Note sur les carences et omissions du volet relatif

Note sur les carences et omissions du volet relatif au patrimoine naturel de
l’étude d’impact du projet d’implantation, par la société BIOQUERCY, d’une
unité de méthanisation sur la commune de Gramat
(Pré-diagnostic et Notice d’incidence Natura 2000 réalisés par le bureau
d’études
ECOTONE recherche et environnement)
Sont présentées à la suite les principales carences et omissions relevées à l’examen
du pré-diagnostic du bureau d’études ECOTONE relatif au patrimoine naturel recensé
ou potentiellement présent sur les différents sites d’étude (site de l’unité de
méthanisation et différents sites de stockage).
Ces carences et omissions portent sur les habitats naturels, la flore, les reptiles et les
lépidoptères (papillons) et elles semblent largement dues aux conditions de réalisation
des inventaires (aucun passage à une période favorable à la majorité des inventaires
naturalistes sur les sites de stockage (seule une visite de terrain y a été réalisée le 17
novembre 2015) et un seul passage à une période potentiellement favorable aux
prospections (28 juin 2012) sur le site de l’unité de méthanisation, passage qui n’a
cependant permis de n’effectuer que des relevés extrêmement lacunaires en ce qui
concerne la flore et les insectes, le site ayant fait l’objet d’une fauche quelques jours
auparavant).
Habitats
S’agissant des habitats naturels, il est précisé (page 19) que l’habitat d’intérêt
communautaire
intitulé
«pelouses
sèches
semi-naturelles
et
faciès
d’embuissonnement sur calcaires » est présent sur les sites de l’unité de
méthanisation (Gramat) ainsi que sur les sites de stockage 2 et 3 (Durbans et
Montvalent).
Or cet habitat ne fait ultérieurement l’objet d’aucune analyse dans le chapitre sur les
secteurs à enjeux écologiques et n’est pas du tout mentionné dans le tableau n° 14
relatif à l’intérêt écologique de la zone d’étude (p. 37), qui liste pour chacun des sites
les différents milieux d’intérêt écologique avéré ou potentiel.
Il apparaît donc que cet habitat d’intérêt communautaire et, donc, potentiellement
remarquable n’a fait l’objet d’aucune évaluation alors même que sa présence est
signalée sur plusieurs des sites d’étude, ce qui représente une carence manifeste de
l’étude d’impact.
Flore
Comme cela est indiqué dans le pré-diagnostic (p. 30), aucun relevé floristique correct
n’a été effectué sur les sites, soit du fait de la date de passage trop tardive (cas des
sites de stockage), soit en raison d’une fauche très récente ne permettant pas la
détermination de la plupart des plantes présentes (cas du site de Gramat), ce qui fait
qu’il est difficile de se prononcer sur la présence ou l’absence de plantes patrimoniales
ou protégées.
Pour pallier au mieux cette incertitude, il aurait fallu que l’étude comprenne une
analyse sur la présence potentielle d’espèces végétales patrimoniales ou protégées
(évaluation de la probabilité de la présence locale de certaines espèces, notamment
protégées ou menacées, au vu de leur présence connue à plus ou moins grande
proximité des sites et des caractéristiques écologiques des milieux présents sur les
sites). Une telle analyse manque complètement et le doute n’est pas levé sur
l’éventuelle présence de plantes protégées au niveau national comme, par exemple, la
Sabline des chaumes (espèce répandue dans nombre de pelouses du Causse de
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Gramat), ou l’Orchis parfumé, plante beaucoup plus rare que la précédente mais
signalée de la commune de Durbans sur la zone Znieff de type 1 n° 730010330 (zone
centrale du Causse de Gramat).
En outre, la présence éventuelle de plantes patrimoniales ou protégées est
complètement passée sous silence dans le chapitre sur les secteurs à enjeu
écologique.
Reptiles
Dans le tableau n° 9 (p. 21) relatif aux reptiles potentiellement présents sur la zone
d’étude, il n’est pas fait mention du Lézard ocellé, reptile protégé et menacé aux
niveaux régional et national, par ailleurs objet d’un Plan national d’actions. Or,
l’examen des données de distribution de l’espèce consultables en ligne sur la base de
données BazNat (base de données naturalistes de l’association Nature Midi-Pyrénées),
montre que cette espèce est connue sur les mailles de 10 x 10 km où se situent l’unité
de méthanisation ainsi que les sites de stockage de Fontanes-du-Causse, Durbans et
Montvalent.
L’impasse faite sur cette espèce de grand intérêt patrimonial dans l’étude d’impact
constitue donc une omission importante, d’autant plus paradoxale que BazNat est bien
mentionnée comme une base de données de référence utilisée dans le cadre de cette
étude .
Lépidoptères
Dans le tableau n° 11 (p. 22) relatif aux
potentiellement présents sur la zone d’étude,
protégés, le Damier de la succise, qui est par
(annexe II de la Directive Habitats), et l’Azuré du
national d’actions.
papillons d’intérêt patrimoniaux
figurent 2 espèces de papillons
ailleurs d’intérêt communautaire
serpolet, qui fait l’objet d’un Plan
S’agissant du Damier de la succise, il est indiqué (p. 30) que cette espèce représente
un important enjeu de conservation et qu’une de ses plantes-hôtes (plantes
nourricières des chenilles), la Scabieuse colombaire, est présente sur le site de l’unité
de méthanisation (Gramat) ainsi que sur le site de stockage de Montvalent. Suite à ce
constat, n’est donnée aucune analyse complémentaire, pourtant attendue, sur le
degré de probabilité d’une présence effective de cette espèce sur les sites concernés
et ce papillon protégé n’est pas du tout mentionné dans le chapitre sur les secteurs à
enjeu écologique.
Quant à l’Azuré du serpolet, pourtant cité comme potentiellement présent sur les sites
de Fontanes-du-Causse, Durbans et Montvalent (tableau 11), il ne fait l’objet d’aucune
mention dans l’analyse de la sensibilité des différents sites concernés.
Il ressort donc des différents points précédemment développés que le diagnostic
naturaliste de l’étude d’impact ne comprend aucune analyse probante permettant de
conclure à l’absence probable, sur les sites d’étude même, de plantes protégées ainsi
que de diverses espèces animales protégées d’intérêt patrimonial notable à élevé
(Damier de la succise, Azuré du serpolet, Lézard ocellé) connues à plus ou moins
grande proximité et dont certaines (Damier de la succise, Azuré du serpolet) sont
même expressément mentionnées comme potentiellement présentes sur certains des
sites.
L’impasse totale faite sur ces espèces dans l’analyse de l’intérêt et de la
sensibilité écologiques des sites n’est donc pas justifiée et relève d’une
insuffisance manifeste du diagnostic.
Cette insuffisance se répercute sur l’identification et l’évaluation des
impacts avérés ou potentiels du projet sur le patrimoine naturel des sites
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ainsi que sur les mesures de réduction ou de compensation d’impact
proposées en conséquence. Elle risque aussi d’entacher l’éventuel dossier
de demande de dérogation pour destruction d’espèces protégées afférant au
projet.
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