Fixation des vacances collectives pour 2016 Comment faire

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09 décembre 2015 | Gestion sociale et RH
Fixation des vacances collectives pour 2016
La période de fin d’année si elle est souvent associée aux illuminations, à la bûche et autres
gourmandises est aussi le moment où vous devez penser à fixer vos périodes de vacances collectives.
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Pour prévoir une période de vacances collectives au sein de votre entreprise, vous devez respecter 2 étapes :
arrêter de manière collective la période des vacances
respecter les formalités de publicité
Comment faire concrètement ?
Les vacances doivent être déterminées collectivement,afin que le travailleur soit obligé de prendre ses vacances pendant les
dates fixées.
Il existe différentes procédures pour déterminer la période des vacances collectives. Toutefois, certaines procédures sont
prioritaires par rapport à d’autres :
la commission paritaire fixe les dates de vacances. Le SPF emploi, Travail et Concertation sociale doit être
informé de cette décision au plus tard le 31/12/2015 ;
à défaut, le conseil d’entreprise fixe les dates des vacances collectives ;
à défaut de conseil d’entreprise ou de décision de sa part, les dates de vacances collectives sont fixées par un
accord d’entreprise entre l’employeur et la délégation syndicale ;
à défaut de délégation syndicale ou d’accord entre l’employeur et cette dernière, les dates de vacances
collectives sont fixées par un accord pris à l’unanimité entre l’employeur et tous les travailleurs.
L’opposition d’un travailleur empêche la concrétisation de l’accord.
Les dates de vacances collectives doivent être indiquées dans le règlement de travail.
Une procédure simplifiée est prévue pour la mention des vacances annuelles dans le règlement de travail :
affichez, dans les locaux de l’entreprise, un avis mentionnant les dates convenues de vacances collectives
de manière visible et accessible afin que tous les travailleurs puissent en prendre connaissance Nous vous
recommandons de le faire avant le 31.12.2015.
remettez une copie de cet avis à chaque travailleur, de préférence en faisant signer un accusé de réception
au travailleur
communiquez une copie du règlement de travail à l’Inspection des lois sociales dans les 8 jours de l’entrée
en vigueur de la modification du règlement de travail.
FAQ
1) Un travailleur peut-il s’opposer aux dates de vacances collectives ?
À partir du moment où la période de vacances collectives a été arrêtée de manière collective, le travailleur ne peut pas opter
pour une autre période.
2) Quelle est la durée maximale des vacances collectives ?
Les vacances collectives ne peuvent pas dépasser la durée maximum des vacances annuelles, soit 4 semaines. En cas de
dépassement, l’employeur doit payer le salaire ordinaire pour les jours de non-occupation.
3) Que peut faire le travailleur qui n’a pas assez de jours de congés ?
Moyennant le respect de certaines conditions (admissibilité au chômage…), le travailleur peut bénéficier d’allocation de
chômage temporaire à charge de l’Onem.
Lors de la fermeture pour vacances collectives, vous devez remplir certaines formalités :
remettre le formulaire C3.2.A au travailleur au plus tard le 1er jour effectif de chômage pour vacances
annuelles. Ce formulaire est à compléter au jour le jour par le travailleur.
Après la fin du mois, en cas de C.3.2.-employeur papier, l’employeur remet au travailleur le formulaire,
reprenant les heures de chômage temporaire.A partir du 01/01/2016, l’envoi électronique du formulaire
C.3.2–employeur « certificat des heures de chômage temporaire » deviendra obligatoire.
En cas de C3.2.-employeur électronique, les dates de fermeture collective doivent être communiquées à votre
gestionnaire préalablement à la fermeture de l’entreprise.