WT/ACC/LTU/23

ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCE
RESTRICTED
WT/ACC/LTU/23
14 mai 1998
(98-1920)
Groupe de travail de l'accession de la Lituanie
Original: anglais
ACCESSION DE LA LITUANIE
Communication de la Lituanie
La Mission permanente de la République de Lituanie a présenté les renseignements ci-après
relatifs aux conditions qui l'obligent à poursuivre l'octroi de subventions à l'exportation dans le secteur
agricole, en demandant qu'ils soient distribués aux membres du Groupe de travail.
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1.
Le secteur agricole lituanien (de même que l'ensemble de l'économie) se trouve encore dans une
période de transition et de restructuration
Le secteur agricole lituanien a subi un bouleversement social, politique et économique sans
précédent au cours des dernières années. Outre la dissolution de l'Union soviétique et l'effondrement de
toutes les pratiques en matière de production et de commerce établies précédemment, la Lituanie a dû
faire face aux exigences du passage à une économie de marché. Afin de poursuivre le développement
des institutions de marché et d'encourager des réponses plus souples de la part du secteur agricole aux
changements concernant l'offre de produits intérieurs et les niveaux de prix sur le marché mondial, la
Lituanie doit encore apporter des améliorations à un certain nombre d'orientations politiques.
Toutefois, plusieurs problèmes sont intrinsèquement nationaux, et tandis que la Lituanie
s'efforce d'encourager la libéralisation du commerce des produits agricoles et alimentaires, pivot du
développement économique national, l'accession à l'OMC permet d'envisager que cette libéralisation
favorise le développement d'un noyau d'activités agricoles et d'activités connexes. Quoi qu'il en soit, le
processus d'accession à l'OMC est en cours et il semble irréversible.
Le secteur alimentaire et agricole de la Lituanie, de même que l'ensemble de son économie, se
heurte aux difficultés d'ajustement aux nouvelles conditions du marché. L'agriculture se trouve encore
dans une période de redressement et sa productivité, y compris celle de la branche alimentaire, n'a pas
atteint son niveau potentiel. La raison en est l'inflation, la distorsion de la production et des prix, et une
rupture des relations, et donc une absence de concurrence, avec ses principaux partenaires commerciaux
de l'ex-Union soviétique. La croissance et le développement dans le secteur sont freinés par l'incertitude
des exploitants agricoles quant à leurs droits, par une infrastructure peu développée et par le manque
d'un acheminement adéquat des intrants et des produits. Outre le morcellement des exploitations
agricoles et l'insuffisance de la concurrence, les revenus des agriculteurs diminuent à cause du déficit
commercial et d'un manque d'accès au crédit. La réforme agraire, en particulier le processus de
restitution et de privatisation, et l'établissement de droits de propriété bien définis n'ont pas progressé
aussi rapidement qu'on l'avait été souhaité.
Toutefois, dans le cadre d'un échéancier national précis, l'intégration dans les structures du
marché mondial influe énormément sur la réussite de la mise en oeuvre de politiques nationales
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orientées vers l'extérieur et sur l'amélioration de la balance commerciale nationale avec la poursuite du
développement économique. Cela est dû à la part non négligeable que représente l'économie rurale dans
la balance des paiements nationale. Le secteur alimentaire et agricole occupe le deuxième rang dans
l'économie lituanienne. Il représente 20 pour cent du PIB, 23 pour cent de l'emploi et 20 pour cent de
l'ensemble des exportations. Toutefois, il y a une énorme surcapacité structurelle dont le volume
équivaut à celui des exportations vers l'ex-Union soviétique, les nouveaux échanges commerciaux
récemment apparus n'ayant pas encore été établis sur des bases économiques et commerciales
rationnelles. Étant donné la protection tarifaire et le soutien interne élevé de l'agriculture dans les pays
occidentaux, les produits lituaniens sont incapables de pénétrer sur les marchés occidentaux et d'y être
compétitifs. Le fait que la qualité des produits lituaniens ne satisfait pas entièrement aux normes
internationales - des améliorations sont en cours mais elles nécessitent un certain temps - crée aussi des
difficultés supplémentaires pour accéder à ces marchés. Les subventions à l'exportation sont
actuellement la seule manière d'écouler une production en rapide croissance et devenant excédentaire, la
demande intérieure étant encore stagnante à cause du faible niveau des revenus.
2.
