1 TERMES DE REFERENCE SPECIFIQUES Identification d`un

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TERMES DE REFERENCE SPECIFIQUES
Identification d'un programme d'appui au secteur privé tunisien
CONTRAT-CADRE BENEFICIAIRES 2013 - LOT 10 : Commerce, normes et secteur
privé
Demande de prestation de services n° 2014/342268
EuropeAid/132633/C/SER/multi

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1. INFORMATION GENERALES
1.1.
Contexte socio-économique
La Tunisie a pu concrétiser au cours de ces dernières années de nombreux acquis économiques et
sociaux. Néanmoins, les effets conjugués de la crise financière de 2008 et de la révolution en 2011 ont
affecté les équilibres macro-économiques de la Tunisie.
Outre les dommages matériels subis durant les événements de 2011 (4% du PIB), les effets induits de
la révolution sur l'économie tunisienne ont été estimés à 14% du PIB. La révolution s'est également
accompagnée d'une hausse significative des demandes sociales, avec de nombreuses grèves et "sit-in"
concernent plus directement les conditions de travail et les salaires. Le gouvernement a réagi en
augmentant les recrutements de fonctionnaires, les salaires de la fonction publique ainsi que les
subventions aux produits de première nécessité.
A cela, il convient d'ajouter l'impact des chocs d'origine externe subis par le pays au cours des années
suivants la révolution : (i) la crise des dettes souveraines et la récession de la zone euro ; (ii) les prix
mondiaux élevés des hydrocarbures et (iii) l'instabilité politique régionale.
La détérioration de la situation macro-économique au cours de l'année 2013, liée, notamment, à
l'instabilité politique et sécuritaire a poussé les autorités tunisiennes à signer un accord de
confirmation pour un montant de 1,75 milliards de dollar avec le FMI. Le rétablissement d'une
situation constitutionnelle et politique plus stables au début 2014, a un impact positif sur l'économie.
Les fondamentaux macro-économiques anticipés pour 2014 restent néanmoins fragiles. Les déficits
des balances courante et fiscale sont ainsi attendus à plus de 7% sur l'année 2014.
Les données récentes sur le commerce extérieur pour le premier trimestre de l'année 2014 indiquent
une détérioration du solde commercial dont le déficit a atteint 3290.3 millions de dinars (contre 2418.9
MD en 2013 et 2615.8 MD en 2012). Cette faible performance est essentiellement imputable à
l'accélération des importations des produits énergétiques, qui a connu une hausse de 30.6% par
rapport à la même période de l'année dernière, et au recul des exportations des produits agricoles et
agroalimentaires de 38. 5 % (à cause de la baisse des ventes de l'huile d'olive de 75% par rapport au
premier trimestre 2013) ainsi que celles du phosphate (de 14%).
1.2. Politique Sectorielle
Avant la révolution en 2011, la politique nationale pour le développement du secteur privé s'inscrivait
dans le cadre des axes de développement prévus dans le XI
ème
Plan (2010-2014), à savoir :
(i) stimuler l'investissement privé, particulièrement dans les secteurs à haute valeur ajoutée;
(ii) consolider la position macroéconomique de la Tunisie ;
(iii) poursuivre l'ouverture progressive de l'économie et la convertibilité et une plus grande
flexibilité du dinar ; et
(iv) réformer les systèmes d'éducation et de formation pour réduire l'écart entre les compétences
recherchées par les employeurs et celles offertes par les chercheurs d'emplois.
Suite à la révolution, le gouvernement de transition a présenté sa vision pour la relance de l'économie
tunisienne lors de la réunion du G8 en mai 2011. Cette vision portait essentiellement sur l'amélioration
de la gouvernance publique, l'investissement en termes d'équipements et d'infrastructures, le
développement de capital humain, l’intégration économique dans les marchés internationaux et la
modernisation du secteur financier pour financer la croissance.
En fin-septembre 2011, le gouvernement a ensuite présenté une nouvelle stratégie décrivant de
manière plus détaillé leur vision pour le développement économique et sociale du pays lors de la
période 2012-2016. Cette stratégie a pour objectif d’élaborer un nouveau modèle de développement
pour la Tunisie favorisant la prospérité et la justice sociale, en proposant dix grandes idées. Dans le
domaine économique ces idées portent sur la transformation de la structure de l’économie par la
science et la technologie; la création d'une dynamique interne favorable à la productivité, la création et
l’initiative libre; ainsi que l'intégration approfondie et agissante de la Tunisie dans l'économie
mondiale.

