Appréciation de la domanialité publique des éléments d`un

Appréciation de la domanialité publique des
éléments d’un ensemble immobilier
Afin de faciliter la délimitation du domaine public, la jurisprudence a dégagé deux théories permettant
d’incorporer au domaine public des biens, propriétés d’une personne publique, ne répondant pas aux
critères de la domanialité publique, à savoir l’affectation directe à l’usage du public ou l’affectation au
service public, pourvu que dans ce dernier cas, ils fussent spécialement aménagés à cette fin. Ces
théories, connues sous le nom de théorie de l’accessoire (ou domanialité verticale) et de théorie de la
domanialité publique globale (ou domanialité horizontale), conduisaient à apprécier l’appartenance au
domaine public d’un bien immobilier dans son ensemble sans avoir à rechercher si chacun des éléments le
composant répondait aux critères de la domanialité publique.
C’est ainsi, notamment, que le Conseil d’Etat avait considéré que les locaux à usage de cinéma situés dans
le palais des sports et des congrès de la commune d’Huez-en-Oisans appartenaient au domaine public, dès
lors qu’il s’agissait d’un bâtiment unique, dont les différentes parties étaient desservies par des escaliers
et ascenseurs communs, affecté dans son ensemble à un service public en vue duquel il avait été
spécialement aménagé (CE 25 mai 2005 Société des cinémas Huez Chamrousse, req. n° 274683).
Par un arrêt Société Brasserie du théâtre en date du 28 décembre 2009, le Conseil d’Etat semble revenir
sur cette jurisprudence, en jugeant que :
« indépendamment de la qualification donnée par les parties à une convention par laquelle une
personne publique confère à une personne privée le droit d’occuper un bien dont elle est propriétaire,
l’appartenance au domaine public d’un tel bien était, avant la date d’entrée en vigueur du code
général de la propriété des personnes publiques, sauf si ce bien était directement affecté à l’usage du
public, subordonnée à la double condition que le bien ait été affecté au service public et spécialement
aménagé en vue du service public auquel il était destiné ; que, dès lors, en se fondant, pour juger, par
adoption des motifs retenus par le tribunal administratif, que les locaux mis à la disposition de la SARL
Brasserie du théâtre appartenaient au domaine public communal, sur les seules circonstances que
ces locaux étaient situés dans l’enceinte du théâtre municipal et qu’en outre, ils avaient été mis à la
disposition de cette société par un contrat expressément qualifié par les parties de convention
d’occupation du domaine public, sans rechercher si ces locaux, qui n’étaient pas directement affectés
à l’usage du public, devaient être regardés comme étant eux-mêmes affectés au service public
culturel de la commune de Reims et spécialement aménagés à cet effet, la cour administrative
d’appel de Nancy a commis une erreur de droit ».
Le Conseil d’Etat semble ainsi considérer que la circonstance que des locaux soient situés dans un
ensemble immobilier principalement affecté à un service public et spécialement aménagé à cette fin ne
suffit pas à caractériser leur appartenance au domaine public. Il est dès lors nécessaire de rechercher si
chacun des locaux composant un ensemble immobilier répond à ces critères d’appartenance.
Voir l’arrêt sur Légifrance.