Le champ d`exercice de la profession de travailleur (se

LE CHAMP D’EXERCICE DE LA PROFESSION DE TRAVAILLEUSE SOCIALE BALISÉ PAR LE PROJET DE LOI 21
Lors de l’entrée en vigueur du Projet de Loi 21, les travailleuses sociales, en vertu de l’article 37(d) du Code des professions, furent légitimées d’exercer les activités
professionnelles suivantes en outre de celles qui lui sont autrement permises par la loi :
« Évaluer le fonctionnement social, déterminer un plan d’intervention et en assurer la mise en œuvre ainsi que soutenir et rétablir le
fonctionnement social de la personne en réciprocité avec son milieu dans le but de favoriser le développement optimal de l’être humain en
interaction avec son environnement. »
De plus, « l’information, la promotion de la santé et la prévention du suicide, de la maladie, des accidents et des problèmes sociaux auprès des
individus, des familles et des collectivités » font partie de l’exercice de la profession des travailleuses sociales dans la mesure où elles sont
reliées aux activités professionnelles de ces dernières (OTSTCFQ, mai 2012).
Activités professionnelles réservées aux TS et partagées (PL 21)
Acte
réservé
Acte
partagé
Professionnels
impliqués
Commentaires
Évaluer une personne atteinte d’un trouble mental ou
neuropsychologique attesté par un diagnostic ou par une
évaluation effectuée par un professionnel habilité.
TS
Psychologue
TCF
CO
Psychoéducateur
Ergothérapeute
Infirmière
Médecin
Nécessite l’évaluation spécifique à la profession (pour
la TS, il s’agit de l’évaluation du fonctionnement social).
Évaluer une personne dans le cadre d’une décision du Directeur
de la protection de la jeunesse ou du tribunal en application de
la « Loi sur la protection de la jeunesse ».
TS
Psychoéducateur
Nous retrouvons cette activité du côté de la Direction
de la jeunesse, volet DPJ (signalement).
Évaluer un adolescent dans le cadre d’une décision du tribunal
en application de la « Loi sur le système de justice pénale pour
les adolescents ».
TS
Psychologue
Psychoéducateur
Nécessite l’évaluation spécifique à la profession (pour
la TS, il s’agit de l’évaluation du fonctionnement social)
dans 3 contextes précis : rapport prédécisionnel,
participation à des mesures extrajudiciaires et l’examen
du manquement des mesures imposées.
À la demande du tribunal, un rapport peut, dans le
cadre d’une ordonnance, comporter un aspect médical
exclusivement réservé au médecin.
Évaluer une personne en matière de garde d’enfants et de droits
TS
Nécessite l’évaluation spécifique à la profession (pour

Sandra Bellemare, conseillère-cadre en travail social
Direction des services multidisciplinaires
[e-mail]
2016-06-14
d’accès.
Psychologue
TCF
la TS, il s’agit de l’évaluation du fonctionnement social).
Activités professionnelles réservées aux TS et partagées (PL 21)
Acte
réservé
Acte
partagé
Professionnels
impliqués
Commentaires
Évaluer une personne qui veut adopter un enfant.
TS
Psychologue
TCF
Nécessite l’évaluation spécifique à la profession (pour
la TS, il s’agit de l’évaluation du fonctionnement social).
L’évaluation s’applique aux situations d’adoption
d’enfants nés au Québec et hors Québec.
Nous retrouvons cette activité du côté de la Direction
de la jeunesse, volet DPJ.
Procéder à l’évaluation psychosociale d’une personne dans le
cadre des régimes de protection du majeur ou du mandat donné
en prévision de l’inaptitude du mandant.
TS
Évaluation psychosociale requise.
Le médecin procède à l’évaluation médicale.
Déterminer le plan d’intervention pour une personne atteinte
d’un trouble mental ou présentant un risque suicidaire qui est
hébergée dans une installation d’un établissement qui exploite
un centre de réadaptation pour les jeunes en difficulté
d’adaptation.
TS
Psychoéducateur
Nous retrouvons cette activité du côté de la Direction
de la jeunesse, volet DPJ (application des mesures).
Évaluer un enfant qui n’est pas encore admissible à l’éducation
préscolaire et qui présente des indices de retard de
développement dans le but de déterminer des services de
réadaptation et d’adaptation répondant à ses besoins.
TS
Psychologue
Psychoéducateur
Ergothérapeute
Infirmière
Médecin
Orthopédagogue
Nécessite l’évaluation spécifique à la profession (pour
la TS, il s’agit de l’évaluation du fonctionnement social).
Décider de l’utilisation des mesures de contention dans le cadre
de l’application de la « Loi sur les services de santé et les services
sociaux » (chapitre S-4.2) et de la « Loi sur les services de santé
et les services sociaux pour les autochtones cris » (chapitre S-5).
TS
Psychologue
Psychoéducateur
Ergothérapeute
Infirmière
Médecin
Contexte d’intervention thérapeutique en santé
mentale y compris dans les établissements exploitant
un centre de réadaptation pour jeunes en difficulté
d’adaptation ou des unités de soins de longue durée.

Sandra Bellemare, conseillère-cadre en travail social
Direction des services multidisciplinaires
[e-mail]
2016-06-14
Décider de l’utilisation des mesures d’isolement dans le cadre de
l’application de la « Loi sur les services de santé et les services
sociaux » (chapitre S-4.2) et de la « Loi sur les services de santé
et les services sociaux pour les autochtones cris » (chapitre S-5).
TS
Psychologue
Psychoéducateur
Ergothérapeute
Infirmière
Médecin
Contexte d’intervention thérapeutique en santé
mentale y compris dans les établissements exploitant
un centre de réadaptation pour jeunes en difficulté
d’adaptation ou des unités de soins de longue durée.