Rapport annuel 2007
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RAPPORT ANNUEL 2007 short term has no future 2 // Dexia / Rapport annuel 2007 RAPPORT ANNUEL 2007 SOMMAIRE RAPPORT DE GESTION 2 COMPTES CONSOLIDÉS 114 COMPTES ANNUELS 226 INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES 255 Dexia / Rapport annuel 2007 // 1 PROFIL DU GROUPE 4 PROFIL FINANCIER 6 MESSAGE DE PIERRE RICHARD 10 MESSAGE D’AXEL MILLER 12 ORGANES DE GESTION DU GROUPE 14 STRATÉGIE 17 ACTIVITÉS/ÉVOLUTION DE DEXIA EN 2007 ET DÉBUT 2008 20 HISTORIQUE DU GROUPE 23 GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE 24 INFORMATIONS AUX ACTIONNAIRES 52 RESSOURCES HUMAINES 56 DÉVELOPPEMENT DURABLE 63 GESTION DES RISQUES 64 RÉSULTATS FINANCIERS 76 ACTIVITÉ ET RÉSULTATS DES MÉTIERS 83 INFORMATIONS GÉNÉRALES 2 // Dexia / Rapport annuel 2007 103 RAPPORT DE GESTION RAPPORT DE GESTION Dexia / Rapport annuel 2007 // 3 PROFIL DU GROUPE COMPTES SOCIAUX COMPTES CONSOLIDÉS RAPPORT DE GESTION PROFIL DU GROUPE Dexia jouit d’une des meilleures notations de crédit du secteur bancaire : ses trois principales entités (Dexia Crédit Local, Dexia Banque et Dexia BIL) bénéficient d’une notation AA/Aa1/AA+ ; trois de ses filiales européennes émettent des obligations « couvertes » notées AAA ; enfin, FSA, qui est un des trois plus grands réassureurs obligataires aux États-Unis, bénéficie d’une notation AAA (confirmée récemment). Un engagement dans la durée et des valeurs de groupe Dexia est une banque européenne, leader mondial du financement public local. Avec une capitalisation boursière de EUR 20,3 milliards au 31 décembre 2007, Dexia se classe parmi les quinze plus grands établissements financiers de la zone euro. À la même date, le groupe compte 35 202 collaborateurs, répartis dans 37 pays. UN MODÈLE UNIQUE DANS LE PAYSAGE BANCAIRE Une banque qui se développe sur deux piliers L’avenir de Dexia se construit sur deux piliers : une activité de banque universelle en Europe et un leadership mondial dans le domaine des services financiers au secteur public local et des financements de projets. Dexia entend développer son activité de banque universelle au-delà de ses marchés traditionnels (Belgique, Luxembourg, Slovaquie, Turquie) afin de devenir un acteur européen de premier plan, tout en renforçant son leadership mondial dans le domaine du financement public local, grâce à la poursuite de son expansion géographique. Les objectifs définis et annoncés en septembre 2006 dénotent la confiance du groupe dans sa capacité à délivrer de très bonnes performances opérationnelles et financières, notamment un dividende par action en augmentation d’au moins 10 % par an. Solidité financière Dexia a l’ambition de se développer de façon énergique et équilibrée, tout en respectant ses valeurs fondatrices en matière de risque et de solidité financière. Ainsi, le groupe respecte les normes les plus strictes en matière d’octroi de crédits, de contrôle du risque, d’activités opérationnelles et de qualité des produits. 4 // Dexia / Rapport annuel 2007 Attentif aux besoins et au bien-être des clients, soucieux de contribuer à un développement harmonieux de la société, de préserver l’environnement et de s’assurer une croissance durable, Dexia s’inscrit résolument dans une perspective de long terme et signe ainsi sa différence. En affirmant « short term has no future », Dexia exprime sa personnalité et sa différence dans la conception et l’exercice même de ses métiers. Dexia a choisi d’exercer ses missions et de mobiliser ses compétences autour de trois valeurs : • l’ambition d’améliorer sans cesse les performances opérationnelles et financières, dans le respect des valeurs sociétales et environnementales de Dexia ; • le respect envers tous : clients, collaborateurs, fournisseurs, actionnaires ainsi que les différentes communautés au sein desquelles Dexia exerce ses métiers ; • la passion d’inventer, d’avancer, de faire et de refaire tout ce qui doit l’être pour permettre à Dexia de réaliser ses missions et de faire œuvre utile. LES MÉTIERS DE DEXIA Services financiers au secteur public, financements de projets et rehaussement de crédit En dix ans, Dexia est devenu le leader mondial du financement du secteur public local, et ce dans plus de trente pays de par le monde. Les principales implantations sont en France, Belgique, Italie, Amérique du Nord et Mexique, Allemagne, Espagne, Royaume-Uni, Scandinavie, Suisse, Autriche, Slovaquie, Pologne, Roumanie, République tchèque, Australie, Israël, Bulgarie, Hongrie et Japon. Ce métier couvre trois domaines. Le financement public consiste à mettre à la disposition des autorités locales et d’autres organismes de service public des crédits, engagements et garanties de liquidité ou à participer à des émissions obligataires pour la clientèle. Dexia offre à ses clients une vaste gamme de produits, comprenant des crédits structurés et les services visant à optimiser la gestion de leur dette. Dexia est aussi actif dans les financements de projets et y déploie son savoir-faire au niveau mondial, dans le cadre d’une approche sélective qui tient compte de la politique de risque du groupe. La priorité va aux infrastructures essentielles (transport, environnement…) et au secteur de l’énergie renouvelable. Dexia accorde également des financements aux entreprises dans les pays où le groupe est présent en tant que banque universelle (Belgique, Luxembourg, Turquie et Slovaquie). PROFIL DU GROUPE Dexia est une banque de proximité d’envergure qui offre une gamme complète de services bancaires et d’assurance à plus de 6 millions de clients – ménages, petites et moyennes entreprises – en Belgique, au Luxembourg, en Slovaquie et en Turquie. Dexia occupe une position de premier rang parmi les banques de proximité en Belgique et au Luxembourg et est également reconnu en tant que banque de proximité en Slovaquie. Enfin, DenizBank, la filiale de Dexia, est la sixième banque à capitaux privés de Turquie. Dexia Insurance Services fournit tous les produits d’assurance vie et non-vie commercialisés dans les réseaux de détail du groupe en Belgique et au Luxembourg, ainsi qu’en France. Dexia a également développé une importante activité de banque privée à travers diverses entités – certaines en joint venture – dans plusieurs pays européens, principalement en Belgique, au Luxembourg, en Espagne, en Suisse et au Danemark. Gestionnaire d’actifs de premier plan au niveau européen, Dexia Asset Management propose une gamme complète d’investissements : gestion traditionnelle, fonds alternatifs et investissements socialement responsables, pour lesquels Dexia détient un leadership en Europe occidentale. Dexia Asset Management est spécialisé dans la gestion de fonds collectifs et de mandats institutionnels et privés. Dexia Asset Management dispose de centres de gestion à Bruxelles, Luxembourg, Paris et Sydney, et des équipes commerciales implantées localement en Europe, au Moyen-Orient et en Australie. Services aux investisseurs RBC Dexia Investor Services a été lancé en 2006 dans le cadre d’une joint venture avec la Banque Royale du Canada et met son savoir-faire et son expertise à la disposition d’institutions du monde entier dans le domaine de la banque dépositaire globale, de l’administration de fonds et de fonds de pension, et de services aux actionnaires. La société se classe parmi les dix premières banques dépositaires mondiales. RBC Dexia Investor Services opère dans le monde entier, avec des équipes réparties dans 15 pays et sur 4 continents. RAPPORT DE GESTION Services financiers aux particuliers Gestion d’actifs COMPTES CONSOLIDÉS Enfin, par l’intermédiaire de sa filiale américaine Financial Security Assurance (FSA), Dexia rehausse les obligations municipales et les opérations d’infrastructure ainsi que les créances titrisées (asset-backed securities). Ainsi, FSA occupe aujourd’hui une position dominante sur le marché américain de l’assurance des obligations municipales. Trésorerie et marchés financiers COMPTES SOCIAUX Les activités principales de Dexia imposent une présence très active sur les marchés des capitaux, qu’il s’agisse du refinancement, de la gestion du bilan du groupe ou de la structuration de solutions et produits sophistiqués destinés aux clients des divers métiers. Cette activité est à la fois un support indispensable pour l’ensemble du groupe et un centre de profit important, qui génère une rentabilité substantielle. Dexia / Rapport annuel 2007 // 5 PROFIL FINANCIER PROFIL FINANCIER RAPPORT DE GESTION DONNÉES CONSOLIDÉES DU GROUPE DEXIA TOTAL DU BILAN (en EUR milliards) RÉSULTAT NET PART DU GROUPE (en EUR millions) 509 567 605 2 038 2005 2006 2007 2005 RENDEMENT DES FONDS PROPRES (ROE) (en %) 20,0 2006 2007 COEFFICIENT D’EXPLOITATION 23,1 17,8 54,0 49,6 55,6 2006 2007 2005 2006 2007 BÉNÉFICE PAR ACTION (en EUR) 2005 2 533 (en %) 2005 1,87 2 750 2,49 2,18 2006 2007 6 // Dexia / Rapport annuel 2007 PROFIL FINANCIER ORGANIGRAMME SIMPLIFIÉ DU GROUPE DEXIA 100 % Dexia Banque Belgique 99,9 % 100 % DenizBank 99,7 % 99,8 % Dexia Crediop Dexia Sabadell Banco Local Dexia Kommunalbank Deutschland Dexia Kommunalkredit Bank Dexia Municipal Agency Dexia Sofaxis RBC Dexia Investor Services Dexia Asset Management Dexia Insurance Belgium 70 % 60 % 100 % 74,9 % 100 % 100 % 50 % 100 % 99,6 % Les pourcentages font référence à des participations directes et indirectes. Banque universelle Services financiers au secteur public CONTRIBUTION DES MÉTIERS AU RÉSULTAT NET SOUS-JACENT PART DU GROUPE 2007* 9% Services financiers au secteur public Services financiers aux particuliers Trésorerie et marchés financiers Gestion d’actifs Services aux investisseurs 4% 5% 54 % 54 % 28 % 9% 5% 4% * Hors éléments non liés aux activités opérationnelles et « non alloué ». 28 % 6 315 15 226 TOTAL 35 202 7 306 NOMBRE DE COLLABORATEURS AU 31 DÉCEMBRE 2007* Belgique France Luxembourg Turquie Autres pays 3 797 2 558 * Y compris les réseaux d’agents indépendants et RBC Dexia Investor Services. Dexia / Rapport annuel 2007 // 7 COMPTES CONSOLIDÉS Financial Security Assurance Dexia Banque Internationale à Luxembourg COMPTES SOCIAUX Dexia Crédit Local RAPPORT DE GESTION Dexia SA PROFIL FINANCIER RÉSULTATS (en EUR millions) 1999 Revenus RAPPORT DE GESTION COMPTES CONSOLIDÉS Dexia GAAP 2001 2002 2003 2004 IFRS telles qu’adoptées par l’UE 2004 (1) 2005 2006 2007 3 143 3 740 5 631 5 157 5 160 5 392 5 623 5 976 (1 694) (2 050) (3 323) (3 037) (3 056) (3 012) (3 057) (3 229) Résultat brut d’exploitation 1 449 1 690 2 308 2 120 2 104 2 380 2 566 2 747 3 531 3 062 Résultat net part du groupe 761 1 001 1 426 1 299 1 431 1 772 1 822 2 038 2 750 2 533 Coûts 7 005 6 896 (3 474) (3 834) (1) La réconciliation entre Dexia GAAP et les IFRS telles qu’adoptées par l’UE est expliquée dans le Rapport annuel – Comptes et rapports 2005 de Dexia. BILAN (en EUR milliards) 31 déc. 1999 31 déc. 2000 Dexia GAAP 31 déc. 31 déc. 2001 2002 31 déc. 2003 31 déc. 2004 Total du bilan 245,1 257,8 351,4 350,9 349,9 389,2 404,6 508,8 566,7 604,6 Prêts et créances sur la clientèle 128,5 134,4 156,4 157,8 161,9 166,2 169,5 192,4 226,5 IFRS telles qu’adoptées par l’UE 1er janv. 31 déc. 31 déc. 31 déc. 2005 (1) 2005 2006 2007 242,6 67,0 77,7 125,9 134,7 127,9 144,5 147,3 198,9 223,2 257,9 Actifs financiers à la juste valeur par le résultat et investissements financiers Dettes envers la clientèle Dettes représentées par un titre COMPTES SOCIAUX 2000 Fonds propres de base (2) 46,9 52,4 84,0 85,3 92,3 97,6 87,1 97,7 116,2 126,7 132,3 134,4 140,9 146,5 134,9 143,9 144,2 175,7 184,7 204,0 6,9 8,1 10,3 10,9 11,6 12,3 10,5 11,5 14,4 16,1 (1) La réconciliation entre Dexia GAAP et les IFRS telles qu’adoptées par l’UE, ainsi que l’impact de la première adoption des IFRS, est expliquée dans le Rapport annuel – Comptes et rapports 2005 de Dexia. (2) Pour les années 1999-2004 : fonds propres + fonds pour risques bancaires généraux. RATIOS Coefficient d’exploitation (1) Rendement des fonds propres (2) Ratio des fonds propres de base (Tier 1) Ratio d’adéquation du capital (4) (4) Dexia GAAP 2001 2002 1999 2000 53,9 % 54,8 % 59,0 % 15,7 % 17,7 % 18,7 % 9,0 % 9,3 % 9,3 % 12,8 % 9,8 % 11,5 % 2003 2004 IFRS telles qu’adoptées par l’UE 2004 2005 2006 2007 58,9 % 59,2 % 55,9 % 54,4 % 54,0 % 49,6 % (3)55,6 % 16,2 % 16,5 % 19,8 % 17,2 % 20,0 % 23,1 % (3)17,8 % 9,3 % 9,9 % 10,7 % 10,0 % 10,3 % 9,8 % 9,1 % 10,7 % 11,2 % 11,7 % 11,1 % 10,9 % 10,3 % 9,6 % (1) Le rapport entre les coûts et les revenus. (2) Le rapport entre le résultat net part du groupe et la moyenne pondérée des fonds propres de base (après déduction du montant estimé des dividendes). (3) Y compris un résultat de EUR 236 millions provenant de la contribution nette de Dexia à la joint venture RBC Dexia Investor Services et un résultat de EUR 280 millions provenant de la vente de Banque Artesia Nederland. (4) Les fonds propres sont pris en considération après affectation du résultat. Pour le calcul du ratio de solvabilité en 2007, le traitement des participations qualifiées dans des établissements bancaires et d’assurance est le même qu’en 2006, à savoir la déduction du total des fonds propres réglementaires. 8 // Dexia / Rapport annuel 2007 PROFIL FINANCIER Dexia GAAP 2001 2002 2003 2004 IFRS telles qu’adoptées par l’UE 2004 2005 2006 2007 672 905 1 897 1 942 1 708 1 722 1 722 Ratio de qualité des actifs (1) 0,53 % 0,68 % 1,20 % 1,23 % 1,05 % 1,04 % 1,04 % 0,78 % 0,61 % 0,50 % 1 473 1 359 1 218 Ratio de couverture (2) 79,3 % 65,0 % 66,7 % 68,0 % 72,8 % 73,2% 73,2 % 69,1 % 69,3 % 67,2 % RAPPORT DE GESTION Créances douteuses (en EUR millions) 2000 (1) Le rapport entre les créances douteuses et l’encours brut des créances. (2) Le rapport entre les provisions constituées et les créances douteuses. DONNÉES PAR AC TION DONNÉES PAR ACTION (en EUR) 1999 2000 Dexia GAAP 2001 2002 2003 2004 IFRS telles qu’adoptées par l’UE 2004 2005 2006 2007 Bénéfice par action (1) 0,98 1,15 1,25 1,13 1,24 1,58 1,63 1,87 2,49 2,18) Dividende brut 0,39 0,43 0,48 0,48 0,53 0,62 0,62 0,71 0,81 0,91 9,86 11,60 12,87 Actif net (3) Taux de distribution (4) 8,54 8,02 8,39 8,79 9,25 9,95 8,87 41,4 % 41,9 % 39,3 % 43,0 % 42,1 % 38,7 % 37,6 % (2) 37,9 % 34,3 % 42,0 % (1) Le rapport entre le résultat net part du groupe et le nombre moyen pondéré d’actions (non dilué pour les années sous IFRS telles qu’adoptées par l’UE). (2) Dividende proposé. (3) Le rapport entre les fonds propres de base (après déduction du montant estimé des dividendes) et le nombre d’actions à la fin de la période (actions propres déduites). Sous Dexia GAAP : y compris FRBG part du groupe. (4) Le rapport entre le montant total des dividendes et le résultat net part du groupe. Pour 2007, calculé sur la base du dividende proposé. NOTATIONS (LONG TERME) Moody’s Standard & Poor’s Fitch DBRS Dexia Banque Dexia Crédit Local Dexia BIL Financial Security Assurance Dexia Municipal Agency Aa1 Aa1 Aa1 Aaa Aaa AA AA AA AAA AAA AA+ AA+ AA+ AAA AAA - - AA (high) AA (high) AA (high) Dexia / Rapport annuel 2007 // 9 COMPTES CONSOLIDÉS 1999 COMPTES SOCIAUX QUALITÉ DES RISQUES MESSAGES DES PRÉSIDENTS MESSAGE DE PIERRE RICHARD COMPTES SOCIAUX COMPTES CONSOLIDÉS RAPPORT DE GESTION PRÉSIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION 2007, une année à double face pour l’économie mondiale dans un environnement incertain. D’un côté : l’économie réelle du monde a été très soutenue, avec un taux de croissance voisin de 5 %. À l’origine de celui-ci, les pays émergents ont eu une contribution déterminante tandis que les zones les plus développées de la planète, après un début d’année tonique, ont commencé à enregistrer les signes d’une décélération. Cette dynamique a, d’une part, nourri la hausse du prix des matières premières et créé une menace d’inflation et, d’autre part, amplifié les déséquilibres financiers à travers le monde : les réserves de change des grands pays émergents et exportateurs de pétrole ont ainsi atteint leur plus haut historique et symétriquement, la dette publique et privée aux USA a continué de gonfler. Le cours des monnaies a de son côté évolué de façon notoire, le dollar perdant 13 % de sa valeur par rapport à l’euro au cours de l’année, et le yuan restant plus que jamais compétitif. De l’autre côté : la crise financière globale de grande ampleur, née aux États-Unis l’été dernier, a ébranlé l’économie mondiale. Les défauts de paiement sur les crédits immobiliers subprime aux USA ont atteint des proportions alarmantes, et les effets de cette situation 10 // Dexia / Rapport annuel 2007 ont soulevé toutes sortes d’interrogations et de craintes : sévérité des pertes attendues ; capacité des différents acteurs financiers à cerner les risques – souvent imbriqués dans des structures complexes – et à y faire face ; conséquences sur la solvabilité et la liquidité des banques ; enfin possibilité d’une contamination de la crise financière à l’économie réelle et d’une récession. Cet environnement tumultueux, qui est allé crescendo au cours des derniers mois de l’année et au delà, a mobilisé les grandes banques centrales, conduit à l’élimination de plusieurs acteurs et même mis en question la solvabilité d’établissements figurant parmi les plus grands du secteur bancaire. Les dépréciations apportées aux portefeuilles d’actifs ont surpris non seulement par leur ampleur, mais aussi par le fait qu’elles ont été annoncées par vagues successives. Enfin, l’opacité des structures et la complexité des produits ne pouvaient qu’aggraver l’incertitude des marchés quant à savoir qui, en dernier ressort, supporterait les pertes. La situation de certains assureurs monoline a aussi été remise en question, notamment quant au bienfondé de leur notation AAA. Ce contexte a naturellement provoqué une grande nervosité sur les marchés, touchant l’ensemble du secteur financier et notamment le titre Dexia, qui a terminé l’année à EUR 17,22, en baisse de 17 % sur un an (autant que l’indice Stoxx Banks), alors qu’il avait atteint son plus haut historique à EUR 24,96 au mois de mai. À plusieurs reprises au cours de cette crise, Dexia a communiqué de la façon la plus transparente, complète et rapide auprès du marché, faisant observer en particulier que sa filiale américaine FSA s’était distinguée de ses principaux concurrents en restant volontairement à l’écart du secteur des produits structurés à risque, les « CDO d’ABS », largement à l’origine des problèmes. Les valeurs bancaires sortiront de la crise avec des sorts divers lorsque les pertes réelles auront été localisées et quantifiées, une fois tous les résultats publiés. Dexia, quant à lui, a continué en 2007 de produire des résultats de qualité malgré cette crise, avec un résultat sous-jacent en hausse de 12,5 % par rapport à 2006. Il a maintenu ses notations et son niveau de solvabilité parmi les plus élevés de la profession. La robustesse des fondamentaux de Dexia renforce la confiance du conseil d’administration dans la capacité de l’équipe de direction et de l’ensemble des collaborateurs à poursuivre sans faille le plan de développement de ses métiers engagé depuis la création de Dexia, et à proposer à l’assemblée générale des actionnaires de voter un dividende brut de EUR 0,91 par action. Son augmentation serait ainsi de 12,3 % par rapport à celui de l’an dernier, s’inscrivant dans la trajectoire de la politique dynamique de distribution d’une partie substantielle de nos résultats à nos actionnaires, et ceci depuis 1996. En tant que président du conseil d’administration, je salue le professionnalisme et l’engagement des équipes qui ont permis ces réalisations et leur marque ma profonde gratitude. Je remercie tous mes collègues du conseil pour avoir soutenu l’action énergique du comité de direction au cours de cette année 2007 et pour avoir participé assidûment et efficacement à nos travaux. Nous veillerons à renforcer encore nos pratiques de gouvernance, ainsi que la qualité de nos relations avec nos actionnaires. Pierre Richard Dexia / Rapport annuel 2007 // 11 COMPTES SOCIAUX COMPTES CONSOLIDÉS RAPPORT DE GESTION MESSAGES DES PRÉSIDENTS MESSAGES DES PRÉSIDENTS PRÉSIDENT DU COMITÉ DE DIRECTION ADMINISTRATEUR DÉLÉGUÉ COMPTES SOCIAUX COMPTES CONSOLIDÉS RAPPORT DE GESTION MESSAGE D’AXEL MILLER 2007 a été une bonne année pour Dexia, comme en atteste le résultat sous-jacent qui a augmenté de 12,5 % par rapport à 2006. Rappelons que ceci intervient après une année 2006 où la progression avait été de 14,3 %, niveau très nettement supérieur à notre objectif annuel à moyen terme de 10 %. Ce bon score d’ensemble reflète la performance très satisfaisante de nos métiers commerciaux dont les résultats ont largement absorbé le choc subi par les marchés financiers au deuxième semestre. Quelques exemples illustrent que Dexia a non seulement imperturbablement poursuivi son développement à travers la crise, mais que nous avons même su tirer parti de cet environnement. Ainsi, la croissance de nos encours d’engagements bancaires à long terme dans le secteur public et les financements de projets a été de 22,0 % à taux de change constant. Nous avons pu racheter dans de bonnes conditions un important portefeuille de qualité sur le marché britannique des crédits au logement social. Dans les financements de projets, où la progression de l’encours a été de 50 %, Dexia s’est hissée au 3e rang du classement mondial des Mandated Lead Arrangers de Thomson Financial en 2007, alors que nous étions à la 13e place en 2006. Dans le rehaussement de crédit, les nouvelles affaires ont augmenté de 40 % en un an et, en décembre, la part de FSA sur le marché américain des obligations municipales rehaussées s’élevait à 50 %, soit le double de sa part de marché habituelle. Enfin dans la gestion d’actifs et les services aux investisseurs, malgré la mauvaise tenue des marchés au deuxième semestre, les encours gérés ont crû de 4 % en un an et les encours administrés ont augmenté de 26 %. Dans la banque de proximité et 12 // Dexia / Rapport annuel 2007 la banque privée, les résultats commerciaux ont aussi été de très bonne tenue, particulièrement en Turquie, où les scores de croissance ont dépassé nos objectifs pourtant très ambitieux. Dexia a par ailleurs continué à travailler avec succès à l’amélioration de ses processus opérationnels. Ainsi, dans le domaine des risques, le développement des modèles de notation interne a été parachevé et testé en 2007, et nos modèles ont obtenu l’homologation des autorités de tutelles pour servir de base au calcul des ratios de solvabilité sous Bâle II. Sous ce nouveau référentiel, l’aisance de Dexia au niveau de ses fonds propres sera encore plus grande, et rappelons qu’elle nous a permis en 2007 un développement très remarquable des encours et en même temps le lancement en septembre d’un programme de rachat d’actions propres de EUR 500 millions. Au cours d’un exercice caractérisé par une crise financière de grande ampleur, Dexia a conservé son très haut niveau de solvabilité, n’a rencontré aucun problème de liquidité, et n’a pas eu à constituer de provisions, alors même que le panorama changeait radicalement, et plaçait les banques devant de nouveaux défis : nouvelle tournure des marchés du crédit, réorientation de l’épargne et raréfaction de la liquidité interbancaire. Les banques européennes ont aussi dû subir la première épreuve du feu des nouvelles normes IFRS. Appliquées pour la première fois en période de crise, elles ont d’ailleurs sans doute exacerbé cette dernière. En effet, la comptabilisation « en juste valeur » Au total, le bénéfice par action s’est inscrit à EUR 2,18, et le rendement des fonds propres s’est établi à 17,8 %, dépassant l’objectif à moyen terme du groupe de 16 %, en rappelant que le niveau des fonds propres de Dexia est parmi les plus élevés de la profession. Dans un environnement qui a secoué l’industrie bancaire mondiale jusqu’à fragiliser parmi les plus grands noms, Dexia a poursuivi son développement avec détermination, en particulier dans ses métiers globaux. Acteurs avisés et prudents de l’industrie des monolines – qui a alimenté les inquiétudes du marché – nous avions chez Dexia et FSA depuis longtemps anticipé la survenance d’une crise et étions restés à l’écart des zones de danger, notamment s’agissant des structures complexes de CDO d’ABS qui ont occasionné les pertes considérables de plusieurs grands intervenants du secteur financier. Nous avons échappé à ces problèmes et l’ensemble de nos notations a été confirmée, ce qui nous permet, entre autres, de recueillir de plus en plus de dépôts des plus grandes banques et institutions mondiales. Forts de notre bonne liquidité, nous sommes restés prêteurs sur le marché interbancaire à court terme. Enfin, nos marges se sont améliorées. C’est pour avoir traversé cette crise sans dégât que notre ambition est plus que jamais justifiée : rester une grande banque, impliquée dans la durée, respectueuse des attentes de nos clients et des objectifs de nos actionnaires, et soucieuse de donner à nos 35 202 équipiers le bon cadre pour continuer à exercer leur talent avec passion au service de Dexia. Notre vision de l’avenir à long terme n’est pas changée. 2008 sera une nouvelle année de défis, mais forts de notre performance en 2007, nous sommes mieux que jamais armés pour les affronter et continuer à poursuivre notre marche conformément au plan que nous avions élaboré en 2006 pour créer de la valeur, en restant fidèles à notre mission de banque du secteur public local et aux valeurs qui nous inspirent pour la réaliser. Au nom du comité de direction, je remercie tous les collaborateurs pour le dévouement dont ils ont fait preuve envers le groupe et ses clients, et je remercie ceux-ci pour leur fidélité envers Dexia. Axel Miller Dexia / Rapport annuel 2007 // 13 COMPTES SOCIAUX des portefeuilles financiers a occasionné, au cours des deux derniers trimestres, une volatilité sans précédent, tant au niveau des réserves que du compte de résultats. Elle a imposé des corrections de valeur touchant pêle-mêle tantôt des actifs véritablement détériorés, tantôt des actifs sains mais dont le prix de marché était modifié en raison d’une situation nouvelle de liquidité du marché, et d’un retour à une rémunération plus normale du risque de crédit. Ce phénomène d’écartement des spreads au cours des deux derniers trimestres a influencé les résultats comptables de banques qui, telles Dexia, n’ont pourtant pas eu à déplorer une quelconque baisse de la solvabilité de leurs débiteurs. Ainsi, vu le modèle économique de Dexia, la qualité intrinsèque des actifs inscrits à notre bilan et le fait qu’ils ont vocation à y demeurer jusqu’à leur échéance, cette volatilité, qui s’est traduite par une diminution du résultat comptable, n’a pas de véritable signification économique. C’est pourquoi, comme pour les années précédentes, ces corrections de valeur ont été isolées en tant qu’éléments non opérationnels afin de permettre une bonne lecture de la performance économique réelle de Dexia, à travers les résultats sous-jacents. COMPTES CONSOLIDÉS RAPPORT DE GESTION MESSAGES DES PRÉSIDENTS ORGANES DE GESTION DU GROUPE ORGANES DE GESTION DU GROUPE Au 31 décembre 2007, le conseil d’administration était composé de dix-neuf membres. • Pierre Richard Président du conseil d’administration COMPTES SOCIAUX COMPTES CONSOLIDÉS RAPPORT DE GESTION • Axel Miller Président du comité de direction, administrateur délégué LE CONSEIL D’ADMINISTRATION (1) Le conseil d’administration de Dexia SA, présidé par Pierre Richard, définit, au nom de tous les actionnaires et sur proposition ou sur conseil du comité de direction, la stratégie et la politique générale du groupe Dexia. Il contrôle et oriente la gestion du groupe et assure le suivi des risques. Le conseil s’assure également que ses obligations envers tous ses actionnaires sont convenablement exécutées et leur rend compte de l’exercice de ses responsabilités. 1 14 // Dexia / Rapport annuel 2007 2 3 4 • Autres membres Gilles Benoist, administrateur indépendant Guy Burton Jacques Guerber Anne-Marie Idrac, administrateur indépendant Fabio Innocenzi, administrateur indépendant Denis Kessler, administrateur indépendant Serge Kubla André Levy-Lang, administrateur indépendant Bernard Lux Dominique Marcel Augustin de Romanet de Beaune Jan Renders Gaston Schwertzer, administrateur indépendant Francine Swiggers Marc Tinant Sir Brian Unwin, administrateur indépendant Francis Vermeiren 5 6 7 8 ORGANES DE GESTION DU GROUPE • Axel Miller Président du comité de direction, administrateur délégué • Jacques Guerber Vice-président du comité de direction Coordination générale, comité ALM, comité de crédit et développement durable • Xavier de Walque Chief Financial Officer Supervision de Dexia Insurance Services • Dirk Bruneel Supervision de DenizBank, RBC Dexia Investor Services et Dexia Bank Nederland 10 11 • Alain Delouis Trésorerie et marchés financiers • Claude Piret Chief Risk Officer • Marc Huybrechts Operations & IT (1) La composition, les compétences, les responsabilités, le fonctionnement et la rémunération du conseil d’administration et de ses comités spécialisés, ainsi que du comité de direction sont décrits de manière détaillée dans le chapitre sur le gouvernement d’entreprise de ce rapport annuel. Comité exécutif du groupe • Rembert von Lowis Stratégie et développement Relations avec les investisseurs et les agences de notation 9 RAPPORT DE GESTION Au 31 décembre 2007, le comité de direction était composé des dix membres suivants : • Hugo Lasat Services financiers aux particuliers (banque de proximité et banque privée) Gestion d’actifs financiers 12 1/Guy Roelandt 2/Luc Auberger 3/Frank Wagener 4/Naïm Abou-Jaoudé 5/Stefaan Decraene 6/Gérard Bayol 7/Alain Delouis 8/Bruno Deletré 13 9/Hugo Lasat 10/Jacques Guerber 11/Axel Miller 12/Dirk Bruneel 13/Xavier de Walque 14/Rembert von Lowis 15/Marc Huybrechts 16/Claude Piret 14 15 16 Dexia / Rapport annuel 2007 // 15 COMPTES CONSOLIDÉS Le comité de direction est présidé par l’administrateur délégué auquel le conseil d’administration a confié la gestion journalière de Dexia. Les membres du comité de direction, autres que l’administrateur délégué, sont nommés et révoqués par le conseil d’administration sur la proposition de l’administrateur délégué et après avis du comité de direction. À l’exception du président, ils sont nommés pour une période de quatre ans renouvelable sauf décision contraire du conseil d’adminsitration. • Bruno Deletré Services financiers au secteur public, financements de projets et rehaussement de crédit COMPTES SOCIAUX LE COMITÉ DE DIRECTION (1) Le comité de direction se réunit régulièrement dans sa forme élargie, connue sous le nom de comité exécutif du groupe, avec les membres suivants : Enfin, les responsables des fonctions suivantes au niveau du groupe sont rattachés directement au président du comité de direction : • Stefaan Decraene Président du comité de direction de Dexia Banque Belgique • Nicolas Meire Directeur des Ressources humaines • Gérard Bayol Président du comité de direction de Dexia Crédit Local • Marc Meyer Directeur de la Communication • Frank Wagener Président du comité de direction de Dexia Banque Internationale à Luxembourg • Véronique Thirion Auditeur général • Guy Roelandt Président du comité de direction de Dexia Insurance Services • Naïm Abou-Jaoudé Président du comité exécutif de Dexia Asset Management • Luc Auberger Directeur général Finances, responsable de la comptabilité, du contrôle de gestion et des fusions et acquisitions COMPTES SOCIAUX COMPTES CONSOLIDÉS RAPPORT DE GESTION ORGANES DE GESTION DU GROUPE 16 // Dexia / Rapport annuel 2007 • Marie Bourlond Chief Compliance Officer • Olivier van Herstraeten Secrétariat général, direction juridique et fiscale • Amélie Coens Conseillère spéciale auprès de l’administrateur délégué UN HORIZON VASTE ET PROMETTEUR Les métiers de Dexia permettent d’avoir une très bonne visibilité quant à la croissance du marché et aux besoins de la clientèle. La revue stratégique menée par Dexia démontre que son environnement regorge d’opportunités. Une stratégie de développement axée sur les deux piliers du groupe : la banque universelle en Europe et les services financiers au secteur public et les financements de projets au niveau mondial. CONSTRUIRE SUR DEUX PILIERS Depuis la création du groupe en 1996, Dexia a poursuivi le développement d’une activité de banque universelle en Europe, alliée à un leadership mondial dans les services financiers au secteur public et les financements de projets. Pionnier de la consolidation européenne transfrontalière et attaché à l’idée que « short term has no future », Dexia a effectué au premier semestre 2006 une revue stratégique, qui a permis de construire un plan de développement à un horizon de 10 ans. Ce plan a été approuvé par le conseil d’administration du 5 septembre 2006 et les lignes de force de cette stratégie ont été rendues publiques le 26 septembre 2006. L’avenir de Dexia sera bâti sur les deux piliers de son activité actuelle : • le développement de son activité de banque universelle au-delà de ses marchés traditionnels (Belgique, Luxembourg, Slovaquie et, depuis 2006, Turquie), afin de devenir un acteur européen de premier plan. Cet axe de la stratégie permettra, non seulement, de capter l’important potentiel de croissance qui est propre à cette activité, mais aussi de saisir encore davantage les opportunités existant dans le domaine du secteur public local et des financements de projets. • l’ancrage et le renforcement permanents de son leadership mondial dans le domaine du financement public local et des projets d’infrastructure, grâce à la poursuite de son expansion géographique, fondée sur une gamme de produits innovante et variée. L’ambition du groupe est donc de donner encore plus de puissance à ses deux principaux moteurs de croissance. Le renforcement simultané de ces deux piliers donne au groupe un Étendre les activités de banque universelle en Europe Dans le domaine de la banque universelle, la croissance des marchés européens sera robuste sous l’effet de la convergence des taux d’équipement, des taux de pénétration bancaire et de l’atteinte d’effets d’échelle et de synergies dans le cadre de la consolidation du secteur bancaire, appelée tant par la Commission européenne que par les consommateurs. Cette croissance sera favorablement soutenue par les évolutions démographiques qui influenceront profondément les volumes et la nature de la prestation bancaire qui sera fournie à la clientèle des particuliers, tant en banque de proximité qu’en banque privée. Bénéficiant d’une position de leader sur ses marchés riches, que sont la Belgique et le Luxembourg, et d’une position-clé en Turquie, Dexia est positionné de manière unique pour continuer son développement en exploitant son savoir-faire et ses compétences dans ce marché en croissance. Poursuivre le développement des services financiers au secteur public et des financements de projets Le marché mondial de la dette publique locale est estimé à USD 5 000 milliards actuellement et il devrait croître de USD 1 500 milliards (en monnaie constante) au cours des dix prochaines années, soit un volume d’affaires nouvelles égal à plus de trois fois la taille actuelle des engagements du groupe Dexia dans ce domaine. Dans les régions développées du monde, les évolutions démographiques induiront d’importants projets d’infrastructures hospitalières, éducatives, énergétiques… Dans les régions en développement, il s’agira de la construction ou de la mise à niveau des infrastructures essentielles (eau, traitement des déchets, transports, énergie, etc.). Les volumes en question seront considérables et la sophistication des solutions financières s’accroîtra de plus en plus. Dexia / Rapport annuel 2007 // 17 COMPTES CONSOLIDÉS portefeuille équilibré d’activités, élargit son accès aux sources de financement, permet une utilisation optimale du capital, accroît la base de clientèle et ouvre des perspectives encore meilleures de développement. Dexia continuera à développer ses métiers de façon énergique, équilibrée, en respectant ses valeurs fondatrices en matière de risque et de solidité financière, et en s’inscrivant dans une perspective de long terme. La force de Dexia continuera à résider dans sa capacité à combiner engagement à long terme envers les clients, stature financière, savoir-faire, renommée et présence locale historique. COMPTES SOCIAUX STRATÉGIE RAPPORT DE GESTION STRATÉGIE COMPTES SOCIAUX COMPTES CONSOLIDÉS RAPPORT DE GESTION STRATÉGIE Dexia, en tant que leader mondial du marché, s’y est déjà fortement positionné et saura capter, grâce à sa taille et à sa capacité d’innovation, les opportunités nombreuses qui s’y présenteront. Par ailleurs, Dexia dispose d’une connaissance particulièrement bonne de ses clients, plus spécifiquement sur le plan de leur solvabilité et de leurs besoins futurs. À ce titre, sa capacité sur le marché est inégalée pour concevoir et distribuer des produits d’épargne et d’investissement de long terme, assis sur des actifs sous-jacents de très haute qualité, relatifs au domaine public local et aux infrastructures essentielles. L’expertise au service de la croissance En ce qui concerne la Trésorerie et les marchés financiers, une opportunité pour Dexia dans les prochaines années consistera à combiner son expertise dans les marchés financiers avec son savoir-faire dans le domaine des services financiers au secteur public. Ce nouveau champ de possibilités, ainsi que le développement de la force de vente et de la base de clients institutionnels, permettra au groupe d’améliorer encore ses atouts actuels et de soutenir sa croissance. Les nouvelles opportunités de croissance dans la Gestion d’actifs financiers seront principalement axées sur de nouveaux segments de clients institutionnels, de nouvelles offres dans le domaine des pensions pour les marchés des particuliers et des institutionnels, et sur un élargissement de la distribution via des tiers en dehors des réseaux de distribution propres de Dexia. Pour les Services aux investisseurs, l’accélération de la croissance sur les marchés existants et récemment pénétrés, ainsi que l’élargissement de la gamme de produits font partie de la stratégie que Dexia appliquera afin de renforcer ce secteur d’activité en plein essor. BUSINESS PLAN 2008-2010 : CONFIRMATION D’UNE CROISSANCE DU BÉNÉFICE PAR ACTION DE 10 % PAR AN Les objectifs définis dans le cadre de la revue stratégique pour l’horizon 2009 et annoncés au marché le 26 septembre 2006 dénotent la confiance du groupe dans sa capacité à délivrer de façon autonome de très bonnes performances opérationnelles et financières. Dexia a revu ses objectifs financiers à moyen terme et a étendu son business plan 2006-2009 à 2008-2010. Les priorités stratégiques de Dexia resteront axées sur l’expansion des principales entités du groupe, tandis qu’un accent plus particulier sera mis sur la performance opérationnelle. Les objectifs peuvent être décrits de la manière suivante : • un coefficient d’exploitation cible sous-jacent de 52 % en 2010 ; • un rendement des fonds propres (« Core ROE ») cible de 16 % minimum au niveau total ; • une croissance annuelle moyenne de 10 %, du bénéfice par action comptable et sous-jacent ; • un dividende par action en augmentation d’au moins 10 % par an en moyenne. 18 // Dexia / Rapport annuel 2007 AMBITIONS À UN HORIZON DE CINQ ANS La revue stratégique menée en 2006 a aussi porté sur l’examen du panorama concurrentiel à un horizon plus lointain et conduit à définir des ambitions pour le groupe sur trois plans. Ces ambitions restent inchangées. Géographique • accroître significativement la place de Dexia en tant que banque universelle en Europe ; • acquérir une présence internationale encore plus large qu’actuellement dans les Services financiers au secteur public et les financements de projets. Les marchés historiques (France et Belgique) ne devraient plus représenter qu’un tiers des résultats du métier. Positions • capitaliser sur un modèle bancaire de distribution multicanal, adossé à des unités de production performantes, pour l’extension et l’approfondissement des fonds de commerce dans la banque de proximité et la banque privée ; • confirmer le leadership mondial de Dexia dans le domaine du Public Finance ; • maintenir une position dans le classement des 10 premières institutions mondiales dans les financements de projets d’infrastructures ; • confirmer la position de banque leader dans le domaine des énergies renouvelables ; • devenir un acteur de référence en Europe dans la gestion d’actifs, incluant une présence stratégique au plan international (produits et distribution) ; • maintenir une position dans le classement des 10 premières institutions mondiales dans le domaine de l’administration de fonds. Solidité financière Maintenir, voire améliorer, le niveau de notation financière du groupe. PERSPECTIVES À UN HORIZON DE DIX ANS La revue stratégique menée en 2006 a également porté sur les perspectives à un horizon de dix ans. Fort de la très bonne vision des marchés à venir, Dexia est confiant dans sa capacité à délivrer, sur une base autonome, une croissance annuelle moyenne de ses résultats de l’ordre de 10 %, tout en dégageant, grâce notamment à l’effet attendu de la nouvelle réglementation Bâle II, des montants significatifs de capital excédentaire par rapport à ses propres besoins d’autofinancement. Le projet de développement de Dexia sera conduit sur deux fronts. Il continuera d’être organique • Au niveau de la banque universelle, où Dexia continuera à se développer dans ses marchés, en étendant ses prestations de banque de proximité et de banque privée à ses clients particuliers et en améliorant encore l’efficience de son approche multicanal en matière de distribution, tout en investissant pour accentuer sa position privilégiée dans ses marchés de croissance. • Au niveau des services financiers au secteur public, où Dexia peut déployer efficacement ses différents modèles d’intervention, de la façon la plus appropriée, en fonction des marchés considérés : bureaux de représentation, agences propres, filiales ou joint ventures avec des partenaires locaux. • Dans ses activités de marché de capitaux, Dexia appuiera de manière résolue ses piliers : les services financiers au secteur public et la banque universelle en développant ses franchises sur les marchés de capitaux, notamment en matière d’origination, de structuration et de placement. En développant pour des clientèles d’institutionnels et de particuliers l’accès à des classes d’actifs publics et d’infrastructure long terme, Dexia renforcera encore sa position unique d’intermédiaire spécialisé dans le domaine du financement du secteur public. • Dans les activités de gestion d’actifs et de services aux investisseurs, Dexia poursuivra la croissance forte observée ces dernières années et continuera à positionner ces activités en fonction de l’évolution du marché, des développements spécifiques à chacune de ces industries et de leurs besoins d’investissement spécifiques. Tous ces projets seront examinés dans le respect de règles internes strictes prenant en compte l’examen attentif des risques, le retour sur investissement des projets et la création de valeur stratégique pour Dexia, ses collaborateurs, ses clients et ses actionnaires. Il pourra aussi prendre d’autres formes COMPTES SOCIAUX • Au niveau de la banque universelle, Dexia envisagera également les opportunités qui lui permettront, en capitalisant sur son savoir-faire et ses positions actuelles, de poursuivre son développement au niveau européen, que ce soit en concluant des partenariats ou en réalisant des opérations de croissance externe. • Au niveau des services financiers au secteur public, si les opportunités d’acquisition sont rares, des développements sont néanmoins appelés à se produire sur une perspective de moyen à long terme. En effet, les acteurs publics ou privés de ce marché auront à faire face aux effets de la banalisation des produits « standard », faute d’avoir pu développer, comme Dexia l’a fait depuis longtemps, les outils permettant de proposer à la clientèle des solutions spécifiques, complètes et à forte valeur ajoutée. Les tendances lourdes et de long terme, observées sur le plan mondial, de désengagement des pouvoirs publics du domaine du financement des collectivités offriront également d’importantes opportunités. COMPTES CONSOLIDÉS UN DÉVELOPPEMENT CONDUIT SUR DEUX FRONTS RAPPORT DE GESTION STRATÉGIE Dexia / Rapport annuel 2007 // 19 COMPTES SOCIAUX COMPTES CONSOLIDÉS RAPPORT DE GESTION PRINCIPALES ACTIVITÉS ET ÉVOLUTION DE DEXIA EN 2007 ET DÉBUT 2008 PRINCIPALES ACTIVITÉS ET ÉVOLUTION DE DEXIA EN 2007 ET DÉBUT 2008 Mars Vente de Belstar à Ethias Dexia et Ethias ont signé un accord portant sur la vente de Belstar Assurances. Belstar ne s’inscrivait plus dans la stratégie de Dexia sur le marché belge, qui consiste à concentrer la distribution des produits d’assurance destinés aux particuliers au niveau du réseau bancaire de Dexia Banque Belgique, du réseau des agents exclusifs DVV/LAP et de Corona Direct. Acquisition de Global Hayat Sigorta par DenizBank DenizBank, la filiale turque de Dexia, acquiert 99,6 % du capital de Global Hayat Sigorta, une société d’assurances vie implantée en Turquie. Les produits d’assurance de Global Hayat Sigorta seront distribués par le réseau d’agences bancaires de DenizBank. La société a été renommée Deniz Hayat Sigorta. Avril 2007 Janvier L’accord Duisenberg jugé contraignant La cour d’appel d’Amsterdam a jugé l’accord Duisenberg contraignant sur la base de la « loi sur le règlement collectif de dommages-intérêts collectifs ». Conformément à ce jugement, l’application de la loi sera contraignante pour tous les clients concernés par l’accord Duisenberg, pour autant qu’ils ne se retirent pas dans un délai de six mois. Février Règlement du volet américain dans le dossier Lernout & Hauspie Dexia annonce la conclusion d’une transaction avec des actionnaires de Lernout & Hauspie Speech Products (LHSP) représentés dans la « NASDAQ Class Action » pour un montant d’USD 60 millions (EUR 45,6 millions), ainsi qu’une transaction avec le private equity fund Stonington Partners Inc. Le Land de Berlin confie à Dexia la direction de sa première émission obligataire de type jumbo à 15 ans Dexia Capital Markets a dirigé avec succès, en tant que chef de file conjoint, un emprunt pour le Land de Berlin. Cette émission de type jumbo benchmark (emprunt phare) est, à ce jour, la plus longue émise par Berlin dans le marché institutionnel. 20 // Dexia / Rapport annuel 2007 Partenariat entre Dexia Securities France et Atos Euronext Market Solutions pour la réalisation d’une solution MiFID Dexia Securities France et Atos Euronext Market Solutions annoncent la conclusion d’un partenariat pour la mise en œuvre d’une solution broker répondant aux impératifs MiFID. Une plateforme modulaire permet au broker de respecter les exigences de meilleure exécution et de reporting attendues par ses clients. DenizBank reçoit le prix « Shipping Financier of the Year » Une des institutions les plus prestigieuses du secteur maritime mondial, la Lloyd’s of London, et son pricipal organe de publication, la Lloyd’s List, considérant la contribution financière de DenizBank au secteur maritime et son positionnement dans un des axes stratégiques essentiels de la banque, a organisé les Lloyd’s List Turkish Shipping Awards pour la première fois et a décerné à DenizBank le prix « Shipping Financier of the Year » de l’année. Mai Dexia monte le financement du premier parc éolien offshore belge Dexia, mandaté en tant que Lead arrangeur, et Rabobank, en tant que prêteur mezzanine (Mezzanine Lender), ont signé un financement pour la construction et l’exploitation par C-Power de la première phase du parc éolien offshore de Thornton Bank situé à 28 km de la côte belge au large de Zeebruges. Juillet Novembre Création de Dexia LdG Banque, une banque d’émission de lettres de gage Dexia annonce la création d’une nouvelle banque émettrice de lettres de gage au Luxembourg : Dexia LdG Banque. Cette filiale, détenue à 100 % par Dexia Banque Internationale à Luxembourg, a pour activité principale le refinancement d’actifs générés par le métier Services financiers au secteur public dans les pays de l’OCDE et de l’Espace économique européen, via l’émission d’obligations couvertes. Dexia achète à Bradford & Bingley un portefeuille de prêts aux sociétés de financement du logement social au Royaume-Uni Dexia annonce la signature d’un accord avec Bradford & Bingley portant sur l’acquisition d’un portefeuille de crédits de EUR 3 milliards dans le domaine du logement social. L’acquisition de ce portefeuille permet à Dexia d’élargir sa base de clientèle et d’atteindre une taille critique qui lui permettra d’augmenter sa visibilité sur ce marché et de mieux faire valoir sa gamme de produits. DenizBank offre un soutien de crédit d’investissement de EUR 250 millions aux entreprises DenizBank accroît sa part de marché tant dans le secteur bancaire PME que dans le financement des grandes entreprises, grâce aux solutions innovatrices qu’elle développe en fonction des différents besoins financiers des petites, moyennes et grandes entreprises. Elle a octroyé un montant total de crédit d’investissement de EUR 250 millions à des petites, moyennes et grandes entreprises turques à la suite du protocole qu’elle a signé avec la Banque européenne d’investissement. Dexia affirme sa stratégie dans le domaine de l’immobilier public en annonçant la création de deux sociétés foncières, l’une en Belgique et l’autre en France En France, Dexia s’est associé avec la Caisse des dépôts et consignations et le groupe SNI pour créer Exterimmo. En Belgique, le Holding Communal, le groupe Arco et GVA AM SA seront les partenaires de Dexia, actionnaire majoritaire avec 40 % du capital, dans la société Dexia Immorent. Août Décembre Une majorité écrasante de clients de Dexia Bank Nederland accepte l’accord Duisenberg Une majorité écrasante de clients détenteurs de produits de leasing d’actions de Dexia Bank Nederland estime que l’accord Duisenberg est une proposition équitable et l’accepte, réduisant ainsi substantiellement les risques légaux. Dexia Sabadell structure le financement de 106 trains pour le métro de Madrid Dexia Sabadell structurera ce financement conjointement avec Caja Madrid, Société Générale et l’ICO. Le montant de l’investissement, de l’ordre de EUR 450 millions, sera réalisé par une société véhicule, au capital de laquelle participent les banques. Septembre Dexia installe deux unités de banque privée à Monaco et à Montevideo Le groupe Dexia, via Dexia Banque Internationale à Luxembourg et sa filiale Dexia Banque Privée (Suisse), a annoncé l’ouverture de deux bureaux à Monaco et à Montevideo. Dexia et Apetra signent une convention pour 15 ans Dexia et Apetra, l’agence responsable de la gestion des stocks stratégiques de pétrole en Belgique, signent un contrat de financement portant sur maximum EUR 800 millions sur 15 ans. Dexia assurera également la fonction de caissier pour le compte d’Apetra. Dexia / Rapport annuel 2007 // 21 COMPTES CONSOLIDÉS Dexia distingué par les Financial Times sustainable awards 2007 pour sa stratégie de développement durable dans les régions d’Europe de l’Est Dexia banka Slovensko, filiale du groupe Dexia implantée en Slovaquie, a reçu le prix «Emerging Markets Sustainable Bank of the Year (Eastern Europe)» décerné par le Financial Times en association avec l’International Finance Corporation (IFC), la branche de la Banque mondiale pour le secteur privé. La plus importante unité de production laitière d’Europe est financée par DenizBank Sancak Group et Ata Group, les principales institutions d’investissement turques, et DenizBank, reconnue pour son soutien intensif au secteur agricole, mettent leurs atouts en commun pour financer la construction à Denizli Acıpayam de l’unité de production laitière la plus moderne et importante d’Europe. DenizBank a octroyé à cet effet un prêt de USD 30 millions, le montant le plus élevé jamais attribué à un projet dans le domaine de l’élevage. COMPTES SOCIAUX Juin RAPPORT DE GESTION PRINCIPALES ACTIVITÉS ET ÉVOLUTION DE DEXIA EN 2007 ET DÉBUT 2008 PRINCIPALES ACTIVITÉS ET ÉVOLUTION DE DEXIA EN 2007 ET DÉBUT 2008 2008 Janvier Une première dans le secteur portuaire en Belgique pour Dexia Dexia figure parmi les Mandated Lead Arrangers d’un emprunt de EUR 286 millions pour Babcock & Brown Infrastructure, dans le secteur portuaire en Belgique. Dexia, troisième banque mondiale en financements de projets Dans le classement des banques leaders en financements de projets pour 2007, publié par le groupe de presse financière Thomson Financial, Dexia apparaît à la troisième place parmi les arrangeurs de dette bancaire (Mandated Lead Arrangers) tous pays et secteurs confondus, avec un volume de dette de plus de USD 9,2 milliards réparti sur 61 financements bouclés l’année dernière. 22 // Dexia / Rapport annuel 2007 Dexia Asset Management s’étend en Pologne Dexia Asset Management confirme sa stratégie de croissance vers l’Europe centrale en officialisant l’ouverture d’une succursale à Varsovie s’adressant aux clients retail et institutionnels. Février Dexia octroie USD 500 millions (EUR 340 millions) de capital additionnel à Financial Security Assurance Dexia et sa filiale Financial Security Assurance (FSA) annoncent que Dexia va allouer USD 500 millions (EUR 340 millions) de capital additionnel à FSA pour permettre à cette dernière de tirer parti d’opportunités croissantes et apparues récemment sur les marchés du financement des municipalités américaines et des infrastructures publiques. PRINCIPALES ACTIVITÉS ET ÉVOLUTION DE DEXIA EN 2007 ET DÉBUT 2008 1987 Création du Crédit local de France. 1991 Première cotation du Crédit local de France à la Bourse de Paris. Le Crédit Communal de Belgique devient actionnaire majoritaire de la Banque Internationale à Luxembourg, la plus ancienne banque du Luxembourg (1856). 2003 Création de Dexia, issu de l’alliance du Crédit Communal de Belgique et du Crédit local de France. Les deux partenaires commencent à opérer en tant que groupe en s’appuyant sur une structure axée sur deux sociétés holdings : Dexia Belgium, cotée à la Bourse de Bruxelles (indice BEL20), et Dexia France, cotée à la Bourse de Paris (indice CAC 40). Juillet : Dexia vend sa participation minoritaire dans Crédit Agricole SA (Crédit Agricole de Belgique). Septembre : Dexia rachète la participation des actionnaires minoritaires de sa filiale allemande Dexia Hypothekenbank Berlin (devenue Dexia Kommunalbank Deutschland), active dans le financement du secteur public local. 2004 Acquisition d’une participation de 40 % dans Crediop, un acteur de premier plan du marché italien du financement du secteur public local. Novembre : Dexia vend sa participation dans Kempen & Co. Novembre : acquisition de FMS Hoche, une société basée en France, spécialisée dans l’administration de fonds. 2005 Juin : Dexia et la Banque Royale du Canada annoncent la mise en commun de leur activité de services aux investisseurs institutionnels dans une entreprise commune détenue à égalité, RBC Dexia Investor Services (effective depuis le 1er janvier 2006). Juin : les AP assurances et Dexia Assurances fusionnent pour constituer une nouvelle compagnie d’assurances baptisée Dexia Insurance Belgium. Octobre : Dexia vend sa filiale Eural. Décembre : Dexia obtient une licence bancaire au Canada et au Mexique. 2006 Mai : Dexia acquiert une participation de contrôle (75 %) dans DenizBank, la 6e banque à capitaux privés de Turquie. Octobre : Dexia ouvre Dexia Public Finance Bank (Switzerland), un « bureau de représentation bancaire à l’étranger » spécialisé dans les services financiers au secteur public. Novembre : Dexia obtient une licence bancaire au Japon. Décembre : Dexia vend sa filiale Banque Artesia Nederland. Décembre : à la suite du succès de son offre publique d’achat obligatoire, la participation de Dexia dans DenizBank atteint 99,74 %. 2007 Février : Dexia vend sa filiale Dexia Banque Privée France. Mars : Dexia se sépare de sa filiale Belstar. Juillet : création de Dexia LdG Banque, une banque d’émission de lettres de gage. Septembre : Dexia ouvre deux unités de banque privée à Monaco et à Montevideo. 1996 1997 1999 Avril : rachat des participations minoritaires de la Banque Internationale à Luxembourg. Juin : Dexia devient actionnaire majoritaire de Crediop (60 %). Juin : acquisition en Belgique d’Elvia Assurances, rebaptisé Dexia Assurances. Novembre : Dexia devient actionnaire d’Otzar Hashilton Hamekomi (devenue Dexia Israël). Décembre : création d’une seule société holding, Dexia SA, par le biais d’une offre publique de Dexia Belgium sur les actions Dexia France. L’action Dexia est cotée à la Bourse de Bruxelles, de Paris et de Luxembourg. Une structure de gestion unifiée est mise en place pour l’ensemble du groupe. 2000 Dexia acquiert FSA, une société de premier plan dans le domaine du rehaussement de crédits pour les émetteurs d’obligations municipales américains, et la Banque Labouchere aux Pays-Bas. 2001 Juillet : Dexia acquiert le groupe belge Artesia Banking Corporation par le biais d’une augmentation de capital réservée à Arcofin, l’actionnaire d’Artesia BC. Juillet : Dexia acquiert Kempen & Co par le biais d’une offre publique. Décembre : accroissement de la participation dans Dexia Crediop, de 60 % à 70 %. 2002 Janvier : Dexiam et Cordius Asset Management, filiale d’Artesia BC, fusionnent pour donner naissance à Dexia Asset Management. Dexia / Rapport annuel 2007 // 23 COMPTES CONSOLIDÉS Création du Crédit Communal de Belgique. COMPTES SOCIAUX Avril : Dexia Banque, Artesia Banking Corporation, la Banque BACOB et Artesia Services fusionnent sous le nom de Dexia Banque Belgique. Mai : accroissement de la participation dans les AP assurances, de 82 % à 99 %. 1860 RAPPORT DE GESTION HISTORIQUE DU GROUPE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE COMPTES SOCIAUX COMPTES CONSOLIDÉS RAPPORT DE GESTION INTRODUCTION : LA CHARTE DE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE DE DEXIA SA INTRODUCTION 24 LES RELATIONS AVEC LES ACTIONNAIRES 25 LA GESTION DU GROUPE DEXIA 27 LE CONTRÔLE DU GROUPE DEXIA 49 24 // Dexia / Rapport annuel 2007 Le Code belge de gouvernement d’entreprise (ci-après le « Code Lippens »), qui remplace les recommandations formulées en la matière par la Commission bancaire, financière et des assurances, la Fédération des Entreprises de Belgique et Euronext Bruxelles, est entré en vigueur le 1er janvier 2005. Le Code Lippens comprend neuf principes obligatoires pour les sociétés cotées. Dexia, qui a toujours accordé une grande importance au gouvernement d’entreprise, entend respecter ces neuf principes. Lors de sa réunion du 3 février 2005, le conseil d’administration de Dexia SA a constitué en son sein une commission « gouvernement d’entreprise », composée d’administrateurs de Dexia SA, chargée de mener une réflexion et de formuler des propositions sur les différents thèmes de gouvernance traités par le Code Lippens et sur les adaptations éventuelles par rapport à la situation existante chez Dexia. Les travaux de cette commission ont notamment mené à l’élaboration d’une charte de gouvernement d’entreprise, d’un règlement d’ordre intérieur du comité d’audit, ainsi qu’à la révision des règlements d’ordre intérieur du conseil d’administration et du comité de direction. Lors de sa réunion du 1er mars 2007, le conseil d’administration de Dexia SA a modifié son règlement d’ordre intérieur afin, notamment, de tenir compte des réflexions et propositions concrètes issues du processus d’autoévaluation du conseil mené en 2006, avec l’intervention d’un consultant externe. La charte de gouvernement d’entreprise de Dexia SA (ci-après la « Charte ») donne un aperçu détaillé des principaux aspects de gouvernance de la société. Ce document, que le conseil d’administration a voulu complet et transparent, contient cinq volets. Le premier volet traite de la structure et de l’organigramme du groupe Dexia. Il reprend également un bref historique du groupe depuis sa création en 1996. Le second volet décrit la structure de gouvernance de Dexia, et comprend toutes les informations nécessaires sur la composition, les attributions et les modes de fonctionnement des organes de décision que sont l’assemblée générale des actionnaires, le conseil d’administration et le comité de direction. Les règlements d’ordre intérieur du conseil d’administration et du comité de direction y sont par ailleurs intégralement repris. Cette partie de la Charte décrit également les compétences des directions générales instaurées le 1er janvier 2006 au niveau du groupe, qui sont exercées par les membres du comité de direction depuis le 1er janvier 2007, et des fonctions centrales de Dexia SA. Le troisième volet traite des actionnaires et des actions de Dexia. Il contient une description des relations que Dexia entretient avec ses actionnaires et un aperçu des caractéristiques du capital de Dexia et de ses actions. Le quatrième volet donne un aperçu du contrôle exercé sur et au sein du groupe Dexia. La partie « contrôle interne » de ce volet contient les informations relatives à l’audit interne, la déontologie, la compliance et le rapport du président du conseil d’administration concernant GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE Dexia est attentif à la qualité des relations qu’il entretient avec ses actionnaires tant individuels qu’institutionnels qui constituent un enjeu important pour le groupe, soucieux de renforcer le dialogue et la transparence à leur égard. Les relations avec les actionnaires individuels LES RELATIONS AVEC LES ACTIONNAIRES LA STRUCTURE DE L’ACTIONNARIAT Les principaux actionnaires de Dexia SA au 31 décembre 2007 sont les suivants : Nom de l’actionnaire Pourcentage de détention d’actions existantes de Dexia SA au 31 décembre 2007 Arcofin 17,7 % Holding Communal 16,2 % Caisse des dépôts et consignations 11,7 % Groupe Ethias 6,3 % CNP Assurances 2,0 % Au 31 décembre 2007, Dexia SA détenait, directement ou indirectement, 0,8 % d’actions propres. Les collaborateurs du groupe Dexia possédaient 3,8 % du capital de la société. À la même date, et à la connaissance de la société, aucun actionnaire individuel, à l’exception d’Arcofin, du Holding Communal, de la Caisse des dépôts et consignations et du Groupe Ethias ne détenait 3 % ou plus du capital de Dexia SA. Également au 31 décembre 2007, les administrateurs de Dexia SA détenaient 102 830 actions de la société. LES RELATIONS ENTRE LES ACTIONNAIRES Le 30 août 2007, Dexia SA a été informé de la conclusion par certains de ses actionnaires (Arcofin, le Holding Communal, la Caisse des dépôts et consignations, Ethias et CNP Assurances) d’un accord consistant à se concerter à certaines occasions, tout en conservant chacun la possibilité de décider librement quant aux résolutions à prendre en rapport avec la société. Cet accord a fait l’objet d’une communication à Dexia SA, conformément à l’article 74, §7, de la loi du 1er avril 2007 relative aux offres publiques d’acquisition (voir section 6.5. du chapitre Informations générales de ce rapport annuel à la page 112). Dexia a développé au fil des années un dispositif d’information rigoureux, régulier et interactif avec les actionnaires individuels. Ce dispositif s’articule autour du club européen des actionnaires individuels et du comité consultatif européen des actionnaires individuels qui bénéficient également d’un centre d’appel et de rubriques dédiées sur le site internet qui sont actualisées en temps réel. Le club européen des actionnaires individuels Le club européen des actionnaires individuels compte aujourd’hui près de 15 000 membres, principalement des actionnaires belges et français. Le club est un centre de diffusion de l’information financière vers les actionnaires qui souhaitent suivre les évolutions du groupe, au travers de publications et documents conçus pour eux. L’inscription au club européen des actionnaires de Dexia peut s’effectuer par téléphone, messagerie électronique ou à partir du site internet www.dexia.com. Les rencontres avec les actionnaires individuels Dexia rencontre régulièrement ses actionnaires afin de dialoguer avec eux sur les métiers, la stratégie du groupe, ses résultats et perspectives financières. En 2007, Pierre Richard et Axel Miller ont présidé une réunion d’actionnaires le 10 mai à Paris. Axel Miller a également rencontré les actionnaires de la région niçoise lors d’une réunion-débat organisée en partenariat avec un grand journal patrimonial. Dexia participe également, avec d’autres sociétés, à des réunions organisées par la Fédération française des clubs d’investissement et le Cercle de liaison des informateurs financiers en France. C’est ainsi qu’en 2007, Dexia a rencontré de nombreux actionnaires à Marseille, Orléans, Strasbourg, Nancy, Toulouse, Dijon, Lyon et Nantes. En compagnie d’autres partenaires, essentiellement des journaux patrimoniaux, et selon la même formule, Dexia a rencontré de nombreux actionnaires à Lille et Bordeaux. Chaque année, Dexia est également présent au salon Actionaria à Paris. Ce salon important destiné aux épargnants, qui se tient à Paris et voit passer des milliers de visiteurs en 2 jours, permet à Dexia de dialoguer en direct avec ses actionnaires. Pour la première fois, des réunions ont également été organisées en Belgique. C’est ainsi que s’est tenue une réunion à Mons, en partenariat avec INVESTA, et une autre à Louvain. Dexia / Rapport annuel 2007 // 25 COMPTES CONSOLIDÉS LES RELATIONS AVEC LES ACTIONNAIRES RAPPORT DE GESTION Cet accord ne porte pas atteinte aux principes de gouvernance en vigueur au sein de Dexia SA, en ce compris le rôle et le fonctionnement de l’assemblée générale et du conseil d’administration, ce dernier conservant toute son autonomie pour arrêter la stratégie et la politique générale du groupe Dexia. COMPTES SOCIAUX le fonctionnement du conseil d’administration et les procédures de contrôle interne mises en place par la société. La partie « contrôle externe » traite du collège des commissaires et du protocole relatif à l’encadrement prudentiel du groupe Dexia conclu avec la Commission bancaire, financière et des assurances. Le dernier volet de la Charte décrit la politique de rémunération de Dexia envers les administrateurs de la société et les membres du comité de direction. Plusieurs éléments de la Charte de gouvernement d’entreprise sont repris, comme préconisé par le Code Lippens, dans le présent chapitre du rapport annuel de Dexia SA. La Charte est, conformément au Code Lippens, publiée depuis le 31 décembre 2005 sur le site web de la société (www.dexia. com), et régulièrement mise à jour. COMPTES SOCIAUX COMPTES CONSOLIDÉS RAPPORT DE GESTION GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE Les supports d’information Dexia édite deux fois par an une lettre aux actionnaires en français, en anglais et en néerlandais. Les actionnaires individuels sont ainsi régulièrement informés des développements du groupe, de son actualité, ainsi que de ses résultats et des comptes rendus des assemblées générales de Dexia SA. Les lettres aux actionnaires sont adressées aux membres du club et aux actionnaires qui en font la demande, et sont également disponibles sur le site internet. Le rapport annuel de Dexia est disponible en trois langues : français, anglais et néerlandais. Dexia publie, par ailleurs, lors des résultats trimestriels, semestriels et annuels, un avis financier sur le site internet (www.dexia.com). L’assemblée générale des actionnaires de Dexia SA Moment fort de la vie de la société, l’assemblée générale ordinaire des actionnaires fait l’objet d’une information dédiée : avis officiels à paraître au Moniteur en Belgique et dans le BALO en France, annonces diffusées dans les supports de presse patrimoniale en Belgique et en France, informations données via le numéro vert, dossier de convocation disponible en anglais, français et néerlandais et téléchargeable sur le site internet. L’assemblée générale est retransmise en direct sur internet, permettant ainsi aux actionnaires ne pouvant se déplacer de suivre les résolutions et débats de la séance. Comme prévu par le Code belge des sociétés, le taux d’actionnariat requis pour permettre à un actionnaire de soumettre une proposition à l’assemblée générale est de 20 %. Le site internet (www.dexia.com) Avec ses 91 700 visiteurs par mois, en hausse de 42 % par rapport à 2006, www.dexia.com confirme en 2007 son rôle de vecteur majeur d’information du groupe Dexia auprès des actionnaires individuels, des journalistes et des investisseurs institutionnels. Son architecture très pratique favorise l’accès rapide à toutes les informations concernant la vie du groupe, ses activités, son actualité, la liste et la valeur de toutes les sicav et sicav éthiques du groupe et le cours de l’action Dexia. En 2007, www.dexia.com a reçu plus de 72 000 visites à la rubrique « Être actionnaire » qui enregistre une augmentation de fréquentation de l’ordre de 55 % par rapport à 2006. Le site internet donne accès aux principales publications du groupe telles que les rapports annuels et trimestriels mais également les communiqués de presse, les lettres aux actionnaires et les commentaires quotidiens et mensuels à propos de l’action Dexia. Trilingue français, néerlandais et anglais, le site internet de Dexia est consulté majoritairement par des internautes européens, principalement belges et français. Le comité consultatif européen des actionnaires individuels Constitué en juin 2001, le comité consultatif européen de Dexia a pris le relais du comité consultatif de Dexia France, créé en 1997. Sa composition reflète l’identité européenne du groupe : le comité est composé de quatre actionnaires belges, cinq actionnaires français et trois actionnaires luxembourgeois. Son rôle est de conseiller le groupe dans sa politique de communication en direction des actionnaires individuels. 26 // Dexia / Rapport annuel 2007 En 2007, le comité consultatif s’est réuni deux fois pour prendre connaissance des résultats du groupe. Les travaux du comité ont porté sur le contenu et la forme de la lettre aux actionnaires ainsi que sur l’architecture du site internet www.dexia.com et son aisance de navigation pour les actionnaires individuels. Le Comité a également été mis à contribution pour la refonte du Guide de l’actionnaire dont une nouvelle édition paraîtra en 2008. Enfin, chaque année, un des membres intervient lors de l’assemblée générale et rend compte des travaux du comité durant l’année écoulée. Le service d’information téléphonique aux actionnaires Ce service est accessible depuis la France, gratuitement, au 0800 355 000, du lundi au vendredi de 9 heures à 19 heures. Il est régulièrement sollicité par les actionnaires pour toutes les questions relatives au cours de l’action, à la fiscalité de l’action, au montant du dividende, à son mode d’imposition, aux strips VVPR et à l’assemblée générale de Dexia SA. Pour l’année 2007, le service s’est internationalisé avec la mise en place d’un numéro gratuit bilingue (français-néerlandais) à destination des actionnaires belges et luxembourgeois : 00 800 33 942 942. Ce service est accessible selon la même plage horaire (uniquement à partir d’un téléphone fixe). Les relations avec les actionnaires institutionnels Pour Dexia, la relation avec les actionnaires institutionnels revêt une grande importance, ces derniers détenant près de 30 % du capital. À cet effet, une équipe, basée à Paris et à Bruxelles, est spécialement chargée des relations avec les investisseurs et les analystes. Un dispositif d’information régulier Tout au long de l’année, Dexia diffuse régulièrement des informations au travers des rapports d’activité trimestriels et annuels, de présentations thématiques et des communiqués de presse relatifs à l’activité, aux résultats financiers et à l’actualité du groupe. L’ensemble de ces informations est disponible, dès publication, sur le site internet www.dexia.com sous la rubrique « Vous êtes Investisseur ». Elles peuvent également être obtenues par voie de courrier électronique. Au cours de l’année 2007, l’actualité financière de Dexia a été riche et a donné lieu à l’élaboration de 56 publications dont 4 rapports d’activité, 4 présentations générales, 24 présentations ad hoc et 24 communiqués de presse. Le mode de relation avec les actionnaires institutionnels Après chaque présentation de résultats ou dans d’autres circonstances, des réunions sont organisées, à travers le monde, avec les principaux investisseurs institutionnels qui peuvent ainsi poser directement des questions concernant les résultats ou la stratégie du groupe, aux membres du comité de direction ou du management de Dexia. Au cours de l’année 2007, la direction du groupe, assistée de l’équipe Relations investisseurs, a ainsi rencontré plusieurs centaines d’investisseurs dans 17 pays et 28 villes. GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE NOM PIERRE RICHARD 66 ans Français Administrateur depuis 1996 Détient 25 710 actions Dexia COMITÉS SPÉCIALISÉS Président du comité stratégique et du comité des nominations, membre du comité des rémunérations DÉBUT ET FIN DE MANDAT 2006-2010 LA GESTION DU GROUPE DEXIA LE CONSEIL D’ADMINISTRATION DE DEXIA SA La composition du conseil d’administration (situation au 31 décembre 2007) (1) Les statuts de Dexia SA disposent que le conseil est composé de minimum seize et de maximum vingt administrateurs. Au 31 décembre 2007, le conseil d’administration est composé de dix-neuf membres. Le conseil d’administration de Dexia SA reflète l’identité européenne du groupe : cinq nationalités y sont représentées. Sa composition est également conforme au caractère franco-belge statutaire de Dexia SA. Il comporte, en effet, autant d’administrateurs belges que d’administrateurs français, chacune de ces nationalités représentant au moins un tiers du conseil. (1) L’article 2 de la loi du 6 août 1931 (Moniteur belge du 14 août 1931) interdit aux ministres et ministres d’État, membres ou anciens membres des Chambres législatives de faire mention desdites qualités dans les actes ou publications se rapportant à des sociétés à but lucratif. FONCTION PRINCIPALE Président du conseil d’administration de Dexia SA AUTRES MANDATS ET FONCTIONS Administrateur : • Air France/KLM, Le Monde, Generali France, EDF énergies nouvelles • Sociétés appartenant au groupe Dexia (Dexia Banque Belgique, Dexia Crédit Local, Dexia Banque Internationale à Luxembourg) Expert financier auprès du conseil d’administration de la Banque européenne d’investissement BIOGRAPHIE Diplômé de l’École Polytechnique et de l’École nationale des Ponts et Chaussées. Conseiller technique à la présidence de la République française de 1974 à 1978. Directeur général des Collectivités locales – Ministère de l’Intérieur de 1978 à 1982. Directeur général adjoint de la Caisse des dépôts et consignations de 1983 à 1993. Président du Crédit local de France de 1987 à 1996. Coprésident du groupe Dexia de 1996 à 1999. De 1999 à 2006, administrateur délégué et président du comité de direction de Dexia SA. Depuis janvier 2006, président du conseil d’administration de Dexia SA. Dexia / Rapport annuel 2007 // 27 COMPTES CONSOLIDÉS Un arrêté royal du 14 novembre 2007 « relatif aux obligations des émetteurs d’instruments financiers admis à la négociation sur un marché réglementé » traite notamment des obligations à fournir au public et de leurs obligations à l’égard des détenteurs d’instruments financiers. La Commission bancaire, financière et des assurances a publié en décembre 2007 une circulaire qui explique cet arrêté royal. Cet arrêté royal et cette circulaire abrogent et remplacent, depuis le 1er janvier 2008, l’arrêté royal du 31 mars 2003 « portant sur les obligations des émetteurs d’instruments financiers admis aux négociations sur un marché réglementé belge » et la circulaire FMI/2003-02 de la Commission bancaire, financière et des assurances. Cette réglementation a entraîné un certain nombre d’incidences pratiques pour Dexia SA, et notamment le choix fait par celui-ci de faire usage de son site internet pour rencontrer ses obligations concernant la publication des informations visées par l’arrêté et la circulaire. En faisant ce choix, Dexia SA s’est engagé à remplir plusieurs conditions, et notamment la création d’une partie distincte du site internet réservée aux informations financières mentionnées dans la circulaire. L’utilisation maximale du site internet, également pour la communication des informations financières obligatoires, s’inscrit dans la politique de transparence de Dexia vis-à-vis de ses actionnaires et des investisseurs institutionnels. Les informations requises par la circulaire FMI/2007-02 de la Commission bancaire, financière et des assurances se trouvent sous la rubrique « Informations légales » du site internet de Dexia. Cette même politique de transparence vis-à-vis des actionnaires et investisseurs institutionnels se retrouve par ailleurs dans la Charte de gouvernement d’entreprise de Dexia SA. En tant que société de droit belge dont les titres sont cotés en Belgique, en France et au Luxembourg, Dexia s’assure du respect du principe d’égalité entre ses actionnaires et du respect de ses obligations légales et réglementaires, en matière d’informations occasionnelles et périodiques. RAPPORT DE GESTION LE RESPECT DES LÉGISLATIONS EN VIGUEUR COMPTES SOCIAUX LA CIRCULAIRE FMI/2007-02 DE LA COMMISSION BANCAIRE, FINANCIÈRE ET DES ASSURANCES GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE COMPTES SOCIAUX COMPTES CONSOLIDÉS RAPPORT DE GESTION NOM AXEL MILLER 42 ans Belge Administrateur depuis 2006 Détient 100 actions Dexia COMITÉS SPÉCIALISÉS Membre du comité stratégique et du comité des nominations DÉBUT ET FIN DE MANDAT 2006-2010 FONCTION PRINCIPALE AUTRES MANDATS ET FONCTIONS BIOGRAPHIE Administrateur délégué et président du comité de direction de Dexia SA Administrateur : • Crédit du Nord • Carmeuse Holding SA Membre du comité Diplômé en droit. Diplômé de l’Insde direction : titut d’Études Politiques et ancien • Groupe Caisse des Dépôts élève de l’École nationale d’administration (ENA). Après avoir été Président : membre du directoire et secrétaire • Fédération française des général du Crédit local de France à sociétés d’assurances partir de 1987, puis secrétaire général et membre du comité exécutif de la Caisse des dépôts et consignations à compter de 1993, il devient président du directoire de CNP Assurances le 9 juillet 1998 et en est nommé directeur général lors du changement de mode de gouvernance de la société le 10 juillet 2007. Administrateur : • Sociétés appartenant au groupe Dexia (Dexia Banque Belgique, Dexia Crédit Local, Dexia Banque Internationale à Luxembourg, Financial Security Assurance Holdings Ltd) Licencié en droit. Après avoir travaillé pendant 14 ans comme avocat spécialisé en droit financier, fusions et acquisitions et en droit commercial international, il a rejoint le groupe Dexia en 2001 en qualité de General Counsel. Membre du comité de direction de Dexia Banque Belgique en janvier 2002, il devient président du comité de direction et responsable de l’activité de Services financiers aux particuliers (Personal Financial Services) en janvier 2003. Il est, depuis le 1er janvier 2006, administrateur délégué de Dexia SA. GILLES BENOIST Président du Administrateur comité d’audit indépendant 61 ans Français Administrateur depuis 1999 Détient 300 actions Dexia 2006-2010 Directeur général de CNP Assurances GUY BURTON 59 ans Belge Administrateur depuis 2001 Détient 3 000 actions Dexia Membre du comité des rémunérations 2007-2011 Président du conseil Directeur général d’administration : et président • Union des associations du comité d’assurance mutuelle de direction d’Ethias • Nateus • NRB (Network Research Belgium) • AME LIFE LUX • MNEMA ASBL • AME Holding SA Licencié en droit. Il entre à la Société mutuelle des administrations publiques, actuellement dénommée Ethias, en 1974. Il y devient secrétaire général en 1991 et directeur général en 1995. AUGUSTIN DE ROMANET DE BEAUNE 46 ans Français Administrateur depuis 2007 Ne détient pas d’actions Dexia Membre du comité stratégique et du comité des nominations 2007-2011 Directeur général de la Caisse des dépôts et consignations Diplômé de l’Institut d’Études Politiques de Paris (IEP) et ancien élève de l’ENA, il a été, notamment, attaché financier de la Représentation permanente de la France auprès de la Communauté européenne à Bruxelles, directeur de cabinet au ministère du Budget, directeur de cabinet au ministère de l’Emploi et associé gérant d’Oddo Pinatton Corporate. Il fut ensuite nommé secrétaire général adjoint à la Présidence de la République française avant d’être nommé directeur adjoint Finances et Stratégie et membre du comité exécutif du Crédit Agricole SA. 28 // Dexia / Rapport annuel 2007 Administrateur : • CDC Entreprises • Icade • Accor • Véolia Environnement Membre du conseil de surveillance : • CNP Assurances • Société Nationale Immobilière (Président) GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE 2007-2011 FONCTION PRINCIPALE Vice-président du comité de direction de Dexia SA AUTRES MANDATS ET FONCTIONS Administrateur : • Crédit du Nord • Sociétés appartenant au groupe Dexia (Dexia Banque Belgique, Dexia Crédit Local, Dexia Banque Internationale à Luxembourg, Financial Security Assurance Holdings Ltd) Président du conseil de surveillance : • Dexia Municipal Agency BIOGRAPHIE Ancien élève de l’École Polytechnique et de l’École nationale des Ponts et Chaussées, il a débuté sa carrière en 1973 au ministère de l’Équipement. En 1983, il rejoint la Caisse des dépôts et consignations. Il devient membre du directoire du Crédit local de France en 1988. Directeur général du Crédit local de France en 1993, il en devient président du directoire en 2000. En 2003, il est nommé membre du comité de direction de Dexia SA, directeur général des Services financiers au secteur public, financement de projets et rehaussement de crédit. Il est viceprésident du comité de direction de Dexia SA depuis le 1er janvier 2006. ANNE-MARIE IDRAC Administrateur indépendant 56 ans Française Administrateur depuis 2004 Ne détient pas d’actions Dexia 2004-2008 Présidente de la SNCF Membre du Conseil économique et social (France) Diplômée de l’Institut d’Études politiques de Paris et licenciée en droit, ancienne élève de l’ENA. Elle fut directeur des Transports terrestres au ministère de l’Équipement, du Transport et du Tourisme de 1993 à 1995. Elle a été secrétaire d’État aux Transports de 1995 à 1997. Élue députée des Yvelines et conseillère régionale d’Île-de-France, elle a démissionné de ses mandats politiques pour être nommée présidente-directrice générale de la RATP en 2002. En juillet 2006, elle est nommée présidente de la SNCF. FABIO INNOCENZI Administrateur indépendant 46 ans Italien Administrateur depuis 2006 Détient 500 actions Dexia 2006-2010 Chief Executive Officer de Banco Popolare Soc. Coop. Vice-président : • Credito Bergamasco • Banca Aletti & C. • Banca Popolare di Lodi S.p.A. • Banca Popolare di Verona – SGSP S.p.A. • Banca Popolare di Novara S.p.A. Monsieur Fabio Innocenzi est le Chief Executive Officer de Banco Popolare. Il est également vice-président de Credito Bergamasco, Banca Popolare di Novara S.p.A., Banca Aletti & C. et de Banca Popolare di Lodi S.p.A. Membre et président du comité pour les affaires syndicales et du travail de l’ABI (Associazione Bancaria Italiana) Dexia / Rapport annuel 2007 // 29 RAPPORT DE GESTION DÉBUT ET FIN DE MANDAT COMPTES CONSOLIDÉS JACQUES GUERBER 59 ans Français Administrateur depuis 2007 Détient 975 actions Dexia COMITÉS SPÉCIALISÉS COMPTES SOCIAUX NOM GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE COMPTES SOCIAUX COMPTES CONSOLIDÉS RAPPORT DE GESTION NOM DENIS KESSLER Administrateur indépendant 55 ans Français Administrateur depuis 1999 Détient 15 285 actions Dexia COMITÉS SPÉCIALISÉS Président du comité des rémunérations et membre du comité des nominations DÉBUT ET FIN DE MANDAT 2006-2010 FONCTION PRINCIPALE Directeur général de SCOR AUTRES MANDATS ET FONCTIONS Président : • SCOR Global Life (ex SCOR Vie) • SCOR Global P&C • SCOR Global Life US Reinsurance Company (US) • SCOR Reinsurance Company (US) • SCOR US Corporation (US) • SCOR Italia Riassicurazioni S.p.A. (Italie) • SCOR Holding (Switzerland) AG BIOGRAPHIE Professeur d’université, agrégé de sciences économiques, agrégé de sciences sociales, docteur d’État en sciences économiques, diplômé de l’École des Hautes Études Commerciales. Il est à ce jour membre du Conseil économique et social, du Conseil de l’association de Genève, du Comité des entreprises d’assurances, de la Commission économique de la Nation, ainsi que de la Fondation pour la Recherche Médicale et Global Counsellor pour The Conference Board. Administrateur : • BNP Paribas • Bolloré • Dassault Aviation • Cogedim SAS • Invesco Plc (UK) • SCOR Canada Reinsurance Company SERGE KUBLA 60 ans Belge Administrateur depuis 2005 Ne détient pas d’actions Dexia 2006-2010 ANDRÉ LEVY-LANG Administrateur indépendant 70 ans Français Administrateur depuis 2000 Détient 38 000 actions Dexia Membre du comité 2006-2010 d’audit et du comité stratégique 30 // Dexia / Rapport annuel 2007 Bourgmestre de Waterloo Autre fonction au sein du groupe Dexia : • Administrateur de Dexia Banque Belgique Administrateur : Professeur associé émérite à l’Université • SCOR Paris-Dauphine Membre du conseil de surveillance : • Paris Orléans École de commerce de Solvay (trois ans sur quatre). Élu à Waterloo depuis 1976 où il fut successivement Échevin des sports puis, dès 1982, Bourgmestre. Depuis 1977, il a été actif dans la politique régionale et nationale. En 2002, il a présidé pendant un semestre le Conseil européen de l’industrie. Depuis 2004, il est actif dans la politique régionale. Diplômé de l’École Polytechnique et docteur (Business Administration) de l’université de Stanford. Après avoir été président du directoire de Paribas, il est professeur associé à l’Université Paris-Dauphine et administrateur de sociétés. GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE DÉBUT ET FIN DE MANDAT 2005-2009 FONCTION PRINCIPALE Recteur-Président de l’Université de Mons AUTRES MANDATS ET FONCTIONS BIOGRAPHIE Professeur ordinaire Docteur en sciences économiques à la Faculté Warocqué appliquées, auteur d’études et d’artides Sciences économiques, cles scientifiques. en charge de cours de management stratégique et de management des ressources humaines Président du conseil d’administration : • SA WHESTIA COMPTES CONSOLIDÉS Membre du conseil d’administration et membre du comité des rémunérations : • SA SOGEPA Membre du conseil d’administration et vice-président : • SWL Membre fédéral du Conseil supérieur de l’emploi Autre fonction au sein du groupe Dexia : • Administrateur de Dexia Banque Belgique. DOMINIQUE MARCEL 52 ans Français Administrateur depuis 2005 Ne détient pas d’actions Dexia 2006-2010 Directeur des Finances et de la Stratégie de la Caisse des dépôts et consignations Président du conseil de surveillance : • Compagnie des Alpes Directeur financier du Groupe Caisse des Dépôts Administrateur : • Accor • CNP Assurances • Icade Membre du comité de direction de la Caisse des dépôts et consignations Président : • Financière Transdev Autre fonction au sein du groupe Dexia : • Vice-président du conseil d’administration de Dexia Crédit Local RAPPORT DE GESTION BERNARD LUX 58 ans Belge Administrateur depuis 2005 Ne détient pas d’actions Dexia COMITÉS SPÉCIALISÉS Diplômé en études politiques et en sciences économiques, ancien élève de l’ENA. Après avoir occupé diverses fonctions à la direction du Trésor, il a été conseiller économique du Président de la République, directeur du cabinet de la ministre de l’Emploi et de la Solidarité de 1997 à 2000. Directeur adjoint du cabinet du Premier ministre de 2000 à 2002 ; inspecteur général des Finances et, depuis 2003, directeur des Finances et de la Stratégie de la Caisse des dépôts et consignations, directeur financier du Groupe Caisse des Dépôts et membre du comité de direction de la Caisse des dépôts et consignations. Dexia / Rapport annuel 2007 // 31 COMPTES SOCIAUX NOM GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE COMITÉS SPÉCIALISÉS JAN RENDERS 58 ans Belge Administrateur depuis 2001 Ne détient pas d’actions Dexia DÉBUT ET FIN DE MANDAT 2004-2008 FONCTION PRINCIPALE Président général de l’ACW COMPTES SOCIAUX AUTRES MANDATS ET FONCTIONS Président du conseil d’administration : • HIVA (Hoger Instituut voor de Arbeid) • Arcopar • Arcofin • Sociaal engagement – cvba met een sociaal oogmerk • Duurzame Toekomst vzw • Wereldsolidariteit vzw BIOGRAPHIE Licencié en sociologie. Il commence sa carrière en 1972 comme conseiller au service d’études de l’ACV. Il est secrétaire national de l’ACW de 1990 à 1997. En 1997, il devient secrétaire général adjoint de l’ACW et en 2002 président général. Membre du conseil de gestion : • Service externe de prévention et de protection au travail (IDEWE) • IBEVE ASBL (Institut Belge pour l’Environnement et la Vigilance dans les Entreprises) COMPTES CONSOLIDÉS RAPPORT DE GESTION NOM Président du conseil de gestion : • Huis van de Arbeid vzw GASTON SCHWERTZER Administrateur indépendant 75 ans Luxembourgeois Administrateur depuis 1999 Détient 17 160 actions Dexia 2006-2010 Docteur en droit Administrateur de sociétés Président de Luxempart Administrateur délégué d’Audiolux Président : • Foncier et Participations (anciennement Sichel) • Presta-Gaz • Luxempart Energie • Energus • Socipar • Orchimont • Immobilière Ville Haute • Centre Bourbon • Immobilière de l’Alzette • Immobilière Schwertzer Geiben • Rangwee • Sichel Esch • Audiocom • Grands Magasins Porte Ouverte Administrateur : • Société électrique de l’Our • Foyer Finance • Dexia Banque Internationale à Luxembourg • TRIEF Corporation (Groupe Wendel) • Winvest Sicar (Wendel) Administrateur délégué : • Audiolux Autre fonction au sein du groupe Dexia : • Administrateur de Dexia Banque Internationale à Luxembourg 32 // Dexia / Rapport annuel 2007 Il a été longtemps actif dans l’industrie du gaz et dans les réalisations immobilières à Luxembourg. Administrateur de Dexia BIL depuis 1984. Cofondateur de BIL Participations devenue Luxempart. Il est également consul honoraire de la République du Nicaragua. GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE 2007-2010 FONCTION PRINCIPALE Présidente du comité de direction d’Arcofin AUTRES MANDATS ET FONCTIONS Présidente du comité de direction : • Arcoplus • Auxipar • Arcopar • Arcosyn Administrateur : • VDK Spaarbank • Aquafin • Interfinance BIOGRAPHIE Licenciée en sciences économiques appliquées et master en Business Administration (KU Leuven). Elle est membre du comité de direction du groupe Arco depuis 1997, dont elle est devenue présidente en 2007. Auparavant, elle a eu une carrière de 20 ans chez BACOB Banque au sein de laquelle elle a été responsable du planning stratégique à partir de 1995. Autre fonction au sein du groupe Dexia : • Administrateur de Dexia Crédit Local MARC TINANT 53 ans Belge Administrateur depuis 2001 Détient 100 actions Dexia Membre du comité d’audit 2006-2010 Vice-président du comité de direction d’Arcofin Membre du comité de direction : • Arcoplus • Auxipar • Arcopar • Arcosyn Licencié et maître en sciences économiques. Avant de rejoindre le groupe Arco en 1991, il était conseiller général du comité de direction de la Société régionale d’investissement de Wallonie. Administrateur délégué et vice-président du conseil d’administration : • EPC Administrateur : • Retail Estates (sicafi cotée à Bruxelles) • SRIW (Société régionale d’investissement de Wallonie) SIR BRIAN UNWIN Administrateur indépendant 72 ans Britannique Administrateur depuis 2000 Ne détient pas d’actions Dexia Membre du comité des rémunérations FRANCIS VERMEIREN 71 ans Belge Administrateur depuis 2004 Détient 1 700 actions Dexia Membre du comité stratégique et du comité des nominations 2006-2010 Président de Assettrust Housing, Limited Président : • European Centre for Nature Conservation Administrateur : • English National Opera Company • Federal Trust for Education & Research 2005-2009 Bourgmestre de Zaventem Président du conseil d’administration : • Holding Communal A étudié à Oxford et à Yale. Il a été diplomate et a occupé divers postes au ministère des Finances et au cabinet du Premier ministre du RoyaumeUni. Il accède à la présidence de la Banque européenne d’investissement en 1993. Il en est président honoraire depuis 2000. Ancien inspecteur des Assurances. Ancien gérant d’un bureau fiscal. Est actuellement actif dans la politique nationale. Administrateur : • Elia • Asco Industries • Publi-T • Vivaqua Intercommunale Dexia / Rapport annuel 2007 // 33 RAPPORT DE GESTION Membre du comité stratégique et du comité des nominations DÉBUT ET FIN DE MANDAT COMPTES CONSOLIDÉS FRANCINE SWIGGERS 55 ans Belge Administrateur depuis 2007 Ne détient pas d’actions Dexia COMITÉS SPÉCIALISÉS COMPTES SOCIAUX NOM COMPTES SOCIAUX COMPTES CONSOLIDÉS RAPPORT DE GESTION GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE Critères d’éligibilité Le règlement d’ordre intérieur du conseil d’administration indique que les administrateurs sont élus par l’assemblée générale des actionnaires en raison de leur compétence et de la contribution qu’ils peuvent apporter à l’administration de la société. Dans ce cadre, le comité des nominations créé au sein du conseil d’administration est chargé d’établir des profils de compétence qui seront revus régulièrement afin de tenir compte de l’évolution du groupe Dexia et de ses activités. Sur proposition du comité des nominations, le conseil d’administration a arrêté, le 15 novembre 2007, un profil de compétences des administrateurs. Ce profil de compétences fait partie intégrante du règlement d’ordre intérieur du conseil d’administration. Tout membre du conseil d’administration doit avoir la disponibilité nécessaire à l’accomplissement de ses obligations d’administrateur. Les administrateurs non exécutifs ne peuvent exercer plus de cinq mandats d’administrateur dans des sociétés cotées. Procédure de nomination et d’évaluation des administrateurs Nomination Le comité des nominations est chargé de proposer au conseil d’administration la nomination de tout nouvel administrateur. Chaque candidat est proposé sur la base de sa contribution potentielle en termes de connaissance, d’expérience et de spécialisation dans un ou plusieurs des domaines suivants : vision et stratégie, leadership et capacité de management, expertise en matière financière et comptable, expérience internationale et connaissance des métiers du groupe. Il est fait un rapport détaillé au conseil d’administration des éléments qui justifient cette proposition. Dans ce but, le comité des nominations procède à un examen des compétences, des connaissances et de l’expérience du candidat. Il est notamment procédé à un entretien entre le candidat et les membres de ce comité ou une délégation des membres de ce comité. Évaluation Le conseil d’administration procède chaque année à une autoévaluation de son fonctionnement, qui est conduite par le président du conseil d’administration. Cet exercice d’autoévaluation peut également être réalisé par un consultant externe, ce qui fut le cas en 2006. À cette occasion, la question de la contribution de chaque administrateur aux travaux du conseil est également examinée. Le Code Lippens indique que les administrateurs non exécutifs d’une société procèdent à l’évaluation régulière de leur interaction avec le management exécutif, et se réunissent au moins une fois par an sans la présence de l’administrateur délégué et des autres administrateurs exécutifs. Les membres non exécutifs du conseil d’administration de Dexia SA ont abordé ce point, hors la présence de l’administrateur délégué, à l’occasion de la séance du conseil d’administration du 1er mars 2007, dans le cadre de la détermination de la rémunération de l’administrateur délégué pour l’exercice 34 // Dexia / Rapport annuel 2007 2006 (part variable) et pour l’exercice 2007 (rémunération fixe, fixation du système de calcul de la rémunération variable de l’administrateur délégué en 2007 et attribution d’options en 2007). Évolution de la composition du conseil d’administration de Dexia SA au cours de l’exercice 2007 Les faits marquants intervenus au cours de l’exercice 2007 quant à la composition du conseil d’administration de Dexia SA sont les suivants. 