instruments de soutien destinés aux entreprises et au secteur de l

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INSTRUMENTS DE SOUTIEN
DESTINÉS AUX ENTREPRISES
ET AU SECTEUR
DE L’HÉBERGEMENT.

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PRÉAMBULE 3
SOUTIENS AUX ENTREPRISES – INFORMATIONS GÉNÉRALES 4
PROCÉDURE POUR LES SOUTIENS AUX ENTREPRISES 5
FINANCEMENT
Prise en charge des intérêts (PCI) / Contribution unique à l'investissement 6
Prise en charge de loyers (PCL) 7
Cautionnement 8
Cautionnement par la Coopérative CC Centre – Procédure 9
Cautionnement par la SDEJ – Procédure 10
Cautionnement par la SAFFA – Procédure 11
RESSOURCES HUMAINES
Création de postes d’encadrement 12
Création de postes de travail affectés à la réalisation de nouveaux projets 13
EXPORTATION
Bonus-expo 14
INNOVATION
Projets reconnus par la CTI / Platinn / Horizon 2020 15
Création de start-up et spin-off 15
Propriété intellectuelle 16
FISCALITÉ
Aménagements fiscaux pour entreprises 17
Nouvelle Entreprise Innovante NEI 18
HÉBERGEMENT
PROCÉDURE POUR LES SOUTIENS AU SECTEUR DE L'HÉBERGEMENT 19
FINANCEMENT
Prise en charge des intérêts (PCI) 20
Prêt 21
Cautionnement 21
PROMOTION ÉCONOMIQUE DU CANTON DU JURA 22
MISSION – PRESTATIONS
SOMMAIRE

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PRÉAMBULE
Conformément au cadre légal, la Promotion économique cantonale jurassienne peut octroyer des
soutiens financiers à des entreprises et à des établissements d'hébergement dans le cadre de pro-
jets particuliers.
Ces contributions financières visent à favoriser la création, l’extension, l’implantation d’entreprises
industrielles ou de services ainsi qu’à promouvoir l’innovation et la commercialisation des produits
et services de l’économie jurassienne. Dans le secteur de l'hébergement, les contributions finan-
cières visent à améliorer qualitativement et quantitativement le secteur de l'hébergement sur le
territoire cantonal.
Les contributions financières représentent un élément dynamique de la politique de développe-
ment économique. Elles sont régulièrement adaptées afin d’être conformes aux objectifs du Pro-
gramme de développement économique et en adéquation avec les évolutions rapides du monde
économique et de la concurrence des régions voisines.

CRITÈRES D'OCTROI
Les contributions financières peuvent être octroyées aux entreprises inscrites au Registre du com-
merce du Canton du Jura ainsi qu’aux établissements stables situés sur le territoire jurassien.
• Seuls les projets qui s’inscrivent dans la réalisation de l’article 3 de l’arrêté du 27 novembre 20131)
relatif au Programme de développement économique peuvent bénéficier de ces contributions.
• Tout projet soutenu doit bénéficier d'une participation en fonds propres (liquidités).
• Les entreprises bénéficiant du statut de Nouvelle Entreprise Innovante, ci-après « NEI » obtiennent
un renforcement des soutiens au titre de la Promotion économique, conformément à la loi concer-
nant les Nouvelles Entreprises Innovantes2).
• Les contributions sont accordées aux entreprises viables qui créent ou qui réorientent des em-
plois. Leurs projets sont caractérisés par les éléments suivants :
– innovation ;
– valeur ajoutée élevée ;
– marché final qui s’étend au-delà de la région ;
– respect du développement durable.
• L'entreprise bénéficiaire s'engage, durant toute la durée de l'aide, à respecter la convention col-
lective de la branche, à défaut les conditions de travail en usage dans la région, ainsi que la légis-
lation entre femmes et hommes conformément aux dispositions légales.
En cas de non-respect des conditions fixées et conformément à l'ordonnance relative au contrôle du
respect des conditions d'octroi des aides financières en matière de développement économique3),
le Service de l'économie et de l'emploi fixe au bénéficiaire concerné un délai pour corriger la situa-
tion. Le versement de l'aide est suspendu durant ce délai. Si la situation n'est pas corrigée dans le
délai imparti, le Service de l'économie et de l'emploi supprime l'aide et, lorsqu'elle est déjà versée
en tout ou partie, en ordonne la restitution.
L’INNOVATION PEUT PRENDRE QUATRE FORMES
• L’innovation-produit : elle porte sur la création d’un nouveau produit (bien ou service) ou sur l’amé-
lioration d’un produit existant.
• L’innovation-processus : elle concerne la mise en place d’une nouvelle technique de production
(automatisation complète du processus de production d’un produit par exemple) ou l’amélioration
de certains éléments de ce processus (fiabilité du contrôle de qualité par exemple).
• L’innovation-organisation : elle a trait aux améliorations stratégiques apportées aux structures et
au fonctionnement de l’entreprise.
• L’innovation-marché : elle porte sur la manière originale de commercialiser son produit ou ses
services.
L’IMPORTANCE DES PROJETS SE DÉTERMINE NOTAMMENT EN FONCTION
DES CRITÈRES SUIVANTS :
• nombre et qualité d’emplois créés ou dont la création est planifiée ;
• ampleur des investissements planifiés ;
• ampleur des achats, commandes ou demandes de prestations planifiés ou réalisés dans la région ;
• collaboration avec des institutions de recherche et de formation présentant un lien direct avec le
projet ;
• synergies avec le tissu économique régional.
Aucune aide financière n’est en principe accordée pour les projets pouvant manifestement être réa-
lisés sans l’aide de l’Etat ou pour les projets soutenus de manière significative par d’autres services
de l’Etat.
SOUTIENS
AUX ENTREPRISES –
INFORMATIONS
GÉNÉRALES
1) Arrêté du Parlement
du 27 novembre 2013
relatif au sixième
Programme de déve-
loppement écono-
mique 2013 - 2022
(RSJU 901.111)
2) Loi du 21 novembre
2012 concernant les
Nouvelles Entre-
prises Innovantes
(RSJU 901.6)
3) Ordonnance du
27 juin 2006 relative
au contrôle du res-
pect des conditions
d'octroi des aides
financières en
matière de dévelop-
pement économique
(RSJU 901.61)
Soutiens aux entreprises

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DEMANDE DE CONTRIBUTION
La demande doit être adressée par écrit au délégué à la Promotion économique cantonale.
Les documents suivants doivent être joints :
• présentation de l’entreprise (business plan) ;
• descriptif du projet (motivations, objectifs, résultats attendus, coûts, financement, etc.) ;
• attestation du respect de l’égalité entre femmes et hommes (disponible sur www.jura.ch/eco,
rubrique « Publications ») ;
• tout autre document spécifique en fonction du type de soutien et demandé par la Promotion éco-
nomique.
Le requérant doit envoyer sa demande complète préalablement à l'évènement pour lequel une
contribution financière est demandée.
Renseignements complémentaires auprès de la Promotion économique :
T [phone]
Les documents sont à envoyer à :
Service de l'économie et de l'emploi
de la République et Canton du Jura
Promotion économique
12, Rue de la Préfecture
CH - 2800 Delémont
ou par mail : [email protected]
PROCÉDURE POUR LES SOUTIENS
AUX ENTREPRISES
Soutiens aux entreprises