration du trottoir, des arbres, des poteaux et des bornes-
fontaines;
4° des échantillons des matériaux;
5° de toute information utile pour permettre l’évaluation du projet selon les critères applicables;
6° des études spécifiques qui peuvent être requises en vertu d’autres règlements pour
l’approbation d’un tel projet;
7° toute autre mesure écoénergétique proposée, le cas échéant, incluant les approches
passives et actives.
__________
(2005-18, a. 7; 2012-35, a. 1; 2014-22, a. 12)
7.1. Dans le cas d’une grande propriété à caractère institutionnel ou d’un lieu de culte d’intérêt, une
évaluation de l’intérêt patrimonial est produite pour les projets suivants :
1° construction d’un bâtiment;
2° changement de volume d’un bâtiment;
3° transformation de l’apparence d’un bâtiment conséquemment à un changement d’usage;
4° modification ou démolition d’un élément construit ou végétal;
5° lotissement.
Aux fins de l’évaluation requise au premier alinéa, le requérant doit déposer une recherche
documentaire préalable devant inclure minimalement les informations prévues à l’annexe E.