1. Les décisions suivantes ont été prises par l’assemblée générale ordinaire du 9 mai 2007 : • la nomination définitive en qualité d’administrateur, pour un nouveau mandat de quatre ans qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire de Dexia SA de 2011, d’Augustin de Romanet de Beaune qui avait été coopté par le conseil d’administration de Dexia SA, en remplacement de Francis Mayer, décédé ; • le renouvellement du mandat de Guy Burton, pour une durée de quatre ans, prenant fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire de Dexia SA de 2011 ; • la nomination de Jacques Guerber en qualité d’administrateur pour une durée de quatre ans prenant fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire de Dexia SA de 2011. La nomination de Jacques Guerber a permis de remplir le mandat vacant de Anne-Claire Taittinger qui venait à échéance à l’issue de l’assemblée générale ordinaire de 2007. 2. Le conseil d’administration, en sa séance du 30 août 2007, a coopté Francine Swiggers, avec effet au 1er novembre 2007, afin de pourvoir provisoirement au remplacement de Rik Branson, démissionnaire. La nomination définitive de Francine Swiggers sera soumise à l’assemblée générale ordinaire des actionnaires de Dexia SA qui se tiendra le 14 mai 2008. 3. Le conseil d’administration, en sa séance du 15 novembre 2007, a coopté Catherine Kopp, avec effet au 1er février 2008, afin de pourvoir provisoirement au remplacement d’AnneMarie Idrac, démissionnaire. La nomination définitive de Catherine Kopp sera soumise à l’assemblée générale ordinaire des actionnaires de Dexia SA qui se tiendra le 14 mai 2008. Les nouveaux administrateurs Comme indiqué ci-dessus, il a été procédé au cours de l’exercice 2007 à la nomination de quatre nouveaux administrateurs, à savoir Francine Swiggers, Catherine Kopp, Augustin de Romanet de Beaune et Jacques Guerber. • Francine Swiggers, licenciée en sciences économiques appliquées et titulaire d’un master en Business Administration (K.U. Leuven), est membre du comité de direction du groupe ARCO depuis 1997 et en est devenue présidente en 2007. Auparavant, elle a mené une carrière de vingt ans chez BACOB Banque, au sein de laquelle elle a été responsable du planning stratégique à partir de 1995. Actuellement, elle est également administrateur de différentes sociétés du groupe ARCO, de Dexia Crédit Local, de VDK Spaarbank et de la société d’épuration des eaux Aquafin. GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE • Augustin de Romanet de Beaune est diplômé de l’Institut d’Études Politiques de Paris (IEP) et ancien élève de l’École Nationale d’Administration (ENA). Il débute sa carrière à la direction du Budget du ministère de l’Économie et des Finances. En 1990, il est attaché financier à la Représentation permanente de la France auprès de la Communauté européenne à Bruxelles. En 1993, il devient chef du bureau de la politique budgétaire. En 1995, il devient directeur du cabinet du secrétaire d’État au Budget, chargé de mission auprès du ministre de l’Économie, des Finances et du Plan, puis sous-directeur chargé du secteur transports, route, industrie et recherche, à la direction du Budget. En 1999, il est nommé directeur de l’entreprise d’investissement Oddo et Cie et, l’année suivante, associé gérant d’Oddo Pinatton Corporate. En 2002, il prend les fonctions de directeur du cabinet du ministre délégué au Budget et à la Réforme budgétaire et de directeur adjoint du cabinet du ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie. En 2004, il devient directeur du cabinet du ministre de l’Emploi, du Travail et de la Cohésion sociale, puis directeur adjoint du cabinet du Premier ministre. En 2005, il est nommé secrétaire général adjoint à la Présidence de la République française. En octobre 2006, il est nommé directeur adjoint Finances et Stratégie et membre du comité exécutif du Crédit Agricole SA. Depuis mars 2007, il est directeur général de la Caisse des dépôts et consignations. Par ailleurs, Augustin de Romanet de Beaune a été maître de conférences à l’IEP de Paris de 1986 à 1990, puis à l’ENA de 1992 à 1995. • Jacques Guerber est ancien élève de l’École Polytechnique et de l’École nationale des Ponts et Chaussées. Il a débuté sa carrière en 1973 à la direction des Transports aériens. Après avoir exercé des fonctions à la direction départementale de l’Équipement de la Haute-Garonne, puis des Yvelines, il rejoint la Caisse des dépôts et consignations en 1983. Délégué régional en Champagne-Ardenne jusqu’en 1985, puis en poste au siège de la Caisse des dépôts et consignations, il devient membre du directoire du Crédit local de France en 1988. Directeur général du Crédit local de France en 1993, il en devient président du directoire en 2000. En 2003, il est nommé membre du comité de direction de Dexia SA, directeur général des Services financiers au secteur public, financements de projets et rehaussement de crédit. Depuis le 1er janvier 2006, il est vice-président du comité de direction de Dexia SA. Il est également administrateur de plusieurs sociétés du groupe Dexia, Les administrateurs indépendants Le Code Lippens contient une liste de critères sur la base desquels les administrateurs peuvent être qualifiés d’indépendants. À quelques exceptions près, les critères retenus en 2004 par le conseil d’administration de Dexia SA (basés sur l’article 524 du Code belge des sociétés et sur les principes de gouvernance recommandés par le rapport Bouton qui sert de référence en France) étaient identiques à ceux préconisés par le Code Lippens. Lors de sa réunion du 15 novembre 2007 le conseil d’administration a décidé de les aligner cumulativement sur les critères définis par le Code des sociétés, le Code Lippens et les principes de gouvernance recommandés par le rapport Bouton. Les critères d’indépendance appliqués par Dexia SA à ses administrateurs sont les suivants. 1. Durant une période de 3 ans précédant sa nomination comme administrateur indépendant, celui-ci ne peut avoir exercé un mandat ou une fonction d’administrateur, de gérant, de membre du comité de direction, de délégué à la gestion journalière, de cadre ou de salarié de Dexia SA ou d’une société ou d’une personne qui lui est liée ou qui entre dans son périmètre de consolidation (cette condition ne s’applique pas en cas de prolongement du mandat d’un administrateur indépendant). 2. L’administrateur indépendant ne peut être administrateur de Dexia SA depuis plus de douze ans (la perte de la qualité d’administrateur indépendant au titre de ce critère n’intervenant qu’à l’expiration du mandat au cours duquel il aurait dépassé la durée de 12 ans) ; la perte du statut d’administrateur indépendant à l’issue de cette période de 12 ans n’empêche pas le renouvellement du mandat en tant qu’administrateur non indépendant. 3. L’administrateur indépendant ne peut avoir, que ce soit dans Dexia SA ou dans une société liée à celui-ci, ni un conjoint, ni une personne avec laquelle il cohabite légalement, ni un parent, ni un allié jusqu’au deuxième degré exerçant un mandat d’administrateur, de gérant, de membre du comité de direction, de délégué à la gestion journalière ou de cadre, ou ayant un intérêt financier tel que prévu au point 4. ci-dessous. 4. Ni l’administrateur indépendant, ni son conjoint, ni la personne avec laquelle il cohabite légalement, ni ses parents ou alliés jusqu’au deuxième degré ne peuvent être titulaires de titres représentant 3 % ou plus du capital ou d’une catégorie d’actions de Dexia SA. Dans l’hypothèse où ces personnes possèdent des droits représentant moins de 3 % du capital ou d’une catégorie d’actions de Dexia SA, ces droits ne peuvent excéder ladite limite de 3 % lorsqu’on les ajoute à ceux détenus par les sociétés qui sont contrôlées par l’administrateur indépendant ; enfin, les actes de disposition relatifs à ces actions ou l’exercice des droits y afférents ne peuvent être soumis à des stipulations conventionnelles ou à des engagements unilatéraux auxquels l’administrateur indépendant aurait souscrit. Dexia / Rapport annuel 2007 // 35 RAPPORT DE GESTION dont Dexia Banque Belgique, Dexia Crédit Local et Financial Security Assurance Holdings, ainsi que du Crédit du Nord. COMPTES CONSOLIDÉS nes du groupe Accor depuis 2002. Après des études de mathématiques, elle a mené une carrière au sein du groupe IBM, où elle a occupé différents postes de management, ressources humaines, marketing et ventes, avant d’être nommée directeur général, puis président directeur général d’IBM France. De 2001 à 2002, elle occupe le poste de directeur des ressources humaines du groupe LVMH, membre du comité exécutif. Catherine Kopp siège également au conseil d’administration de Schneider Electric. En 2006, elle fut nommée par le Premier ministre français, membre du collège de la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Égalité. Catherine Kopp est chevalier de l’Ordre national de la Légion d’honneur. COMPTES SOCIAUX • Catherine Kopp est directeur général des ressources humai- COMPTES SOCIAUX COMPTES CONSOLIDÉS RAPPORT DE GESTION GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE 5. L’administrateur indépendant ne peut être administrateur exécutif d’une société dans laquelle Dexia SA détient directement ou indirectement un mandat d’administrateur. 6. L’administrateur indépendant ne peut être (ou être lié directement ou indirectement à) un client, fournisseur, banquier d’affaire, banquier de financement • significatif de Dexia SA ou d’une société liée à Dexia SA ou • pour lequel Dexia SA ou une société liée à Dexia SA représente une part significative de son activité. 7. L’administrateur indépendant ne peut avoir été commissaire de Dexia SA ou d’une société liée à Dexia SA au cours des cinq années précédentes. 8. L’administrateur indépendant ne peut représenter un actionnaire de contrôle ou détenant plus de 10 % du capital de Dexia SA. 9. L’administrateur indépendant ne peut pas recevoir, ou avoir reçu, d’importante rémunération additionnelle de la société ou d’une société associée hormis la rémunération perçue comme administrateur non exécutif. 10. L’administrateur indépendant ne peut pas être un administrateur exécutif ou administrateur délégué d’une autre société dans laquelle un administrateur exécutif ou administrateur délégué de Dexia SA est un administrateur non exécutif ou administrateur délégué, et ne peut pas avoir d’autres liens importants avec les administrateurs exécutifs de Dexia SA par le biais de participations dans d’autres sociétés ou entités. 11. Un administrateur est indépendant lorsqu’il n’entretient aucune relation de quelque nature que ce soit avec Dexia SA, une société liée à Dexia SA ou la direction de Dexia SA, qui puisse compromettre l’exercice de sa liberté de jugement. Il ne peut entretenir aucune relation avec une quelconque autre société qui serait de nature à mettre en cause son indépendance. Compte tenu de ces critères, le conseil d’administration de Dexia SA compte sept administrateurs indépendants au 31 décembre 2007. Il s’agit de : • Madame Anne-Marie Idrac ; • Monsieur Gilles Benoist ; • Monsieur Denis Kessler ; • Monsieur André Levy-Lang ; • Monsieur Fabio Innocenzi ; • Monsieur Gaston Schwertzer ; • Sir Brian Unwin. Les administrateurs non exécutifs Un administrateur non exécutif est un administrateur qui n’exerce pas de fonctions exécutives dans une société du groupe Dexia. Le règlement d’ordre intérieur du conseil d’administration de Dexia SA prévoit que la moitié au moins du conseil d’administration est composée d’administrateurs non exécutifs. Il est à noter qu’à l’exception d’Axel Miller, administrateur délégué et de Jacques Guerber, viceprésident du comité de direction, tous les membres du conseil d’administration de Dexia SA sont administrateurs non exécutifs. 36 // Dexia / Rapport annuel 2007 La séparation des fonctions de président du conseil d’administration et d’administrateur délégué (CEO) Les statuts de Dexia SA ainsi que le règlement d’ordre intérieur du conseil d’administration de Dexia SA mentionnent explicitement la règle de séparation des fonctions de président du conseil d’administration et d’administrateur délégué (CEO). Ces fonctions doivent être nécessairement confiées à des personnes différentes et de nationalités différentes, même si le président du conseil d’administration est empêché et se fait remplacer par un autre administrateur pour présider une séance du conseil. La durée des mandats La durée du mandat des administrateurs nommés est de quatre ans maximum. Les administrateurs sont rééligibles. Le nombre de renouvellements de mandats d’administrateurs non exécutifs de la société est limité à deux. Seuls les renouvellements de mandats qui interviennent à partir du 10 mai 2006 sont pris en compte pour l’application de cette limitation. La limite d’âge pour les administrateurs est fixée à 72 ans. Les administrateurs concernés démissionnent avec effet à la date de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires suivant la date anniversaire de leur naissance. Cette règle ne s’applique pas aux mandats en cours depuis l’assemblée générale des actionnaires de mai 2006 qui pourront être exercés jusqu’à leur date normale d’échéance. Le conseil d’administration a le droit de déroger aux règles précitées au cas par cas, s’il juge cette dérogation dans l’intérêt de la société. Les compétences et responsabilités du conseil d’administration Le règlement d’ordre intérieur du conseil d’administration décrit les compétences et responsabilités du conseil d’administration, qui portent sur trois aspects : • la stratégie et la politique générale ; • le contrôle de la gestion et le suivi du risque ; • les relations avec les actionnaires. La stratégie et la politique générale Le conseil d’administration de Dexia définit, au nom de tous les actionnaires et sur proposition ou après avis du comité de direction, la stratégie et la politique générale de la société et du groupe Dexia. Il établit également les standards du groupe et veille à la mise en œuvre de la stratégie. Le conseil veille également à ce que soient respectés les principes de bonne gouvernance. Dans ce cadre, le règlement d’ordre intérieur de Dexia indique notamment que le conseil d’administration : • se réunit au moins une fois par an pour évaluer les défis et les enjeux stratégiques auxquels est confronté Dexia et ses différents métiers ; • examine les propositions stratégiques faites par le comité de direction ; • décide la stratégie de Dexia et de ses différents métiers qui est mise en œuvre par le comité de direction, fixe les priorités, approuve le budget annuel et, plus généralement, s’assure de Le rôle du conseil d’administration vis-à-vis des actionnaires de la société L’action du conseil est guidée par le seul souci de l’intérêt de la société au regard des actionnaires, de la clientèle et du personnel. Le conseil assure que ses obligations envers tous ses actionnaires sont comprises et remplies et rend compte aux actionnaires de l’exercice de ses responsabilités. Le fonctionnement du conseil d’administration Les règles statutaires Les statuts de la société prévoient les règles suivantes quant au fonctionnement du conseil d’administration : • toute délibération requiert la présence ou la représentation de la moitié des membres au moins ; • les décisions sont prises à la majorité des voix de tous les membres présents ou représentés. En cas de partage, la voix du président ou du membre qui le remplace est prépondérante ; • les décisions relatives aux opérations visées ci-après requièrent la présence ou la représentation de deux tiers des membres au moins et une décision prise à la majorité des deux tiers des voix de tous les membres présents ou représentés : - décision de faire usage du capital autorisé ou de soumettre à l’assemblée générale des actionnaires une proposition visant à l’émission d’actions, d’obligations convertibles ou remboursa- Le règlement d’ordre intérieur du conseil d’administration de Dexia SA Le règlement d’ordre intérieur du conseil d’administration de Dexia SA, qui existe depuis 1999 et qui codifie un ensemble de règles visant à permettre au conseil d’exercer pleinement ses compétences et de renforcer l’efficacité de la contribution de chaque administrateur, a connu d’importantes évolutions en 2005 et début 2006, notamment liées à la nouvelle structure d’organisation du groupe Dexia et à l’entrée en vigueur du Code Lippens. À la suite, d’une part, des propositions concrètes issues de l’exercice d’autoévaluation 2006 du conseil d’administration et, d’autre part, sur proposition du comité des nominations, le conseil d’administration a modifié le règlement d’ordre intérieur du conseil d’administration les 1er mars et 15 novembre 2007, principalement sur les points suivants : • l’instauration du principe d’une limitation à deux du nombre des renouvellements d’administrateurs ; • la fixation d’une limite d’âge de 72 ans pour les administrateurs, avec une possibilité de dérogation par le conseil d’administration s’il juge cette dérogation dans l’intérêt de la société ; • les compétences des comités des nominations et des rémunérations ont été plus amplement définies ; • l’insertion des critères d’indépendance et du profil de compétences des administrateurs dans le règlement d’ordre intérieur du conseil d’administration ; • l’actualisation des règles applicables aux administrateurs en matière d’opérations sur compte propre sur les titres et autres instruments financiers Dexia. Sont reprises ci-dessous les principales règles de ce règlement concernant : • les principes généraux d’organisation du conseil d’administration ; • l’obligation de confidentialité existant dans le chef des administrateurs ; • la formation des administrateurs ; • les conflits d’intérêts ; • les transactions entre une société du groupe Dexia et les administrateurs ; • les opérations pour compte propre sur titres Dexia. Principes généraux d’organisation Le conseil d’administration s’organise de manière à pouvoir assurer au mieux l’exercice de ses compétences et de ses responsabilités. Dexia / Rapport annuel 2007 // 37 COMPTES CONSOLIDÉS Le contrôle de la gestion de la société et le suivi du risque Le conseil d’administration contrôle et oriente la gestion de la société et du groupe et assure le suivi du risque. À cette fin, le règlement d’ordre intérieur du conseil d’administration de Dexia prévoit que le conseil d’administration : • procède à l’évaluation de l’implémentation de fonctions de contrôle fortes et indépendantes, qui englobent notamment, dans un esprit de centralisation, la gestion des risques, l’audit interne et la compliance ; • prend les mesures nécessaires pour s’assurer de l’intégrité des états financiers ; • procède à l’évaluation des performances des membres du comité de direction ; • supervise les performances des commissaires et de l’audit interne ; • arrête l’organisation du comité de direction en ce qui concerne sa composition, son mode de fonctionnement et ses obligations sur proposition de l’administrateur délégué ; le conseil fixe la rémunération des membres du comité de direction sur proposition du comité des rémunérations et sur proposition de l’administrateur délégué en ce qui concerne la rémunération des membres du comité de direction autres que lui-même. bles en actions, de warrants ou d’autres instruments financiers donnant à terme droit à des actions, lorsque le montant des augmentations de capital qui résulterait de l’émission de ces actions ou de la conversion ou du remboursement de ces obligations ou de l’exercice de ces warrants ou autres instruments financiers excède dix pour cent du montant du capital existant préalablement à ces décisions ; - décision relative à des acquisitions ou cessions d’actifs représentant plus de dix pour cent des fonds propres de la société ; - décision de soumettre à l’assemblée générale des actionnaires des propositions de modifications aux statuts de la société ; - décision relative à la nomination et à la révocation du président du conseil d’administration et de l’administrateur délégué. COMPTES SOCIAUX l’adéquation entre la stratégie choisie et les moyens humains et financiers engagés ; • définit les valeurs du groupe Dexia après avis du comité de direction. Concernant les acquisitions et les cessions d’actifs importants, le règlement d’ordre intérieur du conseil lui donne des responsabilités précises. RAPPORT DE GESTION GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE COMPTES SOCIAUX COMPTES CONSOLIDÉS RAPPORT DE GESTION GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE Les réunions du conseil sont suffisamment fréquentes pour permettre à celui-ci de remplir ses missions. Les administrateurs s’engagent à participer activement aux travaux du conseil et des comités dont ils sont membres. L’assiduité aux séances du conseil et des comités est la condition première de cette participation et une présence effective aux trois quarts au moins des réunions est souhaitée. L’ordre du jour reprend les sujets à aborder et précise s’ils le sont à titre d’information, en vue d’une délibération ou d’une prise de décisions. Les procès-verbaux font état des discussions et indiquent les décisions prises en précisant, le cas échéant, les réserves émises par certains administrateurs. Obligation de confidentialité Les informations communiquées aux administrateurs dans le cadre de leurs fonctions, que ce soit à l’occasion des séances du conseil, des comités spécialisés, ou lors d’entretiens privés, leur sont données intuitu personae ; ils veillent à ce que la confidentialité de ces informations soit strictement respectée. La connaissance d’informations privilégiées conduit à l’interdiction de réaliser pour son propre compte ou pour compte de tiers des opérations sur les titres des sociétés concernées et à l’interdiction de communiquer ces informations à des tiers. Formation des administrateurs Afin d’acquérir une bonne compréhension du groupe Dexia, les nouveaux membres du conseil d’administration sont invités, lors de leur prise de fonction, à une ou deux journées de contacts et de visites au sein du groupe. Les administrateurs rejoignant les comités spécialisés sont choisis en fonction de leurs compétences spécifiques. Ils se font aider, le cas échéant, par des experts externes. Les missions de ces comités spécialisés sont par ailleurs clairement définies dans le règlement d’ordre intérieur du conseil d’administration. Conflits d’intérêts Les administrateurs s’assurent que leur participation au conseil d’administration n’est pas source pour eux de conflit d’intérêts, direct ou indirect, tant sur le plan personnel qu’en raison des intérêts professionnels qu’ils représentent. Les administrateurs veillent à ce que leur participation au conseil d’administration traduise une totale indépendance à l’égard d’intérêts étrangers à l’entreprise elle-même. En particulier, les échanges croisés d’administrateurs sont à éviter. Les administrateurs remettent leur mandat à la disposition du conseil en cas de changement important dans leurs fonctions, le conseil décidant d’accepter ou non leur démission dans ce cas, après avis du comité des nominations. Ils doivent démissionner si un changement de leur situation crée une incompatibilité avec leur mandat d’administrateur de Dexia. Si un administrateur a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou à une opération relevant du conseil d’administration, il doit le communiquer aux autres administrateurs avant la délibération au conseil d’administration. Sa déclaration, ainsi que les raisons justifiant l’intérêt opposé qui existe dans son chef, doivent figurer dans le procès-verbal du conseil d’administration qui devra 38 // Dexia / Rapport annuel 2007 prendre la décision. De plus, il doit en informer les commissaires de la société. En vue de la publication dans le rapport de gestion annuel, le conseil d’administration décrit, dans le procès-verbal, la nature de la décision ou de l’opération concernée et une justification de la décision qui a été prise ainsi que les conséquences patrimoniales pour la société. Le rapport de gestion contient le procès-verbal visé ci-avant. Le rapport des commissaires doit en outre comporter une description séparée des conséquences patrimoniales qui résultent pour la société des décisions du conseil d’administration, qui comportaient un intérêt opposé au sens des dispositions mentionnées ci-dessus. L’administrateur dans le chef duquel existe une opposition d’intérêts ne peut assister aux délibérations du conseil d’administration relatives aux opérations ou aux décisions concernées, ni prendre part au vote. Les transactions entre une société du groupe Dexia et les administrateurs Les transactions entre une société du groupe Dexia et les administrateurs doivent être conclues aux conditions normales de marché. Opérations pour compte propre sur titres Dexia Dans le but de favoriser la transparence des transactions sur les titres et instruments financiers Dexia, le règlement d’ordre intérieur stipule que les administrateurs déclarent au Chief Compliance Officer : • au moment de leur entrée en fonction, les titres ou instruments financiers Dexia qu’ils détiennent ; • après chaque opération, le détail de celle-ci afin de procéder aux notifications et publications appropriées ; • à la fin de chaque année, une actualisation des titres ou instruments financiers Dexia qu’ils détiennent. Avant toute transaction sur les titres Dexia, les administrateurs informent le Chief Compliance Officer de la transaction qu’ils envisagent d’effectuer. En toute hypothèse, sauf accord préalable du Chief Compliance Officer, les administrateurs s’abstiennent de réaliser : • toute transaction sur les titres Dexia pendant une période de 1 mois précédant la publication des résultats financiers (« périodes de restriction statutaires ») ; • toute transaction sur les titres Dexia pendant les périodes qui leur sont communiquées par le Chief Compliance Officer, suite à leur inscription sur une liste d’initiés occasionnels dans le cadre d’un dossier ou d’une opération particulière (« période de restriction ad hoc ») ; • toute opération en sens opposé à une précédente opération à l’exception de la cession d’actions consécutive à l’exercice d’options dans un délai de six mois à dater de celui-ci. Les administrateurs s’engagent en outre à détenir les titres Dexia qu’ils ont acquis ou envisagent d’acquérir sur un comptetitres ouvert à leur nom dans l’un des établissements de crédit du groupe Dexia, ou dans un établissement agréé par Dexia, ou à faire inscrire ces titres au nominatif. Les obligations sur titres Dexia décrites ci-dessus sont applicables aux administrateurs, à leurs conjoints non séparés de corps et de biens et à leurs enfants mineurs. Assiduité des administrateurs Le conseil d’administration s’est réuni sept fois en 2007. Le taux d’assiduité des administrateurs aux réunions du conseil d’administration a été de 80 %. TAUX D’ASSIDUITÉ DE CHAQUE ADMINISTRATEUR AUX RÉUNIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION Pierre Richard Axel Miller Gilles Benoist Rik Branson Guy Burton Augustin de Romanet de Beaune Jacques Guerber Anne-Marie Idrac Fabio Innocenzi Denis Kessler Serge Kubla André Levy-Lang Bernard Lux Dominique Marcel Jan Renders Gaston Schwertzer Francine Swiggers Anne-Claire Taittinger Marc Tinant Brian Unwin Francis Vermeiren 100 100 100 67 71 80 100 14 43 57 100 86 71 71 57 100 100 67 86 100 100 % % % % (1) % % (2) % (3) % % % % % % % % % % (4) % (5) % % % (1) Sur un total de 6 réunions. (2) Sur un total de 5 réunions. (3) Sur un total de 4 réunions. (4) Sur un total de 1 réunion. (5) Sur un total de 3 réunions. Activités du conseil d’administration Outre les points relevant de la compétence ordinaire du conseil d’administration (suivi des résultats, approbation du budget, nomination et rémunération des membres du comité de direction), le conseil s’est notamment penché sur les dossiers suivants : Dexia / Rapport annuel 2007 // 39 COMPTES CONSOLIDÉS Le fonctionnement et les activités du conseil d’administration de Dexia SA au cours de l’exercice 2007 • le processus d’intégration de DenizBank au sein de Dexia et la stratégie de Dexia en Turquie ; • l’adoption d’une procédure relative à l’exercice de fonctions externes par les dirigeants de Dexia, conformément aux nouvelles dispositions réglementaires en vigueur ; • la composition du conseil d’administration et des comités spécialisés créés en son sein ; • la revue stratégique 2007 de Dexia ; • l’incidence de l’affaire ABN AMRO sur Dexia ; • les valeurs du groupe Dexia ; • la présentation de la nouvelle campagne institutionnelle sur le thème « short term has no future ». • l’état d’avancement de projets et d’opérations de désinvestissement (notamment Belstar et Dexia Banque Privée France) et d’acquisition (entre autres Global Hayat et l’acquisition d’un portefeuille de contrats de prêts détenu par Bradford & Bingley) ; • la discussion et la prise de connaissance du rapport du contrôle interne en 2006 et l’approbation du plan d’audit pour l’année 2007 ; • le rapport du président du conseil d’administration de Dexia SA sur le fonctionnement du conseil et sur le contrôle interne du groupe en 2006 ; • la prise de connaissance du rapport sur la mesure et la surveillance des risques en 2006 ; • l’état d’avancement des procédures en cours aux Pays-Bas dans le cadre du dossier Dexia Bank Nederland (Legiolease) ; • l’état d’avancement des différentes procédures en cours dans le cadre du dossier Lernout & Hauspie ; • les principaux axes de la politique de Dexia et ses réalisations en matière de développement durable ; • les différentes actions engagées par les entités du groupe en matière de responsabilité sociale ; • le plan d’actionnariat destiné aux membres du personnel et aux collaborateurs du groupe, ainsi que le plan d’options sur actions pour 2007 ; • le processus d’autoévaluation du conseil d’administration ; • la stratégie concernant le programme d’achat d’actions propres ; • la stratégie et le développement des activités Services financiers au secteur public, financements de projets et rehaussement de crédit ; • les activités de FSA ; • la crise financière liée aux « subprimes » sur les marchés américains et la situation de FSA ; • le processus de renouvellement des mandats des commissaires de Dexia SA et de ses principales filiales ; • la politique de Dexia concernant la mise en œuvre des normes Bâle II ; • les ratios de fonds propres de Dexia sous Bâle II ; • le profil de compétences des administrateurs ; • les critères d’indépendance des administrateurs ; • les règles applicables aux administrateurs concernant les opérations pour compte propre sur les titres et autres instruments financiers Dexia ; • les comptes rendus des réunions des comités spécialisés. COMPTES SOCIAUX Les différentes obligations énoncées dans le présent règlement s’appliquent également aux observateurs tels que définis dans les statuts de Dexia SA. Le Chief Compliance Officer assure le suivi par les administrateurs des règles énoncées aux alinéas précédents. Outre la communication des positions globales en actions Dexia dans le rapport annuel de la société, les opérations individuelles sont notifiées à la Commission bancaire, financière et des assurances (CBFA), en vue de leur publication sur son site internet, et ce depuis l’entrée en vigueur de l’arrêté royal belge du 5 mars 2006, transposant en droit belge les directives européennes en matière d’abus de marché. RAPPORT DE GESTION GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE COMPTES CONSOLIDÉS RAPPORT DE GESTION GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE Conflits d’intérêts en 2007 Comme indiqué ci-dessus, si un administrateur a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou à une opération relevant du conseil d’administration, il doit le communiquer aux autres administrateurs avant la délibération au conseil d’administration. En outre, sa déclaration, ainsi que les raisons justifiant l’intérêt opposé qui existe dans son chef, doivent figurer dans le procès-verbal du conseil d’administration qui devra prendre la décision. Lors de la séance du 1er mars 2007, le conseil s’est penché sur la fixation de la rémunération des membres du comité de direction. Comme Axel Miller, administrateur délégué, est également président du comité de direction, il s’est abstenu (en conformité avec l’article 523 du Code des sociétés) de participer aux délibérations et au vote du conseil d’administration relatifs à sa rémunération. L’extrait du procès-verbal relatif aux points concernant Axel Miller est reproduit ci-après. Principe de la rémunération variable 2007 d’Axel Miller Compte tenu du rapport du benchmarking et du contrat positif d’aboutissement à une véritable variabilité dans l’application de la rémunération variable 2006, sans augmentation notable de l’enveloppe globale, le conseil d’administration décide de maintenir le système de rémunération variable mis en place en 2006 moyennant les aménagements suivants : • certaines adaptations mineures sont approuvées à la formule du volet 1 reprise en annexe ; • en ce qui concerne l’administrateur délégué, il est décidé de supprimer le volet 2 (ce dernier n’ayant pas de responsabilités spécifiques mesurables par rapport à des objectifs quantifiables). Dans ce cas, il est proposé de faire porter le volet 1 (formule groupe) pour deux tiers de l’amplitude maximum de sa rémunération variable ; • le principe du pivot (pourcentage cible) situé à la moitié de chaque volet reste bien entendu d’application. Rapport du comité des rémunérations du 12 février 2007 Options 2007 Le conseil d’administration décide d’attribuer le nombre suivant d’options à l’administrateur délégué au titre du plan d’options 2007 : A.-C. TAITTINGER présente le rapport du comité des rémunérations du 12 février 2007 dont le compte rendu détaillé est remis en séance. Nombre d’options 2007 Axel Miller 150 000 COMPTES SOCIAUX […] Rémunérations versées en 2007 aux administrateurs de Dexia SA Décisions concernant Axel Miller Sur la base des recommandations du comité des rémunérations, le conseil d’administration prend à l’unanimité, sous réserve de A. Miller, pour ce qui le concerne qui a fait état de son conflit d’intérêt et qui n’a assisté ni aux délibérations ni au vote y relatifs, les décisions suivantes : Rémunération variable 2006 d’Axel Miller % moyen des 3 volets Axel Miller Amplitude maximum Rémunération variable 2006 60,67 % EUR 1 631 250 EUR 689 625 Le conseil d’administration décide d’attribuer à l’administrateur délégué une rémunération variable au titre de l’année 2006 établie comme suit : Rémunération fixe 2007 d’Axel Miller Le conseil d’administration décide d’établir la rémunération fixe 2007 de l’administrateur délégué comme suit : Rappel des principes L’assemblée générale ordinaire de Dexia SA a décidé en 2006 d’attribuer aux administrateurs, pour l’exercice de leurs mandats, un montant annuel global maximum de rémunération de EUR 1 300 000, avec effet au 1er janvier 2005. L’assemblée générale a également conféré au conseil d’administration le pouvoir de déterminer les modalités pratiques de cette rémunération et de son attribution. Lors de sa réunion du 23 mai 2002, le conseil d’administration a décidé d’attribuer à chaque administrateur un montant annuel fixe de EUR 20 000 (= EUR 5 000 par trimestre ; rémunération fixe), et des jetons de présence (rémunération variable) de EUR 2 000 par réunion du conseil d’administration ou d’un des comités spécialisés. Pour les administrateurs qui n’auraient pas exercé leur mandat sur une année complète, cette rémunération fixe est réduite au prorata du nombre de trimestres au cours desquels ils ont effectivement exercé leur mandat. Ces principes ont été maintenus par le conseil d’administration et donc appliqués en 2007. Rémunération fixe 2007 Axel Miller 40 // Dexia / Rapport annuel 2007 EUR 825 000 Rémunération attribuée au président du conseil d’administration Le conseil d’administration a fixé, le 26 avril 2005, la rémunération annuelle brute du président du conseil d’administration à EUR 400 000. Ce montant est inclus dans l’enveloppe globale des rémunérations des administrateurs précitée. GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE TANTIÈMES ET JETONS DE PRÉSENCE POUR L’EXERCICE DU MANDAT D’ADMINISTRATEUR AU SEIN DE DEXIA SA ET DES AUTRES ENTITÉS DU GROUPE (MONTANTS BRUTS EN EUR) Comité des rémunérations Comité des nominations 400 000 0 20 000 15 000 20 000 0 0 14 000 8 000 10 000 0 0 0 0 0 0 0 10 000 0 0 0 0 0 0 4 000 0 0 0 4 000 0 0 0 20 000 20 000 20 000 20 000 20 000 20 000 0 20 000 20 000 5 000 5 000 20 000 20 000 20 000 0 0 2 000 6 000 8 000 14 000 12 000 10 000 0 8 000 14 000 2 000 4 000 12 000 14 000 14 000 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 4 000 0 0 0 0 0 0 10 000 0 0 0 0 0 0 2 000 0 0 0 0 0 0 0 2 000 0 4 000 0 0 0 0 0 2 000 0 2 000 0 0 0 0 0 0 0 0 4 000 Total Autres entités du groupe 400 000 0 44 000 27 000 34 000 0 0 0 22 500 (1) 0 0 (2) 0 22 000 26 000 32 000 34 000 38 000 30 000 0 (3) 28 000 34 000 7 000 11 000 42 000 38 000 38 000 0 0 0 0 0 16 875 (1) 0 22 500 (1) 20 000 (4) 0 61 973,38 (5) 19 500 (4) 0 0 0 0 (1) Tantièmes et jetons de présence obtenus en raison d’un mandat d’administrateur au sein de Dexia Banque Belqigue. (2) Augustin de Romanet de Beaune ne souhaite pas recevoir de tantièmes ou de jetons de présence comme administrateur de Dexia SA. (3) Dominique Marcel ne souhaite pas recevoir de tantièmes ou de jetons de présence comme administrateur de Dexia SA. (4) Tantièmes et jetons de présence obtenus en raison d’un mandat d’administrateur au sein de Dexia Crédit Local. (5) Tantièmes et jetons de présence obtenus en raison d’un mandat d’administrateur au sein de Dexia Banque Internationale à Luxembourg. Prise en charge des cotisations sociales de certains administrateurs Tout administrateur de Dexia SA est considéré en Belgique comme travailleur indépendant et doit, par conséquent, s’affilier à une caisse de travailleurs indépendants et, en principe, payer les cotisations sociales y afférentes. Certains administrateurs bénéficient déjà d’une protection sociale au titre d’un autre régime et pourraient donc être amenés à payer des cotisations en Belgique du seul fait du mandat exercé chez Dexia SA sans bénéficier en retour de prestations sociales plus étendues. Il en est ainsi, par exemple, des administrateurs ne résidant pas en Belgique qui bénéficient déjà, dans leur État de résidence, d’une protection sociale et qui sont, par conséquent, tenus de cotiser en Belgique à fonds perdus. Il en est de même pour l’administrateur résidant en Belgique qui est soumis au régime des travailleurs salariés ou au régime applicable aux fonctionnaires à titre principal, et qui est tenu de cotiser au titre de travailleur indépendant à titre complémentaire, du fait du mandat exercé en Belgique sans bénéficier d’une protection sociale accrue par rapport à celle dont il bénéficie déjà du fait de son statut principal. Afin de compenser le coût de sécurité sociale payé à fonds perdus par les administrateurs se trouvant dans cette situation (ce qui fera, chaque année, l’objet d’un nouvel examen afin de tenir compte des modifications de statut), l’assemblée générale ordinaire du 10 mai 2006, a décidé que Dexia SA prendra en charge les cotisations sociales payées à fonds perdus et les intérêts de retard et autres majorations dues du fait de l’exercice du mandat d’administrateur de Dexia et a, par conséquent, porté le plafond maximum de rémunération des administrateurs de EUR 700 000 à EUR 1 300 000. Peuvent bénéficier de cette prise en charge, les personnes qui étaient administrateurs de la société au 1er janvier 2005 et qui remplissent les conditions prescrites, et ce pour l’ensemble des cotisations sociales dues à partir du 1er janvier 2000 ainsi que tout nouvel administrateur qui remplirait les conditions prescrites. Le montant pris en charge par Dexia des cotisations dues relativement aux exercices 2000 à 2007 s’est élevé respectivement à EUR 121 040,69 en 2005, à EUR 119 400,67 en 2006 et à EUR 54 579,65 en 2007. Dexia / Rapport annuel 2007 // 41 RAPPORT DE GESTION Comité d’audit COMPTES CONSOLIDÉS P. Richard A. Miller G. Benoist R. Branson G. Burton A. de. Romanet de Beaune J. Guerber A.-M. Idrac F. Innocenzi D. Kessler S. Kubla A. Levy-Lang B. Lux D. Marcel J. Renders G. Schwertzer F. Swiggers A.-C. Taittinger M. Tinant B. Unwin F. Vermeiren CA Comité (rém. var.) stratégique COMPTES SOCIAUX CA (rém. fixe) GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE COMPTES SOCIAUX COMPTES CONSOLIDÉS RAPPORT DE GESTION Rémunération attribuée à l’administrateur délégué L’administrateur délégué ne reçoit aucune rémunération au titre de son mandat d’administrateur. Il est uniquement rémunéré pour ses fonctions de délégué à la gestion journalière et de président du comité de direction (voir ci-après). Les comités spécialisés institués par le conseil d’administration Afin de pouvoir examiner en profondeur les dossiers qui lui sont soumis, le conseil d’administration a créé en son sein quatre comités spécialisés (à savoir le comité des rémunérations, le comité d’audit, le comité stratégique et le comité des nominations) qui sont chargés de préparer ses décisions, celles-ci demeurant de sa seule responsabilité. Sauf délégation spéciale du conseil, les comités spécialisés n’ont en effet aucun pouvoir de décision. Ces comités sont composés de trois à six administrateurs nommés par le conseil d’administration pour une période de deux ans renouvelable. Après chaque réunion, un rapport sur les travaux du comité est présenté au conseil d’administration. Le comité stratégique Composition Le comité stratégique est composé de six administrateurs, parmi lesquels le président du conseil d’administration, qui le préside et l’administrateur délégué. Les membres du comité stratégique sont (au 31 décembre 2007) : • Pierre Richard, président du conseil d’administration ; • Axel Miller, administrateur délégué ; • André Levy-lang, administrateur indépendant (1) ; • Francine Swiggers, administrateur (2) ; • Francis Vermeiren, administrateur ; • Augustin de Romanet de Beaune, administrateur (3). (1) A. Levy-Lang a été nommé membre du comité stratégique le 1er mars 2007, en remplacement de D. Kessler. (2) F. Swiggers a été nommée membre du comité stratégique le 1er novembre 2007, en remplacement de R. Branson. (3) A. de Romanet de Beaune a été nommé membre du comité stratégique le 9 mai 2007, en remplacement de F. Mayer, décédé. Attributions (au 31 décembre 2007) Le comité stratégique se réunit autant que de besoin à l’initiative de l’administrateur délégué pour examiner le positionnement stratégique du groupe Dexia, compte tenu de l’évolution de l’environnement du groupe et de ses marchés ainsi que de ses axes de développement à moyen terme et pour étudier, avant leur examen par le conseil d’administration, des dossiers importants qui requièrent une confidentialité particulière en raison notamment de leurs répercussions sur les marchés financiers. La convocation du comité stratégique peut également être demandée par un de ses membres. La stratégie du groupe est élaborée sur la base des principes suivants : • il revient au comité de direction de prendre l’initiative d’étudier et de proposer au comité stratégique et au conseil d’administration les projets de nature stratégique ; 42 // Dexia / Rapport annuel 2007 • le conseil d’administration et le comité stratégique constitué en son sein, peuvent demander au comité de direction d’étudier une option stratégique ; • sont notamment considérés comme étant de nature stratégique les projets qui répondent à au moins un des critères suivants : - projet d’acquisition ou de cession d’actifs pour un montant égal ou supérieur à EUR 300 millions ; - projet de joint venture, de consortium ou partenariat avec un tiers susceptible d’avoir une incidence sensible sur le périmètre du groupe et/ou sur ses résultats ou sur ceux de l’un de ses métiers ; - projet d’alliance ou de partenariat impliquant une modification sensible de l’actionnariat de Dexia SA. Fonctionnement et activités en 2007 Le comité stratégique ne s’est pas réuni en 2007. Le comité d’audit Composition Le comité d’audit est composé de trois à cinq administrateurs, tous non exécutifs. Dans la mesure du possible, le comité d’audit est composé en majorité d’administrateurs indépendants, ce qui est le cas depuis le 7 février 2006, puisque André Levy-Lang, administrateur indépendant, a été nommé comme membre du comité d’audit à partir de cette date. Le critère le plus pertinent pour le choix des membres du comité reste néanmoins celui de la compétence et de l’indépendance d’esprit. Le président du conseil d’administration peut assister au comité d’audit. L’administrateur délégué peut assister, sans en être membre, au comité d’audit. Les membres du comité d’audit sont (au 31 décembre 2007) : • Gilles Benoist, administrateur indépendant et président du comité ; • André Levy-Lang, administrateur indépendant ; • Marc Tinant, administrateur. Attributions (au 31 décembre 2007) La mission du comité d’audit est, d’une part, d’examiner les projets de comptes annuels et trimestriels, sociaux et consolidés du groupe, en vue notamment de vérifier, à partir des documents qui lui sont transmis, les conditions de leur établissement ainsi que la pertinence et la permanence des principes et méthodes comptables appliquées, et, d’autre part, de surveiller la performance du système de contrôle interne mis en place par le comité de direction et, en particulier, le système de gestion des risques auxquels le groupe est exposé du fait de ses activités. Le comité d’audit a libre accès aux commissaires, ainsi qu’à l’auditeur général du groupe et au Chief Compliance Officer. Il informe simultanément l’administrateur délégué de ses contacts. Dans le cadre de ses responsabilités, le comité d’audit : • analyse l’information financière et les procédures comptables, en particulier : - prend connaissance des travaux des auditeurs externes et discute de leurs constatations, commentaires et recommandations GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE Fonctionnement et activités durant l’exercice 2007 Le comité d’audit s’est réuni cinq fois en 2007 : le 19 janvier, le 23 février, le 21 mai, le 27 août et le 12 novembre, pour étudier notamment les sujets suivants : • l’examen des comptes et résultats sociaux et consolidés de Dexia au 31 décembre 2006 ; • le rapport 2006 sur l’état du contrôle interne et les activités de l’audit interne ; • la présentation du plan Compliance 2007 ; • la gestion des fonds propres du groupe et l’évolution du processus Bâle II ; • le rapport sur la mesure et la surveillance des risques en 2006 ; • le suivi du processus d’indépendance des commissaires ; • l’examen des comptes et résultats sociaux et consolidés de Déxia au 31 mars 2007 ; • l’état de réalisation du plan d’audit 2007 au 31 mars 2007 ; • la revue trimestrielle des risques ; • l’examen des comptes et résultats sociaux et consolidés de Dexia au 30 juin 2007 ; • le suivi de la situation Compliance dans le groupe ; • le renouvellement du mandat des commissaires aux comptes du groupe Dexia ; • le rapport semestriel sur le contrôle interne et les activités de l’audit interne au 30 juin 2007 ; • le suivi des coûts et de leur élasticité par rapport à l’évolution des revenus ; • le développement des activités retail ; • le dossier Lernout & Hauspie ; • l’évolution de la situation chez Dexia Bank Nederland • le suivi des grands projets IT ; Le comité des rémunérations Composition Le comité des rémunérations est composé de quatre administrateurs non exécutifs dégagés de toute relation susceptible, directement ou indirectement, d’influencer leur jugement. Il est à cet égard porté une attention particulière aux liens existant, au niveau des conseils d’administration, entre les dirigeants de Dexia et les sociétés auxquelles appartiennent éventuellement les membres du comité. S’il n’en est pas membre, le président du conseil d’administration assiste au comité des rémunérations. L’administrateur délégué peut également assister au comité des rémunérations, mais il ne peut pas en être membre (n’étant pas un administrateur non exécutif). Les membres du comité des rémunérations sont (au 31 décembre 2007) : • Denis Kessler, administrateur indépendant, président du comité des rémunérations (1) ; • Brian Unwin, administrateur indépendant ; • Pierre Richard, président du conseil d’administration ; • Guy Burton, administrateur. (1) D. Kessler a été nommé membre et président du comité des rémunérations le 1er mars 2007, en remplacement de A.-C. Taittinger. Attributions (au 31 décembre 2007) Dans le cadre de ses responsabilités, le comité des rémunérations propose : • la rémunération du président du conseil d’administration et de l’administrateur délégué et, sur proposition de ce dernier, celles des membres du comité de direction ; • l’attribution d’options sur actions en application des principes généraux arrêtés par le conseil d’administration. Le comité est par ailleurs informé de la politique de rémunération et d’incitation des membres des comités de direction de Dexia Banque Belgique, Dexia Crédit Local et Dexia Banque Internationale à Luxembourg, ainsi que sur la politique d’actionnariat des salariés. Dans le cadre de ses missions, le comité peut faire appel à des consultants externes pour : • faire une analyse comparative des rémunérations des membres du comité de direction (benchmark) ; • présenter au conseil d’administration des propositions d’amélioration des programmes existants le cas échéant. Il procède à des recommandations sur le montant des jetons de présence versés aux administrateurs et sur leur répartition. Dexia / Rapport annuel 2007 // 43 COMPTES CONSOLIDÉS Présence de chaque administrateur individuel aux réunions du comité d’audit Le taux d’assiduité individuel des administrateurs aux réunions de ce comité a été de 100 % en 2007, sauf pour André LevyLang dont le taux d’assiduité a été de 40 %. RAPPORT DE GESTION • la crise « subprime » et des marchés financiers par rapport à la crise liée au « subprime » et la situation de FSA ; • la procédure relative aux opérations sur titres Dexia par les employés ; • l’examen des comptes et résultats sociaux et consolidés de Dexia au 30 septembre 2007. COMPTES SOCIAUX en leur donnant lors de chaque réunion la possibilité de s’exprimer en la seule présence de ses membres ; - suggère d’éventuels travaux complémentaires ; - s’assure du respect de la politique d’indépendance des commissaires et donne un avis sur leur désignation ; • examine l’existence et la mise en œuvre des procédures de contrôle et de maîtrise des risques de crédit, de marché et opérationnels ; à cet effet, le comité d’audit prend connaissance des conclusions des missions d’audit interne et s’assure que les recommandations formulées ont été suivies d’effet ; • peut suggérer éventuellement des missions d’audit complémentaires ; • approuve, par délégation, la charte d’audit, l’univers d’audit, le plan d’audit et les moyens des directions d’audit interne et de compliance ; • est consulté sur les règles touchant à la déontologie en vigueur dans le groupe. Le comité d’audit s’assure de la performance et de l’indépendance du fonctionnement du département Compliance. Le comité d’audit se réunit au minimum quatre fois par an. Trois de ces réunions se tiennent avant les conseils d’administration examinant les comptes annuels ou trimestriels. Il peut se réunir à la demande de l’un de ses membres ou du président du conseil d’administration. Il rend compte au conseil d’administration de ses travaux et observations. COMPTES SOCIAUX COMPTES CONSOLIDÉS RAPPORT DE GESTION GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE Fonctionnement et activités durant l’exercice 2007 Le comité se réunit au moins deux fois par an, au plus tard le jour du conseil d’administration arrêtant les comptes de l’exercice. Il peut se réunir plus fréquemment, à la demande du président du conseil d’administration ou de deux de ses membres. Le comité des rémunérations s’est réuni deux fois en 2007 : le 12 février et le 7 novembre et a traité notamment les sujets suivants : • la rémunération des dirigeants du groupe ; • la publication dans le rapport annuel des informations relatives à la rémunération des dirigeants du groupe, conformément au Code Lippens ; • le plan d’actionnariat salarié 2007 ; • le plan d’options 2007 ; • les principes du plan d’options 2008 ; • la mise en œuvre de nouveaux systèmes de pension applicables aux membres du comité de direction de Dexia SA afin, notamment, d’établir une cohérence entre les systèmes belges et français des plans de pension qui leur sont applicables. Présence de chaque administrateur individuel aux réunions du comité des rémunérations Le taux d’assiduité individuel des administrateurs aux réunions de ce comité a été de 100 % en 2007. Le comité des nominations Composition Le comité des nominations compte six membres dont le président du conseil d’administration, l’administrateur délégué et quatre autres administrateurs non exécutifs. Le critère le plus pertinent pour le choix des membres du comité est celui de la compétence et de l’indépendance d’esprit. Les membres du comité des nominations sont (au 31 décembre 2007) : • Pierre Richard président du comité depuis le 1er mars 2007, président du conseil d’administration ; • Axel Miller, administrateur délégué ; • Augustin de Romanet de Beaune, administrateur (1) ; • Denis Kessler, administrateur indépendant (2) ; • Francine Swiggers, administrateur (3) ; • Francis Vermeiren, administrateur. (1) A. de Romanet de Beaune a été nommé membre du comité des nominations le 9 mai 2007, en remplacement de F. Mayer. (2) D. Kessler a été nommé membre du comité des nominations le 1er mars 2007, en remplacement de A. Levy-Lang. (3) F. Swiggers a été nommée membre du comité des nominations le 1er novembre 2007, en remplacement de R. Branson. Attributions (au 31 décembre 2007) Le comité des nominations prépare les décisions du conseil d’administration portant sur : • les propositions de nomination ou de renouvellement d’administrateurs faites par le conseil à l’assemblée des actionnaires, ainsi que les propositions de cooptation d’administrateurs ; • la détermination des critères d’indépendance permettant de qualifier un administrateur « d’indépendant » ; 44 // Dexia / Rapport annuel 2007 • la qualification d’un membre existant ou d’un nouveau membre du conseil d’administration comme administrateur indépendant ; • la nomination des membres des comités spécialisés du conseil d’administration et de leur président ; • la nomination ou le renouvellement de l’administrateur délégué ; • la nomination ou le renouvellement du président du conseil ; • les propositions de l’administrateur délégué concernant la composition, l’organisation et le mode de fonctionnement du comité de direction de Dexia SA ; • les modifications du Règlement d’ordre intérieur du conseil d’administration. Le comité des nominations est également chargé d’établir des profils de compétences qui seront revus régulièrement afin de tenir compte de l’évolution du groupe Dexia et de ses activités. Dans le cadre de ses missions, le comité des nominations est responsable du suivi des pratiques des grandes sociétés cotées en matière de fonctionnement et de composition des conseils d’administration. Le comité des nominations se réunit au moins une fois par an, avant le conseil d’administration qui prépare les résolutions soumises à l’assemblée générale et, en cours d’année, sur demande motivée d’un de ses membres. Fonctionnement et activités durant l’exercice 2007 Le comité des nominations s’est réuni deux fois en 2007 : le 1er février et le 29 août. Il a traité notamment les sujets suivants : • la composition du conseil d’administration ; • la composition des comités spécialisés ; • la qualification des administrateurs indépendants ; • le profil de compétences des administrateurs ; • l’autoévaluation du conseil d’administration ; • la modification du règlement d’ordre intérieur du conseil d’administration. Présence de chaque administrateur individuel aux réunions du comité des nominations Le taux d’assiduité individuel des administrateurs aux réunions du comité des nominations a été de 100 % en 2007, sauf pour A. de Romanet de Beaune qui s’est fait excuser pour la réunion du comité des nominations du 29 août 2007. LE COMITÉ DE DIRECTION DE DEXIA SA À la suite de la réorganisation de la structure de gestion opérationnelle du groupe en vigueur depuis le 1er janvier 2006 et poursuivie en 2007, des modifications sont intervenues dans la composition du comité de direction et dans les mandats exercés par ses membres au sein du groupe. Le comité de direction est composé de dix membres au plus. Il est présidé par l’administrateur délégué auquel le conseil d’administration a confié la gestion journalière de Dexia. Les membres du comité de direction, autres que l’administrateur délégué, sont nommés et révoqués par le conseil d’administration sur la proposition de l’administrateur délégué et après avis du comité de direction. À l’exception du président, ils sont nommés pour une période de quatre ans renouvelable sauf décision contraire du conseil d’administration. Dans le cadre des objectifs stratégiques et de la politique générale définis par le conseil d’administration, le comité de direction assure la direction effective de la société et du groupe et en pilote les différentes activités. Il assure également le suivi des décisions du conseil d’administration. COMPOSITION AU 31 DÉCEMBRE 2007 Axel MILLER Président du comité de direction Administrateur délégué Supervision des départements suivants : Secrétariat général, Tax & Legal Management ; Ressources humaines ; Communication ; Audit interne et Compliance Jacques GUERBER Vice-président du comité de direction Coordination générale Comité ALM Comité de crédit Développement durable Xavier de WALQUE Chief Financial Officer Supervision de Dexia Insurance Services Rembert von LOWIS Stratégie et développement Relations avec les investisseurs institutionnels et les agences de notation Dirk BRUNEEL Suivi des activités de DenizBank, RBC Dexia Investor Services et Dexia Bank Nederland Bruno DELETRÉ Services financiers au secteur public, financements de projets et rehaussement de crédit Hugo LASAT Services financiers aux particuliers (banque de détail et banque privée) Asset Management Alain DELOUIS Trésorerie et marchés financiers Claude PIRET Chief Risk Officer Marc HUYBRECHTS Fonctionnement Le comité de direction s’est doté depuis la création de Dexia SA en 1999 d’un règlement d’ordre intérieur (ci-après « le Règlement »), adapté à plusieurs reprises, déterminant ses attributions et ses modalités de fonctionnement. La collégialité et les compétences du comité de direction, de même que certaines règles relatives au statut de ses membres font également l’objet de dispositions spécifiques dans le Protocole relatif à l’encadrement prudentiel du groupe Dexia signé avec la Commission bancaire, financière et des assurances belge. Outre les règles concernant la composition du comité de direction (voir ci-dessus), le Règlement comprend notamment les règles suivantes. • Règles relatives aux attributions du comité de direction dans le cadre de ses relations avec le conseil d’administration Le Règlement précise tout d’abord les attributions du comité de direction dans le cadre de ses relations avec le conseil d’administration. Ainsi, le comité de direction doit formuler un avis préalable à l’égard de toutes les propositions débattues au sein du conseil d’administration ou du comité stratégique en matière de stratégie ou de politique générale du groupe. Il peut adresser des propositions au conseil d’administration, par l’intermédiaire de l’administrateur délégué. Lorsque l’administrateur délégué participe aux débats au sein du conseil d’administration ou des comités constitués en son sein, dans des matières dans lesquelles un droit d’initiative ou d’avis est reconnu au comité de direction, l’administrateur délégué présente et défend au sein du conseil d’administration les points de vue préalablement délibérés par le comité de direction. • Règles relatives au mode décisionnel Le comité de direction fonctionne de manière collégiale et ses décisions procèdent du consensus de ses membres. Il en assume collégialement la responsabilité. Le cas échéant, le président du comité de direction peut, à son initiative ou à la demande de deux autres membres, soumettre au vote la question débattue. La décision est alors prise à la majorité des voix de tous les membres présents et représentés. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Dans les cas exceptionnels, les décisions du comité de direction peuvent être prises par écrit du consentement unanime de ses membres. • Règles relatives aux réunions Le comité de direction se réunit, sur convocation de son président, en principe chaque semaine. Il peut, en tant que de besoin, être convoqué à tout autre moment par le président ou si deux membres au moins en expriment le souhait. Tout Dexia / Rapport annuel 2007 // 45 COMPTES CONSOLIDÉS Attributions COMPTES SOCIAUX Composition RAPPORT DE GESTION GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE COMPTES SOCIAUX COMPTES CONSOLIDÉS RAPPORT DE GESTION GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE membre du comité de direction empêché peut se faire représenter, mais un membre ne peut représenter plus d’un autre membre. Chaque membre du comité peut proposer un point à l’ordre du jour qui est arrêté par le président. Sur décision de son président, le comité de direction peut également se réunir sous la forme d’un comité exécutif groupe pour traiter des sujets transversaux d’une certaine importance. • Le Règlement prévoit encore les principes de base en matière de rémunération des membres du comité de direction (voir ci-après). Rémunérations Rémunération des membres du comité de direction Rémunération fixe et variable La rémunération des membres du comité de direction est fixée par le conseil d’administration de Dexia SA sur proposition du comité des rémunérations. La rémunération des membres du comité de direction fait l’objet d’une étude périodique menée par le comité des rémunérations avec l’appui d’un consultant externe spécialisé. La rémunération des membres du comité de direction est composée d’une partie fixe et d’une partie variable. La rémunération fixe est déterminée en considération de la nature et de l’importance des responsabilités exercées par chacun (et en tenant compte des références de marché pour des postes de dimension comparable). La rémunération variable des membres du comité de direction, à l’exception de l’administrateur délégué et du vice-président, se décompose en trois volets. • Un premier volet groupe basé sur une formule liée aux résultats de Dexia SA, applicable de manière identique à l’ensemble des personnes concernées dans le groupe Dexia. La formule est basée sur quatre indicateurs (le résultat brut d’exploitation sous-jacent, le résultat net sous-jacent, le résultat net total et le PER relatif – PER moyen de l’indice DJ Euro Stoxx Banks). Pour les trois premiers indicateurs, la performance de Dexia se détermine par référence à l’objectif budgétaire. (% de la rémunération fixe) Axel Miller Jacques Guerber Dirk Bruneel Xavier de Walque Bruno Deletré Alain Delouis Marc Huybrechts Hugo Lasat Claude Piret Rembert von Lowis • Un deuxième volet business propre à chaque membre du comité de direction en fonction de ses responsabilités. L’appréciation de ce volet s’effectue dans le cadre du système de gestion de la performance mis en place depuis le 1er janvier 2007, par lequel un contrat de management est établi pour chaque membre du comité de direction (excepté l’administrateur délégué). Ce contrat de management fixe une série de missions et d’objectifs à atteindre pour l’année 2007. Des réunions trimestrielles ou semestrielles, selon le cas, sont prévues entre l’administrateur délégué et les personnes concernées pour évaluer l’atteinte de ces objectifs. Dans la plupart des cas, la réalisation des objectifs est mesurée par rapport à des indicateurs de performance inclus dans le contrat de management. • Un troisième volet individuel basé sur la réalisation d’objectifs personnels propres à chaque membre du comité de direction. Ces objectifs personnels sont fixés par rapport au modèle de leadership interne de Dexia. La fixation et l’appréciation de la réalisation de ces objectifs sont faites par l’administrateur délégué. La rémunération variable de l’administrateur délégué et du vice-président se décompose en deux volets. • Un premier volet groupe basé sur la formule liée aux résultats de Dexia SA (telle que décrite ci-dessus). • Un deuxième volet individuel basé sur la réalisation d’objectifs personnels. Ces objectifs personnels sont fixés par rapport au modèle de leadership interne de Dexia. La fixation et l’appréciation de la réalisation de ces objectifs sont faites, en ce qui concerne le vice-président, par l’administrateur délégué, et, en ce qui concerne l’administrateur délégué, par le comité des rémunérations. Chacun de ces volets donne lieu à l’application d’un pourcentage, dont le taux cible est situé à la moitié. Une amplitude maximum de la rémunération variable est fixée pour chaque membre du comité de direction, ce qui aboutit à ce que chaque volet représente entre 0 et x % maximum de la rémunération fixe. Ces amplitudes maximums et taux cibles ont été fixés comme suit. Amplitude max. volet groupe Amplitude max. volet business Amplitude max. volet individuel Amplitude max. totale 150 % 106,67 % 50 % 50 % 56,67 % 56,67 % 50 % 56,67 % 50 % 50 % / / 50 % 50 % 56,67 % 56,67 % 50 % 56,67 % 50 % 50 % 75 % 53,33 % 50 % 50 % 56,67 % 56,67 % 50 % 56,67 % 50 % 50 % 225 % 160 % 150 % 150 % 170 % 170 % 150 % 170 % 150 % 150 % Tout jeton de présence ou tantième payé par une société du groupe Dexia à un membre du comité de direction vient en déduction des rémunérations fixes ou variables de ce dernier. 46 // Dexia / Rapport annuel 2007 • Hugo Lasat et Marc Huybrechts bénéficient, moyennant le respect de certaines conditions, du nouveau régime de plan de pension extralégal pour les membres du comité de direction belges nommés en 2007 avec maintien des droits acquis et à venir pour les bénéficiaires au titre des anciens dispositifs qui leur étaient applicables. Au moment de la retraite, ils auront droit au capital constitutif de la capitalisation de contributions annuelles. Ces dernières représentent un pourcentage fixe de leur rémunération annuelle fixe plafonnée. COMPTES CONSOLIDÉS . RÉMUNÉRATIONS ET AUTRES AVANTAGES DES MEMBRES DU COMITÉ DE DIRECTION AU TITRE DE L’ANNÉE 2007 (en EUR milliers) Rémunération brute fixe (A) 2006 2007 Rémunération brute variable 2006 2007 Plan de pension (B) Axel Miller Jacques Guerber Dirk Bruneel Xavier de Walque Bruno Deletré Alain Delouis Marc Huybrechts Hugo Lasat Claude Piret Rembert von Lowis 725 625 560 500 500 Couverture décès, Autres invalidité, avantages (C) traitement médical 825 989,63 1 039,50 640 671,25 607,57 560 439,60 403,20 500 525 485,00 450 443,70 430 326,51 425 391,00 450 430,95 470 408,90 500 410 360,00 137,8 (D) (B1) (D) 90,8 90,8 88,7 90,8 90,8 (D) (B1) (D) (D) (D) (D) (D) (D) (D) 26,32 (E) 6,32 (F) 6,32 (F) 6,32 (F) 6,32 (F) 6,32 (F) - (A) Pour Jacques Guerber, Rembert von Lowis, Bruno Deletré et Alain Delouis, des cotisations sociales « employeur » ont été payées par le groupe Dexia, outre les montants indiqués dans cette section. (B) Montant pris en charge par Dexia en 2007 pour la retraite des plans de pension complémentaire. B1 : un montant total de EUR 1 017 083 a été versé au titre de la pension complémentaire extralégale. Cette contribution ne constitue pas une prestation acquise. (C) Une voiture de fonction est mise à la disposition de chacun des membres du comité de direction pour un usage professionnel et privé. Les frais y afférents ne sont pas repris dans les montants indiqués dans cette section. (D) Des primes annuelles collectives de EUR 157 993 ont été payées en 2007 au bénéfice des membres belges du comité de direction pour une couverture supplémentaire décès, invalidité permanente et frais de traitement médical et de EUR 36 526,6 au bénéfice des membres français du comité pour les couvertures obligatoires et supplémentaires décès, invalidité permanente et frais médicaux. (E) Indemnité forfaitaire annuelle pour frais de représentation et loyer pour une voiture à usage privé. (F) Indemnité forfaitaire annuelle pour frais de représentation. Dexia / Rapport annuel 2007 // 47 COMPTES SOCIAUX Pensions extralégales Certains membres du comité de direction bénéficient d’une pension complémentaire extralégale mise en place par Dexia. Divers régimes sont applicables à chacun de ces membres. • Jacques Guerber et Rembert von Lowis ont droit, moyennant le respect de certaines conditions, à une rente de retraite annuelle au moment du départ à la retraite dont le montant équivaut à 75 % de la moyenne de la rémunération brute fixe sur les deux années précédant le départ à la retraite. Ce montant est toutefois diminué des montants perçus au titre de la pension légale d’origine privée. Une rente de survie complémentaire est également prévue pour les ayants droit en cas de décès avant retraite. En 2007, Dexia a décidé de fermer ce régime de pension complémentaire extralégal. • Axel Miller, Dirk Bruneel, Claude Piret et Xavier de Walque ont droit, moyennant le respect de certaines conditions, notamment une carrière de 35 ans minimum, à une prestation équivalant à une rente de retraite annuelle, en cas de vie au moment du départ à la retraite, dont le montant équivaut à 80 % de leur rémunération fixe plafonnée. En 2007, Dexia a décidé de fermer ce régime de pension complémentaire extralégal tout en maintenant les droits acquis et à venir pour les personnes affiliées avant le 31 décembre 2006. RAPPORT DE GESTION GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE COMPTES SOCIAUX COMPTES CONSOLIDÉS RAPPORT DE GESTION Plan d’options Depuis son unification, le groupe Dexia a mis en place, chaque année, un plan d’options sur actions au bénéfice de certains collaborateurs du groupe Dexia. Les options émises dans le cadre de ce plan sont des droits de souscription donnant chacun le droit d’acquérir, dans une période d’exercice limitée, une action Dexia nouvelle à un prix d’exercice égal à la valeur de l’action Dexia au moment de l’attribution des options. Les membres du comité de direction ont reçu des options Dexia dans le cadre du plan 2007. 2006 Nombre d’options attribuées Prix d’exercice (1) Axel Miller Jacques Guerber Dirk Bruneel Xavier de Walque Bruno Deletré Alain Delouis Marc Huybrecht Hugo Lasat Claude Piret Rembert von Lowis 120 000 90 000 80 000 80 000 80 000 2007 Nombre d’options attribuées Prix d’exercice (2) EUR 18,62 EUR 18,62 EUR 18,62 EUR 18,62 EUR 18,62 150 000 70 000 60 000 70 000 70 000 70 000 50 000 70 000 50 000 60 000 EUR 23,25 EUR 23,25 EUR 23,25 EUR 23,25 EUR 23,25 EUR 23,25 EUR 23,25 EUR 23,25 EUR 23,25 EUR 23,25 (1) Le prix d’exercice est égal soit au cours de clôture de l’action Dexia sur Euronext Bruxelles le jour de Bourse précédant le 30 juin 2006, soit à la moyenne des cours de clôture de l’action Dexia sur Euronext Bruxelles pendant les trente jours précédant le 30 juin 2006, sans que ce prix ne soit inférieur à 95 % de la moyenne des vingt cours d’ouverture de l’action Dexia sur Euronext Bruxelles précédant le 30 juin 2006. (2) Le prix d’exercice est égal soit au cours de clôture de l’action Dexia sur Euronext Bruxelles le jour de Bourse précédant le 29 juin 2007, soit à la moyenne des cours de clôture de l’action Dexia sur Euronext Bruxelles pendant les trente jours précédant le 29 juin 2007, sans que ce prix ne soit inférieur à 95 % de la moyenne des vingt cours d’ouverture de l’action Dexia sur Euronext Bruxelles précédant le 29 juin 2007. Plan d’actionnariat salarié Depuis 2000, Dexia a mis en place, chaque année, un plan d’actionnariat salarié. Le plan d’actionnariat est offert à l’ensemble des collaborateurs du groupe et leur permet de souscrire à des actions Dexia nouvelles avec une décote de 20 %, moyennant une période de blocage de cinq ans. Certains membres du comité de direction ont participé au plan d’actionnariat salarié 2007. Nombre d’actions souscrites dans le cadre du plan 2007 Prix de souscription Montant de la décote 12 077 12 685 13 292 1 064 9 735 12 690 12 690 - N/A EUR 16,56 (1) EUR 16,94 (2) N/A EUR 16,56 (1) EUR 16,56 (1) EUR 16,94 (2) EUR 16,94 (2) EUR 16,94 (2) N/A N/A EUR 4,14 EUR 4,23 N/A EUR 4,14 EUR 4,14 EUR 4,23 EUR 4,23 EUR 4,23 N/A Axel Miller Jacques Guerber Dirk Bruneel Xavier de Walque Bruno Deletré Alain Delouis Marc Huybrechts Hugo Lasat Claude Piret Rembert von Lowis (1) Le prix de souscription est égal à la moyenne des vingt cours d’ouverture de l’action Dexia sur Euronext Bruxelles précédant le 15 novembre 2007, diminuée d’environ 20 %. (2) Le prix de souscription est égal à la moyenne des trente cours de clôture de l’action Dexia sur Euronext Bruxelles précédant le 16 novembre 2007, diminuée d’environ 20 %. Conditions relatives au départ Axel Miller, Jacques Guerber, Dirk Bruneel, Xavier de Walque, Rembert von Lowis, Claude Piret et Marc Huybrechts ont droit, en cas de résiliation par Dexia du contrat qui les lie à Dexia, à une indemnité égale aux rémunérations fixes et variables et autres avantages correspondant à une période de 24 mois, sans préjudice des règles de droit commun qui pourraient, le cas échéant, être applicables. Principes de rémunération des cadres dirigeants Les rémunérations sont examinées une fois par an au cours du premier trimestre de l’année. Elles sont déterminées pour les principaux cadres des différentes filiales et sous-filiales du groupe en fonction des principes généraux et des orientations arrêtés par le comité des rémunérations du groupe. Les salaires fixes sont déterminés en tenant compte des références de marché locales et des responsabilités exercées. 