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Nonobstant les changements de gouvernements et de stratégies de développement pour la Tunisie, les
orientations dans le domaine de développement économique restent en faveur des processus
d'accroissement du rôle du secteur privé dans l'investissement et d'intégration de l'économie tunisienne
dans l'économie mondiale, comme axes fondamentaux pour la relance de l’activité économique
générale.
Les dernières années, plusieurs réformes au niveau du cadre juridique, telles que la promulgation du
code des investissements, le PPP et la réforme fiscale ont été menées par l’Etat en concert avec le
secteur privé. Néanmoins, il n'existe actuellement en Tunisie aucun forum institutionnalisé pour
faciliter un dialogue public-privé, au sein duquel des reformes économiques seraient priorisées
conjointement et le suivi de leur mise en œuvre assuré. Dans le passé, le dialogue public-privé était
mené par le gouvernement et l'UTICA, mais depuis la révolution plusieurs autres acteurs se sont
introduits sur la scène économique et le système actuel reste ad hoc et peu transparent. Récemment,
certaines initiatives ont néanmoins été lancées qui pourraient servir comme inspiration pour un
système plus structuré et permanent. Il s'agit notamment du "contrat social" entre le gouvernement,
l'UTICA et l'UGTT, ainsi que le Conseil UE-Tunisie pour l'entrepreneuriat, qui est un forum de
discussion et d’échange entre les hommes et femmes d'affaires Tunisiens et Européens sur les
problématiques relatives à l’entreprise en Tunisie.
1.3. Cadre de coopération avec l’UE
Suite à la signature de l'Accord d'Association en 1995, une zone de libre-échange entre l'UE et la
Tunisie a été mise en place en 2008, éliminant ainsi toute protection tarifaire sur le commerce de
produits industriels. L'instauration de cette zone de libre-échange a été accompagnée par des
programmes de "mise à niveau" des entreprises tunisiennes (i.e. vis-à-vis leurs homologues
européenne, au cours de laquelle les entreprises tunisiennes ont été appelées à faire preuve d'une
grande capacité de flexibilité et d'adaptation.
Si les droits de douane ont donc disparu, le commerce entre la Tunisie et l'UE est toujours caractérisé
par la présence de barrières non-tarifaires au commerce, dues essentiellement à l'existence de normes
de sécurité non-harmonisées, et de différents systèmes de contrôle de la conformité des produits à ces
normes. Par ailleurs, les entreprises exportatrices tunisiennes font face à un consommateur européen
de plus en plus exigeant en termes de qualité des services et des produits. Afin de répondre à ces
exigences, la coopération européenne a prévu depuis 2008, d'une part, un appui en vue de la
conclusion à moyen terme d'accords de reconnaissance mutuelle dans le domaine de l'évaluation de la
conformité (ACAA) dans les secteurs prioritaires (notamment électrique, mécanique, produits de
construction) et, d'autre part, la promotion accrue de la compétitivité des entreprises par le biais
d'actions de qualité et de coaching technique et non technique.
Suite à la révolution de 2011, l'UE et la Tunisie ont jugé que les conditions étaient réunies pour que
ces deux partenaires passent à un niveau supérieur et plus stratégique d'approfondissement de leurs
relations et d’intégration, compte tenu d’ambitions réciproques plus élevées. Ainsi, les deux parties ont
conclus, le 19 novembre 2012, un accord politique sur un Partenariat Privilégié doté d'un nouveau plan
d'action.
Ce nouveau statut traduit la volonté des deux parties de s’inscrire dans une dynamique de
rapprochement qui dépasse les frontières du libre-échange. Dans le domaine de la coopération
économique et commerciale, le Partenariat Privilégié envisage notamment une intégration économique
et sociale élargie avec l'Union européenne permettant d’édifier un Espace Economique Commun. Cet
axe vise un rapprochement progressif de la législation tunisienne avec l'acquis de l'Union européenne.
La Tunisie et l'Union européenne détermineront ensemble les secteurs sur lesquels l'effort de
rapprochement se portera de manière prioritaire. Dans la perspective du développement des liens
commerciaux et économiques, il est déjà prévu de négocier un accord de libre-échange complet et
approfondi (ALECA) entre la Tunisie et l'Union européenne, qui couvrira les domaines de l'agriculture
et des services. Enfin, un accord sur l 'investissement est prévu, entraînant une ouverture
réciproque et une meilleure protection des investissements.

