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Première Modification du PLU – Approuvée au CM du 18 avril 2013 – Exécutoire à compter du 26 avril 2013
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LES DISPOSITIONS
REGLEMENTAIRES
APPLICABLES A LA
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CARACTERE DE LA ZONE
Cette zone couvre la partie du territoire communal constituée d’un tissu d’habitat pavillonnaire
traditionnel. Bien que les hauteurs de construction soient faibles, ce tissu, qui se développe sur un
parcellaire de taille réduite, présente une densité moyenne.
Cette zone est essentiellement affectée à l’habitat et aux équipements collectifs, ce qui n’exclut pas
les activités commerciales, artisanales et de services qui en sont le complément normal.
Elle comprend 8 sous-secteurs à l’intérieur desquels des règles différentes sont prescrites afin de
tenir compte de la morphologie de chaque quartier :
 Le sous-secteur URa correspond au quartier dit « Les Galiotes »
 Le sous-secteur URb correspond au quartier d’habitat pavillonnaire de l’ex-ZAC Bondy Nord
 Le sous-secteur URc correspond au quartier dit « Les Musiciens »
 Le sous-secteur URd correspond au quartier dit « René Char »
 Le sous-secteur URe correspond aux espaces de l’ex-ZAC multi-sites Nord
 Le sous-secteur URf correspond au quartier dit « Les peintres »
 Le sous-secteur URg correspond au quartier dit « La Mare à Veuve »
 Le sous-secteur URh correspond aux espaces de l’ex-ZAC Édouard Vaillant et de l’ex-ZAC
Remise à Jorelle
D’autre part, certains terrains peuvent être concernées par des servitudes d’utilité publique et/ou
obligations diverses. Les usagers prendront connaissance dans le dossier «Annexes du Plan local
d’Urbanisme » des dispositions particulières attachées à ces servitudes et obligations diverses qui
s’ajoutent au règlement de zone.
ARTICLE UR-1 : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES
1.1. Les établissements à usage d’activités comportant des installations relevant de la législation
sur les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) et les
établissements industriels, sauf ceux répondant aux conditions mentionnées à l’article 2 ci-
après,
1.2. L’aménagement de terrains de camping ou de caravanage, ainsi que ceux affectés à
l’implantation d’habitations légères de loisirs,
1.3. Les caravanes ou habitations légères de loisirs, en dehors des terrains aménagés à cet effet,
1.4. Les garages collectifs de caravanes et d’habitations légères de loisirs,
1.5. L’aménagement d’aires de stationnement pour l’accueil des gens du voyage,
1.6. L’ouverture et l’extension de carrières,
1.7. Les exhaussements et affouillements des sols, à l’exception de ceux indispensables pour la
réalisation des types d’occupation ou d’utilisation des sols autorisés,
1.8. Les décharges et dépôts de véhicules hors d’usage ou en réparation à ciel ouvert et non liés
à une activité telle que définie à l’article 2.1.2,

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1.9. Les entrepôts,
1.10. Sur les « linéaires de commerces de proximité et artisanat à protéger ou à créer» ou sur les
« linéaires de commerces et artisanat à développer », la transformation de surfaces de
commerce ou d’artisanat existantes en rez-de-chaussée en une autre destination est
interdite. Cette disposition ne s’applique pas aux constructions et installations nécessaires
aux services publics ou d’intérêt collectif.
1.11. Plus d’un bâtiment à destination d’habitation comportant un ou des logements par unité
foncière.
1.12. Sur les parties de terrains couvertes au « plan du patrimoine architectural, urbain et
paysager » par la trame « jardin protégé », toute construction autre que les surélévations
des bâtiments existants ou annexes telles que définies aux articles 2.2, 2.3 et 2.4.
1.13. La réalisation d’établissement recevant du public (ERP) de plus de 100 personnes et
d’immeubles de grande hauteur (IGH), dans la zone permanente d’interdiction. Cette zone
s’étend sur une bande de 5m de part et d’autre de la canalisation de gaz.
ARTICLE UR-2 : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS SOUMISES A
CONDITIONS PARTICULIERES
2.1. Dispositions générales
2.1.1. Les exhaussements et affouillements des sols indispensables à la réalisation des
constructions et installations autorisées.