48 // Dexia / Rapport annuel 2007 Les rémunérations variables prennent en compte à la fois des critères de performance du groupe mais également des critères de performance propres à l’activité du cadre dirigeant et à son métier. La prise en compte des performances individuelles s’opère notamment à partir de l’évaluation annuelle à laquelle chaque cadre est soumis. En effet, chaque cadre dirigeant est apprécié au regard de la réalisation des objectifs notamment financiers et commerciaux qui lui ont été assignés dans le cadre des procédures budgétaires annuelles. Une analyse comparée est réalisée annuellement avec les pratiques concurrentielles observées sur les différentes activités du groupe (marchés financiers, banque privée, gestion d’actifs, banque commerciale…) dans des groupes comparables. Les systèmes de rémunération des principales filiales sont soumis pour validation au niveau du groupe pour s’assurer de leur cohérence avec les principes généraux arrêtés au niveau global. L’audit interne Dexia dispose d’une fonction d’audit homogène et conforme aux meilleurs standards. La mission de cette fonction est de promouvoir le contrôle interne dans le groupe et de veiller en permanence à la performance et à l’application effective du système de contrôle en vigueur. Cette exigence est conforme à la volonté du groupe de placer la préservation de sa réputation, l’efficacité et l’intégrité de ses structures au premier rang de ses valeurs. Dans ce cadre, l’audit interne évalue si les risques encourus par Dexia dans le cadre de ses activités et dans toutes les entités qui le composent, sont identifiés, analysés et couverts de manière adéquate. L’audit interne doit également veiller à l’amélioration constante du fonctionnement du groupe. Organisation L’organisation en matière d’audit interne est basée sur trois principes fondamentaux : • la stratégie, le niveau d’exigence et les règles de fonctionnement de l’audit interne sont fixés par le comité de direction dans un cadre approuvé par le comité d’audit de Dexia SA ; • la fonction d’audit interne est exercée par un réseau de directions d’audit qui accomplissent leur mission sous l’impulsion de l’auditeur général groupe, lui-même rattaché à l’administrateur délégué, président du comité de direction ; l’auditeur général a un accès direct au comité d’audit devant lequel il rend régulièrement compte des activités de l’audit interne au sein du groupe ; symétriquement, le comité d’audit ainsi que le président du conseil d’administration peuvent confier certaines missions et/ou demander certaines informations à l’auditeur général ; • chaque direction d’audit des filiales est responsable de l’accomplissement de sa mission envers le président du comité de direction de l’entité, et rapporte également fonctionnellement à l’auditeur général groupe ; • depuis le 1er janvier 2007, la structure organisationnelle de la filière d’audit a été adaptée pour s’aligner sur l’organisation par segments du groupe et pour aller dans le sens d’une plus grande intégration des équipes d’audit. Pour cela, un plan d’audit unique a été mis en place et la supervision des missions d’audit est assurée par segment de manière transversale pour l’ensemble du groupe. Pour assurer la gestion de la filière, un Internal Audit Executive Committee a également été constitué. Il est composé des auditeurs généraux de Dexia SA, Dexia Banque Belgique, Dexia Banque Internationale à Luxembourg et Dexia Crédit Local, des cinq responsables de segments et du responsable de la cellule Planning, Tools et Reporting. Cette cellule a été mise en place début 2007 au sein de Dexia SA et des entités opérationnelles. Elle a pour rôle d’assurer le support de la Missions 2007 Une partie importante du plan d’audit du groupe Dexia a été réalisée sous forme de « missions transversales », à savoir des missions conduites simultanément chez Dexia SA et dans les entités opérationnelles du groupe : Dexia Crédit Local, Dexia Banque Belgique et Dexia Banque Internationale à Luxembourg ainsi que dans certaines de leurs filiales/succursales, en fonction des sujets traités. Plusieurs de ces missions touchaient à la concrétisation du projet Bâle II : les systèmes de notation interne des financements de projets (SLE) et des collectivités locales d’Europe de l’Ouest (SPL), la qualité des données de l’outil Fermat, la filière Quality Control ont été couverts. D’autres missions transversales ont porté sur l’organisation, la gestion des risques et les dispositifs de contrôle encadrant les lignes d’activité des principaux métiers comme la gestion de la clientèle du métier Services financiers au secteur public, financements de projets, ainsi que la gestion de la liquidité du groupe, tant long terme que court terme. Les fonctions de support (comptabilité, contrôle de gestion, IT, ressources humaines) font l’objet de missions régulières dans le cadre du plan d’audit pluriannuel. Enfin, la direction d’audit de Dexia SA a mené plusieurs missions conjointes avec les directions d’audit de filiales telles que FSA aux États-Unis, Dexia Kommunalbank Deutschland, filiale de Dexia Crédit Local en Allemagne, et Dexia Bank Nederland. En outre, près de 400 jours/homme, provenant de Dexia SA et des entités opérationnelles ont été alloués à cinq missions menées conjointement avec les auditeurs de DenizBank, dans cette entité et certaines de ses filiales. Les missions d’audit réalisées en 2007 ont donné lieu à l’établissement de plans de correction des faiblesses détectées dans le système de contrôle interne. Chaque plan d’action a été approuvé par le comité de direction de l’entité concernée et rapporté, en fonction de son importance, au comité de direction de Dexia SA, et fait l’objet d’un suivi régulier, de façon à s’assurer que les recommandations formulées sont effectivement mises en œuvre. Dexia / Rapport annuel 2007 // 49 COMPTES CONSOLIDÉS LE CONTRÔLE INTERNE filière audit après sa réorganisation. Elle a ainsi pour objectifs de gérer le planning d’audit, de préparer les rapports d’activité à l’attention de la direction, de mettre en place et de maintenir des outils nécessaires à la bonne prestation de la filière d’audit, de coordonner les travaux avec les équipes du risque opérationnel et enfin de produire des indicateurs de performance pour la réalisation des missions. L’exercice d’évaluation des risques et d’élaboration du plan d’audit 2008-2010 a porté sur l’ensemble du périmètre du groupe Dexia. Il a permis de mettre au point un plan d’audit unique, permettant ainsi d’améliorer la vision transversale et globale des risques résultant des activités du groupe. L’approche globale de l’univers des risques, la méthodologie d’audit commune, la conduite de missions « transversales » si nécessaire, sinon locales en fonction des besoins, et les modalités de compte rendu et de suivi au niveau de la structure de tête du groupe contribuent à doter Dexia d’un système de contrôle interne, intégré et efficace. COMPTES SOCIAUX LE CONTRÔLE DU GROUPE DEXIA RAPPORT DE GESTION GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE COMPTES SOCIAUX COMPTES CONSOLIDÉS RAPPORT DE GESTION Déontologie et Compliance Dexia est doté d’une fonction Compliance indépendante qui évalue la conformité des codes de conduite, politiques et procédures internes aux obligations légales et « best practices » qui s’appliquent à ses activités. Rattaché directement à l’administrateur délégué, président du comité de direction de Dexia SA, le Chief Compliance Officer dirige un réseau de Compliance Officers actifs dans chacune des entités opérationnelles et filiales du groupe. Le management de Dexia a exprimé son engagement en matière d’intégrité à travers une Politique d’intégrité qui repose sur les principes suivants : • l’application des mêmes principes éthiques et déontologiques dans toutes les entités de Dexia ; • le respect des lois et réglementations et la promotion d’un climat de transparence ; • la création de relations de confiance avec les clients, les collaborateurs et les actionnaires ; • la définition d’une politique de prévention de la fraude ou de tout autre abus d’actifs, de systèmes, d’informations ou de procédures ; • la poursuite d’un comportement intègre, notamment dans le cadre d’opérations ou d’informations sur les marchés financiers. Des règles de bonne conduite pour l’ensemble des collaborateurs du groupe sont rassemblées dans un Code de déontologie et complètent cette politique. Elles comprennent les principes suivants : • le respect des exigences légales et réglementaires ; • le professionnalisme et le devoir de discrétion ; • la fiabilité et le respect à l’égard de la clientèle ; • la loyauté envers le groupe Dexia ; • le respect mutuel pour les personnes et les opinions. La fonction Compliance fait partie du contrôle interne de Dexia SA et fait l’objet d’examens par l’audit interne. La fonction Compliance est, comme exigé réglementairement, indépendante de la fonction d’audit interne. Principes En ce qui concerne la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, Dexia a conçu et mis en place un dispositif basé sur les standards internationaux les plus stricts, respectant les règles locales et les exigences des autorités de contrôle des implantations internationales du groupe. Le groupe Dexia s’engage à participer activement aux initiatives internationales de lutte contre le blanchiment d’argent, le terrorisme et autres activités criminelles notamment par la mise en place d’outils de prévention, de suivi et de surveillance et en poursuivant le déploiement d’un logiciel commun d’analyse des transactions suspectes. En matière d’abus de marché, de conflits d’intérêts, de services d’investissement ou dans d’autres domaines règlementés, Dexia suit et transpose de façon régulière directives, lois et règlements à mesure de leur diffusion et de leur entrée en vigueur. Des règles détaillées et un suivi particulier encadrent les opérations pour compte propre des collaborateurs et des dirigeants dans le cadre de la prévention des délits d’initiés. 50 // Dexia / Rapport annuel 2007 2007 a également été particulièrement marquée par l’implémentation de la directive MiFID au sein de l’ensemble des entités opérationnelles de Dexia soumises à ces nouvelles obligations en matière de services d’investissement. Une structure projet a, sous la tutelle de la fonction Compliance, coordonné la mise en place et la revue des processus opérationnels impactés afin d’assurer la conformité avec cette nouvelle directive. Cette analyse transversale réalisée au sein du groupe a été déclinée au sein de chacune des entités concernées afin que soient intégrées les spécificités associées aux transpositions nationales. Enfin, l’accompagnement des développements commerciaux locaux ou internationaux (nouveaux pays, nouveaux marchés, nouveaux produits) et l’intégration de nouvelles entités font l’objet d’une attention particulière. Organisation La filière Compliance est organisée sur la base de la Charte Compliance approuvée en 2002 par le conseil d’administration de Dexia, qui énonce les principes fondamentaux de la fonction Compliance, sa mission et son organisation dans le groupe. Début 2007, une nouvelle organisation de la filière Compliance a été élaborée par les responsables Compliance de Dexia SA et des trois entités de tête, Dexia Banque Internationale à Luxembourg, Dexia Banque Belgique et Dexia Crédit Local et validée par le comité exécutif de Dexia SA. Cette nouvelle structure a été mise en place progressivement dans le courant du second semestre 2007. Elle est pilotée par un Comité Compliance mensuel dont la composition a été revue. Son objectif est d’assurer une cohérence intra-groupe et par métier pour mieux refléter l’architecture transversale du groupe Dexia et d’exploiter de façon optimale les compétences. Ainsi, une responsabilité métier transversale a été attribuée à chacun des responsables Compliance de Dexia Crédit Local, Dexia Banque Belgique et Dexia Banque Internationale à Luxembourg pour constituer l’interface entre le métier et la fonction Compliance (représenter la filière auprès des comités métier, exécutif, crédit, définir des politiques par métier, apporter un support efficace à ce dernier). Parmi les attributions de ce Comité Compliance figurent la planification stratégique de la filière, la validation et la consolidation des plans d’action annuels, le suivi des projets transversaux, et la validation de l’ensemble des méthodologies et outils destinés à améliorer la gestion des risques de non-conformité. Le rapport du président du conseil d’administration concernant les conditions de préparation et d’organisation des travaux du conseil d’administration ainsi que des procédures de contrôle interne mises en place par la société La loi française de sécurité financière du 1er août 2003, qui vise à renforcer la sécurité des épargnants et des assurés (notamment en améliorant la qualité de l’information financière) impose au président du conseil d’administration l’obligation de présenter un rapport sur les conditions de préparation et d’organisation des travaux du conseil d’administration ainsi que des procédures de contrôle interne mises en place par la société. Le collège des commissaires En vertu de l’article 14 des statuts de Dexia SA, le contrôle de la situation financière et des comptes annuels de la société est confié à un ou plusieurs commissaires, qui sont nommés pour une durée de trois ans maximum par l’assemblée générale sur proposition du conseil d’administration. Jusqu’au terme de l’exercice 2007, Dexia était contrôlé par un collège de commissaires, qui comptait deux sociétés de reviseurs d’entreprises : PRICEWATERHOUSECOOPERS Rémunération du collège des commissaires Ce tableau donne un aperçu des rémunérations que les membres du collège des commissaires de Dexia SA ont obtenu pour leurs prestations en 2007. Prestations effectuées pour Dexia SA Prestations effectuées pour le groupe Dexia (montants consolidés) a) Mission d’audit des comptes b) Mission de certification c) Conseils fiscaux d) Due diligence e) Autres missions (non certification) 113 000 131 225 15 703 314 206 6 277 435 692 271 458 342 15 703 950 951 TOTAL 575 134 8 394 702 (en EUR) MAZARS & GUÉRARD Prestations effectuées pour Dexia SA (en EUR) Prestations effectuées pour le groupe Dexia (montants consolidés) a) Mission d’audit des comptes b) Mission de certification c) Conseils fiscaux d) Due diligence e) Autres missions (non certification) 113 000 22 998 17 355 - 3 073 459 70 537 5 177 17 355 33 182 TOTAL 153 353 3 199 710 Le protocole relatif à l’encadrement prudentiel du groupe Dexia Conformément aux dispositions des directives européennes de coordination bancaire, la surveillance prudentielle du groupe Dexia est exercée sur la base consolidée de la compagnie financière Dexia SA qui en est la maison mère. Cette surveillance est exercée par la Commission bancaire, financière et des assurances, en concertation avec la Commission bancaire et le Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement (France) et la Commission de surveillance du secteur financier (Luxembourg). La Commission bancaire, financière et des assurances et Dexia SA ont conclu en 2001 un protocole relatif à l’encadrement prudentiel du groupe Dexia. Ce protocole, qui contient des accords importants entre la Commission bancaire, financière et des assurances et Dexia SA dans le cadre du gouvernement d’entreprise, traite notamment du statut des dirigeants de la société (honorabilité et expérience professionnelles, régime des incompatibilités de mandats des dirigeants, prêts aux dirigeants), de la qualité de l’actionnariat de Dexia SA, de la collégialité et des compétences du comité de direction de Dexia SA, et de l’exercice du contrôle consolidé du groupe Dexia. Une copie du texte de ce protocole peut être obtenue en s’adressant au siège de la société. Le texte du protocole, qui a été légèrement modifié en 2003, est également accessible sur le site internet de Dexia (www.dexia.com). Dexia / Rapport annuel 2007 // 51 COMPTES CONSOLIDÉS LE CONTRÔLE EXTERNE • PricewaterhouseCoopers SCCRL, Reviseurs d’entreprises, société représentée par monsieur Robert Peirce, commissaire agréé ; • Mazars & Guérard SCCRL, Reviseurs d’entreprises, société représentée par monsieur Xavier Doyen, commissaire agréé. Le conseil d’administration de Dexia SA a proposé à l’assemblée générale ordinaire du 14 mai 2008 la désignation comme nouveau commissaire de Deloitte – Reviseurs d’entreprises SC s.f.d. SCRL, société représentée par MM. B. De Meulemeester et F. Verhaegen, commissaires agréés, au terme et en remplacement des précédents commissaires, pour une durée de trois ans, prenant fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire de mai 2011. Le choix du nouveau commissaire a été fait au terme d’un processus d’appel d’offres mené par la Direction financière, en collaboration avec l’Audit interne et le Comité d’audit. COMPTES SOCIAUX Cette obligation s’impose à tous les émetteurs faisant appel public à l’épargne en France, quelle que soit leur nationalité, et donc également à Dexia. Il est, par ailleurs, compte tenu du profil belgo-français du groupe Dexia, conforme à ses pratiques de tenir compte des évolutions françaises en matière de bonne gouvernance. Ce rapport est disponible sur le site internet de Dexia SA (www.dexia.com). RAPPORT DE GESTION GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE INFORMATIONS AUX ACTIONNAIRES COMPTES SOCIAUX COMPTES CONSOLIDÉS RAPPORT DE GESTION INFORMATIONS AUX ACTIONNAIRES ÉVOLUTION DU COURS DE BOURSE EN 2007 L’année boursière 2007 se caractérise par un bilan globalement négatif tant au niveau des performances des différentes places boursières que de celle des indices boursiers sectoriels avec une mention spéciale pour le secteur financier dans son ensemble. Le grand perdant de l’année est en effet, du fait de la crise financière et immobilière aux États-Unis, le secteur financier – banques et assurances – qui a vu se focaliser les craintes des investisseurs. La crise se sera déroulée en trois temps au cours de l’année 2007 : mars, juillet et novembre. Ces périodes furent marquées par des secousses sur les indices de plus en plus importantes au fur et à mesure que l’on avançait dans le temps et que les pertes ou les dépréciations d’actifs des uns et des autres se dévoilaient au grand jour. Au final, l’EuroStoxx Banks abandonne près de 9 % et le Stoxx Banks près de 17 %. L’action Dexia, avait plutôt bien commencé l’année 2007 (un plus haut étant atteint à EUR 24,96 en mai), mais l’influence négative de la crise financière et son ampleur sur l’ensemble du secteur ont fortement impacté le cours. L’action a finalement clôturé à EUR 17,22 le 31 décembre affichant un recul annuel de 17,01 %. En dépit d’une faible exposition de Dexia à cette crise tout au long de l’année, en dépit de messages rassurants, l’afflux de mauvaises nouvelles de la part d’autres acteurs a, par effet de contagion, pesé sur le cours de l’action. Les résultats 2007 publiés le 29 février 2008 viennent confirmer que Dexia n’a pas eu à subir de pertes économiques en 2007. En témoignent les progressions du résultat net part du groupe (+12,5 % (1)), du bénéfice par action (+9,7 % (1)) et du dividende (+12,3 %), performances en tous points conformes aux objectifs financiers 2006-2009. (1) Hors éléments non opérationnels. DONNÉES BOURSIÈRES (1) Cours de l’action (en EUR) Capitalisation boursière (en EUR millions) Au 31 décembre 2006 Au 31 décembre 2007 20,75 24 136 17,22 20 295 Bruxelles Paris 20,75 17,23 24,95 / 16,38 69,82 3 355 20,75 17,21 24,96 / 16,39 58,22 2 766 (1) Moyenne des cours de clôture sur Euronext Bruxelles et Euronext Paris. PARCOURS BOURSIER DE DEXIA Cours de l’action au 31/12/2006 (en EUR) Cours de l’action au 31/12/2007 (en EUR) Cours le plus haut/le plus bas (en EUR) Volume quotidien moyen de transactions (en EUR millions) Nombre quotidien de titres échangés (en milliers d’actions) 52 // Dexia / Rapport annuel 2007 INFORMATIONS AUX ACTIONNAIRES PARCOURS BOURSIER DE DEXIA (DE NOVEMBRE 1996 À FIN DÉCEMBRE 2007) Moyenne Dexia EuroStoxx Banks EuroStoxx50 EUR 24 EUR 21 EUR 15 EUR 12 EUR 9 20/11/07 31/12/07 20/05/07 20/11/06 20/05/06 20/11/05 20/05/05 20/11/04 20/05/04 20/11/03 20/05/03 20/11/02 20/05/02 20/11/01 20/05/01 20/11/00 20/05/00 20/11/99 20/05/99 20/11/98 20/05/98 20/11/97 20/05/97 20/11/96 EUR 6 PARCOURS BOURSIER DE DEXIA À PARIS ET VOLUMES ÉCHANGÉS (DE NOVEMBRE 1996 À FIN DÉCEMBRE 2007) Volumes mensuels de titres échangés Dexia CAC 40 120 000 000 EUR 25 100 000 000 EUR 20 COMPTES CONSOLIDÉS RAPPORT DE GESTION EUR 18 80 000 000 60 000 000 EUR 10 40 000 000 EUR 5 20 000 000 EUR 0 20/11/07 31/12/07 20/05/07 20/11/06 20/05/06 20/11/05 20/05/05 20/11/04 20/05/04 20/11/03 20/05/03 20/11/02 20/05/02 20/11/01 20/05/01 20/11/00 20/05/00 20/11/99 20/05/99 20/11/98 20/05/98 20/11/97 20/05/97 20/11/96 0 PARCOURS BOURSIER DE DEXIA À BRUXELLES ET VOLUMES ÉCHANGÉS (DE NOVEMBRE 1996 À FIN DÉCEMBRE 2007) Volumes mensuels de titres échangés Dexia BEL20 160 000 000 EUR 25 140 000 000 EUR 20 120 000 000 100 000 000 EUR 15 80 000 000 EUR 10 60 000 000 40 000 000 EUR 5 20 000 000 0 20/11/07 31/12/07 20/05/07 20/11/06 20/05/06 20/11/05 20/05/05 20/11/04 20/05/04 20/11/03 20/05/03 20/11/02 20/05/02 20/11/01 20/05/01 20/11/00 20/05/00 20/11/99 20/05/99 20/11/98 20/05/98 20/11/97 20/05/97 20/11/96 EUR 0 Dexia / Rapport annuel 2007 // 53 COMPTES SOCIAUX EUR 15 INFORMATIONS AUX ACTIONNAIRES COMPTES SOCIAUX COMPTES CONSOLIDÉS RAPPORT DE GESTION POSITION DE DEXIA DANS LES PRINCIPAUX INDICES EUROPÉENS Poids dans l’indice Position 8,03 % 1,54 % 0,99 % 1,09 % 0,41 % 2,57 % 5 22 30 30 89 12 BEL20 CAC 40 Euronext 100 Next CAC 70 FTSE EuroTop 100 Dow Jones EuroStoxx Banks PRINCIPAUX ACTIONNAIRES DE DEXIA Pourcentage de détention du capital de Dexia SA au 31 décembre 2007 Arcofin Holding Communal Caisse des dépôts et consignations Groupe Ethias CNP Assurances 17,7 % 16,2 % 11,7 % 6,3 % 2,0 % ÉVOLUTION DU NOMBRE D’ACTIONS Au 31/12/2003 Au 31/12/2004 Au 31/12/2005 Au 31/12/2006 Au 31/12/2007 1 175 222 680 32 546 412 43 301 416 1 145 261 366 40 050 935 50 684 800 1 107 469 030 20 550 020 55 903 030 1 163 184 325 490 607 58 697 872 1 178 576 763 8 967 312 62 817 843 1 218 524 096 1 195 946 166 1 163 372 060 1 221 882 197 1 241 394 606 Nombre d’actions dont actions propres Droits de souscription (warrants) Nombre total d’actions et de droits de souscription (1) (1) Pour plus de détails, consultez également les informations légales sur www.dexia.com. DONNÉES PAR ACTION Bénéfice par action (en EUR) - de base en Dexia GAAP (1) - de base en EU GAAP (1) - dilué en EU GAAP (2) Nombre moyen pondéré d’actions - de base (3) - dilué (3) Actif net par action (en EUR) (4) - en Dexia GAAP (5) - relatif aux fonds propres de base (6) - relatif aux fonds propres du groupe (7) Dividende (en EUR) Dividende brut Dividende net (9) Dividende net pour les actions accompagnées d’un strip VVPR (10) 2003 2004 2005 2006 2007 1,24 1,58 1,63 1,62 1,87 1,85 2,49 2,45 2,18 2,15 1 118 723 767 1 124 050 279 1 091 316 100 1 103 413 861 1 104 950 054 1 120 893 987 1 162 666 262 1 179 329 735 9,95 8,87 (8) 10,32 (8) 9,86 12,25 11,60 13,21 12,87 11,51 0,53 0,40 0,62 0,47 0,71 0,53 0,81 0,61 0,91 (11) 0,68 (11) 0,45 0,53 0,60 0,69 0,77 (11) 1 157 363 982 9,25 (1) Rapport entre le résultat net part du groupe et le nombre moyen pondéré d’actions. (2) Rapport entre le résultat net part du groupe et le nombre moyen pondéré d’actions dilué. (3) Ne comprend pas les actions propres. (4) Rapport entre l’actif net (après déduction du montant estimé des dividendes) et le nombre d’actions à la fin de la période (actions propres déduites). (5) Y compris FRBG part du groupe. (6) Hors réserves sur titres disponibles à la vente, juste valeur des instruments dérivés de couverture et écarts de conversion. (7) Y compris réserves sur titres disponibles à la vente, juste valeur des instruments dérivés de couverture et écarts de conversion. (8) Au 1er janvier 2005. (9) Après prélèvement du précompte mobilier belge au taux de 25 %. (10) Après prélèvement du précompte mobilier belge au taux de 15 % (la déduction est réduite à 15 % pour les titres accompagnés d’un strip VVPR). (11) Dividende proposé ; les dividendes nets ont été arrondis pour les besoins de cette publication. 54 // Dexia / Rapport annuel 2007 INFORMATIONS AUX ACTIONNAIRES 2005 2006 2007 42,1 38,7 37,6 10,7x 1,7x 3,7 37,9 10,4x 2,0x 3,6 34,3 8,3x 1,8x 3,9 42,0 (2) 7,9x 1,3x 5,3 11,0x 1,5x 3,9 (1) Rapport entre le montant total des dividendes et le résultat net part du groupe. (2) Calcul basé sur le dividende proposé. (3) Rapport entre le cours moyen de l’action au 31 décembre et le bénéfice par action de l’année. (4) Rapport entre le cours moyen de l’action au 31 décembre et l’actif net par action au 31 décembre (relatif aux fonds propres de base pour 2005, 2006 et 2007). (5) Rapport entre le dividende brut par action et le cours de l’action au 31 décembre. LES RELATIONS AVEC LES ACTIONNAIRES Dexia est attentif à la qualité des relations qu’il entretient avec ses actionnaires. Ces relations sont décrites en détail dans le chapitre Gouvernement d’entreprise aux pages 25-26 de ce rapport annuel. LES RENDEZ-VOUS ACTIONNAIRES EN 2008 Jeudi 13 mars Lille En partenariat avec la FFCI (1) Lundi 17 mars Paris Réunion des membres du Comité consultatif européen des actionnaires Mardi 18 mars Louvain-la-Neuve En partenariat avec INVESTA Mardi 25 mars Bordeaux En partenariat avec la FFCI (1) Mercredi 14 mai Bruxelles Assemblée générale ordinaire et extraordinaire des actionnaires Jeudi 15 mai Paris Maison de la Chimie Sous la présidence d’Axel Miller et de Pierre Richard, en partenariat avec Investir Mardi 20 mai (2) Bruges En partenariat avec la VFB (3) Jeudi 22 mai Marseille En partenariat avec la FFCI (1) Jeudi 11 septembre Strasbourg En partenariat avec La Vie financière Réunion présidée par Axel Miller Mardi 16 septembre Lyon En partenariat avec la FFCI (1) Lundi 6 octobre Bruxelles Réunion des membres du Comité consultatif européen des actionnaires Jeudi 9 octobre Toulouse En partenariat avec la FFCI (1) Lundi 13 octobre Nantes En partenariat avec la FFCI (1) Vendredi 14 – Samedi 15 novembre Paris – Palais des Congrès Salon Actionaria (1) Fédération française des clubs d’investissement. (2) Date à confirmer. (3) Vlaamse Federatie van beleggingsclubs en beleggers. Dexia / Rapport annuel 2007 // 55 COMPTES CONSOLIDÉS 2004 COMPTES SOCIAUX Taux de distribution (en %) (1) - en Dexia GAAP - en EU GAAP Multiple de capitalisation (3) Multiple de l’actif net comptable (4) Rendement annuel (en %) (5) 2003 RAPPORT DE GESTION RATIOS BOURSIERS RESSOURCES HUMAINES COMPTES SOCIAUX COMPTES CONSOLIDÉS RAPPORT DE GESTON RESSOURCES HUMAINES EFFECTIFS Fin 2007, Dexia comptait 35 202 collaborateurs (de 78 nationalités différentes) dans 37 pays (y compris la joint venture RBC Dexia Investor Services et les réseaux indépendants de Dexia Banque Belgique et de Dexia Insurance Belgium), contre 33 321 en 2006, soit une progression de 5,65 % de l’effectif global. Alors que 2006 s’est caractérisée par une expansion géographique considérable (acquisition de DenizBank et création de la joint venture RBC Dexia Investor Services), le périmètre géographique et d’entités est resté inchangé en 2007. Toutefois, 2007 a été marquée par un afflux important de nouveaux talents et par un degré élevé de mobilité interne. QUELQUES CHIFFRES CLÉS RELATIFS À NOS EFFECTIFS La mission des ressources humaines (RH) est de soutenir les ambitions locales et internationales de Dexia par le biais d’une stratégie RH globale, orientée client et métier ayant les objectifs suivants : (1) soutenir et inciter le management à optimaliser ses décisions RH et (2) offrir à notre capital humain une proposition de valeur différenciée pour son investissement (engagement, compétence, ambition) chez Dexia. La vision RH se traduit par quatre axes : • attirer et accueillir les personnes adéquates de la manière la plus efficace possible ; • développer et déployer des talents dans un contexte local et international de manière à fournir à l’entreprise des collaborateurs de talent et qualifiés afin de servir ses objectifs à court et long terme ; • motiver et retenir les personnes en : - formant et favorisant des responsables autonomes et dynamiques, - fournissant des packages de rétribution compétitifs, - fournissant un environnement de travail motivant ; • partenaire de l’activité afin : - d’accroître la promptitude au changement, - de faciliter l’intégration et le développement de l’activité, - de garantir une cohérence globale de la gestion des personnes, - de fournir des services RH efficaces, - de positionner les défis business dans le dialogue social. • Ancienneté – Plus de 64 % des collaborateurs ont rejoint le groupe depuis moins de dix ans, ce qui témoigne du fort développement enregistré depuis la création de Dexia en 1996. L’ancienneté moyenne des collaborateurs du groupe est de 10,4 années. • Hommes/femmes – La répartition globale des effectifs entre les hommes et les femmes est bien équilibrée, respectivement 51,5 % et 48,5 %. • Âge – Les collaborateurs du groupe sont jeunes ; au total, 46,6 % des effectifs ont moins de 35 ans et 59,6 % moins de 40 ans. La moyenne d’âge s’établit à 38,7 pour les hommes et à 36,1 pour les femmes, l’âge moyen global étant 37,5 ; • Rotation – 8,0 % des effectifs sous contrat à durée indéterminée. • Temps partiel – 14,6 % des collaborateurs du groupe travaillent à temps partiel. • Jours de formation – Le nombre moyen de jours de formation par employé est de 2,12 jours par an. RÉPARTITION HOMMES/FEMMES Hommes Femmes 56 // Dexia / Rapport annuel 2007 51,51 % 48,49 % RESSOURCES HUMAINES 35 202 COLLABORATEURS DANS 37 PAYS Belgique (1-2) Turquie 7 306 Luxembourg (2) 3 797 France (2) 2 558 Canada (2) 1 937 856 Slovaquie Royaume-Uni > 59 (2) 564 États-Unis 553 Australie (2) 353 RAPPORT DE GESTION 15 226 45-49 Italie 40-44 (2) 306 35-39 30-34 Irlande (2) 228 Espagne (2) 228 Suisse (2) 222 25-29 20-24 < 20 20 % 15 % 10 % 5% 0% 5 % 10 % 15 % 20 % Pays-Bas (2) 169 (2) 153 PYRAMIDE DES ÂGES Singapour ■ ■ Allemagne 149 Autriche 131 Russie 108 Hommes Femmes > 40 36-40 31-35 26-30 21-25 16-20 11-15 6-10 Chine (2) 72 Japon 57 Danemark 47 Israël 40 Jersey 35 Pologne 30 Mexique 18 Suède 16 Autres pays 43 0-5 50 % 40 % 30 % 20 % 10 % 0 % 10 % 20 % 30 % 40 % 50 % PYRAMIDE DES ANCIENNETÉS ■ ■ Hommes Femmes Total au 31 décembre 2007 35 202 (1) Y compris réseaux indépendants. (2) Y compris RBC Dexia Investor Services. Dexia / Rapport annuel 2007 // 57 COMPTES SOCIAUX 50-54 COMPTES CONSOLIDÉS 55-59 RESSOURCES HUMAINES COMPTES SOCIAUX COMPTES CONSOLIDÉS RAPPORT DE GESTON Intégration RH de DenizBank DenizBank est entrée dans le giron de Dexia en 2006. DenizBank a vu le jour il y a dix ans environ sous l’impulsion de son président et de quelques employés, pour se développer rapidement et devenir un établissement comptant 7 448 employés au 31 décembre 2007. Outre les enjeux habituels, DenizBank doit relever le défi de trouver le juste équilibre entre la poursuite de ses propres pratiques RH efficaces, d’une part, et l’introduction de nouvelles pratiques Dexia, d’autre part. DenizBank gère ceci avec succès, avec un rythme de recrutement annuel de plus de 1 500 employés au cours des trois dernières années, une augmentation rapide du nombre d’agences, une offre moyenne de 6 jours de formation par personne en 2007 et un turnover inférieur au niveau du marché. Et ce dans le cadre d’un marché toujours plus concurrentiel. En matière de RH, l’année 2007 a été intégralement marquée par la coopération et l’intégration des principes et pratiques RH entre Dexia et DenizBank. Conformément au principe selon lequel le changement doit être accepté et non imposé, plusieurs projets ont été lancés conjointement dans tous les domaines RH. Dexia a clairement souligné l’importance de l’entreprise en offrant de désigner 12 détachés à long terme, la plupart d’entre eux étant des conseillers seniors et deux d’entre eux étant des administrateurs exécutifs du conseil d’administration de DenizBank. Outre leur fonction de relais, les détachés ont une double mission à remplir : identifier les nouvelles opportunités chez DenizBank et veiller à l’harmonisation des processus et des politiques si nécessaire. ATTIRER ET ACCUEILLIR ENCOURAGER LA MOBILITÉ La mobilité – interne et internationale – est fortement encouragée et est devenue partie intégrante de la culture de Dexia. La Charte de qualité Ressources humaines définit les engagements de Dexia en matière de mobilité interne. Le Passeport pour Dexia définit une série de règles et principes communs applicables à la mobilité internationale et contribue à l’intégration des employés et au développement du sentiment d’appartenance au groupe. En 2007, 191 membres du personnel ont rejoint une autre entité du groupe. BRANDING En 2007, un accent particulier a été mis sur le projet stratégique « Employer of Choice ». L’employer branding est devenu la pierre angulaire du recrutement de nouveaux talents sur le marché de l’emploi et de la rétention des talents existants chez Dexia. Dexia a renforcé ou regagné sa position de branding sur le marché et a remporté plusieurs distinctions et nominations en 2007, dont les suivantes : • 15e place dans la liste des mégabanques de « Most Admired Companies » (Fortune) ; • meilleures pratiques d’entreprise relatives aux droits des syndicats (UN Global Impact) ; • titre de « Eastern Europe Sustainable Bank of the Year » pour Dexia banka Slovensko (Financial Times) ; • « Shipping Financier of the Year » pour DenizBank (Lloyd’s) ; • nominé aux Oscars du Mécénat en France (Admical) ; • nominé « Top Employer » en Belgique (Corporate Research Foundation) ; • 2e place en termes d’« Employer Attractiveness » en Belgique (Randstad) ; • 2e place du Prix « Entreprises familles admises » en Belgique, (Ligue des Familles) ; • meilleure lettre d’information électronique européenne pour Dexia Banque (FEIEA). RECRUTEMENT Les ambitions de croissance de Dexia et son expansion internationale requièrent une approche de recrutement coordonnée au niveau du groupe mais fortement ancrée au niveau local. En 2007, Dexia a engagé plus de 4 000 nouveaux talents (y compris plus de 1 500 engagements chez DenizBank mais hors recrutement des réseaux d’agences indépendants) via une multitude d’événements diversifiés de recrutement (recrutement campus, bourse d’emplois, Dexia Job Days), les portails de recrutement des entités locales et des recherches externes. 58 // Dexia / Rapport annuel 2007 DÉVELOPPER ET DÉPLOYER DEXIA CORPORATE UNIVERSITY En 2007, le principal défi de la Dexia Corporate University (DCU) a été la mise en place d’une offre d’apprentissage unique pour Dexia afin de proposer une stratégie de formation harmonisée et cohérente dans tout le groupe. C’est dans ce contexte qu’un Learning & Development Committee a été créé au mois de juin 2007. Ce comité se charge des priorités et du programme à développer au niveau des formations et du développement du groupe. Il est composé des responsables de la formation au sein des principales entités de Dexia. RESSOURCES HUMAINES Une nouvelle édition du programme Marco Polo a été lancée au mois de juin et a accueilli 22 participants en provenance de différentes entités (DenizBank, Dexia Crediop et Dexia New York, entre autres) et à destination de 11 villes réparties dans 6 pays. Quelque 1 500 participants ont au moins suivi à une des 34 formations de la Dexia Corporate University (102 sessions) au cours de l’année. La gestion des performances commence par une définition claire des objectifs et des priorités. En 2006, tous les membres du comité exécutif ainsi que les cadres supérieurs directement rattachés à l’administrateur délégué ont signé un contrat de management comprenant des priorités et des objectifs clairement définis pour l’année à venir. En 2007, ces contrats ont été étendus à l’ensemble de l’équipe de management stratégique. Enfin, en 2008, cette approche de gestion des performances sera déclinée dans toute l’organisation. RAPPORT DE GESTION GESTION INTÉGRÉE DES PERFORMANCES Passer d’une organisation basée sur les entités à une organisation plus transversale et devenir un « véritable groupe bancaire européen » implique qu’il faut aller plus loin dans la mise en place d’une organisation internationale intégrée avec un nouveau mode opérationnel, des processus décisionnels et d’accompagnement du changement et une gestion budgétaire. Afin de consolider cette identité unique et intégrée du groupe, un travail considérable a été réalisé en 2007 pour donner une définition précise et affirmée de la plateforme identitaire du groupe (« qui sommes-nous ? », vision, stratégie, mission, modèle de leadership, valeurs et signature institutionnelle). Après le modèle de leadership en 2006, l’accent a été mis sur la communication des valeurs et la signature institutionnelle en 2007. Modèle de leadership Un modèle de leadership détermine les compétences qui sont attendues des cadres dirigeants en décrivant ces compétences à travers certains comportements spécifiques. Le modèle de leadership est le point d’ancrage de toutes les initiatives de développement du management et des outils des ressources humaines. La vision du leadership de Dexia repose sur cinq piliers : Dexia, Innovation, Personnes, Vision et Client. Les compétences attendues d’un dirigeant chez Dexia et ayant trait à ces piliers ont été décrites au travers de certains comportements spécifiques. En 2007, l’accent a été mis sur la déclinaison de cette culture de leadership dans toute l’organisation. La première étape dans l’établissement d’une culture de leadership consiste à montrer l’exemple en introduisant l’évaluation à 360° au niveau des cadres dirigeants. L’évaluation à 360° a pour but de donner à chacun l’opportunité de recevoir un feed-back sur son comportement de leadership au sein de l’organisation. En 2007, environ 330 top executives se sont prêtés à cet exercice d’évaluation, impliquant presque 6 200 cadres dirigeants en tant qu’évaluateurs. Dexia / Rapport annuel 2007 // 59 COMPTES CONSOLIDÉS PLATEFORME IDENTITAIRE DE DEXIA COMPTES SOCIAUX Toujours au mois de juillet 2007, la Dexia Corporate University a inauguré le Leadership Competence Center, dans l’optique d’une centralisation de toutes les actions initiées dans le domaine du leadership (formations, coaching et réseau de leadership) au niveau du groupe. En 2007, ce centre de compétence a jeté les bases de ce qui deviendra en 2008 une offre globale de formation en leadership pour le Groupe : un trajet de formation basé sur le modèle de leadership de Dexia et adapté aux différents niveaux de management au sein du groupe. Enfin, la Dexia Corporate University a été fortement associée à la mise en cascade et en œuvre du modèle et des valeurs de leadership de Dexia et collabore actuellement au projet Innovation de manière très active. Le projet Innovation de Dexia a été approuvé par le comité exécutif au mois d’août 2007. Il repose sur trois piliers. • L’engagement total du management : l’innovation a été un des principaux thèmes abordés à l’occasion du séminaire Dexia Campus en octobre. • Les principales formations de la Dexia Corporate University ont été complétées par de nouveaux modules consacrés à l’innovation (Lead Corporate Executive Program, Marco Polo…). • La mise en place d’un processus d’innovation clair et effectif. En général, en 2007, l’université a continué de fournir des programmes de très haute qualité visant à aider les managers de Dexia à développer leurs connaissances et leurs compétences, mais aussi à soutenir leur évolution professionnelle. Douze nouvelles formations ont vu le jour pendant l’année. L’université a également facilité la réflexion stratégique des dirigeants du groupe par le biais de diverses activités et initiatives. • Au mois d’octobre, Dexia Campus a ainsi regroupé les cadres dirigeants du groupe. Les sessions interactives et les ateliers organisés lors de ce séminaire de deux jours ont sollicité la pleine et active participation des participants. • Des petits déjeuners avec le management ont été organisés pendant l’année pour les cadres supérieurs et ont été autant d’occasions importantes d’échanges et de développement de réseaux. RESSOURCES HUMAINES Valeurs COMPTES SOCIAUX COMPTES CONSOLIDÉS RAPPORT DE GESTON En 2007, Dexia a introduit des valeurs communes (respect, ambition, passion) afin de fédérer le personnel autour d’un objectif commun. Dexia a défini des modèles comportementaux associés à chacune de ces valeurs. Respect • Les gens se trouvent au cœur de notre projet : nos clients, nos collaborateurs, nos actionnaires, les communautés au sein desquelles nous évoluons méritent le respect et notre engagement sur le long terme. • Nous nous enrichissons de nos différences et nous plaçons la diversité au centre de notre projet lorsque nous interagissons avec nos clients, nos collègues ou nos communautés. • Nous faisons preuve d’intégrité et notre comportement s’inscrit dans les règles professionnelles, éthiques et légales de Dexia. • Nous respectons nos décisions et nos actions et nous en assumons la responsabilité. • Nous gagnons la loyauté et le respect de nos clients grâce à notre engagement sur le long terme en faveur de leur satisfaction. Ambition • Nous sommes des entrepreneurs qui travaillons pour améliorer en permanence nos performances financières, environnementales et sociales. Pour y parvenir, nous nous fixons des objectifs ambitieux en termes de croissance et de création de valeur. • La recherche de l’excellence est notre moteur. Nous franchissons le pas supplémentaire qui nous permet de fournir à nos clients des produits et services de qualité supérieure. • Nous innovons en permanence et remettons sans cesse en question les situations de statu quo. Dans tout ce que nous accomplissons, nous nous efforçons d’appliquer les standards les plus exigeants et d’aller toujours plus loin dans la qualité. • Nous osons rêver. Passion • Nous sommes des ambassadeurs passionnés lorsque nous représentons Dexia vis-à-vis du monde extérieur. • Nous poursuivons nos ambitions avec enthousiasme et engagement. • Nous n’hésitons pas à inventer et à entreprendre les transformations nécessaires à l’accomplissement de nos ambitions. • Nous célébrons les succès. Short term has no future Dexia a défini une stratégie reposant sur des engagements à long terme clairs. En 2007, Dexia a adopté une nouvelle signature institutionnelle afin de mettre en avant cet engagement. En signant « short term has no future », Dexia exprime sa personnalité et sa différence dans la conception et la mise en œuvre de ses métiers. 60 // Dexia / Rapport annuel 2007 GESTION DES TALENTS La gestion et le développement des talents est un aspect essentiel de la stratégie RH du groupe. Gérer le développement des collaborateurs, en rapprochant en permanence les besoins en compétences de l’organisation et les aspirations individuelles, doit permettre à Dexia de disposer des ressources dont elle a besoin tout en offrant des perspectives de carrière adéquates à ses collaborateurs. Le talent review est une étape importante de la stratégie Talent Management. Il vise une meilleure connaissance de nos talents internes et de nos besoins et doit permettre la mise en place d’actions répondant aux enjeux identifiés. Un processus commun de talent review permet au groupe et à ses entités de faire le point chaque année sur les compétences internes, le potentiel et les aspirations professionnelles de ses collaborateurs. Cet exercice permet d’anticiper les évolutions de carrière, les besoins en compétences et de préparer les plans de succession. Afin de soutenir le développement des talents, Dexia a mis en place une méthodologie unique de Development Center basée sur le modèle de leadership Dexia et permettant de développer les potentiels identifiés. Les journées de Development Center visent à faire le point sur les compétences de leadership et à mettre en place un plan de développement individuel préparant ainsi les cadres à gérer l’évolution de leur carrière. Des assessment centers ont également été développés sur la base d’une approche commune afin d’uniformiser les critères et les outils utilisés tant dans le cadre de la sélection de candidats externes que lors d’une promotion interne. Ainsi, pour la sélection à certains niveaux de fonction, il sera fait appel à un assessement center identique quels que soient l’entité ou le pays du poste à pourvoir. DIVERSITÉ La diversité a été un sujet important pour Dexia au cours des dernières années. Dans un premier temps, plusieurs documents internes et externes ont été préparés (exemples : Principes de gestion sociale (2002), Livre blanc (plan d’action sur la place des femmes au sein du groupe Dexia, 2004), Charte de qualité Ressources humaines (2005) et chartes de diversité en France et en Belgique cosignées par Dexia). En ce qui concerne le Livre blanc, 2006 a été l’année où cette action a pleinement pris son envol grâce à la création d’un groupe de travail afin d’évaluer les résultats et les recommandations liées. En 2007, ce plan d’action s’est traduit concrètement par des actions relatives à la diversité. Citons quelques exemples parmi les diverses initiatives et actions locales et au niveau du groupe : • création d’un réseau de femmes interne et externe en Belgique, à savoir WINGS (Women Innovating NetworkinG Solidarity), avec deux réunions externes et une interne pour l’ensemble des cadres féminins sur la base de plusieurs ateliers préparatoires ; RESSOURCES HUMAINES MOTIVER ET RETENIR STRATÉGIE GLOBALE DE RÉTRIBUTION En 2007, priorité a été donnée à une poursuite de l’intégration de l’exercice de nivellement des fonctions pour les cadres dirigeants (définis en tant qu’équipe de management stratégique) et à sa déclinaison au niveau inférieur. En outre, Dexia a revu ses plans de pension au vu de la mobilité intragroupe et a entamé la mise en œuvre de plans de pension « defined contribution ». Par conséquent, plusieurs plans de pension « defined benefit » ont été clôturés et remplacés. L’accent a encore été mis sur un benchmarking intégré des rémunérations et sur une stratégie de rétribution pour la mobilité internationale. L’ACTIONNARIAT SALARIÉ : UN OUTIL FÉDÉRATEUR AUX MULTIPLES FACETTES Les collaborateurs de Dexia ont eu l’occasion en 2007 de sortir du plan d’actionnariat 2002 et ont pu constater l’attrait des offres qui leur avaient été proposées. Ainsi, l’offre classique a affiché un rendement de plus de 191 % ; de même, l’offre levier a offert un rendement de plus de 744 % aux collaborateurs qui avaient opté pour cette formule. Nouveau Plan 2007 À l’instar des années précédentes, deux offres ont été proposées : l’offre classique et l’offre levier. Cette dernière se décline, en 2007, en trois modalités que sont l’option « standard », l’option « moyennée » et l’option « click ». Ces différentes offres sont présentées dans tous les pays dans lesquels Dexia est implanté, dans la limite des possibilités juridiques et fiscales. Les actions souscrites dans chacune de ces offres sont bloquées pendant 5 ans (sauf cas de déblocages anticipés). L’offre classique Dans l’offre classique, le collaborateur finance la totalité des actions Dexia qu’il souhaite acquérir et bénéficie d’une décote de 20 % maximum. L’offre levier Dans l’offre levier, grâce à un mécanisme financier spécifique, un collaborateur qui acquiert une action (avec une décote de 20 %) se trouve à la tête de 10 actions Dexia. Au terme des cinq ans, si le cours de Bourse a augmenté, le collaborateur reçoit, en actions ou en numéraire, le montant de son investissement de départ augmenté d’un pourcentage de la hausse calculé sur 10 actions. Si, à l’échéance, le cours de l’action est inférieur au cours de référence (avant application de la décote), le montant de l’investissement de départ du collaborateur est garanti. Nouveaux participants En 2007, l’opération d’augmentation de capital a été proposée pour la première fois aux collaborateurs en Turquie. Évolution de l’actionnariat salarié Les augmentations de capital réservées aux collaborateurs ont pour objectif d’associer les collaborateurs à l’évolution du titre et de renforcer le sentiment d’appartenance en créant un outil commun quels que soient l’entité ou le pays dans lequel le collaborateur est en activité. Le pourcentage du capital détenu par les collaborateurs de Dexia a, depuis sa création, été un des éléments fédérateurs au sein du groupe. En effet, en 2000, lors du lancement du premier plan d’actionnariat, le président du conseil d’administration avait fixé comme objectif de se rapprocher, dans les 5 ans, de 5 % du capital détenus Au terme de ces deux opérations majeures, les collaborateurs de Dexia détiennent, au 31 décembre 2007, plus de 45,3 millions d’actions, soit 3,84 % du capital. Dexia / Rapport annuel 2007 // 61 COMPTES CONSOLIDÉS Sortie du Plan 2002 RAPPORT DE GESTION par les collaborateurs. Cet objectif a été atteint en juin 2005 avec une part du capital détenue par les collaborateurs qui, depuis lors, oscille autour de 4 % en fonction des opérations de sortie des plans précédents arrivant à échéance. Ces résultats placent Dexia dans le Top 30 des sociétés ayant développé un plan d’actionnariat salarié. COMPTES SOCIAUX • intégration d’un KPI de leadership spécifique sur la diversité dans le contrat de gestion des cadres supérieurs ; • création d’un poste de gestionnaire de la diversité au niveau du groupe ; • Prix féminin annuel de Dexia Banque Internationale à Luxembourg pour un projet de nouvelle activité externe. En outre, Dexia sera confronté à un grand nombre de départs à la retraite au cours des prochaines années et doit s’y préparer, les compétences liées au capital humain devant être transmises à des collègues plus jeunes. Dans ce cadre, Dexia doit accompagner les employés avec un plan de carrière clair. Des initiatives concrètes ont été lancées, en particulier à l’intention des employés les plus âgés de Dexia. Enfin, Dexia a analysé l’évolution de l’intégration des personnes handicapées au sein de Dexia et sur les marchés nationaux de l’emploi. Dexia Crédit Local a consenti un effort particulier dans ce domaine, avec la mise en place d’un plan d’action en vue de recruter davantage de personnes souffrant d’un handicap. Tous ces engagements, programmes et toutes ces initiatives en termes de diversité doivent être intégrés dans les pratiques quotidiennes des ressources humaines et de la direction, en formant et en déployant les équipes RH et en soulignant l’importance de la diversité dans les nouveaux principes de leadership de Dexia. RESSOURCES HUMAINES PARTENAIRE COMPTES SOCIAUX COMPTES CONSOLIDÉS RAPPORT DE GESTON FAVORISER LE DIALOGUE SOCIAL Le Comité d’entreprise européen (CoEE) de Dexia compte 26 membres permanents et 26 membres suppléants provenant de 9 entités de Dexia qui emploient plus de 150 personnes. 2007 a été une année très riche pour le CoEE avec : • trois sessions plénières, la nouveauté de 2007 étant que, pour la première fois, un CoEE a été dédié entièrement aux RH, chaque directeur de métier ayant présenté sa stratégie et l’impact de celle-ci en matière de RH (cet exercice sera répété chaque année) ; • une réunion extraordinaire traitant de la politique de sourcing de Dexia ; • six réunions entre le Bureau et la direction RH du groupe. Le Bureau du CoEE se compose de sept membres du CoEE qui assument la responsabilité journalière du CoEE entre les séances plénières ; • quatre réunions du Comité affaires sociales dont la diversité a été le sujet principal en 2007. Trois réalisations importantes ont marqué 2007 : 1. La formalisation de la politique de sourcing applicable dans tout le groupe et au sujet de laquelle le CoEE a été consulté. Cette politique s’articule autour de trois lignes directrices : • Dexia s’efforcera d’éviter les conséquences sociales en cas de co- ou outsourcing. Cela signifie que Dexia tiendra compte des mouvements naturels du personnel pour étaler les opérations envisagées. • Dexia examinera si la société de co- ou outsourcing est capable de maintenir l’emploi et de garantir un statut collectif correct. • Dexia s’engage à consulter les partenaires sociaux en cas de co- ou outsourcing. 2. La signature d’un avenant aux principes de gestion sociale concernant les règles sociales à suivre en cas de vente d’une entité. Le 19 décembre 2007, le CoEE de Dexia et la direction ont signé un avenant important aux Principes de gestion sociale en vigueur depuis 2003 au sein du groupe. Cet avenant, fruit de plusieurs mois de négociations, complète les principes de gestion sociale, en précisant la ligne de conduite que Dexia entend respecter en cas de cession de telle ou telle participation majoritaire (sortie d’une entité concernée du périmètre du groupe). Plus concrètement, cela signifie que le groupe informera et consultera les différents représentants du personnel concernés au niveau local et européen. En amont, il informera également les repreneurs potentiels que la teneur de leur projet social sera prise en compte dans le choix tout comme les projets industriels et le volet financier de leur proposition. Enfin, un suivi particulier sera assuré avec le Bureau du CoEE, jusqu’à la sortie de l’entité concernée du périmètre du groupe. Cet avenant, résultat d’une discussion ouverte entre la direction et les élus du CoEE tout au long de l’année 2007, réaffirme l’importance que Dexia accorde à la qualité du dialogue social. 3. Le début des discussions sur un accord cadre mondial : le CoEE, la direction et UNI (Union Network International) ont eu une première discussion au sujet d’un accord cadre mondial pour Dexia. Plusieurs réunions sont prévues pour 2008. Le dialogue social a battu son plein, pas uniquement au niveau du groupe. Nombre d’entités ont conclu des conventions collectives entre la direction et les représentants du personnel en 2007 : • pas moins de 37 conventions collectives différentes ont été conclues au sein de 12 entités disposant d’une structure de représentation du personnel ; • taux de participation de 79 % aux élections sociales dans les entités. PARTENARIAT BUSINESS Les RH considèrent que le partenariat stratégique avec le business constitue un des éléments clés permettant la mise en œuvre de sa mission et de sa vision. L’accent est dès lors mis sur l’établissement de liens plus étroits (dans la structure et l’organisation RH) avec les métiers, sur l’adéquation entre stratégies RH et business et sur un engagement accru des RH dans les initiatives business. Une attention particulière sera accordée en 2008 au soutien du business dans les divers processus de changement, localement et à l’international. 62 // Dexia / Rapport annuel 2007 DÉVELOPPEMENT DURABLE DÉVELOPPEMENT DURABLE PRINCIPALES THÉMATIQUES ABORDÉES DANS LE RAPPORT DÉVELOPPEMENT DURABLE 2007 • Profil du groupe • Message du président du conseil d’administration • Échange entre le président et le vice-président du comité de direction • Avis de Corinne Lepage S’engager Anticiper LE RAPPORT DÉVELOPPEMENT DURABLE 2007 DE DEXIA ORIENTATION DU RAPPORT 2007 Le groupe Dexia a choisi d’orienter plus spécifiquement les données de son rapport développement durable 2007 pour répondre aux attentes spécifiques des agences de notation extrafinancières et des analystes ISR sur cette thématique, ainsi qu’à celles de ses actionnaires, de ses clients, de ses collaborateurs et de la société environnante. Dexia a souhaité mettre l’accent sur la manière dont il prend en compte, dans l’ensemble de ses activités, deux enjeux qu’il a identifiés comme prioritaires pour sa politique de développement durable : • la lutte contre le changement climatique ; • la gestion et le développement des talents dans l’entreprise. Les pages correspondantes sont illustrées par le point de vue d’experts internationaux sur ces thématiques. Par ailleurs, soucieux de limiter son impact environnemental direct, Dexia limite ses impressions papier et privilégie un support interactif mis en ligne sur son site internet www.dexia.com. • Lutte contre le changement climatique • Gestion et développement des talents Agir • Clients secteur public et financement de projets • Clients particuliers et institutionnels • Actionnaires • Collaborateurs • Environnement • Société environnante Annexes • Enquête de satisfaction • Processus de reporting • Indicateurs • Avis d’audit • Référentiels Une première étape dans la stratégie de neutralité carbone du groupe Le groupe Dexia a engagé en 2007 une stratégie originale de neutralité carbone alliant réduction et compensation des émissions de CO2 du groupe, autour de projets liés à son activité de Services financiers au secteur public et financements de projets et localisés dans ses principaux pays d’implantation en Europe. L’acquisition d’un projet de parc éolien d’une puissance de 20 MW situé en région Basse Normandie a été signée fin 2007. Ce projet, dont la construction sera réalisée en 2008, devrait entrer en activité en mars 2009. Il produira environ 53 000 MWh par an. Cette production d’énergie renouvelable permettra d’éviter chaque année l’émission de 17 700 tonnes de CO2 issues de la consommation d’électricité du groupe Dexia. Pour en savoir plus sur la stratégie de compensation du groupe et les projets retenus : www.dexia.com. Dexia / Rapport annuel 2007 // 63 COMPTES SOCIAUX COMPTES CONSOLIDÉS • Engagements durables • Gestion des risques • Suivi des actions • Indicateurs clés RAPPORT DE GESTION Introduction GESTION DES RISQUES COMPTES SOCIAUX COMPTES CONSOLIDÉS RAPPORT DE GESTON GESTION DES RISQUES D’autre types de limites peuvent être imposés : • limites par secteur, • limites par produit. Ces limites sont indépendantes les unes des autres. Les entités opérationnelles sont responsables du contrôle journalier des limites. Elles rapportent par ailleurs à la direction de la gestion des risques du groupe. Pour tenir compte des événements les plus récents, des limites spécifiques peuvent être gelées à tout moment par la direction de la gestion des risques ou le comité ad hoc. Procédure de notation RISQUES DE CRÉDIT GESTION DU RISQUE Principes généraux Le risque de crédit représente le risque de perte résultant de la défaillance d’un client ou d’une contrepartie, en liaison avec l’exposition au crédit sous toutes ses formes. Dexia gère son risque de crédit en mesurant, contrôlant et optimalisant le risque de crédit pris par le groupe. L’équipe de gestion des risques de Dexia supervise la politique des risques de crédit de Dexia sous l’égide du comité exécutif du groupe ou de comités de risques spécialisés. Elle définit les lignes directrices du groupe pour les limites et les délégations, assure la fonction de contrôle des risques, détermine le processus de décision et met en place les méthodes d’évaluation des risques pour chaque activité et chaque entité opérationnelle. Limite de risques de crédit Une limite de crédit est fixée pour chaque contrepartie sur la base de règles techniques déterminées par type de contrepartie. Ces règles sont reprises dans les politiques de risque de crédit approuvées par le comité de politique des risques ou par le comité des lignes de crédit et mise en œuvre au niveau des entités. Les limites de crédit fixées chez Dexia sont définies pour gérer et contrôler le profil général de risque et les concentrations de risques de crédit à tous les niveaux, en particulier au niveau des contreparties individuelles et des groupes. 64 // Dexia / Rapport annuel 2007 Dans le contexte du projet Bâle II, le groupe Dexia a mis en place une série de systèmes de notation internes. Chaque notation attribuée à une contrepartie correspond à une évaluation du niveau de risque de celle-ci (par exemple, la probabilité de défaut de paiement) exprimée au travers d’une échelle de notation interne. Outre cette notation de la contrepartie, qui détermine la probabilité de défaut (PD), chaque opération est assortie d’une de perte en cas de défaut (LGD), représentant l’estimation des pertes que Dexia pourrait subir en cas de défaut de la contrepartie compte tenu des techniques de réduction du risque crédit (CRM) et d’un facteur de conversion de crédit (CCF) pour les engagements hors bilan. Sans exception dûment justifiée, la notation attribuée à une contrepartie tient compte du risque du pays dans lequel elle est établie. Au sein du groupe Dexia, des centres d’analyse des risques de crédit (CRACs) sont responsables de l’attribution d’une notation à toutes les contreparties. Les notations sont régulièrement contrôlées, au moins une fois par an, conformément à la politique du groupe en la matière. Ce contrôle implique la possibilité de proposer une perspective, de placer la contrepartie sur une liste de surveillance ou, au besoin, de qualifier la contrepartie en défaut. La notion de défaut a été harmonisée depuis le début du projet Bâle II avec la notion de dépréciation utilisée dans les normes IFRS. La distinction entre les deux notions de défaut requise par les premiers textes de Bâle II a été introduite et employée depuis lors : • les contreparties ayant des créances douteuses (D1) c’est-à dire ayant des difficultés à honorer leurs engagements ou pour lesquelles on prévoit ces difficultés dans un avenir proche, • les contreparties avec créances irrécouvrables (D2) pour lesquelles un retour à la normale est considéré comme difficile. Pour assurer la qualité et la cohérence du système de notation interne ainsi que la qualité de la notation attribuée, le risque de crédit met en place la fonction de contrôle qualité. Cette fonction est l’une des trois fonctions d’encadrement des systèmes de notation interne : validation, gestion de modèle et contrôle qualité. Conformément aux directives réglementaires, elle est définie comme une fonction d’audit interne et indépendante. Sa principale mission est de veiller à ce que les systèmes de notation internes soient correctement utilisés et que la piste d’audit soit conservée dans le processus de notation. Cette fonction rapporte aux comités de notation. En complément des comité de direction, comité de politique des risques et comité de gestion des crédits définis ci-dessus, il existe plusieurs comités spécialisés en charge de la gestion du risque de crédit au niveau du groupe et des entités opérationnelles. • Le comité de crédit groupe approuve les transactions qui ne sont pas déléguées aux métiers ou aux entités ; des souscomités ont été créés au sein du groupe (entités, filiales et succursales) sur la base de règles de délégation. • Le comité de suivi des actifs sous surveillance contrôle les actifs « sensibles ». Ce comité existe au niveau du groupe et des entités opérationnelles. • Le comité de défaut définit et contrôle les contreparties en défaut conformément à Bâle II en appliquant les règles qui prévalent chez Dexia. Ce comité existe au niveau du groupe et des entités opérationnelles. • Le comité de notation groupe s’assure de la correcte application des systèmes de notation interne ainsi que de l’adéquation des processus de notation. • Le comité des lignes de crédit groupe attribue et contrôle les limites pour des types de contreparties spécifiques (banque, assurance et pays). Systèmes d’information de risque de crédit Bâle II a été une excellente opportunité pour Dexia de renforcer l’intégration de ses systèmes d’information de risque de crédit. Pour répondre aux exigences de Bâle II, Dexia a revu compètement ses systèmes et a construit un système d’information robuste et de grande qualité. EXPOSITION CONSOLIDÉE DE DEXIA Définition L’exposition au risque de crédit est : • la valeur nette comptable des actifs du bilan autres que les contrats sur produits dérivés (c’est-à-dire la valeur comptable après déduction de la provision spécifique) ; • pour les produits dérivés, le montant net comptable (c’estdire le prix du marché) plus un montant supplémentaire. Ce montant supplémentaire, appelé « add-on » représente l’estimation du risque de crédit potentiel futur que Dexia prend en investissant dans des produits dérivés. Ce risque potentiel futur Périmètre L’exposition au risque de crédit présentée comprend les filiales du groupe Dexia entièrement consolidées et 50 % de la joint venture RBC Dexia Investor Services. Information comparative par rapport à la période précédente Dans le cadre de Bâle II et pour respecter les exigences IFRS 7 concernant la définition de l’exposition maximum au risque de crédit, Dexia a revu son concept d’exposition au risque de crédit en 2007. En conséquence, l’exposition en 2007 est basée sur le montant comptable des actifs bilantaires, le montant net comptable plus les surplus pour contrats de dérivés et le total des engagements hors bilan comme expliqué ci-dessus. L’exposition 2006 était basée sur les éléments suivants : • l’encours brut des actifs du bilan, qui est égal à l’encours en principal plus les intérêts courus et les montants non payés (le cas échéant) avant déduction des provisions spécifiques ; • la valeur comptable nette plus le surplus pour les produits dérivés (pas de changement en 2007) ; • le total des engagements hors bilan (pas de changement en 2007). De plus, la ventilation du risque de crédit par type de contrepartie est influencée par la manière dont l’exposition garantie est enregistrée. En 2006, elle était systématiquement enregistrée comme une exposition directe sur le garant. En 2007, elle n’est inscrite comme exposition directe sur le garant que quand elle génère un risque pondéré inférieur à une exposition sur l’emprunteur direct comme expliqué ci-dessus. Dexia / Rapport annuel 2007 // 65 COMPTES CONSOLIDÉS Comités est calculé en multipliant le notionnel du contrat de dérivé par un coefficient de surplus « add-on » basé sur deux paramètres : i) la durée résiduelle des produits dérivés (plus elle est longue, plus le surplus est élevé) et ii) la nature de l’actif sous-jacent (plus il est volatil, plus le surplus est élevé). Par exemple, un swap d’intérêts avec une durée résiduelle de plus de cinq ans aura un coefficient de 1,5 % qui sera appliqué au notionnel du contrat pour le calcul du surplus. • le total des engagements hors bilan : l’engagement total est soit la partie non tirée des liquidités ou le montant maximum que Dexia est engagé à payer pour les garanties accordées à des tiers. Quand l’exposition au risque de crédit est garantie par un tiers dont le risque pondéré est inférieur à celui de l’emprunteur direct, l’exposition est enregistrée comme si elle était directement détenue par le tiers garant (excepté en 2006, comme expliqué ci-dessous). COMPTES SOCIAUX ORGANISATION RAPPORT DE GESTION GESTION DES RISQUES GESTION DES RISQUES Le total des expositions du groupe est passé à EUR 902,5 milliards au 31 décembre 2007, contre EUR 806,6 milliards un an plus tôt, soit une augmentation de 11,9 %. Du côté des contreparties, la composition du portefeuille de Dexia est très stable. La moitié de l’exposition concerne des entités du secteur public local (EUR 429 milliards, une hausse de 8,4 % par rapport à la fin de 2006). Expositions par région géographique Au 31 décembre 2007, les expositions du groupe demeuraient majoritairement concentrées dans l’Union européenne (54,2 %, EUR 489,4 milliards à la fin de 2007, contre EUR 438,6 milliards un an plus tôt), principalement en France (12,1 %) et en Belgique (11,5 %). Les expositions du groupe aux États-Unis et au Canada représentaient 37,1 % du total, soit légèrement moins qu’au 31 décembre 2006. COMPTES SOCIAUX COMPTES CONSOLIDÉS RAPPORT DE GESTON Expositions par catégorie de contrepartie GESTION DES RISQUES CHEZ FSA Financial Security Assurance (FSA) limite son activité à des secteurs caractérisés par une faible probabilité de sinistre avec un niveau peu élevé de sévérité et une importante possibilité de récupération au cas – improbable – où sa garantie serait sollicitée. Pour que FSA les assure, toutes les opérations doivent au moins être Investment Grade, respecter ses exigences légales et structurelles et s’inscrire dans des limites de risques individuelles et agrégées. Avant d’assurer une obligation municipale, FSA demande le nantissement de recettes fiscales ou une créance sur un flux de revenus dédiés provenant de services publics essentiels. Sur le marché des ABS (asset-backed Securities), FSA garantit les tranches seniors structurées de façon à ce qu’elles puissent résister à des détériorations substantielles de la performance de l’actif sous jacent, avant qu’il ne soit fait appel à elle en cas de sinistre. La plupart de ses opérations ABS sont structurées de manière à offrir une protection collatérale qui s’accroît avec le temps et à intégrer des mécanismes autocorrectifs qui se déclenchent pour rétablir la protection si la garantie descend sous les minima prévus. Par exemple, des cash-flows peuvent être transférés de tranches subordonnées vers des tranches seniors garanties ou accumulées dans un fonds de réserve. Si les circonstances l’exigent, FSA a la possibilité de transférer la gestion ou de remplacer le gestionnaire de la structure assurée. 0,9 1,3 2,7 0,4 11,5 12,1 0,3 13,3 5,2 8,3 37,1 7,5 4,7 1,9 2,1 1,6 1,7 16,1 15 47,5 2,3 6,5 VENTILATION (%) DES EXPOSITIONS DE DEXIA PAR CATÉGORIE DE CONTREPARTIE (AU 31 DÉCEMBRE 2007) EXPOSITION CONSOLIDÉE : EUR 902,5 MILLIARDS États Secteur public local Entreprises Monoline ABS/MBS Financements de projets Particuliers, professions libérales, indépendants et PME Établissements financiers Autres 66 // Dexia / Rapport annuel 2007 VENTILATION (%) DES EXPOSITIONS DE DEXIA PAR RÉGION GÉOGRAPHIQUE (AU 31 DÉCEMBRE 2007) EXPOSITION CONSOLIDÉE : EUR 902,5 MILLIARDS Belgique France Allemagne Italie Luxembourg Autres pays de l’Union européenne Reste de l’Europe Turquie États-Unis et Canada Amérique centrale et du Sud Asie du Sud-Est Japon Autres GESTION DES RISQUES 1 11 30 32 GLOBAL (PUBLIC FINANCE + ASSET-BACKED SECURITIES) (1) (%) ENCOURS NET TOTAL : USD 426,5 MILLIARDS <1 4 4 1 6 5 12 3 1 8 3 10 10 5 12 40 5 2 43 1 COMPTES SOCIAUX 2 <1 RAPPORT DE GESTION 26 COMPTES CONSOLIDÉS Pour FSA, un contrôle exhaustif préalable (due diligence) de la qualité de l’opération est la règle absolue avant d’accorder son assurance. La société effectue des visites sur place de manière routinière et analyse le dossier pour vérifier les informations de l’émetteur. Des juristes internes étudient les documents et demandent souvent l’opinion de conseils externes pour contrôler si les structures fonctionnent comme prévu. Une fois la transaction garantie, FSA contrôle l’opération pendant toute sa durée pour détecter les problèmes potentiels et prendre des mesures correctrices préventives. La réassurance intervient également dans le programme global de gestion des risques. De même que les banques se tournent vers la syndication de prêts pour limiter les risques individuels, FSA réassure les opérations auprès d’un groupe de compagnies de réassurance ayant une notation AA ou AAA. Grâce à son approche disciplinée, FSA a constitué un portefeuille extrêmement peu risqué comme le montre sa qualité de crédit sous-jacente : 88 % du montant nominal assuré sont notés A ou plus et 58 % AA ou plus (voir graphiques). Public Finance (66 %) Asset-backed (34 %) 27 PUBLIC FINANCE (1) (%) PORTEFEUILLE ASSURÉ PAR FSA (AU 31 DÉCEMBRE 2007) (%) ENCOURS NET TOTAL : USD 282,7 MILLIARDS EXPOSITION CONSOLIDÉE : USD 426,5 MILLIARDS RMBS – Residential Mortgage-Backed Securities Consommateur Obigations garanties par nantissement (CBO) (1) Prêts garantis par nantissement (CLO) (1) Credit default swaps d’entreprises syndiquées (CDS) (1) Produits financiers (2) Autres asset-backed International asset-backed (3) Obligations générales de villes, états et districts scolaires Fiscal Sociétés de distribution Soins de santé Logements Transports Enseignement Autres municipaux Infrastructure internationale (1) US et international compris. CDS de CBO et CDS de CLO sont inclus respectivement dans les CBO et CLO. Les CDS faisant référence à des obligations hors secteur des entreprises syndiquées sont repris le cas échéant dans les catégories « public finance » ou « asset-backed ». (2) Contrats d’investissement garantis émis par les filiales « Financial Products » de FSA. (3) Hors CBO, CLO et CDS d’entreprises syndiquées. 2 10 3 16 69 ASSET-BACKED (1) (%) ENCOURS NET TOTAL : USD 143,8 MILLIARDS AAA AA A BBB BIG (below Investment Grade) (1) Notations internes de FSA selon les standards du secteur. Dexia / Rapport annuel 2007 // 67 GESTION DES RISQUES COMPTES SOCIAUX COMPTES CONSOLIDÉS RAPPORT DE GESTON PROJET BÂLE II Pour le projet Bâle II, 2007 a été une année intensive. Après l’introduction du dossier d’application et de l’étude d’impact fin 2006, le dossier a suivi son cours normal et tous les délais ont été respectés, au prix d’une implication très importante de toutes les équipes de Risk Management. Le dossier a été jugé complet fin mars 2007, puis communiqué à toutes les autorités compétentes chargées de la surveillance des filiales du groupe, en application de l’article 129 de la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil. Ce long parcours s’est conclu le 18 décembre 2007 avec l’approbation par la Commission bancaire, financière et des assurances, en tant qu’autorité de contrôle sur une base consolidée du groupe Dexia, de l’utilisation de la méthode fondée sur les notations internes – approche avancée (AIRBA – Advanced Internal Ratings Based Approach) pour le calcul des exigences de fonds propres au titre du risque de crédit dans le cadre du Pilier 1 de Bâle II. À partir du 1er janvier 2008, le groupe Dexia utilisera donc cette méthode pour le calcul des exigences de fonds propres pour le risque de crédit et la publication de ses ratios de solvabilité. Le groupe Dexia a pu produire dans les délais les deux reportings « double run » imposés aux dates de clôture des 31 mars et 30 septembre 2007. Ces deux exercices ont amené des améliorations significatives dans la qualité des données, la correction et la fluidité de leur traitement, même si les efforts à cet égard doivent se poursuivre. Ils ont aussi confirmé l’intérêt de l’approche AIRBA, qui assure au groupe Dexia une réduction substantielle de ses besoins en fonds propres au titre du Pilier 1, ceci en raison à la fois de son profil de risque très conservateur et de son activité importante dans les segments de la banque de proximité, et surtout du secteur public local, qui sont, par leurs caractéristiques de risque, les principaux bénéficiaires de la réforme. Sur le plan méthodologique, des travaux importants ont été menés, liés aux exigences du processus d’homologation, à l’achèvement des systèmes de notation, à l’affinement des méthodes et aux nombreuses recommandations formulées, tant externes qu’internes. Les processus de validation et de quality control ont également été considérablement renforcés. En matière de risque opérationnel, où le groupe Dexia a opté jusqu’ici pour l’approche standardisée, le dossier d’information a été remis au régulateur en juin 2007, et son examen aura lieu en 2008. Le reporting des incidents a atteint son rythme de croisière, et le processus de Risk and Control Self-Assessment (RCSA) couvre l’ensemble du groupe, y compris ses filiales et succursales étrangères. Le projet Bâle II a amené dans le groupe une amélioration considérable de la gestion des risques, en ce compris son élément essentiel qu’est la maîtrise consolidée des données ; dans ce domaine, il a permis, à un haut niveau d’exigence, le parachèvement de l’intégration des fusions successives qui ont formé le groupe Dexia. Au-delà du développement des modèles et des processus, les outils mis en place pour Bâle II trouvent de nombreux prolongements à des fins de gestion et de reporting. La phase de projet fait ainsi progressivement place à une gestion pérenne, et ses instances de pilotage et de gestion ont été adaptées en conséquence. En Pilier 1, outre la suite donnée aux termes et conditions de l’agrément reçu fin 2007 et l’achèvement des quelques systè- 68 // Dexia / Rapport annuel 2007 mes de notation faisant l’objet d’un roll-out, le principal chantier de l’année 2008 sera la production des reportings réglementaires dans les courts délais liés à la communication externe et aux contraintes réglementaires, défi technique et opérationnel important posé à tous les grands groupes bancaires. Le Pilier 2, qui a fait l’objet de dispositions réglementaires récentes, sera l’objet de toutes les attentions en 2008. Dexia remettra cette année au régulateur le dossier décrivant les aspects qualitatifs de son approche ; le volet quantitatif suivra en 2009. L’approfondissement de l’ICAAP (Internal Capital Adequacy Process) sera poursuivi, le groupe étant spécialement attentif à la généralisation de son intégration dans la gestion et le pilotage de son activité, utilisation du RAROC dans la décision en matière de risque, plans financiers et stratégiques et gestion du capital notamment. Dexia enfin est fortement impliqué dans les travaux en cours, tant au niveau belge qu’au niveau européen, visant à résoudre les problèmes rencontrés par le secteur dans d’implémentation de Bâle II, et plus généralement, a améliorer le contrôle prudentiel des groupes transnationaux. RISQUES DE MARCHÉ GESTION DU RISQUE Les risques de marché comprennent l’exposition du groupe aux variations des paramètres de marché (taux d’intérêt général et spécifique, cours de change, cours des actions et autres) résultant des activités du métier Trésorerie et marchés financiers. En règle générale, les risques de marché générés par les autres métiers sont couverts. L’exposition de Dexia aux risques de marché mesurée en termes de Value at Risk (VaR), provient principalement du risque de taux général et spécifique (spread), reflétant la volatilité actuelle sur les marchés de crédit tandis que l’exposition au marché résultant de positions de négociation en actions, change et autres facteurs de risque reste nettement moins élevée. Le groupe Dexia a adopté la méthodologie de mesure de la VaR comme l’un des principaux indicateurs. La VaR calculée par Dexia mesure la perte potentielle avec un intervalle de confiance de 99 % et pour une période de détention de 10 jours. Dexia a développé des approches VaR multiples pour mesurer exactement le risque de marché inhérent aux différents portefeuilles. • Le risque d’intérêt général et de change est calculé selon la méthode VaR paramétrique. • Le risque d’intérêt spécifique en portefeuille de négociation et le risque sur actions sont calculés sur la base de l’approche VaR historique. • Les risques non linéaires et particuliers sont mesurés par des méthodologies VaR spécifiques et historiques, en vue d’une meilleure évaluation de la sensibilité de ces positions à la volatilité du marché. Outre la VaR, le niveau de risque est ainsi également encadré par des limites de volumes nominaux, des limites sur la sensibilité aux taux d’intérêts (points de base) et au spread et Le comité de direction de Dexia, conseillé par le département de gestion des risques du groupe a la responsabilité finale de la fixation de la stratégie de gestion des risques de marché (appétit du risque général, choix méthodologiques, organisation du reporting et des processus de décision). En collaboration avec les équipes de gestion des risques des différentes entités, le département de gestion des risques du groupe se charge de traduire ces décisions en des politiques, directives et procédures précises et détaillées et d’en contrôler l’application. Ce département définit également les méthodes de calcul à VALUE AT RISK DE TFM (En EUR millions) Par activité Global (1) IR (2) & FX (3) (Trading et Banking) } VALUE AT RISK DE DENIZBANK (En EUR millions) Par activité Global (1) Hors DenizBank. (2) IR : taux d’intérêt. (3) FX : change. Les activités de Trésorerie et marchés financiers de Dexia sont principalement orientées comme fonction de support pour le groupe. TFM gère les activités de trading et les positions hors du portefeuille de négociation liées à des activités de gestion de bilan court terme et de trésorerie. TFM gère également la ligne 2006 EQT (4) Credit Spread Trading Trading (4e trim. uniquement) (5) Moyenne 25,2 Moyenne 2,3 Maximum 43,7 Maximum 6,6 Moyenne 29,8 Maximum 58,9 Limite 142 EXPOSITION DE TFM AUX RISQUES DE MARCHÉ Moyenne 11,7 Maximum 16,0 IR (2) & FX (3) (Trading et Banking) Moyenne 30,0 Moyenne 6,2 Moyenne 25,4 Maximum 58,0 Maximum 16,0 Maximum 57,4 Incl. uniquement 4e trim. 2006 pour VaR Spread (5) (6) 2007 EQT (4) Credit Spread Trading Trading (année complète) Moyenne 61,6 Maximum 100,3 Limite 142 2006 IR (2) & FX (3) (Trading et Banking) EQT (4) Trading Moyenne 2,6 Moyenne 3,3 Maximum 3,4 Maximum 6,2 2007 IR (2) & FX (3) (Trading et Banking) EQT (4) Trading Moyenne 4,1 Moyenne 0,8 Maximum 5,3 Maximum 1,0 Moyenne 5,9 Maximum 9,6 Moyenne 4,9 Maximum 6,3 (4) EQT : actions. (5) Les premiers calculs de la VaR Spread ont commencé au dernier trimestre de 2006. (6) Appliquée à DenizBank Financial Services Group sur une base consolidée. Dexia / Rapport annuel 2007 // 69 COMPTES CONSOLIDÉS ORGANISATION ET CONTRÔLE utiliser au niveau du groupe en matière de compte de résultats et de mesure des risques. La responsabilité journalière de la saine gestion et du suivi des risques de marché (calcul des indicateurs de risque, contrôle des limites, violation des déclencheurs) incombe aux équipes locales de gestion des risques des principales entités du groupe (y compris pour les filiales). Ces équipes sont également chargées du reporting aux organes de contrôle et de réglementation locaux. Le processus est coordonné au niveau du groupe afin d’assurer la cohérence et la qualité du contrôle des risques au sein de l’ensemble du groupe. Le comité des risques de marché et des guidelines, composé des membres du comité de direction du groupe en charge des activités de trésorerie et marchés financiers et de gestion des risques, des responsables des lignes d’activité ainsi que des responsables de la gestion des risques de marché et de la gestion du bilan au niveau du groupe et au niveau local, se réunit au minimum une fois par mois pour traiter les sujets relatifs aux risques de marché. Il traite de différents sujets, notamment du reporting du risque et du suivi des « triggers », de la définition et de la révision des limites, des propositions d’approbation de nouveaux produits, de la discussion des guidelines, de la gouvernance, des normes et des mesures de risques. COMPTES SOCIAUX des limites sur la sensibilité aux options (delta, gamma, vega, thêta, rho). En dehors des activités de négociation, Dexia dispose de portefeuilles de Credit Spread de haute qualité. Ces portefeuilles ne sont pas soumis aux limites VaR avec un intervalle de confiance de 99 % pour une période de 10 jours étant donné leur horizon de placement différent. Toutefois, leur volume et leur sensibilité sont restreints par l’appétit du risque général. Le groupe Dexia utilise son modèle VaR interne pour le calcul des exigences de fonds propres réglementaires pour le risque de taux d’intérêt général et de change dans le périmètre de négociation de Dexia Banque Belgique et Dexia Banque Internationale à Luxembourg. À la fin de 2007, Dexia a reçu l’autorisation d’étendre son modèle au périmètre de Dexia Crédit Local pour l’application aux chiffres au 31 décembre 2007. Une demande a été introduite auprès des commissions bancaires nationales en vue de l’approbation d’un modèle interne supplémentaire (pour le risque lié aux actions et le risque d’intérêt spécifique). RAPPORT DE GESTION GESTION DES RISQUES GESTION DES RISQUES COMPTES SOCIAUX COMPTES CONSOLIDÉS RAPPORT DE GESTON d’activité portefeuille obligataire Credit Spread Portfolio (CSP) et les engagements sur secteur public sous forme d’obligations. En tant qu’acteur régulier sur les produits et opérations des marchés financiers, CSP développe de l’expertise en matière de spreads de crédit, d’instruments de crédits et de techniques qui peuvent être utilisées par les autres métiers pour gérer le bilan et les expositions globales ou particulières au risque de crédit. Value at Risk Le détail de la VaR utilisée par TFM est repris dans le tableau ci-avant. En 2007, la Value at risk moyenne de TFM s’élève à EUR 61,6 millions (contre EUR 29,8 millions en 2006 qui contient uniquement un trimestre de VaR sur Credit Spread Trading puisque les calculs n’ont débuté qu’au 4e trimestre 2006). La VaR de DenizBank est présentée séparément dans le tableau ci-avant. Sensibilité du Credit Spread Portolio (CSP) et engagements sur secteur public sous forme d’obligations (uniquement banking book) Dexia gère un portefeuille d’investissement de haute qualité (ainsi que les programmes d’investissements qui s’y rapportent), se concentrant exclusivement sur les spreads de crédit. Son volume et sa sensibilité sont contraintes par l’exercice d’appétit au risque global. L’exposition du portefeuille obligataire CSP (banking book) de TFM s’élève à EUR 70,8 milliards au 31 décembre 2007. Il comporte essentiellement des actifs de banques, des covered bonds, des MBS et ABS. La notation moyenne de cette exposition est AA- au 31 décembre 2007. Les engagements sur secteur public sous forme d’obligations (banking book) représentent la partie de la ligne d’activité Financement au secteur public développée au moyen d’obligations et non pas au moyen de crédits. Les engagements sur secteur public sous forme d’obligations (banking book) s’élèvent à EUR 78,1 milliards au 31 décembre 2007. Ce sont essentiellement des encours sur autorités locales et des institutions liées au secteur public. Leur notation moyenne est de AA- au 31 décembre 2007. • Sensibilité au taux d’intérêt Le risque de taux d’intérêt du Credit Spread Portfolio est couvert, son objectif étant le spread de crédit. En conséquence, sa sensibilité aux variations de taux d’intérêt est très limitée. • Sensibilité du spread de crédit La sensibilité de la juste valeur si le spread augmente de 1 point de base s’élève à EUR -41,4 millions pour le Crédit Spread Portfolio (banking) et à EUR -60,1 millions pour les engagements sur secteur public sous forme d’obligations (banking). GESTION DU BILAN (ALM) GESTION DU RISQUE Les risques structurels de taux d’intérêt, de change, d’actions et de liquidité sont gérés et supervisés par les responsables ALM du groupe. 