phase iv: fin du mandat

PHASE IV: FIN DU MANDAT
mandat.
Le mandat d’un administrateur peut prendre fin de différentes manières.
Les quatre cas les plus fréquents dans lesquels le mandat d'un administrateur prend fin sont brièvement exposés
dans les paragraphes qui suivent. Il existe cependant d'autres cas de fin de mandat, tels que, par exemple, en cas
de faillite ou de dissolution de la société.
Dans chaque hypothèse, l’administrateur reste particulièrement attentif aux conséquences particulières liées à la
fin de son mandat.
1.
2.
A l’échéance du terme d'un mandat d'administrateur et conformément aux règles qui gouvernent les
contrats conclus à durée déterminée,
a.
l’administrateur sait et il accepte que son mandat puisse ne pas être renouvelé, il a conscience
qu'un renouvellement automatique de mandat peut être contraire à l’intérêt de la société;
b.
l’administrateur qui envisage de ne pas se porter candidat à sa réélection en informe à temps le
conseil d’administration pour lui donner l’opportunité de pourvoir à son remplacement.
L’administrateur peut démissionner à tout moment (ad nutum) de ses fonctions et cette démission ne
doit être acceptée ni par l’assemblée générale ni par le conseil d'administration. Il s'agit d'un acte de
volonté unilatérale. Cependant, l’administrateur ne peut pas utiliser ce droit de manière abusive ou
inopportune et il doit veiller à ne pas porter préjudice à l’intérêt de la société en démissionnant. C’est une
question de fait qui s’apprécie en fonction de toutes les circonstances qui entourent la démission.
Par exemple, en situation de crise grave, l’administrateur pourrait être contraint de rester en fonction
jusqu’à ce qu’un nouvel administrateur soit nommé ou coopté. Il en est de même si suite à la démission,
le nombre d'administrateurs devait tomber en dessous du seuil minimal prévu par la loi ou les statuts.
L’administrateur sait que la démission est le moyen ultime dont il dispose pour protester contre une
décision ou une question litigieuse ou délicate qui, selon sa conviction personnelle, va à l’encontre de
l’intérêt de la société.
3.
Le mandat d'un administrateur peut également être révoqué à tout moment (ad nutum) par l’assemblée
générale des actionnaires.
Ni les statuts ni des conventions ne peuvent limiter, en tout ou en partie, ce droit de révocation propre à
l’assemblée générale (par exemple, par des clauses prévoyant une durée minimale du mandat, les
conditions dans lesquelles la révocation pourrait se faire, ou encore un délai de préavis à respecter par la
société).
4. Le mandat entre une société et un administrateur est un contrat intuitu personae. Dès lors, le mandat
prend fin de plein droit au décès de l'administrateur. Tout administrateur personne morale est tenue de
nommer un représentant permanent personne physique pour l'exercice de son mandat. En cas de décès
de ce représentant permanent personne physique, le mandat de l'administrateur personne morale ne
prend pas fin, la personne morale doit nommer un nouveau représentant personne physique.
Une attention particulière doit être apportée aux situations de maladie, d’indisponibilité, d'incapacité de
l'administrateur à exercer son mandat
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L'administrateur accomplit avec soin les devoirs nécessaires à la clôture de sa mission, tant à l’égard de
l’entreprise, que de ses collègues et des tiers.
L'administrateur veille à ce que l'assemblée générale de la société se prononce sur la décharge pour la période
écoulée de son mandat pour laquelle un vote sur la décharge n'a pas encore eut lieu, jusqu'à la date à laquelle ce
mandat prend fin.
L’administrateur veille et le cas échéant exige que la société accomplisse les formalités de publicité liées à la fin de
son mandat (publication de la décision actant la démission aux annexes du Moniteur belge et mise à jour de
l'inscription de la société auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises) afin que cette fin de mandat soit
opposable aux tiers.
Annexe 13:
Sites internet utiles
Si la société devait ne pas accomplir lesdites formalités, nonobstant plusieurs demandes formulées,
l'administrateur engage lui-même les démarches et les procédures de publicité utiles (il adresse un courrier
recommandé au conseil d’administration, il se rend au greffe du Tribunal de commerce de l’arrondissement
judiciaire dont dépend l’entreprise).
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