AT(2016)007 11.01.16 HEREIN : Pour les politiques européennes

AT(2016)007 11.01.16
HEREIN : Pour les politiques européennes du patrimoine
Enquêtes participatives

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Introduction
Thème : Données portant sur la contribution du patrimoine culturel bâti à l’économie et à
la création d’emplois.
Origine : «Task force» économique d’European Heritage Heads Forum
Date butoir : 22 février 2016
Demande
a) Contexte
La « Task force» économique d’European Heritage Heads Forum (EHHF) a été établie lors de la réunion
de Potsdam (Allemagne) en 2012, avec l’objectif de «créer une méthodologie commune de collecte de
données économiques concernant le patrimoine culturel». Elle a été réactivée à nouveau lors de la
réunion de Dublin (Irlande) en 2015, en écho à l’initiative de la Commission européenne visant à
améliorer les statistiques culturelles coordonnées par Eurostat.
La «Task force» économique a pour but de formuler des indicateurs clairs afin d’évaluer la contribution
économique du patrimoine culturel bâti, au niveau européen, et de fournir des données factuelles dont
ont besoin les politiques publiques. La Commission européenne soutient pleinement ce genre d’initiative,
comme l’indique sa Communication «Vers une approche intégrée du patrimoine culturel en Europe»,
publiée en juillet 2014 (COM (2014) 477 final). Les statistiques développées ne devraient pas seulement
renseigner sur le patrimoine culturel mais aussi montrer comment il génère de la valeur économique et
sociale pour d’autres secteurs (effet indirect). Cette initiative illustrera dans quelles mesures le patrimoine
culturel constitue une «ressource stratégique pour une Europe durable» en réponse aux Conclusions du
Conseil de l’Union Européenne sur le patrimoine culturel comme ressource stratégique pour une Europe
durable (Mai 2014).
La «Task force» économique porte une attention particulière à la contribution du patrimoine culturel bâti à
l’économie et à la création d’emplois. Les quatre secteurs les plus impactés sont :
1. Le secteur du bâtiment et de la construction (analysé dans cette enquête);
2. Le secteur du tourisme ;
3. Le secteur de l’immobilier ;
4. Le secteur des industries culturelles et créatives.
b) Sujet
Afin de développer des indicateurs d’impact, la «Task force» doit d’abord collecter des données de base
au niveau de l’UE. En novembre 2015, la «Task Force» économique a invité le Secrétariat du Conseil de
l’Europe à assister à sa réunion pour voir dans quelle mesure EHHF pourrait recourir à HEREIN pour
collecter les données visées. Il a été constaté que la base de données HEREIN présente déjà des
données générales utiles, mais pour des raisons statistiques, la «Task force» a besoin d’utiliser des
données les plus précises possibles. Dans cette optique, il a été convenu que le Secrétariat d’EHHF
lance une enquête participative. Les participants à l’enquête sont, pour cette raison, invités à lire
attentivement les définitions fournies relatives à chaque variable et de calculer aussi précisément que
possible les chiffres demandés ou de les estimer au mieux, en fournissant de courtes explications.

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Une fois l’enquête participative complétée, la «Task force» analysera les réponses fournies pour
développer de solides arguments sur la valeur du secteur du patrimoine culturel en Europe. Un rapport
sera publié en mai 2016 et distribué lors de la réunion d’EHHF qui se tiendra en Suisse. Ce rapport sera
le premier à rassembler ce genre de données quantitatives portant sur le patrimoine bâti en Europe, ce
qui devrait encourager EUROSTAT à produire de nouvelles statistiques relatives au patrimoine. Il sera
circulé à l’ensemble des Coordinateurs nationaux HEREIN.
c) Questions
Veuillez fournir un chiffre exact pour chacune des 5 variables suivantes (veuillez lire attentivement les
définitions en annexe) :
Question
Nombre
Commentaires
1. Nombre de constructions protégées
(31 décembre 2014 et 31 décembre
2015)i
2014
2015
2. Superficie des constructions
protégées (31 décembre 2014 et 31
décembre 2015)ii
3. Nombre de sites archéologiques
protégés (31 décembre 2014 et 31
décembre 2015)iii
4. Budget pour la conservation,
restauration, réparation et
maintenance dépensé par tous les
niveaux de gouvernance pour les
constructions protégées au cours
de l’année 2014 et de l’année 2015iv
5. Dépenses effectuées par les
propriétaires pour la conservation,
restauration, réparation et
maintenance des constructions
protégées au cours de l’année 2014
et de l’année 2015v
Contact
Mme Benjamine DOBBELAERE
EHHF Secretariat (Brussels)
[email protected]