70 // Dexia / Rapport annuel 2007 Taux d’intérêt La gestion des risques d’intérêt ALM comprend deux catégories : • l’ALM à court terme (jusqu’à 2 ans, et plus pour certaines devises déléguées), qui est déléguée à TFM et assurée par l’approche de gestion des risques de marché (limites VaR, limites de sensibilité, déclencheurs, limitation des pertes, suivi journalier…) ; • l’ALM à long terme, qui n’est pas déléguée et est soumise à la décision et au contrôle directs de l’ALCO (comité ALM) du groupe, qui se réunit mensuellement La mesure des risques du bilan est harmonisée entre les différentes entités du groupe. Pour la gestion du risque d’intérêt du bilan de Dexia, un calcul de la sensibilité de la valeur actuelle nette des positions ALM est l’indicateur principal. Cet indicateur est complété par la mesure de la sensibilité du bénéfice de Dexia à d’éventuels changements défavorables de taux d’intérêt dans le cadre du régime de couverture comptable IFRS. L’exposition au risque, telle qu’elle est mesurée en termes économiques et comptables, se situe surtout du côté des taux à long terme en Europe et résulte du déséquilibre structurel entre les actifs et les passifs de Dexia. Les mesures de sensibilité du risque reflètent l’exposition du bilan à la sensibilité de premier et de second ordre et au risque de comportement. Fonds propres L’Equity Value at Risk (VaR) des actions représente le changement potentiel de valeur de marché tandis que l’Equity Earnings at Risk (EaR) mesure l’impact sur le résultat comptable si la VaR se matérialise. Change (structurel) La devise de consolidation de Dexia est l’euro mais ses actifs, passifs, revenus et coûts sont également libellés en de nombreuses devises (par exemple, USD, CAD, TRY). Le comité ALCO (Asset & Liabilities Committee) étudie de manière proactive la façon de couvrir les risques de change. De plus, Dexia analyse l’opportunité de couvrir, totalement ou partiellement, le risque de change lié à ses investissements dans des participations en devises étrangères. Liquidité Pour la gestion de la liquidité, Dexia adopte une politique prudente visant à contrôler soigneusement ses sources de financement disponibles et leur utilisation. En pratique, deux domaines retiennent particulièrement l’attention : • l’adéquation des nouveaux crédits prévus (en échéance et en montant) avec les ressources disponibles, • la nécessité d’assurer la liquidité de Dexia en cas de crise du marché. Le premier point est traité dans le processus annuel de planification. Chaque année, les prévisions d’octroi de nouveaux crédits sont comparées à la capacité de financement. L’objectif est de maintenir un profil de liquidité acceptable pour le groupe. ORGANISATION ET CONTRÔLE ALM actions – Sensibilité des actions cotées Les risques ALM sont traités globalement par le comité ALM du groupe Dexia. Le comité ALM contrôle la cohérence générale de l’ALM du groupe et prend les décisions relatives aux méthodologies et directives de mesure des risques, notamment pour l’investissement des fonds propres et les mécanismes de cession interne. Il se prononce également sur les stratégies d’investissement des entités locales (intérêts, change, actions). EXPOSITION ALM Exposition au risque de taux d’intérêt de l’ALM long terme (sensibilité ALM) La Value at Risk (VaR) indique la modification potentielle de la valeur de marché, tandis que la notion de Earning at Risk (EaR) représente l’impact sur le résultat comptable de la survenance du scénario de VaR. La VaR calculée par Dexia mesure la perte potentielle qui peut être subie avec un intervalle de confiance de 99 % pour une période de détention de 10 jours. Le montant de l’EaR est inférieur au montant de la VaR car la plupart des actions cotées présentent un montant positif en réserve AFS. Des tests de dépréciation sont réalisés lorsque la différence entre la valeur de marché et la valeur d’acquisition est supérieure à 25 % et/ou lorsque l’on assiste à un mouvement prolongé de repli du cours. L’ALM long terme du groupe Dexia est sous la gestion directe et le contrôle de l’ALCO du groupe (comité ALM), qui se réu- SENSIBILITÉ DES ACTIONS COTÉES – PORTEFEUILLE DES ÉTABLISSEMENTS FINANCIERS (en EUR millions) Valeur de marché VaR % VaR/VM (1) EaR 1 671 1 461 1 453 91 103 106 5,4 % 7,0 % 7,3 % (9) (17) (8) 1 527 106 7,0 % (2) 1 471 1 490 1 558 1 105 103 92 117 97 7,0 % 6,2 % 7,5 % 8,7 % 0 (1) (11) (11) 31 mars 2006 30 juin 2006 30 septembre 2006 31 décembre 2006 31 mars 2007 30 juin 2007 30 septembre 2007 31 décembre 2007 (1) % VaR/VM représente le pourcentage de perte potentiel sur la valeur de marché SENSIBILITÉ DES ACTIONS COTÉES – PORTEFEUILLE DES ENTREPRISES D’ASSURANCE (en EUR millions) Valeur de marché VaR % VaR/VM (1) EaR 1 815 1 554 1 679 1 795 1 727 2 030 2 236 2 451 81 81 94 100 104 106 144 170 4,5 % 5,2 % 5,6 % 5,6 % 6,0 % 5,2 % 6,4 % 6,9 % (3) (2) (2) (1) (1) (3) (23) (36) 31 mars 2006 30 juin 2006 30 septembre 2006 31 décembre 2006 31 mars 2007 30 juin 2007 30 septembre 2007 31 décembre 2007 (1) % VaR/MV représente le pourcentage de perte potentiel sur la valeur de marché Dexia / Rapport annuel 2007 // 71 COMPTES CONSOLIDÉS nit mensuellement. La sensibilité mesure le changement de la valeur économique nette du bilan si le taux augmente de 1 % sur l’ensemble de la courbe. La sensibilité de l’ALM long terme s’élève à EUR -116 millions au 31 décembre 2007 et EUR -494 millions au 31 décembre 2006, à l’exclusion des positions des compagnies d’assurance, des fonds de pension et de DenizBank. COMPTES SOCIAUX Le deuxième point est traité par l’analyse de divers scénarios de crise pour évaluer le profil de liquidité de Dexia sur différentes périodes (y compris les engagements hors bilan et de liquidité). Un plan de continuité de liquidité globale fait partie des directives et est testé régulièrement. RAPPORT DE GESTION GESTION DES RISQUES GESTION DES RISQUES RISQUE DE CHANGE RAPPORT DE GESTON LIQUIDITÉ Dexia adopte une politique saine et prudente en matière de gestion de sa liquidité, dans laquelle s’équilibrent ses besoins de financement futurs et ses sources de financements disponibles. L’équilibre entre les sources de financement disponibles et leur affectation est géré et supervisé minutieusement compte tenu des besoins résultant des opérations bilantaires et hors bilan ainsi que des transactions déjà planifiées. En 2007, Dexia a pris dans son suivi les besoins de liquidité supplémentaires engendrés dans le cadre de scénarios de stress sévères comprenant à la fois des stress spécifiquement bancaires et de marché. Le risque de change est le risque de perte résultant de variations dans les taux de change. PORTEFEUILLE DE NÉGOCIATION Dexia est un acteur sur le marché des devises et est exposé au risque de change sur ses activités de transaction, essentiellement au sein du métier Trésorerie et marchés financiers. Ces expositions sont soumises à la VaR (Value at Risk) et incluses dans la VaR mentionnée à la page 70 du présent rapport annuel. COMPTES SOCIAUX COMPTES CONSOLIDÉS CADRE DE GESTION DU RISQUE DE LIQUIDITÉ N° 1 2 3 4 Scénario Courant Systémique Baisse Baisse + Description Notation long terme Conditions de Dexia de marché Inchangé Inchangé - 3 rangs - 3 rangs Normal Crise systémique Normal Crise systémique Dexia fixe des limites à un horizon de trois ans pour le ratio entre les réserves de liquidité disponibles à l’avenir et les besoins de financement. Des limites absolues sont également fixées pour les besoins courants de liquidité futurs et son plan financier est revu systématiquement dans une perspective de liquidité. Ce cadre respecte les dernières recommandations réglementaires et les meilleures pratiques. Dexia gère son risque de liquidité en diversifiant ses sources de financement par l’intermédiaire d’une grande variété de marchés : • dépôts retail (surtout en Belgique, au Luxembourg et en Turquie), • marchés des capitaux via des obligations couvertes AAA (obligations foncières ou Pfandbriefe) ou AA, • dépôts de banques centrales, CP/CD, dépôts fiduciaires, dépôts de clients autres que des banques et dépôts interbancaires, • repos et offres BCE. Le règlement des positions de liquidité est assuré par la mise en place de ratios internes très restrictifs. La crise financière de 2007 a mis en évidence : • l’efficacité d’une stratégie commune au groupe au sein de la ligne d’activité « liquidité et trésorerie ». En effet, une politique commune depuis début 2007 est appliquée dans l’ensemble du groupe, bien que les positions de liquidité soient prises localement, Cette stratégie groupe se matérialise par des échanges journaliers de liquidité entre toutes les entités opérationnelles de Dexia. • la solidité de la liquidité de Dexia, grace à une approche conservatrice de sa gestion. Dexia a ainsi surmonté la crise sans aucun dommage, renforçant par ailleurs sa position commerciale et ses revenus. 72 // Dexia / Rapport annuel 2007 PORTEFEUILLE BANCAIRE La devise de consolidation de Dexia est l’euro mais ses actifs, passifs, produits et charges sont libellés en de nombreuses devises avec des montants significatifs en USD. Les produits et charges sont convertis à chaque clôture en euros ou dans la monnaie fonctionnelle de la société afin de réduire la position de change. Dexia étudie dans son Asset & Liabilities Committee (comité ALCO groupe) de manière proactive l’opportunité de couvrir les risques de change liés aux résultats dans ses principales devises (il s’agit essentiellement d’opérations en USD). PARTICIPATIONS Dexia analyse l’opportunité de couvrir, totalement ou partiellement, le risque de change lié à ses investissements dans des participations en devises étrangères. En 2006, Dexia a couvert le paiement de l’acquisition de DenizBank en devises, soit les USD destinés à payer l’actionnaire majoritaire et les TRY destinées à payer les actionnaires minoritaires dans le cadre de l’offre publique obligatoire. La participation dans DenizBank n’est pas couverte vu le coût de cette couverture. GESTION DES RISQUES Dexia / Rapport annuel 2007 // 73 RAPPORT DE GESTION Les fonds propres économiques présentés en 2007 reposent sur sur une méthodologie comparable à celle utilisée en 2006, mais significativement plus solide. Elle inclut notamment la plupart des prescriptions du Pilier 2 de Bâle II. Le cadre permet de couvrir tous les risques auxquels le groupe Dexia doit faire face. L’évaluation se fait à un niveau de sévérité élevé (99,97 % à un an) conforme aux critères AA/Aa2 des agences de notation. Les chiffres ci-après sont donnés pro forma. Les principales évolutions comprennent l’intégration de DenizBank (EUR +1,1 milliard) et une part de 50 % de RBC Dexia Investor Services (EUR +0,2 milliard) dans le périmètre de consolidation. Les activités d’assurance ont été principalement réallouées aux Services financiers aux particuliers. Fin 2007, le total des fonds propres économiques s’élevait à EUR 12,4 milliards (contre EUR 11,2 milliards fin 2006). L’augmentation de EUR 1,3 milliard provient principalement du développement des portefeuilles de crédits et d’obligations. Les montants de fonds propres économiques requis par chaque métier étaient les suivants. • Services financiers au secteur public, financements de projets et rehaussement de crédit : EUR 6,0 milliards (EUR 5,5 milliards fin 2006). Cette croissance résulte essentiellement de la taille accrue du portefeuille de crédits et de financements de projets, qui comporte des échéances plus longues. • Services financiers aux particuliers : EUR 2,5 milliards (EUR 2,3 milliards fin 2006). L’augmentation est partiellement due à la croissance des activités de banque de proximité en Turquie. • Gestion d’actifs et Services aux investisseurs : EUR 0,3 milliard (EUR 0,3 milliard fin 2006). • Trésorerie et marchés financiers : EUR 1,6 milliard (EUR 1,3 milliard à la fin de 2006), principalement en raison de la croissance du Credit Spread Portfolio. • Fonds propres non alloués aux métiers : EUR 2,0 milliards (EUR 1,8 milliard fin 2006). Cette progression est due à l’augmentation du volume et de la valeur du portefeuille d’actions et immobilier. Le total des fonds propres dépasse le total des fonds propres économiques requis par les métiers pour faire face à des pertes inattendues de sévérité extrême. COMPTES CONSOLIDÉS Le dispositif de gestion des risques opérationnels est basé principalement sur les éléments suivants. Une gouvernance solide avec des rôles et des responsabilités clairement définis : • le comité de direction examine régulièrement l’évolution du profil de risque des différentes activités du groupe et prend les décisions qui s’imposent ; • le comité de politique des risques opérationnels, un comité stratégique comprenant des représentants du comité de direction, approuve la politique pour l’ensemble du groupe ; • le comité des guidelines « risques opérationnels », présidé par le responsable de la gestion des risques au niveau du groupe, traduit en détail la politique approuvée dans des guidelines adaptées aux activités commerciales et contrôle transversalement les cas de risques opérationnels ainsi que l’analyse y relative ; • le comité des risques opérationnels et de la sécurité, présidé par le responsable des risques opérationnels du groupe, développe un cadre cohérent pour l’ensemble du groupe comprenant la continuité de l’activité, la gestion de crise, la sécurité de l’information et la politique d’assurance ; • le line management est principalement responsable de la gestion des risques opérationnels ; dans son domaine d’activité, il désigne un correspondant pour les risques opérationnels dont le rôle est de coordonner la collecte de données et l’autoévaluation des risques. Pour la quatrième année, le groupe Dexia a continué à rassembler les informations relatives aux risques opérationnels dans une banque de données centrale. Le line management reçoit également un rapport d’exhaustivité sur les données collectées dans son périmètre. Le comité de direction reçoit le rapport trimestriel sur les risques opérationnels sur les événements, y compris un plan d’action sur les réductions des risques défini par le line management. L’exercice d’autoévaluation des risques et du contrôle requis dans le cadre de la réforme de Bâle II a été étendu en 2007 pour couvrir toutes les opérations majeures de Dexia. Enfin, pour ce qui concerne le risque d’information et la continuité de l’activité, certaine directives locales ont été harmonisées au niveau du groupe et des recommandations ont été faites pour atténuer les risques dans des projets spécifiques. Le même cadre est en cours de développement chez DenizBank et dans ses filiales, où un département central de gestion des risques opérationnels a été créé en 2007. La politique et les directives du groupe seront progressivement mises en place en commençant par la collecte centrale de données sur les pertes opérationnelles. Enfin, le groupe Dexia utilisera l’approche standardisée pour calculer les fonds propres réglementaires pour les risques opérationnels en 2008. FONDS PROPRES ÉCONOMIQUES COMPTES SOCIAUX RISQUES OPÉRATIONNELS GESTION DES RISQUES RAPPORT DE GESTON ADÉQUATION DES FONDS PROPRES, ACTIFS PONDÉRÉS DES RISQUES, QUALITÉ DES ACTIFS ET NOTATIONS ACTIFS PONDÉRÉS DES RISQUES Le total des actifs pondérés des risques de Dexia s’élève fin 2007 à EUR 159,4 milliards, soit une hausse de 19,5 % en un an. Cette évolution est principalement liée à la croissance organique. COMPTES SOCIAUX COMPTES CONSOLIDÉS ADÉQUATION DES FONDS PROPRES Fin 2007, les fonds propres de base s’élèvent à EUR 14 549 millions, en augmentation de 11,7 % à la suite d’un report plus élevé du bénéfice. Les réserves AFS sur obligations et les réserves de cash-flow couvertes ne font pas partie des fonds propres réglementaires. Les réserves AFS positives sur actions sont ajoutées aux fonds propres Tier 2. Elles auraient été déduites du capital Tier 1 si elles avaient été négatives. Ceci est expliqué dans les règles de présentation et d’évaluation des comptes consolidés publiées dans ce rapport annuel. Le ratio des fonds propres de base (Tier 1) a baissé légèrement, revenant de 9,8 % à la fin de 2006 à 9,1 % à la fin de 2007, principalement à la suite d’une hausse des actifs pondérés des risques supérieure à la croissance des fonds propres. Ces ratios sont nettement supérieurs aux normes réglementaires. Pour le calcul du ratio de solvabilité en 2007, le traitement des participations qualifiées dans des établissements bancaires et d’assurance est identique à celui de 2006, à savoir la déduction des fonds propres réglementaires. Le 18 décembre 2007 la Commission bancaire, financière et des assurances, organe compétent pour le contrôle du groupe Dexia sur une base consolidée, a approuvé l’utilisation de la méthode avancée de notation interne (AIRBA – Advanced Internal Ratings Based Approach) pour le calcul des exigen- 74 // Dexia / Rapport annuel 2007 ces de fonds propres pour le risque de crédit dans le cadre du Pilier 1 de Bâle II. À partir du 1er janvier 2008, le groupe Dexia utilisera donc cette méthode pour le calcul de ses exigences de capital en matière de risque de crédit et la publication de ses ratios de solvabilité. L’approche standard sera utilisée pour l’évaluation des risques opérationnels. De plus amples informations sont disponibles dans la partie consacrée au projet Bâle II du présent chapitre (page 68). QUALITÉ DES ACTIFS Le ratio de qualité des actifs (c’est-à-dire le ratio des créances douteuses par rapport à l’encours brut des crédits) s’élevait à 0,50 % fin 2007 (contre 0,61 % fin 2006). Le ratio de couverture des créances douteuses a légèrement baissé : 67,2 % en 2007 (contre 69,3 % en 2006). NOTATIONS Les notations élevées de Dexia reflètent la solidité financière du groupe. En 2007, Moody’s, Standard & Poor’s et Fitch ont confirmé leur notation Aa1/AA/AA+ pour les trois banques opérationnelles de base du groupe Dexia. DBRS a pour la première fois attribué des notations AA (high) aux trois banques opérationnelles de Dexia en 2007. Les notations de FSA et de Dexia Municipal Agency sont les meilleures notations financières qui peuvent être attribuées à une contrepartie (Aaa/AAA/AAA respectivement par Moody’s, Standard & Poor’s et Fitch). La notation AAA de FSA avec perspectives stables a été récemment confirmée par les trois agences de notation dans le cadre de son évaluation de l’effet des turbulences du marché des crédits hypothécaires sur les notations des sociétés de rehaussement de crédit. FSA est désormais la seule société de rehaussement de crédit de premier plan à bénéficier d’une notation AAA avec perspectives stables de la part des trois agences de notation, ce qui reflète ses principes de souscription prudente et de discipline de prix appliqués de longue date GESTION DES RISQUES 31 mars 2007 30 juin 2007 30 sept. 2007 31 déc. 2007 45 102 14 783 65 393 8 091 133 369 47 199 15 216 67 490 8 905 138 810 45 414 15 886 71 657 8 459 141 416 47 065 17 343 78 840 9 036 152 284 47 531 19 161 84 795 7 896 159 383 31 mars 2007 30 juin 2007 30 sept. 2007 31 déc. 2007 13 497 14 275 9,7 % 10,3 % 14 045 14 795 9,9 % 10,5 % 14 098 15 101 9,3 % 9,9 % 14 549 15 345 9,1 % 9,6 % Contreparties pondérées à 20 % Contreparties pondérées à 50 % Contreparties pondérées à 100 % Portefeuille de négociation TOTAL ADÉQUATION DES FONDS PROPRES (en EUR millions, sauf mention contraire) 31 déc. 2006 Fonds propres de base Tier 1 Total fonds propres prudentiels Ratio des fonds propres de base (Tier 1) Ratio d’adéquation des fonds propres 13 028 13 754 9,8 % 10,3 % Nota bene : pour le calcul des ratios ci-dessus, les fonds propres sont calculés après affectation du bénéfice. QUALITÉ DES RISQUES (en EUR millions, sauf mention contraire) 31 décembre 2006 31 décembre 2007 Créances douteuses Provisions pour portefeuille (1) Qualité des actifs (2) Ratio de couverture (3) 1 359 942 0,61 % 69,3 % 1 218 818 0,50 % 67,2 % (1) Sans la provision globale constituée pour couvrir les risques potentiels liés aux produits de leasing d’actions. (2) Le ratio des créances douteuses par rapport à l’encours brut des crédits. (3) Le ratio des provisions du portefeuille par rapport aux créances douteuses. NOTATIONS (LONG TERME) Moody’s Standard & Poor’s Fitch DBRS Dexia Banque Dexia Crédit Local Dexia BIL FSA Dexia Municipal Agency Aaa AA AA+ AA (high) Aaa AA AA+ AA (high) Aaa AA AA+ AA (high) Aaa AAA AAA - Aaa AAA AAA - Dexia / Rapport annuel 2007 // 75 COMPTES CONSOLIDÉS 31 déc. 2006 COMPTES SOCIAUX (en EUR millions) RAPPORT DE GESTION ACTIFS PONDÉRÉS DES RISQUES RÉSULTATS FINANCIERS RÉSULTATS FINANCIERS Les modifications du périmètre de consolidation ont été prises en considération pour établir les comptes pro forma de 2006 afin de permettre des comparaisons. En chiffres absolus, la différence entre le résultat net part du groupe comptable et pro forma 2006 s’élève à EUR +56 millions (revenus en hausse de EUR 211 millions ; coûts en hausse de EUR 139 millions ; coût du risque en hausse de EUR 23 millions ; impôts en hausse de EUR 4 millions). Un nouveau traitement analytique a été introduit en 2007. L’ancien sous-segment « Assurances » n’existe plus. Les résultats des activités d’assurances (Dexia Insurance Services uniquement, soit sans FSA et Dexia Sofaxis) sont alloués aux métiers qui distribuent les produits, à savoir les Services financiers au secteur public, financements de projets et rehaussement de crédit, les Services financiers aux particuliers et, dans une moindre mesure, la Trésorerie et les marchés financiers. Les résultats de 2006 par métiers sont retraités en conséquence. RAPPORT DE GESTON COMPTES CONSOLIDÉS COMPTES SOCIAUX Comptes pro forma Éléments « sous-jacents » et « non opérationnels » NOTE PRÉLIMINAIRE AUX COMPTES CONSOLIDÉS (1) Modifications du périmètre de consolidation En 2006 • L’activité d’administration de fonds de Dexia (principalement Dexia Fund Services) a été transférée à la nouvelle société RBC Dexia Investor Services (joint venture avec la Banque Royale du Canada) et est opérationnelle depuis le 1er trimestre de 2006. • Les activités de Private Banking au Royaume-Uni ont été vendues. La vente est effective depuis le deuxième trimestre 2006. • Banque Artesia Nederland (BAN) a été vendue, une opération effective au dernier trimestre 2006. • DenizBank a été acquise en deux tranches (75 % en octobre et le solde en décembre). Au quatrième trimestre, elle a été complètement consolidée mais les intérêts minoritaires représentaient 25 %, l’appel d’offre obligatoire sur cette tranche d’actions se terminant le 22 décembre 2006. Au 31 décembre 2006, la part de Dexia dans DenizBank s’élevait à 99,8 %. En 2007 • Le 30 juin 2007 Dexia Banque Privée France et Belstar Assurances SA ont quitté le périmètre du groupe à la suite de la finalisation de leur vente. • Deniz Hayat Sigorta AS, une compagnie d’assurances turque, est consolidée depuis le 1er avril 2007. • Dexia Lettre de Gage (LdG) Banque SA, une filiale à 100 % de Dexia Banque Internationale à Luxembourg, est entièrement consolidée depuis le 1er juillet 2007. L’activité principale de Dexia LdG Banque SA sera le refinancement d’actifs générés par le métier de financement du secteur public du groupe dans les pays de l’OCDE et de l’Espace économique européen par le biais de l’émission d’obligations « couvertes ». • La société de crédits à la consommation Fidexis a été cédée au quatrième trimestre de 2007. 76 // Dexia / Rapport annuel 2007 Les résultats « sous-jacents » excluent les effets de changement du périmètre de consolidation ainsi que les facteurs non opérationnels. Ils comprennent à la fois les éléments non récurrents de la période, décrits et quantifiés individuellement, ainsi que les variations au prix du marché du portefeuille de CDS de FSA. Ces derniers instruments étant considérés comme des produits dérivés, la variation de leur valeur de marché pendant la période est prise en résultat de trading ; ce traitement sous IAS 39 ne permet cependant pas une bonne compréhension des résultats économiques car ce portefeuille est composé d’instruments notés AAA que FSA s’engage à assurer jusqu’à maturité. Ainsi, les variations positives ou négatives au prix du marché de ce portefeuille, à un moment donné, ne constituent pas des résultats sous-jacents car elles s’annuleront en définitive sur la durée des contrats. Les éléments non opérationnels sont détaillés à la page 80 de ce rapport. Impact de la crise financière et du crédit Une analyse détaillée des risques liés à l’exposition aux crédits « non-prime » aux États-Unis et des impacts de la crise financière est fournie dans la présentation aux analystes et aux investisseurs des résultats du quatrième trimestre et de l’exercice 2007 ainsi que dans la présentation de l’activité et des résultats de 2007 de FSA. Ces deux présentations sont disponibles sur le site web de Dexia : www.dexia.com. (1) Les commentaires sur les comptes sociaux de Dexia SA sont repris dans la note 4 de la partie « Comptes annuels » de ce rapport annuel (page 232). RÉSULTATS FINANCIERS ANALYSE DU COMPTE DE RÉSULTATS CONSOLIDÉ COMPTE DE RÉSULTATS CONSOLIDÉ (en EUR millions) 2006 2007 7 005 1 307 (3 474) 3 531 (124) 0 (569) 2 838 6 896 1 502 (3 834) 3 062 (163) (7) (256) 2 636 -1,6 % +14,9 % +10,4 % -13,3 % +31,5 % n.s. -55,0 % -7,1 % 88 2 750 103 2 533 +17,0 % -7,9 % 2006 2007 Évolution Revenus Modifications du perimètre de consolidation Revenus pro forma Éléments non liés aux activités opérationnelles Revenus sous-jacents 7 005 212 7 217 697 6 519 6 896 6 896 (99) 6 995 -1,6 % n.s. -4,4 % n.s. +7,3 % Coûts Modifications du perimètre de consolidation Coûts pro forma Éléments non liés aux activités opérationnelles Coûts sous-jacents (3 474) (139) (3 613) (4) (3 610) (3 834) (3 834) (1) (3 833) +10,4 % n.s. +6,1 % -80,7 % +6,2 % Résultat brut d’exploitation pro forma Éléments non liés aux activités opérationnelles Résultat brut d’exploitation sous-jacent 3 603 694 2 910 3 062 (99) 3 162 -15,0 % n.s. +8,7 % (163) (6) (157) +11,3 % -82,2 % +40,7 % 2 533 2 533 171 2 362 -7,9 % n.s. -9,7 % -75,7 % +12,5 % Revenus dont commissions nettes Coûts Résultat brut d’exploitation Coût du risque Dépréciation d’actifs (in)corporels Charge d’impôts Résultat net Intérêts minoritaires Résultat net part du groupe (en EUR millions) Coût du risque pro forma Éléments non liés aux activités opérationnelles Coût du risqué sous-jacent Résultat net part du groupe Modifications du perimètre de consolidation Résultat net part du groupe pro forma Éléments non liés aux activités opérationnelles Résultat net part du groupe sous-jacent (1) (147) (35) (112) 2 750 56 2 806 706 2 100 (1) Éléments non liés aux activités opérationnelles exclus et pro forma pour 2006 (tels que définis aux pages 76 et 80). Dexia / Rapport annuel 2007 // 77 COMPTES SOCIAUX COMPTE DE RÉSULTATS CONSOLIDÉ SOUS-JACENT Évolution COMPTES CONSOLIDÉS Afin de pouvoir commenter ce résultat de manière appropriée, il convient de rappeler que des variations importantes sont survenues dans le périmètre de consolidation en 2006 et 2007, les principales étant l’acquisition de DenizBank et la vente de Banque Artesia Nederland, de Dexia Banque Privée France et de l’activité de banque privée au Royaume-Uni. Sur la base du périmètre de consolidation actuel, le résultat net part du groupe 2006 (pro forma) s’élèverait à EUR 2 806 millions au lieu de EUR 2 750 millions. RAPPORT DE GESTION Avant-propos RÉSULTATS FINANCIERS COMPTES SOCIAUX COMPTES CONSOLIDÉS RAPPORT DE GESTON Résultat net part du groupe Le résultat net part du groupe s’élève à EUR 2 533 millions en 2007, en baisse de 7,9 % par rapport à 2006. Au deuxième semestre, la crise financière a conduit à des corrections de valeur au prix du marché de certains portefeuilles financiers et se traduit par des impacts principalement sur le compte de résultats de l’activité de rehaussement de crédit (FSA) et du métier Trésorerie et marchés financiers (TFM). Dans les circonstances actuelles, ces ajustements résultent d’exigences comptables mais ne traduisent pas une détérioration du risque de crédit des actifs, car l’écartement des spreads est davantage lié à la crise de liquidité qu’à la détérioration du risque crédit. Eu égard à la qualité élevée des actifs affectés par des valorisations négatives, Dexia s’attend à ce que ces ajustements négatifs s’effacent au fil du temps. Les éléments non opérationnels sont importants tant en 2006 qu’en 2007 et s’établissent respectivement à EUR 706 millions et EUR 171 millions. 2006 a bénéficié d’importantes plus-values (dont EUR 236 millions provenant de la création de la joint venture RBC Dexia Investor Services et EUR 280 millions de la vente de Banque Artesia Nederland) alors que les plus-values comptabilisées en 2007 ont été effacées par les valorisations négatives des CDS de FSA (EUR 297 millions après impôts). Hors éléments non opérationnels et sur une base pro forma, le résultat net part du groupe sous-jacent (2) enregistre une progression de EUR 262 millions ou +12,5 % (+13,1 % à taux de change constant) pour s’établir à EUR 2 362 millions. Sur l’année complète, tous les métiers commerciaux enregistrent une croissance à deux chiffres de leur résultat net part du groupe sous-jacent : +15,0 % (+18,5 % à taux de change constant) dans le métier Services financiers au secteur public, financements de projets et rehaussement de crédit, +11,0 % dans le métier Services financiers aux particuliers, +12,3 % dans la Gestion d’actifs et +13,0 % dans les Services aux investisseurs (+17,1 % à taux de change constant). Le métier Trésorerie et marchés financiers (-22,7 %) a été affecté par la valorisation au prix du marché de certains instruments financiers. Revenus En 2007, les revenus s’élèvent à EUR 6 896 millions, en léger recul (-1,6 %) par rapport à l’année précédente. À périmètre constant et hors éléments non opérationnels, la hausse est de EUR 475 millions ou +7,3 %. Cette excellente performance est le fait de la croissance des revenus sous-jacents dans tous les métiers commerciaux, à l’exception d’un : EUR +261 millions dans les Services financiers au secteur public (+10,2 % et +12,7 % à taux de change constant) ; EUR +123 millions dans les Services financiers aux particuliers (+4,6 %) ; EUR +33 millions dans la Gestion d’actifs (+13,4 %), et EUR +51 millions dans les Services aux investisseurs (+13,7 %). Les revenus sousjacents du métier Trésorerie et marchés financiers sont en recul de 13,8 % (EUR -78 millions) après prise en compte de l’ajustement négatif au prix de marché de EUR 180 millions (avant impôts) aux troisième et quatrième trimestres de l’année. Ceci s’explique par l’effet d’écartement des spreads de crédit sur les portefeuilles de trading de TFM, parmi lesquels la part de 6 % du Credit Spread Portfolio reprise en trading est de loin la 78 // Dexia / Rapport annuel 2007 plus significative. Vu la qualité élevée des actifs sous-jacents, les ajustements négatifs du deuxième semestre dans le portefeuille dont question ci-dessus – lesquels ont uniquement trait à l’écartement des spreads et non à des défauts de crédit auxquels on ne s’attend pas actuellement – s’annuleront avec le temps. Les revenus générés par le segment « Non Alloué » et les éléments non opérationnels se chiffrent à EUR 87 millions en 2007, soit EUR 710 millions de moins qu’en 2006. La plus-value réalisée en 2006 par la création de la joint venture RBC Dexia Investor Services et la vente de Banque Artesia Nederland, et l’évaluation à la juste valeur du portefeuille de produits dérivés assuré par FSA représentent une partie importante de cet écart. Coûts Les coûts s’élèvent à EUR 3 834 millions en 2007, en hausse de 10,4 % ou EUR +360 millions par rapport à la période comparable de 2006. Sur une base sous-jacente et pro forma, les coûts augmentent de EUR 223 millions ou +6,2 %. À taux de change constant, la hausse est de +6,5 %. Cette augmentation résulte des investissements de développement constants réalisés au sein de nombreuses activités (particulièrement l’expansion internationale des Services financiers au secteur public et financements de projets, la forte croissance de la production chez FSA et des investissements accrus en Turquie). Le coefficient d’exploitation s’élève à 55,6 % en 2007 contre 49,6 % en 2006. Hors éléments non opérationnels commentés ci-dessus, le coefficient d’exploitation sous-jacent passe de 55,4 % en 2006 à 54,8 % en 2007. Cette évolution est satisfaisante car les volumes d’activité ont progressé de manière saine, ce qui constitue une base solide pour les revenus futurs. Résultat brut d’exploitation Le résultat brut d’exploitation est affecté par les conséquences des corrections de valeur au prix de marché décrites ci-dessus. Il s’établit à EUR 3 062 millions en 2007, en baisse de -13,3 % par rapport à 2006. À périmètre de consolidation constant et sur une base sous-jacente, la croissance est de 8,7 % (+9,1 % à taux de change constant). Coût du risque Le coût du risque s’élève à EUR 163 millions pour l’ensemble de l’année 2007, par rapport à EUR 124 millions l’année précédente. Sur une base sous-jacente, le coût du risque augmente (2) Les résultats sous-jacents excluent les éléments non liés aux activités opérationnelles, c’est-à-dire à la fois les éléments non récurrents de la période, décrits et quantifiés individuellement, ainsi que les corrections de valeur au prix du marché du portefeuille des CDS chez FSA. Ces derniers instruments étant considérés comme des produits dérivés, les variations de leur valeur de marché pendant la période est prise en résultat ; ce traitement sous IAS 39 ne permet cependant pas une bonne compréhension des résultats économiques car ce portefeuille est composé d’instruments notés AAA que FSA est engagée à assurer jusqu’à l’échéance. Ainsi, les variations positives ou négatives au prix du marché de ce portefeuille, à un moment donné, ne constituent pas des résultats sous-jacents car elles s’effaceront en définitive sur la durée des contrats. RÉSULTATS FINANCIERS Le ratio de fonds propres de base (4) (Tier 1) s’établit à 9,1 % au 31 décembre 2007, contre 9,8 % à la fin de l’année 2006. Le recul des ratios de solvabilité résulte principalement de l’augmentation des actifs pondérés des risques, en raison d’une activité exceptionnelle dans la dernière partie de 2007 et de rachats d’actions. Dividende proposé Impôts Le conseil d’administration proposera un dividende brut de EUR 0,91 par action, en hausse de 12,3 % par rapport à 2006. Sous réserve de son approbation par l’assemblée générale, le dividende sera payé le 22 mai 2008. COMPTES CONSOLIDÉS La charge d’impôts (incluant les impôts différés) passe de EUR 569 millions en 2006 à EUR 256 millions en 2007, en raison principalement d’éléments non opérationnels, dont l’impact fiscal des évaluations négatives au prix du marché au deuxième semestre. Compte non tenu de l’impact fiscal des éléments non opérationnels, la charge d’impôts sous-jacente s’élève à EUR 535 millions en 2007, en recul de 13,8 % par rapport à la période comparable de l’année dernière. Le taux d’imposition effectif sous-jacent s’établit à 18,5 %, légèrement inférieur au taux sous-jacent attendu de 20 %, en raison principalement de l’ajustement de l’impôt différé passif résultant d’un changement fiscal opéré en Italie, de certains ajustements dans les provisions fiscales à New York et de l’issue positive de certaines réclamations. RAPPORT DE GESTION pour passer de EUR 112 millions en 2006 à EUR 157 millions en 2007. Cette évolution résulte principalement de l’intensification des activités (FSA, Turquie, développement international). Globalement toutefois, les provisions restent faibles. Le ratio de coût du risque (charge annuelle nette rapportée au total des engagements) pour les activités bancaires s’établit à 4,3 points de base en 2007. Performance financière globale COMPTES SOCIAUX Le rendement des fonds propres (3) (ROE) recule à 17,8 % en 2007, contre 23,1 % en 2006. Hors éléments non opérationnels et sur une base pro forma, le rendement des fonds propres aurait atteint 16,6 % en 2007 contre 17,6 % en 2006, essentiellement en raison d’une augmentation de capital réalisée en septembre 2006. Le bénéfice par action a été calculé sur une base de 1 163 millions d’actions (nombre d’actions moyen pondéré) au 31 décembre 2007 et 1 105 millions d’actions au 31 décembre 2006, soit une hausse de 5,2 % principalement due à l’émission de nouvelles actions à la mi-septembre 2006 dans le cadre de l’acquisition de DenizBank. Le BPA s’établit à EUR 2,18 (non dilué) en 2007, contre EUR 2,49 en 2006. Cette baisse découle d’un recul de 7,9 % du résultat net part du groupe et du changement du nombre d’actions en circulation. Sur une base sousjacente, le BPA (non dilué) augmente de 9,7 % pour passer de EUR 1,85 en 2006 à EUR 2,03 en 2007. (3) Rapport entre le résultat net part du groupe et les fonds propres de base moyens pondérés (déduction faite de l’estimation du montant des dividendes de la période). (4) Les fonds propres sont pris en considération après affectation du résultat. Pour le calcul du ratio de solvabilité en 2007, le traitement des participations qualifiées dans des établissements bancaires et d’assurance est le même qu’en 2006, à savoir la déduction du total des fonds propres réglementaires. Dexia / Rapport annuel 2007 // 79 RÉSULTATS FINANCIERS COMPTES SOCIAUX COMPTES CONSOLIDÉS RAPPORT DE GESTON PRINCIPAUX ÉLÉMENTS NON LIÉS AUX ACTIVITÉS OPÉRATIONNELLES Les éléments non liés aux activités opérationnelles comprennent à la fois les éléments non récurrents, ainsi que les variations au prix du marché du portefeuille de CDS de FSA. Ces derniers instruments étant considérés comme des produits dérivés, la variation de leur valeur de marché pendant la période est prise en résultat de trading ; ce traitement sous IAS 39 ne permet cependant pas une bonne compréhension des résultats économiques car ce portefeuille est composé d’instruments notés AAA que FSA s’engage à assurer jusqu’à maturité. Ainsi, les variations positives ou négatives au prix du marché de ce portefeuille, à un moment donné, ne constituent pas des résultats sous-jacents car elles s’annuleront en définitive. Revenus Au 1er trimestre 2006 : ristourne d’intérêts sur crédits après l’acceptation de l’« Offre Dexia » (EUR +4,3 millions) ; plus-value (EUR +236,6 millions) ; valorisation au prix du marché du portefeuille CDS de FSA (EUR +24,1 millions). Au 2e trimestre de 2006 : ristourne d’intérêts sur crédits après l’acceptation de l’« Offre Dexia » (EUR +3,3 millions) ; plus-value (EUR +67,0 millions) ; valorisation au prix du marché du portefeuille CDS de FSA (EUR -3,1 millions). Au 3e trimestre de 2006 : ristourne d’intérêts sur crédits après l’acceptation de l’« Offre Dexia » (EUR +2,4 millions) ; plus-value (EUR +131,0 millions) ; valorisation au prix du marché du portefeuille CDS de FSA (EUR -1,5 million). Au 4e trimestre de 2006 : ristourne d’intérêts sur crédits après l’acceptation de l’« Offre Dexia » (EUR +1,8 million) ; plus-value nette de provisions (EUR +221,4 millions) ; valorisation au prix du marché du portefeuille CDS de FSA (EUR +5,7 millions). Au 1er trimestre de 2007 ristourne d’intérêts sur crédits après l’acceptation de l’« Offre Dexia » (EUR +0,6 (EUR +38,8 millions) ; valorisation au prix du marché du portefeuille CDS de FSA (EUR -9,4 millions). Au 2e trimestre de 2007 : ristourne d’intérêts sur crédits après l’acceptation de l’« Offre Dexia » (EUR -1,8 (EUR +158,0 millions) ; valorisation au prix du marché du portefeuille CDS de FSA (EUR -33,8 millions). Au 3e trimestre de 2007 : ristourne d’intérêts sur crédits après l’acceptation de l’« Offre Dexia » (EUR +0,8 (EUR +40,0 millions) ; valorisation au prix du marché du portefeuille CDS de FSA (EUR -215 millions). Au 4e trimestre de 2007 : ristourne d’intérêts sur crédits après l’acceptation de l’« Offre Dexia » (EUR +0,5 (EUR +118,6 millions) ; valorisation au prix du marché du portefeuille CDS de FSA (EUR -203,3 millions). million) ; plus-value million) ; plus-value million) ; plus-value million) ; plus-value Coûts Néant. Coût du risque Au 1er trimestre de 2006 : reprise nette de provisions antérieures pour le leasing d’actions chez Dexia Bank Nederland (EUR +13,0 millions). Au 2e trimestre de 2006 : charges nettes pour le leasing d’actions chez Dexia Bank Nederland (EUR -42,0 millions). Au 3e trimestre de 2006 : reprise nette de provisions antérieures pour le leasing d’actions chez Dexia Bank Nederland (EUR +13,8 millions). Au 4e trimestre de 2006 : charges nettes pour le leasing d’actions chez Dexia Bank Nederland (EUR -19,8 millions). Au 1er trimestre de 2007 : reprise nette de provisions antérieures pour le leasing d’actions chez Dexia Bank Nederland (EUR +4,4 millions). Au 2e trimestre de 2007 : reprise nette de provisions antérieures pour le leasing d’actions chez Dexia Bank Nederland (EUR +0,5 million). Au 3e trimestre de 2007 : charges nettes pour le leasing d’actions chez Dexia Bank Nederland (EUR -7,9 millions). Au 4e trimestre de 2007 : charges nettes pour le leasing d’actions chez Dexia Bank Nederland (EUR -3,2 millions). Dépréciations d’actifs corporels et incorporels Néant. Impôts Tous les éléments ci-dessus sont exprimés avant impôts. Le montant des impôts correspondants, au taux approprié, est traité comme un élément non lié aux activités opérationnelles dans le montant total des charges fiscales. L’incidence fiscale individuelle de certains éléments est spécifiée ci-après, de même que des comptabilisations fiscales particulières. Au 2e trimestre de 2006 : remboursement d’impôts à la suite du règlement d’un litige fiscal (EUR +6,8 millions). Au 1er trimestre de 2007 : liquidation du holding qui détenait Dexia Bank Nederland (EUR +66,9 millions). Au 3e trimestre de 2007 : crédit d’impôts reconnu par Dexia Bank Nederland à la suite d’un accord signé avec les autorités fiscales (EUR 58 millions) ; impact fiscal de la variation au prix du marché du portefeuille de CDS de FSA supérieure ce trimestre (EUR +75,2 millions). Au 4e trimestre de 2007 : impact fiscal de la variation au prix du marché du portefeuille de CDS de FSA supérieure ce trimestre (EUR +71,2 millions). 80 // Dexia / Rapport annuel 2007 RÉSULTATS FINANCIERS Les fonds propres du groupe comprennent les fonds propres de base (capital, primes d’émission et d’apport, réserves, bénéfice de l’exercice avant affectation) et les gains ou pertes latents ou différés. Les fonds propres totaux du groupe Dexia s’élèvent à EUR 14,5 milliards au 31 décembre 2007 contre EUR 16,3 milliards au 31 décembre 2006, soit un recul de l’ordre de EUR 2 milliards. Ceci résulte essentiellement de la diminution des gains ou pertes latents ou différés. En effet, consécutivement à la crise des crédits « subprime » et à la crise de liquidité qui en a résulté, le prix de marché des instruments financiers s’est affiché en net recul. Les fonds propres de base s’établissent à EUR 16,1 milliards, en hausse de 11,6 %, principalement due au résultat net de la période (EUR 2,5 milliards) moins le paiement de dividendes en mai 2007 (EUR 0,9 milliard). Les augmentations de capital de l’année ont été compensées par l’acquisition d’actions propres. Les gains ou pertes latents ou différés représentent la juste valeur du portefeuille disponible à la vente, la juste valeur des instruments dérivés de couverture et les écarts de conversion pour un total de EUR -1,6 milliard, en baisse de 3,4 milliards. La réserve disponible à la vente, en baisse de EUR 3,4 milliards, a été fortement influencée par l’écartement des spreads de taux fixes dans le contexte de la crise de liquidité. La réserve des instruments dérivés de couverture s’accroît de EUR 64 millions. Les écarts de conversion reculent de EUR 29 millions, la baisse du Les dettes envers la clientèle et les dettes représentées par un titre (bons de caisse, certificats et obligations) s’élèvent à EUR 330,7 milliards fin 2007 (+9,9 %). Elles représentent 54,6 % du total du bilan. Les dettes envers la clientèle atteignent EUR 126,7 milliards à la fin de 2007, soit une hausse de 9,1 %. Les dettes représentées par un titre, à EUR 204 milliards, augmentent +10,4 %, principalement à la suite de l’émission de titres non subordonnés et de certificats de dépôt, en hausse de respectivement EUR 12,3 et 8,4 milliards. Les dettes subordonnées augmentent de 12,4 %, à EUR 4,9 milliards en raison de l’émission de dettes pour un montant de EUR 1 082 millions et de GBP 150 millions alors qu’un montant de USD 500 millions de dettes a été remboursé. Les passifs interbancaires augmentent de 2,2 % à EUR 178,7 milliards. Actif Au 31 décembre 2007, les prêts et créances sur la clientèle s’élèvent à EUR 242,6 milliards (+7,1 %) à la suite de la bonne tenue de l’activité commerciale. Les prêts à la clientèle augmentent de EUR 25,4 milliards et les conventions de cession-rétrocession reculent de EUR 9,9 milliards. Les actifs financiers à la juste valeur par le résultat et les investissements financiers atteignent EUR 257,9 milliards (soit +15,5 %) au 31 décembre 2007. Les actifs interbancaires baissent de 30 %, essentiellement en raison de la diminution des conventions de cession-rétrocession. BILAN CONSOLIDÉ (en millions d’EUR) 2006 2007 Évolution Passif 566 743 604 564 +6,7 % Total des dettes Dettes envers les établissements de crédit Dettes envers la clientèle Dérivés Dettes représentées par un titre Dettes subordonnées et convertibles 548 308 174 754 116 165 30 489 184 746 4 345 588 170 178 681 126 680 31 365 204 013 4 885 +7,3 % +2,2 % +9,1 % +2,9 % +10,4 % +12,4 % 18 435 14 433 16 299 1 710 16 394 16 112 14 525 1 754 -11,1 % +11,6 % -10,9 % +2,6 % 566 743 78 215 226 502 223 207 24 032 604 564 54 776 242 619 257 855 29 218 +6,7 % -30,0 % +7,1 % +15,5 % +21,6 % Fonds propres totaux Fonds propres de base Fonds propres du groupe Intérêts minoritaires Actif Prêts et créances sur établissements de crédit Prêts et créances sur la clientèle Actifs financiers à la juste valeur par le résultat et investissements financiers Dérivés Dexia / Rapport annuel 2007 // 81 RAPPORT DE GESTION Dettes Fonds propres totaux COMPTES CONSOLIDÉS Au 31 décembre 2007, le total du bilan consolidé s’élève à EUR 604,6 milliards, en hausse de EUR 37,8 milliards (+6,7 %). Les dettes augmentent de EUR 39,8 milliards et les fonds propres totaux diminuent de EUR 2 milliards. taux de change du dollar américain étant quasi compensée par le taux de change de la livre turque. Les intérêts minoritaires, à EUR 1,7 milliard, augmentent de EUR 44 millions, principalement en raison du résultat de la période moins le paiement de dividendes. COMPTES SOCIAUX BILAN CONSOLIDÉ ACTIVITÉ ET RÉSULTATS DES MÉTIERS SERVICES FINANCIERS AU SECTEUR PUBLIC, FINANCEMENTS DE PROJETS ET REHAUSSEMENT DE CRÉDIT 84 SERVICES FINANCIERS AUX PARTICULIERS 91 GESTION D’ACTIFS 94 SERVICES AUX INVESTISSEURS 96 TRÉSORERIE ET MARCHÉS FINANCIERS 98 POINT SUR LES ACTIVITÉS D’ASSURANCE 101 Dexia / Rapport annuel 2007 // 83 SERVICES FINANCIERS AU SECTEUR PUBLIC COMPTES SOCIAUX COMPTES CONSOLIDÉS RAPPORT DE GESTION SERVICES FINANCIERS AU SECTEUR PUBLIC, FINANCEMENTS DE PROJETS ET REHAUSSEMENT DE CRÉDIT CONTRIBUTION DU MÉTIER AU RÉSULTAT NET 54 % Dexia est le leader mondial des services financiers au secteur public, des financements de projets et du rehaussement de crédit et dispose de filiales et d’agences dans plus de trente pays. Les éléments-clés du succès de Dexia sur ce marché, qui représente environ la moitié de son résultat net, sont essentiellement sa relation à long terme avec les acteurs locaux et sa capacité d’innovation. Le vaste éventail de produits offerts par Dexia à ses clients du secteur public permet à la banque de répondre à l’ensemble de leurs besoins par le biais d’une offre complète et multi-produits : prêts ou prêts structurés, produits de marchés de capitaux, services d’assurance, gestion de la dette… En outre, la banque poursuit depuis plusieurs années une politique de diversification en tentant : • d’élargir sa base de clientèle en développant de nouvelles franchises conformes à ses critères prudents de souscription. Cette diversification de clientèle permet de générer les marges moyennes élevées de Dexia sans affecter le profil de faible risque du groupe (logements sociaux, hôpitaux, organismes sans but lucratif...) ; et • de poursuivre son expansion géographique en se tournant vers des marchés prometteurs qui joueront à moyen terme un rôle de relais de croissance. En termes de développement géographique, Dexia a été très actif ces deux dernières années et s’est notamment implanté au Canada, au Mexique, au Japon, en Inde, en Chine et en Europe centrale et orientale. Dans le segment des financements de projets, où Dexia jouit d’une position dominante dans le monde en termes de PPP/ PFI, la banque se concentre délibérément sur des secteurs spécifiques pour lesquels elle dispose d’un savoir-faire et d’une expertise reconnus : transports, environnement, infrastructures sociales (santé, éducation, etc.), énergie (y compris les énergies renouvelables) et télécommunications et se tient volontairement à l’écart des autres secteurs tels que les mines, les industries de transformation, etc. 84 // Dexia / Rapport annuel 2007 Dexia est également un des principaux acteurs en matière de rehaussement de crédit grâce à sa filiale américaine Financial Security Assurance (FSA) qui a démarré ses activités dans les années 80 et qui gère aujourd’hui environ un quart du marché américain des obligations municipales assurées. L’activité de FSA en dehors des États-Unis est également significative et se développe à un rythme soutenu. La croissance réelle attendue à long terme du marché mondial du financement public (2-4 %) découlera de plusieurs facteurs tels que l’accroissement de la population et du PIB, le processus de décentralisation entamé dans le monde, le vieillissement de la population qui générera une nouvelle demande et enfin, des besoins d’infrastructures croissants dans les pays en voie de développement. En dépit d’un taux de croissance annuel modéré au niveau mondial, la croissance totale de la dette au cours des dix prochaines années est estimée à plus de USD 1 500 milliards, soit plus de trois fois les engagements totaux en matière de financement public de Dexia actuellement. Dexia, en tant que leader mondial des services financiers au secteur public et des financements de projets, est idéalement positionné pour profiter de cette croissance et conservera son leadership sur ce marché en capitalisant sur son savoir-faire unique en la matière. CONJONCTURE DES SERVICES FINANCIERS AU SECTEUR PUBLIC DANS LES ÉTATS MEMBRES DE L’UNION EUROPÉENNE En tant que leader mondial des services financiers au secteur public et des financements de projets, Dexia entend développer et partager son expertise et sa connaissance du secteur public infranational européen. Depuis 7 ans, la Direction des Études publie ainsi une note de conjoncture annuelle sur les finances publiques territoriales dans l’Union européenne qui est devenue un outil de référence pour les décideurs européens. Au travers de cinq indicateurs (dépenses, investissements, recettes, solde budgétaire et dette), la dernière édition de la Note de conjoncture, publiée en décembre 2007 en français, anglais et néerlandais, dresse un panorama de la situation institutionnelle et financière du secteur public infranational dans les 27 pays de l’Union européenne entre 2000 et 2006 et présente les principaux événements de l’année 2007. Elle apporte également un éclairage particulier sur la situation du secteur public infranational dans les deux nouveaux États membres de l’Union européenne : la Bulgarie et la Roumanie. La Note de conjoncture est accompagnée d’un jeu de 12 fiches fournissant les chiffres-clés des finances publiques nationales et infranationales par pays ainsi que des données sur les fonds structurels et de cohésion européens, les jumelages entre les communes européennes ou encore la place des femmes dans la vie politique locale dans les différents pays de l’UE. Ce document résulte d’une collaboration avec le Conseil des Communes et Régions d’Europe. Ces deux publications sont téléchargeables sur le site www.dexia-creditlocal.fr. L’Union européenne à 27 États membres comprend 92 500 gouvernements locaux, régionaux et fédérés. L’organisation territoriale européenne se caractérise par sa grande diversité, mais aussi par sa perpétuelle évolution. Plusieurs grandes tendances de fond émergent à l’échelle européenne. Ainsi, le processus de décentralisation se poursuit dans plusieurs pays européens, renforçant les compétences et l’autonomie des collectivités locales. Les communes sont confortées dans leur rôle d’échelon de proximité mais, afin de mieux répondre aux attentes de leur population, elles sont de plus en plus incitées à fusionner ou à se regrouper sous forme de structures de coopération intercommunale. On constate également un mouvement de régionalisation qui se traduit par le renforcement des régions ou des États fédérés (Espagne, Allemagne), voire par la création d’un nouveau niveau régional (Danemark, Slovénie). 2/ L’augmentation des dépenses publiques infranationales Le secteur public infranational occupe une place importante et croissante au sein de l’économie européenne. Les dépenses publiques infranationales (locales, régionales et États fédérés) ont augmenté en volume de +2,6 % par an en moyenne entre 2000 et 2006 et notamment de +2,3 % en 2006. Les dépenses infranationales, qui s’élèvent à EUR 1 825 milliards en 2006, représentent 15,7 % du PIB européen et 33,6 % des dépenses des administrations publiques. La croissance des dépenses publiques infranationales s’explique essentiellement par l’approfondissement de la décentralisation, qui s’est traduit dans de nombreux pays par des transferts de compétences en faveur des collectivités infranationales (Espagne, Italie, Estonie, Pologne, France, etc.). Ces transferts se sont parfois faits dans le cadre de la création d’un nouveau niveau de collectivités locales (Slovaquie, République tchèque). Ce dynamisme des dépenses résulte en outre de la part accrue des dépenses de fonctionnement et à caractère social dans les budgets infranationaux (santé, éducation, aide sociale, etc.), et de leur augmentation tendancielle liée aux besoins croissants des populations en matière de services publics. 3/ La forte croissance de l’investissement public infranational Le secteur public infranational a consolidé au fil des années son rôle de premier investisseur public. Les dépenses d’investissement infranational ont crû en volume de +2,8 % par an en moyenne entre 2000 et 2006, avec un taux de croissance particulièrement remarquable en 2006 (+6,6 %). Au total, les dépenses d’investissement du secteur public infranational s’élèvent à EUR 196 milliards en 2006, soit 1,7 % du PIB européen et 67,4 % de l’investissement public total. 4/ La croissance des recettes, notamment fiscales Les recettes du secteur public infranational ont progressé en moyenne de +2,4 % par an sur la période 2000-2006. Cette progression résulte des transferts financiers importants de l’État central vers les gouvernements infranationaux (nouvelles dotations, partage de fiscalité nationale) et de la création de nouveaux impôts locaux propres. La croissance des recettes s’est accélérée en 2006 (+3,6 %), tirée par le dynamisme des recettes fiscales (+4,8 %) et la bonne tenue économique. En 2007, d’importantes réformes des finances locales ont été mises en œuvre dans plusieurs pays européens : refonte de l’ensemble du système de financement (Danemark, Slovénie), changements concernant la fiscalité locale (Bulgarie, Espagne) ou encore évolution des transferts de l’État central vers les collectivités infranationales (Portugal, Autriche, Roumanie). 5/ La bonne santé budgétaire du secteur public infranational Le déficit budgétaire du secteur public infranational, qui s’était légèrement accentué depuis 2000, s’est réduit en 2006 pour s’établir à EUR 29 milliards. Son poids dans le PIB reste modeste (0,25 %), surtout si on le compare au déficit de l’ensemble du secteur public (1,6 % du PIB européen), dont il représente environ 15 %. La dette publique infranationale, qui s’élève en 2006 à EUR 1 190 milliards, est portée à 43 % par les États fédérés, notamment allemands. Elle a crû en moyenne de +2,9 % par an entre 2000 et 2006, surtout dans les nouveaux États membres (+15,5 % par an en moyenne contre +2,8 % dans l’UE 15) où les collectivités locales, partant d’un bas niveau d’endettement, font de plus en plus appel au crédit pour répondre aux besoins croissants d’investissement. Le poids de la dette du secteur public infranational dans le PIB est resté relativement stable sur la période 2000-2006, se situant autour de 10 % (et autour de 6 % si on exclut la dette des États fédérés). En 2006, le secteur public infranational porte moins de 16,6 % de la dette publique totale (et 9,5 % sans les États fédérés). Le maintien sous contrôle de ces indicateurs a été favorisé par les règles budgétaires et prudentielles qui encadrent la gestion locale et, depuis quelques années, par une association accrue du secteur public infranational à la maîtrise et à la gouvernance des finances publiques dans quelques pays, par exemple au travers des pactes internes de stabilité. Dexia / Rapport annuel 2007 // 85 COMPTES CONSOLIDÉS 1/ Le renforcement des processus de décentralisation et de régionalisation Cette forte progression de l’investissement infranational en 2006 provient principalement des pays de l’UE 12 (notamment Roumanie, États baltes, Pologne et Bulgarie), où les investissements ont augmenté de +28,9 % en 2006. Dans ces pays, les besoins importants en infrastructures et l’accélération de la mise en œuvre des projets locaux cofinancés par les fonds structurels et de cohésion européens ont dynamisé les investissements infranationaux. COMPTES SOCIAUX Se dégagent cinq grandes tendances : MANAGEMENT REPORT SERVICES FINANCIERS AU SECTEUR PUBLIC SERVICES FINANCIERS AU SECTEUR PUBLIC COMPTES SOCIAUX COMPTES CONSOLIDÉS RAPPORT DE GESTION LE MARCHÉ DES OBLIGATIONS MUNICIPALES AUX ÉTATS-UNIS EN 2007 Le marché du financement du secteur public local américain se caractérise par sa très forte désintermédiation. En effet, plus de 95 % des financements sont originés et vendus par le biais des marchés obligataires américains. 2007 a été une année record pour les émissions d’obligations municipales en termes de volumes. L’an dernier, des obligations ont été émises pour un montant de USD 429 milliards, soit 10 % de plus qu’en 2006 et 5 % de plus que le précédent record de 2005. La courbe de taux plate du marché municipal en 2007 a suscité l’intérêt des émetteurs. Ceci a incité les municipalités à accroître leur niveau de nouveaux emprunts à taux fixe (USD 320 milliards, une hausse de 11 % par rapport à 2006). Par conséquent, le montant principal d’obligations émis exclusivement pour le refinancement a reculé en valeur absolue (USD 76 milliards, 3,5 % de moins que l’année précédente) et en part de marché (21,6 % en 2007 contre 23,4 % en 2006). Le montant de nouvelles émissions a augmenté de 12 % (USD 276 milliards) par rapport à 2006, le nombre d’émissions restant, quant à lui, stable. En novembre et en décembre, l’incertitude sur les marchés a entraîné un recul des émissions d’obligations (de 34 % entre octobre et novembre, stable ensuite de novembre à décembre). 31 % des obligations municipales émises en 2007 ont été du type general obligation, le solde étant du type revenue bonds. Les principaux émetteurs (près de 60 % des émissions du marché) ont été des gouvernements et des pouvoirs publics d’États, des comtés et des villes des États-Unis. La pénétration de l’assurance d’obligations sur ce marché, qui atteignait 49 % en 2006, a reculé à 47 % en 2007. L’année a par ailleurs été marquée par un intérêt croissant pour les partenariats public-privé (PPP) en Amérique du Nord. ACTIVITÉ Stratégie de croissance Dexia a présenté sa stratégie de croissance pour les services financiers au secteur public, les financements de projets et le rehaussement de crédit en septembre 2006. Quatre moteurs de croissance ont été identifiés : innovation, diversification de la clientèle et des produits et expansion géographique. Nous faisons le point de la situation ci-dessous : • L’innovation est un élément clé et semble concluant. Au niveau du financement du secteur public, ceci se vérifie notamment par la forte croissance que connaît l’activité d’ingénierie financière (+11 %) et par la part plus importante réalisée en 2007 hors des marchés traditionnels belge et français. En ter- 86 // Dexia / Rapport annuel 2007 mes de financements de projets, la proportion de production de prêts associés à des positions de mandat de lead arranger à valeur ajoutée s’est accrue (47 % en 2006 contre 53 % en 2007). Dans les classements internationaux des meilleurs lead arrangers mandatés pour les financements de projets, publiés par Thomson Financial et Euromoney, Dexia est passé de la treizième position en 2006 à la troisième position en 2007. Il y a cinq ans, Dexia se trouvait en quatre-vingtième position. • La diversification de la clientèle, le deuxième objectif ciblé, a pour ambition d’élargir la base de clientèle au-delà des collectivités locales. Cette stratégie, qui a été initiée voici quelques années en France et en Belgique et y connaît une progression rapide, a été lancée avec succès en Allemagne en 2007 avec des sociétés municipales d’équipement collectif fournissant du gaz, de l’électricité ou des logements sociaux. • La diversification des produits constitue le troisième pilier de la stratégie. L’ambition est de développer l’offre de produits et services répondant aux besoins de nos clients. Citons à titre d’exemple la forte progression des actifs sous gestion (+16 %). • Le dernier pilier de la stratégie du métier est l’expansion géographique. La proportion des marchés de croissance de demain (Europe centrale et orientale, Japon, Canada, Mexique, Turquie) dans la production du métier progresse de plus de 50 % entre 2006 et 2007, pour atteindre un niveau supérieur à 10 % de la production totale. 2007 a incontestablement été une excellente année pour les services financiers au secteur public et les financements de projets. La plupart des entités du groupe ont contribué à cette dynamique. Engagements à long terme et production nouvelle Les engagements à long terme progressent pour atteindre EUR 322,3 milliards, soit une hausse solide de +22 % à taux de change constant par rapport à la fin 2006 (+19 % compte tenu de l’impact négatif des devises, particulièrement le dollar américain). Dans le secteur public, les engagements progressent de +15 %. Enfin, dans le secteur des grandes entreprises et des financements de projets, les engagements s’établissent à EUR 52,4 milliards, en hausse de 50 %. Sur l’année 2007, la production nouvelle à long terme s’élève à EUR 80,4 milliards, soit une hausse de 28 %. Cette forte hausse est due en grande partie à une production importante en Belgique, aux États-Unis et au Royaume-Uni, mais aussi au développement remarquable de la succursale japonaise et de la filiale turque. Au niveau des segments, les services financiers aux grandes entreprises et les financements de projets croissent de 59 %, soit près du triple de la progression très satisfaisante enregistrée par les services financiers au secteur public (20 %). SERVICES FINANCIERS AU SECTEUR PUBLIC 31 décembre 2007 Évolution 2006 2007 Évolution 30 845 65 026 2 085 9 480 3 932 37 253 34 692 70 660 2 114 13 245 3 754 39 172 +12,5 % +8,7 % +1,4 % +39,7 % -4,5 % +5,2 % 5 210 12 810 98 2 261 1 062 5 787 7 751 13 107 478 6 319 805 5 099 +48,8 % +2,3 % x 4,9 x 2,8 -24,2 % -11,9 % 8 854 30 975 5 119 2 312 10 671 33 694 6 727 3 271 +20,5 % +8,8 % +31,4 % +41,5 % 2 146 6 354 2 687 873 2 585 6 366 1 768 2 381 +20,5 % +0,2 % -34,2 % x 2,7 Amérique centrale et du Nord États-Unis et Canada Mexique 46 136 486 50 015 1 305 +8,4 % x 2,7 10 350 470 13 249 507 +28,0 % +7,8 % Asie et non alloué Japon Autres pays et siège (2) 704 27 314 6 180 46 806 n.s. +71,4 % 752 11 780 4 673 15 265 n.s. +29,6 % 270 521 235 546 322 308 26 897 +19,1 % +14,6 % 62 640 48 593 80 353 58 209 +28,3 % +19,8 % 34 975 52 411 +49,9 % 13 963 22 144 +58,6 % 24 223 29 049 +19,9 % 9 933 10 494 +5,6 % 294 744 351 357 +19,2 % 72 574 90 847 +25,2 % Europe Belgique France Luxembourg Royaume-Uni Suède Italie Péninsule ibérique (Espagne et Portugal) Allemagne Europe centrale et orientale Turquie Filiales consolidées à 100% dont secteur public dont financements de projets et de grandes entreprises Filiales consolidées par intégration proportionnelle Autriche (Kommunalkredit Austria) (3) TOTAL GROUPE DEXIA L’ensemble des données de ce tableau ont trait aux parts finales des souscriptions, approbations ou acquisitions d’obligations du secteur public et des financements de projets, sous la forme de prêts à long terme, de titres et d’obligations, de garanties de liquidités, de toutes formes de crédit telles qu’applicables dans les pays où Dexia exerce son activité. En raison des spécificités de l’activité en Allemagne, les statistiques de production ne tiennent pas compte de ce pays. Les crédits à court terme ne sont pas inclus. (1) Montants à taux de change courant. (2) « Autres pays » comprend les activités menées dans la zone Pacifique, en Israël et en Suisse. « Siège » fait référence aux transactions effectuées par le siège international dans les pays où le groupe n’est pas directement présent. (3) Correspond au total de la production et des engagements à long terme de Kommunalkredit Austria qui est détenue à 49 % par Dexia. Dexia / Rapport annuel 2007 // 87 MANAGEMENT REPORT 31 décembre 2006 COMPTES CONSOLIDÉS (en millions d’EUR) Production de financements à long terme (1) COMPTES SOCIAUX Engagements à long terme (1) SERVICES FINANCIERS AU SECTEUR PUBLIC Par pays, les performances commerciales sont les suivantes : COMPTES SOCIAUX COMPTES CONSOLIDÉS RAPPORT DE GESTION • Europe En Belgique, l’activité est excellente en 2007 et la production nouvelle progresse de 49 % en un an pour atteindre EUR 7,8 milliards. Cette bonne performance est due dans une large mesure à l’activité de financement des grandes entreprises, où la production s’accroît de 110 %, grâce à la conclusion de quelques transactions significatives telles qu’un crédit d’investissement de EUR 918 millions contracté avec la Compagnie Nationale à Portefeuille (CNP). L’activité est également excellente dans le domaine des financements de projets, avec par exemple l’attribution d’un rôle de mandated lead arranger dans le cadre du refinancement de Brussels Airport. La tendance est moins marquée dans les services financiers au secteur public, après une année 2006 très dynamique, placée sous le signe des élections communales. L’activité a néanmoins été robuste (+4 %), grâce notamment à la croissance enregistrée dans le segment des satellites publics. Les engagements à long terme s’établissent à EUR 34,7 milliards au mois de décembre 2007, en hausse de 13 % par rapport à la fin 2006. En France, la production à long terme s’élève à EUR 13,1 milliards en 2007, en hausse de 2 % par rapport à l’année précédente, malgré un contexte très difficile et les incertitudes générés par l’organisation prochaine d’élections locales. Au niveau des services financiers au secteur public, la production est dynamique dans le domaine des collectivités locales de petite et de moyenne taille, mais aussi des soins de santé. Au niveau des financements de projets, la comparaison est biaisée par l’activité soutenue en 2006 dans le cadre de la privatisation du réseau autoroutier. Malgré tout, un certain nombre de transactions intéressantes ont été conclues en 2007, notamment au niveau des infrastructures. Ainsi, Dexia a décroché un mandat de lead arranger dans le cadre du refinancement du viaduc de Millau, pour un prêt bancaire indexé sur l’inflation d’un montant total de EUR 290 millions. Notons que le refinancement de la SANEF a été réalisé en collaboration avec FSA et cédé sur le marché, avec un impact très limité sur les volumes de production. Les engagements à long terme s’élèvent à EUR 70,7 milliards à la fin 2007, contre EUR 65,0 milliards l’année précédente. Le Luxembourg progresse de manière très satisfaisante au niveau de la production nouvelle, passant de EUR 98 millions en 2006 à EUR 478 millions en 2007. Les engagements à long terme s’établissent à EUR 2,1 milliards à la fin 2007. Le Royaume-Uni connaît une croissance très vigoureuse sur le plan de la production à long terme en 2007 : +179 % par rapport au niveau de 2006. Cette performance provient essentiellement des services financiers au secteur public, avec (i) l’acquisition du portefeuille de crédit de Bradford & Bingley dans le domaine du logement social au mois de novembre et (ii) une activité très dynamique dans le secteur du logement social. La progression est moins soutenue dans le financement de projets, sachant que l’activité a été exceptionnelle en 2006, avec le financement d’acquisitions importantes dans le secteur portuaire. En 2007, Dexia reste une des premières banques du marché PFI au Royaume-Uni sur le plan de l’arrangement de dettes bancaires. Les engagements à long terme s’établis- 88 // Dexia / Rapport annuel 2007 sent à EUR 13,2 milliards fin 2007, soit une augmentation de +52 % à taux de change constant (+40 % compte tenu de l’impact du taux de change). En 2007, malgré un environnement très difficile dans les services financiers au secteur public, compte tenu des nouvelles contraintes résultant de l’introduction de la loi sur le financement en Italie et d’une campagne commerciale axée sur les abus présumés de produits financiers dérivés par des emprunteurs sur le marché italien, le recul de la production à long terme en Italie est limité à 12 % par rapport à 2006. Dexia parvient ainsi à maintenir son leadership dans le secteur privé. La production est excellente dans le domaine des financements de projets : elle est doublée pour atteindre EUR 1,3 milliard. Dexia assure l’arrangement du premier projet de PPP jamais réalisé en Italie dans le secteur du transport (nouvelle ligne du métro de Milan). Les engagements à long terme s’élèvent à EUR 39,2 milliards à la fin 2007, en hausse de 5 %. L’Espagne et le Portugal enregistrent une excellente performance au niveau de la production à long terme, qui progresse de 21 % d’une année sur l’autre, pour s’établir à EUR 2,6 milliards en 2007. Au niveau des services financiers au secteur public, l’activité s’accroît de 11 %, une tendance clairement visible au quatrième trimestre. Ce résultat est d’autant plus remarquable que le niveau global d’endettement du secteur public local n’a pas augmenté en Espagne en 2007. Il convient également d’insister sur le bon niveau d’activité au Portugal, après les réformes juridiques mises en place l’année dernière. Dans les financements de projets, la production progresse de 44 %. Cette tendance très satisfaisante se rattache notamment à l’arrangement du financement de rames de trains pour le métro de Madrid. Les engagements à long terme s’élèvent à EUR 10,7 milliards à la fin 2007, en hausse de 21 %. En Allemagne, la production reste stable au niveau de 2006. Dexia axe ses efforts sur les crédits, vu la forte compétitivité du marché obligataire. La production de crédits s’élève à EUR 4 milliards et se compose principalement de produits structurés sur mesure. L’activité de financement de projets confirme ses débuts très prometteurs, avec la conclusion de plusieurs opérations significatives dans le secteur des biens d’équipement municipaux, comme l’énergie (EUR 255 millions) et le logement social (EUR 176 millions). En Europe centrale et orientale, 2007 souffre de la comparaison avec une année 2006 marquée par d’importantes opérations obligataires réalisées avec des contreparties souveraines (Pologne et Hongrie). On note également une concurrence très vive de la part des banques locales. La Turquie atteint un excellent niveau de production en 2007 : EUR 2,4 milliards, en hausse de 173 % (+166 % à taux de change constant). L’activité de prêts aux entreprises a été soutenue, particulièrement au quatrième trimestre après les élections. Au niveau des financements de projets, on note le mandat de lead arranger décroché dans le cadre du financement d’opérations de télécommunications fixes et mobiles. • Amérique centrale et Amérique du Nord Aux États-Unis et au Canada, la production à long terme enregistre une croissance très solide (+28 %) en 2007. Compte non tenu de l’impact négatif du taux de change, la • Asie et non alloué Financial Security Assurance Le Japon poursuit ses débuts très dynamiques. Conformément au cycle de refinancement des collectivités locales japonaises, la production se concentre sur les deuxième et troisième trimestres, les financements à long terme progressant de EUR 0,8 milliard en 2006 à EUR 4,7 milliards en 2007. Au second semestre de l’année, Dexia a conclu le tout premier crédit de financement de projet (un PPP destiné à assurer le financement d’une école) et a élargi son portefeuille de clients aux villes de taille moyenne. Les engagements à long terme s’élèvent à EUR 6,2 milliards à la fin 2007. L’activité menée dans les autres pays et à partir du siège international s’accroît de 30 % en 2007, pour atteindre EUR 15,3 milliards. En Australie, Dexia est très actif au niveau des financements de projets et a obtenu le mandat de lead arranger pour plusieurs transactions dont le financement de l’acquisition d’Alinta, une importante société australienne de biens d’équipement. Sur l’ensemble de l’année 2007, la production de primes brutes actualisées de Financial Security Assurance (FSA) s’élève à USD 1,3 milliard, en hausse de 40 % par rapport à 2006. Cette bonne performance provient à la fois d’une croissance soutenue dans les opérations internationales et d’opportunités croissantes aux USA à la suite de l’écartement des spreads de crédit au second semestre de l’année. En ce qui concerne le secteur public, FSA enregistre un volume de primes brutes actualisées de USD 793 millions, soit une augmentation de +26,4 % par rapport à 2006. Aux États-Unis, le taux de pénétration de l’assurance est d’environ 47 %, comparé à 49 % en 2006. Au quatrième trimestre, le volume des émissions municipales s’est ralenti, les émetteurs réduisant leurs emprunts en raison d’une volatilité accrue sur les marchés et de l’écartement des spreads de crédit. La hausse des taux d’intérêt a également eu un impact négatif sur les volumes de refinancement. FSA enregistre une hausse de 50,5 % de la production de primes brutes actualisées, grâce au pricing attrayant qu’elle est en mesure de proposer à tous les secteurs et à la préférence qu’affiche de plus en plus le marché en faveur des obligations assurées par FSA. Environ 91 % des obligations assurées présentent une qualité de crédit sous-jacente d’un niveau A ou meilleur. Dans le segment international, la tendance est bien soutenue sur l’ensemble de l’année, la production s’établissant à USD 405 millions, en hausse de 27 % par rapport à 2006. À cet égard, les résultats présentent un caractère plutôt irrégulier compte tenu de la conclusion d’un certain nombre de transactions importantes s’étendant sur une longue période de développement. En 2007, une très large part des transactions a été réalisée au troisième trimestre. Gestion active de dette L’activité de gestion active de dette progresse légèrement et passe de EUR 17,9 milliards en 2006 à EUR 18,2 milliards en 2007. Les principales contributions proviennent de France, où la production est particulièrement dynamique dans le secteur du logement, et de Belgique, avec une remarquable progression de 33 % à EUR 2,9 milliards. Par contre, l’Italie connaît un recul de 33 % prévisible compte tenu d’un environnement difficile, marqué par la campagne commerciale concernant les produits dérivés. Les actifs sous gestion s’élèvent à EUR 42,2 milliards, en hausse de 20 % par rapport à la fin 2006. Cette augmentation provient essentiellement des services financiers aux grandes entreprises et au secteur public. Sur le plan géographique, la hausse concerne principalement la Belgique et la France. Dans l’Hexagone, les actifs sous gestion réalisent un bond de 24,0 %, évolution particulièrement visible au niveau du marché monétaire. Activités d’assurance Au niveau des activités d’assurance, Dexia Sofaxis collecte EUR 363 millions en 2007, soit un niveau comparable à celui de l’année précédente. Dexia Insurance Services, dont 8 % de la production sont réalisés dans les Services financiers au secteur public et les financements de projets, collecte EUR 361 millions de primes en 2007, soit 2,4 % de mieux qu’en 2006. Crédits à court terme Les engagements à court terme s’établissent à EUR 23 milliards à la fin de 2007, en hausse de 5 %. Dexia / Rapport annuel 2007 // 89 COMPTES CONSOLIDÉS Actifs sous gestion COMPTES SOCIAUX progression serait de +40 %. Cette performance reflète une croissance très soutenue (+39 % à taux de change constant) dans un marché public finance très dynamique, ainsi que d’excellentes prestations dans les financements de projets (+43 %). À ce sujet, Dexia est particulièrement actif dans son rôle d’arrangeur dans les secteurs du transport et de l’énergie, principalement dans l’acquisition d’installations et les projets d’énergie renouvelable. Les engagements à long terme s’établissent à EUR 50 milliards fin 2007, soit une augmentation de 21 % à taux de change constant par rapport à 2006. Au Mexique, les engagements à long terme triplent par rapport à la fin 2006 (à taux de change constant). La production s’accroît de 18 % à taux de change constant, malgré une vive concurrence sur le marché des services financiers au secteur public. En 2007, on compte parmi les principales transactions la première opération de restructuration de dette conclue avec le district fédéral de Mexico, pour un montant global de EUR 450 millions. MANAGEMENT REPORT SERVICES FINANCIERS AU SECTEUR PUBLIC COMPTES SOCIAUX COMPTES CONSOLIDÉS RAPPORT DE GESTION SERVICES FINANCIERS AU SECTEUR PUBLIC Dans le secteur des ABS, 2007 a été une année exceptionnelle. Le montant d’ABS assuré par FSA aux USA s’accroît de 41,2 %. En outre, les primes brutes actualisées s’inscrivent en hausse de 184 % en raison de l’écartement des spreads et de la plus grande durée moyenne des transactions. FSA a assuré USD 3,4 milliards de CDO et généré USD 56 millions de primes. Hors des États-Unis, les primes brutes actualisées d’ABS produites en 2007 sont en hausse de 38 % par rapport à 2006, à USD 68 millions, tandis que le montant nominal brut assuré reste stable. Parmi les transactions conclues, citons notamment la garantie de GBP 154 millions d’obligations indexées émises par Walsall Hospital Company, qui a généré USD 88 millions de primes brutes actualisées. Le niveau plus faible d’émissions sur le marché des CLO (collateralized loan obligations) a affecté le secteur des ABS au quatrième trimestre. En ce qui concerne les produits financiers, les primes brutes actualisées sont en recul de 27 % en 2007. Bien que FSA continue à émettre de nouveaux contrats d’investissement garantis, elle limite les acquisitions d’actifs afin de constituer un excédent de liquidités permettant de faire face à la volatilité du marché. RÉSULTATS SOUS-JACENTS Le résultat net part du groupe s’établit à EUR 1 346 millions en 2007, en hausse de 18,5 % par rapport à 2006, à taux de change constant (+15,0 % compte tenu des variations de taux de change). Il provient à la fois des services financiers au secteur public et des financements de projets, et de la plupart des pays dans lesquels Dexia opère. FSA contribue à hauteur de 21 % aux revenus du métier, contre 7 % pour DenizBank. La hausse du résultat net dépasse largement l’objectif financier fixé pour le métier, à savoir « environ 10 % à taux de change constant » pour la période allant de 2005 à 2009. C’était déjà le cas en 2006 lorsque le résultat net part du groupe a progressé de 15 % à taux de change constant. En 2007, les revenus s’élèvent à EUR 2 827 millions, soit une progression de 12,7 % à taux de change constant, d’une année à l’autre. La croissance des revenus est soutenue par des volumes robustes et un redressement des marges à la fin de l’année dans le secteur des financements de projets et des grandes entreprises. Les coûts restent sous contrôle en 2007, à EUR 937 millions, en hausse de 9,5 % à taux de change constant, soit 3 points de pourcentage en deçà de la progression des revenus. La hausse s’explique principalement par les investissements nécessaires afin de soutenir la croissance de l’activité (Turquie, Japon, financements de projets…). Le résultat brut d’exploitation s’élève à EUR 1 890 millions en 2007, en hausse de 14,2 % à taux de change constant. Le coefficient d’exploitation du métier s’est amélioré de près d’un point de pourcentage pour s’établir à 33,1%, contre 33,8% une année plus tôt. Sur l’ensemble de l’année 2007, le coût du risque remonte à un niveau plus normal après plusieurs années de reprises de provisions pour atteindre EUR 81 millions, en hausse de 34,0 % par rapport à 2006. La charge d’impôts est de EUR 414 millions en 2007, en recul de 2,9 % par rapport à 2006. La rentabilité sur fonds propres économiques (ROEE) du métier se stabilise au niveau élevé de 24,4 % pour l’année 2007. COMPTE DE RÉSULTATS SOUS-JACENT (HORS ÉLÉMENTS NON LIÉS AUX ACTIVITÉS OPÉRATIONNELLES) (en millions d’EUR, sauf mention contraire) 2006 (1) 2007 Évolution Revenus dont commissions nettes Charges Résultat brut d’exploitation Coût du risque Dépréciations d’actifs (in)corporels Charges d’impôts Résultat net 2 566 201 (866) 1 700 (61) 0 (426) 1 213 2 827 225 (937) 1 890 (81) 0 (414) 1 395 +10,2 % +11,6 % +8,1 % +11,2 % +34,0 % n.s. -2,9 % +15,0 % Intérêts minoritaires Résultat net part du groupe 43 1 170 49 1 346 +15,3 % +15,0 % 33,8 % 24,8 % 4 927 69 434 33,1 % 24,4 % 5 767 90 654 Coefficient d’exploitation ROEE (2) Fonds propres alloués totaux (moyenne) Actifs pondérés des risques (1) Pro forma. (2) Rentabilité sur fonds propres économiques (résultat net part du groupe/fonds propres alloués part du groupe). 