La Russie et les autres pays de la CEI sont les principaux marchés d'exportation pour les
produits agricoles lituaniens
Pendant la période soviétique, le marché russe était le principal marché pour les exportations
agricoles lituaniennes, mais de 1991 à 1995 ce marché a été fermé parce que l'Union soviétique en ce
temps et la Russie plus tard, ont appliqué des droits d'entrée NPF doubles aux exportations lituaniennes,
signifiant un embargo de fait sur le principal marché d'exportation. Ces mesures ont entraîné une baisse
de la production et de l'exportation agricole lituanienne de 50 pour cent. Pendant cette période (1991
à 1995), d'autres pays, Membres de l'OMC (y compris les pays développés occidentaux), ont introduit
sur ce marché leurs produits subventionnés en acquittant des droits de douane ordinaires.
À partir de 1995, lorsque l'Accord entre la Lituanie et la Russie sur la coopération commerciale
et économique est entré en vigueur et que les droits de douane doubles n'ont plus été appliqués, la
Lituanie a commencé à exporter sa production vers son ancien marché, la Russie et les autres pays de la
CEI, qui étaient des marchés traditionnels qui avaient été développés en fonction du système alimentaire
établi dans l'ex-Union soviétique. Toutefois, à cause des différences de prix entre les produits
subventionnés des pays occidentaux et les produits lituaniens, ces derniers ne sont pas compétitifs sur ce
marché sans subventions à l'exportation.
3.
L'industrie de transformation ne peut être restructurée sans subventions à l'exportation
L'industrie de transformation alimentaire lituanienne nécessite une restructuration. La
production des matières premières et l'infrastructure de la commercialisation et de la distribution des
produits sont insuffisamment développées. Le niveau actuel des investissements étrangers directs ne
satisfait pas aux besoins de restructuration. La majeure partie des investissements est consacrée au
secteur commercial. Les plus grandes entreprises à participation de capitaux étrangers mettent l'accent
sur le marché intérieur. L'accroissement des investissements étrangers pourrait être stimulé si ces
investissements pouvaient tirer parti de l'exportation de la production. Par ailleurs, les entreprises de
transformation alimentaire nationales n'ont pas une compréhension du marché suffisante pour vendre et
promouvoir activement leurs produits à l'étranger et elles n'arrivent pas à cibler leur gamme de produits
ni à définir une couverture géographique. Une concurrence plus poussée renforce la concentration des
ressources dans des domaines solides, donc un large cadre de soutien est nécessaire pour consolider
l'industrie en vue de parvenir à une masse critique de production de produits ciblés, faute de quoi elle
sera exclue de la concurrence future. L'infrastructure commerciale nécessaire en vue de faciliter la mise
en oeuvre des accords commerciaux internationaux n'a pas été développée en Lituanie. À ce stade du
processus, la restructuration des exportations ne peut se faire qu'au moyen de subventions à
l'exportation.
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4.
Les problèmes sociaux majeurs pourraient être résolus en octroyant temporairement des
subventions à l'exportation dans le secteur agricole
Il a été souligné plus tôt que l'agriculture est un secteur de haute priorité dans l'économie
lituanienne. Elle emploie encore 23 pour cent de la population nationale. Les raisons de l'existence
actuelle d'une telle situation sont les suivantes: la réforme agraire basée sur l'état de la propriété avant la
guerre n'est pas encore terminée; les activités agricoles traditionnelles prédominent encore à cause de
l'insuffisance des investissements qui pourraient modifier le profil de la production. Les activités
agricoles traditionnelles ont produit un excédent de produits qui dépasse la demande du marché intérieur
et devrait être exporté.
La restructuration du secteur agricole lituanien est d'une importance capitale pour la stabilité
économique du pays où, si elle ne se faisait pas, il y aurait un taux de chômage élevé parmi la population
rurale.
5.
Les dispositions de l'OMC n'interdisent pas les subventions à l'exportation dans le secteur
agricole
La Lituanie octroie actuellement des subventions à l'exportation dans le secteur agricole et elle
est d'avis qu'il est nécessaire de continuer de le faire à l'avenir. La demande de suppression des
subventions à l'exportation en Lituanie n'est pas acceptable eu égard au fait que les Membres de l'OMC
appliquent de telles mesures. L'Accord sur l'agriculture n'exclut pas l'octroi de subventions à
l'exportation dans le secteur agricole dans la mesure où ces subventions figurent dans la Liste du pays.
Un certain nombre de Membres de l'OMC, notamment les États-Unis et les Communautés européennes,
octroient des subventions à l'exportation dans le secteur agricole.
6.
Justification des subventions à l'exportation
La Lituanie octroie des subventions à l'exportation directes i) pour les produits à base de viande,
de lait et de céréales et l'huile végétale et ii) pour la vente de stocks non commerciaux de produits
agricoles et de produits alimentaires en provenance de la réserve d'État. Les subventions à l'exportation
pour les produits agricoles et alimentaires sont justifiées en vertu des paragraphes 1 a) et 1 b) de
l'article 9 (Engagements en matière de subventions à l'exportation) de l'Accord sur l'agriculture.
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