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1.2.4 Interventions récentes avec l’UE ou autres
1.2.4.1 Projets financés par l'UE
a. Appui budgétaire
Les Programmes d'Appui à la Relance (PAR) 1,2,3 – mis en œuvre durant la période 2011-2013
aux côtés d'autres bailleurs multilatéraux (Banque mondiale et Banque africaine de développement) –
ont visé à appuyer le Gouvernement tunisien dans la mise en œuvre de son programme de relance
économique, à restaurer une stabilité macro-économique et réaliser ses objectifs politiques à court
terme liés à la transition démocratique en matière de gouvernance démocratique et de gouvernance
économique et sociale. Sur le plan de la gouvernance économique, les interventions ont notamment
contribué au développement de la micro-finance, la réforme des marchés publics, la rationalisation des
contrôles administratifs et financiers, le développement de la comptabilité publique en partie double
ou la mise en place d'un cadre législatif et réglementaire guidant les activités de partenariat public-
privé, ainsi que d'une instance nationale de lutte contre la corruption.
b. Projets "classiques" d'assistance technique et d'équipements
De nombreuses interventions ont été financées par l'UE au profit du secteur privé tunisien, dont
notamment le programme ETE : Euro Tunisie Entreprise (1996-2003, 20m EUR) ayant eu pour
objectif de consolider la mise à niveau des PME tunisienne, à travers des actions de mise à niveau des
entreprises et une simplification de l'environnement des affaires en Tunisie. Le PMI : Programme de
Modernisation Industrielle (2003-2009, 50m EUR) a fournis un appui direct aux laboratoires, aux
institutions et aux entreprises industrielles et de services liés, dans l’objectif d’améliorer leurs
compétences, leurs compétitivités et d’accroitre les exportations tunisiennes.
Actuellement, le PCAM : Programme d’appui à la Compétitivité des entreprises et à la facilitation de
l’Accès aux Marchés (2011-2016, 23m EUR) est en cours de mise en œuvre, à travers deux
composantes principales. La composante 1 ‘’Appui aux entreprises industrielles‘’ contribue à certifier
les entreprises tunisiennes selon les normes internationales et à augmenter leur compétitivité à travers
des actions de qualité, de coaching technique et de coaching non technique. La composante 2 ‘’Appui
à l’infrastructure Qualité’’ fournit de l'équipement pour les laboratoires et autres institutions dans
l'infrastructure qualité tunisienne, ainsi qu'une assistance technique pour la mise à niveau de ces
institutions. Cette composante intervient dans un premier temps dans les secteurs prioritaires du
PCAM (électriques, mécaniques et des produits de construction) dans le souci d'assister dans la
préparation de la Tunisie pour la conclusion des accords ACAA avec l'Union européenne.
Convenu entre l'UE et le gouvernement de Tunisie en 2012, le PACS : Programme d'Appui à la
Compétitivité des Services (2012-2016, 20m EUR) vise à améliorer la performance du secteur des
services en Tunisie pour lui permettre de se préparer au mieux à l'ouverture progressive du secteur qui
devrait résulter du processus de négociations pour la libéralisation des services dans le cadre de
l'Accord de Libre-Echange Complet et Approfondi (ALECA). Le programme fournira une assistance
directe aux entreprises de services afin de contribuer à l’amélioration de leur compétitivité et faciliter
leur accès au marché, en particulier à l'international. Il permettra également de renforcer les capacités
institutionnelles des organisations intermédiaires du secteur. Le programme concentrera ses actions sur
4 sous-secteurs : la santé, les technologies de l'information et de la communication, le transport
terrestre et les services professionnels et à l'entreprise.
Dans le domaine de la micro finance, l’appui de l'UE est parfaitement aligne sur les priorités
énoncées dans la stratégie adoptée par le gouvernement Tunisien en 2011 ‘Vision concertée pour le
développement de la microfinance’ et pilotée par le Ministère des finances. L'appui se situe au niveau
du renforcement du cadre réglementaire (à travers le Programme d’Appui à la Relance), au niveau
meso avec la finalisation de l’étude de faisabilité pour la mise en place d’une centrale des risques et au
niveau micro avec le financement de nouveaux réseaux ‘greenfield’ et le développement d’un projet
pilote de banque à distance avec Enda inter-arabe.