90 // Dexia / Rapport annuel 2007 28 % Dexia est actif sur ses marchés traditionnels que sont la Belgique et le Luxembourg, mais également en Slovaquie et en Turquie, où le groupe exerce ses activités de banque de détail. Dexia occupe une position enviable en Belgique et au Luxembourg, tandis que ses activités se développent très rapidement en Slovaquie et en Turquie. Le groupe cherche cependant à croître davantage, notamment en développant le réseau de DenizBank en Turquie. En ce qui concerne l’aspect banque privée, Dexia est présent au Luxembourg et en Suisse, deux grands centres financiers internationaux. ACTIVITÉ Les services financiers aux particuliers ont une longue tradition en Belgique et au Luxembourg. Dans ces pays, Dexia est l’une des deux ou trois plus grandes banques et dispose des compétences nécessaires pour consolider une position de premier plan. Avec l’acquisition de DenizBank en Turquie en 2006, Dexia a accédé à un marché en plein essor qui compte plus de 72 millions d’habitants. Les perspectives de croissance en termes de pénétration bancaire et de croissance du PIB sont parmi les plus élevées d’Europe. DenizBank, qui a connu une croissance phénoménale – rappelons que cette banque a vu le jour il y a 10 ans seulement – continue à progresser à un rythme soutenu et compte actuellement 2,4 millions de clients. Les services financiers aux particuliers se concentrent sur la distribution de leurs produits et services ainsi que ceux créés dans d’autres métiers du groupe (principalement Dexia Asset Management, Dexia Insurance Services ainsi que le métier Trésorerie et marchés financiers pour les produits structurés). La clientèle se compose majoritairement d’individus et de ménages, mais également de clients de banque privée, d’indépendants et de petites et moyennes entreprises. En tant que banque de proximité, Dexia dispose d’un large réseau de distribution en Belgique : 994 agences, dont 80 % sont dirigées par des agents indépendants et 20 % par des employés de la banque. Les consultants exclusifs des AP Assurances et les courtiers d’Elantis commercialisent respectivement des produits d’assurance, des crédits hypothécaires et des cré- Au 31 décembre 2007, le total des avoirs de et des crédits à la clientèle s’élève à EUR 173,9 milliards, soit une progression de 5,5 % par rapport à 2006. Dans un contexte financier particulièrement concurrentiel, les avoirs de la clientèle progressent de 3,4 %, essentiellement en provenance des assurances vie, dont les réserves augmentent de 21,1 % en un an. L’encours total des crédits à la clientèle progresse de 13,8 %, avec une croissance à deux chiffres pour tous les types de prêts (en particulier aux PME). Au niveau de la banque de proximité, les avoirs de la clientèle atteignent EUR 87,2 milliards à fin 2007. Dans un contexte de hausse des taux à court terme et de sous-performance des marchés d’actions, les clients se tournent vers les dépôts à terme et les produits d’assurance vie, au détriment des comptes d’épargne. Dexia a adopté une politique visant à réduire l’exposition de la clientèle aux fonds monétaires et aux fonds communs de placement à rendement fixe. De plus, l’effet de marché sur les produits d’actions et les produits de gestion diversifiée se révèle négatif. Les dépôts à terme connaissent une croissance soutenue (+25,9 %, bons de caisse inclus) grâce à la hausse des taux. Les réserves techniques d’assurance vie progressent de 13,0 % : alors que les produits en unités de compte (Branche 23) souffrent d’un effet de marché négatif, les produits à rendement garanti (Branche 21) sont dopés en Belgique par les campagnes Dexia / Rapport annuel 2007 // 91 COMPTES CONSOLIDÉS CONTRIBUTION DU MÉTIER AU RÉSULTAT NET dits à la consommation. Corona vend des produits d’assurance exclusivement par le biais de l’Internet. Au Luxembourg, Dexia compte 40 agences bancaires. Il occupe la deuxième place en tant que banque pour les PME et la troisième en tant que banque de proximité. DenizBank est quant à elle la sixième banque à capitaux privés de Turquie. Elle s’appuie sur un vaste réseau de 320 agences, dont 114 sont établies à Istanbul. DenizBank est également présente en Russie (où un projet de crédit à la consommation sera lancé), en Allemagne et en Autriche. Enfin, Dexia est actif en Slovaquie où le groupe dispose de 52 agences. Le modèle bancaire développé dans ce pays est similaire à celui qui existe en Belgique : un vaste réseau d’agences réparties partout dans le pays offre ses services aux clients du secteur public et aux particuliers (y compris les PME). Dexia détient actuellement une part de marché de l’ordre de 3 à 4 %. Dexia détient une participation de 20 % dans Crédit du Nord en France. En ce qui concerne la banque privée, Dexia utilise deux modèles d’activité : l’un repose sur un réseau d’agences, l’autre se concentre sur une clientèle internationale. Le premier modèle d’activité repose sur les réseaux de proximité du groupe en Belgique, au Luxembourg et en Turquie ainsi que sur un réseau de partenaires en Espagne, où Dexia détient 40 % de Popular Banca Privada, une joint venture avec Banco Popular. La clientèle internationale est servie à partir du Luxembourg et de la Suisse, où l’expertise est centralisée. Des bureaux de représentation ont récemment été créés à Bahreïn, Montevideo et Monaco en vue d’une meilleure couverture internationale. COMPTES SOCIAUX SERVICES FINANCIERS AUX PARTICULIERS RAPPORT DE GESTION SERVICES FINANCIERS AUX PARTICULIERS COMPTES SOCIAUX COMPTES CONSOLIDÉS RAPPORT DE GESTION SERVICES FINANCIERS AUX PARTICULIERS commerciales lancées en juin et en fin d’année. Enfin, les obligations émises par le groupe (produits structurés) progressent de 5,7 % d’une année sur l’autre, les flux nets étant supérieurs à l’effet de marché négatif. Le segment banque privée enregistre de belles performances, le total des avoirs de la clientèle croissant de 7,5 % en un an pour s’établir à EUR 48,7 milliards. Les segments dépôts et assurance vie ont fortement contribué à cette croissance. En Turquie, le total des actifs augmente à TRY 7,2 milliards (EUR 4,2 milliards) à la fin de l’année 2007, soit une progression très satisfaisante de 18,6 % par rapport à l’année dernière et ce, malgré la réticence de DenizBank à s’aligner sur les politiques tarifaires agressives de ses concurrents. Le 31 décembre 2007, l’encours des crédits aux clients de la banque de proximité et de la banque privée atteint EUR 38,0 milliards, soit une hausse de 13,8 % sur une base annuelle, chaque segment enregistrant une croissance à deux chiffres. En ce qui concerne la banque de proximité, la croissance est particulièrement forte dans le segment des PME et des indépendants (+19,3 % en un an), grâce à la mise en œuvre de la stratégie Business Banking de Dexia. Les crédits à la consommation progressent de 16,3 % sur l’année 2007 et les crédits hypothécaires enregistrent eux aussi une croissance à deux chiffres (+10,6 %). La Turquie continue à présenter de beaux chiffres de croissance en ce qui concerne les crédits, les encours progressant de 50 % pour atteindre TRY 5,5 milliards (EUR 3,2 milliards). Cette progression est induite par des campagnes commerciales d’envergure et par l’ouverture de nombreuses agences (58 nouveaux points de vente ont vu le jour), DenizBank disposant de 320 agences à la fin 2007. AVOIRS DE/CRÉDITS À LA CLIENTÈLE (1) (en milliards d’EUR) 31 décembre 2006 31 décembre 2007 Évolution 164,8 173,9 +5,5% 131,4 135,9 +3,4 % dont Produits de bilan Produits hors-bilan Réserves techniques d’assurance vie 55,9 62,6 13,0 59,5 60,6 15,8 +6,5 % -3,1 % +21,1 % dont banque de proximité Dépôts en compte Bons de caisse et comptes à terme Obligations émises par le groupe Fonds communs de placement Réserves techniques d’assurance vie Dossiers-titres (2) 86,2 30,9 12,3 6,2 21,0 8,2 7,6 87,2 29,5 15,5 6,5 19,2 9,3 7,3 +1,2 % -4,6 % +25,9 % +5,7 % -9,0 % +13,0 % -2,9 % dont banque privée 45,3 48,7 +7,5 % Crédits à la clientèle 33,4 38,0 +13,8 % dont banque de proximité Crédits hypothécaires Crédits à la consommation Crédits aux PME et aux indépendants 29,8 18,8 3,5 7,4 33,8 20,8 4,1 8,9 +13,4 % +10,6 % +16,3 % +19,3 % 3,7 4,3 +16,9 % TOTAL DES AVOIRS DE ET DES CRÉDITS Á LA CLIENTELE Avoirs de la clientèle dont banque privée e (1) Pro forma sachant que Banque Artesia Nederland (qui a quitté le groupe au 4 trimestre 2006) et Dexia Banque Privée France (qui a quitté le groupe au 2e trimestre 2007) ne sont plus reprises dans le périmètre. Les montants ci-dessus comprennent DenizBank et certaines compagnies d’assurance précédemment comptabilisées au sein du segment « Assurances » et désormais intégrées dans les métiers de distribution. En outre, la définition de certains produits a été affinée, ce qui a conduit à de légers ajustements. (2) Avoirs financiers de la clientèle (notamment les actions, les obligations et des parts de coopérateurs) détenus par la banque en dossiers-titres. 92 // Dexia / Rapport annuel 2007 RÉSULTATS SOUS-JACENTS Le résultat net part du groupe s’élève à EUR 686 millions en 2007, en progression de 11 % par rapport à 2006. Il provient : i) de l’évolution de l’offre de produits en Belgique et d’un environnement de taux moins favorable et ii) d’une forte croissance des revenus de DenizBank (en Turquie) qui a été contrebalancée par une accélération des investissements. est due à la banque turque DenizBank, dont le développement s’est accéléré et qui a ouvert 58 agences en 2007, soit une progression de 53% par rapport au projet initial. D’une année sur l’autre, l’augmentation de 22 % du nombre d’agences turques de DenizBank est supérieure aux 11 % de progression du marché. L’augmentation des coûts en Turquie est également due à de multiples campagnes commerciales et à une hausse de la masse salariale. En Belgique et au Luxembourg, les coûts sont restés stables par rapport à 2006 (-0,4 %). Les revenus s’élèvent à EUR 2 786 millions en 2007, en hausse de 4,6 % d’une année à l’autre. DenizBank est le principal moteur de croissance des revenus au vu de l’excellente année 2007, reposant sur des volumes des dépôts en pleine croissance (avec des marges favorables). En Belgique, les revenus sont influencés par des modifications dans l’offre de produits et par une production plus importante en termes d’assurances, en particulier en ce qui concerne les assurances vie. Les charges d’impôts baissent de 17,3 % en 2007 à EUR 128 millions. Les dépenses ont augmenté de 3,5 % d’une année à l’autre pour atteindre EUR 1 902 millions. Cette croissance des coûts La rentabilité sur fonds propres économiques (ROEE) du métier s’élève à 29,1 % pour l’année 2007. Évolution COMPTES CONSOLIDÉS +4,6 % +6,6 % +3,5 % +7,2 % +28,7 % n.s. -17,3 % +11,6 % COMPTES SOCIAUX Le résultat brut d’exploitation progresse de 7,2% en 2007 par rapport à 2006 pour s’établir à EUR 885 millions. Le coefficient d’exploitation du métier s’est amélioré à 68,3 % en 2007, contre 69,0 % pour la période précédente. COMPTE DE RÉSULTATS SOUS-JACENT (HORS ÉLÉMENTS NON LIÉS AUX ACTIVITÉS OPÉRATIONNELLES) (en millions d’EUR, sauf mention contraire) Revenus dont commissions nettes Coûts Résultat brut d’exploitation Coût du risque Dépréciations d’actifs (in)corporels Charges d’impôts Résultat net Intérêts minoritaires Résultat net part du groupe Coefficient d’exploitation ROEE (2) Fonds propres alloués totaux (moyenne) Actifs pondérés des risques 2006 (1) 2 663 711 (1 838) 825 (51) 0 (155) 619 2007 2 786 758 (1 902) 885 (65) 0 (128) 691 2 618 5 686 69,0 % 29,0 % 2 131 27 060 68,3 % 29,1 % 2 363 30 525 RAPPORT DE GESTION SERVICES FINANCIERS AUX PARTICULIERS x3,2 +11,0 % (1) Pro forma. (2) Rentabilité sur fonds propres économiques (résultat net part du groupe/fonds propres alloués part du groupe) Dexia / Rapport annuel 2007 // 93 GESTION D’ACTIFS COMPTES SOCIAUX COMPTES CONSOLIDÉS RAPPORT DE GESTION GESTION D’ACTIFS 5% La performance des fonds gérés par Dexia Asset Management est également confirmée dans la durée : la vaste majorité (près de 80 % des fonds sous gestion sur trois ans glissants) se situe dans les premier et second quartiles de classement de Standard & Poor’s. En décembre 2007, Morningstar a classé Dexia Asset Management à la 37e place sur 111 gestionnaires d’actifs, une réelle amélioration par rapport à la 51e place de 2006. CONTRIBUTION DU MÉTIER AU RÉSULTAT NET Dexia Asset Management est le centre de recherche, d’analyse financière et de gestion d’actifs du groupe Dexia. Acteur de premier plan dans la gestion d’actifs en Europe, Dexia Asset Management offre à une clientèle institutionnelle et privée une gamme complète de solutions hautement performantes, dans toutes les classes d’actifs. Dexia Asset Management peut se prévaloir d’une longue expérience et d’un palmarès reconnu en gestion d’actifs classique (actions, obligations, produits monétaires). La société détient également de fortes positions dans des secteurs spécifiques. Ainsi Dexia Asset Management est l’un des principaux acteurs d’Europe continentale en ce qui concerne la gestion d’investissements alternatifs. Dans le domaine des investissements socialement responsables, Dexia Asset Management est le leader incontesté en Europe. ACTIFS SOUS GESTION 2007 a également été un bon cru en termes de distinctions : Dexia Asset Management a remporté le premier prix décerné par Lipper Netherlands en tant que meilleure société de gestion sur une période de 3 ans dans la catégorie « Best Fund Group – Overall Large » et Dexia Clickinvest B Minimax 4 Green Planet a reçu le prix du fonds le plus innovant de la part de Cash/Morningstar. Ces récompenses soulignent une fois de plus le rôle de pionnier de Dexia Asset Management grâce à son éventail de solutions client sur mesure et de produits innovants. La base de clientèle de Dexia Asset Management se répartit de manière équilibrée entre clients institutionnels et privés. Afin d’offrir à ses clients des solutions sur mesure et rentables, Dexia Asset Management s’appuie à la fois sur ses quatre centres de gestion situés à Bruxelles, Paris, Luxembourg et Sydney, sur des équipes de vente implantées localement en Europe, au MoyenOrient et en Australie ainsi que sur les divers canaux du groupe (réseaux de proximité et de banque privée, base de clientèle des Services financiers au secteur public). Établi dans un premier temps en Belgique, France et au Luxembourg, Dexia Asset Management a construit un réseau commercial en ouvrant des succursales en Autriche, au Danemark, en Finlande, en Allemagne, en Italie, en Norvège, en Espagne, en Suède, en Suisse, aux Pays-Bas, au Portugal et plus récemment en Pologne. La société a également développé une présence opportuniste en dehors de l’Europe, en Australie et à Bahreïn. (1) (en milliards d’EUR) 31 décembre 2006 31 décembre 2007 Évolution 105,2 109,7 +4,3 % 71,2 24,6 46,6 5,3 28,6 69,0 25,3 43,7 5,5 35,2 -3,1 % +2,7 % -6.2 % +2,7 % +23,1 % 13,5 19,2 11,5 8,0 10,8 3,4 4,8 13,3 17,2 12,4 7,8 10,6 3,0 4,8 -1,5 % -10,4 % +7,4 % -2,3 % -1,9 % -12,4 % -1,3 % TOTAL Par type de gestion Fonds communs de placement Fonds institutionnels Fonds retail Mandats privés Mandats institutionnels Par type de fonds commun de placement Fonds d’actions Fonds obligatoires Fonds monétaires Fonds alternatifs Fonds de gestion diversifiée Produits structurés Autres (1) Actifs sous gestion de Dexia Asset Management. Y compris actifs doublement comptés. 94 // Dexia / Rapport annuel 2007 GESTION D’ACTIFS La croissance globale repose principalement sur le segment des mandats institutionnels, ce dernier enregistrant une excellente progression de EUR 6,6 milliards en un an. Les mandats privés connaissent une croissance de EUR 0,1 milliard tandis que les fonds communs de placement reculent de EUR 2,2 milliards, essentiellement en raison de flux de sortie nets dans le segment retail. Les actifs sous gestion gérés par l’équipe « Institutional Sales » de Dexia AM s’élèvent à EUR 53,2 milliards, soit une hausse de 17,2 % en un an. Depuis le début de l’année, de nouveaux flux nets ont été enregistrés en gestion actions, ISR (investissement socialement responsable) et obligataire. La gestion d’actifs a bien résisté en 2007. Le résultat net part du groupe s’établit à EUR 114 millions, une croissance de 12,3 % reflétant les bonnes performances du premier semestre. Les revenus s’élèvent à EUR 284 millions, en hausse de EUR 34 millions en raison de commissions de gestion plus élevées (plus précisément dans le segment mandats institutionnels caractérisé par une forte croissance des actifs). Les commissions de performances en 2007 ont été substantielles, mais dans une mesure moindre qu’en 2006. Les coûts augmentent de 14,6 % (à EUR 158 millions) en 2007, essentiellement en raison d’un accroissement des effectifs (moyenne de 67 personnes supplémentaires en un an) et des dépenses informatiques. La productivité reste très satisfaisante par rapport aux pairs avec un ratio coûts/actifs sous gestion très faible, à 14 points de base. Le résultat brut d’exploitation passe à EUR 126 millions en 2007, en hausse de 11,8 % par rapport à la fin de 2006. Le cœfficient d’exploitation du métier est de 55,8 % en 2007. RAPPORT DE GESTION Les actifs sous gestion s’élèvent à EUR 109,7 milliards au 31 décembre 2007, en hausse de EUR 4,5 milliards depuis le début de l’année (soit +4,3 % dont 3,4 % de nouveaux flux nets et 0,9 % d’effet de marché). Cette évolution positive est satisfaisante au vu de l’environnement actuel des marchés financiers, en particulier lors du quatrième trimestre de 2007. RÉSULTATS SOUS-JACENTS COMPTES CONSOLIDÉS ACTIVITÉ COMPTE DE RÉSULTATS SOUS-JACENT (HORS ÉLÉMENTS NON LIÉS AUX ACTIVITÉS OPÉRATIONNELLES) (en millions d’EUR, sauf mention contraire) Revenus dont commissions nettes Coûts Résultat brut d’exploitation Coût du risque Dépréciation d’actifs (in)corporels Charges d’impôts Résultats net Intérêts minoritaires Résultat net – part du groupe Cœfficient d’exploitation ROEE (2) Fonds propres alloués totaux (moyenne) Actifs pondérés des risques 2006 (1) 2007 250 248 (138) 112 0 0 (8) 104 284 280 (158) 126 0 0 (7) 119 +13,4 % +13,1 % +14,6 % +11,8 % n.s. n.s. -11,1 % +13,6 % 3 102 4 114 +58,6 % +12,3 % 55,2 % 188,5 % 54 26 55,8 % 162,4 % 70 46 Évolution (1) Pro forma (2) Rentabilité sur fonds propres économiques (résultat net part du groupe/fonds propres alloués part du groupe). Dexia / Rapport annuel 2007 // 95 COMPTES SOCIAUX La charge d’impôts est de EUR 7 millions en 2007. SERVICES AUX INVESTISSEURS COMPTES SOCIAUX COMPTES CONSOLIDÉS 4% RAPPORT DE GESTION SERVICES AUX INVESTISSEURS CONTRIBUTION DU MÉTIER AU RÉSULTAT NET • des compétences inégalées en tant qu’agent de transfert européen ; • des services d’administration de fonds sur 14 marchés à travers le monde ; • une excellente qualité de crédit : Aa3 (Moody’s), AA- (S&P) ; • des produits et technologies adaptés aux besoins en évolution constante de nos clients ; • un service client en tête du palmarès dans les enquêtes de satisfaction client dans notre secteur. Les produits et services innovants de RBC Dexia permettent aux clients d’optimiser leur efficacité opérationnelle, tout en réduisant leur niveau de risque et en dynamisant la performance de leurs portefeuilles. ACTIVITÉ RBC Dexia Investor Services offre une gamme complète de services d’investissement aux institutions à travers le monde tels que banque dépositaire, administration de fonds et de fonds de pension, services aux actionnaires, aide à la distribution, services de réconciliation, de gestion des transitions, d’analyses en investissement, de contrôle et de reporting légal, de prêts et d’emprunts de titres et de trésorerie. Créée en janvier 2006, RBC Dexia Investor Services est une joint venture détenue à parts égales par la Banque Royale du Canada et Dexia. Avec USD 2 900 milliards en actifs sous administration, RBC Dexia Investor Services se classe parmi les 10 premières banques dépositaires au monde. RBC Dexia fournit une gamme complète de produits aux investisseurs, qui repose sur : • un réseau international d’implantations réparties dans 15 pays sur quatre continents (Australie, Belgique, Canada, Îles Caïman, Émirats arabes unis, Espagne, France, Hong Kong, Singapour, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Royaume-Uni et Suisse) ; SERVICES AUX INVESTISSEURS Actifs sous administration (1) (en milliards d’USD) Nombre de fonds administrés Nombre de comptes d’actionnaires gérés au sein de l’activité d’agent de transfert (en milliers) (1) Actifs en dépôt, fonds administrés et activité d’agent de transfert. 96 // Dexia / Rapport annuel 2007 Les actifs sous administration de RBC Dexia Investor Services atteignent USD 2 882 milliards au 31 décembre 2007, soit une hausse de 25,9 % par rapport à l’année précédente. Cette bonne croissance témoigne du dynamisme de l’activité malgré les effets négatifs du durcissement des conditions d’accès au crédit et des menaces de récession aux États-Unis lors du second semestre de 2007. Ces bons résultats sont le fruit de la valeur croissante des actifs de la clientèle existante et de l’acquisition de nouveaux mandats. Les chiffres de croissance exprimés en EUR sont légèrement inférieurs, +12,7 % par rapport à la fin de décembre 2006, vu l’affaiblissement du dollar américain. Le nombre de fonds administrés augmente de 9,7 % par rapport à la fin de 2006 (+455 portefeuilles). Ceci découle de (i) fonds additionnels de clients existants, (ii) de nouveaux clients de taille moyenne et (iii) de quelque 100 portefeuilles apportés par le contrat Goldman Sachs JBWere en Australie. Le nombre de comptes d’actionnaires gérés au sein de l’activité d’agent de transfert enregistre une forte hausse de 19,7 % de 6,4 à 7,6 millions d’unités en un an. Cette croissance est essentiellement due à de nouvelles activités liées à un client italien important au cours du quatrième trimestre. 2006 2007 Évolution 2 290 4 679 2 882 5 134 +25,9 % +9,7 % 6 385 7 645 +19,7 % SERVICES AUX INVESTISSEURS RBC Dexia Investor Services a, tout au long de l’année, gagné de nouveaux mandats et a consolidé sa relation avec les clients existants, notamment First State Investments (UK) Limited, HSBC Bank Canada, Manulife Financial, Schroder Investment Management, Swiss Reinsurance Company (Swiss Re) et Université du Québec. Le résultat net part du groupe s’élève à EUR 94 millions en 2007, contre EUR 83 millions en 2006, soit une hausse de 13,0 % (ou de 17,1 % à taux de change constant). Les revenus s’établissent à EUR 426 millions en 2007, soit une hausse de 13,7 % (+16,3 % à taux de change constant) par rapport à 2006. Cette solide progression est à la fois le fruit d’une croissance des actifs sous gestion et de l’acquisition de nouveaux clients. En 2007, les coûts ont atteint EUR 285 millions, en hausse de 14,2 % (+16,0 % à taux de change constant), principalement induits par une augmentation des charges de personnel, des dépenses IT et, dans une moindre mesure, des coûts liés à de nouveaux espaces de bureaux. Le résultat brut d’exploitation s’élève à EUR 141 millions, en hausse de 12,6 % (ou de +17,0 % à taux de change constant) par rapport à 2006. Le coefficient d’exploitation reste stable à 66,8 %. COMPTES SOCIAUX Les charges d’impôts atteignent EUR 44 millions pour l’année 2007, en progression de 10,1 % en un an. COMPTE DE RÉSULTATS SOUS-JACENT (HORS ÉLÉMENTS NON LIÉS AUX ACTIVITÉS OPÉRATIONNELLES) (en millions d’EUR, sauf mention contraire) Revenus dont commissions nette Coûts Résultat brut d’exploitation Coût du risque Dépréciation d’actifs (in)corporels Charges d’impôts Résultat net Intérêts minoritaires Résultat net – part du groupe Cœfficient d’exploitation ROEE (2) Fonds propres alloués totaux (moyenne) Actifs pondérés des risques RAPPORT DE GESTION • 1er dépositaire mondial pour la quatrième année consécutive (Global Investor, 2004-2007) ; • 1er dépositaire mondial pour la troisième année consécutive (R&M Consultants, 2005-2007) ; • Dépositaire européen de l’année (Funds Europe, 2007) ; • Agent de transfert de l’année (ICFA, 2004–2007). RÉSULTATS SOUS-JACENTS COMPTES CONSOLIDÉS RBC Dexia Investor Services est toujours en tête du palmarès dans les enquêtes de satisfaction du secteur : 2006 (1) 2007 375 245 (249) 125 0 0 (40) 86 426 275 (285) 141 0 0 (44) 96 +13,7 % +12,4 % +14,2 % +12,6 % n.s. n.s. +10,1 % +12,3 % 3 83 2 94 -9,4 % +13,0 % 66,5 % 54,7 % 152 1 801 66,8 % 53,5 % 176 2 361 Évolution (1) Pro forma. (2) Rentabilité sur fonds propres économiques (résultat net part du groupe/fonds propres alloués part du groupe). Dexia / Rapport annuel 2007 // 97 TRÉSORERIE ET MARCHÉS FINANCIERS COMPTES SOCIAUX COMPTES CONSOLIDÉS RAPPORT DE GESTION TRÉSORERIE ET MARCHÉS FINANCIERS 9% CONTRIBUTION DU MÉTIER AU RÉSULTAT NET de produits (titres à revenus fixes, produits structurés de taux d’intérêt et de dérivés d’actions, change, titrisation) aux clients des métiers commerciaux (pouvoirs locaux, entreprises, clients de banque de proximité et de banque privée) et à leurs propres clients (investisseurs institutionnels, banques centrales, gestionnaires de fonds…). L’organisation de TFM est basée sur trois piliers : • l’activité Fixed Income, qui concerne toutes les activités de credit spread ; • l’ingénierie de marché et de trading, qui regroupe toutes les compétences dans les domaines des taux d’intérêt, du change et des actions ; • la trésorerie du groupe, qui assure la gestion financière du bilan de Dexia. ACTIVITÉ Le métier Trésorerie et marchés financiers (TFM) a trois missions principales : offrir des solutions qualitatives dans le domaine des marchés financiers aux clients des métiers commerciaux, développer l’activité auprès de sa propre clientèle (par exemple, les institutions financières) et assurer la gestion du bilan de Dexia (funding, liquidité, taux d’intérêt, Forex, etc.). Il constitue également un centre de profit à part entière. Le métier est le laboratoire de recherche du groupe en ce qui concerne les produits de marché. Les équipes font preuve d’une innovation permanente pour offrir une vaste gamme QUALITÉ DU PORTEFEUILLE OBLIGATAIRE (AU 31 DÉCEMBRE 2007) Au niveau de la trésorerie du groupe, la gestion de la liquidité était bien préparée pour faire face à la crise de liquidité qui a débuté le 9 août 2007. Dans des conditions de marché normales, Dexia utilise ses excédents de liquidité pour les prêter sur le marché des repos tripartites. Depuis le début de la crise, Dexia, qui a toujours disposé de liquidités abondantes, a continué à jouer ce rôle (tout en maintenant sa politique prudente en matière de collatéral sous-jacent afin d’éviter tout risque de crédit). En prêtant des quantités de liquidités substantielles au marché et en gérant efficacement ses ratios de liquidité, Dexia a particulièrement tiré parti du manque général de liquidité au cours du quatrième trimestre de 2007. Le financement à long terme de la trésorerie du groupe a été très actif pendant le premier semestre de 2007. Les nouvelles émissions ont diminué au cours de la deuxième par- ÉMISSIONS À LONG TERME (EN EUR MILLIARDS) Noté AAA 1,5 % 0,2 % Noté AA Total 29,9 18,3 % 3,4 Autres 26,4 1,6 DBB (1) 3,4 3,2 50,5 % DCL (1) DKD (1) 14,8 29,4 % DMA (1) ENCOURS: EUR 84,8 MILLIARDS (1) AAA AA A BBB NON-INVESTMENT GRADE (1) Ventilation par notation, hors actifs couverts. 98 // Dexia / Rapport annuel 2007 ÉMISSIONS 2006 ÉMISSIONS 2007 (1) DMA : Dexia Municipal Agency ; DKD : Dexia Kommunalbank Deutschland ; DCL : Dexia Crédit Local ; DBB : Dexia Banque Belgique. RÉSULTATS SOUS-JACENTS Le résultat net part du groupe atteint EUR 238 millions pour 2007, en baisse de 20,1 % à taux de change constant par rapport à la même période de 2006, et se caractérise par une forte baisse du segment Fixed Income et Credit Spread Portfolio en particulier, mais par une bonne performance des segments ingénierie de marché et trading et de la trésorerie. COMPTE DE RÉSULTATS SOUS-JACENT (HORS ÉLÉMENTS NON LIÉS AUX ACTIVITÉS OPÉRATIONNELLES) (en millions d’EUR, sauf mention contraire) Revenus dont commissions nettes Coûts Résultat brut d’exploitation Coût du risque Dépréciations d’actifs (in)corporels Charges d’impôts Résultat net Intérêts de tiers Résultat net part du groupe Coefficient d’exploitation ROEE (2) Fonds propres alloués totaux (moyenne) Actifs pondérés des risques 2006 (1) 2007 Variation 564 20 (184) 380 0 0 (70) 310 486 18 (211) 275 (9) 0 (24) 242 -13,8 % -10,7 % +15,1 % -27,7 % n.s. n.s. -65,8 % -22,1 % 3 308 4 238 +44,8 % -22,7 % 32,6 % 23,9 % 1 307 29 182 43,5 % 16,1 % 1 509 31 078 (1) Pro forma. (2) Rentabilité sur fonds propres économiques (résultat net part du groupe/fonds propres alloués part du groupe). Dexia / Rapport annuel 2007 // 99 COMPTES CONSOLIDÉS l’écartement des spreads. Par ailleurs, l’activité de vente aux clients institutionnels a enregistré de solides résultats, avec une contribution aux revenus du segment en hausse de 290 % au quatrième trimestre de 2007 par rapport à la période comparable de l’année précédente. L’activité d’ingénierie de marché et de trading regroupe toutes les compétences axées sur la fourniture de produits structurés aux clients de banque de détail et de banque privée et aux clients du secteur public. Elle gère également les activités de taux d’intérêt, du change et des actions. L’activité Personal Financial Services Engineering a été particulièrement soutenue en 2007 et de nombreuses transactions ont été initiées pour des clients de la banque de détail et de banque privée, en dépit d’une tendance à la baisse au second semestre. L’activité de structuration des équipes Public Finance Market Engineering a été porteuse, de nombreuses transactions de qualité ayant été conclues. Enfin, il convient de rappeler que le métier Trésorerie et marchés financiers est non seulement générateur de revenus importants, mais constitue en outre un support important pour les autres métiers et pour le groupe lui-même en ce qui concerne la gestion du bilan. Les revenus indirects, résultant de cette étroite collaboration et comptabilisés dans les autres métiers du groupe, sont estimés à EUR 692 millions pour 2007 (EUR 483 millions en 2006). COMPTES SOCIAUX tie de l’année en raison de la crise financière qui a affecté le marché primaire des obligations couvertes et des obligations non garanties. En dépit d’un contexte difficile, les spreads sur les nouvelles émissions de Dexia ont peu évolué (+3 points de base en moyenne) et sont restés à l’un de leurs plus bas niveaux. Globalement, les émetteurs du groupe ont préservé un bon accès aux marchés des capitaux pour le financement de la dette. En 2007, les émissions d’obligations à long terme (2 ans et plus) ont représenté un total de EUR 26,4 milliards contre EUR 29,9 milliards en 2006. Après un troisième trimestre morose, les émissions ont repris, en particulier pour les signatures AAA. Globalement, les émissions portant la signature AAA atteignent EUR 18,0 milliards, alors que les véhicules AA représentent EUR 8,4 milliards. Une partie croissante du financement à long terme du groupe provient de placements publics (45 % contre 28 % en 2006) alors que les placements privés représentent 39 % des sources de financement du groupe. La durée de vie moyenne globale des nouvelles émissions est de 7,5 ans, une durée conforme à celle de 2006. L’activité Fixed Income gère le Credit Spread Portfolio (CSP) qui s’élève au 31 décembre 2007 à EUR 84,8 milliards, dont EUR 11 milliards sont entièrement couverts. Les investissements atteignent le chiffre élevé de EUR 23,6 milliards en 2007. Le quatrième trimestre de 2007 s’est révélé intéressant pour le CSP de Dexia, le repricing des actifs à risque ayant permis d’ajouter des actifs à des niveaux de spreads attrayants dans le portefeuille. Après couverture, plus de 99 % du portefeuille bénéficient d’une notation investment grade et 80 % ont une notation AA- ou plus. L’activité de titrisation, via laquelle Dexia offre des services entièrement intégrés (allant du rôle d’arrangeur à celui de souscripteur), a également été très dynamique en 2007, avec 19 transactions entièrement souscrites et réalisées par l’équipe titrisation. Le portefeuille de trading de l’activité Fixed Income a, quant à lui, subi l’impact négatif de RAPPORT DE GESTION TRÉSORERIE ET MARCHÉS FINANCIERS Les revenus s’élèvent à EUR 486 millions en 2007, en baisse de 11,8 % à taux de change constant. La trésorerie voit sa contribution augmenter de EUR 135 millions en 2006 à EUR 202 millions en 2007 grâce aux bonnes performances de la gestion de la liquidité. Au quatrième trimestre, l’excès structurel de liquidité à court terme de la banque a généré des revenus substantiels alors que le marché était globalement en manque de liquidité. Le segment Fixed Income enregistre une baisse des revenus : EUR 182 millions contre EUR 341 millions en 2006 après prise en compte de l’ajustement négatif au prix de marché de EUR 180 millions (avant impôts) aux troisième et quatrième trimestres de l’année. Cela s’explique par l’effet d’écartement des spreads de crédit sur les portefeuilles de trading de TFM, parmi lesquels la part de 6 % du Credit Spread Portfolio reprise en trading est de loin la plus significative. Vu la qualité élevée des actifs sous-jacents, les ajustements négatifs du deuxième semestre dans le portefeuille dont question ci-dessus – lesquels ont uniquement trait à l’écartement des spreads et non à des défauts de crédit (auxquels on ne s’attend pas actuellement) – s’annuleront avec le temps. Les ajustements négatifs précités ont été partiellement compensés au quatrième trimestre par un impact en valeur du marché COMPTES SOCIAUX COMPTES CONSOLIDÉS RAPPORT DE GESTION TRÉSORERIE ET MARCHÉS FINANCIERS 100 // Dexia / Rapport annuel 2007 de EUR +15 millions sur un CDS lié à une titrisation. Enfin, l’activité d’ingénierie de marché et de trading a vu ses revenus augmenter de EUR 16 millions, pour s’établir à EUR 100 millions en 2007. Les coûts s’établissent à EUR 211 millions, en hausse de 16,1 % à taux de change constant. Une partie substantielle de cette croissance provient de la création et du développement de l’activité au Japon, de l’expansion de TFM à Londres où le métier développe sa capacité de distribution et de dépenses informatiques liées à des projets de développement et d’intégration TFM. Au vu des tendances exposées ci-dessus, le résultat brut d’exploitation atteint EUR 275 millions en 2007. Le coefficient d’exploitation s’établit à 43,5 % en 2007. Les charges d’impôts reculent de EUR 70 millions en 2006 à EUR 24 millions in 2007, ce qui s’explique par une baisse du résultat brut d’exploitation et par des ajustements dans les provisions. TOTAL DES PRIMES BRUTES ENCAISSÉES (en EUR millions) 2006 2007 Évolution TOTAL DES PRIMES (PAR TYPE) Non-vie Vie Branche 21 (y compris vie classique) Branche 23 (contrats en unités de compte) Branche 26 (garanti/secteur public local) 3 767 425 3 342 2 910 332 101 4 778 442 4 337 3 826 419 91 +26,8 % +3,9 % +29,8 % +31,5 % +26,3 % -9,2 % TOTAL DES PRIMES (PAR MÉTIER) Services financiers au secteur public et financements de projets Services financiers aux particuliers 3 767 353 3 414 4 778 361 4 417 +26,8 % +2,4 % +29,4 % Dexia / Rapport annuel 2007 // 101 RAPPORT DE GESTION COMPTES CONSOLIDÉS Dexia Insurance Services est le pôle assurances du groupe Dexia actif en Belgique, en France, au Luxembourg, en Turquie et en Irlande et. Les produits d’assurance vie et nonvie sont commercialisés aux clients des métiers Services financiers aux particuliers (retail, PME et private) et Services financiers au secteur public (secteurs public, social profit et corporate) par une approche multicanal comprenant essentiellement la bancassurance, des consultants exclusifs et la souscription directe. Les activités d’assurance représentent près de 7 % du résultat net part du groupe de Dexia. Ce point complète les commentaires disponibles dans les métiers, à savoir Services financiers au secteur public et Services financiers aux particuliers qui représentent respectivement 8 % et 92 % des primes encaissées. Le total des primes brutes à la fin de 2007 est nettement supérieur à celui de l’an dernier : EUR 4 778 millions, soit une hausse de 26,8 % par rapport à l’année précédente. Cette croissance exceptionnelle est principalement observée en assurance vie. L’activité commerciale de l’assurance vie progresse de 29,8 % par rapport à la même période de 2006 et s’élève à 4 337 millions de primes encaissées fin décembre 2007, alors que la croissance des primes non-vie a été plus limitée (+3,9 % à EUR 442 millions). En excluant le courtier Belstar cédé en mars 2007, la production vie est encore plus élevée (+32,4 %). Les produits de la Branche 21 progressent de 31,5 %, portés par la forte hausse de la production observée en Belgique (+29,6 %) grâce aux campagnes commerciales menées en juin et en fin d’année. Les produits Safe Invest et Dexia Life Capital ont connu un grand succès ; Safe Invest Rent a remporté le prix Decavi Innovation. En France, Dexia Épargne Pension contribue aussi à la croissance (+36,9 %) : la production des derniers mois a compensé la perte des mois précédents. Les primes collectées au Luxembourg augmentent de 7,1 %. Les produits de la Branche 23 progressent de 26,3 % en un an grâce à une production accrue au cours du deuxième trimestre de 2007 à la suite d’une campagne commerciale (action « Dexia Deals » portant sur les produits d’investissement) et d’une collecte au quatrième trimestre supérieure à l’année précédente. Au niveau de la Branche 26, un nouveau produit a été lancé en mars 2007 et a fortement fait croître la production au deuxième trimestre. Le troisième trimestre a été modéré et le quatrième élevé en termes de production. Le faible spread de taux d’intérêt est à la base de la moindre production dans le secteur public. D’un point de vue géographique, 64 % des primes d’assurance vie sont collectées en Belgique et le solde essentiellement en France (31 %) et au Luxembourg (4 %). La croissance de l’activité non-vie (+6,4 % hors Flexia cédée en août 2006) a été induite par les ventes du réseau de Dexia Banque Belgique (produit Dexia Home & Family par exemple) et du réseau des AP Assurances (assurance automobile et de biens), nonobstant la mise en œuvre du système front to back-office. Vu sous l’angle des métiers de Dexia, la hausse provient des Services financiers aux particuliers (+29,4 % ou EUR 1 003 millions de primes) et est essentiellement due à l’appétit marqué des investisseurs pour les contrats d’investissement garantis (Branche 21). La croissance des Services financiers au secteur public est plus modeste (+2,4 %) et a principalement trait à une production accrue de Dexia Ingénierie Sociale en France (+10,3 %). La vente des produits d’assurance du groupe en Belgique a plus que compensé les circonstances de marché défavorables pour la Branche 26. La production des produits d’assurance vie en Turquie augmente de trimestre en trimestre avec EUR 13 millions de primes collectées en 2007. DenizBank a acquis Deniz Hayat Sigorta au début de 2007 et a distribué ses produits d’assurance vie depuis mai 2007. COMPTES SOCIAUX POINT SUR LES ACTIVITÉS D’ASSURANCE RAPPORT DE GESTION Le résultat net part du groupe des activités d’assurance s’élève à EUR 185 millions en 2007, une croissance de 35,1 % en un an s’expliquant principalement par la croissance de l’encours vie (essentiellement Branche 21) et un effet fiscal positif. D’un point de vue géographique, près de 90 % du résultat net sont réalisés en Belgique, la France y contribuant de manière prépondérante (deuxième position) avec 7 % de l’encours. Par métiers, 87 % du résultat net des assurances sont liés au métier Services financiers aux particuliers et 13 % aux Services financiers au secteur public. Les revenus sont en hausse de 10,9 % ou EUR +41 millions en 2007. Les revenus financiers augmentent de EUR 118 millions en raison d’un encours plus élevé des produits d’assurance vie, de plus-values sur actions cotées et sur la vente de Belstar principalement réalisée au premier semestre de 2007. La marge technique baisse de EUR 77 millions en raison de provisions techniques plus élevées liées à l’encours ainsi que de l’obligation des participations bénéficiaires ad hoc. Comparés avec les revenus, les coûts augmentent modérément, soit +4,2 % par rapport à 2006. Plusieurs facteurs expliquent cette évolution : • des commissions plus élevées dans le réseau des AP Assurances, • des coûts de personnel liées à l’expansion en France et au Luxembourg, et • d’autres dépenses opérationnelles telles que le projet de développement aux AP Assurances (amélioration des services aux clients retail et business) et coûts IT/bâtiments. En 2007, les impôts ont subi l’influence positive d’effets fiscaux principalement enregistrés au troisième trimestre de 2007. RÉSULTATS SOUS-JACENTS DE DEXIA INSURANCE SERVICES (en EUR millions) Revenus Coûts Taxes (et autres) RÉSULTAT NET PART DU GROUPE 102 // Dexia / Rapport annuel 2007 2006 2007 Évolution 385 (231) (16) 426 (241) 0 +10,9 % +4,2 % n.s. 137 185 +35,1 % 1. CAPITAL AUTORISÉ (ARTICLE 608 DU CODE DES SOCIÉTÉS) 2. ACQUISITION D’ACTIONS PROPRES (ARTICLE 624 DU CODE DES SOCIÉTÉS) Le capital autorisé a été renouvelé par décision de l’assemblée générale extraordinaire du 10 mai 2006 pour une période de 5 ans et à concurrence de maximum EUR 4 887 500 000 (hors prime d’émission), décision entrée en vigueur le 2 juin 2006. Au cours de l’exercice 2007, le conseil d’administration a fait usage du capital autorisé à deux reprises. • Lors de sa réunion du 23 mai 2007, le conseil a décidé d’émettre un maximum de 10 500 000 droits de souscription RAISONS DES ACQUISITIONS Les acquisitions d’actions propres par la société au cours de l’exercice 2007 procèdent essentiellement d’une politique de gestion patrimoniale et financière, en ce compris l’optimisation des fonds propres. RÉCAPITULATIF DES OPÉRATIONS SUR ACTIONS PROPRES Période du 31 déc. 2006 au 31 déc. 2007 Situation en début de période Acquisitions de la période Annulations de la période Cessions de la période Émissions de la période Situation en fin de période Nombre d’actions en circulation (capital souscrit) Nombre d’actions propres Actions propres (Dexia SA et ses filiales directes) Pair Contre% dans le capital comptable (EUR) valeur au 31 déc. au 31 déc. par 2006 2007 action (EUR) 1 163 184 325 479 340 4,50 10,759 1,86 % 0,04 % + 8 626 866 4,50 20,573 + 0,21 % + 0,74 % 4,50 0,000 -2,00 % n.s. -173 470 4,50 12,680 -0,03 % -0,01 % 8 932 736 4,50 20,199 0,04 % 0,76 % + 15 392 438 1 178 576 763 Dexia / Rapport annuel 2007 // 103 COMPTES CONSOLIDÉS (« warrants ») dans le cadre du plan d’options sur actions 2007 (« ESOP 2007 ») de Dexia, avec suppression du droit de souscription préférentiel des actionnaires au bénéfice des collaborateurs du groupe Dexia bénéficiaires dudit plan. Sur ce maximum de 10 500 000 warrants, 10 322 550 warrants ont été effectivement émis. • Lors de sa réunion du 23 mai 2007, le conseil a décidé d’émettre un maximum de 16 000 000 actions nouvelles dans le cadre du plan d’actionnariat 2007 de Dexia, avec suppression du droit de souscription préférentiel des actionnaires au bénéfice des collaborateurs du groupe Dexia. Sur ce maximum de 16 000 000 actions, 9 272 813 actions ont finalement été émises. Tenant compte d’un pair comptable de EUR 4,50 par action, le solde disponible du capital autorisé a été ramené à EUR 4 519 528 119,50 à l’issue de ces opérations. Le détail des conditions et des conséquences de ces émissions est repris dans les rapports spéciaux du conseil d’administration de Dexia dont une copie est disponible sur le site internet de Dexia sous le volet « Informations légales ». COMPTES SOCIAUX INFORMATIONS GÉNÉRALES RAPPORT DE GESTION INFORMATIONS GÉNÉRALES COMPTES SOCIAUX COMPTES CONSOLIDÉS RAPPORT DE GESTION INFORMATIONS GÉNÉRALES Dexia SA n’a pas procédé à des rachats d’actions propres pendant la période entre l’assemblée générale extraordinaire du 10 mai 2006 et celle du 9 mai 2007. Sur la base d’une nouvelle autorisation décidée par l’assemblée générale extraordinaire du 9 mai 2007, le conseil d’administration a lancé le 30 août 2007 un nouveau programme de rachat d’actions propres dont l’exécution a été confiée à Dexia Banque Belgique qui, dans la limite des budgets mis à sa disposition, décide discrétionnairement des rachats à effectuer. Le solde du portefeuille d’actions propres au 31 décembre 2007 correspond au nombre d’actions Dexia rachetées dans le cadre du programme de rachat, augmenté du nombre d’actions encore détenues par Dexia Crédit Local (filiale directe de Dexia SA au sens de l’article 627 §1 du Code des sociétés), dans le cadre d’un plan d’options sur actions mis en place par cette filiale. Les mouvements indiqués dans la rubrique « Cessions de la période » du tableau Récapitulatif des opérations sur actions propres de la page précédente résultent de l’exercice de ces options. 3. APERÇU DES PARTICIPATIONS DIRECTES DE DEXIA SA AU 31 DÉCEMBRE 2007 Les 12 participations directes de Dexia SA au 31 décembre 2007 sont les suivantes : • 100 % dans Dexia Banque SA (Belgique) ; • 100 % dans Dexia Crédit Local SA (France) ; • 57,68 % dans Dexia Banque Internationale à Luxembourg SA (Luxembourg) ; • 100 % dans Dexia Management Services Ltd (Royaume-Uni) ; • 99,99 % dans Dexia Employee Benefits SA (Belgique) ; • 99,99 % dans Dexia Participation Luxembourg SA (Luxembourg), qui détient 42,23 % de Dexia Banque Internationale à Luxembourg SA ; • 100 % dans Dexia Habitat SA (France) ; • 10 % dans Dexia Holding Inc., la maison mère de Financial Security Assurance Holdings Ltd (États-Unis) ; • 100 % dans Dexia Nederland Holding NV (Pays-Bas) ; • 100 % dans Dexia Funding Luxembourg SA (Luxembourg) ; • 95 % dans Dexia Participation Belgique SA ; • 99,53 % dans Associated Dexia Technology Services SA (Luxembourg). Dexia SA a deux établissements stables, l’un situé en France et l’autre au Luxembourg. 104 // Dexia / Rapport annuel 2007 4. LITIGES 4.1. DEXIA BANK NEDERLAND Contexte Les difficultés liées aux activités de leasing d’actions de l’ancienne Banque Labouchere (devenue Dexia Bank Nederland NV, ci-après dénommée DBnl) sont apparues lors de la chute rapide et prononcée de la Bourse d’Amsterdam à la fin de 2001. La valeur des titres utilisés pour garantir les emprunts octroyés par DBnl s’est avérée insuffisante pour de nombreux contrats, ce qui a entraîné une dette résiduelle potentielle au lieu de la plus-value initialement espérée. Nous nous référons aux informations détaillées contenues dans le rapport annuel 2006 de Dexia (principalement aux pages 99 à 101) et aux rapports d’activités publiés en 2007, qui sont disponibles sur www.dexia.com. L’accord Duisenberg Au 31 décembre 2007, environ 68 000 clients (titulaires de 116 000 contrats) de DBnl ont explicitement accepté les transactions basées sur l’accord Duisenberg. Ce chiffre ne comprend pas les 165 300 clients qui sont tenus par cet accord en vertu du jugement de la cour d’appel d’Amsterdam mentionné ci-dessous ni les quelque 100 000 clients (détenteurs d’environ 200 000 contrats) qui avaient déjà signé une renonciation et dont certains bénéficient aussi potentiellement de l’accord Duisenberg. Le 31 juillet 2007 était le dernier jour du délai de six mois accordé pour le retrait (opt-out). Donc, depuis le 1er août 2007, plus aucun retrait valable n’est possible. Pendant la période de retrait, les clients avaient la possibilité de remplir une déclaration de retrait qui leur permettait d’éviter d’être tenus automatiquement par l’accord Duisenberg sur la base du jugement de la cour d’appel d’Amsterdam du 25 janvier 2007 qui le rendait contraignant. Toutefois, ce retrait n’implique aucune obligation dans le chef de DBnl et signifie seulement que le client se réserve le droit d’intenter une action contre DBnl. Environ 23 400 clients ont introduit une déclaration de retrait, parmi lesquels 16 000 représentés par Leaseproces BV. À partir du 1er février 2007, les plaignants pouvaient reprendre les actions en justice suspendues. Au 31 décembre 2007, environ 1 275 actions, soit quelque 38 % des affaires suspendues, avaient repris. Le 1er mars 2007, la cour d’appel d’Amsterdam a rendu deux jugements importants. Dans l’un d’eux, elle a confirmé une décision selon laquelle l’accord du conjoint était obligatoire pour conclure un contrat de leasing d’actions. Dans cette affaire, DBnl est allée en appel devant la Cour suprême des Pays-Bas. Le 25 janvier 2008, le procureur général près la Cour suprême a donné son avis, conseillant à la Cour suprême de confirmer le jugement de la cour d’appel d’Amsterdam. Le jugement de la Cour suprême concernant le consentement du conjoint est attendu en mai 2008. Si le jugement de la cour d’appel est confirmé en appel, les dommages pour DBnl, sur la base de tous les clients qui ont envoyé une lettre d’annulation dans les trois ans et six mois après la signature du contrat de leasing d’actions, s’élèveront à EUR 32 millions. La loi, si elle est applicable, stipule que le partenaire doit protester dans les trois Litiges en général Plusieurs litiges sont survenus entre DBnl et ses clients concernant des produits de leasing d’actions. Dexia a fait état de ces Dutch Securities Institute (DSI) À la fin de 2007, seuls 120 cas étaient encore à l’étude au Grievance Committee DSI et aucun n’était plus examiné par la commission d’appel de DSI. Depot Lease L’accord Duisenberg ne s’applique pas aux quelque 5 500 clients qui avaient conclu des contrats de leasing liés à un dépôt-titres (« Depot Lease »). À la fin de 2007, de nombreuses transactions avaient été conclues avec ceux-ci, dont pratiquement tous les 390 clients de Stichting Leaseleed. DBnl est encore confrontée à 200 procès concernant des clients détenteurs de contrats de Depot Lease mais prévoit de pouvoir régler ces affaires également. Provisions au 31 décembre 2007 Les provisions sont adaptées tous les trimestres et peuvent être influencées par les fluctuations de valeur du sous-jacent des contrats de leasing d’actions, le comportement des clients et les jugements futurs. Évaluation Le but du tableau ci-après est de donner un aperçu à jour de l’évolution du portefeuille et de permettre aux lecteurs d’évaluer les risques de crédit liés à d’éventuels défauts de paiement ainsi que les litiges en cours et potentiels. Dexia / Rapport annuel 2007 // 105 COMPTES CONSOLIDÉS affaires dans ses rapports annuels et ses rapports d’activités antérieurs. DBnl est toujours confrontée à des réclamations qui portent principalement sur les points suivants : prétendues informations trompeuses ou erreurs concernant les produits de leasing d’actions, absence de vérification du caractère approprié d’un produit de ce type pour un client compte tenu de son expérience et de ses objectifs en termes d’investissement ainsi que de sa situation financière (devoir de diligence), absence de consentement du conjoint du client, déclarations (orales) fausses et trompeuses d’intermédiaires, appels téléphoniques non sollicités, ventes porte-à-porte, renonciations soi-disant non contraignantes liées à l’Offre Dexia et violation de la législation néerlandaise sur le crédit à la consommation. Les litiges concernent surtout des clients individuels et, dans certains cas, des fondations collectives (Stichting Leaseleed) et sont portés devant différents types de tribunaux ou arbitres, principalement les tribunaux civils et cantonaux, les cours d’appel, le Dutch Securities Institute (DSI) et le comité des litiges du secteur bancaire. Plus de 130 clients ont porté plainte auprès de la commission des litiges Duisenberg (Geschillencommissie Duisenberg) mais, jusqu’à présent, seul un nombre non significatif de ces demandes ont abouti à une décision. Dexia a informé le public des évolutions majeures dans différents rapports et communiqués de presse. Cette information est disponible sur le site de Dexia www.dexia.com. COMPTES SOCIAUX ans après avoir eu connaissance de l’existence du contrat pour que sa demande soit valide. DBnl a reçu environ 12 500 lettres de conjoints envoyées plus de trois ans et six mois après la signature du contrat de leasing. Aucune autre déclaration valide de ce type ne peut encore être envoyée. Aucune provision autre que celles nécessaires dans le cadre de l’accord Duisenberg n’a été constituée pour ces risques étant donné que DBnl estime que la loi ne requiert pas le consentement du conjoint. Dans l’autre affaire, concernant le devoir de diligence, la cour d’appel d’Amsterdam s’est prononcée dans le sens de l’accord Duisenberg. Il n’est plus possible de faire appel de ce jugement. Un aspect important de cette décision judiciaire, à savoir que les dommages ne comprennent pas les intérêts payés pendant la durée des contrats, a été confirmé par des jugements ultérieurs de la cour d’appel d’Amsterdam. Le 27 avril 2007, le Tribunal cantonal d’Amsterdam a rendu trois jugements « standard » réputés donner des orientations à DBnl et à ses clients sur l’issue la plus probable des actions individuelles dont il a été saisi. Les facteurs que ce tribunal d’arrondissement a pris en considération sont notamment le revenu, le patrimoine, l’expérience en placements et le niveau d’instruction des clients. En général, le résultat de ces systèmes est plus favorable aux clients que l’accord Duisenberg, en particulier parce que le Tribunal cantonal d’Amsterdam considère que les intérêts payés pendant la durée du contrat font partie des dommages que DBnl doit (partiellement) rembourser à ses clients. DBnl est en désaccord avec cette approche étant donné qu’elle est en contradiction avec l’accord Duisenberg et la décision précitée de la cour d’appel d’Amsterdam, qui précisent que les intérêts payés ne font pas partie des dommages subis par les clients. DBnl s’est donc adressée à la cour d’appel d’Amsterdam et continuera à le faire concernant les jugements visant les intérêts payés comme faisant partie des dommages. Le 31 décembre 2007, Leaseproces BV, une organisation à but lucratif qui recrute les clients selon le principe « no cure, no pay » (rémunération liée au résultat) représentait approximativement 28 300 personnes, dont environ 16 000 ont introduit une déclaration de retrait valable dans le contexte de l’accord Duisenberg. La différence est constituée par les clients qui ne devaient pas se retirer pour diverses raisons (détenteurs de produits non visés par l’accord Duisenberg ou ayant accepté un arrangement antérieurement) et des clients qui avaient apparemment accepté l’accord Duisenberg en fin de compte. Leaseproces BV a effectivement entamé une procédure pour environ 2 000 de ses clients. À moindre échelle, d’autres organismes, des avocats et autres juristes continuent à assigner DBnl au civil pour le compte de leurs clients. Cependant, au quatrième trimestre 2007, un nombre croissant d’autres procédures judiciaires ont été réglées, la majorité sur la base de l’accord Duisenberg. Par conséquent, le nombre total de clients en procès diminue progressivement. Plusieurs actions (intentées par des clients représentés par Leaseproces BV ou par d’autres avocats) prendront bientôt fin étant donné que les plaignants n’ont pas rentré la déclaration de retrait. RAPPORT DE GESTION INFORMATIONS GÉNÉRALES INFORMATIONS GÉNÉRALES PORTEFEUILLE AU 31 DÉCEMBRE 2007 (1) Nombre de contrats Montant de l’emprunt Collatéral Surplus (+) ou absence (-) de collatéral 84 029 37 968 46 061 487 149 338 488 218 270 +1 +69 -68 2 929 43 132 18 320 17 253 -1 -67 26 200 16 932 190 130 150 103 -40 -27 Nombre de contrats Montant de l’emprunt Collatéral 631 281 332 135 299 146 5 855 2 548 3 307 6 229 4 095 2 135 +374 +1 547 -1 172 70 491 228 655 876 2 431 669 1 466 -207 -965 166 469 62 186 1 755 676 1 034 431 -720 -245 COMPTES SOCIAUX COMPTES CONSOLIDÉS RAPPORT DE GESTION (en EUR millions, sauf mention contraire) ENCOURS TOTAL DU PORTEFEUILLE Contrats avec collatéral suffisant Contrats avec collatéral insuffisant dont : - contrats avec remboursement - contrats sans remboursement dont : - ont accepté une convention (2) (et signé la renonciation) - n’ont pas accepté de convention CONTRATS TERMINÉS AVANT LE 31 DÉCEMBRE 2007 (1) (en EUR millions, sauf mention contraire) PORTEFEUILLE TOTAL Contrats avec collatéral suffisant Contrats avec collatéral insuffisant dont : - contrats avec remboursement (3) - contrats sans remboursement dont : - ont accepté une convention (2) (et signé la renonciation) - n’ont pas accepté de convention Surplus (+) ou absence (-) de collatéral (1) Tous les contrats répondant à la définition du leasing d’actions depuis leur constitution, indépendamment de la manière dont ils ont pris fin. (2) Soit l’Offre Dexia, soit l’accord Duisenberg ou un autre règlement. (3) Surtout des contrats terminés de manière anticipée. 4.2. LERNOUT & HAUSPIE Dexia est concerné de diverses manières par la faillite de Lernout & Hauspie Speech Products (LHSP) et par ses conséquences. Les détails sont repris dans le rapport annuel de 2006. Depuis lors, les événements significatifs suivants se sont produits. 4.2.1. Créance sur Lernout & Hauspie Speech Products Dexia Banque a une créance en USD envers la faillite de LHSP à concurrence d’un montant de EUR 27 493 196,41 en principal (taux de change USD/EUR 1,4718) – dont EUR 173 101,09 d’intérêts réservés – pour laquelle une réduction de valeur de EUR 23 043 202,55 a été comptabilisée. La liquidation des actifs de LHSP est soumise à des procédures distinctes en Belgique et aux États-Unis. Selon les curateurs belges, Dexia Banque et les autres créanciers chirographaires ne devraient recevoir aucun dividende à la suite de la liquidation. 106 // Dexia / Rapport annuel 2007 4.2.2. Créance sur Lernout & Hauspie Investment Company En 2007, la créance de Dexia Banque sur Lernout & Hauspie Investment Company (LHIC) a diminué à EUR 48 362 014,99 – dont EUR 4 926 788,84 d’intérêts réservés à la suite de la vente d’une participation détenue par LHIC et gagée en faveur de Dexia Banque. Une réduction de valeur de EUR 46 868 797,65 a été enregistrée pour la créance résiduelle. En garantie de sa créance, Dexia Banque a encore un gage sur un portefeuille de titres appartenant à LHIC, dont la valeur est estimée à environ USD 1 200 000. 4.2.3. Poursuite pénale de Dexia Banque en Belgique Le 4 mai 2007, Dexia Banque a été assignée, avec 20 autres parties, à comparaître devant la cour d’appel de Gand. Selon l’assignation, Dexia Banque est accusée d’être coauteur de faux dans les comptes annuels de LHSP et d’autres délits, notamment faux en écriture, délit d’émission et manipulation de cours. 4.2.4. Procédures civiles contre Dexia Banque en Belgique 4.2.4.1. Action des curateurs de LHSP En juillet 2005, les curateurs belges de LHSP ont engagé des poursuites contre 21 parties, y compris Dexia Banque, afin d’obtenir une indemnisation pour les passifs nets de LHSP dans le cadre de la faillite. Selon l’évaluation provisoire de la créance par les curateurs, celle-ci se chiffrerait à quelque EUR 439 millions. Cette action fait largement double emploi avec celles introduites lors des procédures pénales et ne devrait pas connaître d’évolution avant la fin de ces dernières en vertu du principe selon lequel le criminel tient le civil en état. 4.2.5. Procédures civiles contre Dexia Banque aux États-Unis 4.2.5.1. Action du LHSP Litigation Trustee En 2005, le Litigation Trustee pour le LHSP Litigation Trust a intenté une action contre Dexia Banque. Le Litigation Trustee tente de récupérer des dommages auprès de Dexia Banque pour avoir accordé des prêts qui auraient aidé et incité la direction de LHSP à enfreindre leurs obligations de bonne gestion. Il tente également de rejeter ou de subordonner les créances de Dexia Banque dans le cadre des procédures de faillite aux États-Unis. Cette action fait essentiellement double emploi avec les actions précitées des curateurs de LHSP. Elle est toujours en cours. 4.2.5.2. Actions d’investisseurs À la suite de l’annonce de l’inculpation de Dexia Banque en Belgique, plusieurs actions ont été introduites au civil aux États-Unis contre Dexia SA et Dexia Banque arguant que Dexia Banque serait responsable des pertes subies par les actionnaires de LHSP. Toutes ces actions ont été clôturées par voie de transaction (class action NASDAQ et actions de Stonington, Baker et TRA/Filler) ou déclarées irrecevables avec réserve (class action EASDAQ). La class action NASDAQ a fait l’objet d’une transaction de USD 60 000 000 qui a été approuvée par la Cour. Dexia Banque n’a pas publié les montants versés dans le cadre des autres transactions étant donné que ceci pourrait nuire sérieusement à ses intérêts. Ces transactions ne sont pas soumises à l’approbation du Tribunal. 4.2.6. L & H Holding Le 27 avril 2004, le curateur de L & H Holding a assigné messieurs Lernout, Hauspie et Willaert, ainsi que Banque Artesia Nederland (BAN) et Dexia Banque, pour le versement d’un montant de USD 25 millions en principal. Cette action est liée à un prêt de USD 25 millions octroyé à monsieur Bastiaens par BAN en juillet 2000 pour l’acquisition d’actions LHSP détenues par L & H Holding. L’ancienne Banque Artesia Banking Corporation (ABC) a émis une garantie bancaire en faveur de BAN pour un montant de USD 10 millions. Le prix de vente de USD 25 millions a été crédité sur trois comptes personnels ouverts auprès de BAN par messieurs Lernout, Hauspie et Willaert. Considérant que cet argent était dû à L & H Holding, le curateur de la faillite de L & H Holding réclame son remboursement. Dexia / Rapport annuel 2007 // 107 COMPTES CONSOLIDÉS 4.2.4.2. Actions individuelles Certaines actions ont été introduites au civil par des groupes d’actionnaires de LHSP à l’encontre de diverses parties, y compris Dexia Banque. L’action principale est celle de Deminor, pour le compte de 4 941 investisseurs. Les demandeurs réclament des dommages-intérêts pour des pertes qui n’ont pas encore fait l’objet d’une évaluation. Ces actions reproduisent pour une large part celles introduites lors des procédures pénales et ne devraient pas connaître d’évolution avant la fin de celles-ci en vertu du principe selon lequel le criminel tient le civil en état. COMPTES SOCIAUX En substance, le ministère public accuse Artesia Banking Corporation (ci-après ABC) d’avoir aidé LHSP à gonfler son chiffre d’affaires en accordant un prêt de USD 20 millions à messieurs Lernout, Hauspie et Willaert, alors qu’ABC aurait su que la direction de LHSP utiliserait ces fonds pour enregistrer des revenus fictifs. De plus, le ministère public réclame la confiscation pour un montant approximatif de EUR 29 000 000. Dexia Banque considère avoir des arguments sérieux pour contester ces accusations. Deux sessions d’audiences ont eu lieu en 2007. L’audience d’introduction s’est tenue le 21 mai et s’est clôturée le 26 juin. Ces audiences ne portaient que sur des aspects de procédure. Dans un arrêt interlocutoire du 26 juin, la cour d’appel de Gand a rejeté une partie des arguments de Dexia Banque en matière de procédure tout en en reportant certains au débat sur le fond. Le débat sur le fond a commencé le 1er octobre. Lors des audiences, le ministère public et les parties civiles ont fait valoir leur argumentation. Aucun élément significatif nouveau relatif à Dexia Banque n’est apparu. Dexia Banque proclame son innocence dans ce dossier et conteste les faits qui lui sont reprochés. Les parties qui prétendent avoir subi des pertes dans le cadre des accusations peuvent introduire une action dans la procédure pénale jusqu’au dernier jour du procès. Au 31 décembre 2007, environ 12 600 parties ont introduit une demande de dommages dans le cadre de la procédure pénale. Actuellement, Dexia Banque examine ces demandes. Ce sont les curateurs belges de LHSP qui ont les prétentions les plus élevées. Ils réclament USD 744 128 638,37 en principal. Leur action fait partiellement double emploi avec celles d’autres parties civiles. Dexia Banque s’est également constituée partie civile contre messieurs Lernout, Hauspie, Willaert et Bastiaens et contre la société anonyme LHSP en octobre 2007 et réclame des dommages pour un montant provisionnel de EUR 2. L’action de Dexia Banque a trait aux pertes subies sur son portefeuille LHSP (Dexia Banque détient toujours 437 000 actions LHSP) et à un montant de EUR 27 493 196,41 qui lui est dû dans la cadre d’un crédit consortial de USD 430 millions conclu le 5 mai 2000 (voir ci-dessus 4.2.1.). RAPPORT DE GESTION INFORMATIONS GÉNÉRALES INFORMATIONS GÉNÉRALES Dexia Banque conteste vigoureusement les motifs de ces demandes. COMPTES SOCIAUX COMPTES CONSOLIDÉS RAPPORT DE GESTION 4.2.7. Banque Artesia Nederland En octobre 2006, Dexia Banque a vendu sa filiale Banque Artesia Nederland (BAN). Dans le cadre de cette opération, il a été convenu que Dexia Banque supporterait les conséquences financières de l’affaire LHSP en ce qui concerne BAN, plafonnées à un montant égal au prix payé par l’acheteur. La majorité des procédures en cours ont trait au prêt octroyé par BAN à monsieur Bastiaens (voir paragraphe 4.2.6., ci-dessus). Elles comprennent l’action intentée par le curateur de L & H Holding à la fois dans le cadre de l’enquête pénale liée à LHSP (sous forme d’une constitution de partie civile) et devant le tribunal civil (voir paragraphe 4.2.6., ci-dessus). De plus, BAN est engagée dans une série de procédures relatives aux actions Parvest acquises par messieurs Lernout, Hauspie et Willaert avec le produit de la vente des actions LHSP à monsieur Bastiaens. Le juge d’instruction dans la procédure pénale en Belgique, L & H Holding et KBC Banque ont tous intenté une action à cet égard et procédé à une saisie conservatoire dans les mains de BAN. En outre, la cour d’appel de Luxembourg a rendu un jugement le 12 juillet 2006 à la requête du Crédit Agricole Indosuez Luxembourg (CAIL) en vertu duquel il a été ordonné à BNP Paribas Luxembourg de fournir les parts Parvest à CAIL au 30 juin 2007 ou d’en payer à CAIL la contre-valeur si elles n’étaient pas délivrées à CAIL avant le 1er juillet 2007. La cour d’appel de Luxembourg a condamné BAN à dégager BNP Paribas Luxembourg de toute responsabilité et à l’indemniser de tout dommage découlant de sa condamnation. Comme la mainlevée des différentes saisies sur les actions Parvest n’a pas été obtenue, BAN en a payé la contre-valeur à BNP Paribas Luxembourg et Dexia Banque a remboursé cette somme (USD 30 039 336,54) à BAN le 9 juillet. BAN a fait appel de la décision de la cour d’appel de Luxembourg auprès la cour de cassation. Enfin, en octobre 2007, Dexia Banque a honoré la garantie bancaire de USD 10 000 000 en principal émise en faveur de BAN (voir ci-dessus 4.2.6.). Un versement de USD 17 538 614,58 a été effectué à BAN le 30 octobre 2007. 4.2.8. Provisions et réductions de valeur Au 31 décembre 2007, les créances de Dexia Banque ayant trait à des facilités de crédit octroyées dans le cadre du dossier Lernout & Hauspie s’élèvent à quelque EUR 75 793 661,71 – dont EUR 5 101 935,02 d’intérêts réservés (voir paragraphes 4.2.1., 4.2.2. et 4.2.7. ci-dessus). À la même date, les réductions de valeur dans le cadre du dossier Lernout & Hauspie s’élèvent à quelque EUR 69 912 004,48. Dexia Banque s’attend à récupérer la différence au vu des sûretés fournies. Les provisions adéquates ont été inscrites dans les comptes 2006 pour couvrir les litiges aux États-Unis et les transactions conclues dans le cadre de la class action NASDAQ, les procédures Baker, Stonington et TRA/Filler ainsi que les coûts, y compris les honoraires d’avocats, relatifs à l’ensemble des procédures liées au dossier L & H mentionnées aux paragraphes 4.2.1. à 4.2.6. ci-dessus. 108 // Dexia / Rapport annuel 2007 Dexia conteste fermement la validité et le bien-fondé de ces actions. Comme mentionné dans le rapport annuel 2006, Dexia ne publie pas le montant des provisions relatives aux litiges américains et, en particulier, les montants payés dans le cadre des transactions avec Stonington, Baker et TRA/Filler, étant donné que cette communication pourrait porter préjudice à ses droits de défense. 4.3. DROITS DE SUCCESSION L’enquête ouverte par les autorités judiciaires le 28 septembre 1999 auprès de Dexia Banque quant à une fraude éventuelle en matière de droits de succession semble avoir pris fin. Quatre anciens cadres dirigeants ont été inculpés fin mars 2004. Cette inculpation ne signifie cependant pas culpabilité des personnes concernées, à l’égard desquelles Dexia maintient toute sa confiance. Dexia Banque confirme que l’audit interne et les procédures IT nécessaires lui ont permis de se conformer aux directives de la CBFA en la matière. Aucune évolution majeure n’a eu lieu dans ce dossier en 2007. Le dossier sera soumis à l’application de la chambre du conseil. 4.4. FINANCIAL SECURITY ASSURANCE – CITATIONS (SUBPOENA) En novembre 2006, Financial Security Assurance Holdings Ltd a reçu une citation (subpoena) de la Division Antitrust du Département de la Justice des États-Unis liée à une enquête pénale en cours relative à des ententes sur appels d’offres dans le cadre de l’octroi de contrats d’investissements municipaux garantis et la filiale de FSA, Financial Security Assurance Inc., a reçu une citation (subpoena) de la Securities and Exchange Commission (SEC) des États-Unis liée à une enquête civile en cours à l’encontre de l’ensemble du secteur concernant l’offre de contrats d’investissements municipaux garantis. FSA émet des contrats d’investissements municipaux garantis par le biais de son segment produits financiers, mais n’intervient pas en tant que courtier pour de tels contrats. FSA estime que de nombreuses institutions financières ont reçu des citations (subpoena) dans le cadre de ces enquêtes. Les citations (subpoena) ont pour objet de demander à Financial Security Assurance de fournir au Département de la Justice des États-Unis et à la SEC les dossiers et autres informations ayant trait aux activités de contrats d’investissements municipaux garantis de Financial Security Assurance. Financial Security Assurance s’est efforcé de coopérer entièrement à ces deux enquêtes. Le 4 février 2008, FSA a reçu un courrier de la SEC, connu sous le nom de « Wells Notice », selon lequel le personnel de la SEC envisage de recommander à la SEC de l’autoriser à entamer une procédure civile et/ou administrative à l’encontre de FSA eu égard à des allégations de violation de certaines dispositions de la législation américaine relative aux valeurs mobilières. FSA devrait avoir la possibilité de répondre à la « Wells Notice » et de débattre de la question avec le personnel de la SEC avant toute recommandation à la SEC. 6. CAPITAL SOCIAL 6.1. ÉVOLUTION DU CAPITAL AU COURS DE L’EXERCICE 2007 L’évolution du capital est décrite ci-après par ordre chronologique. 6.1.1. 29 juin 2007 : augmentation de capital – exercice de droits de souscription (warrants « F1997 », « F1998 », « A1999 », « A2000 », « ESOP 2000 », « ESOP 2001 », « ESOP 2002 », « ESOP 2003 », « ESOP 2004 », « ESOP 2005 » et « ESOP 2006 ») Une première augmentation de capital par l’émission de 2 253 004 actions nouvelles assorties de strips VVPR a été constatée par acte notarié du 29 juin 2007 et résulte de l’exercice des catégories de droits de souscription suivantes. a) 55 929 droits de souscription de la catégorie warrants « F1997 » au prix de EUR 8,10 et 85 660 droits de souscription de la catégorie warrants « F1998 » au prix de EUR 11,27. Ces options avaient été émises par le conseil d’administration de Dexia SA le 6 juillet 2000, dans le cadre du capital autorisé, au bénéfice de certains collaborateurs du groupe (émission de 76 350 warrants « F1996 » exerçables au prix de EUR 59,45 et de 99 425 warrants « F1997 » exerçables au prix de EUR 81 et de 100 190 warrants « F1998 » exerçables au prix de EUR 112,67) (1). b) 163 235 droits de souscription de la catégorie warrants « A1999 » ont été exercés au prix de EUR 13,81 et 75 284 droits de souscription de la catégorie warrants « A2000 » ont été exercés au prix de EUR 15,17. Ces options avaient été émises par le conseil d’administration de Dexia SA du 14 mars 2002, dans le cadre d’une offre publique d’échange, en vue de permettre aux détenteurs d’options sur actions émises en 1999 et en 2000 par Artesia Banking Corporation SA (fusionnée entre-temps avec Dexia Banque Belgique), d’échanger les options qui leur avaient ainsi été attribuées en 1999 et/ou en 2000 par Artesia Banking Corporation SA contre des droits de souscription émis par Dexia SA et répartis en deux catégories (warrants « A1999 » en échange des options émises par Artesia Banking Corporation au cours de l’exercice 1999 et warrants « A2000 » en échange des options émises par Artesia Banking Corporation au cours de l’exercice 2000). (1) Nombre et prix d’exercice avant division de l’action par 10. 6.1.2. 28 septembre 2007 : augmentation de capital – exercice de droits de souscription (warrants « F1998 », « A1999 », « A2000 », « ESOP 2000 », « ESOP 2001 », « ESOP 2002 » et « ESOP 2003 ») Une augmentation de capital par l’émission de 2 061 689 actions nouvelles assorties de strips VVPR a été constatée par acte notarié du 28 septembre 2007 et résulte de l’exercice des catégories de droits de souscription suivantes. Dexia / Rapport annuel 2007 // 109 COMPTES CONSOLIDÉS Les ordres du jour de l’assemblée générale ordinaire et de l’assemblée générale extraordinaire qui se tiendront le mercredi 14 mai 2008 à Bruxelles, sont disponibles sur le site web de Dexia SA : www.dexia.com. c) 134 984 droits de souscription de la catégorie warrants « ESOP 2000 » ont été exercés par leurs bénéficiaires au prix de EUR 14,58. Ces options avaient été émises par le conseil d’administration de Dexia SA du 30 mai 2000 dans le cadre du plan d’options sur actions de Dexia pour l’année 2000 en faveur de certains membres du personnel (cadres et dirigeants) du groupe. d) 643 781 droits de souscription de la catégorie warrants « ESOP 2001 » ont été exercés par leurs bénéficiaires au prix de EUR 17,86. Ces options avaient été émises par le conseil d’administration de Dexia SA du 22 mai 2001 notamment en faveur de certains membres du personnel et dirigeants de la société, ses filiales, sous-filiales et succursales. e) 773 481 droits de souscription de la catégorie warrants « ESOP 2002 » ont été exercés par leurs bénéficiaires dont 474 711 au prix de EUR 11,88 (tous les bénéficiaires à l’exception des bénéficiaires français) et 298 770 au prix de EUR 13,66 (les bénéficiaires français). Ces options avaient été émises par le conseil d’administration de Dexia SA du 23 mai 2002 notamment en faveur de certains membres du personnel et dirigeants de la société, ses filiales, sous-filiales et succursales. f) 275 650 droits de souscription de la catégorie warrants « ESOP 2003 » ont été exercés par leurs bénéficiaires au prix de EUR 11,37. Ces options avaient été émises par le conseil d’administration de Dexia SA du 21 mai 2003 notamment en faveur de certains membres du personnel et dirigeants de la société, ses filiales, sous-filiales et succursales. g) 15 000 droits de souscription de la catégorie warrants « ESOP 2004 » ont été exercés par leurs bénéficiaires au prix de EUR 13,56. Ces options avaient été émises par le conseil d’administration de Dexia SA du 12 mai 2004 notamment en faveur de certains membres du personnel et dirigeants de la société, ses filiales, sous-filiales et succursales. h) 15 000 droits de souscription de la catégorie warrants « ESOP 2005 » ont été exercés par leurs bénéficiaires au prix de EUR 18,03. Ces options avaient été émises par le conseil d’administration de Dexia SA du 3 mars 2005 notamment en faveur de certains membres du personnel et dirigeants de la société, ses filiales, sous-filiales et succursales. i) 15 000 droits de souscription de la catégorie warrants « ESOP 2006 » ont été exercés par leurs bénéficiaires au prix de EUR 18,62. Ces options avaient été émises par le conseil d’administration de Dexia SA du 23 mai 2006 notamment en faveur de certains membres du personnel et dirigeants de la société, ses filiales, sous-filiales et succursales. En conséquence de cet exercice, le montant du capital de la société est passé de EUR 5 237 739 140,92 à EUR 5 247 877 658,92 représenté par 1 165 437 329 actions. COMPTES SOCIAUX 5. ORDRE DU JOUR DES ASSEMBLÉES GÉNÉRALES RAPPORT DE GESTION INFORMATIONS GÉNÉRALES COMPTES SOCIAUX COMPTES CONSOLIDÉS RAPPORT DE GESTION INFORMATIONS GÉNÉRALES a) 6 590 droits de souscription de la catégorie warrants « F1998 » ont été exercés au prix de EUR 11,27 dans le cadre des plans d’options décrits au point 6.1.1.a ci-dessus. b) 729 597 droits de souscription de la catégorie warrants « A1999 » ont été exercés au prix de EUR 13,81 et 89 011 droits de souscription de la catégorie warrants « A2000 » ont été exercés au prix de EUR 15,17 dans le cadre des plans d’options décrits au point 6.1.1.b ci-dessus. c) 88 000 droits de souscription de la catégorie warrants « ESOP 2000 » ont été exercés par leurs bénéficiaires dans le cadre du plan d’options décrit au point 6.1.1.c ci-dessus, au prix de EUR 14,58. d) 317 288 droits de souscription de la catégorie warrants « ESOP 2001 » ont été exercés par leurs bénéficiaires dans le cadre du plan d’options décrit au point 6.1.1.d au prix de EUR 17,86. e) 327 969 droits de souscription de la catégorie warrants « ESOP 2002 » ont été exercés par leurs bénéficiaires dans le cadre du plan d’options décrit au point 6.1.1.e dont 203 644 au prix de EUR 11,88 (tous les bénéficiaires à l’exception des bénéficiaires français) et 124 325 au prix de EUR 13,66 (les bénéficiaires français). f) 503 234 droits de souscription de la catégorie warrants « ESOP 2003 » ont été exercés par leurs bénéficiaires dans le cadre du plan d’options décrit au point 6.1.1.f au prix de EUR 11,37. En conséquence de cet exercice, le montant du capital de la société est passé de EUR 5 247 877 658,92 à EUR 5 257 155 259,42 représenté par 1 167 499 018 actions. 6.1.3. 31 octobre 2007 : augmentation de capital – exercice de droits de souscription (« Plan d’actionnariat réseau 2002 ») 494 946 droits de souscription de la catégorie warrants « Plan d’actionnariat réseau 2002 » ont été exercés par leurs bénéficiaires au prix de EUR 10,97. Ces options avaient été émises conformément à la décision du 7 mai 2002 de l’assemblée générale extraordinaire de Dexia SA notamment en faveur des collaborateurs du réseau d’agences de Dexia Banque Belgique et des membres du personnel de certaines filiales et sous-filiales internationales de Dexia SA. En conséquence de cet exercice, le montant du capital de la société est passé de EUR 5 257 155 259,42 à EUR 5 529 382 516,42 représenté par 1 167 993 964 actions. 6.1.4. 20 décembre 2007 : augmentation de capital réservée aux collaborateurs du groupe Dexia (plan d’actionnariat 2007) L’augmentation de capital du 20 décembre 2007 s’inscrit dans le cadre du plan d’actionnariat 2007 s’adressant aux membres du personnel et aux collaborateurs du groupe Dexia, selon des modalités similaires aux éditions 2000, 2001, 2002, 2003, 2004, 2005 et 2006 des plans d’actionnariat de Dexia. Au total, 9 272 813 actions Dexia nouvelles assorties de strips VVPR ont été souscrites et émises le 20 décembre 2007 dans le cadre de l’édition 2007 du plan d’actionnariat. 110 // Dexia / Rapport annuel 2007 En conséquence de la souscription à l’augmentation de capital dans le cadre du plan d’actionnariat 2007, le montant du capital de la société est passé de EUR 5 529 382 516,42 à EUR 5 301 110 174,92 (le solde étant affecté à un compte de primes d’émission) représenté par 1 177 266 777 actions. 6.1.5. 28 décembre 2007 : augmentation de capital – exercice de droits de souscription (warrants « F1998 », « A2000 », « ESOP 2000 », « ESOP 2001 », « ESOP 2002 », « ESOP 2003 » et « ESOP 2004 ») La dernière augmentation de capital de l’année 2007 qui a donné lieu à l’émission de 1 309 986 actions nouvelles assorties de strips VVPR a été constatée par acte notarié du 28 décembre 2007 et résulte de l’exercice, par leurs bénéficiaires, de 1 309 986 droits de souscription précisés ci-après. a) 111 910 droits de souscription de la catégorie warrants « F1998 » ont été exercés au prix de souscription de EUR 11,27 dans le cadre du plan d’options décrit au point 6.1.1.a ci-dessus. b) 12 200 droits de souscription ont été exercés par leurs bénéficiaires dans le cadre du plan d’options décrit au point 6.1.1.b ci-dessus au prix de EUR 15,17 (warrants « A2000 »). c) 40 100 droits de souscription de la catégorie warrants « ESOP 2000 » ont été exercés au prix de EUR 14,58 dans le cadre du plan d’options décrit au point 6.1.1.c ci-dessus. d) 147 000 droits de souscription de la catégorie warrants « ESOP 2001 » ont été exercés au prix de EUR 17,86 dans le cadre du plan d’options décrit au point 6.1.1.d ci-dessus. e) 166 532 droits de souscription de la catégorie warrants « ESOP 2002 » ont été exercés par leurs bénéficiaires dans le cadre du plan d’options décrit au point 6.1.1.e ci-dessus, dont 67 839 au prix de EUR 11,88 (tous les bénéficiaires à l’exception des bénéficiaires français) et 98 693 au prix de EUR 13,66 (les bénéficiaires français). f) 771 994 droits de souscription de la catégorie warrants « ESOP 2003 » ont été exercés au prix de EUR 11,37 dans le cadre du plan d’options décrit au point 6.1.1.f ci-dessus. g) 60 250 droits de souscription de la catégorie warrants « ESOP 2004 » ont été exercés par leurs bénéficiaires dans le cadre du plan d’options décrit au point 6.1.1.g au prix de EUR 13,56. En conséquence de cette augmentation de capital, le montant du capital de la société a été porté à EUR 5 307 005 111,92 (le solde étant affecté à un compte de primes d’émission), représenté par 1 178 576 763 actions. On notera enfin que, par une décision du 23 mai 2007, le conseil d’administration de la société a décidé d’émettre sous condition suspensive de leur attribution effective un maximum de 10 500 000 droits de souscription (warrants « ESOP 2007 ») dans le cadre du plan d’options sur actions 2007 de Dexia réservé aux membres du personnel (en ce compris les membres des organes de direction du groupe) de la société et de ses filiales belges et étrangères. Le prix de souscription de ces options a été fixé à EUR 23,25 par droit de souscription. INFORMATIONS GÉNÉRALES 6.2. TABLEAU RÉCAPITULATIF DES DROITS DE SOUSCRIPTION (« WARRANTS ») DEXIA (AU 31 DÉCEMBRE 2007) Warrants attribués en 2000 Warrants « F1996 » Warrants « F1997 » Warrants « F1998 » Warrants « ESOP 2000 » Warrants « plan d’actionnariat réseau 2000 » Warrants attribués en 2001 Warrants « ESOP 2001 » Warrants « plan d’actionnariat réseau 2001 + Allemagne » Warrants attribués en 2002 Warrants « ESOP 2002 » Warrants « plan d’actionnariat réseau 2002 » Warrants « A1999 » Warrants « A2000 » Warrants attribués en 2003 Warrants « ESOP 2003 » Warrants « plan d’actionnariat réseau 2003 » Warrants attribués en 2004 Warrants « ESOP 2004 » Warrants « plan d’actionnariat réseau 2004 » Warrants attribués en 2005 Warrants « ESOP 2005 » Warrants « plan d’actionnariat réseau 2005 » Warrants attribués en 2006 Warrants « ESOP 2006 » Warrants « plan d’actionnariat 2006 » Warrantz « ESOP 2006 » (DenizBank) Warrants attribués en 2007 Warrants « ESOP 2007 » au Nombre de warrants résiduels avant cessions 5,95 8,10 11,27 14,58 3 sept. 2001 27 mai 2002 29 mai 2003 30 nov. 2000((1) 3 sept. 2006 27 mai 2007 29 mai 2008 31 déc. 2010((1) 763 500 994 250 1 001 900 5 915 000 748 500 904 000 912 250 2 831 037 15 000 90 250 0 0 89 650 3 083 963 15,88 30 juin 2005 30 juin 2005 1 377 180 1 345 810 31 370 0 17,86 30 juin 2004 (1) 31 déc. 2011 (1) 8 100 000 2 715 038 469 524 456 738 13,66/11,88((2) 30 sept. 2005((1) 23 juil. 2012((1) 10 000 000 13,66 11,88 5 535 057 17,23 10,97 13,81 15,17 11,37 13,37 13,56 26 oct. 2006 26 oct. 2006 31 oct. 2007 31 oct. 2007 1er mai 2003((1) 31 juil. 2007((1) 1er mai 2004((1) 31 juil. 2008((1) 5 384 962 12 786 0 4 464 943 1 118 938 3 346 005 495 096 2 004 402 1 597 184 494 946 2 001 852 653 926 30 sept. 2006((1) 24 juil. 2013((1) 10 000 000 2 227 878 7 772 122 299 676 0 299 676 30 sept. 2007((1) 24 juil. 2014((1) 10 000 000 75 250 9 924 750 184 074 0 184 074 9 994 950 15 000 9 979 950 189 972 0 189 972 9 760 225 15 000 9 745 225 31 oct. 2008 31 oct. 2008 30 oct. 2009 150 2 550 0 0 943 258 15,77 30 oct. 2009 18,03 30 juin 2008((1) 29 juin 2015((1) 18,20 29 oct. 2010 18,62 30 juin 2009((1) 29 juin 2016((1) 21,25 29 oct. 2011 29 oct. 2011 197 748 0 197 748 20,71 15 déc. 2009 14 déc. 2016 235 000 0 235 000 23,25 30 juin 2010((1) 29 juin 2017((1) 10 322 550 0 10 322 550 29 oct. 2010 (1) Sauf conditions particulières. (2) 13,66 : France/11,88 : autres pays. 6.3. CAPITAL SOCIAL AU 31 DÉCEMBRE 2007 Au 31 décembre 2007, le capital social s’élève à EUR 5 307 005 111,92 représenté par 1 178 576 763 actions sans valeur nominale, dont 354 885 787 actions nominatives, 800 468 642 actions dématérialisées et 23 222 334 actions au porteur (physiques). Les actions sont cotées sur Euronext Bruxelles, Euronext Paris et à la Bourse de Luxembourg. RAPPORT DE GESTION du Nombre de Nombre de Nombre de warrants warrants warrants attribués exercés annulés car caducs 6.4. NOTIFICATIONS DANS LE CADRE DE LA LÉGISLATION SUR LA TRANSPARENCE Aux termes de la loi du 2 mars 1989 sur la publication des participations importantes dans des sociétés cotées en Bourse et sur la base de l’article 5 des statuts de Dexia SA, les actionnaires sont tenus de notifier leur participation à la Commission bancaire, financière et des assurances et à Dexia, pour autant qu’elle atteigne un seuil de 3 %, puis de 5 % ou un multiple de 5 %. Dexia / Rapport annuel 2007 // 111 COMPTES CONSOLIDÉS Période d’exercice COMPTES SOCIAUX Prix d’exercice (en EUR) COMPTES SOCIAUX COMPTES CONSOLIDÉS RAPPORT DE GESTION INFORMATIONS GÉNÉRALES Pour le calcul des pourcentages de participation, le numérateur se compose du nombre de droits de vote effectifs et du nombre de droits de vote futurs, potentiels ou non (résultant de droits et engagements à la conversion en, ou à la souscription de titres à émettre), détenus par la personne établissant la déclaration. Le dénominateur se compose du nombre de droits de vote effectifs et du nombre de droits de vote futurs, potentiels ou non (résultant de droits et engagements à la conversion en, ou à la souscription de titres à émettre) de Dexia SA. Cette notification est également obligatoire dans les cas suivants : • en cas de reprise ou de cession du contrôle d’une société qui doit elle-même introduire une déclaration ; • en cas de baisse des droits de vote sous l’un des seuils précités. En outre, en application du « Protocole relatif à l’encadrement prudentiel du groupe Dexia » (chapitre sur le gouvernement d’entreprise à la page 51), Dexia SA a demandé à ses actionnaires significatifs d’informer au préalable et au plus tôt la société et la Commission bancaire, financière et des assurances de toute opération précitée. Une déclaration a été introduite sur la base des dispositions précitées le 30 août 2007 par certains actionnaires de Dexia SA (à savoir Arcofin, le Holding Communal, la Caisse des dépôts et consignations, Ethias et CNP Assurances) ayant conclu une convention aux termes de laquelle ils sont réputés constituer des « personnes agissant de concert » (voir point 6.5.) au sens de la législation belge relative aux offres publiques d’acquisition. La participation des actionnaires agissant de concert dans le capital de Dexia SA excède un seuil de 50 %. 