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i
Notez qu’il ne s’agit pas du nombre d’instruments légaux nécessaires pour protéger une construction. Une
construction peut être protégée par plusieurs instruments. La construction n’est comptée qu’une fois. «Protégée»
veut dire que la construction reçoit un statut légal spécial sous la législation locale, régionale ou nationale (souvent
appelé «loi du Patrimoine ») en raison de sa valeur patrimoniale, dans laquelle est comprise la valeur architecturale,
historique, archéologique, artistique, culturelle, esthétique, industrielle, sociale ou technique. Ce statut implique au
minimum que le propriétaire de droit réel, prévienne la construction de tout danger, que ce soit par endommagement
ou négligence. Les constructions qui sont reconnues pour leur valeur patrimoniale mais qui ne génèrent pas de
responsabilités de maintenance ne sont pas incluses. Les constructions peuvent être d’intérêt spécial et
exceptionnel. Le terme «construction» fait référence aux bâtiments, structures, pavés, sites fixes, ou signalisations
faites avec des matériaux durables ou non, intégrés, fixés ou supportés par le sol, pour des raisons de stabilité, et qui
sont destinés à rester à cet endroit, même si le bien peut être pris, bougé ou être totalement souterrain. L’indicateur
ne prend pas en compte les constructions qui font parties d’un paysage protégé mais qui n’ont pas de valeur
patrimoniale particulière de par elles-mêmes.
ii
Veuillez noter qu’il s’agit des contours de la construction dans sa vue d’ensemble. L’indicateur fait référence aux
mêmes constructions que celles de la question 1 (veuillez consulter la définition ci-dessus). Le terme «superficie»
indique le nombre de mètres carrés de constructions protégées. Chaque étage est compté tandis que la superficie
extérieure, tels que les parcs et jardins, ne l’est pas.
iii
“Site archéologique” veut dire un bien immeuble souterrain, en surface ou sous l’eau (in situ), ce qui inclut les biens
archéologiques qui en font partie intégrante et qui sont d’intérêt général en raison de leur valeur patrimoniale
archéologique. Les sites qui sont simplement désignés comme étant hautement susceptibles de présenter une valeur
archéologique ne sont pas pris en compte ici. L’indicateur prend juste en compte les sites légalement protégés.
iv
Veuillez noter que le financement lié à la bureaucratie administrative aux niveaux national et régional est exclu (ex.
coûts du personnel). Le terme «budget» désigne les sommes affectées et versées pour la sauvegarde, la
préservation, la restauration, la réhabilitation et la promotion de constructions protégées. L’indicateur se réfère aux
mêmes constructions que dans la question 1 (veuillez consulter la définition ci-dessus). Une distinction devrait être
faite, dans la mesure du possible, entre financement du gouvernement central et du niveau régional/local. Les rabais
fiscaux destinés spécifiquement à la maintenance de constructions protégées peuvent aussi être inclus si vous avez
accès à ces données. Niveau national : il s’agit du niveau du gouvernement central. Niveau régional : il s’agit du
premier niveau de division administrative du pays. Dans la plupart des pays, il s’agit des sous-divisions
administratives (ex.: districts, pays ou régions). Dans les pays avec une constitution fédérale ou des états unitaires
décentralisés, le niveau régional est le niveau de l’autonomie ou des entités fédérales.
v
Veuillez noter que cet indicateur n’inclut pas les financements par les gouvernements centraux et régionaux
destinés à la conservation, la restauration, la réparation et la maintenance des constructions protégées – voir
question 4. Cette somme fait référence à ce que le propriétaire (ex.: particuliers, compagnies privées, gouvernement,
administration locale et régionale, fondations, etc.) doit payer en complément de l’aide financière éventuelle
provenant des administrations publiques – que ce soit sous forme d’investissements, donations, subvention,
emprunts, etc. Si ce genre de sommes n’est pas disponible mais que vous avez recours à un multiplicateur, veuillez
l’indiquer. Le terme «multiplicateur» fait référence aux montants utilisés dans le type de déclarations suivante «Pour
chaque euro payé par l’administration publique relatif au soutien financier à la conservation, restauration, réparation
et maintenance du patrimoine culturel physique, 2 euros supplémentaires de fonds privés et/ou autres fonds non
gouvernementaux sont générés».