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Par ailleurs, le PEE : Programme Environnement Energie (2009-2015, 33m EUR) a pour objectif de
contribuer à la réduction de l’impact environnemental des entreprises industrielles, agricoles et
touristiques par des actions de prévention et lutte contre la pollution, de renforcement de la sécurité
industrielle ainsi que des actions de mise à niveau et des mesures de maîtrise de l’énergie. Le
programme fournit également un appui au développement institutionnel des services de
l'administration tunisienne en charge de l'élaboration et de la mise en œuvre de la politique
environnementale et de l'énergie et a financé des équipements d'une valeur totale de 3m d'Euros pour
ces institutions.
Enfin, le PASRI : Programme d’Appui au Système de Recherche et de l’Innovation (2011-2017, 12m
EUR), a pour objectif global d'améliorer la contribution de la recherche et de l'innovation au
développement socio-économique du pays. Le projet est organisé en 3 volets, à savoir la Gouvernance,
l’Interfaçage et le Réseautage. Le premier volet permettra d’améliorer la gouvernance du Système de
Recherche et Innovation (SRI) et le renforcement des ressources humaines impliquées. Le second
volet, occupant la partie la plus importante du budget alloué, se propose d’instaurer un ensemble
d’actions pilotes telles que la création de nouveaux métiers liés au SRI (managers de la recherche, du
transfert, de l'innovation), le rapprochement des établissements de recherche du monde économique,
l’installation d’un Système de Management de l’Innovation (SMI) dans un échantillon de 200
entreprises, l’accompagnement des porteurs de projet innovants dans la phase d’amorçage et
l’instauration d’un système de bourses de thèses au sein des entreprise. Enfin, le troisième volet vise à
améliorer la capacité de la Tunisie à intégrer les projets de recherche européens (7ème programme
cadre de recherche européen) à travers un accompagnement au montage de projets, un renforcement
des points de contacts ainsi que des études prospectives et d’impact en matière de R&I.
c. Projets de jumelage
Dans le cadre du Programme d’Appui à l’Accord d’Association avec l’Union européenne (P3A1) un
projet de jumelage "ACAA" a été mis en place, ayant pour objectif d’appuyer la Tunisie dans la
préparation d’accords de reconnaissance mutuelle dans les secteurs électrique, mécanique et produits
de construction. Ce projet s'est achevé avec succès à la fin du 1er semestre 2009.
Actuellement, trois projets de jumelage sont en cours de mise en œuvre dans le domaine de
l'infrastructure qualité. Financés sous le P3A2, ces jumelages interviennent au niveau des organismes
tunisiens en charge de la normalisation (l'INNORPI), la métrologie (l'ANM) et la surveillance du
marché (la DQPC). Les trois projets, qui s'achèveront début 2014, font suite au jumelage ACAA et
vise la préparation de la Tunisie pour la signature d'un ACAA dans les secteurs prioritaires.
Lors de 2014, l'UE compte financer, à travers le P3AT, un projet de jumelage au profit du Centre
technique pour l'emballage (PACKTEC) dans le domaine de la sécurité des matériaux et emballages
en contact avec les denrées alimentaires et la prévention de déchets d’emballages, ainsi qu'un projet de
jumelage avec l'Office National du Tourisme Tunisien (ONTT) pour la promotion de la qualité dans le
tourisme.
d. Les banques européennes
La Banque Européenne d'Investissement (BEI) a ouvert son bureau à Tunis en 2004 et soutien le
développement économique de la Tunisie à travers des prêts au secteur public et aux opérateurs privés
à des taux favorables. La BEI dispose également de fonds limités pour des opérations d'assistance
technique liées à la préparation ou la mise en œuvre de projets d'investissement, ainsi que des activités
en amont des projets comme l’appui à la réforme institutionnelle et législative, les stratégies de
développement sectoriel et la formation. Outre ses lignes de crédit au profit de divers secteurs de
l'économie tunisienne, la BEI a ouvert en 2012 une nouvelle ligne de crédit de 100 million d'euros
au profit des PME tunisiennes. Cette ligne devrait être complétée par une nouvelle ligne du même
montant en 2014. L'engagement total de la BEI en Tunisie sur la période 2011-2013 s'élève à 567
millions d'euros.
Au niveau régional, la BEI gère la Facilité de Garantie MENA. Ce projet a pour objectif de faciliter
l’accès des PME aux financements bancaires en offrant aux banques de la région d'Afrique du Nord et
du Moyen Orient des garanties de portefeuille accompagnées d’un programme de renforcement de