6.5. NOUVELLE LÉGISLATION EN MATIÈRE D’OFFRES PUBLIQUES D’ACQUISITION – RÉGIME TRANSITOIRE Aux termes de l’article 74 de la loi du 1er avril 2007 relative aux offres publiques d’acquisition, les personnes qui détiennent, au 1er septembre 2007, seules ou de concert, plus de 30 % des titres avec droit de vote d’une société belge admise à la négociation sur un marché réglementé, ne sont pas soumises à l’obligation de lancer une offre publique d’acquisition sur les titres de ladite société, à condition notamment qu’elles adressent, le 21 février 2008 au plus tard, une notification à la Commission bancaire, financière et des assurances (CBFA) et une communication à ladite société. Le 30 août 2007, Dexia SA a été informé de la conclusion par certains de ses actionnaires (Arcofin, le Holding Communal, la Caisse des dépôts et consignations, Ethias et CNP Assurances) d’une convention aux termes de laquelle ceux-ci sont réputés constituer des « personnes agissant de concert » au sens de la loi du 1er avril 2007 relative aux offres publiques d’acquisition. La participation des actionnaires agissant de concert dans le capital de Dexia SA excède un seuil de 50 %. Cet accord a fait l’objet d’une notification à la CBFA et d’une communication à Dexia SA, conformément à l’article 74, §6 et §7, de la loi du 1er avril 2007 relative aux offres publiques d’acquisition. Les principaux éléments de cette communication qui est publiée sur le site Internet de Dexia SA sont repris ci-dessous. PERSONNES AGISSANT DE CONCERT Personnes détenant de concert au 1er septembre 2007 plus de 30 % des titres avec droit de vote de Dexia SA Nombre de titres avec droit de vote détenus au 1er septembre 2007 Pourcentage de titres avec droit de vote détenus au 1er septembre 2007 204 751 478 811 886 190 564 978 17,57 % 0,07 % 16,35 % 137 504 606 1 912 000 14 752 833 43 204 221 900 834 11 695 763 23 064 643 11,80 % 0,16 % 1,27 % 3,71 % 0,08 % 1,00 % 1,98 % Nombre de titres avec droit de vote détenus au 1er septembre 2007 Pourcentage de titres avec droit de vote détenus au 1er septembre 2007 1 025 000 111 600 187 000 513 363 192 710 0,09 % 0,01 % 0,02 % 0,04 % 0,02 % Arcofin SCRL Arcopar SCRL Holding Communal SA Caisse des dépôts et consignations, établissement spécial de droit français Ethias Incendie, association d’assurances mutuelles Ethias Droit Commun, association d’assurances mutuelles Ethias Vie, association d’assurances mutuelles Ethias Accidents du travail, caisse commune d’assurances Bel Ré SA, société anonyme de droit luxembourgeois CNP Assurances SA, société anonyme de droit français SOCIÉTÉS LIÉES Sociétés liées à des parties agissant de concert Ethias Investment RDT-DBI SA Arcoplus SCRL Arcosyn SA Auxipar SA Nateus SA Ces sociétés sont liées à des parties agissant de concert et sont dès lors réputées agir de concert avec elles en vertu de l’article 3, §2 de la loi du 1er avril 2007. 112 // Dexia / Rapport annuel 2007 BILAN CONSOLIDÉ 116 COMPTE DE RÉSULTATS CONSOLIDÉ 118 VARIATION DES FONDS PROPRES CONSOLIDÉS 119 TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE CONSOLIDÉ 122 NOTES AUX COMPTES CONSOLIDÉS 123 NOTE 1. RÈGLES DE PRÉSENTATION ET D’ÉVALUATION DES COMPTES CONSOLIDÉS 123 NOTE 2. CHANGEMENTS SIGNIFICATIFS DANS LE PÉRIMÈTRE DE CONSOLIDATION ET LISTE DES PRINCIPALES FILIALES ET ENTREPRISES ASSOCIÉES DU GROUPE DEXIA 144 NOTE 3. ANALYSE PAR MÉTIERS ET RÉPARTITION GÉOGRAPHIQUE 146 NOTE 4. ÉLÉMENTS SIGNIFICATIFS REPRIS DANS LE COMPTE DE RÉSULTATS 147 NOTE 5. ÉVÉNEMENTS POSTÉRIEURS À LA CLÔTURE 147 NOTE 6. LITIGES 148 NOTE 7. NOTES SUR L’ACTIF DU BILAN CONSOLIDÉ 152 NOTE 8. NOTES SUR LES DETTES FIGURANT AU BILAN CONSOLIDÉ 166 NOTE 9. AUTRES NOTES ANNEXES AU BILAN CONSOLIDÉ 175 NOTE 10. NOTES SUR LES ÉLÉMENTS HORS BILAN 193 NOTE 11. NOTES ANNEXES AU COMPTE DE RÉSULTATS CONSOLIDÉ 194 NOTE 12. NOTES ANNEXES SUR L’EXPOSITION AU RISQUE 203 RAPPORT DU COLLÈGE DES COMMISSAIRES SUR LES COMPTES CONSOLIDÉS ARRÊTÉS AU 31 DÉCEMBRE 2007 114 // Dexia / Rapport annuel 2007 225 RAPPORT DE GESTION COMPTES ÉTATS FINANCIERS AU 31 DÉCEMBRE 2007 CONSOLIDÉS Dexia / Rapport annuel 2007 // 115 BILAN CONSOLIDÉ ACTIF I. II. III. IV. V. VI. VII. VIII. IX. X. XI. XII. XIII. Caisse et avoirs auprès des banques centrales Prêts et créances sur établissements de crédit Prêts et créances sur la clientèle Actifs financiers à la juste valeur par le résultat Investissements financiers Dérivés Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux Investissements dans des entreprises associées Immobilisations corporelles Immobilisations incorporelles et écarts d’acquisition Actifs fiscaux Autres actifs Actifs non courants destinés à être cédés TOTAL DE L’ACTIF Les notes de la page 123 à 224 font partie intégrante des états financiers consolidés. COMPTES SOCIAUX COMPTES CONSOLIDÉS RAPPORT DE GESTION (en millions d’EUR) 116 // Dexia / Rapport annuel 2007 Notes 31/12/06 7.2. 7.3. 7.4. 7.5. 7.6. 9.1. 3 365 78 215 226 502 32 569 190 638 24 032 759 826 2 188 2 393 749 3 552 955 8 835 54 776 242 619 37 565 220 290 29 218 (185) 861 2 257 2 524 1 445 4 320 39 566 743 604 564 7.7. 7.8. 7.9. 7.10. & 9.2. 7.11. & 9.3. 7.12. 31/12/07 DETTES 8.1. 8.2. 8.3. 9.1. 8.4. 8.5. 9.3. 8.6. 8.7. & 9.2. 8.8. 8.9. TOTAL DES DETTES 31/12/07 174 754 116 165 (1) 15 208 (1) 30 489 239 184 746 (2) 4 345 (2) 12 288 1 468 1 276 6 545 785 178 681 126 680 18 301 31 365 (206) 204 013 4 885 15 071 1 353 778 7 249 0 548 308 588 170 31/12/06 31/12/07 FONDS PROPRES (en millions d’EUR) XIV. XV. XVI. XVII. XVIII. Capital souscrit Primes d’émission et d’apport Actions propres Réserves et report à nouveau Résultat net de la période Notes 5 238 10 229 (1) (3 783) 2 750 5 307 10 399 (176) (1 951) 2 533 FONDS PROPRES DE BASE XIX. Gains ou pertes latents ou différés 14 433 1 866 16 112 (1 587) FONDS PROPRES DU GROUPE XX. Intérêts minoritaires XXI. Éléments de participation discrétionnaire des contrats d’assurance 16 299 1 710 426 14 525 1 754 115 18 435 16 394 566 743 604 564 FONDS PROPRES TOTAUX TOTAL DU PASSIF 9.7. 9.3. (1) Comme expliqué dans la note « 1.2.3. Changement de présentation comptable », un montant de EUR 6 681 millions au 31 décembre 2006 a été reclassé de « III. Passifs financiers mesurés à la juste valeur par le résultat » à « II. Dettes envers la clientèle ». Cela n’a aucun impact sur le résultat de la période. (2) Les dettes convertibles et non subordonnées sont maintenant classées dans « VI. Dettes représentées par un titre ». Un montant de EUR 20 millions a été reclassé. Les notes de la page 123 à 224 font partie intégrante des états financiers consolidés. Dexia / Rapport annuel 2007 // 117 RAPPORT DE GESTION Dettes envers les établissements de crédit Dettes envers la clientèle Passifs financiers mesurés à la juste valeur par le résultat Dérivés Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux Dettes représentées par un titre Dettes subordonnées Provisions techniques des sociétés d’assurance Provisions et autres obligations Dettes fiscales Autres passifs Passifs inclus dans des groupes destinés à être cédés 31/12/06 COMPTES CONSOLIDÉS I. II. III. IV. V. VI. VII. VIII. IX. X. XI. XII. Notes COMPTES SOCIAUX (en millions d’EUR) COMPTE DE RÉSULTATS CONSOLIDÉ COMPTES SOCIAUX COMPTES CONSOLIDÉS RAPPORT DE GESTION (en millions d’EUR) I. II. III. IV. V. VI. VII. VIII. IX. X. XI. Intérêts perçus Intérêts payés Dividendes Résultat net des entreprises associées Résultat net des instruments financiers à la juste valeur par le résultat Résultat net sur investissements Honoraires et commissions perçus Honoraires et commissions versés Primes et produits techniques des activités d’assurance Charges techniques des activités d’assurance Autres résultats nets d’exploitation PRODUIT NET XII. Frais de personnel XIII. Frais généraux et administratifs XIV. Frais du réseau XV. Amortissements sur immobilisations incorporelles et corporelles XVI. Frais d’acquisition reportés Notes 11.1. 11.1. 11.2. 11.3. 11.4. 11.5. 11.6. 11.6. 11.7. & 9.3. 11.7. & 9.3. 11.8. XX. RÉSULTAT NET AVANT IMPÔTS Charges d’impôts RÉSULTAT NET Part des minoritaires dans le résultat Part du résultat attribuable aux porteurs de capitaux propres de la société mère en EUR Résultat par action - de base - dilué 73 057 (69 128) 152 102 319 1 164 (1) & (2) 1 560 (253) 4 004 (3 904) (68) (3) 31/12/07 100 136 (95 610) 147 108 (163) 720 1 859 (357) 5 013 (5 007) 50 7 005 (1 722) (1 105) (352) (245) (3) (50) 6 896 (1 905) (1 232) (367) (284) (46) (3 474) (3 834) 11.12. 11.13. 11.14. 3 531 (124) 0 0 3 062 (163) (3) (4) 11.15. 3 407 (569) 2 892 (256) 2 838 88 2 750 2 636 103 2 533 2,49 2,45 2,18 2,15 11.9. 11.10. 11.11. COÛTS RÉSULTAT BRUT D’EXPLOITATION XVII. Dépréciation de prêts et provisions pour engagements de crédit XVIII. Dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles XIX. Dépréciation d’écarts d’acquisition 31/12/06 11.16. (1) Dont un résultat de EUR 280 millions sur la vente de Banque Artesia Nederland. (2) Dont un résultat de EUR 236 millions sur la contribution de Dexia à la coentreprise RBC Dexia Investor Services. (3) Au 31 décembre 2006 : comme les revenus sur immeubles de placement sont comptabilisés dans « XI. Autres résultats nets d’exploitation », les amortissements sur immeubles de placement ont été reclassés de « XV. Amortissements sur immobilisations corporelles et incorporelles » à « XI. Autres résultats nets d’exploitation » pour un montant de EUR -7 millions . Les notes de la page 123 à 224 font partie intégrante des états financiers consolidés. 118 // Dexia / Rapport annuel 2007 Primes d’émission et d’apport 4 888 9 137 350 1 092 (en millions d’EUR) AU 31 DÉCEMBRE 2005 Mouvements de l’exercice - Émission de capital - Acquisition d’actions propres - Activités de trading sur actions propres - Ventes ou annulation d’actions propres - Transfert aux réserves - Dividendes - Paiement fondé sur des actions : valeur des services du personnel - Variation du périmètre de consolidation (1) - Résultat net de la période AU 31 DÉCEMBRE 2006 Actions propres (356) Réserves et report à nouveau (4 219) Résultat net de la période Fonds propres de base 2 038 11 488 (6) (50) (14) 419 (1) (414) 2 038 (770) (2 038) 30 (441) 2 750 5 238 10 229 (1) (3 783) 2 750 1 436 (50) (15) 5 0 (770) 30 (441) 2 750 14 433 (1) Principalement l’achat des intérêts minoritaires dans le groupe DenizBank, pour un montant de EUR 408 millions, voir note « 2. Changements significatifs dans le périmètre de consolidation ». GAINS OU PERTES LATENTS OU DIFFÉRÉS (en millions d’EUR) Gains ou pertes latents ou différés Filiales Variation de juste Variation de juste Entreprises destinées à valeur des titres valeur des instruments associées être cédées disponibles à la vente, dérivés de couverture, nette d’impôts nette d’impôts AU 31 DÉCEMBRE 2005 0 Mouvements de l’exercice - Variation par les réserves de la juste valeur des valeurs mobilières disponibles à la vente - Variation par les réserves de la juste valeur des instruments dérivés - Variation rapportée au résultat de la juste valeur des instruments dérivés - Écarts de conversion - Variation du périmètre de consolidation - Annulation de la juste valeur des valeurs mobilières disponibles à la vente suite à leur vente - Transferts 1 AU 31 DÉCEMBRE 2006 1 2 608 (96) (161) 7 Écarts de conversion Gains ou pertes latents ou différés – part du groupe 77 2 596 8 (153) 120 120 (14) (14) (16) (196) 1 (459) 1 958 (14) (210) (15) (459) 1 10 15 (118) 1 866 Les notes de la page 123 à 224 font partie intégrante des états financiers consolidés. Dexia / Rapport annuel 2007 // 119 COMPTES CONSOLIDÉS Capital souscrit COMPTES SOCIAUX FONDS PROPRES DE BASE RAPPORT DE GESTION VARIATION DES FONDS PROPRES CONSOLIDÉS INTÉRÊTS MINORITAIRES Fonds propres de base Gains ou pertes latents ou différés Intérêts minoritaires ÉLÉMENTS DE PARTICIPATION DISCRÉTIONNAIRE DES CONTRATS D’ASSURANCE 1 136 47 1 183 433 COMPTES SOCIAUX COMPTES CONSOLIDÉS RAPPORT DE GESTION (en millions d’EUR) AU 31 DÉCEMBRE 2005 Mouvements de l’exercice - Émission de capital (1) - Dividendes - Résultat net de la période - Variation de la juste valeur par les réserves - Écarts de conversion - Variation du périmètre de consolidation 513 (44) 88 513 (44) 88 (1) 2 (31) (1) 3 (3) (1) (28) AU 31 DÉCEMBRE 2006 1 664 46 Fonds propres de base Gains ou pertes latents ou différés attribuables aux porteurs de capitaux propres de la société mère Intérêts minoritaires Éléments de participation discrétionnaire des contrats d’assurance (7) 1 710 426 14 433 1 866 1 710 426 FONDS PROPRES TOTAUX AU 31 DÉCEMBRE 2006 18 435 (1) Émission d’un instrument de capital hybride (emprunt perpétuel) de EUR 500 millions. FONDS PROPRES DE BASE Capital souscrit Primes d’émission et d’apport 5 238 10 229 69 170 (en millions d’EUR) AU 31 DÉCEMBRE 2006 Mouvements de l’exercice - Émission de capital - Acquisition d’actions propres - Activités de trading sur actions propres - Ventes ou annulation d’actions propres - Transfert aux réserves - Dividendes - Paiement fondé sur des actions : valeur des services du personnel - Variation du périmètre de consolidation - Autres mouvements - Résultat net de la période AU 31 DÉCEMBRE 2007 (1) Réserves et report à nouveau (3 783) Résultat net de la période Fonds propres de base 2 750 14 433 (2) (178) 1 2 2 750 (942) (2 750) 35 (10) 1 2 533 5 307 Les notes de la page 123 à 224 font partie intégrante des états financiers consolidés. 120 // Dexia / Rapport annuel 2007 Actions propres 10 399 (176) (1 951) 2 533 237 (178) 1 2 0 (942) 35 (10) 1 2 533 16 112 AU 31 DÉCEMBRE 2007 1 1 958 Écarts de Entreprises conversion associées 10 15 (3 129) (118) (31) 81 14 14 32 (26) 6 11 3 (29) INTÉRÊTS MINORITAIRES (1 490) (8) 74 (24) (384) (147) (1 587) Fonds propres de base Gains ou pertes latents ou différés Intérêts minoritaires ÉLÉMENTS DE PARTICIPATION DISCRÉTIONNAIRE DES CONTRATS D’ASSURANCE 1 664 46 1 710 426 (en millions d’EUR) AU 31 DÉCEMBRE 2006 Mouvements de l’exercice - Émission de capital - Dividendes - Résultat net de la période - Variation de la juste valeur par les réserves - Annulation de la juste valeur des valeurs mobilières disponibles à la vente suite à leur vente - Écarts de conversion - Variation du périmètre de consolidation - Autres mouvements (26) 9 13 (376) 0 1 866 (3 160) 81 (1) Gains ou pertes latents ou différés – part du groupe 18 (60) 103 (4) (15) 18 (60) 103 (15) 1 1 (1) 1 1 1 (5) 1 AU 31 DÉCEMBRE 2007 1 721 33 Fonds propres de base Gains ou pertes latents ou différés attribuables aux porteurs de capitaux propres de la société mère Intérêts minoritaires Éléments de participation discrétionnaire des contrats d’assurance FONDS PROPRES TOTAUX AU 31 DÉCEMBRE 2007 1 754 (291) (5) (15) 115 16 112 (1 587) 1 754 115 16 394 Les notes de la page 123 à 224 font partie intégrante des états financiers consolidés. Dexia / Rapport annuel 2007 // 121 RAPPORT DE GESTION AU 31 DÉCEMBRE 2006 Mouvements de l’exercice - Variation par les réserves de la juste valeur des valeurs mobilières disponibles à la vente - Variation par les réserves de la juste valeur des instruments dérivés - Variation rapportée au résultat de la juste valeur des valeurs mobilières disponibles à la vente - Variation rapportée au résultat de la juste valeur des instruments dérivés - Écarts de conversion - Variation du périmètre de consolidation - Annulation de la juste valeur des valeurs mobilières disponibles à la vente suite à leur vente Gains ou pertes latents ou différés Variation de juste Variation de juste valeur des titres valeur des instruments disponibles à la vente, dérivés de couverture, nette d’impôts nette d’impôts COMPTES CONSOLIDÉS (en millions d’EUR) Filiales destinées à être cédées COMPTES SOCIAUX GAINS OU PERTES LATENTS OU DIFFÉRÉS TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE CONSOLIDÉ COMPTES SOCIAUX COMPTES CONSOLIDÉS RAPPORT DE GESTION (en millions d’EUR) FLUX DE TRÉSORERIE DES ACTIVITÉS OPÉRATIONNELLES Résultat net après taxes Ajustements pour : - Corrections de valeur, amortissements et autres dépréciations - Dépréciations sur obligations, actions, prêts et autres actifs - Gains nets sur investissements - Charges pour provisions (principalement activité d’assurance) - Pertes et profits non réalisés - Revenus des entreprises associées - Dividendes des entreprises associées - Impôts différés - Autres ajustements Variation des actifs et des dettes opérationnels FLUX NET DE TRÉSORERIE GÉNÉRÉ (CONSOMMÉ) PAR LES ACTIVITÉS OPÉRATIONNELLES FLUX DE TRÉSORERIE DES ACTIVITÉS D’INVESTISSEMENT Acquisition d’immobilisations Ventes d’immobilisations Acquisitions d’actions non consolidées Ventes d’actions non consolidées Acquisitions de filiales et d’unités d’exploitation Ventes de filiales et d’unités d’exploitation FLUX NET DE TRÉSORERIE GÉNÉRÉ (CONSOMMÉ) PAR LES ACTIVITÉS D’INVESTISSEMENT FLUX DE TRÉSORERIE DES ACTIVITÉS DE FINANCEMENT Émission de nouvelles actions Émission de dettes subordonnées Remboursement de dettes subordonnées Achat d’actions propres Ventes d’actions propres Dividendes payés FLUX NET DE TRÉSORERIE GÉNÉRÉ (CONSOMMÉ) PAR LES ACTIVITÉS DE FINANCEMENT 31/12/06 31/12/07 2 838 2 636 266 (90) (914) (1) 2 708 (41) (102) 39 42 30 11 532 315 4 (630) (1) 3 369 (101) (108) 44 (135) 35 (10 782) 16 308 (5 353) (374) 169 (1 030) 1 286 (1 132) (2) 343 (573) 216 (2 854) 2 356 (27) 212 (738) (670) 1 953 288 (581) (50) 4 (813) 254 1 283 (672) (178) 2 (1 002) 801 (313) LIQUIDITÉS NETTES DÉGAGÉES 16 371 (6 336) TRÉSORERIE ET ÉQUIVALENTS DE TRÉSORERIE À L’OUVERTURE 43 797 57 941 16 308 (738) 801 (5 353) (670) (313) Flux net de trésorerie généré par les activités opérationnelles Flux net de trésorerie lié aux opérations d’investissement Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement Effet de la variation des taux de change et du périmètre de consolidation sur la trésorerie et équivalents de trésorerie TRÉSORERIE ET ÉQUIVALENTS DE TRÉSORERIE À LA CLÔTURE INFORMATION COMPLÉMENTAIRE Impôt payé Dividendes reçus Intérêts perçus Intérêts payés (2 227) (3) (2) 57 941 51 603 (520) 191 73 601 (70 805) (498) 191 100 515 (95 539) (1) Décembre 2006 : inclus un résultat net de EUR 236 millions sur la contribution de Dexia à la coentreprise RBC Dexia Investor Services. C’est une transaction sans contrepartie de trésorerie. Inclus également EUR 280 millions sur la cession de Banque Artesia Nederland. Décembre 2007 : inclus un résultat de EUR 54 millions sur la vente de Belstar Assurances SA et EUR 59 millions sur la vente de Dexia Banque Privée France. (2) Décembre 2006 : acquisition de Group DenizBank pour EUR 1 066 millions. (3) Décembre 2006 : inclus l’impact sur trésorerie et équivalents de trésorerie de la coentreprise RBC Dexia Investor Services pour un montant de EUR -1 740 millions. Les notes de la page 123 à 224 font partie intégrante des états financiers consolidés. 122 // Dexia / Rapport annuel 2007 NOTES AUX COMPTES CONSOLIDÉS 124 Notes aux comptes consolidés 124 1. RÈGLES ET MÉTHODES COMPTABLES 124 1.1. Règles comptables de base 124 1.1.1. Généralités 124 1.1.2. Estimations comptables 124 1.2. Changements dans les règles et méthodes comptables intervenus depuis la dernière publication annuelle, qui peuvent impacter le groupe Dexia 124 1.2.1. Nouvelles normes IFRS, interprétations IFRIC 124 et amendements publiés 1.2.2. Textes de l’IASB et de l’IFRIC avalisés par la Commission européenne 124 1.2.3. Changements de présentation comptable 125 1.3. Consolidation 126 126 1.3.1. Périmètre de consolidation 1.3.2. Coentreprises, sociétés contrôlées conjointement 126 1.3.3. Entreprises associées 126 126 1.4. Compensation des actifs et passifs financiers 1.5. Conversion des opérations et des actifs et passifs 126 libellés en monnaies étrangères 1.5.1. Conversion des comptes en monnaies étrangères 126 126 1.5.2. Opérations en monnaies étrangères 1.6. Date de comptabilisation des opérations et de leur 126 règlement 1.7. Plus ou moins-values réalisées 127 lors de la vente d’actifs financiers 1.8. Dépréciation des actifs financiers 127 1.9. Charges et produits d’intérêts 127 1.10. Honoraires et commissions 128 128 1.11. Activités d’assurance et de réassurance 1.11.1. Assurance 128 1.11.2. Réassurance 131 1.12. Frais du réseau 131 131 1.13. Frais d’acquisition reportés 1.14. Prêts et avances interbancaires et à la clientèle 131 1.15. Actifs et passifs financiers détenus à des fins de transaction ou actifs et passifs financiers désignés à la juste valeur par le compte de résultats 131 1.15.1. Prêts et titres détenus à des fins de transaction 131 1.15.2. Passifs détenus à des fins de transaction 131 1.15.3. Prêts et titres désignés à la juste valeur 131 par le compte de résultats 1.15.4. Passifs désignés à la juste valeur 132 par le compte de résultats 1.16. Prêts et titres disponibles à la vente – Titres détenus jusqu’à l’échéance 132 1.17. Dérivés 1.18. Dérivés de couverture 1.19. Couverture du risque de taux d’un portefeuille 1.20. Gain ou perte au premier jour de la transaction 1.21. Immobilisations corporelles 1.22. Immobilisations incorporelles 1.23. Écarts d’acquisition 1.23.1. Écarts d’acquisition positifs 1.23.2. Dépréciation des écarts d’acquisition 1.24. Autres actifs 1.25. Contrats de location 1.25.1. Une entité du groupe Dexia est locataire 1.25.2. Une entité du groupe Dexia est bailleresse 1.26. Opérations de pension et prêts de titres 1.27. Emprunts 1.28. Impôts différés 1.29. Avantages au personnel 1.29.1. Passifs liés aux retraites 1.29.2. Autres avantages postérieurs à l’emploi 1.29.3. Autres avantages à long terme 1.29.4. Indemnités de fin de contrat de travail 1.29.5. Avantages payés en actions 1.29.6. Droits aux congés 1.30. Provisions 1.31. Capital et actions propres 1.31.1. Coût d’émission d’actions 1.31.2. Dividendes des actions ordinaires 1.31.3. Actions de préférence 1.31.4. Actions propres 1.31.5. Éléments de participation discrétionnaire des contrats d’assurance 1.32. Activités fiduciaires 1.33. Juste valeur des instruments financiers 1.34. Trésorerie et équivalents de trésorerie 1.35. Résultat par action 132 132 133 133 133 134 134 134 134 134 135 135 135 135 135 135 135 136 136 136 136 136 136 136 136 136 136 136 137 137 137 137 137 137 2. TRANSACTION AVEC LES PARTIES LIÉES 137 3. INFORMATION SECTORIELLE 3.1. Secteurs d’activité (segmentation primaire) 3.2. Secteurs géographiques (segmentation secondaire) 138 138 4. RÈGLES DE GESTION DES RISQUES ET D’ACTIVITÉS DE COUVERTURE 4.1. Risque de marché et gestion actifs-passifs (ALM) 4.11. Généralités 4.1.2. Risque de taux d’intérêts 4.1.3. Risque de change 4.1.4. Risque sur actions 4.1.5. Risque de différentiel de taux d’intérêt 4.2. Risque de crédit 4.3. Risque de liquidité 4.4. Adéquation des fonds propres 138 138 139 139 140 140 140 140 141 141 142 Dexia / Rapport annuel 2007 // 123 COMPTES CONSOLIDÉS Information générale COMPTES SOCIAUX Les états financiers consolidés du groupe Dexia ont été établis en conformité avec les normes internationales d’informations financières (« IFRS »), adoptées dans l’Union européenne et en vigueur en date du 31 décembre 2007. Des réglementations et des informations comptables complémentaires peuvent être exigées le cas échéant, afin de se conformer aux lois nationales, ainsi qu’aux dispositions normatives comptables et boursières. RAPPORT DE GESTION 1. RÈGLES DE PRÉSENTATION ET D’ÉVALUATION DES COMPTES CONSOLIDÉS COMPTES SOCIAUX COMPTES CONSOLIDÉS RAPPORT DE GESTION Information générale Dexia est un prestataire de services financiers au secteur public local, et est l’un des intervenants majeurs au niveau mondial sur le marché de la gestion de projets et du rehaussement de crédit. En Europe, Dexia offre des services de banque de détail et de banque privée mais aussi de gestion d’actifs et d’assurance. La société mère du groupe est Dexia SA, qui est une société anonyme de droit belge. Son siège est situé Place Rogier 11, B-1210 Bruxelles (Belgique). Dexia est coté sur le marché boursier Euronext à Paris et à Bruxelles et également sur la place boursière de Luxembourg. Les présents états financiers ont été approuvés en vue de leur publication par le conseil d’administration en date du 28 février 2008. Notes aux comptes consolidés Les principales règles et méthodes comptables adoptées dans la préparation des états financiers consolidés sont décrites ci-après. Les abréviations communément utilisées sont les suivantes : ARC : Accounting Regulatory Committee (Comité de réglementation comptable) EFRAG : European Financial Reporting Advisory Group (Comité technique chargé du suivi des travaux de l’IASB) EU GAAP : Normes internationales d’information financière adoptées dans l’Union européenne IASB : International Accounting Standards Board IFRIC : International Financial Reporting Interpretations Committee (Comité des interprétations des normes internationales de reporting financier) IFRS : International Financial Reporting Standard 1. RÈGLES ET MÉTHODES COMPTABLES 1.1. RÈGLES COMPTABLES DE BASE 1.1.1. Généralités Les états financiers consolidés de Dexia sont préparés conformément aux normes IFRS en vigueur au sein de l’Union européenne (UE). La Commission européenne a publié le 19 juillet 2002 le règlement CE 1606/2002, qui impose aux groupes cotés l’application des normes IFRS, à partir du 1er janvier 2005. Cette réglementation a été mise à jour à plusieurs reprises depuis 2002, pour prendre en compte les différents textes publiés depuis par l’IASB, à l’exception de certains amendements à la norme IAS 39. La Commission européenne a supprimé certains paragraphes de la norme IAS 39 afin de permettre aux entreprises européennes de traduire correctement, dans leurs états financiers consolidés, les couvertures économiques qu’elles utilisent dans la gestion de leur risque de taux d’intérêt. Les états financiers de Dexia ont été établis conformément à l’ensemble des normes IFRS adoptées par l’Union européenne et approuvées par la Commission européenne jusqu’au 31 décembre 2007, en incluant les conditions d’application de la couverture de risque de taux sur la base de portefeuille et la possibilité de couvrir des dépôts à vue. 124 // Dexia / Rapport annuel 2007 Les états financiers consolidés sont présentés en millions d’EUR sauf mention contraire. 1.1.2. Estimations comptables Dans la préparation des états financiers consolidés, le management se doit de faire des estimations et des hypothèses qui impactent les montants présentés. Bien que la direction pense avoir tenu compte de toutes les informations disponibles dans l’élaboration de ces hypothèses, la réalité peut différer de celles-ci et des différences peuvent provoquer des impacts significatifs sur les états financiers. Des estimations et des hypothèses sont effectuées principalement dans les domaines suivants : • estimation du montant recouvrable des actifs dépréciés ; • détermination de la juste valeur des actifs non cotés ; • détermination de la durée d’utilité et de la valeur résiduelle des immobilisations corporelles ; • évaluation des passifs pour les contrats d’assurance ; • hypothèses actuarielles relatives à l’évaluation des obligations liées aux avantages du personnel et aux actifs des plans de pension ; • estimation des obligations présentes résultant d’événements passés dans la comptabilisation de provisions. 1.2. CHANGEMENTS DANS LES RÈGLES ET MÉTHODES COMPTABLES INTERVENUS DEPUIS LA DERNIÈRE PUBLICATION ANNUELLE, QUI PEUVENT IMPACTER LE GROUPE DEXIA 1.2.1. Nouvelles normes IFRS, interprétations IFRIC et amendements publiés L’IASB a publié deux amendements à des normes existantes, qui seront tous deux applicables à compter du 1er janvier 2009 : • IAS 23 Coûts d’emprunts, qui requiert la capitalisation des coûts d’emprunts. Toutefois, ce changement de méthode comptable ne devrait pas avoir d’impact matériel sur le résultat net de Dexia ; • IAS 1 Présentation des états financiers dont l’impact consiste principalement dans la publication d’informations additionnelles relatives au capital économique de Dexia. L’IFRIC a publié deux interprétations : • IFRIC 13 Programme de fidélisation clients, qui sera applicable à partir du 1er juillet 2008 mais n’a pas impact pour Dexia ; • IFRIC 14 IAS 19 – Limite des avantages économiques liés au surfinancement d’un régime, obligations de financement minimum et leur interaction, qui sera applicable à partir du 1er janvier 2008. Cette interprétation n’aura pas un impact significatif car le montant des actifs des plans de pension est limité. 1.2.2. Textes de l’IASB et de l’IFRIC avalisés par la Commission européenne La Commission européenne a avalisé une norme IFRS et deux interprétations IFRIC en 2007 : • IFRS 8 Segments opérationnels, applicable au 1er janvier 2009 qui va permettre de mettre l’information sectorielle en ligne avec celle du contrôle de gestion. Ce changement n’aura pas d’impact majeur sur la présentation ; • IFRIC 10 Information financière intermédiaire et dépréciation, qui était déjà appliquée par Dexia ; Reclassement des dépréciations sur les immeubles de placement en « XI. Autres résultats nets d’exploitation » Les dépréciations sur les immeubles de placement sont reclassées du résultat brut d’exploitation vers la ligne « Autres résultats nets d’exploitation », à partir du 1er janvier 2007 afin de faire correspondre les produits et les charges liés à cette activité. Les exercices antérieurs ont été retraités. Reclassement des dettes convertibles mais non subordonnées Les dettes convertibles mais non subordonnées sont désormais classées en dettes représentées par un titre. Les dettes avec un caractère subordonné étaient ainsi présentées séparément dans les premiers états financiers. Ce reclassement facilitera également la réconciliation avec les informations annuelles sur le capital requises par IAS 1. Reclassement des Negative basis trade Dexia a reclassé ses Negative basis trade de la ligne de publication « actifs désignés à la juste valeur » vers la ligne « Actifs détenus à des fins de transaction » car ce classement reflète mieux l’intention de bénéfice à court terme dans les états financiers consolidés. Veuillez noter que la définition du portefeuille de trading dans la directive d’adéquation des fonds propres et la réglementation belge précisent que les profits liés aux positions de lock in arbitrage font partie du portefeuille prudentiel de trading. Reclassement de certains passifs désignés à la juste valeur par le compte de résultats FSA collecte des fonds en fournissant des contrats d’investissement garantis (GIC) à divers émetteurs. Les actifs et les passifs sont indexés sur le Libor ou convertis au Libor via des instruments de couverture de taux d’intérêt, afin de minimiser le risque de taux et de contribuer de manière stable à la marge d’intérêts en résultat. Au cours de l’analyse de l’impact de SFAS 157 sur ses états financiers au 1er janvier 2008, FSA a constaté qu’une partie des passifs couverts a été classée sous la rubrique « Passifs désignés à la juste valeur au compte de résultats », tandis que l’intention de gestion et la documentation correspondante étaient établies à des fins de couverture du seul risque de taux d’intérêt. En conséquence, une partie de ces passifs a été reclassée en dépôts de la clientèle. Ce reclassement n’a pas d’impact sur le résultat de la période ni sur celui de l’exercice précédent. Dans les états financiers consolidés au 31 décembre 2006, un montant de EUR 6 681 millions a été reclassé de la ligne de publication « III. Passifs financiers mesurés à la juste valeur par le résultat » vers la ligne « II. Dettes envers la clientèle ». Scission de la « marge technique sur les activités d’assurance » en produits et charges L’ancienne ligne de publication « Marge technique des activités d’assurance » a été scindée en « IX. Primes et produits techniques des activités d’assurance » et « X. Charges techniques des activités d’assurance ». Les produits des sociétés d’assurance sont constitués par des primes d’assurance et des produits techniques (nouvelle ligne IX.) mais aussi par le résultat net financier, généré par des investissements financiers, enregistré dans les lignes I. à VIII. du compte de résultats. La part des détenteurs de police d’assurance dans le revenu total est transférée en provisions (au passif) via l’utilisation de la ligne « X. Charges techniques des activités d’assurance ». Ainsi, lorsque les compagnies d’assurance reçoivent des dividendes ou réalisent des gains sur la vente d’investissements financiers, la charge technique peut être supérieure aux « primes et résultat technique des activités d’assurance », entraînant une marge négative. Dexia a décidé de scinder la « Marge technique » en produits et charges afin de permettre une meilleure compréhension des activités d’assurance du groupe. Cette analyse se trouve également dans la note « 9.10. Contribution par activité ». Harmonisation de la classification des éléments de hors bilan Dexia a harmonisé le classement comptable des éléments de hors bilan en 2007. Le principal reclassement entre les lignes de publication provient du fait que les sûretés personnelles sont présentées comme des « garanties » tandis que les sûretés réelles constituent des « engagements ». De ce fait, les actifs gagés ou reçus de tiers sont présentés comme des « engagements ». Dexia doit ainsi enregistrer l’engagement de restituer l’actif. Dexia / Rapport annuel 2007 // 125 RAPPORT DE GESTION Première application d’IFRS 7 et de l’amendement à IAS 1 : présentation des états financiers Au 1er janvier 2007, Dexia a appliqué pour la première fois les exigences d’information sur les instruments financiers requises par IFRS 7 et l’amendement à IAS 1 : présentation des états financiers – information sur le capital. Ces normes n’ont pas d’impact sur la comptabilisation et l’évaluation des instruments financiers et sont sans effet sur le résultat net et sur les fonds propres. Les nouvelles informations requises par IFRS 7 ont trait principalement à la nature et à l’étendue des expositions aux risques. Toutefois, l’application d’IFRS 7 a eu un impact sur plusieurs lignes de publication des états financiers consolidés. L’application d’IFRS 7 implique l’ajout ou la modification de plusieurs annexes. De surcroît, quelques lignes de publication des premiers états financiers consolidés ont également été modifiées : • dans le compte de résultats, la ligne « Résultat net des instruments financiers à la juste valeur par le compte de résultats » remplace la ligne de publication « Résultat net du portefeuille de transaction et résultat net de la comptabilité de couverture ». Toutefois, le contenu de la ligne de publication n’a pas changé ; • en conséquence, au bilan, les actifs évalués à la juste valeur par le compte de résultats qui comprenaient auparavant les « Prêts et titres détenus à des fins de transaction » et les « Prêts et titres désignés à la juste valeur » ont été additionnés sur une seule ligne dénommée : « Actifs financiers à la juste valeur par le compte de résultats ». Il a été procédé de même pour les passifs. COMPTES CONSOLIDÉS 1.2.3. Changements de présentation comptable Dexia a appliqué les principes d’IAS 8 Méthodes comptables, changements d’estimations comptables et erreurs pour ce reclassement. Ce reclassement n’a d’impact ni en compte de résultats ni au bilan ; il a toutefois un impact de EUR 9 032 millions sur les annexes « Actifs désignés à la juste valeur » et « Actifs désignés à des fins de transaction ». COMPTES SOCIAUX • IFRIC 11 IFRS 2 Actions propres et transactions intragroupe, qui n’a pas d’impact pour Dexia. 1.3. CONSOLIDATION 1.4. COMPENSATION DES ACTIFS ET PASSIFS FINANCIERS COMPTES SOCIAUX COMPTES CONSOLIDÉS RAPPORT DE GESTION 1.3.1. Périmètre de consolidation Les états financiers consolidés comprennent la société mère, les filiales et des entités ad hoc (Special Purpose Entities). Les filiales et entités ad hoc sont des sociétés sur lesquelles Dexia exerce, directement ou indirectement, un contrôle effectif sur la gestion et sur la politique financière. Les filiales entrent dans le périmètre de consolidation dès que le contrôle effectif est transféré à Dexia et sortent du périmètre de consolidation dès que le contrôle exercé par Dexia cesse. Les opérations et les soldes intragroupe ont été éliminés, ainsi que les gains et pertes latents résultant d’opérations intragroupe. Il y a lieu de noter que les pertes intragroupe peuvent constituer un indice d’une perte éventuelle de valeur qui doit être constatée par une dépréciation dans les états financiers consolidés. Si nécessaire, les règles et méthodes comptables des filiales ont été amendées pour assurer leur cohérence avec celles adoptées par Dexia. La part des minoritaires dans les capitaux propres est identifiée sur une ligne distincte. De même, la part des minoritaires dans le résultat de l’exercice est identifiée sur une ligne distincte. Les actifs et passifs financiers sont compensés (et par conséquent seul le montant net apparaît au bilan). Dexia a un droit réel de compenser les montants et a l’intention, soit de procéder au règlement sur une base nette, soit d’effectuer simultanément cette compensation sur les actifs et les passifs. 1.5. CONVERSION DES OPÉRATIONS ET DES ACTIFS ET PASSIFS LIBELLÉS EN MONNAIES ÉTRANGÈRES Les états financiers consolidés sont établis en EUR, monnaie de fonctionnement et de présentation de Dexia. 1.5.1. Conversion des comptes en monnaies étrangères Une coentreprise résulte d’un accord contractuel par lequel deux parties ou plus entreprennent ensemble une activité économique, soumise à un contrôle conjoint. Les coentreprises sont consolidées par intégration proportionnelle. Dans les états financiers consolidés, les actifs et passifs, les produits et les charges sont intégrés au prorata de leur pourcentage de détention. Les opérations intragroupe suivent le même traitement que celui appliqué aux filiales. Si nécessaire, les règles et méthodes comptables des coentreprises ont été amendées pour assurer leur cohérence avec celles adoptées par Dexia. Lors de la consolidation, les comptes de résultats et les tableaux de flux de trésorerie des entités étrangères dont la monnaie fonctionnelle est différente de la monnaie de présentation de Dexia sont convertis dans la monnaie de présentation de Dexia (EUR) au cours moyen de l’exercice ou de la période. Les actifs et passifs sont convertis au cours de clôture. Les différences de change qui résultent de la conversion de participations dans des filiales étrangères ou dans des sociétés associées, de la conversion d’emprunts en monnaies étrangères ou de la conversion d’instruments de couverture du risque de change correspondant, sont constatées sous forme d’un écart de conversion comptabilisé en capitaux propres. Lors de la cession d’une telle filiale, l’écart de conversion correspondant est réintégré au compte de résultats. Les écarts d’acquisition et les ajustements de juste valeur résultant de l’acquisition d’une entité étrangère sont considérés comme des actifs et passifs de ladite entité et convertis au cours de clôture. 1.3.3. Entreprises associées 1.5.2. Opérations en monnaies étrangères Les sociétés associées sont consolidées par mise en équivalence. Les sociétés associées sont des participations dans lesquelles Dexia exerce une influence notable sans en posséder le contrôle. En général, les participations dans lesquelles Dexia possède entre 20 et 50 % des droits de vote relèvent de cette catégorie. Le résultat net de l’exercice auquel est appliqué le pourcentage de détention est comptabilisé comme résultat de société associée et la participation dans cette société est comptabilisée au bilan pour un montant égal à l’actif net, y compris les écarts d’acquisition après application du pourcentage de détention. Les gains latents résultant d’opérations entre Dexia et ses participations mises en équivalence sont éliminés dans la limite de la participation de Dexia. Les pertes latentes sont également éliminées, sauf si l’opération indique une dépréciation de l’actif transféré. L’enregistrement des pertes des sociétés mises en équivalence cesse lorsque le montant de la participation est réduit à zéro, à moins que Dexia ne doive reprendre à son compte ou garantir des engagements de la société associée. Si nécessaire, les règles et méthodes comptables des sociétés associées ont été amendées pour assurer leur cohérence avec celles adoptées par Dexia. Les opérations des entités libellées en monnaies étrangères sont comptabilisées en utilisant le cours de change approximatif à la date de l’opération. Les actifs et passifs monétaires et non monétaires mais comptabilisés à la juste valeur et libellés en monnaies étrangères existants à la date de la clôture sont comptabilisés au cours de clôture. Les autres actifs et passifs non monétaires sont comptabilisés à leurs cours historiques. Les différences de change qui résultent des actifs et passifs monétaires sont comptabilisées en résultat. Les différences de change des actifs et passifs non monétaires comptabilisées à la juste valeur sont comptabilisées en fonds propres ou en résultat en fonction du classement comptable retenu pour l’élément revalorisé. 1.3.2. Coentreprises, sociétés contrôlées conjointement 126 // Dexia / Rapport annuel 2007 1.6. DATE DE COMPTABILISATION DES OPÉRATIONS ET DE LEUR RÈGLEMENT Tous les achats et ventes « normalisés » d’actifs ou de passifs financiers sont comptabilisés à la date de règlement, qui est la date à laquelle l’actif ou le passif financier est livré à ou par Dexia. Cependant, les instruments financiers détenus à des fins de transaction sont comptabilisés et décomptabilisés à la date de transaction. 1.8. DÉPRÉCIATION DES ACTIFS FINANCIERS Dexia déprécie un actif financier, lorsqu’il y a une indication objective de perte de valeur de cet actif ou de ce groupe d’actifs, comme indiqué par la norme IAS 39 § 58-70. La dépréciation représente la meilleure estimation des pertes de valeur de l’actif faite par la direction à chaque clôture. Un actif qui génère des intérêts doit être déprécié si son montant à l’actif du bilan est supérieur à sa valeur recouvrable estimée. Le montant de la dépréciation des actifs évalués au coût amorti résulte de la différence entre leur valeur comptable et la valeur actualisée des flux futurs au taux d’intérêt effectif initial ou au dernier taux d’intérêt effectif pour les instruments à taux variable. Le montant recouvrable d’un instrument évalué à la juste valeur est la valeur actualisée des flux futurs au taux de marché applicable à un actif financier similaire. Les engagements hors bilan, tels que les substituts de crédit (par exemple : les garanties ou les stand-by letters of credit (lettres de crédit)) et les lignes de crédit sont généralement convertis en engagements au bilan, lorsqu’ils sont appelés. Toutefois, dans certaines circonstances (incertitudes sur la solvabilité de la contrepartie notamment), l’engagement hors bilan doit être considéré comme déprécié. Les lignes de crédit doivent être dépréciées si la solvabilité du client s’est détériorée au point de rendre douteux le remboursement du capital du prêt et des intérêts afférents. Les dotations pour dépréciation des créances sont comptabilisées à l’actif en diminution des créances sur établissements de crédit et sur la clientèle de la manière suivante : • Dépréciation spécifique – Le montant de la dépréciation d’un actif donné est la différence entre sa valeur bilantaire et sa valeur recouvrable. La valeur recouvrable d’un actif est la valeur actualisée des flux attendus, nets des garanties et des nantissements. L’actualisation se fait en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif en vigueur au moment où est effectué le test de dépréciation. Les actifs financiers de faible montant (y compris les prêts à la consommation) qui présentent des caractéristiques de risque similaires sont généralement regroupés pour une évaluation globale de la dépréciation. Lorsqu’un actif est jugé comme devant être déprécié, une dépréciation spécifique sera comptabilisée et cet actif sera exclu du portefeuille sur lequel une dépréciation collective sera calculée. 1.9. CHARGES ET PRODUITS D’INTÉRÊTS Les charges et produits d’intérêts sont comptabilisés dans le compte de résultats pour tous les instruments porteurs d’intérêts, en tenant compte des intérêts courus et en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif basé sur le prix d’acquisition majoré des coûts de transaction. Dexia / Rapport annuel 2007 // 127 RAPPORT DE GESTION Les plus ou moins-values réalisées lors de la vente d’actifs financiers qui n’ont pas fait l’objet de revalorisation par le compte de résultats sont calculées par différence entre le montant reçu (net de frais de transaction) et le coût de l’actif, ou le coût amorti de l’actif. COMPTES CONSOLIDÉS 1.7. PLUS OU MOINS-VALUES RÉALISÉES LORS DE LA VENTE D’ACTIFS FINANCIERS • Dépréciation collective – La dépréciation collective couvre le risque de perte de valeur lorsqu’il n’y a pas de dépréciation spécifique, mais qu’il existe un indice objectif laissant penser que des pertes sont probables dans certains segments du portefeuille ou dans d’autres engagements de prêts en cours à la date d’arrêté des comptes. Ces pertes sont estimées sur la base de l’expérience et de l’historique de chaque segment, et en tenant compte également de la situation économique de la zone dans laquelle se trouve le débiteur. À cet effet, Dexia a constitué un modèle de risque de crédit utilisant une approche combinant les probabilités de défaut (PD) et de perte en cas de défaut (Loss Given Default : LGD). Ce modèle est régulièrement testé a posteriori ; il est fondé sur les données de Bâle II et sur les modèles de risque. • Composante de risque pays – Incluse dans les dépréciations spécifique et collective. Lorsque la direction estime qu’un actif financier est irrécouvrable, il est entièrement déprécié en dotant le complément nécessaire à la dépréciation éventuelle existante et une compensation est effectuée entre le montant brut et la dépréciation. Si, par la suite, des paiements sont reçus au titre de cet actif, ils sont comptabilisés en compte de résultats sous la rubrique « Dépréciation des prêts et provisions pour engagements de crédit ». Si, ultérieurement, le montant de dépréciation nécessaire se trouve réduit, à la suite d’un événement donné, la reprise de provision est imputée en « Dépréciation des prêts et provisions pour engagements de crédit ». Les actifs disponibles à la vente ne sont soumis qu’à la dépréciation spécifique. Les fluctuations de valeur de marché des actions cotées, classées en actifs disponibles à la vente (AFS), sont comptabilisées dans le compte « Gains ou pertes latents ou différés » ou en compte de résultats en cas de dépréciation. Dexia analyse toute action dont le cours a baissé de plus de 25 % lorsque la direction estime qu’un risque existe. Dexia prend la décision de comptabiliser une perte de valeur sur la base de son risque d’irrécouvrabilité et s’assure qu’il y a une preuve objective de dépréciation, selon IAS 39. Un maintien prolongé de la valeur de marché en dessous de son cours d’acquisition constitue également un indice objectif de perte de valeur. Une perte de valeur constatée sur des actions ne peut pas être reprise en compte de résultats à la suite d’une reprise ultérieure du cours de Bourse. Les reprises de dépréciation sur des titres de dette sont effectuées au cas par cas conformément à la norme. Lorsque des titres classés en actifs disponibles à la vente sont dépréciés, les ajustements de juste valeur cumulés liés à ces titres sont inclus en compte de résultats dans la ligne « Résultat net sur investissements ». Les dépréciations sur prêts classés en disponibles à la vente sont mentionnées dans la ligne de publication « Dépréciations sur prêts et provisions pour engagements de crédit ». Le paragraphe « 4.2. Risque de crédit » donne des explications complémentaires sur la gestion du risque de crédit par Dexia. COMPTES SOCIAUX En ce qui concerne les actifs et passifs évalués à l’origine à la juste valeur par le compte de résultats, Dexia utilise la date de la transaction pour comptabiliser les plus ou moins-values latentes résultant de la réévaluation du contrat à sa juste valeur à la date d’arrêté des comptes. Ces plus ou moins-values latentes sont comptabilisées en résultat, sauf si cette opération de transactions a été classée en couverture de flux de trésorerie (cash flow hedge) ou provient d’actifs disponibles à la vente. RAPPORT DE GESTION COMPTES CONSOLIDÉS COMPTES SOCIAUX Les coûts de transaction sont des coûts additionnels directement liés à l’acquisition d’un actif ou d’un passif financier. Ils sont inclus dans le calcul du taux d’intérêt effectif. Un coût additionnel est un coût qui ne serait pas survenu si l’entité n’avait pas acquis l’instrument financier. Les intérêts courus sont enregistrés au bilan dans le même compte que l’actif ou le passif financier correspondant. Une fois qu’un actif financier a été inscrit à son montant recouvrable estimé, le produit d’intérêt est par la suite comptabilisé sur la base du taux d’intérêt utilisé pour l’actualisation des flux de trésorerie futurs, afin d’évaluer le montant recouvrable. 1.10. HONORAIRES ET COMMISSIONS La norme IAS 18 régit la comptabilisation des commissions et des honoraires. L’essentiel des commissions générées par l’activité de Dexia est comptabilisé au prorata comme la norme le requiert et étalé sur la durée de l’opération génératrice de la commission. Pour ce qui concerne les opérations importantes comme les commissions et honoraires résultant de la négociation ou de la participation à la négociation pour compte de tiers, telle que l’arrangement relatif à l’acquisition de crédits, d’actions ou d’autres valeurs mobilières, ou à l’acquisition ou la vente d’une société, ces commissions et honoraires sont comptabilisés en fonction de l’avancement de l’opération génératrice de commissions, à partir du moment où l’opération est signée. En ce qui concerne la gestion d’actifs, les produits proviennent essentiellement d’honoraires de gestion et d’administration de SICAV et de fonds communs de placement (FCP). Les produits résultant de ce type d’opération sont comptabilisés, lorsque le service est rendu. Les commissions liées à la performance (bonus ou intéressements) ne sont comptabilisées que lorsqu’elles sont définitivement acquises, c’est-àdire lorsque toutes les conditions sont réunies. Les commissions d’engagement sur des lignes de crédit sont comptabilisées comme faisant partie intégrante du taux d’intérêt effectif si la ligne de crédit est utilisée. Dans le cas contraire, elles sont comptabilisées en tant que commission à la date d’expiration de la ligne de crédit. 1.11. ACTIVITÉS D’ASSURANCE ET DE RÉASSURANCE Un contrat qui remplit les conditions d’un contrat d’assurance demeure un contrat d’assurance jusqu’à ce que tous les droits et obligations y afférents cessent d’exister ou arrivent à expiration. Un contrat d’assurance est un contrat selon lequel une partie (l’assureur) accepte un risque d’assurance significatif d’une autre partie (le titulaire de la police) en convenant d’indemniser le titulaire de la police si un événement futur incertain spécifié (l’événement assuré) affecte de façon défavorable le titulaire de la police. Un contrat peut être comptabilisé initialement comme un contrat d’investissement et devenir un contrat d’assurance lorsque des composants d’assurance significatifs apparaissent au fur et à mesure du déroulement du contrat. Les montants reçus et payés relatifs aux produits d’assurance (incluant les produits non vie) sont enregistrés respectivement en primes et produits techniques et charges techniques des activités d’assurance, tandis que les pertes et les changements dans les provisions pour rehaussement de crédit, qui sont similaires aux activités bancaires sont classés dans la rubrique « Dépréciation de prêts et provisions pour engagements de crédit ». Tous les autres éléments provenant d’activités d’assurance sont classés selon leur nature au bilan, à l’exception des provisions techniques, qui sont identifiées dans une rubrique séparée. Les activités d’assurance de Dexia sont principalement le fait de Dexia Insurance Services (DIS) (produits vie et non vie) et de Financial Security Assurance (FSA) aux États-Unis (rehaussement de crédit d’obligations émises par des collectivités locales et des entreprises). Activités de DIS : vie et non vie Les produits d’assurance de DIS sont comptabilisés selon les normes locales. Ce groupe est principalement constitué d’entités belges, pour lesquelles les normes belges (arrêté royal du 17 novembre 1994) sont applicables, s’ils sont reconnus comme tels selon IFRS 4. Toutefois, les provisions pour catastrophes et égalisation sont extournées. Le portefeuille d’assurance vie comprend : • les contrats d’assurance incluant les contrats de réassurance et les conventions de réassurance acceptées, à l’exception des régimes à prestations définies gérés pour le groupe ; • les instruments financiers émis incluant une clause discrétionnaire de participation bénéficiaire (clause de participation discrétionnaire) ; • les contrats en unités de compte stipulant que le détenteur de la police d’assurance peut convertir celle-ci à tout instant, sans frais, en produit d’investissement à taux de rendement garanti et partage probable des bénéfices. 1.11.1. Assurance Dexia est principalement actif sur le marché des produits bancaires. Certains produits d’assurance vendus par des sociétés d’assurance sont considérés comme des produits financiers, car ils ne remplissent pas les caractéristiques des produits d’assurance, selon IFRS 4. La norme IFRS 4 prévoit la possibilité de continuer à comptabiliser les contrats d’assurance en conformité avec les normes comptables locales, s’ils sont qualifiés comme tels par cette norme. De ce fait, Dexia a décidé d’utiliser les normes comptables locales pour évaluer les provisions techniques pour les contrats qui sont régis par la norme IFRS 4, ainsi que les contrats d’investissement comprenant des éléments de participation discrétionnaire. 128 // Dexia / Rapport annuel 2007 Classification La classification est effectuée contrat par contrat, tandis que pour les assurances groupe, la classification est faite au niveau de l’employeur. La typologie des produits d’assurance vie s’établit comme suit selon les normes belges : • Type 1 : Branche 21 : Produits d’assurance garantis avec ou sans élément de participation discrétionnaire ; • Type 2 : Branche 21 : Produits de placement avec participation bénéficiaire ; • Type 3 : Branche 21 : Produits de placement sans participation bénéficiaire ; • Type 4 : Branche 23 : Produits de placement à risque – Produits libellés en unités de compte ; Ajustement miroir des pertes Afin de déterminer le besoin d’un ajustement miroir des pertes, Dexia détermine si des provisions techniques additionnelles seront nécessaires, sur la base des taux de marché actuels plutôt que du taux estimé de rendement des actifs. Si le niveau de provision technique nécessaire est supérieur au passif total, alors la différence doit être diminuée des profits latents comptabilisés en fonds propres et augmentée des passifs, via une prime différentielle d’ajustement miroir. Ceci requiert que le test d’adéquation des passifs soit réalisé à l’issue de l’ensemble des ajustements miroirs – s’il y a lieu. S’il n’y a pas suffisamment, en fonds propres, de gains latents pour compenser l’ajustement miroir négatif, l’augmentation de passif additionnelle doit être comptabilisée en compte de résultats. Élément de participation discrétionnaire Un élément de participation discrétionnaire est un droit contractuel de recevoir, outre les prestations garanties, des prestations complémentaires : • qui devraient probablement représenter une quote-part importante du total des avantages contractuels ; • dont le montant ou l’échéance est contractuellement à la discrétion de l’émetteur ; et • qui sont contractuellement fondées sur : - la performance d’un ensemble défini de contrats ou d’un type de contrat spécifié ; - les rendements de placements réalisés et/ou latents d’un portefeuille d’actifs spécifiés détenus par l’émetteur ; ou - le résultat de la société, d’un fonds ou d’une autre entité qui émet le contrat. Toutes les plus ou moins-values latentes provenant des valeurs représentatives et des contrats d’investissement avec participation discrétionnaire sont réparties proportionnellement pour la partie relative aux contrats d’assurance et aux contrats d’investissement comportant des clauses de participation bénéficiaire discrétionnaire. Elles sont présentées sur une ligne distincte des fonds propres. Dérivés incorporés La norme IAS 39 s’applique aux dérivés incorporés dans un contrat d’assurance à moins que la composante dérivée incorporée ne réponde aux caractéristiques d’un contrat d’assurance. Les tests de suffisance du passif requis pour les contrats d’assurance avec élément de participation discrétionnaire s’appliquent aussi aux instruments financiers avec élément de participation discrétionnaire. Par dérogation aux dispositions d’IAS 39, un assureur n’a pas besoin de séparer et d’évaluer à la juste valeur l’option de rachat pour un montant fixe (ou pour un montant basé sur un montant fixe et sur un taux d’intérêt) d’un contrat d’assurance, détenue par un titulaire de police même si le prix d’exercice diffère de la valeur comptable du passif d’assurance hôte. Toutefois, la disposition d’IAS 39 s’applique à une option de vente ou à une option de rachat immédiat incorporée dans un contrat d’assurance si la valeur de rachat varie en fonction d’une variable financière (telle qu’un cours ou un indice d’instruments de capitaux propres ou de marchandises) ou d’une variable non financière, qui n’est pas spécifique à une des parties au contrat. Contrats d’assurance avec élément de participation discrétionnaire Si l’émetteur classe une partie de cet élément comme une composante distincte des fonds propres, l’engagement reconnu pour l’ensemble du contrat ne pourra être inférieur au montant qui aurait résulté de l’application de la norme IAS 39 à l’élément garanti. À chaque date de publication, Dexia vérifie si ce minimum requis est respecté et ajuste les passifs correspondants en cas d’insuffisance. Test de suffisance du passif Un assureur applique un test de suffisance du passif pour ses produits d’assurance et ses contrats d’investissement avec participation discrétionnaire. Dexia vérifie à chaque date de clôture que ses passifs d’assurances comptabilisés sont adéquats au regard des flux futurs estimés. Si ce test (sur la base de l’ensemble des portefeuilles d’assurance vie et non vie pris séparément) montre que la valeur comptable des passifs d’assurance (déduction faite des frais d’acquisition reportés et des immobilisations incorporelles liées) n’est pas suffisante par rapport aux flux de trésorerie, cette insuffisance doit être comptabilisée en compte de résultats. Dexia / Rapport annuel 2007 // 129 RAPPORT DE GESTION Contrats d’assurance avec une composante « dépôt » (décomposition) Tous les contrats libellés en unités de compte qui contiennent à la fois une composante « assurance » ainsi qu’une composante « dépôt » font l’objet d’une décomposition. La norme relative aux contrats d’assurance s’applique à la composante assurance ; tandis que la norme relative aux instruments financiers s’applique à la composante « dépôt ». Les produits libellés en unités de compte qui peuvent être convertis en produits d’investissement à taux garantis (Branche 21) avec clause de partage des bénéfices, sont régis par la norme IFRS 4 (investissement avec élément de participation discrétionnaire) et ne sont pas décomposés. COMPTES CONSOLIDÉS Comptabilité miroir Un assureur est autorisé à, mais n’est pas tenu de, changer de méthodes comptables afin qu’une plus-value ou une moinsvalue comptabilisée mais latente sur un actif affecte les évaluations de la même façon que le fait une plus-value ou une moins-value réalisée. L’ajustement correspondant du passif d’assurance (ou des coûts d’acquisition reportés ou des immobilisations incorporelles) doit être comptabilisé en capitaux propres si, et seulement si, les plus-values ou moins-values non réalisées sont directement comptabilisées en capitaux propres. Le groupe Dexia a décidé d’appliquer la comptabilité miroir si, « selon les conditions légales et/ou contractuelles la réalisation de profits est de nature à affecter l’évaluation de tout ou partie de ces contrats d’assurance et contrats d’investissement comprenant un élément de participation discrétionnaire ». Des calculs proportionnels sont effectués sur la base de la réserve bilantaire et par une gestion distincte des actifs. COMPTES SOCIAUX • Type 5 : Branche 23 : Produits de placement sans risque ; • Type 6 : Branche 23 : Produits de placement convertibles en produits de placement de la Branche 21 avec risque (Branche 23) ; • Type 7 : Branche 23 : Produits convertibles en produits de placement de la Branche 21 avec participation bénéficiaire. Le portefeuille non vie inclut seulement les contrats d’assurance contenant un risque d’assurance significatif. RAPPORT DE GESTION COMPTES CONSOLIDÉS COMPTES SOCIAUX Pour les contrats d’assurance vie, le test d’adéquation des passifs utilise les paramètres suivants, fondés sur l’arrêté royal du 14 novembre 2003 relatif à l’assurance vie : • primes : primes d’encours collectées plus primes contractuelles d’encours ; • taux d’intérêt pour actualisation des flux de trésorerie : taux de rendement des actifs couvrant les passifs d’assurance ; • table de mortalité : table du pays (Assuralia pour la Belgique) ; • frais : calculs fondés sur la dernière mise à jour des tarifs et des frais comptabilisés ; • les frais de tarification prennent en compte les charges additionnelles d’encours et commerciales ainsi que des frais fixes ; • les frais réels prennent en compte les coûts de gestion, les dépenses de traitement des litiges et les commissions. Ces frais sont stipulés par type de produits et sont indexés. En considérant les défaillances, les décès et les expirations, le delta annuel est déterminé entre les coûts contractuels et les coûts réels. Les différents deltas ainsi obtenus sont actualisés au taux du test d’adéquation des passifs. Pour les contrats non vie, le test de suffisance du passif est inclus dans la norme IFRS 4, il examine si la prime et la provision du litige sont suffisantes pour régler définitivement le montant du litige, ainsi que celui de tout litige qui pourrait survenir pendant la durée des contrats. Un test de suffisance du passif est pratiqué pour tous les produits. Ce test est subdivisé en deux parties. Durant la première phase, Dexia examine si les réserves constituées sont suffisantes pour couvrir les litiges en cours, et durant la 2e phase, Dexia réalise une estimation des pertes attendues sur les portefeuilles d’assurance pour les risques potentiels et examine l’adéquation des ressources. Concernant les réserves pour les litiges en cours, Dexia a effectué des calculs statistiques utilisant des estimations des charges liées aux litiges. Pour l’estimation de la charge des pertes liées au portefeuille d’assurance, Dexia mène un raisonnement fondé sur des pourcentages (perte moyenne des cinq derniers exercices et frais généraux de l’exercice). Activités de FSA Dexia est actif sur le marché du rehaussement de crédit en matière de financement des collectivités locales et des assetbacked obligations à travers sa filiale Financial Security Assurance Inc. (FSA) située aux États-Unis. Certains produits d’assurance vendus par des sociétés d’assurance sont considérés comme des contrats d’assurance selon IFRS 4. Dexia applique IFRS 4 depuis le 1er janvier 2005, afin d’être cohérent avec sa date de première application d’IAS 32 et 39. Un contrat de garantie financière prévoit en général une garantie inconditionnelle et irrévocable, qui protège le titulaire d’une dette financière contre le risque de non-paiement du principal et des intérêts à l’échéance. En cas de défaut de paiement sur une dette assurée, Dexia est en principe tenu de payer le principal, les intérêts et toute autre somme due conformément aux termes de l’échéancier de paiement du contrat, ou à sa discrétion sur une base accélérée. Le contrat sera, le cas échéant, considéré comme un dérivé ou comme un contrat d’assurance, sur la base de ses caractéristiques. Les primes brutes rétrocédées qui ont été payées upfront sont prises en résultat au prorata de l’évolution du montant du risque sur la durée attendue du contrat. Les revenus de primes 130 // Dexia / Rapport annuel 2007 reportées et les primes de réassurance payées à l’avance correspondent à la partie de la prime destinée à couvrir les risques futurs sur les contrats en cours. Dexia établit des provisions de pertes sur la base d’estimations de pertes spécifiques et non spécifiques. Dexia met également en place des provisions afin d’ajuster les dépenses liées aux pertes, qui se composent du coût estimé de règlement des litiges, des honoraires d’avocats et autres honoraires et charges liés au suivi du litige. Dexia calcule une perte et une provision d’ajustement de pertes sur la base des risques identifiés dans l’ensemble du portefeuille assuré. S’il semble vraisemblable qu’un contrat donné puisse donner lieu à une perte à la date de clôture, une provision spécifique est constituée. Pour les risques relatifs aux autres contrats du portefeuille, une provision collective est constituée pour faire face aux pertes de crédit qui peuvent être estimées sur une base statistique. Dexia constitue une provision spécifique pour la valeur actuelle des pertes estimées, nette des sommes recouvrées lorsque, selon l’avis de la direction, la survenance d’une perte future sur une garantie spécifique donnée est probable et estimable raisonnablement à la date de clôture. Lorsqu’une dette assurée répond aux conditions applicables pour constituer une provision spécifique et que cette transaction prévoit le paiement par annuité de la prime, cette prime, lorsque son paiement est attendu, est comptabilisée comme un recouvrement et non pas comme revenu de prime. Une provision spécifique est déterminée sur la base de flux de trésorerie ou de modèles équivalents indiquant pour Dexia l’estimation de la valeur actuelle de la différence prévue entre : • les paiements attendus sur la dette assurée, majorée des ajustements de pertes anticipés ; et entre • les flux anticipés à recevoir sur la vente de toute garantie liée à la dette et des récupérations attendues. La perte estimée, nette de récupération sur une opération est actualisée au taux sans risque applicable à la dette au moment de la constitution de la provision. Dexia établit une provision générale pour refléter le risque de crédit inhérent à son portefeuille. Les provisions générales et les provisions spécifiques constituent l’ensemble des provisions de Dexia. Généralement, lorsqu’un crédit assuré vient à se détériorer au point qu’un litige devienne probable, une provision spécifique est constituée. Le montant de la provision générale englobe tous les niveaux de protection (par exemple : réassurance et surcollatéralisation). La valeur nette de l’encours au pair des contrats émis en cours d’année est multipliée par un taux de survenance de défaut et par un facteur de résistance. Les facteurs de perte utilisés sont le taux de survenance des défauts tel que fourni par Moody’s et les facteurs de résistance obtenus de S&P. Moody’s a été choisi du fait de sa forte notoriété, de l’importance de ses échantillonnages statistiques, du type de statistiques fournies et de la fiabilité des mises à jour de ses paramètres. Test d’adéquation des passifs Un assureur applique le test d’adéquation des passifs pour ses produits d’assurance, conformément à IFRS 4. Dexia évalue à chaque arrêté comptable si les passifs d’assurance comptabilisés sont adéquats, en utilisant une estimation des cash-flows actualisés sur ces contrats d’assurance. Ce test est appliqué à tous les contrats d’assurance. Dans le cadre de l’assurance non vie, le test est un test de suffisance tel que décrit dans IFRS 4, qui détermine si les primes et provisions sont suffisantes pour couvrir tous sinistres déclarés ou susceptibles d’être déclarés dans la période que couvre le contrat. 1.15. ACTIFS ET PASSIFS FINANCIERS DÉTENUS À DES FINS DE TRANSACTION OU ACTIFS ET PASSIFS FINANCIERS DÉSIGNÉS À LA JUSTE VALEUR PAR LE COMPTE DE RÉSULTATS 1.11.2. Réassurance Ce poste contient les commissions payées aux agents en vertu d’un mandat de vente exclusif pour l’apport d’opérations avec la clientèle. 1.13. FRAIS D’ACQUISITION REPORTÉS Les frais d’acquisition reportés sont seulement applicables aux activités de FSA et sont constitués par les dépenses nécessaires à la production des contrats d’assurance, incluant les commissions payées sur la part réassurée, les coûts imputables au marketing et à l’acquisition, certains frais d’agence, les impôts payés sur les primes perçues, diminuées des primes cédées aux réassureurs et des commissions perçues de leur part. Les coûts d’acquisition reportés sont amortis sur la période pendant laquelle les primes du contrat sont perçues. L’amortissement des frais d’acquisition reportés est présenté sur une ligne séparée dans les frais généraux. Si le risque assurantiel est levé avant la fin de la période de couverture initialement prévue, les frais d’acquisition restants sont comptabilisés en résultat. La recouvrabilité des frais d’acquisition reportés est déterminée en considérant : • des revenus futurs (les primes non acquises et les primes de remboursement anticipées) ; • et la valeur actuelle des pertes anticipées ainsi que les frais de gestion de sinistres. 1.14. PRÊTS ET AVANCES INTERBANCAIRES ET À LA CLIENTÈLE Les prêts comptabilisés dans la catégorie « Prêts et créances » et qui ne font partie ni des actifs financiers détenus à des fins de transaction, ni des actifs financiers désignés à la juste valeur par le résultat, ni des actifs financiers disponibles à la vente sont comptabilisés au coût amorti, c’est-à-dire à leur coût historique, constitué par le montant du principal, ajusté de toute commission différée et de tout coût annexe au prêt s’il est significatif, et net de toute prime ou décote non amortie. 1.15.2. Passifs détenus à des fins de transaction Les passifs détenus à des fins de transaction suivent les mêmes règles comptables que celles qui régissent les prêts et titres détenus à des fins de transaction. 1.15.3. Prêts et titres désignés à la juste valeur par le compte de résultats Les prêts et titres désignés à la juste valeur par le compte de résultats suivent les mêmes règles comptables que celles appliquées aux prêts et titres détenus à des fins de transaction. Dans le cadre de l’option de juste valeur, un actif ou un passif financier ou encore un groupe d’instruments financiers peuvent être désignés par l’entité comme valorisés « à la juste valeur par le compte de résultats » si cette option comptable permet d’améliorer la qualité et la fiabilité de l’information financière. L’utilisation de l’option de juste valeur est un choix comptable qui doit être effectué globalement pour un actif ou passif financier, dès l’origine, et dans le respect de certaines conditions de documentation. L’option de juste valeur simplifie l’application de la norme IAS 39 et est notamment utilisée : • lorsque ladite désignation à la juste valeur permet d’éliminer ou de réduire de manière significative les incohérences qui surviendraient, si elle n’était pas utilisée ; Dexia / Rapport annuel 2007 // 131 RAPPORT DE GESTION Les prêts détenus à des fins de transaction relèvent de la catégorie « Actifs financiers détenus à des fins de transaction » et sont comptabilisés à la juste valeur, avec prise en compte des gains et pertes latents enregistrés en « Résultat net des instruments financiers à la juste valeur par le résultat ». Les intérêts sont calculés en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif. Ils sont comptabilisés dans la rubrique « Produit net d’intérêt ». Les titres détenus à des fins de transaction sont les titres acquis avec l’intention d’en retirer un bénéfice en tirant parti des variations à court terme des cours, de la marge d’intermédiation ainsi que les titres faisant partie d’un portefeuille dont la gestion est orientée vers l’obtention de plus-values à court terme. Les titres détenus à des fins de transaction sont initialement comptabilisés à la juste valeur, et sont par la suite revalorisés par variation de juste valeur. Toutes les plus ou moins-values latentes ou réalisées sont comptabilisées dans la rubrique « Résultat net des instruments financiers à la juste valeur par le résultat ». Les intérêts courus pendant la durée de détention des titres détenus à des fins de négociation sont comptabilisés sous la rubrique « Intérêts perçus ». Les dividendes reçus sont inclus dans la rubrique « Dividendes ». Tous les achats ou ventes de titres détenus à des fins de transaction, qui doivent être livrés dans les délais réglementaires ou dans les délais d’usage des marchés (achats et ventes normaux), sont comptabilisés à leur date de règlement. Les autres opérations de transaction sont considérées comme des dérivés jusqu’à la date de règlement (voir également paragraphe « 1.6. Date de comptabilisation des opérations et de leur règlement »). COMPTES CONSOLIDÉS 1.12. FRAIS DU RÉSEAU 1.15.1. Prêts et titres détenus à des fins de transaction COMPTES SOCIAUX Les contrats de réassurance de Dexia avec des tiers qui présentent suffisamment de risques d’assurance pour être classés en contrats d’assurance restent comptabilisés suivant les normes locales. Un actif de réassurance est déprécié si, et seulement si : • il existe des preuves tangibles, par suite d’un événement survenu après la comptabilisation initiale de l’actif au titre de réassurance, que le bénéficiaire peut ne pas recevoir tous les montants qui lui sont dus aux termes du contrat ; et si • cet événement a un impact évaluable de façon fiable sur les montants que le bénéficiaire recevra du réassureur. Pour mesurer la solvabilité d’un réassureur, Dexia se réfère à sa notation de crédit et à ses règles de dépréciation. • lorsqu’un groupe d’actifs, de passifs ou d’actifs et de passifs financiers sont évalués sur la base de la juste valeur, en accord avec une stratégie de gestion du risque ou d’investissement dûment documentée ; • lorsqu’un instrument contient un dérivé incorporé non étroitement relié. COMPTES SOCIAUX COMPTES CONSOLIDÉS RAPPORT DE GESTION 1.15.4. Passifs désignés à la juste valeur par le compte de résultats Les commentaires relatifs à l’option de juste valeur, s’appliquent également aux passifs désignés à la juste valeur. 1.16. PRÊTS ET TITRES DISPONIBLES À LA VENTE – TITRES DÉTENUS JUSQU’À L’ÉCHÉANCE La direction de Dexia détermine la catégorie comptable à utiliser au moment de l’acquisition d’un prêt ou d’un titre. Les titres cotés ayant une échéance déterminée, sont comptabilisés sous la rubrique « Titres détenus jusqu’à l’échéance » (HTM), lorsque la direction a l’intention et la capacité de conserver ces actifs jusqu’à leur échéance. Les titres, les prêts et autres créances détenus pour une durée indéfinie et qui peuvent être vendus pour répondre à un besoin de liquidités ou à la suite d’une variation des taux d’intérêt, d’une modification des taux de change ou d’une évolution des cours de Bourse, sont comptabilisés dans la catégorie « Prêts et titres disponibles à la vente » (AFS). Les titres, prêts et autres créances sont comptabilisés initialement à leur juste valeur (y compris coûts de transaction). Les intérêts sont comptabilisés en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif et sont inclus dans la marge d’intérêt. Les actifs financiers disponibles à la vente sont ensuite revalorisés à leur juste valeur sur la base des prix offerts (bid) pour les titres cotés ou sur la base de modèles de flux de trésorerie. Les plus ou moins-values latentes résultant de la variation de la juste valeur des actifs financiers disponibles à la vente sont comptabilisées en capitaux propres. Lorsque les titres sont vendus, les ajustements de juste valeur afférents sont enregistrés en compte de résultats sur la ligne de publication « Résultat net sur investissements ». Les actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance (HTM) sont comptabilisés au coût amorti, en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif, après déduction éventuelle d’une dépréciation pour perte de valeur. 1.17. DÉRIVÉS Les instruments financiers dérivés comprennent essentiellement les contrats de change à terme, les contrats de futurs de taux ou de change, les FRA (Forward Rate Agreements), les swaps de taux ou de change et les options de taux ou de change (émises et achetées). Tous les dérivés sont initialement comptabilisés au bilan à leur juste valeur, puis sont revalorisés à la juste valeur. Les justes valeurs sont obtenues à partir des prix constatés sur des marchés cotés, ou en ayant recours selon le cas à des modèles de flux de trésorerie ou des modèles d’évaluation d’options. Les dérivés sont enregistrés à l’actif lorsque la juste valeur est positive et au passif lorsqu’elle est négative. 132 // Dexia / Rapport annuel 2007 Le montant porté au bilan comprend la prime payée ou reçue après amortissement, le montant des variations de juste valeur et les intérêts courus, le tout formant la juste valeur du dérivé. Certains dérivés, incorporés dans d’autres instruments financiers hybrides, sont décomposés et traités comme des dérivés bifurqués lorsque : • leurs risques et caractéristiques ne sont pas étroitement liés à ceux du contrat hôte ; et que • le contrat hybride n’est pas encore comptabilisé à la juste valeur avec enregistrement au compte de résultats des plus ou moins-values latentes. 1.18. DÉRIVÉS DE COUVERTURE Lors d’une opération sur dérivé, Dexia classe les dérivés dans les catégories suivantes : (1) couverture de la juste valeur d’un actif ou d’un passif ou d’un engagement ferme (couverture de juste valeur) ; (2) couverture d’un flux de trésorerie futur attribuable à un actif ou à un passif déterminé, ou à une transaction future (couverture de flux de trésorerie) ; ou (3) couverture d’investissement net dans une entité étrangère (couverture d’investissement net). Si le dérivé n’est pas lié à une opération de couverture, il est censé être un dérivé détenu à des fins de transaction ou faire partie d’une stratégie d’utilisation de l’option de juste valeur. La comptabilité de couverture peut être utilisée pour comptabiliser les dérivés, dans le respect de conditions limitatives. Pour qu’un dérivé puisse être comptabilisé en tant que couverture, il faut notamment que les conditions suivantes soient réunies : • une documentation précise et formalisée sur l’instrument de couverture, sur le sous-jacent à couvrir, sur la stratégie retenue et sur la relation entre l’instrument de couverture et le sousjacent doit être préparée préalablement à la mise en place de la couverture ; • une étude doit démontrer que la couverture sera efficace (entre 80 % et 125 %) pour neutraliser les variations de juste valeur ou de flux de trésorerie du sous-jacent couvert tout au cours de l’exercice ou de la période de couverture ; • la couverture doit débuter dès la mise en place de l’instrument et se poursuivre sans interruption. Les entités du groupe Dexia utilisent des contrats dérivés internes (couverture interne), essentiellement pour couvrir leur risque de taux. Ces contrats internes sont compensés avec des contreparties externes. Si les contrats ne peuvent pas être compensés avec des contreparties externes, les conditions d’éligibilité de la relation de couverture ne sont pas réunies. Les contrats de dérivés internes entre plusieurs divisions distinctes au sein d’une même entité juridique, et entre des entités juridiques séparées du groupe consolidé, peuvent être éligibles à la comptabilité de couverture dans les états financiers consolidés du groupe, si et seulement si les contrats internes peuvent être adossés à des contrats de dérivés conclus avec des tiers externes au périmètre de consolidation du groupe. Dans ce cas, c’est le contrat externe qui est considéré comme l’instrument de couverture. Les variations de juste valeur des dérivés désignés dans une relation de couverture en juste valeur, qui satisfont aux conditions et qui ont démontré leur efficacité vis-à-vis du sous-jacent à couvrir, sont comptabilisées en résultat au même titre que les variations de juste valeur des actifs ou passifs couverts. 1.19. COUVERTURE DU RISQUE DE TAUX D’UN PORTEFEUILLE Dexia a décidé d’appliquer la norme IAS 39, telle qu’adoptée par l’Union européenne. Cette norme permet de présenter d’une manière plus fidèle la manière dont Dexia gère ses activités. L’objectif des relations de couverture est de réduire l’exposition au risque de taux d’intérêt qui provient de certaines catégories d’actifs ou de passifs financiers, désignés comme éléments couverts. La société effectue une analyse globale de son risque de taux d’intérêt. Cette analyse consiste à évaluer le risque de taux de tous les éléments à taux fixe, générateurs d’un tel risque, qui sont comptabilisés au bilan. Cette analyse globale peut exclure certains éléments générateurs de risque, tels que les activités de marché financier, à condition que le risque qui résulte de telles activités fasse l’objet d’un suivi activité par activité. L’entité sélectionne les actifs et les passifs qui doivent faire partie de la couverture de risque de taux du portefeuille. Elle définit ensuite, dès la mise en place du contrat, le risque à couvrir, la durée retenue, la méthode de test et la fréquence à laquelle ce test est effectué. L’entité applique la même méthodologie pour sélectionner les actifs et passifs financiers du portefeuille. Les actifs et passifs financiers sont inclus sur une base cumulative dans toutes les classes de maturité du portefeuille. En conséquence, lorsque ces éléments sortent du portefeuille, ils doivent être retirés de toutes les classes de maturité sur lesquelles ils ont un impact. L’entité peut sélectionner les actifs et/ou passifs financiers qu’elle souhaite placer dans le portefeuille, à condition qu’ils soient inclus dans l’analyse globale. Les dépôts remboursables à première demande et les comptes d’épargne peuvent faire 1.20. GAIN OU PERTE AU 1ER JOUR DE LA TRANSACTION (DAY ONE PROFIT OR LOSS) La meilleure représentation de la juste valeur d’un dérivé à l’origine est son prix de transaction (i.e. la juste valeur du montant versé ou reçu) sauf si la juste valeur de cet instrument est mise en évidence par la comparaison avec d’autres transactions actuelles et observables sur un marché, sur ce même instrument (i.e. sans modification ni restructuration) ou basée sur des techniques d’évaluation dont les variables incluent seulement des données de marché observables. La différence entre le prix de transaction et la juste valeur basée sur une technique d’évaluation est communément dénommée day one profit or loss. Lorsque la juste valeur est déterminée en utilisant des modèles d’évaluation pour lesquels toutes les données sont observables, Dexia enregistre le day one profit or loss à l’origine dans le compte de résultats. Lorsque cette information n’existe pas, le day one profit or loss est différé et enregistré dans le compte de résultats dans la mesure où il résulte d’un changement de facteur (incluant le temps) que les participants au marché prendraient en compte dans la fixation du prix. Le montant non comptabilisé du day one profit est amorti sur la durée résiduelle de la transaction. Si par la suite, les données de marché deviennent observables ou lorsque l’instrument est décomptabilisé, le montant résiduel du day one profit or loss est enregistré complètement dans le compte de résultats. 