2.1.2. Les établissements à usage d’activités comportant ou non des installations classées,
dans la mesure où ils satisfont la législation en vigueur les concernant et à condition
qu’ils correspondent à des besoins strictement nécessaires à la vie courante des
habitants et au fonctionnement d’une zone à caractère principal d’habitat et de
services (drogueries, boulangeries, laveries, pressing, chaufferies collectives,…)
2.1.3. L’extension ou la modification des établissements à usage d’activités existants, dans
la mesure où ils satisfont à la réglementation en vigueur les concernant et à condition
qu’il n’en résulte pas pour le voisinage une aggravation des dangers ou nuisances ;
2.1.4. Les dépôts et entrepôts, sous réserve qu’ils soient directement liés et rendus
nécessaires à l’activité admise dans la zone,
2.1.5. Toute opération de plus de 4000 m² de Surface de Plancher de logement ou d’au
moins 50 logements, dans la mesure où au moins 30% de la Surface de Plancher sont
réservés aux logements locatifs sociaux.
2.1.6. Les dépôts à ciel ouvert de matériel ou de matériaux, ainsi que les constructions
provisoires ou mobiles, si ceux-ci sont liés au fonctionnement d’un chantier en cours ou
d’un équipement collectif.
2.1.7. La reconstruction d’un bâtiment régulièrement édifié, détruit en tout ou partie à la
suite d’un sinistre dans sa volumétrie d’origine et dans la limite de la Surface de
Plancher préexistante nonobstant les dispositions des articles 3 à 14.
2.1.8. L’extension d’une construction existante, dans la mesure où la surface plantée
minimum mentionnée à l’article 13 est respectée.
2.1.9. La construction de niveaux inférieurs au niveau naturel et les excavations, dans la
mesure où des dispositions sont prises en fonction des surpressions dues à la montée
de la nappe phréatique.
2.1.10. La réalisation d’établissement recevant du public (ERP) de plus de 100 personnes et
d’immeubles de grande hauteur (IGH) dans la zone intermédiaire et de restriction liée
au transport de matière dangereuse peut être autorisée à condition que les nuisances

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et dangers liées à la présence de canalisations de gaz puissent être prévenus de façon
satisfaisante eu égard au caractère de la zone et à son environnement urbain.
2.2. Dispositions relatives aux sous-secteurs URa, URc, URe, URf, URg et URh :
La construction d’une seule annexe par lot, dans la mesure où la surface de plancher et
d’emprise au sol de cette annexe n’excèdent pas 12 m².
2.3. Dispositions relatives aux sous-secteurs URb et URd
La construction d’une seule annexe par unité foncière, dans la mesure où la surface la
surface de plancher et d’emprise au sol de cette annexe n’excèdent pas 12 m².
2.4. Dispositions relatives à la zone UR
La construction d’une seule annexe par unité foncière, dans la mesure où la surface de
plancher et d’emprise au sol de cette annexe n’excèdent pas 20 m².
ARTICLE UR-3 : LES CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES
VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC
3.1. Accès routier
3.1.1. Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée
permettant la circulation automobile et en état de viabilité, telles que définies à l’article 3.3.
Cet accès doit se faire :
 Pour les unités foncières situées en première position : directement par une façade, sur rue,
 Pour les unités foncières au-delà de la première position :
- soit par l’intermédiaire d’une servitude de passage instituée par acte authentique ou
par voie judiciaire en application de l’article 682 du Code Civil,
- soit par l’intermédiaire d’un passage privé (bande d’accès).
3.1.2. La servitude de passage ou le chemin privé doivent avoir les caractéristiques imposées aux
voies nouvelles définies à l’article 3.3.2. Toutefois, dans le cas d’un accès desservant au plus
deux logements et dont la longueur n’excède pas 50m, une largeur d’emprise de 3,50m
(2,50m dans le cas d’un accès droit) est admise.
3.1.3. Pour les unités foncières situées en première position, lorsque les travaux autorisés ne
nécessitent pas la création de place de stationnement au regard de l’article 12 et que
l’ensemble du ou des bâtiments existants ou à créer sont accessibles par les services de
secours depuis la rue, l’accès pourra ne pas être imposé.
