AP SUP SHELL LE CHESNAY RAA

PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
Bureau de l’environnement et des enquêtes publiques
Arrêté n° 2012115 - 0005 instituant des servitude s d’utilité publique
sur la commune du Chesnay dans le département des Yvelines
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de la légion d’honneur,
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.515-8 à L.515-12
ainsi que ses articles R515-24 à R515-31 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°07-149/DDD du 30 octobre 20 07 ayant imposé à la Société
SHELL DIRECT de déterminer les restrictions d’usage qui s’imposent sur le terrain
sis 5 rue Julien Poupinet au Chesnay (78150) compte-tenu de la pollution résiduelle
en hydrocarbures des terres et de la nappe phréatique, afin de préserver en
particulier le coffrage de la zone polluée résiduelle et afin de maintenir l’accès à
certains piézomètres pouvant servir à la surveillance de la qualité de la nappe en cas
de besoin ;
Vu le dossier de demande d’institution de servitudes d’utilité publique daté du 20
juillet 2010 établi par la société URS pour le compte de la société SHELL DIRECT et
fourni par celle-ci à Madame la Préfète des Yvelines ;
Vu l’avis du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile en date du 20
octobre 2010 et du 6 mars 2012 ;
Vu l’avis de la direction départementale des territoires en date du 2 décembre 2010
et du 6 mars 2012 ;
Vu l’avis de la délégation territoriale des Yvelines de l’agence régionale de santé en
date du 22 novembre 2010 et du 28 février 2012 ;
Vu le rapport de l’inspection des installations classées en date du 2 février 2011 ;
Vu le procès verbal de l’assemblée générale du 18 octobre 2011 des copropriétaires
des terrains indiquant que l’assemblée générale approuve le projet d’arrêté instituant
des servitudes d’utilité publique ;
Vu l’avis du conseil municipal du Chesnay en date du 7 avril 2011 ;
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Préfecture des Yvelines
1 rue Jean HOUDON – 78000 VERSAILLES – : 01.39.49.78.00 – Fax : 01.39.49.76.48
: http ://www.yvelines.pref.gouv.fr
Vu le rapport de l’inspection des installations classées en date du 19 mars 2012 ;
Vu l’avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques
sanitaires et technologiques lors de sa séance du 10 avril 2012 ;
Considérant la présence d’une pollution résiduelle des sols et des eaux
souterraines par des hydrocarbures ;
Considérant que la construction d’un immeuble d’habitation comprenant un parking
rend impossible l’excavation de terres souillées ;
Considérant que pour contenir cette pollution, SHELL DIRECT a fait réaliser des
travaux de confinement de la zone polluée consistant à la mise en place d’une paroi
étanche verticale et d’une couverture horizontale, le tout constituant un coffrage
étanche ;
Considérant que l’intégrité de ce coffrage étanche ne doit pas être atteinte ;
Considérant la nécessité de poursuivre la surveillance de la qualité des eaux
souterraines et donc de maintenir l’accès aux piézomètres de surveillance ;
Considérant qu’en cas de modification de l’usage ou de la configuration des
bâtiments, il est nécessaire de maintenir en place le dispositif de confinement de la
zone polluée résiduelle et de garantir son intégrité, ou de faire procéder par un
organisme tiers compétent à une étude préalable examinant la compatibilité du
projet pour garantir une absence de risque pour les usagers ;
Considérant que l’institution de servitudes d’utilité publique permettra de prévenir
les dangers ou inconvénients pour la santé, la sécurité et la salubrité publique et
pour l’environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1er : Institution de servitudes
Il est institué des servitudes d’utilité publique sur le site du 5 rue Julien Poupinet
situé sur la commune du Chesnay parcelle n°14a de l a section AI . Cette zone d’une
surface d’environ 1180 m², correspond à la partie d’un ancien dépôt pétrolier exploité
par la société SHELL.
Le périmètre de la servitude est mentionné sur le plan annexé au présent arrêté.
Article 2 : Changement d’usage
En cas de modification de l’usage ou de la configuration des bâtiments, il est fait
obligation au futur aménageur de maintenir en place le dispositif de confinement
d’une zone polluée résiduelle et de garantir son intégrité ou de faire procéder par un
organisme tiers compétent à une étude préalable examinant la compatibilité du
projet pour garantir une absence de risque pour les usagers.
En cas de travaux de démolition ou d’affouillement, les terres polluées sont
éliminées vers une installation autorisée à les recevoir en fonction des teneurs
résiduelles en polluants.
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Article 3 : Restrictions d’usage
Les opérations suivantes sont interdites sur l’ensemble du site :
-
le creusement de puits et forages, et de manière générale, l’utilisation des eaux
de la nappe phréatique pour tout autre usage qu’une surveillance
environnementale,
-
tout aménagement extérieur tel la plantation d’arbres afin d’éviter tout risque de
perforation de la couverture du coffrage à 1,5 m de profondeur.
Article 4 : Droit d’accès aux piézomètres
Un droit d’accès et d’intervention est réservé à toute personne intervenant dans le
cadre du suivi de la qualité de la nappe phréatique. Ce droit comprend la possibilité
d’entretien des ouvrages de prélèvement. Ces ouvrages de surveillance sont
conservés en l’état avec leurs dispositifs de protection.
Aucune intervention susceptible d’endommager les ouvrages n’est autorisée en
dehors des comblements réalisés en cas d’abandon de la surveillance des ouvrages,
conformément aux règles et normes en vigueur.
Article 5 : Enregistrement des servitudes
Ces servitudes sont enregistrées au registre des hypothèques et reprises par le Plan
Local d’Urbanisme de la commune du Chesnay, dans les conditions prévues à
l’article L126-1 du code de l’urbanisme.
Article 6 : Modalités de levée des servitudes
Les servitudes ne pourront être levées que par la suppression des causes ayant
rendu nécessaire l’établissement de celles-ci.
Article 7 : Notification et publicité
Le présent arrêté est notifié au maire de la commune du Chesnay, ainsi qu’à la
Société SHELL et aux propriétaires concernés.
Par ailleurs, en vue de l’information des tiers, cet arrêté fait l’objet de mesures de
publicité prévues à l’article R.512-39 du code de l’environnement.
Article 8 : Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa
notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines pour les autres
personnes.
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Article 9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le maire du Chesnay, la chef de l’unité
territoriale des Yvelines de la direction régionale et interdépartementale de
l’environnement et de l’énergie, la directrice départementale des territoires des
Yvelines et le chef du service interministériel de la protection civile sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs accessible sur le site Internet de la préfecture et
affiché en mairie du Chesnay pendant une durée minimum d’un mois.
Fait à Versailles, le 24 avril 2012
P/Le Préfet,
Et par délégation,
Le Secrétaire général,
Philippe CASTANET
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