1.21. IMMOBILISATIONS CORPORELLES Les immobilisations corporelles se composent des immeubles de bureau, des matériels et équipements, ainsi que des immeubles de placement. Les immeubles de bureau, les matériels et les équipements sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des éventuelles pertes de valeur. Dexia / Rapport annuel 2007 // 133 RAPPORT DE GESTION COMPTES CONSOLIDÉS partie du portefeuille. Ces derniers sont repris dans des classes de maturité sur la base d’études comportementales. L’entité peut choisir différentes catégories d’actifs ou de passifs tels que des actifs ou portefeuilles de prêts classés comme « disponibles à la vente », comme des éléments à couvrir. Dans ce cas, les instruments de couverture sont des portefeuilles de dérivés. De tels portefeuilles de couverture peuvent contenir des positions qui se compensent. Les éléments de couverture sont comptabilisés à leur juste valeur (y compris les intérêts courus à payer ou à recevoir). Les variations de juste valeur sont comptabilisées au compte de résultats. Les tests d’efficacité visent à vérifier que l’objectif de couverture est bien atteint, à savoir que la couverture a effectivement réduit le risque de taux. L’inefficacité ne peut provenir que d’une surcouverture résultant d’événements non contractuels qui surviennent sur les catégories d’actifs ou de passifs inclus dans les portefeuilles. Lorsque la réévaluation de la composante couverte pour leur risque d’intérêts porte sur des éléments comptabilisés au coût, elle est présentée dans la ligne « Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux ». Dans le cas de la couverture d’éléments classés en disponible à la vente, la réévaluation est incluse dans la ligne de publication « Prêts et titres disponibles à la vente ». COMPTES SOCIAUX Si, à un moment donné, la couverture vient à ne plus satisfaire aux conditions de la comptabilité de couverture, la part revalorisée à la juste valeur de l’élément couvert portant intérêt financier doit être amortie en résultat, sur la durée résiduelle de l’élément couvert, sous forme d’un ajustement du rendement de l’élément couvert. Les variations de juste valeur des dérivés désignés comme couverture de flux de trésorerie, qui satisfont aux conditions et qui ont démontré leur efficacité vis-à-vis du sous-jacent à couvrir sont comptabilisées dans les capitaux propres en réserve de couverture dans la rubrique « Gains et pertes latents ou différés » (voir le tableau de variation des fonds propres consolidés). La partie non efficace de la variation de juste valeur des dérivés est comptabilisée au compte de résultats. Lorsque la transaction prévue se traduit par la comptabilisation d’un actif ou d’un passif non financier, les gains et pertes précédemment inscrits en fonds propres sont transférés des fonds propres et inclus dans la valorisation initiale du coût de l’actif ou du passif. Dans les autres cas, les montants stockés en capitaux propres sont reclassés en compte de résultats et comptabilisés en produits ou charges lorsque l’engagement de couverture ou la transaction prévue impacte le résultat. Certains dérivés qui contribuent à la couverture économique des risques ne qualifient pas pour la comptabilité de couverture, compte tenu des conditions strictes imposées par les normes IFRS. Ils sont alors comptabilisés comme des dérivés détenus à des fins de transaction, dont la variation de juste valeur est reprise en résultat. RAPPORT DE GESTION COMPTES CONSOLIDÉS COMPTES SOCIAUX Le montant amortissable de ces immobilisations est calculé après déduction de leurs valeurs résiduelles. Ces immobilisations sont amorties linéairement sur leur durée d’utilité attendue. On trouvera ci-dessous les durées d’utilité pour les principaux types d’immobilisations : • immeubles (y compris les frais accessoires et les impôts non récupérables) : 20 à 50 ans ; • matériel informatique : 3 à 6 ans ; • aménagements des bureaux, mobiliers et matériels : 2 à 12 ans ; • véhicules : 2 à 5 ans. Une immobilisation corporelle peut être constituée de composants ayant des durées d’usage différentes. Dans ce cas, chaque composant est déprécié de manière séparée sur sa durée de vie estimée. Les composants suivants ont été retenus : • infrastructure des immeubles : 50 ans ; • toitures et façades : 30 ans ; • installations techniques : 10 à 20 ans ; • agencements et finitions : 10 à 20 ans. Les pertes de change et les frais financiers résultant du financement spécifique ou non de l’acquisition d’une immobilisation sont comptabilisés en charge. Lorsque la valeur comptable d’une immobilisation figurant au bilan est supérieure à sa valeur recouvrable estimée, une perte de valeur est constatée et la valeur au bilan de cette immobilisation est ramenée à son montant recouvrable estimé. Les plus ou moins-values de cession des immobilisations sont imputées dans le produit net. Les dépenses qui ont pour effet d’augmenter les bénéfices retirés d’une immobilisation ou d’un bien immobilier ou qui contribuent à augmenter leur durée de vie sont capitalisées et amorties. Les immeubles de placement sont des biens immobiliers détenus pour en retirer des loyers et valoriser le capital investi. Dans certains cas, Dexia peut utiliser pour son propre usage une partie d’un immeuble de placement. Si la partie utilisée par Dexia pour son propre compte peut être cédée séparément ou faire l’objet d’une location-financement, cette partie est comptabilisée isolément. Si en revanche, la partie utilisée par Dexia n’est pas susceptible d’être vendue séparément, le bien immobilier n’est classé comme immeuble de placement, que si la portion utilisée par Dexia ne représente qu’une faible portion de l’investissement total. Les immeubles de placement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et pertes éventuelles de valeurs. Les immeubles de placement sont amortis linéairement sur leur durée d’utilité attendue. L’amortissement des immeubles en location simple est comptabilisé en « amortissement » tandis que l’amortissement d’autres actifs en location simple est enregistré en « Autre résultat net ». rement sur leur durée d’utilité estimée à compter de la date où ils sont effectivement utilisables. Cette durée d’utilité se situe généralement entre 3 et 5 ans. Lorsque la valeur comptable d’une immobilisation figurant au bilan est supérieure à sa valeur recouvrable estimée, une perte de valeur est constatée et la valeur au bilan de cette immobilisation est ramenée à son montant recouvrable estimé. Les plus ou moins-values de cession des immobilisations incorporelles sont déterminées par référence à leur valeur comptable et sont enregistrées dans le produit net. Les dépenses qui ont pour effet d’augmenter les bénéfices retirés d’une immobilisation ou qui contribuent à augmenter sa durée de vie sont capitalisées et amorties. 1.23. ÉCARTS D’ACQUISITION 1.23.1. Écarts d’acquisition positifs Un écart d’acquisition est la différence entre le prix payé pour l’acquisition d’une filiale ou d’une société associée et la juste valeur de la part de l’actif acquise par Dexia, évaluée à la date de l’acquisition. Les écarts d’acquisition positifs générés par des acquisitions effectuées postérieurement au 1er janvier 2004 sont comptabilisés au bilan en tant qu’actifs incorporels. Les écarts d’acquisition positifs sur des filiales acquises avant le 1er janvier 2004, qui étaient déduits des fonds propres, n’ont pas été immobilisés rétroactivement. Dans le cadre des tests de dépréciation (impairment test), les écarts d’acquisition sont affectés à des unités génératrices de trésorerie. Les unités génératrices de trésorerie peuvent être des entités juridiques ou être définies sur la base de critères géographiques ou de secteurs d’activités. Un changement de pourcentage de détention dans une filiale consolidée est considéré comme une opération entre actionnaires. En conséquence, si le changement de pourcentage en hausse ou en baisse ne conduit pas à un changement de méthode de consolidation, aucun ajustement n’est apporté à la juste valeur ou au montant de l’écart d’acquisition. La différence entre le montant des actifs nets achetés ou vendus et le prix d’achat ou de vente est comptabilisée directement en capitaux propres. 1.23.2. Dépréciation des écarts d’acquisition Le montant des écarts d’acquisition figurant au bilan est analysé systématiquement chaque année, ou dès qu’il existe des indices qui laissent à penser que l’écart d’acquisition peut avoir subi une perte de valeur à la suite d’événements particuliers. Lorsque l’on constate que la valeur recouvrable de l’écart d’acquisition est inférieure à la valeur comptabilisée, cette dernière est ramenée à la valeur recouvrable et une perte de valeur est constatée. 1.24. AUTRES ACTIFS 1.22. IMMOBILISATIONS INCORPORELLES Les actifs incorporels consistent principalement en logiciels acquis ou développés en interne. Le coût de la maintenance de ces logiciels est considéré comme une charge et est comptabilisé au compte de résultats lorsqu’il survient. Cependant, les dépenses qui ont pour effet d’améliorer la qualité d’un logiciel ou de prolonger sa durée de vie de plus d’un an sont capitalisées et viennent augmenter son coût d’origine. Les coûts de développement des logiciels immobilisés sont amortis linéai- 134 // Dexia / Rapport annuel 2007 Les autres actifs sont constitués essentiellement des produits à recevoir (hors intérêts), des paiements effectués d’avance et des autres débiteurs. On y trouve également des produits d’assurance (primes d’assurance dues, réassurance, etc.), des contrats de promotion immobilière, des stocks et des actifs financiers provenant des plans de retraite des salariés. Ils sont comptabilisés au coût amorti diminué des éventuelles pertes de valeur, ou en suivant la norme applicable. Les avantages au personnel sont comptabilisés conformément à la norme IAS 19. 1.25.2. Une entité du groupe Dexia est bailleresse Lorsqu’un actif détenu est donné en location dans le cadre d’une location-financement, la valeur actualisée des paiements dus au titre du contrat est comptabilisée comme une créance. La différence entre le montant des paiements dus et leur montant actualisé constitue un produit financier latent. Les loyers perçus sont répartis sur la durée du contrat de location de telle manière que les produits (avant impôt) génèrent un taux d’intérêt effectif constant. 1.26. OPÉRATIONS DE PENSIONS ET PRÊTS DE TITRES Les titres vendus avec un engagement de rachat (opérations de cession-rétrocession ou repos) demeurent au bilan et sont considérés comme des actifs financiers détenus à des fins de transaction, comme des actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ou comme des actifs financiers disponibles à la vente. La contrepartie au passif est incluse sous la rubrique « Dettes envers les établissements de crédit » ou « Dettes envers la clientèle » suivant le cas. Les titres achetés avec un engagement de revente (reverse repos) sont comptabilisés en tant que : • engagement hors-bilan de rendre le titre ; et • « Prêts et créances sur les établissements de crédit » ou « Prêts et créances sur la clientèle » suivant le cas. La différence entre le prix de vente et le prix d’achat est considérée comme un produit d’intérêt ou une charge d’intérêt. Ce produit ou cette charge est proraté sur la durée du contrat en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif. Les titres prêtés à des tiers figurent au bilan. Les titres empruntés ne figurent pas au bilan. Si ces titres sont vendus à des tiers, le bénéfice ou la perte est comptabilisé(e) sous la rubrique « Résultat net des instruments financiers à la juste 1.27. EMPRUNTS Les emprunts sont comptabilisés initialement à leur juste valeur, c’est-à-dire pour leur montant reçu, net des frais de transaction. Ultérieurement, les emprunts sont comptabilisés à leur coût amorti, et toute différence entre le montant net reçu et le montant remboursé est comptabilisée au compte de résultats sur la durée du prêt, en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif. Le classement en dettes de certaines transactions dépend des caractéristiques économiques de celles-ci et non de critères juridiques. RAPPORT DE GESTION Un contrat de location est qualifié de location-financement si le contrat transfère l’essentiel des risques et des avantages liés à la possession de l’actif. Un contrat qui n’est pas un contrat de location-financement est un contrat de location simple. Dexia conclut principalement des contrats de location simple pour la location de ses équipements ou d’immeubles. Les loyers de location sont comptabilisés dans le compte de résultats linéairement sur la période de location. Quand un contrat de location simple est terminé anticipativement, toutes les pénalités à payer au bailleur sont comptabilisées en charges de la période au cours de laquelle la résiliation est survenue. Si le contrat transfère au preneur l’essentiel des risques et avantages de la possession de l’actif, la location est qualifiée de location-financement et l’actif est immobilisé. Lors de la mise en place de cette location-financement, l’actif est comptabilisé à sa juste valeur, ou à la valeur actualisée du flux des loyers minimaux contractuels si cette valeur est plus faible. L’actif est amorti sur sa durée d’utilité estimée. Le passif correspondant aux engagements de loyers à payer est comptabilisé comme emprunt, et les intérêts calculés selon la méthode du taux d’intérêt effectif. 1.28. IMPÔTS DIFFÉRÉS Un impôt différé est comptabilisé en utilisant la méthode du report variable dès qu’il existe une différence temporelle entre les valeurs comptables des actifs et passifs, tels qu’ils figurent dans les états financiers, et leurs valeurs fiscales. Les principales différences temporelles résultent de la dépréciation des immobilisations corporelles, de la réévaluation de certains actifs et passifs incluant les contrats dérivés, des provisions pour pensions et autres avantages postérieurs à l’emploi, des prêts et autres dépréciations, des pertes fiscales reportées en avant ; et enfin, en relation avec les acquisitions, de la différence entre les justes valeurs des actifs nets acquis et de leur base fiscale. Le taux d’impôt utilisé est celui qui est en vigueur ou sur le point de l’être pour l’exercice en cours. Un impôt différé actif est constaté uniquement s’il est probable que l’entité concernée disposera de bénéfices imposables futurs suffisants sur lesquels les différences temporaires pourront être imputées. Un impôt différé est calculé pour toute différence temporelle résultant de participation dans des filiales, entreprises contrôlées conjointement ou sociétés associées, sauf dans le cas où la date de reprise de la différence temporelle peut être maîtrisée, et où il est peu probable que la différence temporelle s’inversera dans un avenir prévisible. Les impôts différés qui résultent de la réévaluation d’actifs disponibles à la vente et de couvertures de flux de trésorerie, qui sont comptabilisées directement en capitaux propres, sont également comptabilisés en capitaux propres. Ils sont ensuite comptabilisés en compte de résultats concomitamment avec le bénéfice ou la perte différée y afférent. 1.29. AVANTAGES AU PERSONNEL Le passif résultant des avantages au personnel est égal à la valeur actualisée des flux de paiements futurs estimés. Ce calcul prend en compte les hypothèses actuarielles et démographiques. Le taux d’intérêt utilisé pour l’actualisation est celui des obligations privées notées AA qui ont une échéance équivalente à l’échéance moyenne du passif résultant des avantages au personnel. Ce calcul est confié à des actuaires professionnels tant internes qu’externes. Les calculs, les hypothèses et les résultats Dexia / Rapport annuel 2007 // 135 COMPTES CONSOLIDÉS 1.25.1. Une entité du groupe Dexia est locataire valeur par le résultat », et l’obligation de rendre ces valeurs mobilières est comptabilisée à sa juste valeur sous la rubrique « Passifs financiers détenus à des fins de transaction ». COMPTES SOCIAUX 1.25. CONTRATS DE LOCATION sont ensuite revus et validés par un actuaire indépendant pour le compte de Dexia. Il garantit que tous les calculs sont harmonisés et respectent les normes IAS 19 et IFRS 2. COMPTES SOCIAUX COMPTES CONSOLIDÉS RAPPORT DE GESTION 1.29.1. Passifs liés aux retraites Dexia offre un certain nombre de régimes de retraites tant à cotisations définies qu’à prestations définies à travers le monde. Les actifs de ces régimes sont en général confiés à des compagnies d’assurance externes. Ces régimes sont financés par les versements des employés et des différentes sociétés du groupe. 1.29.5. Avantages payés en actions Des options sur actions sont octroyées à la direction et à certains employés. Le coût de l’option est comptabilisé en charges sur la base des services reçus. La juste valeur de l’option est calculée sur la base de techniques de valorisation (Black and Scholes ajusté au départ) ou de données de marché. Dexia octroie en outre une décote pour les augmentations de capital réservées au personnel. Cette décote est prise en charge en tenant compte du fait que ces actions sont bloquées pour une certaine période. 1.29.6. Droits aux congés 1.29.1.1. Régimes à prestations définies La méthode des unités de crédit projetées est utilisée pour les régimes à prestations définies. Cette méthode permet d’imputer, au compte de résultats, le coût de la future retraite sur la durée d’activité prévue du salarié. Dexia a opté pour l’utilisation de la méthode dite du « corridor ». Cette méthode autorise à ne reconnaître en résultat, de façon étalée sur la durée résiduelle moyenne d’activité des salariés, que la fraction des écarts actuariels nets cumulatifs qui excède le corridor. Le corridor est déterminé par la valeur la plus élevée des deux suivantes : 10 % de la valeur actualisée de l’obligation brute ou 10 % de la juste valeur des actifs de couverture du plan. L’actif de couverture du régime vient normalement en déduction de l’engagement de retraite, et c’est le passif net qui est présenté au bilan. Cependant, si les actifs sont détenus par une société du groupe, l’actif du régime est présenté en tant qu’actif au bilan. 1.29.1.2. Régimes à cotisations définies Dans le cas de régimes à cotisations définies, le montant est comptabilisé en charge de l’exercice. L’obligation de Dexia se limite à payer le montant que le groupe a accepté de verser dans le fonds pour le compte des salariés. Les droits aux congés annuels et aux jours d’ancienneté sont provisionnés lorsqu’ils sont dus aux salariés. À cet effet, une provision est constituée sur la base des droits acquis par les salariés à la date d’arrêté des comptes, tant pour les congés annuels que pour les jours d’ancienneté. 1.30. PROVISIONS Selon IAS 37, une provision représente un passif dont le montant et la date d’exigibilité ne sont pas connus avec précision. Les provisions sont comptabilisées pour leur valeur actualisée quand : • Dexia a une obligation légale ou implicite résultant d’événements passés ; • il est probable qu’une sortie de ressources représentatives d’avantages économiques sera nécessaire pour éteindre cette obligation ; • il est possible d’estimer de manière raisonnablement précise le montant de l’obligation. Pour les provisions sur engagements de prêts, les présomptions ci-dessus sont appliquées de la même manière que pour les dépréciations d’actifs financiers au coût amorti, selon IAS 39. 1.29.2. Autres avantages postérieurs à l’emploi 1.31. CAPITAL ET ACTIONS PROPRES Certaines sociétés du groupe Dexia offrent à leurs salariés retraités une contribution au coût de leur assurance maladie. Cet avantage est en général limité aux salariés présents dans l’entreprise au moment de leur retraite et pouvant justifier d’une certaine ancienneté. Le montant du passif estimé est capitalisé sur la durée d’activité du salarié, en utilisant une méthode semblable à celle utilisée pour le calcul du passif des régimes de retraite à prestations définies. 1.31.1. Coût d’émission d’actions 1.29.3. Autres avantages à long terme Ces avantages concernent essentiellement les médailles du travail qui seront remises aux salariés lorsqu’ils y auront droit. Des coûts externes additionnels directement attribuables à l’émission d’actions nouvelles, autres que provenant d’un regroupement d’entreprises, sont déduits des capitaux propres nets de tout impôt y afférent. 1.31.2. Dividendes des actions ordinaires Les dividendes sur actions ordinaires sont comptabilisés dans les capitaux propres au cours de la période où ces dividendes ont été annoncés (ils doivent être autorisés). Les dividendes de l’exercice, qui sont annoncés postérieurement à la date d’arrêté du bilan, sont mentionnés dans la note relative aux événements postérieurs à la clôture. 1.29.4. Indemnités de fin de contrat de travail Une provision pour indemnités de fin de contrat de travail doit être comptabilisée dans le seul cas où Dexia est fermement engagé à mettre fin à l’emploi avant la date normale de mise à la retraite ou à octroyer des indemnités de fin de contrat de travail dans le cadre d’une offre faite pour encourager les départs volontaires. Dexia doit avoir un plan formalisé et détaillé de licenciement sans possibilité réelle de se rétracter. 136 // Dexia / Rapport annuel 2007 1.31.3. Actions de préférence Les actions de préférence qui sont non remboursables et pour lesquelles les dividendes sont déclarés à la discrétion des administrateurs, sont comptabilisées en fonds propres. Les actions de capital de Dexia et les droits d’acquisition acquis par Dexia sont déduits des capitaux propres pour le montant payé incluant les coûts de transactions nets d’impôts. Les gains et pertes sur ventes d’actions propres sont comptabilisés en débit ou en crédit des capitaux propres. 1.31.5. Éléments de participation discrétionnaire des contrats d’assurance Les gains et pertes latents liés aux actifs classés en disponible à la vente et aux contrats de réassurance avec des éléments de participation discrétionnaire sont classés comme suit : • comme un passif dans la mesure du rendement garanti aux détenteurs du contrat ; • comme une composante distincte des fonds propres suivant les caractéristiques discrétionnaires de cette participation bénéficiaire. (a) la valeur comptable des instruments financiers dont l’échéance est inférieure à 12 mois peut être donnée approximativement comme leur juste valeur ; (b) une approximation de la juste valeur des instruments à taux variable est constituée par leur valeur comptable. De surcroît par rapport aux hypothèses ci-dessus, les remarques suivantes s’appliquent pour la détermination de la juste valeur des prêts et créances : (a) la juste valeur des prêts à taux fixe et des prêts hypothécaires est estimée en comparant les taux d’intérêt de marché d’origine aux taux de marché actuels pour des prêts similaires ; (b) les cap, floor et options de remboursement anticipé sont inclus pour déterminer la juste valeur des prêts et créances ; (c) la marge de crédit reste stable sur la durée de vie de la majeure partie des prêts et créances. Néanmoins, sur la base de l’expérience, on remarque que la marge de crédit évolue tout au long de la durée des prêts, dans certains portefeuilles. Pour ces derniers, des marges de crédit sont utilisées afin de calculer la juste valeur. RAPPORT DE GESTION 1.31.4. Actions propres 1.33. JUSTE VALEUR DES INSTRUMENTS FINANCIERS La juste valeur est le montant pour lequel un actif peut être échangé ou un passif éteint, entre des parties bien informées, consentantes et agissant dans des conditions de concurrence normale. Les prix de marché sont utilisés pour déterminer la juste valeur, lorsqu’un marché actif (tel qu’une Bourse de valeur) existe, ce qui est la meilleure preuve de la juste valeur d’un instrument financier. Les prix de marché ne sont pas disponibles pour un nombre significatif d’actifs et de passifs financiers ou émis par Dexia. Pour ces instruments financiers, les justes valeurs ont été estimées en utilisant la valeur actualisée ou d’autres estimations et techniques d’évaluation basées sur des conditions de marché existantes à la date de clôture. Les valeurs obtenues en appliquant ces techniques sont significativement affectées par les hypothèses sous-jacentes retenues, provenant à la fois des montants et des durées des flux futurs de trésorerie et des taux d’actualisation. Les investissements financiers classés comme actifs détenus à des fins de transaction, actifs désignés à la juste valeur par le compte de résultats, actifs disponibles à la vente, dérivés et autres opérations effectuées à des fins de transaction sont évaluées à la juste valeur par référence à un prix marché coté, lorsqu’il est disponible. En l’absence de prix de marché, les justes valeurs sont estimées sur la base de modèles de valorisation ou de flux actualisés. La juste valeur est égale à la valeur comptable pour ces éléments. Pour les éléments détenus à des fins de transaction et ceux disponibles à la vente, les modèles de valorisation essaient de refléter aussi précisément que possible les conditions de marché à la date de calcul aussi bien que les changements dans le rating de crédit des instruments financiers lorsque les cotations ne sont pas disponibles. Pour les titres non cotés et les positions non significatives, des hypothèses simplificatrices sont appliquées : 1.34. TRÉSORERIE ET ÉQUIVALENTS DE TRÉSORERIE Dans la présentation du tableau de flux de trésorerie, la trésorerie et les équivalents de trésorerie sont constitués des soldes auprès des banques centrales, des prêts et avances interbancaires, des instruments financiers détenus à des fins de transaction, des actifs financiers disponibles à la vente, et des actifs financiers du portefeuille à la juste valeur dont l’échéance est inférieure à trois mois. 1.35. RÉSULTAT PAR ACTION Le bénéfice par action avant dilution est calculé en divisant la part du résultat attribuable aux porteurs de capitaux propres de la société mère par le nombre moyen pondéré d’actions ordinaires émises à la fin de l’exercice, en excluant le nombre moyen d’actions ordinaires acquises par Dexia et détenues en actions propres. En ce qui concerne le bénéfice par action dilué, le nombre moyen pondéré d’actions ordinaires émises est ajusté pour prendre en compte la conversion de toutes les actions ordinaires potentiellement dilutives, telles que des dettes convertibles et des options sur actions octroyées aux employés. Des émissions d’actions potentielles ou éventuelles sont traitées comme dilutives quand les options de conversion sont dans la monnaie et que leur conversion en actions ferait décroître le résultat net par action. 2. TRANSACTION AVEC LES PARTIES LIÉES Deux entités sont considérées comme des parties liées si l’une possède le contrôle de l’autre, ou si elle exerce une influence notable sur la politique financière ou sur les décisions courantes de l’autre partie. La maison mère du groupe est Dexia, société de droit belge. Les relations avec les sociétés mises en équivalence ainsi que les relations avec les dirigeants sont mentionnées dans ces états financiers. Dexia / Rapport annuel 2007 // 137 COMPTES SOCIAUX Lorsque Dexia intervient en qualité de fiduciaire comme agent, administrateur ou intermédiaire, les actifs et les revenus qui en découlent ainsi que les engagements de reprises de tels actifs ne sont pas inclus dans les états financiers. COMPTES CONSOLIDÉS 1.32. ACTIVITÉS FIDUCIAIRES COMPTES SOCIAUX COMPTES CONSOLIDÉS RAPPORT DE GESTION 3. INFORMATION SECTORIELLE Un secteur est un ensemble identifiable d’activités de Dexia qui, soit fournit des produits ou services donnés (secteur d’activité), soit fournit des produits ou services donnés dans un environnement économique donné (secteur géographique), qui est sujet à des risques et à des avantages économiques différents de ceux d’un autre secteur. Les secteurs dont la majorité des produits proviennent de ventes à des clients externes et dont le produit net bancaire, le résultat ou les actifs représentent au moins 10 % du total constituent des secteurs présentés séparément. 3.1. SECTEUR D’ACTIVITÉ (SEGMENTATION PRIMAIRE) La segmentation de Dexia est définie en retenant l’approche managériale. Ces segments sont le reflet de l’organisation interne de Dexia et sont utilisés par la direction pour prendre les décisions stratégiques et opérationnelles. Dexia est organisé de la manière suivante : • Services financiers au secteur public, financements de projets et rehaussement de crédit ; • Services financiers aux particuliers ; • Gestion d’actifs et services aux investisseurs ; • Trésorerie et marchés Financiers ; • Autres. Le segment « Autres » est constitué essentiellement des activités suivantes : • portefeuilles d’actions non alloués à d’autres segments ; • fonds propres non alloués ; • activité de leasing d’actions aux Pays-Bas ; • immobilier de rapport, autres actifs corporels et incorporels non affectés aux autres activités ; • éléments non affectés à d’autres segments. Dexia dispose principalement de deux types de clientèle : la clientèle institutionnelle et la clientèle des particuliers. Toutes les activités de distribution relatives à ces deux marchés sont couvertes par des métiers spécifiques (1er et 2e métiers). En outre, certaines activités sont transversales par nature et communes à tous les métiers commerciaux. Ces activités (gestion d’actifs, administration de fonds et assurance) sont regroupées dans une fonction « production et centres de services » (3e métier). Enfin, Dexia a développé une activité trésorerie et marchés financiers (4e métier), couvrant les salles de marché et les activités associées, qui comprend à la fois les lignes d’activité du groupe et les contreparties externes. Les relations entre les métiers et en particulier les métiers commerciaux, les marchés financiers et les centres de production et de services sont sujettes à des rétrocessions et/ou des transferts analytiques, régis par des contrats de services (SLA) basés sur des termes commerciaux normaux et aux conditions de marché. Le résultat de chaque segment d’activité comprend aussi : • le résultat des activités commerciales y compris les coûts de gestion de cette activité, les capitaux propres du groupe affectés à cette activité sur la base des encours à moyen et long terme ; • les intérêts sur les fonds propres économiques : les fonds propres économiques sont affectés aux activités pour des raisons de gestion interne, et les rendements de ces capitaux 138 // Dexia / Rapport annuel 2007 propres économiques sont des indicateurs utilisés pour mesurer la performance de chaque segment ; • le coût de financement. Les actifs et passifs des segments comprennent les actifs et passifs opérationnels qui représentent l’essentiel du bilan mais qui excluent notamment les impôts actifs ou passifs. Le Chief Operations Officer (COO) est chargé de la gestion des principales immobilisations corporelles et incorporelles. De ce fait, celles-ci sont affectées au segment « Autres », sauf lorsqu’elles sont gérées directement par une ligne d’activité commerciale ou financière. Les principes comptables utilisés pour les segments sont les mêmes que ceux qui sont indiqués dans la section relative aux principes comptables. 3.2. SECTEURS GÉOGRAPHIQUES (SEGMENTATION SECONDAIRE) L’activité de Dexia est gérée mondialement. Il existe ainsi quatre segments géographiques principaux indiqués ci-dessous : • zone euro (pays dont l’euro est la devise) ; • reste de l’Europe (pays européens n’appartenant pas à la zone euro) ; • États-Unis ; • reste du monde. 4. RÈGLES DE GESTION DES RISQUES ET D’ACTIVITÉS DE COUVERTURE Cette section présente l’information relative à l’exposition, à la gestion et au contrôle des risques de Dexia, en particulier des risques primaires associés à l’utilisation d’instruments financiers : • le risque de marché est le risque lié aux variations des paramètres de marché (taux d’intérêt, cours de change, cours des actions et différentiels) résultant des activités du groupe sur le marché des capitaux ; • le risque de crédit est le risque de perte résultant de la défaillance d’un client ou d’une contrepartie, en liaison avec l’exposition au crédit sous toutes ses formes, incluant le risque de règlement ; • le risque de financement et de liquidité est le risque de ne pas être en mesure de faire face à ses paiements à leur échéance, d’emprunter des fonds sur le marché, sur une base certaine ou incertaine à un prix acceptable, afin de faire face à des engagements présents ou futurs. Les montants notionnels de certains types d’instruments financiers fournissent une base de comparaison avec les instruments comptabilisés au bilan mais n’indiquent pas nécessairement les montants des flux de trésorerie futurs ou la juste valeur présente des instruments et de ce fait, n’indiquent pas l’exposition de Dexia au risque de liquidité ou au risque de prix. Les instruments dérivés deviennent favorables (actifs) ou défavorables (passifs) et ont comme résultante des fluctuations des sous-jacents (taux d’intérêt, taux de change, risques de crédit ou sur actions). Le montant contractuel ou notionnel cumulé des instruments financiers dérivés, leur possibilité de donner lieu à un dénouement favorable ou défavorable et par conséquent la juste valeur cumulée des dérivés comptabilisés à l’actif ou au passif, peuvent fluctuer de manière importante. Les risques de marché sont les risques liés aux variations des paramètres de marché, tels que taux d’intérêt, taux de change, cours des actions et différentiels, ainsi que quelques autres facteurs de risque mineurs tels que l’inflation ou les émissions de CO2. Chez Dexia, les risques de marché proviennent en premier lieu des activités de trading, qui sont centralisées dans la ligne d’activité Trésorerie et marchés financiers (TFM). Ils découlent des activités de teneur de marché ainsi que des positions d’intermédiation pour le compte de la clientèle ou pour compte propre sur le marché des actions, des taux d’intérêt, des différentiels de taux et de devises. TFM gère, par ailleurs, des positions hors trading, dans le cadre d’opérations à court terme et à long terme (tous les portefeuilles AFS) sur le marché des capitaux. Le risque de marché peut être présent, mais dans une moindre mesure, dans d’autres lignes d’activité, telles que l’exécution d’opérations avec la clientèle. Le Risk Management Group (RMG) définit les limites de risques, les guidelines et les mesures de contrôle à mettre en œuvre. Il agit en tant qu’unité de contrôle indépendante en ce qui concerne le risque de marché, le risque de crédit et le risque opérationnel. Chacune des principales filiales du groupe Dexia dispose de sa propre unité opérationnelle de gestion des risques, qui veille à l’application cohérente des règles du groupe. Le comité de direction de Dexia, conseillé par le Risk Management Group (RMG), porte la responsabilité finale des options stratégiques en matière de gestion des risques de marché et d’ALM (appétit au risque, choix méthodologiques, organisation du reporting et processus décisionnels). Le Risk Management Group, en collaboration avec les équipes de Risk Management des entités traduit ces décisions en procédures écrites et s’assure de leur mise en œuvre effective. Le Risk Management Group est également chargé de définir les méthodes de calcul qui doivent être appliquées au niveau groupe, en termes de gestion du risque. La responsabilité d’un Risk Management efficient et le suivi quotidien des risques sont du ressort des entités (suivi des indicateurs de risque, contrôle des limites…). Chaque entité est responsable du suivi de ses activités de marché (y compris pour ses filiales), ainsi que du suivi et du reporting à ses autorités de tutelle. Le processus est coordonné au niveau du groupe, afin d’assurer la cohérence et la qualité du contrôle des risques au sein du groupe. Par la suite, les indicateurs de risque sont consolidés au niveau de chaque ligne d’activité par le centre de compétence risque. Depuis début 2006, la gestion du risque de marché a Dexia / Rapport annuel 2007 // 139 RAPPORT DE GESTION 4.1.1. Généralités COMPTES CONSOLIDÉS 4.1. RISQUES DE MARCHÉ ET GESTION ACTIFS-PASSIFS (ALM) été organisée par centres de compétences spécialisés (CC). Les CC ont une responsabilité transversale en termes d’analyse, de suivi et de reporting des risques et du résultat de leur ligne d’activité au niveau groupe. Finalement, le Risk Management Group consolide les données chiffrées relatives aux risques et aux résultats, par lignes d’activité. • Le comité des procédures et risques de marché, qui est composé des membres du comité de direction du groupe en charge de la ligne d’activité « Trésorerie et marchés financiers » et du Risk Management, des responsables de lignes d’activité, et des responsables groupe et locaux, se réunit au moins une fois par mois, afin de traiter tous les sujets relatifs aux risques de marché. En outre, le comité de direction du groupe est informé par le Risk Management Group de tout changement dans le profil de risque, au moins chaque trimestre et plus souvent si nécessaire. • La gestion ALM est centralisée au sein du groupe Dexia. Le champ d’action du comité ALM groupe couvre les domaines suivants : • la supervision et le suivi des risques ALM (taux d’intérêt, change, actions, liquidités) ; • les décisions de gestion pour l’ensemble du groupe, assurances et fonds de pension inclus. Les risques sur les activités de marchés financiers sont exclus de ce périmètre. Le comité ALM groupe fixe diverses règles permettant de définir, d’évaluer et de limiter les risques ALM pour le groupe Dexia. Il émet des recommandations en termes de gestion du risque ALM en lien, notamment avec les attentes du groupe en matière de taux d’intérêt et décide des investissements à réaliser et des couvertures à mettre en place pour le groupe dans sa globalité. Enfin, il assure la cohérence des cadres réglementaires en matière d’investissement des fonds propres disponibles dans le groupe. Le comité se réunit tous les mois. Les participants sont les membres du comité de direction, les membres des principaux comités de direction des entités de tête (DBB, DCL et BIL) et leurs directeurs financiers, les directeurs des lignes d’activité, le directeur du Risk Management, le directeur du front ALM, les directeurs des risques de marché et ALM et, comme invité permanent, le directeur de l’Audit groupe. Le rôle du comité peut se résumer de la manière suivante : • il fixe les règles permettant la définition, l’évaluation et la limitation des risques ALM au sein du groupe Dexia, il émet des recommandations sur la gestion ALM, en liaison notamment avec les hypothèses du groupe en matière de taux d’intérêt et de gestion de la liquidité ; • il valide les méthodes retenues pour définir l’évaluation du risque ALM ; • il fixe les limites des positions ALM pour le groupe et leur ventilation par entité ; • il examine l’utilisation des limites et l’évolution du résultat ALM durant l’année ; • il examine la cohérence des cadres réglementaires en matière d’investissement en capital, disponible dans le groupe ; • il coordonne les risques ALM (fixation des plafonds pour les indicateurs de risques ALM pour Dexia et par entités représentées au comité) ; • il définit et gère les indicateurs de liquidité au niveau du groupe ; • il décide de tous les investissements à réaliser et de toutes les mesures à mettre en œuvre en termes de taux d’intérêt, de change, d’actions et de liquidité. COMPTES SOCIAUX Des hypothèses et des techniques ont été développées, afin de fournir une évaluation cohérente des justes valeurs des actifs et passifs du groupe Dexia. Étant donné que d’autres institutions peuvent utiliser d’autres méthodes d’évaluation et d’autres hypothèses, les commentaires sur la juste valeur ne sont pas nécessairement comparables d’un établissement financier à l’autre. Cette section présente également la position du groupe quant à ses fonds propres réglementaires. RAPPORT DE GESTION COMPTES CONSOLIDÉS COMPTES SOCIAUX Le suivi du risque de marché s’applique à toutes les activités de trading, aux positions en devises quelles qu’elles soient et aux positions de taux, positions de différentiels sur taux et positions d’actions dans les portefeuilles bancaires. Les principaux indicateurs de risque dans le groupe sont la Value at Risk (VaR), la sensibilité (exprimée en points de base) et les scénarios de crise. La VaR calculée par Dexia mesure la perte potentielle avec un intervalle de confiance de 99 % pour une période de détention de dix jours. Les scénarios de crise sont validés sur la base d’un ensemble de scénarios prospectifs utilisant diverses variables de marché, afin de prévenir des concentrations de risques inappropriées et tenant compte de la volatilité des cours, de la profondeur du marché et de la liquidité. Ces scénarios incluent des contrôles relatifs à l’exposition à des variables de risque de marché individuelles, telles que des taux d’intérêt ou des taux de change et des positions sur des titres d’émetteurs individuels (risques d’émetteur). d’activité d’origine et la ligne d’activité Trésorerie et marchés financiers ou le département ALM, à des taux de marché destinés à estimer leur flux de trésorerie moyen et leur maturité. La structure et les paramètres de réplication des portefeuilles sont fixés sur la base d’une observation à long terme du marché et du comportement clientèle et sont revus de manière périodique. Dexia modélise le comportement potentiel des clients sur des produits spécifiques tels que les prêts hypothécaires, les comptes d’épargne et les comptes à vue (par exemple, modèles rationnels de paiements anticipés ou de retraits plus rapides que prévus…). La position de taux d’intérêt est ensuite gérée par le comité ALM sur la base des données provenant du modèle qui mêle évaluations statistiques et analyse de scénarios… Le risque comportemental est reporté à travers des mesures de sensibilité et de convexité dans le reporting envoyé par le Risk Management aux membres du comité ALM groupe. 4.1.2. Risque de taux d’intérêt 4.1.3. Risque de change Le risque de taux d’intérêt est le risque de perte résultant de variation des taux d’intérêt. Il est suivi en premier lieu par le biais des limites décrites au paragraphe 4.1.1. L’exposition aux mouvements de taux d’intérêts est exprimée pour toutes les positions sensibles aux taux d’intérêt, qu’elles soient évaluées à la valeur de marché ou prorata temporis, comme étant la variation de prix provoquée par un mouvement des taux d’un point de base (0,01 %). La sensibilité au risque de taux est l’un des éléments pris en compte dans le calcul de la VaR. Le risque de change est le risque de perte résultant de variations dans les taux de change. Portefeuille bancaire Le risque de taux d’intérêt est inhérent à plusieurs activités du groupe Dexia et survient du fait de facteurs tels que des différences temporelles dans les échéances contractuelles et la fixation du prix des actifs, passifs et instruments financiers. La plus grande partie du risque de taux d’intérêt à court terme des portefeuilles bancaires est isolée dès l’origine de l’opération et transférée à une unité de gestion opérationnelle, au sein de la ligne d’activité Trésorerie et marchés Financiers (ALM délégué-CLM) où elle est gérée à l’intérieur des limites de risques de marché (VAR et sensibilité) décrites au paragraphe 4.1.1. Le risque de taux d’intérêt à long terme est géré par le département gestion actifs/passifs (ALM). À l’intérieur du cadre réglementaire de Dexia, les risques ALM sont principalement encadrés par : • une limite de sensibilité de la valeur nette des actifs, qui permet la valorisation de l’impact sur la « valeur » du centre de profit ALM d’une variation de taux d’intérêt de 100 points de base. Cette limite a été fixée en accord avec le pilier 2 de Bâle II « Risque de taux d’intérêt dans le portefeuille bancaire » ; • une limite spécifique en valeur +/-1 % pour les produits de convexité négative gérés sur le périmètre ALM long terme (swaptions, CMO floaters, MBS DKK…) ; • une VaR (horizon dix jours, intervalle de confiance 99 %) est reportée systématiquement au comité ALM groupe. Le risque sur la marge commerciale contenu dans les produits destinés aux particuliers reste dans les unités commerciales d’origine où il fait l’objet d’une analyse et d’un suivi spécifiques. De nombreux produits destinés à la clientèle des particuliers n’ont pas de date d’échéance contractuelle ou ne sont pas directement liés à un taux de marché. Leurs risques de taux sont mis en commun via des portefeuilles « miroirs » – portefeuilles d’opérations tournantes conclues entre les unités 140 // Dexia / Rapport annuel 2007 Portefeuille de négociation Dexia est un acteur important sur le marché des devises et est exposé au risque de change sur ses activités de transactions, essentiellement au sein de l’unité MET (Market Engineering and Trading) de la ligne d’activité Trésorerie et marchés Financiers. Ces expositions sont soumises à la VaR, à des scénarios de crise ainsi qu’à des limites de concentration telles que décrites au paragraphe 4.1.1. Portefeuille bancaire La devise de consolidation de Dexia est l’euro mais ses actifs, passifs, produits et charges sont libellés en de nombreuses devises avec des montants significatifs en USD. Les produits et charges sont convertis à chaque clôture en euro, en réduisant la volatilité dans les profits de Dexia émanant des taux de change. Dexia couvre de manière proactive les risques liés à des profits ou des pertes sur des opérations en devises significatives (il s’agit principalement d’opérations en USD) conformément aux instructions du comité de direction de Dexia. 4.1.4. Risque sur actions Le risque sur actions est le risque de perte résultant de variation des indices et des actions individuelles. L’unité MET de la ligne d’activité Trésorerie et marchés financiers est un acteur majeur sur les marchés des actions et est exposée au risque sur actions sur ces activités. En outre, les portefeuilles ALM des unités bancaires et d’assurance contiennent des portefeuilles AFS. Toutes ces expositions sont soumises à la VaR, aux scénarios de crise et aux limites de concentration telles que décrites au paragraphe 4.1.1. 4.1.5. Risque de différentiel de taux d’intérêt Le risque de différentiel est le risque de perte résultant des changements dans le niveau d’actifs à revenus fixes provenant de modifications dans les différentiels de crédit qui ne découlent pas de changements de rating ou de défauts (risque de crédit). Il s’agit par exemple du risque que le dif- 4.3. RISQUE DE LIQUIDITÉ Le risque de liquidité consiste pour la banque à ne pouvoir faire face à ses engagements présents et futurs de paiement, ou à ne pouvoir le faire à temps (risque de solvabilité ou de refinancement). L’approche de Dexia en matière de gestion de liquidité est de s’assurer, dans la mesure du possible, d’avoir suffisamment de liquidités pour faire face à ses passifs à leur échéance, sans compromettre sa capacité de répondre rapidement aux opportunités stratégiques du marché. Dexia a adopté une politique raisonnable et prudente en matière de gestion des liquidités. L’équilibre entre les ressources et leur affectation fait l’objet d’une gestion minutieuse. En pratique, deux domaines retiennent particulièrement l’attention : • l’adéquation des nouveaux crédits prévus (en échéance et en montant) avec les ressources disponibles ; • la nécessité d’assurer les besoins de liquidité du groupe, y compris en cas de crise. Le premier point est traité dans le processus annuel de planification. Chaque année, les prévisions d’octroi de nouveaux Dexia / Rapport annuel 2007 // 141 RAPPORT DE GESTION Le risque de crédit représente la perte que Dexia encourrait si un client ou une contrepartie venait à ne plus être en mesure de remplir ses obligations contractuelles. Il est inhérent aux produits bancaires traditionnels : prêts, lignes de crédit et autres passifs éventuels comme les lettres de crédit, et pour les produits vendus – contrats dérivés comme les FRA, les swaps et les options, ainsi que conventions de prêt et emprunt de titres. Des variations de valeur de marché d’actifs négociables (titres et autres obligations négociables détenues à des fins de négociation) résultant de changements dans la qualité des crédits ou d’obligations individuelles sont considérées comme des risques de marché. Ceci est expliqué au paragraphe 4.1.1 cidessus. Afin d’assurer une approche commune et cohérente, avec des contrôles et des vérifications, toutes les entités qui sont exposées de manière significative aux risques de crédit sont dotées de fonctions indépendantes de contrôle de ces risques. Elles sont en charge de la définition de la notation interne (rating) des contreparties et de l’évaluation du risque de crédit. L’autorité en matière de risque de crédit, chargée notamment de la constitution des dotations et des provisions pour dépréciation sur les créances est exercée en dernier ressort par les comités de crédit au niveau groupe. Dexia gère et contrôle les concentrations de risques de crédit à tous les niveaux, en particulier au niveau des contreparties individuelles et des groupes ainsi que pour un secteur d’activité ou un pays donné. Dexia a fixé des limites en termes d’exposition au risque de crédit, à la fois pour les contreparties individuelles et pour les groupes. Pour les produits bancaires, l’exposition est représentée par la valeur faciale. Pour tous les produits négociés, l’exposition au risque de crédit est mesurée à des fins de contrôle interne des risques, non seulement sur la base du coût de replacement des contrats mais également sur les probables variations futures de cette valeur (sur la base d’un coefficient par type de produit et par échéance) et des limites de crédit sont appliquées sur cette base. Les opérations de prêts/d’emprunts de titres sont représentées au bilan par la valeur des garanties données aux contreparties ou reçues de ces dernières tandis que les opérations de cession-rétrocession sont mesurées par leur valeur d’engagement future. Dexia a recours de manière importante aux dérivés de crédit pour couvrir le risque de crédit des portefeuilles bancaires et de négociation. Dexia fait usage autant que possible des conventions cadre de compensation en ce qui concerne ses dérivés de gré à gré détenus à des fins de négociation, conformément aux COMPTES CONSOLIDÉS 4.2. RISQUE DE CRÉDIT pratiques du marché, et est également partie contractante à des conventions bilatérales avec d’autres acteurs du marché. Des concentrations de risques de crédit existent lorsque des clients sont engagés sur des activités similaires ou sont situés dans la même zone géographique ou encore présentent des caractéristiques économiques comparables, de telle sorte que leur capacité à assumer pleinement leurs obligations contractuelles puisse être affectée de façon similaire par des changements de conditions politiques, économiques ou autres. Des scénarios de crise sont ainsi appliqués pour mesurer l’impact de variations sur le taux de faillite et la valeur des actifs, en tenant compte de la concentration des risques dans chaque portefeuille. Dexia déprécie une créance lorsque sa valeur comptable excède la valeur actualisée des flux futurs de trésorerie attendus – les paiements d’intérêts sur un prêt et les échéances de remboursement du capital ou autres sommes dues, par exemple sur une garantie et incluant le cas échéant la liquidation de celle-ci. Les prêts sont classés comme non sains lorsque le paiement du capital, des intérêts et autres commissions présentent un retard supérieur à 90 jours ou quand des procédures de recouvrement ont commencé à être intentées ou que des créances ont été restructurées. La survenance de pertes sur des prêts est irrégulière tant dans le temps que dans le montant, et les pertes qui se matérialisent se rapportent souvent à des opérations conclues dans les exercices antérieurs. Afin de comptabiliser un risque de crédit moyen sur la période et pour encourager une tarification ajustée au niveau du risque, Dexia utilise le concept de « pertes attendues » à des fins de gestion. La perte attendue est évaluée sur une base statistique afin de refléter les coûts annuels moyens sur des positions qui viennent à être dépréciées et est une fonction de la probabilité de défaut (donnée par la notation de la contrepartie), de l’exposition actuelle et future sur cette contrepartie et du niveau de perte en cas de défaut. Pour des règles et méthodes comptables détaillées en matière de comptabilisation de dépréciation sur actifs financiers ou d’évaluation des pertes, il convient de se référer au paragraphe « 1.8. Dépréciation des actifs financiers ». COMPTES SOCIAUX férentiel de taux sur une obligation change sans aucune modification de son rating ou de son profil de crédit. Les unités « Fixed income » et dans une moindre mesure, MET et Group Treasury au sein de la ligne d’activité Trésorerie et marchés financiers sont soumises au risque de différentiel, à la fois au niveau du portefeuille bancaire et du portefeuille de négociation. Les expositions au niveau du portefeuille de négociation sont toutes soumises à la VaR, aux limites de crise et de concentration telles que décrites au 4.1.1. tandis que pour les expositions au niveau du portefeuille bancaire, des mesures de VaR et de sensibilité sont instaurées, mais des contraintes doivent être fixées en fonction de l’appétit au risque. N° COMPTES SOCIAUX COMPTES CONSOLIDÉS RAPPORT DE GESTION 1 2 3 4 Scénario Description Rating Dexia long terme Conditions de marché Inchangé Inchangé - 3 rangs - 3 rangs Normal Crise systémique Normal Crise systémique Courant Systémique Baisse Baisse + crédits sont comparées à la capacité de financement. L’objectif consiste à garder un profil de risque de liquidité acceptable pour le groupe. De plus, le groupe a décidé d’améliorer ses conventions de comptabilité analytique afin de mieux refléter le coût de financement des opérations générées par les métiers, selon qu’elles nécessitent un financement ou qu’elles y contribuent. Le but de ce type de « marché interne » de liquidité est de donner les impulsions correctes aux métiers pour assurer une adéquation naturelle entre la capacité d’octroi des crédits et celle de financement. Le deuxième point est traité à l’aide de divers scénarios de crise assignés au profil de liquidité de Dexia. Ceux-ci se traduisent par un ensemble de limites et de ratios. Ils doivent permettre à Dexia, grâce à sa réserve de liquidité (essentiellement le portefeuille de credit spread), de faire face pendant plusieurs mois à une pénurie de fonds et à une pression sur les dépôts, tout en maintenant son activité d’octroi de crédits. Les prévisions de besoins de liquidité font l’objet de procédures et sont testées de manière régulière. En 2007, Dexia a revu le cadre de sa gestion du risque de liquidité en présentant ses besoins de liquidité de manière aussi réaliste que possible ; en tenant compte à la fois des besoins actuels de liquidité au bilan et au hors bilan ainsi que ceux engendrés par les transactions futures planifiées. En outre, ce nouveau cadre mesure les besoins de liquidité de Dexia selon une série de scénarios de crises sévères, incluant à la fois des risques spécifiques à la banque et au marché. Dexia a fixé des limites supérieures à un horizon de trois ans pour le ratio entre ses réserves futures de liquidités disponibles et ses besoins de refinancement. Dexia a également fixé des limites absolues quant à ses besoins futurs de liquidité, sur la base d’une activité normale ; Dexia remet en question de manière systématique son plan financier, selon une perspective de liquidité. Ce cadre est en adéquation avec les dernières recommandations réglementaires et les bonnes pratiques. Dexia gère son risque de liquidité en diversifiant ses sources de refinancement. Elle a accès à un large choix de marchés pour son refinancement : • dépôts des particuliers (principalement en Belgique, au Luxembourg et en Turquie) ; • marchés des capitaux au travers des obligations triple A couvertes (« Obligations foncières » ou « Pfandbriefe ») ou des obligations double A ; • dépôts des banques centrales, CP/CD (Commercial Papers/ Certificats de dépôt), dépôts de clients non bancaires et dépôts interbancaires ; • repos et ECB tenders. Dexia a mis en œuvre des ratios internes très restrictifs : le groupe peut compter sur un refinancement sécurisé pour régler toutes ses positions de liquidité et il est complètement indépendant des marchés non sécurisés. Le passage d’une approche entité à une approche groupe, mis en place à partir de janvier 2007, doit être également souligné. Il a grandement contribué à une gestion globale et 142 // Dexia / Rapport annuel 2007 efficace du risque de liquidité et, en particulier, a permis de contenir l’impact de la crise récente. Quoique les positions de liquidité restent au niveau des entités où elles ont été créées, notre trésorerie et notre ligne d’activité liquidité assurent qu’une stratégie commune est mise en œuvre au sein du groupe. Une pratique quotidienne d’échanges de trésorerie et de collatéraux entre les entités au sein du groupe a supprimé tous les goulots d’étranglement pouvant exister précédemment. Une telle approche au niveau du groupe a prouvé son efficacité pour garantir une gestion efficiente et sûre du risque de liquidité. La solidité du cadre retenu par Dexia en matière de gestion du risque de liquidité a été sérieusement mise à l’épreuve pendant la crise financière de 2007. Les résultats de ce test se sont avérés très satisfaisants : en conclusion, l’approche conservatrice de Dexia dans sa gestion du risque de liquidité a permis au groupe de surmonter la crise sans dommage. En outre, cette position forte en matière de liquidité a permis au groupe de tirer profit de la crise tout en renforçant sa position commerciale et ses revenus. 4.4. ADÉQUATION DES FONDS PROPRES L’adéquation des fonds propres du groupe Dexia est gérée en utilisant notamment les règles et ratios établis par le comité de Bâle sur la supervision bancaire (règles et ratios BRI). Les ratios de la Banque des règlements internationaux (BRI) rapportent le montant du capital éligible (en global et Tier 1) au total des actifs pondérés. Dexia surveille et effectue un reporting selon les règles de la BRI. La Commission bancaire, financière et des assurances (CBFA) demande à Dexia de lui remettre le calcul des fonds propres nécessaires à la réalisation de son activité suivant la réglementation prudentielle bancaire d’une part, et suivant la réglementation prudentielle des conglomérats d’autre part. Dexia a respecté l’ensemble de ses exigences réglementaires en matière de fonds propres pour toutes les périodes de publication. Fonds propres éligibles selon la BRI Les fonds propres éligibles selon la BRI se décomposent en : • Fonds propres de base (Tier 1 capital) qui comprennent le capital social, les primes, le report à nouveau incluant les profits de l’exercice, les titres hybrides, les écarts de conversion et les intérêts minoritaires diminués des immobilisations incorporelles, des dividendes courus, des actions propres et du goodwill ; • Fonds propres complémentaires (Tier 2 capital) qui incluent la part éligible des dettes subordonnées à long terme, diminuée des dettes subordonnées et des actions d’institutions financières. Les fonds propres de base doivent atteindre 4 % et les fonds propres éligibles totaux doivent représenter au moins 8 % du total des actifs pondérés. Dexia / Rapport annuel 2007 // 143 RAPPORT DE GESTION COMPTES CONSOLIDÉS ments) sont déduits pour 50 % du Tier 1 capital et pour 50 % du capital réglementaire total. Pour ces éléments relatifs aux entreprises d’assurances, la nouvelle règle de déduction ne s’appliquera qu’à partir de janvier 2013. Toutefois, en matière de publication de ratio de solvabilité, Dexia utilise la flexibilité autorisée par la directive et la CBFA dans la mesure où les obligations de publicité (pilier III) ne s’appliquent que lorsque l’établissement commence à utiliser les nouvelles méthodes de calcul des exigences (Bâle II). Dès lors, pour assurer une continuité par rapport au passé, Dexia utilise cette possibilité en 2007 et continue à publier ses ratios sur la base de l’ancienne règle qui prévoit de déduire les participations du total des fonds propres réglementaires totaux. À partir du 1er janvier 2008, Dexia calculera ses exigences en fonds propres suivant la réglementation Bâle II et les fonds propres prudentiels seront calculés en conséquence. Concernant les modèles internes de risque de marché sur les portefeuilles de négociation : en termes de modèles internes pour le risque de marché sur le portefeuille de négociation, le groupe Dexia utilise son modèle de VaR interne pour le calcul des exigences de fonds propres réglementaires. Ceci s’applique au risque général de taux d’intérêt et à l’exposition au risque de change dans le périmètre de négociation de Dexia Banque Belgique et Dexia Banque Internationale à Luxembourg. À la fin de 2007, Dexia a reçu l’autorisation d’étendre ce modèle au périmètre de Dexia Crédit Local pour l’application aux chiffres au 31 décembre 2007. Une autre demande d’approbation d’un modèle interne (pour le risque d’actions et le risque de taux d’intérêt spécifique) a été introduite auprès des commissions bancaires nationales. Comme mentionné précédemment, Dexia a adopté la méthodologie d’évaluation de la VaR (Value at Risk), comme l’un des principaux indicateurs de marché. Les principales caractéristiques des modèles de calculs de la VaR utilisés pour chaque sous-portefeuille sont les suivantes : • la méthode paramétrique est mise en œuvre pour le calcul de la VaR sur les risques généraux de taux d’intérêt (à l’exclusion du risque Vega) et sur le risque de change (à l’exclusion des portefeuilles de dérivés de change). Cette méthodologie consiste dans des calculs de variance et de corrélation pour tous les facteurs de risque et le cadre méthodologique est principalement basé sur la méthode RiskMetrics. La principale hypothèse est que les retours suivent une loi normale de distribution. Dexia calcule un delta normal pour la VaR et utilise également des paramètres delta gamma de VaR pour les actifs dont la convexité est importante et doit être prise en compte ; • la méthodologie historique de la VaR est utilisée pour les dérivés de change et de taux sur le Vega, pour le risque sur actions et pour le risque de taux d’intérêt spécifique (risque de différentiel de taux). Cette méthodologie consiste dans la distribution de séries statistiques historiques dans le temps d’un portefeuille actuel. La loi normale de distribution n’est pas utilisée ; • le risque général et spécifique sur actions est couvert par la VaR historique avec évaluation complète ; • le risque de différentiel de taux est couvert par la VaR historique utilisant des sensibilités. Les deux mesures sont fondées sur l’utilisation de 250 scénarios. COMPTES SOCIAUX Actifs pondérés selon la BRI Trois éléments constituent les actifs pondérés : le risque de crédit, les autres actifs et les risques de marché, dont chacun est décrit ci-après. La composante de risque de crédit englobe les créances au bilan et le hors bilan, évaluées selon les formules réglementaires données ci-dessous et pondérées en fonction du type de contrepartie et de garantie à 0 %, 20 %, 50 % ou 100 %. Les créances les moins risquées telles que celles sur des gouvernements de pays de l’OCDE et celles garanties par des espèces sont pondérées à 0 %, ce qui signifie qu’aucune consommation de fonds propres n’est nécessaire, tandis que les créances supposées plus risquées, créances non garanties sur des entreprises ou des clients privés sont pondérées à 100 %, ce qui signifie 8 % de consommation de fonds propres. Les titres non détenus à des fins de négociation sont inclus dans les créances, sur la base de la position longue exprimée en termes nets par émetteur, ce qui comprend tant les détentions de titres que les positions découlant d’autres transactions, telles des options. Les créances découlant des opérations en instruments dérivés incluent non seulement la valeur positive de remplacement actuelle mais aussi un montant « add-on » représentant le risque futur probable. Des fonds propres sont requis pour couvrir le risque de marché provenant de toutes les positions de trading liées à des sousjacents taux, change et actions et incluant les risques sur des actions individuelles et les instruments de dettes tels que les obligations. La position de risque de Dexia est calculée à l’aide d’un modèle VaR approuvé par la CBFA et d’où est déduite l’exigence de fonds propres. Contrairement aux calculs utilisés pour déterminer le risque de crédit, ceci détermine directement les fonds propres requis au lieu du montant d’actifs pondérés. En vue de déterminer le ratio global de fonds propres, les fonds propres requis pour le risque de marché sont convertis en un équivalent actif pondéré. L’exigence de fonds propres étant de 8 % du montant des actifs pondérés pour le risque de crédit, les fonds propres requis pour le risque de marché sont multipliés par 12,5. Depuis le 1er janvier 2005, Dexia publie ses états financiers selon les normes IFRS telles qu’adoptées par l’Union européenne. La CBFA a demandé de calculer le ratio sur la base des montants IFRS, avec les principaux ajustements suivants pour Dexia : • les réserves AFS sur obligations et les réserves de Cash Flow Hedge ne sont pas incluses dans les fonds propres ; • les réserves AFS sur actions sont incluses aux fonds propres complémentaires si elles sont positives (limitées à 90 %) ou déduites des fonds propres de base, si elles sont négatives ; • certains ajustements IFRS sur les dettes subordonnées, les intérêts minoritaires et les dettes doivent être repris pour refléter les caractéristiques d’absorption de perte de ces instruments ; • d’autres éléments (Entités ad hoc, impôts différés…) sont également ajustés en fonction des exigences de la CBFA. De plus, depuis le 1er janvier 2007, en application de la directive CRD (Capital Requirement Directive), la CBFA a adapté la déclinaison du calcul des fonds propres prudentiels. Le principal élément pouvant impacter Dexia est le fait que les éléments actuellement déduits du capital réglementaire total (valeur de mise en équivalence d’établissements financiers, participations qualifiées dans des établissements financiers ou encore créances subordonnées émises par de tels établisse- 2. CHANGEMENTS SIGNIFICATIFS DANS LE PÉRIMÈTRE DE CONSOLIDATION ET LISTE DES PRINCIPALES FILIALES ET ENTREPRISES ASSOCIÉES DU GROUPE DEXIA COMPTES SOCIAUX COMPTES CONSOLIDÉS RAPPORT DE GESTION 2.1. CHANGEMENTS SIGNIFICATIFS DANS LE PÉRIMÈTRE DE CONSOLIDATION PAR RAPPORT À 2006 Au 30 juin 2007, Dexia Banque Privée France et Belstar Assurances SA quittent le périmètre du groupe à la suite de la finalisation de leur vente. Deniz Hayat Sigorta AS, compagnie d’assurances turque, est consolidée à partir du 1er avril 2007. Dexia LdG Banque SA, une filiale à 100 % de Dexia BIL, est consolidée par intégration globale depuis le 1er juillet 2007. Dexia LdG Banque SA a pour activité principale le refinancement d’actifs générés par le métier de financement du secteur public du groupe Dexia dans les pays de l’OCDE et de l’Espace économique européen, via l’émission d’obligations couvertes. La société Fidexis, entreprise de crédit à la consommation, a été vendue au 4e trimestre 2007. 2.2. PRINCIPALES FILIALES ET ENTREPRISES ASSOCIÉES DU GROUPE DEXIA (1) Dénomination Siège Fraction du capital détenu (en %) PARTICIPATIONS DIRECTES DE DEXIA SA Associated Dexia 23, Atrium Business Park 100 Technology Services SA (ADTS) z.a. Bourmicht L-8070 Bertrange Dexia Employee Avenue Livingstone 6 100 Benefits SA B-1000 Bruxelles Dexia Funding 180, rue des Aubépines 100 Luxembourg SA L-1145 Luxembourg Dexia Habitat SA 1, passerelle des Reflets 100 Tour Dexia la Défense 2 F-92913 La Défense Cedex (Paris) Dexia Management Shackleton House 100 Services Ltd 4 Battle Bridge Lane UK-London SE1 2RB Dexia Nederland Holding NV Piet Heinkade 55 100 NL - 1019 GM Amsterdam Dexia Participations Place Rogier 11 100 Belgique SA B-1210 Bruxelles Dexia Participations 69, route d’Esch 100 Luxembourg SA L-2953 Luxembourg Group DenizBank AS Büyükdere Cad. No : 106 99,81 T-34394 Esentepe/Istanbul Group Dexia Bank Piet Heinkade 55 100 Nederland NV NL-1019 GM Amsterdam Méthode de consolidation Activité globale Informatique globale Ingénierie financière globale Funding globale Société d’investissement globale Autre globale Société d’investissement globale Société d’investissement globale Société d’investissement globale Établissement de crédit globale Établissement de crédit PRINCIPALES FILIALES ET ENTREPRISES ASSOCIÉES DU SOUS-GROUPE DEXIA BANQUE BELGIQUE SA Artesia Mortgage 1180 NW Maple Street suite 202 100 globale Autre professionnel Capital Corporation Issaquah WA 98027 – USA du secteur financier Crédit du Nord SA 59, boulevard Haussmann 10 mise en Établissement de crédit F-75008 Paris équivalence Dexia Banque Belgique SA Boulevard Pachéco 44 100 globale Établissement de crédit B-1000 Bruxelles Dexia Crédits Logement SA Boulevard Pachéco 44 100 globale Crédit hypothécaire B-1000 Bruxelles Dexia Épargne Pension 76, rue de la victoire 100 globale Entreprise d’assurance F-75009 Paris multibranche Dexia Financial Products inc. 1209 Orange Street Wilmington 100 globale Autre professionnel New Castle du secteur financier 19801 Delaware – USA Dexia Funding Netherlands NV Atrium 7th floor 100 globale Financement Strawinskylaan 3105 NL-1077 ZX Amsterdam (1) Liste complète disponible sur demande. 144 // Dexia / Rapport annuel 2007 Dexia Investments Ireland SA Dexia Lease Services SA Dexia Life and Pensions SA DIS Finance SA Parfipar SA Méthode de consolidation Activité 99,63 globale 100 globale 100 globale Entreprise d’assurance multibranche Autre professionnel du secteur financier Société d’investissement 100 globale Financement 100 globale Société de leasing 100 globale 100 globale 100 globale Entreprise d’assurance multibranche Financement par prises de participation Établissement de crédit Avenue Livingstone 6 B-1000 Bruxelles Rue Joseph II 96 B-1000 Bruxelles Boulevard Pachéco 44 B-1000 Bruxelles 6 George’s Dock IRL-IFSC Dublin 1 Place Rogier 11 B-1210 Bruxelles 2, rue Nicolas Bové L-1253 Luxembourg 2, rue Nicolas Bové L-1253 Luxembourg 180, rue des Aubépines L-1145 Luxembourg PRINCIPALES FILIALES ET ENTREPRISES ASSOCIÉES DU SOUS-GROUPE DEXIA BANQUE INTERNATIONALE À LUXEMBOURG SA Dexia Asset Management 136, route d’Arlon 100 globale Gestion d’actifs Luxembourg SA (1) L-1150 Luxembourg Dexia Banque Internationale 69, route d’Esch 99,93 globale Établissement de crédit à Luxembourg L-2953 Luxembourg Dexia LdG Banque SA 69, route d’Esch 100 globale Établissement de crédit L-2953 Luxembourg RBC Dexia Investor 14, rue Porte de France 50 proportionnelle Services aux investisseurs Services Bank SA L-4360 Esch-sur-Alzette institutionnels RBC Dexia Investor 77 Queen Victoria Street 50 proportionnelle Services aux investisseurs Services Ltd UK-London EC4N 4AY institutionnels RBC Dexia Investor King Street West 77 50 proportionnelle Services aux investisseurs Services Trust Ltd 35th floor Royal Trust Tower institutionnels Toronto ON Canada M5W-1P9 PRINCIPALES FILIALES ET ENTREPRISES ASSOCIÉES DU SOUS-GROUPE DEXIA CRÉDIT LOCAL SA Crédit du Nord SA 59, boulevard Haussmann 10 mise en Établissement de crédit F-75008 Paris équivalence Dexia CLF Banque 1, passerelle des Reflets 80 globale Établissement de crédit Tour Dexia la Défense 2 F-92913 La Défense Cedex (Paris) Dexia Crediop Spa Via Venti Settembre 30 70 globale Établissement de crédit I-00187 Roma Dexia Crédit Local SA 1, passerelle des Reflets 100 globale Établissement de crédit Tour Dexia la Défense 2 F-92913 La Défense Cedex (Paris) Dexia Delaware LLC 15 East North Street 100 globale Financement Delaware 1991 19901 Dover – USA Dexia Holding inc. 31 West 52nd street 100 globale Société d’investissement New York NY 10019 – USA Dexia Kommunalbank Charlottenstrasse 82 100 globale Établissement de crédit Deutschland AG D-10969 Berlin Dexia Kommunalkredit Türkenstrasse 9 50,84 globale Financement par Bank AG A-1092 Wien prise de participations Dexia Municipal Agency SA 1, passerelle des Reflets 100 globale Établissement de crédit Tour Dexia la Défense 2 F-92913 La Défense Cedex (Paris) Dexia Sabadell SA Paseo de las 12 Estrellas 4 60 globale Établissement de crédit Campo de las Naciones E-28042 Madrid Dexia Sofaxis F-18020 Bourges Cedex 100 globale Autres activités de service Financial Security Assurance 31 West 52nd street 99,1 globale Société d’investissement Holding Ltd New York NY 10019 – USA Kommunalkredit Austria AG Türkenstrasse 9 49 mise en Établissement de crédit A-1092 Wien équivalence SISL SA 69, route d’Esch 100 globale Société d’investissement L-2953 Luxembourg (1) 49 % détenus par Dexia Banque Belgique, 51 % détenus par Dexia BIL. Dexia / Rapport annuel 2007 // 145 RAPPORT DE GESTION Dexia Insurance Belgium Invest SA Dexia Investment Company Fraction du capital détenu COMPTES CONSOLIDÉS Dexia Insurance Belgium SA Siège COMPTES SOCIAUX Dénomination 3. ANALYSE PAR MÉTIERS ET RÉPARTITION GÉOGRAPHIQUE ANALYSE PAR MÉTIERS COMPTES SOCIAUX COMPTES CONSOLIDÉS RAPPORT DE GESTION (en millions d’EUR) Services financiers Services Gestion au secteur public, financiers d’actifs, financement de projets aux assurances et et rehaussement particuliers services aux de crédit investisseurs (1) AU 31 DÉCEMBRE 2006 Produit net 2 566 dont résultat net des entreprises associées 20 Résultat net avant impôts 1 701 Actifs Sous-total actifs (2) 247 332 dont investissements dans des entreprises associées 270 Dettes Sous-total dettes (3) 149 799 Autre information sectorielle Investissements 0 Amortissements sur immobilisations incorporelles et corporelles 0 Dépréciations (4) (52) Autres charges sans contrepartie de trésorerie (5) (15) Trésorerie et marchés financiers Non alloué – Central Assets 308 19 (60) Dexia 2 458 60 799 1 110 3 580 563 0 387 7 005 102 3 407 35 383 20 809 199 918 7 142 510 584 528 21 0 7 826 58 779 22 250 248 484 1 935 481 247 0 0 0 (272) (272) 0 (31) (35) 0 32 (5) 0 20 (4) (252) (8) (8) (252) (39) (67) Les chiffres 2006 n’ont pas été retraités, ni pour les transferts entre « Actifs financiers détenus à des fins de transaction » et « Actifs financiers désignés à la juste valeur », ni pour ceux entre « Passifs financiers désignés à la juste valeur par le résultat » et « Dettes envers la clientèle ». ANALYSE PAR MÉTIERS (en millions d’EUR) Services financiers Services Gestion Trésorerie au secteur public, financiers d’actifs et marchés financement de projets aux et services financiers et rehaussement particuliers aux de crédit investisseurs (1) AU 31 DÉCEMBRE 2007 Produit net 2 374 dont résultat net d’entreprises associées 24 Résultat net avant impôts 1 356 Actifs Sous-total actifs (2) 279 809 dont investissements dans des entreprises associées 275 Dettes Sous-total dettes (3) 176 948 Autre information sectorielle Investissements (123) Amortissements sur immobilisations incorporelles et corporelles (10) Dépréciations (4) (69) Autres charges sans contrepartie de trésorerie (5) (8) Non alloué – Central Assets Dexia 2 855 65 884 711 0 267 486 0 266 470 19 119 6 896 108 2 892 57 524 8 923 196 100 5 946 548 302 578 0 0 8 861 81 746 10 089 254 201 1 461 524 445 0 (44) (64) (7) (2) (2) (5) (2) (3) (280) (403) (228) (6) (33) (284) (143) (56) (1) Depuis le 1er janvier 2007, le secteur d’activité assurances – qui était en charge de la production des produits d’assurance tandis que d’autres lignes d’activité les distribuaient – n’existe plus et est alloué aux lignes d’activités concernées par les opérations réalisées. Ainsi, 100 % des résultats de l’activité d’assurance sont réaffectés à la gestion de projets, au rehaussement de crédit et aux services financiers aux particuliers. La comparaison entre décembre 2006 et décembre 2007 n’est donc pas pertinente. (2) Composé de « Prêts et créances sur établissements de crédit », « Prêts et créances sur la clientèle », « Prêts et titres détenus à des fins de transaction », « Prêts et titres disponibles à la vente », « Investissements dans des entreprises associées », « Autres actifs spécifiques aux compagnies d’assurance ». (3) Composé de « Dettes envers les établissements de crédit », « Dettes envers la clientèle », « dettes représentées par un titre », « Provisions techniques des sociétés d’assurance ». (4) Composé de « Dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles », « Dépréciations sur titres » et « Dépréciations de prêts et provisions pour engagements de crédit et dépréciation d’écarts d’acquisition ». (5) Y compris les coûts, liés à l’application de IFRS2, les dotations nettes aux provisions pour restructuration, les dotations nettes aux provisions liées à l’application de l’IAS 19, les moins-values de réévaluation sur échange d’actifs. 146 // Dexia / Rapport annuel 2007 Reste de l’Europe États Unis Autres pays (2) (en millions d’EUR) Transactions entre zones géographiques Dexia AU 31 DÉCEMBRE 2006 Résultat net avant impôts Total du bilan Investissements 2 565 531 165 (248) 102 12 701 (2) 595 58 186 (3) 145 19 288 (19) (54 597) 3 407 566 743 (272) AU 31 DÉCEMBRE 2007 Résultat net avant impôts Total du bilan Investissements 2 252 554 508 (350) 146 15 548 (3) 174 69 657 (4) 320 34 971 (46) (70 120) 2 892 604 564 (403) (1) Pays utilisant l’euro. (2) Y compris la Turquie. La zone géographique est déterminée par le pays de la société qui a conclu la transaction et non pas par le pays de la contrepartie de la transaction. 4. ÉLÉMENTS SIGNIFICATIFS REPRIS DANS LE COMPTE DE RÉSULTATS des instruments financiers, Dexia prévoit que ces valorisations négatives s’inverseront avec le temps. Tous les éléments non liés aux activités opérationnelles sont signalés à la page 80. Les montants détaillés concernent des opérations significatives et inhabituelles et pas seulement des transactions portant sur des montants importants. Ils ne comprennent donc ni les résultats de la vente de titres, ni les provisions y relatives ou sur des clients. La décision de liquider Dexia Financière, propriétaire de Dexia Bank Nederland (DBnl) jusqu’en mai 2005, permet d’enregistrer un crédit d’impôt de EUR 67 millions au 1er trimestre 2007. À la suite à cette liquidation, toutes les réductions de valeur enregistrées sur cette société par le passé par Dexia Banque Belgique deviennent fiscalement déductibles. À la suite de la vente de Belstar Assurances SA et de Dexia Banque Privée France, des résultats nets respectivement de EUR 53 millions et de EUR 52,6 millions ont été enregistrés. Un bénéfice additionnel de EUR 7,6 millions a été enregistré à la suite de la vente de Banque Artesia Nederland. Un accord signé avec l’administration fiscale néerlandaise a permis à DBnl d’enregistrer un crédit d’impôt de EUR 58 millions. En raison de la crise du subprime aux États-Unis, suivie par une crise de liquidité mondiale, le revenu net a souffert d’une évaluation à la juste valeur de certains instruments financiers par le compte de résultats. Plus précisément, l’évaluation des CDS de FSA à la valeur de marché a entraîné un montant négatif de EUR 131 millions au 4e trimestre 2007 (EUR 297 millions au 31 décembre 2007). Cela est dû principalement à un élargissement de la marge de crédit due à la liquidité plutôt qu’à une détérioration du crédit. Étant donné l’excellente qualité 5. ÉVÉNEMENTS POSTÉRIEURS À LA CLÔTURE En février 2008, Dexia a décidé de contribuer pour USD 500 millions (EUR 340 millions) à l’augmentation de capital de Financial Security Assurance Holdings Ltd, le holding qui fait office d’assureur monoligne d’obligations pour Financial Security Assurance Inc. (FSA). Ces ressources augmenteront la capacité de FSA à tirer parti d’opportunités croissantes et apparues récemment sur les marchés du financement des municipalités américaines et des infrastructures publiques. La crise financière a créé un nouvel environnement entraînant de nouvelles opportunités mais aussi une volatilité continue élévée. Une augmentation de la marge de crédit pourrait avoir un impact négatif sur la valeur de marché dans le cadre des activités de négociation ainsi que sur les CDS de FSA et provoquer une diminution des réserves obligataires d’AFS. Cette influence négative s’inversera à l’avenir sauf pour les réductions de valeur qui devraient toutefois être limitées en raison de l’excellente qualité des actifs. Un dividende brut de EUR 0,91 par action sera proposé lors de l’assemblée générale des actionnaires du 14 mai 2008. La date de paiement du dividende est le 22 mai 2008. Dexia / Rapport annuel 2007 // 147 RAPPORT DE GESTION Eurozone (1) COMPTES CONSOLIDÉS RÉPARTITION GÉOGRAPHIQUE • l’intérêt sur le capital économique : le capital économique est alloué aux lignes de produits commerciales pour des besoins internes et le retour sur le capital économique est utilisé pour mesurer la performance de chaque ligne commerciale ; • le coût du financement. Les immobilisations corporelles et incorporelles sont allouées au segment « Non alloué - Central Assets » sauf si elles sont directement gérées par une ligne de produits commerciale ou financière. COMPTES SOCIAUX Les relations entre les lignes de produits et plus particulièrement entre les lignes de produits commerciales, les marchés financiers et les centres de production et de service font l’objet de rétrocessions et ou de transferts analytiques, établis selon les conditions de marché. Le résultat de chaque ligne de produits inclut également : • les rétributions de la marge commerciale de transformation, en ce compris les coûts de la gestion de cette transformation et les fonds propres alloués à cette activité sur la base de l’encours à moyen et à long terme ; 6. LITIGES 6.1. DEXIA BANK NEDERLAND COMPTES SOCIAUX COMPTES CONSOLIDÉS RAPPORT DE GESTION 6.1.1. Contexte Les difficultés liées aux activités de leasing d’actions de l’ancienne Banque Labouchere (devenue Dexia Bank Nederland NV, ci-après dénommée DBnl) sont apparues lors de la chute rapide et prononcée de la Bourse d’Amsterdam à la fin de 2001. La valeur des titres utilisés pour garantir les emprunts octroyés par DBnl s’est avérée insuffisante pour de nombreux contrats, ce qui a entraîné une dette résiduelle potentielle au lieu de la plusvalue initialement espérée. Nous nous référons aux informations détaillées contenues dans le rapport annuel 2006 de Dexia (principalement aux pages 99 à 101) et aux rapports d’activités publiés en 2007, qui sont disponibles sur www.dexia.com. 6.1.2. L’accord Duisenberg Au 31 décembre 2007, environ 68 000 clients (titulaires de 116 000 contrats) de DBnl ont explicitement accepté les transactions basées sur l’accord Duisenberg. Ce chiffre ne comprend pas les 165 300 clients qui sont tenus par cet accord en vertu du jugement de la cour d’appel d’Amsterdam mentionné ci-dessous ni les quelque 100 000 clients (détenteurs d’environ 200 000 contrats) qui avaient déjà signé une renonciation et dont certains bénéficient aussi potentiellement de l’accord Duisenberg. Le 31 juillet 2007 était le dernier jour du délai de six mois accordé pour le retrait (opt-out). Donc, depuis le 1er août 2007, plus aucun retrait valable n’est possible. Pendant la période de retrait, les clients avaient la possibilité de remplir une déclaration de retrait qui leur permettait d’éviter d’être tenus automatiquement par l’accord Duisenberg sur la base du jugement de la cour d’appel d’Amsterdam du 25 janvier 2007 qui le rendait contraignant. Toutefois, ce retrait n’implique aucune obligation dans le chef de DBnl et signifie seulement que le client se réserve le droit d’intenter une action contre DBnl. Environ 23 400 clients ont introduit une déclaration de retrait, parmi lesquels 16 000 représentés par Leaseproces BV. À partir du 1er février 2007, les plaignants pouvaient reprendre les actions en justice suspendues. Au 31 décembre 2007, environ 1 275 actions, soit quelque 38 % des affaires suspendues, avaient repris. Le 1er mars 2007, la cour d’appel d’Amsterdam a rendu deux jugements importants. Dans l’un d’eux, elle a confirmé une décision selon laquelle l’accord du conjoint était obligatoire pour conclure un contrat de leasing d’actions. Dans cette affaire, DBnl est allée en appel devant la Cour Suprême des Pays-Bas. Le 25 janvier 2008, le procureur général près la Cour Suprême a donné son avis, conseillant à la Cour Suprême de confirmer le jugement de la cour d’appel d’Amsterdam. Le jugement de la Cour Suprême concernant le consentement du conjoint est attendu en mai 2008. Si le jugement de la cour d’appel est confirmé en appel, les dommages pour DBnl, sur la base de tous les clients qui ont envoyé une lettre d’annulation dans les trois ans et six mois après la signature du contrat de leasing d’actions, s’élèveront à EUR 32 millions. La loi, si elle est applicable, stipule que le partenaire doit protester dans les trois ans après avoir eu connaissance de l’existence du contrat pour que sa demande soit valide. DBnl a reçu environ 12 500 lettres de conjoints envoyées plus de trois ans et six mois après la signature du contrat de leasing. Aucune autre déclaration valide de ce type ne peut encore être envoyée. Aucune provision autre 148 // Dexia / Rapport annuel 2007 que celles nécessaires dans le cadre de l’accord Duisenberg n’a été constituée pour ces risques étant donné que DBnl estime que la loi ne requiert pas le consentement du conjoint. Dans l’autre affaire, concernant le devoir de diligence, la cour d’appel d’Amsterdam s’est prononcée dans le sens de l’accord Duisenberg. Il n’est plus possible de faire appel de ce jugement. Un aspect important de cette décision judiciaire, à savoir que les dommages ne comprennent pas les intérêts payés pendant la durée des contrats, a été confirmé par des jugements ultérieurs de la cour d’appel d’Amsterdam. Le 27 avril 2007, le Tribunal cantonal d’Amsterdam a rendu trois jugements « standard » réputés donner des orientations à DBnl et à ses clients sur l’issue la plus probable des actions individuelles dont il a été saisi. Les facteurs que ce tribunal d’arrondissement a pris en considération sont notamment le revenu, le patrimoine, l’expérience en placements et le niveau d’instruction des clients. En général, le résultat de ces systèmes est plus favorable aux clients que l’accord Duisenberg, en particulier parce que le Tribunal cantonal d’Amsterdam considère que les intérêts payés pendant la durée du contrat font partie des dommages que DBnl doit (partiellement) rembourser à ses clients. DBnl est en désaccord avec cette approche étant donné qu’elle est en contradiction avec l’accord Duisenberg et la décision précitée de la cour d’appel d’Amsterdam, qui précisent que les intérêts payés ne font pas partie des dommages subis par les clients. DBnl s’est donc adressée à la cour d’appel d’Amsterdam et continuera à le faire concernant les jugements visant les intérêts payés comme faisant partie des dommages. Le 31 décembre 2007, Leaseproces BV, une organisation à but lucratif qui recrute les clients selon le principe « no cure, no pay » (rémunération liée au résultat) représentait approximativement 28 300 personnes, dont environ 16 000 ont introduit une déclaration de retrait valable dans le contexte de l’accord Duisenberg. La différence est constituée par les clients qui ne devaient pas se retirer pour diverses raisons (détenteurs de produits non visés par l’accord Duisenberg ou ayant accepté un arrangement antérieurement) et des clients qui avaient apparemment accepté l’accord Duisenberg en fin de compte. Leaseproces BV a effectivement entamé une procédure pour environ 2 000 de ses clients. À moindre échelle, d’autres organismes, des avocats et autres juristes continuent à assigner DBnl au civil pour le compte de leurs clients. Cependant, au quatrième trimestre 2007, un nombre croissant d’autres procédures judiciaires ont été réglées, la majorité sur la base de l’accord Duisenberg. Par conséquent, le nombre total de clients en procès diminue progressivement. Plusieurs actions (intentées par des clients représentés par Leaseproces BV ou par d’autres avocats) prendront bientôt fin étant donné que les plaignants n’ont pas rentré la déclaration de retrait. 