Régulation européenne
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Source: EGTA TV Database 2013
La convention est applicable à la Suisse suite au protocole
0.784.405.1 du 1er octobre 1988.
Pays / Limites Limitation heure moyennne par jour Limitation horaire maximale (heure horloge)
Public Privé Public Privé
CETT 15% du temps d'antenne (216' pour 24h) 12'
Allemagne 20' par jour, interdite
après 20h00 et le
dimanche/vacances pas de limite 12'
Royaume-Uni 168' (pas de pub sur
BBC) 288' 7' (pas de pub sur BBC) 12'
Italie 172.8' 216' par jour 7,2' 10,8'
Espagne Pub interdite 288' par jour Pub interdite 12'
France 144' par jour, pas après
20h00 216' par jour 8' 12'
Autriche 42' par jour pas de limite 12'
Suisse 216' par jour (inclus
spots longue durée) 216' par jour 12" (inclus spots longue
durée de 18PM à 23PM) 12'
Belgique 144' pas de limite 12' (mais seulement 30'
entre 7PM et 22PM) 12'