3.1.4. Constructions et unités foncières existantes avant la date d’entrée en vigueur du PLU : les
dispositions du paragraphe 3.1.2 ci-dessus ne sont pas applicables aux passages d’accès
d’une largeur comprise entre 2,50m et 3,50 desservant des unités foncières existantes à la
date d’entrée en vigueur du PLU.
3.1.5. Les dispositions du paragraphe 3.1.2 ci-dessus ne sont pas applicables aux passages d’accès
de moins de 2,50m desservant des constructions existantes à condition que les travaux
d’aménagement ou d’extension ne conduisent pas à une augmentation de la Surface de
Plancher de plus de 30% de la surface existante dans la limite de 40m² de Surface de
Plancher.
3.1.6. L’accès à la voie publique ou privée doit présenter les caractéristiques permettant de
satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection
civile.

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3.1.7. Les accès ne doivent présenter aucun risque pour la sécurité des usagers des voies publiques
ou privées ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée
compte tenu notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de leur
nature et de l’intensité du trafic.
3.1.8. Lorsqu’un terrain est desservi par plusieurs voies, toute construction ou extension ne peut
être autorisée que sous réserve que l’accès ou les accès soient établis sur la voie où la gêne
pour la circulation est moindre. Les accès sont réalisés pour permettre une parfaite visibilité
de la voie avant la sortie des véhicules.
3.1.9. Des conditions particulières peuvent être imposées dans le cadre des lotissements, en
matière de tracé, de largeur et de modalité d’exécution, dans l’intérêt de la circulation et de
l’utilisation des terrains riverains ou avoisinants, ou en vue de leur intégration dans la voirie
publique.
3.1.10. Aucune opération ne peut prendre accès sur les parcs de stationnement publics ou sur les
voies privées et publiques n’ayant pas au moins une largeur de chaussée de 3,50 mètres.
3.2. Entrées charretières et piétonnes
3.2.1. Dispositions générales
3.2.1.1. Dans le cas d’une voirie déjà équipée d’un trottoir, toute entrée, piétonne ou charretière, à
l’unité foncière depuis la voie privée ou publique, ou le domaine public, devra présenter un
seuil à un niveau NGF correspondant à la formule suivante : niveau NGF du seuil = niveau
NGF du fil d’eau (angle formé par le caniveau avec la bordure de trottoir) + la hauteur de
bordure du trottoir + 0,01m, par mètre de largeur de trottoir + 0,02m de vue de retenue
d’eau, au seuil
3.2.1.2. Dans le cas d’une voirie non équipée d’un trottoir, toute entrée , piétonne ou charretière à
l’unité foncière depuis la voie privée ou publique, ou le domaine public devra présenter un
seuil à un niveau NGF correspondant à la formule suivante : niveau NGF du seuil = niveau
NGF du fil d‘eau (fond de caniveau) + 0,02m sur la distance entre le fil d’eau et le seuil +
0,02m de vue de retenue d’eau, au seuil.
3.2.2. Dispositions relatives à la zone UR et au sous-secteur URf
3.2.2.1. Il n’est admis, qu’une seule entrée charretière d’une largeur maximum de 3,50m par unité
foncière.
3.2.2.2. Pour les unités foncières comportant plus de 10 logements et/ou une Surface de Plancher
commerciale de plus de 500m², ainsi que pour les équipements, deux entrées charretières
peuvent être prévues. Dans ce cas, ils auront une largeur de 3,50m maximum et donneront
sur deux rues différentes ou sur une même voie mais à une distance minimum de 22m.
3.2.3. Dispositions relatives aux sous-secteurs URa, URb, URc, URd, URe et URg
Une seule entrée charretière d’une largeur maximum de 3m est autorisée par unité foncière.
3.2.4. te tenu des besoins spécifiques de fonctionnement, de sécurité et de capacités d’accueil, le
nombre et la taille des entrées charretières ne sont pas limités mais doivent correspondre
aux besoins de ces équipements. Ces besoins doivent faire l’objet d’une note justificative.
3.3. Voirie
Les constructions et installations autorisées doivent être desservies directement ou via un accès tel
que défini à l’article 3.1.1, ou par des voies publiques ou privées répondant aux caractéristiques ci-
dessous.