6.1.3. Litiges en général Plusieurs litiges sont survenus entre DBnl et ses clients concernant des produits de leasing d’actions. Dexia a fait état de ces affaires dans ses rapports annuels et ses rapports d’activités antérieurs. DBnl est toujours confrontée à des réclamations qui portent principalement sur les points suivants : prétendues informations trompeuses ou erreurs concernant les produits de leasing d’actions, absence de vérification du caractère approprié d’un produit de ce type pour un client compte tenu de son expérience et de ses objectifs en termes d’investissement ainsi que de sa situation financière (devoir de diligence), absence de consentement du conjoint du client, déclarations (orales) À la fin de 2007, seuls 120 cas étaient encore à l’étude au Grievance Committee DSI, et aucun n’était plus examiné par la commission d’appel de DSI. PORTEFEUILLE AU 31 DECEMBRE 2007 (1) 6.1.6. Provisions au 31 décembre 2007 Les provisions sont adaptées tous les trimestres et peuvent être influencées par les fluctuations de valeur du sous-jacent des contrats de leasing d’actions, le comportement des clients et les jugements futurs. 6.1.7. Évaluation Le but du tableau ci-après est de donner un aperçu à jour de l’évolution du portefeuille et de permettre aux lecteurs d’évaluer les risques de crédit liés à d’éventuels défauts de paiement ainsi que les litiges en cours et potentiels. Nombre de contrats Montant de l’emprunt Collatéral PORTEFEUILLE TOTAL - Contrats avec collatéral suffisant - Contrats avec collatéral insuffisant Dont : - contrats avec remboursement - contrats sans remboursement Dont : - ont accepté une convention (2) (et signé la renonciation) - n’ont pas accepté de convention 84 029 37 968 46 061 487 149 338 488 218 270 +1 +69 -68 2 929 43 132 18 320 17 253 -1 -67 26 200 16 932 190 130 150 103 -40 -27 CONTRATS TERMINÉS AVANT LE 31 DÉCEMBRE 2007 (1) Nombre de contrats Montant de l’emprunt Collatéral 631 281 332 135 299 146 5 855 2 548 3 307 6 229 4 095 2 135 + 374 +1 547 -1 172 70 491 228 655 876 2 431 669 1 466 -207 -965 166 469 62 186 1 755 676 1 034 431 -720 -245 (en EUR millions sauf mention contraire) (en EUR millions sauf mention contraire) PORTEFEUILLE TOTAL - Contrats avec collatéral suffisant - Contrats avec collatéral insuffisant dont : - contrats avec remboursement (3) - contrats sans remboursement Dont : - ont accepté une convention (2) (et signé la renonciation) - n’ont pas accepté de convention Surplus (+) ou absence (-) de collatéral Surplus (+) ou absence (-) de collatéral (1) Tous les contrats répondant à la définition du leasing d’actions depuis leur constitution, indépendamment de la manière dont ils ont pris fin. (2) Soit l’Offre Dexia, soit l’accord Duisenberg ou un autre règlement. (3) Surtout des contrats terminés anticipativement. Dexia / Rapport annuel 2007 // 149 RAPPORT DE GESTION L’accord Duisenberg ne s’applique pas aux quelque 5 500 clients qui avaient conclu des contrats de leasing liés à un dépôt-titres (« Depot Lease »). À la fin de 2007, de nombreuses transactions avaient été conclues avec ceux-ci, dont pratiquement tous les 390 clients de Stichting Leaseleed. DBnl est encore confrontée à 200 procès concernant des clients détenteurs de contrats de Depot Lease mais prévoit de pouvoir régler ces affaires également. COMPTES CONSOLIDÉS 6.1.4. Dutch Securities Institute (DSI) 6.1.5. Depot Lease COMPTES SOCIAUX fausses et trompeuses d’intermédiaires, appels téléphoniques non sollicités, ventes porte-à-porte, renonciations soi-disant non contraignantes liées à l’Offre Dexia et violation de la législation néerlandaise sur le crédit à la consommation. Les litiges concernent surtout des clients individuels et, dans certains cas, des fondations collectives (Stichting Leaseleed) et sont portés devant différents types de tribunaux ou arbitres, principalement les tribunaux civils et cantonaux, les cours d’appel, le Dutch Securities Institute (DSI) et le comité des litiges du secteur bancaire. Plus de 130 clients ont porté plainte auprès de la commission des litiges Duisenberg (Geschillencommissie Duisenberg) mais, jusqu’à présent, seul un nombre non significatif de ces demandes ont abouti à une décision. Dexia a informé le public des évolutions majeures dans différents rapports et communiqués de presse. Cette information est disponible sur le site de Dexia www.dexia.com. 6.2. LERNOUT & HAUSPIE Dexia est concerné de diverses manières par la faillite de Lernout & Hauspie Speech Products (LHSP) et par ses conséquences. Les détails sont repris dans le rapport annuel de 2006. Depuis lors, les événements significatifs suivants se sont produits. COMPTES SOCIAUX COMPTES CONSOLIDÉS RAPPORT DE GESTION 6.2.1. Créance sur Lernout & Hauspie Speech Products Dexia Banque a une créance en USD envers la faillite de LHSP à concurrence d’un montant de EUR 27 493 196,41 en principal (taux de change USD/EUR 1,4718) – dont EUR 173 101,09 d’intérêts réservés – pour laquelle une réduction de valeur de EUR 23 043 202,55 a été comptabilisée. La liquidation des actifs de LHSP est soumise à des procédures distinctes en Belgique et aux États-Unis. Selon les curateurs belges, Dexia Banque et les autres créanciers chirographaires ne devraient recevoir aucun dividende à la suite de la liquidation. 6.2.2. Créance sur Lernout & Hauspie Investment Company En 2007, la créance de Dexia Banque sur Lernout & Hauspie Investment Company (LHIC) a diminué à EUR 48 362 014,99 – dont EUR 4 926 788,84 d’intérêts réservés – à la suite de la vente d’une participation détenue par LHIC et gagée en faveur de Dexia Banque. Une réduction de valeur de EUR 46 868 797,65 a été enregistrée pour la créance résiduelle. En garantie de sa créance, Dexia Banque a encore un gage sur un portefeuille de titres appartenant à LHIC, dont la valeur est estimée à environ USD 1 200 000. 6.2.3. Poursuite pénale de Dexia Banque en Belgique Le 4 mai 2007, Dexia Banque a été assignée, avec 20 autres parties, à comparaître devant la cour d’appel de Gand. Selon l’assignation, Dexia Banque est accusée d’être coauteur de faux dans les comptes annuels de LHSP et d’autres délits, notamment faux en écriture, délit d’émission et manipulation de cours. En substance, le ministère public accuse Artesia Banking Corporation (ci-après ABC) d’avoir aidé LHSP à gonfler son chiffre d’affaires en accordant un prêt de USD 20 millions à Messieurs Lernout, Hauspie et Willaert, alors qu’ABC aurait su que la direction de LHSP utiliserait ces fonds pour enregistrer des revenus fictifs. De plus, le ministère public réclame la confiscation pour un montant approximatif de EUR 29 000 000. Dexia Banque considère avoir des arguments sérieux pour contester ces accusations. Deux sessions d’audiences ont eu lieu en 2007. L’audience d’introduction s’est tenue le 21 mai et s’est clôturée le 26 juin. Ces audiences ne portaient que sur des aspects de procédure. Dans un arrêt interlocutoire du 26 juin, la cour d’appel de Gand a rejeté une partie des arguments de Dexia Banque en matière de procédure tout en en reportant certains au débat sur le fond. Le débat sur le fond a commencé le 1er octobre. Lors des audiences, le ministère public et les parties civiles ont fait valoir leur argumentation. Aucun élément significatif nouveau relatif à Dexia Banque n’est apparu. Dexia Banque proclame son innocence dans ce dossier et conteste les faits qui lui sont reprochés. Les parties qui prétendent avoir subi des pertes dans le cadre des accusations peuvent introduire une action dans la procédure pénale jusqu’au dernier jour du procès. Au 31 décembre 2007, environ 12 600 parties ont introduit une demande de dommages dans le cadre de la procédure pénale. Actuellement, Dexia Banque examine ces demandes. 150 // Dexia / Rapport annuel 2007 Ce sont les curateurs belges de LHSP qui ont les prétentions les plus élevées. Ils réclament USD 744 128 638,37 en principal. Leur action fait partiellement double emploi avec celles d’autres parties civiles. Dexia Banque s’est également constituée partie civile contre Messieurs Lernout, Hauspie, Willaert et Bastiaens et contre la société anonyme LHSP en octobre 2007 et réclame des dommages pour un montant provisionnel de EUR 2. L’action de Dexia Banque a trait aux pertes subies sur son portefeuille LHSP (Dexia Banque détient toujours 437 000 actions LHSP) et à un montant de EUR 27 493 196,41 qui lui est dû dans le cadre d’un crédit consortial de USD 430 millions conclu le 5 mai 2000 (voir paragraphe 6.2.1. ci-dessus). 6.2.4. Procédures civiles contre Dexia Banque en Belgique 6.2.4.1. Action des curateurs de LHSP En juillet 2005, les curateurs de LHSP ont engagé des poursuites contre 21 parties, y compris Dexia Banque, afin d’obtenir une indemnisation pour les passifs nets de LHSP dans le cadre de la faillite. Selon l’évaluation provisoire de la créance par les curateurs, celle-ci se chiffrerait à quelque EUR 439 millions. Cette action fait largement double emploi avec celles introduites lors des procédures pénales et ne devrait pas connaître d’évolution avant la fin de ces dernières en vertu du principe selon lequel le criminel tient le civil en état. 6.2.4.2. Actions individuelles Certaines actions ont été introduites au civil par des groupes d’actionnaires de LHSP à l’encontre de diverses parties, y compris Dexia Banque. L’action principale est celle de Deminor, pour le compte de 4 941 investisseurs. Les demandeurs réclament des dommages-intérêts pour des pertes qui n’ont pas encore fait l’objet d’une évaluation. Ces actions reproduisent pour une large part celles introduites lors des procédures pénales et ne devraient pas connaître d’évolution avant la fin de celles-ci en vertu du principe selon lequel le criminel tient le civil en état. 6.2.5. Procédures civiles contre Dexia Banque aux États-Unis 6.2.5.1. Action du LHSP Litigation Trustee En 2005, le Litigation Trustee pour le LHSP Litigation Trust a intenté une action contre Dexia Banque. Le Litigation Trustee tente de récupérer des dommages auprès de Dexia Banque pour avoir accordé des prêts qui auraient aidé et incité la direction de LHSP à enfreindre leurs obligations de bonne gestion. Il tente également de rejeter ou de subordonner les créances de Dexia Banque dans le cadre des procédures de faillite aux États-Unis. Cette action fait essentiellement double emploi avec les actions précitées des curateurs de LHSP. Elle est toujours en cours. 6.2.5.2. Actions d’investisseurs À la suite de l’annonce de l’inculpation de Dexia Banque en Belgique, plusieurs actions ont été introduites au civil aux ÉtatsUnis contre Dexia SA et Dexia Banque, arguant que Dexia Banque serait responsable des pertes subies par les actionnaires de LHSP. Toutes ces actions ont été clôturées par voie de transaction (class action NASDAQ et actions de Stonington, Baker et TRA/Filler) ou déclarées irrecevables avec réserve (class action EASDAQ). La class action NASDAQ a fait l’objet d’une transaction de USD 60 000 000 qui a été approuvée par la Cour. Dexia Banque n’a pas publié les montants versés dans le cadre des autres transactions étant donné que ceci pourrait nuire sérieusement à ses intérêts. Ces transactions ne sont pas soumises à l’approbation du Tribunal. En octobre 2006, Dexia Banque a vendu sa filiale Banque Artesia Nederland (BAN). Dans le cadre de cette opération, il a été convenu que Dexia Banque supporterait les conséquences financières de l’affaire LHSP en ce qui concerne BAN, plafonnées à un montant égal au prix payé par l’acheteur. La majorité des procédures en cours ont trait au prêt octroyé par BAN à M. Bastiaens (voir paragraphe 6.2.6. ci-dessus). Elles comprennent l’action intentée par le curateur de L&H Holding à la fois dans le cadre de l’enquête pénale liée à LHSP (sous forme d’une constitution de partie civile) et devant le tribunal civil (voir paragraphe 6.2.6. ci-dessus). De plus, BAN est engagée dans une série de procédures relatives aux actions Parvest acquises par Messieurs Lernout, Hauspie et Willaert avec le produit de la vente des actions LHSP à M. Bastiaens. Le juge d’instruction dans la procédure pénale en Belgique, L&H Holding et KBC Banque ont tous intenté une action à cet égard et procédé à une saisie conservatoire dans les mains de BAN. En outre, la cour d’appel de Luxembourg a rendu un jugement le 12 juillet 2006 à la requête du Crédit Agricole Indosuez Luxembourg (CAIL) en vertu duquel il a été ordonné à BNP Paribas Luxembourg de fournir les parts Parvest à CAIL au 30 juin 2007 ou d’en payer à CAIL la contrevaleur si elles n’étaient pas délivrées à CAIL avant le 1er juillet 2007. La cour d’appel de Luxembourg a condamné BAN à dégager BNP Paribas Luxembourg de toute responsabilité et à l’indemniser de tout dommage découlant de sa condamnation. Comme la mainlevée des différentes saisies sur les actions Parvest n’a pas été obtenue, BAN en a payé la contrevaleur à BNP Paribas Luxembourg et Dexia Banque a remboursé cette somme (USD 30 039 336,54) à BAN le 9 juillet. BAN a fait appel de la décision de la cour d’appel de Luxembourg auprès la Cour de cassation. Enfin, en octobre 2007, Dexia Banque a honoré la garantie bancaire de USD 10 000 000 en principal émise en faveur de BAN (voir paragraphe 6.2.6. ci-dessus). Un versement de USD 17 538 614,58 a été effectué à BAN le 30 octobre 2007. 6.2.8. Provisions et réductions de valeur Au 31 décembre 2007, les créances de Dexia Banque ayant trait à des facilités de crédit octroyées dans le cadre du dossier Lernout & Hauspie s’élèvent à quelque EUR 75 793 661,71 – dont EUR 5 101 935,02 d’intérêts réservés (voir paragraphes 6.2.1., 6.2.2. et 6.2.7. ci-dessus). À la même date, les réductions de valeur dans le cadre du dossier Lernout & Hauspie s’élèvent à quelque EUR 69 912 004,48. Dexia Banque s’attend à récupérer la différence au vu des sûretés fournies. 6.3. DROITS DE SUCCESSION L’enquête ouverte par les autorités judiciaires le 28 septembre 1999 auprès de Dexia Banque quant à une fraude éventuelle en matière de droits de succession semble avoir pris fin. Quatre anciens cadres dirigeants ont été inculpés fin mars 2004. Cette inculpation ne signifie cependant pas culpabilité des personnes concernées, à l’égard desquelles Dexia maintient toute sa confiance. Dexia Banque confirme que l’audit interne et les procédures IT nécessaires lui ont permis de se conformer aux directives de la CBFA en la matière. Aucune évolution majeure n’a eu lieu dans ce dossier en 2007. Le dossier sera soumis à l’appréciation de la chambre du conseil. 6.4. FINANCIAL SECURITY ASSURANCE – CITATIONS (SUBPOENA) En novembre 2006, Financial Security Assurance Holdings Ltd (FSA) a reçu une citation (subpoena) de la Division Antitrust du Département de la Justice des États-Unis liée à une enquête pénale en cours relative à des ententes sur appels d’offres dans le cadre de l’octroi de contrats d’investissements municipaux garantis et la filiale de FSA, Financial Security Assurance Inc., a reçu une citation (subpoena) de la Securities and Exchange Commission (SEC) des États-Unis liée à une enquête civile en cours à l’encontre de l’ensemble du secteur concernant l’offre de contrats d’investissements municipaux garantis. FSA émet des contrats d’investissements municipaux garantis par le biais de son segment produits financiers, mais n’intervient pas en tant que courtier pour de tels contrats. FSA estime que de nombreuses institutions financières ont reçu des citations (subpoena) dans le cadre de ces enquêtes. Les citations (subpoena) ont pour objet de demander à Financial Security Assurance de fournir au Département de la Justice des États-Unis et à la Securities and Exchange Commission les dossiers et autres informations ayant trait aux activités de contrats d’investissements municipaux garantis de Financial Security Assurance. Financial Security Assurance s’est efforcé de coopérer entièrement à ces deux enquêtes. Le 4 février 2008, FSA a reçu un courrier de la SEC, connu sous le nom de « Wells Notice », selon lequel le personnel de la SEC envisage de recommander à la SEC de l’autoriser à entamer une procédure civile et/ou administrative à l’encontre de FSA eu égard à des allégations de violation de certaines dispositions de la législation américaine relative aux valeurs mobilières. FSA devrait avoir la possibilité de répondre à la « Wells Notice » et de débattre de la question avec le personnel de la SEC avant toute recommandation à la SEC. Dexia / Rapport annuel 2007 // 151 RAPPORT DE GESTION 6.2.7. Banque Artesia Nederland Les provisions adéquates ont été inscrites dans les comptes 2006 pour couvrir les litiges aux États-Unis et les transactions conclues dans le cadre de la class action NASDAQ, les procédures Baker, Stonington et TRA/Filler ainsi que les coûts, y compris les honoraires d’avocats, relatifs à l’ensemble des procédures liées au dossier L&H mentionnées aux paragraphes 6.2.1. à 6.2.6. ci-dessus. Dexia conteste fermement la validité et le bien-fondé de ces actions. Comme mentionné dans le rapport annuel 2006, Dexia ne publie pas le montant des provisions relatives aux litiges américains et, en particulier, les montants payés dans le cadre des transactions avec Stonington, Baker et TRA/Filler, étant donné que cette communication pourrait porter préjudice à ses droits de défense. COMPTES CONSOLIDÉS Le 27 avril 2004, le curateur de L&H Holding a assigné Messieurs Lernout, Hauspie et Willaert, ainsi que Banque Artesia Nederland (BAN) et Dexia Banque, pour le versement d’un montant de USD 25 millions en principal. Cette action est liée à un prêt de USD 25 millions octroyé à M. Bastiaens par BAN en juillet 2000 pour l’acquisition d’actions LHSP détenues par L&H Holding. L’ancienne Banque Artesia Banking Corporation (ABC) a émis une garantie bancaire en faveur de BAN pour un montant de USD 10 millions. Le prix de vente de USD 25 millions a été crédité sur trois comptes personnels ouverts auprès de BAN par MM. Lernout, Hauspie et Willaert. Considérant que cet argent était dû à L&H Holding, le curateur de la faillite de L&H Holding réclame son remboursement. Dexia Banque conteste vigoureusement les motifs de ces demandes. COMPTES SOCIAUX 6.2.6. L&H Holding 7. NOTES SUR L’ACTIF DU BILAN CONSOLIDÉ (EN MILLIONS D’EUR) 7.1. TRÉSORERIE ET ÉQUIVALENTS DE TRÉSORERIE Dans le tableau des flux de trésorerie, la trésorerie et les équivalents de trésorerie se composent comme suit (échéance inférieure à 90 jours) : COMPTES CONSOLIDÉS RAPPORT DE GESTION A. Analyse par nature Caisse et avoirs auprès des banques centrales Prêts et créances sur établissements de crédit Investissements financiers disponibles à la vente Actifs financiers détenus à des fins de transaction Actifs financiers désignés à la juste valeur Actifs non courants destinés à être cédés TOTAL 31/12/07 3 357 49 029 5 127 396 0 32 8 819 37 064 5 478 211 31 0 57 941 51 603 31/12/06 31/12/07 2 154 6 095 3 7 547 4 304 2 8 252 11 853 B. Dont trésorerie restreinte Réserves obligatoires (1) Cash collatéraux Autres TOTAL COMPTES SOCIAUX 31/12/06 (1) Réserves obligatoires : réserves minimales déposées par les établissements de crédit auprès de la BCE ou auprès d’autres banques centrales. 7.2. CAISSE ET AVOIRS AUPRÈS DES BANQUES CENTRALES Analyse par nature 31/12/06 31/12/07 Trésorerie disponible Soldes auprès des banques centrales autres que réserves obligatoires en dépôt Réserves obligatoires en dépôt 586 619 2 160 579 694 7 562 TOTAL dont inclus en trésorerie et équivalents de trésorerie 3 365 3 357 8 835 8 819 152 // Dexia / Rapport annuel 2007 7.3. PRÊTS ET CRÉANCES SUR ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT Comptes nostro Conventions de cession-rétrocession Prêts et autres avances 13 636 40 988 23 591 11 474 24 165 19 137 TOTAL dont inclus en trésorerie et équivalents de trésorerie 78 215 49 029 54 776 37 064 31/12/06 31/12/07 Secteur public Autres Prêts dépréciés Moins : Dépréciation spécifique sur prêts dépréciés (1) Dépréciation collective (2) 123 815 102 621 1 365 128 137 114 500 1 219 TOTAL dont inclus en location-financement 226 502 3 706 B. Analyse qualitative Voir la note « 7.14. Qualité des actifs financiers ». C. Analyse par échéance et par taux d’intérêt Voir les notes 12.4., 12.5. et 12.6. D. Analyse de la juste valeur Voir la note 12.1. 7.4. PRÊTS ET CRÉANCES SUR LA CLIENTÈLE A. Analyse par contrepartie (942) (357) (818) (419) 242 619 4 320 (1) Dont EUR 188 millions au 31/12/06 et EUR 107 millions au 31/12/07 pour l’activité de share leasing de DBnl. (2) Dont EUR 56 millions au 31/12/06 et EUR 32 millions au 31/12/07 pour l’activité de share leasing de DBnl. B. Analyse qualitative Voir la note « 7.14. Qualité des actifs financiers ». C. Analyse par échéance et par taux d’intérêt Voir les notes 12.4., 12.5. et 12.6. D. Analyse de la juste valeur Voir la note 12.1. Dexia / Rapport annuel 2007 // 153 COMPTES CONSOLIDÉS 31/12/07 COMPTES SOCIAUX 31/12/06 RAPPORT DE GESTION A. Analyse par nature 7.5. ACTIFS FINANCIERS À LA JUSTE VALEUR PAR LE RÉSULTAT 31/12/06 31/12/07 24 417 8 152 30 411 7 154 32 569 37 565 31/12/06 31/12/07 Secteur public Établissements de crédit Autres 1 412 5 409 17 596 3 381 5 266 21 764 TOTAL dont inclus en trésorerie et équivalents de trésorerie 24 417 396 30 411 211 31/12/06 31/12/07 181 1 337 22 423 476 423 1 357 28 234 397 24 417 30 411 Actifs financiers détenus à des fins de transaction Actifs financiers désignés à la juste valeur COMPTES SOCIAUX COMPTES CONSOLIDÉS RAPPORT DE GESTION TOTAL Actifs financiers détenus à des fins de transaction A. Analyse par contrepartie B. Analyse par nature Prêts Obligations émises par des entités publiques Autres obligations et instruments à revenu fixe Actions et instruments à revenu variable TOTAL C. Bons du trésor et autres obligations éligibles au refinancement auprès des banques centrales 31/12/06 31/12/07 124 47 Bons du trésor et autres obligations éligibles au refinancement auprès des banques centrales D. Titres nantis dans le cadre de cession-rétrocession avec d’autres banques Inclus dans les obligations émises par des entités publiques Inclus dans les autres obligations et instruments à revenu fixe E. Analyse par échéance et par taux d’intérêt Voir les notes 12.4., 12.5. et 12.6. F. Analyse de la juste valeur Voir la note 12.1. 154 // Dexia / Rapport annuel 2007 31/12/06 Valeur de marché 31/12/07 Valeur de marché 40 3 635 63 561 Actifs financiers désignés à la juste valeur Secteur public Établissements de crédit Autres 292 392 7 468 265 2 020 4 869 TOTAL dont inclus en trésorerie et équivalents de trésorerie 8 152 0 7 154 31 31/12/06 31/12/07 537 242 1 273 21 6 079 337 216 517 44 6 040 8 152 7 154 B. Analyse par nature Prêts Obligations émises par des entités publiques Autres obligations et instruments à revenu fixe Actions et instruments à revenu variable Assurance – contrats en unités de compte TOTAL C. Bons du trésor et autres obligations éligibles au refinancement auprès des banques centrales Bons du Trésor et autres obligations éligibles au refinancement auprès des banques centrales 31/12/06 31/12/07 131 30 D. Titres nantis dans le cadre de cession-rétrocession avec d’autres banques Inclus dans les obligations émises par des entités publiques Inclus dans les autres obligations et instruments à revenu fixe 31/12/06 Valeur de marché 31/12/07 Valeur de marché 0 0 0 10 E. Analyse par échéance et par taux d’intérêt Voir les notes 12.4., 12.5. et 12.6. F. Analyse de la juste valeur Voir la note 12.1. Pour les actifs financiers, l’option de juste valeur est surtout utilisée dans les situations suivantes : 1) quand les passifs comportent un élément de participation discrétionnaire pour le paiement des bénéfices sur des rendements d’investissements réalisés/non réalisés d’un groupe spécifique d’actifs d’assureurs ; 2) l’option de juste valeur est utilisée comme méthode alternative pour réduire la volatilité en compte de résultats quand, à la date d’acquisition, un risque existe de ne pas rencontrer les exigences de la comptabilité de couverture. Pour déterminer la juste valeur, les instruments financiers non cotés classés dans l’option juste valeur, les instruments de valorisation utilisés et les procédures suivies sont fixés par le Risk Management groupe. L’instrument de valorisation est un modèle de flux de trésorerie actualisés dans lequel la valeur actualisée nette est déterminée par un taux d’intérêt basé sur des taux de marché disponibles, applicables à des titres similaires et à des émetteurs ayant un rating de crédit semblable. Dexia / Rapport annuel 2007 // 155 COMPTES CONSOLIDÉS 31/12/07 COMPTES SOCIAUX 31/12/06 RAPPORT DE GESTION A. Analyse par contrepartie 7.6. INVESTISSEMENTS FINANCIERS A. Analyse par contrepartie 31/12/06 31/12/07 70 070 59 175 60 882 743 78 298 65 935 75 649 599 TOTAL INVESTISSEMENTS FINANCIERS AVANT DÉPRÉCIATION Moins : Dépréciation spécifique et collective sur investissements financiers dépréciés 190 870 220 481 TOTAL Dont inclus en trésorerie et équivalents de trésorerie 190 638 5 127 COMPTES SOCIAUX COMPTES CONSOLIDÉS RAPPORT DE GESTION Secteur public Établissements de crédit Autres Investissements financiers dépréciés (232) (191) 220 290 5 478 B. Analyse qualitative Voir la note « 7.14. Qualité des actifs financiers ». C. Analyse par échéance et par taux d’intérêt Voir les notes 12.4., 12.5. et 12.6. D. Analyse par nature (investissements financiers avant dépréciation) Investissements disponibles à la vente 31/12/06 31/12/07 Prêts Obligations émises par des entités publiques Autres obligations et instruments à revenu fixe Actions et instruments à revenu variable TOTAL Investissements détenus jusqu’à leur échéance 31/12/06 31/12/07 Total 31/12/06 31/12/07 369 256 0 0 369 256 58 503 68 390 1 115 990 59 618 69 380 124 378 144 219 1 145 925 125 523 145 144 5 360 5 701 0 0 5 360 5 701 188 610 218 566 2 260 1 915 190 870 220 481 E. Obligations convertibles incluses dans le portefeuille disponible à la vente (positions supérieures à EUR 50 millions) Émetteur Korea Electric Power (KEPCO) Taux d’intérêt fixe Échéance Période de conversion Actions (1) Devise 0% 23/11/11 convertible jusqu’au 9/11/2011 Korea Electric Power JPY (1) Actions dans lesquelles les obligations sont convertibles. (2) Pays de la Bourse sur laquelle les actions résultant de la conversion seront cotées. F. Transferts entre portefeuilles (IFRS 7.12.) Néant. G. Analyse de la juste valeur Voir la note 12.1. 156 // Dexia / Rapport annuel 2007 Montant nominal (en millions) 11 500 Pays (2) Corée du Sud 7.7. INVESTISSEMENTS DANS DES ENTREPRISES ASSOCIÉES A. Valeur comptable 826 10 0 0 147 (39) (44) (41) 0 2 826 861 2006 2007 B. Écarts d’acquisition inclus dans la valeur comptable Coût d’acquisition au 1er janvier Coût d’acquisition au 31 décembre (A) Amortissements et dépréciations cumulés au 1er janvier Amortissements et dépréciations cumulés au 31 décembre (B) VALEUR NETTE COMPTABLE AU 31 DÉCEMBRE (A) + (B) 229 229 (46) (46) 229 229 (46) (46) 183 183 C. Liste des principales entreprises associées au 31 décembre 2007 Entreprises associées Valeur Juste valeur de comptable l’investissement 2006 2006 Crédit du Nord Kommunalkredit Austria SLF Finance SA (non coté) Groupe Popular Banco Privada TOTAL Valeur Juste valeur de comptable l’investissement 2007 2007 484 175 64 41 733 251 64 115 508 169 64 45 820 397 64 56 764 1 163 786 1 337 RAPPORT DE GESTION VALEUR COMPTABLE AU 31 DÉCEMBRE 778 35 (10) (45) 143 (41) (39) 8 (2) (1) Référence au site web www.groupe-credit-du-nord.com www.kommunalkredit.at www.popularbancaprivada.es Dexia / Rapport annuel 2007 // 157 COMPTES SOCIAUX VALEUR COMPTABLE AU 1ER JANVIER Acquisitions Cessions Modifications du périmètre de consolidation (sorties) Part du résultat avant impôt Part de l’impôt Dividendes payés Part des gains ou pertes latents ou différés Écarts de conversion Autres 2007 COMPTES CONSOLIDÉS 2006 7.8. IMMOBILISATIONS CORPORELLES A. Valeur nette comptable Terrains et bâtiments COMPTES SOCIAUX COMPTES CONSOLIDÉS RAPPORT DE GESTION Usage propre Propriétaire COÛT D’ACQUISITION AU 1ER JANVIER 2006 Acquisitions Cessions Modifications du périmètre de consolidation (entrées) Modifications du périmètre de consolidation (sorties) Transferts Écarts de conversion COÛT D’ACQUISITION AU 31 DÉCEMBRE 2006 (A) AMORTISSEMENTS ET DÉPRÉCIATIONS CUMULÉS AU 1ER JANVIER 2006 Comptabilisés Repris Annulés Modifications du périmètre de consolidation (entrées) Modifications du périmètre de consolidation (sorties) Transférés Écarts de conversion AMORTISSEMENTS ET DÉPRÉCIATIONS CUMULÉS AU 31 DÉCEMBRE 2006 (B) 1 938 150 (123) 0 6 0 1 241 62 (39) 1 9 0 46 22 (5) Immeubles de placement 955 23 (15) Total 4 181 272 (182) 28 2 66 43 0 0 139 (48) (5) 2 0 (1) 0 (20) (26) (5) 0 0 0 0 0 0 0 (69) 0 (68) (101) (3) 1 942 (403) (48) 1 16 7 1 279 53 63 894 4 238 0 (1) 0 0 (1 011) (63) 1 34 (1) (3) 0 0 (19) (8) 0 3 (562) (37) 0 10 (1 996) (160) 2 63 (7) 0 (36) (25) 0 0 (68) 16 1 0 0 0 0 13 23 2 0 0 0 0 0 0 0 54 0 29 78 2 (424) (1) (29) (24) (535) (2 050) 24 39 359 2 188 VALEUR NETTE COMPTABLE AU 31 DÉCEMBRE 2006 (A) + (B) 1 518 158 // Dexia / Rapport annuel 2007 Usage propre Location financement Mobilier de bureau et autres équipements Usage Usage propre Location propre Location simple Propriétaire financement 6 (1 037) 242 COÛT D’ACQUISITION AU 31 DÉCEMBRE 2007 (A) AMORTISSEMENTS ET DÉPRÉCIATIONS CUMULÉS AU 1ER JANVIER 2007 Comptabilisés Annulés Modifications du périmètre de consolidation (sorties) Transferts Écarts de conversion AMORTISSEMENTS ET DÉPRÉCIATIONS CUMULÉS AU 31 DÉCEMBRE 2007 (B) 1 942 214 14 (188) 7 0 0 0 1 279 119 0 (233) 53 11 0 0 63 31 0 (7) 894 28 17 (10) Total 4 238 403 31 (438) 1 0 0 0 0 0 1 0 8 3 0 (4) 0 (4) (28) 1 0 0 5 0 1 0 0 0 0 (4) (23) 9 1 994 3 1 134 69 88 929 4 217 (424) (71) 12 (1) 0 0 (1 037) (66) 234 (29) (10) 0 (24) (11) 4 (535) (21) 5 (2 050) (179) 255 0 (36) 0 0 1 0 3 23 (2) 0 0 (3) 0 0 0 0 28 0 (519) 0 (845) (42) (31) (523) (1 960) 3 289 27 57 406 2 257 VALEUR NETTE COMPTABLE AU 31 DÉCEMBRE 2007 (A) + (B) 1 475 3 16 (5) B. Juste valeur Juste valeur des immeubles de placement Juste valeur soumise à évaluation indépendante Juste valeur non soumise à évaluation indépendante 31/12/06 31/12/07 391 2 389 449 3 446 31/12/06 31/12/07 13 43 C. Dépenses Dépenses immobilisées pour la construction d’immobilisations corporelles D. Obligations contractuelles relatives aux immeubles de placement à la clôture Néant. Dexia / Rapport annuel 2007 // 159 RAPPORT DE GESTION COÛT D’ACQUISITION AU 1ER JANVIER 2007 Acquisitions Dépenses suivantes Cessions Modifications du périmètre de consolidation (entrées) Modifications du périmètre de consolidation (sorties) Transferts Écarts de conversion Usage propre Location financement Immeubles de placement COMPTES CONSOLIDÉS Usage propre Propriétaire Mobilier de bureau et autres équipements Usage Usage propre Location propre Location simple Propriétaire financement COMPTES SOCIAUX Terrains et bâtiments 7.9. IMMOBILISATIONS INCORPORELLES ET ÉCARTS D’ACQUISITION COMPTES SOCIAUX COMPTES CONSOLIDÉS RAPPORT DE GESTION Écarts d’acquisition positifs COÛT D’ACQUISITION AU 1ER JANVIER 2006 Acquisitions Cessions Modifications du périmètre de consolidation (entrées) Modifications du périmètre de consolidation (sorties) Transferts Écarts de conversion Autres COÛT D’ACQUISITION AU 31 DÉCEMBRE 2006 (A) AMORTISSEMENTS ET DÉPRÉCIATIONS CUMULÉS AU 1ER JANVIER 2006 Comptabilisés Modifications du périmètre de consolidation (entrées) Modifications du périmètre de consolidation (sorties) Cessions/Annulations Transferts Écarts de conversion AMORTISSEMENTS ET DÉPRÉCIATIONS CUMULÉS AU 31 DÉCEMBRE 2006 (B) VALEUR NETTE COMPTABLE AU 31 DÉCEMBRE 2006 (A) + (B) Logiciels Autres développés immobilisations en interne incorporelles (1) Total 791 1 310 (46) 168 (23) (30) (12) 0 469 71 (6) 3 (3) 3 (1) 0 349 45 (8) 278 (28) (17) (4) (3) 1 609 1 426 (60) 449 (54) (44) (17) (3) 2 158 536 612 3 306 (274) 0 (15) 3 34 30 1 (348) (58) (2) 3 1 (1) 0 (252) (47) (24) 17 2 17 0 (874) (105) (41) 23 37 46 1 (221) (405) (287) (913) 131 325 1 937 2 393 (1) Les autres immobilisations incorporelles comprennent des achats de logiciels ainsi que des actifs incorporels identifiés dans le cadre de l’acquisition du groupe DenizBank. 160 // Dexia / Rapport annuel 2007 AMORTISSEMENTS ET DÉPRÉCIATIONS CUMULÉS AU 1ER JANVIER 2007 Comptabilisés Modifications du périmètre de consolidation (entrées) Cessions/Annulations Transferts Écarts de conversion AMORTISSEMENTS ET DÉPRÉCIATIONS CUMULÉS AU 31 DÉCEMBRE 2007 (B) VALEUR NETTE COMPTABLE AU 31 DÉCEMBRE 2007 (A) + (B) 2 158 4 0 0 0 0 114 536 96 (3) 0 0 0 0 612 52 (38) 1 (7) (25) 22 3 306 152 (41) 1 (7) (25) 136 2 276 629 617 3 522 (221) (4) 0 0 0 (1) (405) (60) 0 0 2 0 (287) (72) 3 34 16 (3) (913) (136) 3 34 18 (4) (226) (463) (309) (998) 166 308 2 050 2 524 (1) Les autres immobilisations incorporelles comprennent des achats de logiciels ainsi que des actifs incorporels identifiés dans le cadre de l’acquisition du groupe DenizBank. 7.10. ACTIFS FISCAUX 31/12/06 31/12/07 Courants/payés d’avance Impôts d’exploitation 215 52 294 61 IMPÔTS COURANTS Impôts différés – actif (voir note 9.2.) 267 482 355 1 090 749 1 445 TOTAL Dexia / Rapport annuel 2007 // 161 RAPPORT DE GESTION COÛT D’ACQUISITION AU 31 DÉCEMBRE 2007 (A) Total COMPTES CONSOLIDÉS COÛT D’ACQUISITION AU 1ER JANVIER 2007 Acquisitions Cessions Modifications du périmètre de consolidation (entrées) Modifications du périmètre de consolidation (sorties) Transferts Écarts de conversion Logiciels Autres développés immobilisations en interne incorporelles (1) COMPTES SOCIAUX Écarts d’acquisition positifs 7.11. AUTRES ACTIFS Autres actifs Autres actifs spécifiques aux activités d’assurance TOTAL 31/12/06 31/12/07 2 275 1 277 3 060 1 260 3 552 4 320 31/12/06 31/12/07 151 61 1 490 17 3 5 548 199 59 2 197 16 1 4 584 2 275 3 060 31/12/06 31/12/07 88 85 1 259 844 1 81 91 1 236 851 1 COMPTES SOCIAUX COMPTES CONSOLIDÉS RAPPORT DE GESTION A. Autres actifs Analyse par nature Produits à recevoir Charges payées d’avance Débiteurs divers Actifs de régimes de retraite (1) Contrats de construction à long terme Stocks Autres actifs TOTAL (1) Voir note 8.6.i. B. Autres actifs spécifiques aux activités d’assurance Analyse par nature (coûts d’acquisition et part des réassureurs) Part des réassureurs dans les réserves techniques Créances résultant de transactions d’assurance directes Primes à émettre Coûts d’acquisition reportés (1) Autres actifs d’assurance Actifs d’assurance dépréciés Moins : Dépréciation spécifique TOTAL (1) (1) 1 277 1 260 31/12/06 31/12/07 901 53 1 0 38 1 955 39 (1) Principalement FSA. 7.12. ACTIFS NON COURANTS DESTINÉS À ÊTRE CÉDÉS Actifs de filiales destinés à la vente (1) Actifs corporels et incorporels destinés à la vente Autres actifs TOTAL (1) 2006 : Dexia Banque Privée France. 162 // Dexia / Rapport annuel 2007 7.13. CONTRATS DE LOCATION 1. Dexia en tant que bailleur 31/12/07 À moins d’un an Entre 1 an et 5 ans Supérieur à 5 ans 778 1 578 2 021 872 2 124 2 036 SOUS-TOTAL (A) 4 377 5 032 688 728 3 689 4 304 31/12/06 31/12/07 642 1 358 1 689 739 1 846 1 719 3 689 4 304 31/12/06 31/12/07 0 0 11 0 3 509 4 8 0 4 145 4 31/12/06 31/12/07 24 61 34 31 88 68 119 4 187 0 PRODUITS FINANCIERS NON ACQUIS SUR LOCATIONS-FINANCEMENTS (B) INVESTISSEMENT NET EN LOCATIONS-FINANCEMENTS (A) - (B) L’investissement net en locations-financements peut s’analyser comme suit À moins d’un an Entre 1 an et 5 ans Supérieur à 5 ans TOTAL Montant des loyers conditionnels comptabilisé en résultat au cours de l’exercice Montant des créances irrécouvrables sur locations-financements incluses dans la provision pour pertes sur prêts à la fin de l’exercice Valeur résiduelle non garantie par les locataires Juste valeur estimée des locations-financements Provision cumulée pour loyers minimums irrécouvrables B. Locations simples Montant minimal des loyers futurs nets à recevoir au titre des locations simples irrévocables À moins d’un an Entre 1 an et 5 ans Au-delà de 5 ans TOTAL Montant des loyers conditionnels comptabilisé en résultat au cours de l’exercice Dexia / Rapport annuel 2007 // 163 COMPTES CONSOLIDÉS 31/12/06 COMPTES SOCIAUX Investissement brut en locations-financements RAPPORT DE GESTION A. Location-financement 2. Dexia en tant que locataire A. Location-financement Les montants sont négligeables – voir note 7.8. B. Locations simples À moins d’un an Entre 1 an et 5 ans Au-delà de 5 ans TOTAL Montant minimal des recettes de sous-location attendues au titre de sous-locations irrévocables à la date du bilan Loyers et sous-loyers comptabilisés en charge au cours de l’exercice : - loyers minimums - loyers conditionnels - sous-loyers TOTAL COMPTES SOCIAUX COMPTES CONSOLIDÉS RAPPORT DE GESTION Montant minimal des loyers nets futurs au titre des locations simples irrévocables 164 // Dexia / Rapport annuel 2007 31/12/06 31/12/07 79 148 130 83 308 282 357 673 31/12/06 31/12/07 6 6 114 0 5 124 0 0 119 124 7.14. QUALITÉ DES ACTIFS FINANCIERS Analyse des prêts et titres dépréciés Montant brut (B) 31/12/06 31/12/07 Prêts et créances sur établissements de crédit dépréciés Prêts et créances sur la clientèle dépréciés Investissements financiers dépréciés détenus jusqu’à leur échéance Investissements financiers dépréciés disponibles à la vente Actifs des activités d’assurance dépréciés Autres comptes et débiteurs dépréciés Autres actifs dépréciés TOTAL Ordinaires + dépréciés Prêts et créances sur établissements de crédit Prêts et créances sur la clientèle Investissements financiers détenus jusqu’à leur échéance Investissements financiers disponibles à la vente Actifs des activités d’assurance Autres comptes et débiteurs Autres actifs Dépréciation collective sur des prêts non dépréciés (-) TOTAL Provision spécifique sur prêts (C) 31/12/06 31/12/07 0 0 1 365 1 219 0 0 743 599 (232) 1 2 0 1 4 0 2 111 1 823 Montant brut (A) + (B) 31/12/06 31/12/07 78 215 227 801 54 776 243 856 2 260 1 915 188 610 1 278 1 492 548 218 566 1 261 2 199 584 (357) 499 847 (419) 522 738 0 497 736 520 915 Total (B) + (C) 31/12/06 31/12/07 0 0 423 401 0 0 (191) 511 408 (1) (2) 0 (1) (2) 0 0 0 0 0 2 0 (1 177) (1 012) 934 811 (942) 0 0 54 776 242 637 1 915 217 967 1 260 2 195 584 (419) (818) 0 Provision spécifique sur prêts (C) 31/12/06 31/12/07 0 (942) 0 (232) (1) (2) 0 0 (1 177) 0 (818) 0 (191) (1) (2) 0 0 (1 012) Total (A) + (B) + (C) 31/12/06 31/12/07 78 215 226 859 54 776 243 038 2 260 1 915 188 378 1 277 1 490 548 218 375 1 260 2 197 584 (357) 498 670 (419) 521 726 Dexia / Rapport annuel 2007 // 165 COMPTES CONSOLIDÉS TOTAL 78 215 226 436 2 260 187 867 1 277 1 490 548 (357) COMPTES SOCIAUX Prêts et créances ordinaires sur établissements de crédit Prêts et créances ordinaires sur la clientèle Investissements financiers ordinaires détenus jusqu’à leur échéance Investissements financiers ordinaires disponibles à la vente Actifs ordinaires des activités d’assurance Autres comptes et débiteurs ordinaires Autres actifs ordinaires Dépréciation collective sur des prêts non dépréciés (-) RAPPORT DE GESTION Montant brut (A) 31/12/06 31/12/07 Analyse des prêts et titres ordinaires 8. NOTES SUR LES DETTES FIGURANT AU BILAN CONSOLIDÉ (EN MILLIONS D’EUR) 8.1. DETTES ENVERS LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT COMPTES SOCIAUX COMPTES CONSOLIDÉS RAPPORT DE GESTION A. Analyse par nature À vue À terme Conventions de cession-rétrocession Banques centrales Autres emprunts TOTAL 31/12/06 31/12/07 24 277 65 740 45 808 9 033 29 896 16 371 76 133 35 755 12 414 38 008 174 754 178 681 31/12/06 31/12/07 26 904 27 429 51 318 2 931 39 994 26 845 50 924 2 730 108 582 4 176 3 407 120 493 2 994 3 193 7 583 6 187 116 165 126 680 B. Analyse par échéance et par taux d’intérêt Voir les notes 12.4., 12.5. et 12.6. C. Analyse de la juste valeur Voir la note 12.1. 8.2. DETTES ENVERS LA CLIENTÈLE A. Analyse par nature (1) Dépôts à vue Comptes d’épargne Dépôts à terme Autres dépôts de la clientèle TOTAL DES DÉPÔTS DE LA CLIENTÈLE Conventions de cession-rétrocession Autres emprunts TOTAL DES EMPRUNTS À LA CLIENTÈLE TOTAL (1) Les chiffres de 2006 ont été revus. B. Analyse par échéance et par taux d’intérêt Voir les notes 12.4., 12.5. et 12.6. C. Analyse de la juste valeur Voir la note 12.1. 166 // Dexia / Rapport annuel 2007 TOTAL 31/12/07 578 14 630 1 995 16 306 15 208 18 301 31/12/06 31/12/07 526 18 0 34 1 911 38 0 46 578 1 995 31/12/06 31/12/07 9 849 4 781 12 007 4 299 14 630 16 306 Passifs financiers détenus à des fins de transaction A. Analyse par nature Obligations émises par des entités publiques Autres obligations Conventions de cession-rétrocession Actions TOTAL B. Analyse par échéance et par taux d’intérêt Voir les notes 12.4., 12.5. et 12.6. C. Analyse de la juste valeur Voir la note 12.1. COMPTES CONSOLIDÉS Passifs financiers détenus à des fins de transaction Passifs financiers désignés à la juste valeur 31/12/06 RAPPORT DE GESTION 8.3. PASSIFS FINANCIERS MESURÉS À LA JUSTE VALEUR PAR LE RÉSULTAT A. Analyse par nature Passifs à la juste valeur (1) Contrats en unités de compte TOTAL (1) Les chiffres de 2006 ont été revus. Voir note « 1.2.3. Changements de présentation comptable ». Dexia / Rapport annuel 2007 // 167 COMPTES SOCIAUX Passifs financiers désignés à la juste valeur B. Analyse par échéance et par taux d’intérêt Voir les notes 12.4., 12.5. et 12.6. C. Analyse de la juste valeur Voir la note 12.1. COMPTES CONSOLIDÉS RAPPORT DE GESTION Pour les passifs financiers, l’option de juste valeur est surtout utilisée dans les situations suivantes : 1) Dans le cadre de l’activité d’assurance, pour les passifs comportant un élément de participation discrétionnaire pour le paiement des bénéfices sur des rendements d’investissements réalisés/non réalisés d’un groupe spécifique d’actifs d’assureurs (contrats en unités de compte). Pour éviter la volatilité des fonds propres et du résultat, Dexia a désigné à la juste valeur par le résultat les actifs et passifs – contrats en unité de compte (branche 23). 2) Par FSA, pour les passifs pour lesquels les conditions de la comptabilité de couverture ne sont pas réalisées ou courent le risque de ne pas l’être ; l’option de juste valeur est utilisée comme une alternative en vue de réduire la volatilité dans le compte de résultats. Les classes de passifs suivantes utilisées par FSA sont soumises à un reclassement dans le cadre de l’option de juste valeur : a) les passifs à taux fixe qui constituent des contrats de funding fortement adapté, notamment aux demandes surmesure requises par des investisseurs ; b) des passifs divers à taux fixe. Pour ces différentes classes de passifs, les modifications de spread de crédit sont considérées comme marginales du fait qu’il s’agit de passifs bénéficiant d’un rating AAA. Cette conclusion a d’ailleurs été confirmée par des études quantitatives montrant que les spread contractuels n’étaient pas corrélés avec le spread de crédit de FSA et avec d’autres émissions présentant des caractéristiques équivalentes. Néanmoins, à la suite d’une forte augmentation du spread de liquidité en 2007, une réévaluation a été enregistrée sur les dettes de FSA, pour un montant de EUR -30 millions. 3) Dans le cas d’émission de dettes comprenant des dérivés incorporés. La juste valeur des instruments financiers non cotés a été déterminée à l’aide d’outils de pricing et de procédures définies par le Risk Management groupe. Les outils de pricing sont des modèles d’actualisation de cash-flows qui permettent de déterminer la valeur actuelle sur la base d’une courbe de taux applicable pour des titres de caractéristiques équivalentes et prenant en considération nos propres rating de crédit. COMPTES SOCIAUX 8.4. DETTES REPRÉSENTÉES PAR UN TITRE A. Analyse par nature Certificats de dépôt Bons d’épargne Dettes convertibles Obligations non convertibles TOTAL La liste des dettes convertibles est disponible sur demande. B. Analyse par échéance et par taux d’intérêt Voir les notes 12.4., 12.5. et 12.6. C. Analyse de la juste valeur Voir la note 12.1. 168 // Dexia / Rapport annuel 2007 31/12/06 31/12/07 32 201 6 095 20 146 430 40 587 5 332 3 158 091 184 746 204 013 8.5. DETTES SUBORDONNÉES Dettes subordonnées non convertibles Emprunts perpétuels subordonnés Autres TOTAL 31/12/06 31/12/07 927 3 186 772 3 881 4 113 4 653 31/12/06 31/12/07 232 232 Liste disponible sur demande. Capital hybride et actions privilégiées remboursables Instrument de capital hybride émis par Dexia Bil : emprunt perpétuel de EUR 225 millions à un taux d’intérêt de 6,821 %, remboursement annuellement possible au plus tôt à partir du 6 juillet 2011. COMPTES CONSOLIDÉS B. Analyse des dettes subordonnées et convertibles en actions Dexia Néant. RAPPORT DE GESTION A. Analyse par nature C. Analyse par échéance et par taux d’intérêt Voir les notes 12.4., 12.5. et 12.6. COMPTES SOCIAUX D. Analyse de la juste valeur Voir la note 12.1. Dexia / Rapport annuel 2007 // 169 8.6. PROVISIONS ET AUTRES OBLIGATIONS COMPTES SOCIAUX COMPTES CONSOLIDÉS RAPPORT DE GESTION A. Analyse par nature 31/12/06 31/12/07 352 150 597 51 45 135 11 127 228 125 639 51 42 110 28 130 1 468 1 353 Litiges (1) Restructurations Régimes de retraite à prestations définies Autres obligations postérieures à l’emploi Autres avantages à long terme du personnel Provision pour engagements de crédit hors bilan (2) Contrats onéreux Autres provisions (hors assurance) (3) TOTAL (4) (1) Provisions pour litiges, y compris les provisions pour les litiges liés au personnel, aux impôts, à la gestion et autres. (2) Y compris les provisions relatives au dossier Legio Lease chez Dexia Bank Nederland en 2006 et 2007, pour respectivement EUR 106 et 99 millions. (3) Les autres provisions comprennent principalement des provisions pour la remise en état d’immobilier, de matériel et d’outillage ainsi qu’un certain nombre de provisions pour des événements non matériels. (4) Les litiges présentant les risques les plus significatifs sont analysés en détail dans la note « 6. Litiges ». B. Analyse des mouvements Litiges Restructurations AU 1ER JANVIER 2006 Écarts de change Provisions complémentaires Montants non utilisés annulés Utilisations au cours de l’année Variation du périmètre (entrées) Variation du périmètre (sorties) Transferts Autres mouvements AU 31 DÉCEMBRE 2006 AU 1ER JANVIER 2007 Écarts de change Provisions complémentaires Montants non utilisés annulés Utilisations au cours de l’exercice Variation du périmètre (sorties) Transferts AU 31 DÉCEMBRE 2007 C. Analyse par échéance Voir la note 12.6. 170 // Dexia / Rapport annuel 2007 Retraites et autres avantages salariés Provision pour engagements de crédit hors bilan Contrats onéreux Autres provisions 227 (8) 223 (22) (51) 0 (8) (9) 0 176 0 41 (20) (33) 3 0 (17) 0 640 (1) 133 (21) (69) 5 (16) 22 0 158 (2) 23 (3) (57) 7 8 1 0 0 0 6 (1) 0 0 0 3 3 119 (1) 61 (11) (29) 4 (1) (18) 3 352 150 693 135 11 127 Litiges Restructurations Retraites et autres avantages salariés Provision pour engagements de crédit hors bilan Contrats onéreux Autres provisions 352 (9) 42 (51) (109) 0 3 150 0 9 (3) (31) 0 0 693 0 126 (19) (64) (3) (1) 135 (1) 44 (9) (59) 0 0 11 0 26 (2) (8) 0 1 127 1 63 (15) (41) 0 (5) 228 125 732 110 28 130 2007 11. Valeur actualisée des engagements à l’ouverture 12. Coût des services rendus dans l’année 13. Coût financier 14. Contributions des salariés 15. Ajustements 16. Perte (gain) actuariel(le) 17. Prestations 18. Charges payées 19. Impôts payés 10. Primes payées 11. Acquisitions/désinvestissements 12. Réductions de régimes 13. Liquidations de régimes 14. Écarts de change 2 494 115 96 8 (8) (164) (127) 0 0 (3) (92) (2) (31) (4) 2 282 91 95 7 6 (309) (105) 0 0 (3) (2) (14) (99) (1) 15. ENGAGEMENTS À LA FIN DE L’ANNÉE 2 282 1 948 b. Variation des actifs des régimes 2006 2007 11. Juste valeur des actifs à l’ouverture 12. Rentabilité attendue des actifs des régimes 13. Gain (perte) actuariel(le) sur les actifs des régimes 14. Contributions de l’employeur 15. Contributions des membres 16. Prestations 17. Charges payées 18. Impôts payés 19. Primes payées 10. Liquidations de régimes 11. Acquisitions/désinvestissements 12. Écarts de change 1 588 68 (28) 87 8 (127) 0 0 (3) (16) (91) (3) 1 483 65 (44) 77 7 (105) 0 0 (3) (98) (1) (1) 13. JUSTE VALEUR DES ACTIFS DES RÉGIMES À LA FIN DE L’ANNÉE 1 483 1 380 c. Montants repris au bilan 2006 2007 1. Valeur actualisée des obligations financées 2. Juste valeur des actifs des régimes 3. Déficit (excédent) des plans financés 4. Valeur actualisée des obligations non financées 5. Gain (perte) actuariel(le) net(te) non compatilisé(e) 6. Gain (coût) des services passés non comptabilisés 7. Effet de la limite du paragraphe 58(b) 1 691 1 484 207 591 (122) 0 0 1 408 1 380 28 540 140 0 6 8. PASSIF (ACTIF) NET 676 714 1. Passif 2. Actif 693 (17) 730 (16) 3. PASSIF (ACTIF) NET 676 714 Montants repris au bilan Dexia / Rapport annuel 2007 // 171 COMPTES CONSOLIDÉS 2006 COMPTES SOCIAUX a. Variation de la valeur actualisée des engagements RAPPORT DE GESTION D. Provisions pour régimes de pensions et autres avantages à long terme d. Composantes de la charge 31/12/06 31/12/07 COMPTES SOCIAUX COMPTES CONSOLIDÉS RAPPORT DE GESTION Montants repris au compte de résultats 1. Coût des services rendus durant la période 2. Charge d’intérêts 3. Rentabilité attendue des actifs des régimes 4. Rentabilité attendue des actifs de remboursement 5. Amortissement services passés y compris coût § 58(a) 6. Amortissement gain/perte net(te) y compris § 58(a) 7. Effet de la limite du paragraphe 58(b) 8. Réduction des régimes perte (gain) comptabilisée 9. Liquidation des régimes perte (gain) comptabilisée 117 97 (70) 0 (8) 10 0 (2) (12) 91 95 (65) 0 5 (5) 6 (13) 6 10. TOTAL CHARGE DES RÉGIMES PRISE EN RÉSULTAT 132 120 40 0 21 0 2006 2007 Rendement effectif des actifs Rendement effectif des actifs des régimes Rendement effectif des actifs de remboursement e. Réconciliation du bilan 1. Passif (actif) reconnu au bilan au début de l’exercice 2. Charges prises en résultat pendant l’exercice 3. Montants pris en fonds propres pendant l’exercice (SORIE) 4. Contributions de l’employeur pendant l’exercice 5. Prestations directes de la société pendant l’exercice 6. Droit aux remboursements 7. Acquisitions/désinvestissements 8. Ajustement pour écart de change – gain/perte 633 132 0 67 20 0 (1) (1) 676 120 0 56 21 0 (6) 1 9. PASSIF (ACTIF) À LA FIN DE L’EXERCICE (1)+(2)+(3)-(4)-(5)+(6)+(7)+(8) 676 714 f. Actifs des régimes Catégories d’actifs 1. Instruments de capitaux propres 2. Instruments de dettes 3. Biens immobiliers 4. Autres (1) Pourcentage des plans d’actifs 31/12/06 31/12/07 18,43 % 77,66 % 0,00 % 3,91 % 15,42 % 83,73 % 0,25 % 0,60 % 31/12/06 31/12/07 (1) Comprend les polices d’assurance qualifiantes. g. Historique des pertes et des gains 1. Écart entre le rendement effectif et le rendement attendu des plans d’actifs a. En montant b. En pourcentage des plans d’actifs (28) -2 % (44) -3 % (31) -1 % (53) -3 % 2. Écart entre les hypothèses retenues et les paramètres observés pour les engagements a. En montant b. En pourcentage de la valeur actualisée des passifs liés à des régimes 172 // Dexia / Rapport annuel 2007 h. Fourchettes des hypothèses retenues pour le calcul de la charge Europe Suisse Royaume-Uni 2,50 % 2,90 % – 7,50 % 1,00 % 3,25 % 2,75 % 6,02 % 2,90 % – 4,50 % 2,75 % 5,00% Inflation 4,42 % – 5,50 % 3,25 % 5,80 % Rentabilité attendue des actifs Rentabilité Taux attendue d’augmentation sur actions des salaires 5,90 % – 7,90 % 5,75 % 8,00 % 31/12/07 Rentabilité attendue des obligations 2,50 % 3,80 % – 5,80 % 3,50 % – 5,50 % 1,20 % 3,25 % 3,25 % 3,30 % 7,69 % 5,80 % 2,50 % – 5,50 % 2,00 % 4,25 % Rentabilité Taux attendue d’augmentation sur actions des salaires 6,50 % – 8,50 % 6,25 % 8,80 % 2,50 – 5,50 % 2,50 % 4,80 % Commentaires sur les hypothèses En principe, le taux d’actualisation est égal à la rentabilité attendue sur les obligations des actifs du régime de retraite. La rentabilité sur les actions tient compte d’une prime de risque. Le rendement attendu des actifs est basé sur la moyenne pondérée du rendement des obligations et des actions constitutives du portefeuille. i. Réconciliation avec les états financiers Obligations à long terme 2006 2007 597 51 45 639 51 42 TOTAL PASSIFS NETS REPRIS DANS LES ÉTATS FINANCIERS 693 732 TOTAL PASSIFS NETS CALCULÉ PAR DES ACTUAIRES 693 730 0 17 2 16 17 16 0 0 Passifs nets liés à des régimes à prestations définies Passifs nets liés à d’autres engagements postérieurs à la retraite Passifs nets liés à d’autres avantages à long terme TOTAL PASSIFS NETS POUR RÉGIMES DE RETRAITE NON SIGNIFICATIFS Actifs nets liés à des régimes à prestations définies repris dans les états financiers TOTAL DES ACTIFS NETS ANALYSÉS PAR DES ACTUAIRES TOTAL DES ACTIFS NETS POUR RÉGIMES DE RETRAITE NON SIGNIFICATIFS cf. note 8.6.A. cf. note 7.11.A. j. Concentration Certains plans de retraite du groupe Dexia sont conclus avec Ethias. La juste valeur des actifs de pension s’élève à EUR 1 022 millions au 31/12/2006 et à EUR 1 024 millions au 31/12/2007. Depuis le 1er janvier 2007, Dexia offre un régime à cotisations définies au personnel de certaines sociétés du groupe. En vertu de la réglementation belge, Dexia est tenu de garantir un rendement minimum sur les contributions payées. En conséquence, le nouveau plan aurait dû être considéré comme un régime à prestations définies. La valeur actualisée des engagements s’élève à EUR 4,5 millions au 31 décembre 2007. Sensibilité aux changements des taux d’intérêt Une augmentation des taux d’intérêt de 25 points de base aurait les conséquences suivantes sur les montants 2007 : Les engagements à fin 2007 diminueraient de 2,9 % mais les montants figurant en provisions resteraient inchangés puisque les gains et pertes actuariels absorberaient l’écart. Le coût des services rendus en 2008 diminuerait de 3,2 %, la charge d’intérêt augmenterait de 1,5 % et la rentabilité des actifs du régime augmenterait de 4,3 %. La charge totale nette des régimes diminuerait en 2008 de 9,8 % comme cette augmentation additionnelle de 25 points de base entraînerait un amortissement plus élevé des gains actuariels. Sans ce dernier élément, la diminution de la charge totale nette serait de 3,2 % en 2008. Dexia / Rapport annuel 2007 // 173 RAPPORT DE GESTION 3,61 % – 4,50 % 2,75 % 5,00 % Taux d’actualisation 31/12/06 Rentabilité attendue des obligations COMPTES CONSOLIDÉS Europe Suisse Royaume-Uni Rentabilité attendue des actifs Inflation COMPTES SOCIAUX Taux d’actualisation E. Régimes à cotisations définies Les contributions aux régimes légaux de retraite ne sont pas repris dans ces montants. Pour 2006 et 2007, le montant comptabilisé en charges pour les régimes à cotisations définies est respectivement de EUR 16 millions et 30 millions. 8.7. DETTES FISCALES RAPPORT DE GESTION Analyse par nature 31/12/06 31/12/07 Impôt courant sur les bénéfices Impôts d’exploitation 235 141 226 147 IMPÔTS EXIGIBLES Impôt différé passif (voir la note 9.2.) 376 900 373 405 1 276 778 31/12/06 31/12/07 4 332 2 213 5 063 2 186 6 545 7 249 31/12/06 31/12/07 132 122 78 2 791 198 546 71 0 394 178 135 86 3 417 0 547 88 0 612 4 332 5 063 31/12/06 31/12/07 67 2 085 60 1 35 2 092 56 3 2 213 2 186 31/12/06 31/12/07 785 0 785 0 TOTAL COMPTES SOCIAUX COMPTES CONSOLIDÉS 8.8. AUTRES PASSIFS Autres passifs Autres passifs spécifiques aux activités d’assurance TOTAL A. Autres passifs Charges à payer Produits constatés d’avance Subventions Créditeurs divers Autres montants attribués reçus Salaires et charges sociales (dus) Dividende dû aux actionnaires Contrats de construction à long terme Autres passifs TOTAL B. Autres passifs spécifiques aux activités d’assurance Dépôts dus aux cessionnaires Dettes résultant de transactions d’assurance directe Dettes résultant de transactions de réassurance Autres passifs d’assurance TOTAL 8.9. PASSIFS INCLUS DANS DES GROUPES DESTINÉS À ÊTRE CÉDÉS Passifs de filiales destinées à la vente (1) TOTAL (1) Dexia Banque Privée France. 174 // Dexia / Rapport annuel 2007 9. AUTRES NOTES ANNEXES AU BILAN CONSOLIDÉ (EN MILLIONS D’EUR) 9.1. DÉRIVÉS A. Analyse par nature Passif 15 351 3 173 754 4 754 15 112 9 424 551 5 401 16 711 5 602 1 541 5 364 15 354 9 147 1 022 5 833 0 1 0 9 24 032 30 489 29 218 31 365 B. Détail des dérivés détenus à des fins de transaction 31/12/06 Montant notionnel Actif À recevoir À livrer Dérivés de change Dérivés de taux d’intérêt Dérivés sur actions Dérivés de crédit Dérivés sur matières premières TOTAL 78 291 848 442 13 487 23 553 46 Passif 78 440 854 829 13 977 76 149 46 1 155 12 850 1 227 114 5 1 030 12 617 1 429 31 5 963 819 1 023 441 15 351 15 112 31/12/07 Montant notionnel Actif À recevoir À livrer 98 626 875 060 12 144 47 142 62 Passif 98 802 1 542 877 257 12 852 12 201 1 308 83 016 986 62 23 769 12 437 1 607 517 24 1 033 034 1 071 338 16 711 15 354 31/12/07 Montant notionnel Actif À recevoir À livrer Passif C. Détail des dérivés désignés comme couverture de juste valeur 31/12/06 Montant notionnel Actif À recevoir À livrer Dérivés de change Dérivés de taux d’intérêt Dérivés sur actions Dérivés de crédit Dérivés sur matières premières TOTAL Passif 53 928 179 801 10 187 1 478 178 55 400 171 157 11 478 70 178 994 1 813 314 5 47 2 613 6 353 454 0 4 45 658 188 477 12 467 50 123 47 300 186 938 13 416 50 123 1 166 3 809 575 3 49 2 845 5 775 527 0 0 245 572 238 283 3 173 9 424 246 775 247 827 5 602 9 147 31/12/07 Montant notionnel Actif À recevoir À livrer Passif D. Détail des dérivés désignés comme couverture de flux de trésorerie 31/12/06 Montant notionnel Actif À recevoir À livrer Dérivés de change Dérivés de taux d’intérêt Dérivés sur actions Dérivés de crédit Dérivés sur matières premières TOTAL Passif 2 106 169 337 0 0 0 1 743 169 292 0 0 0 343 411 0 0 0 22 529 0 0 0 2 584 125 611 0 0 0 2 107 125 605 0 0 0 500 1 041 0 0 0 67 955 0 0 0 171 443 171 035 754 551 128 195 127 712 1 541 1 022 Dexia / Rapport annuel 2007 // 175 RAPPORT DE GESTION TOTAL Actif COMPTES CONSOLIDÉS Dérivés détenus à des fins de transaction Dérivés désignés comme couverture de juste valeur Dérivés désignés comme couverture de flux de trésorerie Dérivés de couverture de portefeuille couvert en taux Dérivés désignés comme couverture d’investissement net dans une entité étrangère 31/12/07 Passif COMPTES SOCIAUX 31/12/06 Actif E. Détail des dérivés de couverture de portefeuille couvert en taux 31/12/06 Montant notionnel Actif À recevoir À livrer Dérivés de change Dérivés de taux d’intérêt COMPTES SOCIAUX COMPTES CONSOLIDÉS RAPPORT DE GESTION TOTAL Passif 31/12/07 Montant notionnel Actif À recevoir À livrer Passif 1 391 472 159 1 451 472 764 9 4 745 185 5 216 1 196 563 135 1 200 557 985 5 5 359 133 5 700 473 550 474 215 4 754 5 401 564 331 559 185 5 364 5 833 F. Détail des dérivés désignés comme couverture d’investissement net dans une entité étrangère 31/12/06 Montant notionnel Actif À recevoir À livrer Dérivés de change 341 342 0 Passif 1 31/12/07 Montant notionnel Actif À recevoir À livrer 331 340 0 Passif 9 Dexia a financé la principale partie de l’acquisition de FSA en 2001 en émettant des emprunts en euro. La partie des emprunts correspondant aux fonds propres détenus dans FSA a été couverte contre la fluctuation du dollar US par une transaction de change, la partie correspondant au goodwill n’a pas été couverte. 9.2. IMPÔTS DIFFÉRÉS A. Analyse 31/12/06 IMPÔT DIFFÉRÉ - ACTIF (PASSIF) dont : Impôt différé – passif Impôt différé – actif Annulation d’impôt différé – actif 31/12/07 (418) 685 (900) 549 (67) (405) 1 194 (104) 2006 2007 (730) (418) (27) 378 (14) (21) (7) 13 (10) 114 960 21 5 0 (20) 23 (418) 685 B. Mouvements AU 1ER JANVIER Mouvements de l’exercice : - Charge/produit au compte de résultats - Éléments directement imputés aux fonds propres - Impact du changement de taux d’imposition – compte de résultats - Impact du changement de taux d’imposition – fonds propres - Modifications du périmètre de consolidation - Écarts de change - Autres mouvements AU 31 DÉCEMBRE 176 // Dexia / Rapport annuel 2007 (404) (884) (460) 0 (199) (82) 0 0 (16) TOTAL (2 045) Impôt différé provenant de passifs du bilan 31/12/06 Titres Dérivés Emprunts, dépôts et émission de dettes représentées par un titre Provisions Retraites Autres actifs et passifs spécifiques aux activités d’assurance Pertes fiscales récupérables Crédit d’impôt reporté Provisions non imposables Entités ayant un statut fiscal spécial Intérêts minoritaires, réserves des entreprises associées et actions propres Autres TOTAL 216 545 (415) 0 (211) (74) 0 0 (11) 50 31/12/07 0 1 819 (124) 57 112 9 306 0 (419) (223) 0 157 0 975 (265) 39 122 (39) 287 4 (414) (173) 0 203 1 694 739 C. Date d’expiration des impôts différés – actifs non comptabilisés Nature Différences temporelles Pertes fiscales récupérables TOTAL Moins d’un an Entre 1 et 5 ans Supérieur à 5 ans Échéance indéterminée Total 0 0 0 0 0 0 (3) (101) (3) (101) 0 0 0 (104) (104) Dexia / Rapport annuel 2007 // 177 RAPPORT DE GESTION Trésorerie, prêts et provisions pour perte sur prêts Titres Dérivés Investissements dans des entreprises associées Immobilisations corporelles et incorporelles Autres actifs et passifs spécifiques aux activités d’assurance Pertes fiscales reportées Crédit d’impôt reporté Autres 31/12/07 COMPTES CONSOLIDÉS 31/12/06 COMPTES SOCIAUX Impôt différé provenant d’actifs du bilan 9.3. CONTRATS D’ASSURANCE A. Contrats sur la vie A.1. Revenus et dépenses COMPTES SOCIAUX COMPTES CONSOLIDÉS RAPPORT DE GESTION PRIMES PERÇUES 31/12/06 Contrats Contrats de placement d’assurance avec EPD (1) Particuliers Entreprises Particuliers Entreprises Primes brutes souscrites Primes cédées aux réassureurs Variation des réserves brutes pour primes non acquises (RPNA) Part des réassureurs dans la variation des réserves pour primes non acquises (RPNA) PRIMES NETTES APRÈS RÉASSURANCE 392 (3) 239 (38) 2 312 0 50 (1) 31/12/07 Contrats Contrats de placement d’assurance avec EPD (1) Particuliers Entreprises Particuliers Entreprises 486 (4) 321 (59) 3 050 (1) 88 (1) 0 56 0 0 (2) 0 0 0 0 (15) 0 0 0 0 0 0 2 312 49 480 262 3 049 87 389 242 (1) Éléments de participation discrétionnaire. DÉPENSES SUR SINISTRES 2006 Contrats Contrats de placement d’assurance avec EPD Particuliers Entreprises Particuliers Entreprises Sinistres bruts payés Réserves pour sinistres au 1er janvier Réserves pour sinistres au 31 décembre Réserves pour sinistres transférées Part des réassureurs SINISTRES NETS ENCOURUS 178 // Dexia / Rapport annuel 2007 (228) (116) 32 10 (12) (6) 4 (210) (372) 2007 Contrats Contrats de placement d’assurance avec EPD Particuliers Entreprises Particuliers Entreprises (5) (126) (133) (455) 1 0 12 14 (14) 0 14 (8) 0 0 0 0 0 (18) 0 (137) (5) (9) 19 (34) 0 136 0 0 0 (106) (379) (5) (269) (114) (345) (97) 8 (97) 0 VARIATIONS DES RÉSERVES TECHNIQUES 1. Variation de la réserve pour assurance vie 710 5 466 386 2 367 741 8 006 228 (2 367) (741) (8 006) (228) (3 974) (911) (9 450) (306) (262) (18) (247) (31) 22 0 0 (11) (19) (1) 0 (10) (5) (1) 0 10 5 1 0 12 7 0 0 0 14 0 0 1 (1) 0 0 VARIATION NETTE DE LA RÉSERVE POUR ASSURANCE VIE (334) (49) 477 (2 063) (89) (1 635) (147) (1 445) (78) 2. Variation de la réserve de participation aux bénéfices 2006 Contrats Contrats de placement d’assurance avec EPD Particuliers Entreprises Particuliers Entreprises Réserve de participation aux bénéfices au 1er janvier Réserve de participation aux bénéfices au 31 décembre Participation payée Réserve de participation aux bénéfices transférée Part des réassureurs dans la réserve de participation au 1er janvier Part des réassureurs dans la réserve de participation au 31 décembre Part des réassureurs dans la participation payée Part des réassureurs dans la réserve de participation aux bénéfices transférée VARIATION NETTE DE LA RÉSERVE DE PARTICIPATION AUX BÉNÉFICES 2007 Contrats Contrats de placement d’assurance avec EPD Particuliers Entreprises Particuliers Entreprises 3 6 21 2 5 8 48 0 (5) 0 (8) 0 (48) 0 0 0 (10) 1 (13) 1 (91) 0 (2) 0 1 0 0 (2) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 (1) (2) (27) 0 (4) (4) (43) (2) PERTES RÉSULTANT DU TEST DE SUFFISANCE DE PASSIF (TSP) Néant. Dexia / Rapport annuel 2007 // 179 RAPPORT DE GESTION 2 296 COMPTES CONSOLIDÉS Réserve pour assurance vie au 1er janvier Réserve pour assurance vie au 31 décembre Réserve pour assurance vie transférée Part des réassureurs dans la réserve pour assurance vie au 1er janvier Part des réassureurs dans la réserve pour assurance vie au 31 décembre Part des réassureurs dans la réserve pour assurance vie transférée 2007 Contrats Contrats de placement d’assurance avec EPD Particuliers Entreprises Particuliers Entreprises COMPTES SOCIAUX 2006 Contrats Contrats de placement d’assurance avec EPD Particuliers Entreprises Particuliers Entreprises A.2. Actif et passif RÉSERVES BRUTES COMPTES SOCIAUX COMPTES CONSOLIDÉS RAPPORT DE GESTION 31/12/06 31/12/07 Contrats Contrats de placement Contrats Contrats de placement d’assurance avec EPD d’assurance avec EPD Particuliers Entreprises Particuliers Entreprises Particuliers Entreprises Particuliers Entreprises Réserve d’assurance vie normes locales 2 367 Réserves résultant du test de suffisance de passif 0 Réserves résultant des ajustements de comptabilité reflet 3 Réserves résultant de la norme IAS 39 0 TOTAL DE LA RÉSERVE D’ASSURANCE VIE Réserves pour sinistres Autres réserves techniques TOTAL DES RÉSERVES BRUTES 741 8 006 228 3 746 742 9 362 240 0 0 0 0 0 0 0 6 0 22 0 2 0 (3) 0 2 0 (30) 0 (2) 0 2 370 12 5 747 14 8 8 028 8 48 230 1 0 3 743 18 12 744 4 13 9 332 34 90 238 0 2 2 387 769 8 084 231 3 773 761 9 456 240 PART DES RÉASSUREURS 31/12/06 31/12/07 Contrats Contrats de placement Contrats Contrats de placement d’assurance avec EPD d’assurance avec EPD Particuliers Entreprises Particuliers Entreprises Particuliers Entreprises Particuliers Entreprises Part des réassureurs dans les réserves d’assurance vie Part des réassureurs dans les réserves pour sinistres Part des réassureurs dans les autres réserves techniques PART TOTALE DES RÉASSUREURS 10 5 1 0 10 3 0 0 2 2 0 0 2 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 12 7 1 0 12 3 0 0 PARTICIPATION DISCRÉTIONNAIRE INCLUSE DANS LES FONDS PROPRES 31/12/06 Contrats avec EPD Particuliers Entreprises Total Participation discrétionnaire nette incluse dans les fonds propres 370 56 426 31/12/07 Contrats avec EPD Particuliers Entreprises Total 102 13 115 Les contrats d’assurance ou les contrats d’investissement avec éléments de participation discrétionnaire, qui comportent des dérivés incorporés nécessitant d’être séparés et évalués à la juste valeur par le compte de résultat se limitent à deux produits dont le montant est non significatif. 180 // Dexia / Rapport annuel 2007 Montant net Montant brut 2007 Montant de réassurance Montant net 8 926 31 8 895 11 375 17 11 358 2 839 19 2 820 3 567 22 3 545 (35) 0 (35) (62) 0 (62) 0 (562) (67) 335 (61) 0 (98) 1 2 62 0 (464) (68) 333 (123) 0 (693) (79) 414 82 0 (16) (2) 3 (4) 0 (677) (77) 411 86 (547) (7) (540) 0 0 0 11 375 17 11 358 14 057 13 14 044 B. Contrats non vie B.1. Revenus et dépenses PRIMES PERÇUES 31/12/06 31/12/07 Primes brutes souscrites Primes cédées aux réassureurs 365 (25) 381 (28) PRIMES NETTES APRÈS RÉASSURANCE (A) Variation des réserves brutes pour primes non acquises Part des réassureurs dans la variation des réserves pour primes non acquises 340 (4) 0 353 (5) 1 (4) (4) VARIATION DES RÉSERVES BRUTES POUR PRIMES NON ACQUISES (RPNA) (B) TOTAL DES PRIMES NETTES ACQUISES (A) + (B) 336 349 2006 2007 (193) 600 (571) (49) 12 (199) 571 (600) 0 7 (201) (221) DÉPENSES SUR SINISTRES Sinistres bruts payés Réserve pour sinistres au 1er janvier Réserve pour sinistres au 31 décembre Réserves pour sinistres transférées Part des réassureurs SINISTRES NETS ENCOURUS Dexia / Rapport annuel 2007 // 181 COMPTES CONSOLIDÉS RÉSERVE D’ASSURANCE VIE AU 31 DÉCEMBRE 2006 Montant de réassurance COMPTES SOCIAUX RÉSERVE D’ASSURANCE VIE AU 1ER JANVIER Réserves complémentaires constituées au cours de l’exercice Réserves complémentaires résultant des ajustements de comptabilité reflet Réserves complémentaires résultant du test de suffisance de passif Sinistres payés Résultats sur décès et vie Allocation des intérêts techniques Autres variations Variation du périmètre de consolidation Montant brut RAPPORT DE GESTION RÉCONCILIATION DES VARIATIONS DE LA RÉSERVE D’ASSURANCE VIE VARIATION DE LA RÉSERVE NON VIE 2006 COMPTES SOCIAUX COMPTES CONSOLIDÉS RAPPORT DE GESTION Autres réserves d’assurance non vie au 1er janvier Autres réserves d’assurance non vie au 31 décembre Autres réserves d’assurance non vie transférées Part des réassureurs dans les autres réserves d’assurance non vie au 1er janvier Part des réassureurs dans les autres réserves d’assurance non vie au 31 décembre Part des réassureurs dans les autres réserves d’assurance non vie transférées au 1er janvier VARIATION NETTE DU PASSIF D’ASSURANCE 2007 17 (18) 0 (1) 1 0 18 (19) 0 (1) 1 0 (1) (1) PERTES RÉSULTANT DU TEST DE SUFFISANCE DE PASSIF (TSP) Néant. B.2. Actif et passif RÉSERVES BRUTES 31/12/06 31/12/07 Réserves pour sinistres Réserves pour frais internes de règlement de sinistres (FIRS) Réserves pour défauts sur primes (Test de Suffisance du Passif – non vie) Réserves pour sinistres encourus mais non comptabilisés (ENC) 514 27 0 29 532 29 0 39 TOTAL DES RÉSERVES POUR SINISTRES Autres réserves techniques Réserve pour primes non acquises (RPNA) 570 18 83 600 19 88 671 707 31/12/06 31/12/07 Part des réassureurs dans les réserves pour sinistres Part des réassureurs dans les réserves FIRS Part des réassureurs dans les réserves ENC 66 0 0 63 0 0 PART DES RÉASSUREURS DANS LE TOTAL DES RÉSERVES POUR SINISTRES Part des réassureurs dans les autres réserves techniques Part des réassureurs dans les réserves RPNA 66 0 2 63 1 2 68 66 TOTAL DES RÉSERVES BRUTES PART DES RÉASSUREURS PART TOTALE DES RÉASSUREURS 182 // Dexia / Rapport annuel 2007 RÉCONCILIATION DES VARIATIONS DES RÉSERVES POUR SINISTRES RÉSERVES POUR SINISTRES AU 31 DÉCEMBRE Montant net Montant brut 2007 Montant de réassurance Montant net 600 (108) 83 (19) 517 (89) 570 (87) 66 (2) 504 (85) (81) 159 0 2 (81) 157 (38) 155 (4) 3 (34) 152 570 66 504 600 63 537 ÉVOLUTION DES SINISTRES Triangle de Run-Off (sinistralité brute par année de survenance) Année de liquidation Précédent 2003 381 285 244 208 171 203 114 72 58 50 2003 2004 2005 2006 2007 Année d’occurrence 2004 2005 227 118 68 56 240 129 75 2006 2007 237 133 267 9.4. TRANSACTIONS AVEC DES PARTIES LIÉES RAPPORT DE GESTION RÉSERVE POUR SINISTRES AU 1ER JANVIER Sinistres des années précédentes payés Variation des charges pour sinistres par rapport aux exercices précédents Passif sur sinistres de l’année courante 2006 Montant de réassurance COMPTES CONSOLIDÉS Montant brut Principaux dirigeants (1) 31/12/06 Prêts (3) Intérêts perçus Dépôts Intérêts payés Commissions nettes Garanties et engagements de crédit donnés par le groupe (4) Garanties et engagements de crédit reçus par le groupe Entités exerçant un contrôle commun ou une influence significative sur l’entité (2) 31/12/07 31/12/06 31/12/07 Filiales Entreprises associées 31/12/06 31/12/07 382 0 264 0 0 2 0 2 0 0 1 0 2 0 0 5 0 9 0 0 651 20 377 (10) 0 914 29 347 (23) 0 0 0 56 108 1 0 0 0 620 606 0 0 31/12/06 1 040 8 190 (5) (3) 31/12/07 Coentreprises dans lesquelles l’entité est un coentrepreneur 31/12/06 31/12/07 2 650 42 1 684 (10) (3) 60 1 2 389 (95) (16) 81 2 3 093 (123) (14) 26 1 227 512 1 379 905 2 489 0 16 (1) Les principaux dirigeants sont les membres du conseil d’administration et du comité de direction. (2) Nous faisons ici référence aux principaux actionnaires de Dexia (2006-2007) : Arcofin, Holding Communal et la Caisse des dépôts et consignations. (3) Les prêts consentis aux principaux dirigeants l’ont été aux conditions de marché. (4) Partie inutilisée des lignes de crédit. Les chiffres de 2006 ont été revus. Aucune dépréciation n’ a été enregistrée sur les prêts octroyés à des parties liées. Le groupe Dexia n’a pas effectué de transaction d’investissement supérieure à EUR 25 millions avec des parties liées. Dexia / Rapport annuel 2007 // 183 COMPTES SOCIAUX A. Transactions avec des parties liées B. Rémunération des principaux dirigeants Avantages à court terme Avantages postérieurs à l’emploi Autres avantages à long terme Indemnités de fin de contrat Paiements fondés sur des actions 31/12/06 31/12/07 7 2 0 0 1 11 2 0 0 3 COMPTES SOCIAUX COMPTES CONSOLIDÉS RAPPORT DE GESTION Les détails par personne sont publiés à la page 47 de ce rapport annuel. Avantages à court terme comprend le salaire, le bonus et les autres avantages. Avantages postérieurs à l’emploi : engagements de pension calculés en conformité avec la norme IAS 19. Paiements fondés sur des actions comprend les coûts des stock options et la décote accordée dans le cadre des augmentations de capital réservées à la direction. C. Rémunération du collège des commissaires Cette information est communiquée à la page 51 de ce rapport annuel. 9.5. TITRISATION Dexia Banque Belgique et DenizBank ont des véhicules de titrisation. Les actifs sont inclus dans les comptes consolidés. Dexia Banque Belgique a quatre véhicules de titrisation : Atrium-1, Atrium-2, MBS et Dexia Secured Funding Belgium. Le total bilantaire de ces sociétés s’élevait à EUR 295 millions au 31 décembre 2006 et à EUR 1 926 millions au 31 décembre 2007. Atrium-1 est une opération de titrisation de prêts pour logements sociaux dans le cadre d’une facilité à long terme entre Dexia Banque Belgique et Domus Flandria NV (l’emprunteur) avec la garantie de la Région flamande. Cette garantie a été transférée à une entité ad hoc. Le montant initial de l’opération était de EUR 188 millions. Deux catégories de titres à taux fixe ont été émises le 30 avril 1996, chacune ayant une notation Moody’s égale à celle du gouvernement flamand (initialement Aa2, actuellement Aaa). Au 31 décembre 2007, l’encours est de EUR 109,3 millions (catégorie A2). La catégorie A1 a été remboursée. Atrium-2 est une opération de titrisation de prêts pour logements sociaux dans le cadre d’une facilité de crédit à long terme entre Dexia Banque Belgique et Domus Flandria NV (l’emprunteur) avec la garantie de la Région flamande. Cette garantie a été transférée à l’entité ad hoc. Le montant initial de l’opération était de EUR 129,3 millions. Deux catégories de titres à taux fixe ont été émises le 19 juin 1997, chacune ayant une notation Moody’s égale à celle du gouvernement flamand (initialement Aa2, actuellement Aaa). Au 31 décembre 2007, l’encours est de EUR 80 millions (catégorie A2). MBS a six compartiments dont l’un actif. MBS-4 est une opération de titrisation de prêts hypothécaires belges. Cette opération, d’un montant initial de EUR 272,7 millions, a été lancée le 25 novembre 1998. Quatre tranches d’obli- 184 // Dexia / Rapport annuel 2007 gations à taux flottant ont été émises, soit trois catégories de premier rang (A1 à A3 avec notation Aaa/AAA de Moody’s et Fitch) et une catégorie de second rang (B avec notation A3/A de Moody’s et Fitch). Au décembre 2007, l’encours est de EUR 41,2 millions. L’encours est de 36,9 millions pour la catégorie A3 (notation Aaa / AAA de Moody’s et Fitch) et de 4,3 millions pour la catégorie B (notation actuelle Aa1/AA de Moody’s et Fitch). Dexia Secured Funding Belgium (DSFB) est un véhicule de titrisation belge ayant actuellement trois compartiments, dont l’un est actif. DSFB-1 est une opération de titrisation de prêts accordés à des entités publiques en Belgique ou garantis à 100 % par des entités de ce type. La transaction de EUR 1,7 milliard a été lancé le 28 juin 2007. Une tranche de titres à taux flottant notés AA/Aa1/AA+ respectivement par S&P, Moody’s et Fitch a été émise. Dexia Banque Belgique a garanti les paiements du principal et de l’intérêt des titres. L’encours est de 1,68 milliard au 31 décembre 2007. En juin 2005, DenizBank a finalisé une opération de titrisation, la « DPR (Diversified Payment Rights) Securitization » par laquelle elle titrise ses ordres de paiement de type SWIFT MT 100, principalement reçus de banques dépositiaires étrangères, libellés en EUR, USD et GBP. L’entité ad hoc « DFS Funding Corporation Cayman » a émis trois tranches d’obligations et a acquis les droits de paiement diversifié. Les trois tranches sont : • USD 150 millions Series 2005-A Floating Rate Notes échéance 2010 qui ont été vendus le 3 juillet 2007 ; • USD 80 millions Series 2005-B Fixed Rate Notes échéance 2012 ; • USD 70 millions Series 2005-C Fixed Rate Notes échéance 2010 a été remboursé partiellement tous les 3 mois et est devenu USD 52,5 millions au 31 décembre 2007. Au 31 décembre 2007, l’encours est encore de USD 132,5 millions. 9.6. ACQUISITIONS ET CESSIONS D’ENTREPRISES CONSOLIDÉES Au 31 décembre 2006, le taux de détention de Dexia dans Denizbank s’élevait à 99,74 %. Tous les détails relatifs à cette transaction figurent dans le rapport annuel 2006 de Dexia, note « 9.6. Acquisitions et cessions d’entreprises consolidées ». Aucun changement relatif à la comptabilisation de l’acquisition n’a été enregistré en 2007. A. Acquisitions importantes Année 2006 ACQUISITION DE DENIZBANK Année 2006 Le 28 décembre 2006, le groupe a cédé 100 % du capital social de Banque Artesia Nederland. C’était la seule cession significative en 2006. Année 2007 Belstar Assurances SA a été vendue le 15 mai 2007. Le groupe Dexia Banque Privée France a été vendu le 2 mai 2007. Fidexis a été vendue le 21 décembre 2007. Les actifs et passifs cédés sont les suivants : Trésorerie et équivalents de trésorerie Prêts et créances sur établissements de crédit Prêts et créances sur la clientèle Actifs financiers à la juste valeur par le résultat Investissements financiers Dérivés Autres actifs Dettes envers les établissements de crédit Dettes envers la clientèle Passifs financiers mesurés à la juste valeur par le résultat Dérivés Dettes représentées par un titre Provisions techniques des sociétés d’assurance Autres passifs ACTIF NET (1) Produit de la vente (reçu en numéraire) Moins : Trésorerie et équivalents de trésorerie des filiales vendues PRODUIT NET ENCAISSÉ SUR LA VENTE 2006 Banque Artesia Nederland Belstar Assurances 2007 Dexia Banque Privée France Fidexis 176 277 3 422 5 24 65 31 266 284 14 0 181 0 684 51 35 (3 033) (1 216) 56 559 9 9 (35) (33) 0 290 5 24 (400) (305) 0 0 1 10 (182) 0 0 (55) 0 0 (119) (56) 0 0 (558) (19) 0 (1) (56) 0 (22) 0 0 0 0 (22) 222 485 26 70 116 178 2 5 (176) (5) (31) (14) 309 65 147 (9) (1) Banque Artesia Nederland : dont EUR 17 millions de gains ou pertes latents ou différés. Belstar : dont Eur 9 millions de gains ou pertes latents ou différés. Dexia / Rapport annuel 2007 // 185 COMPTES CONSOLIDÉS B. Cessions importantes COMPTES SOCIAUX Aucune acquisition significative n’a eu lieu en 2007. RAPPORT DE GESTION Année 2007 Le 17 octobre 2006, Dexia a finalisé la convention d’achat avec Zorlu Holding portant sur l’acquisition d’une participation d’environ 75 % dans DenizBank Financial Services Group. Les actions ont été transférées de Zorlu Holding A.S. à Dexia Participation Belgique SA – une filiale à 100 % de Dexia SA – pour un montant de USD 2,43 milliards. En conséquence, DenizBank est consolidée par intégration globale depuis le 17 octobre 2006. Conformément à la législation turque, Dexia Participation Belgique SA a lancé une offre publique d’achat obligatoire sur les actions ordinaires encore détenues par les actionnaires minoritaires (24,15 %) et cotées à la Bourse d’Istanbul. Cette offre lancée le 4 décembre a été finalisée le 22 décembre 2006, à un prix par action en TRY équivalent à celui offert à Zorlu Holding. C. Coentreprise RBC Dexia Investor Services Le 2 janvier 2006, Dexia et Royal Bank of Canada ont finalisé la coentreprise qui vise à combiner les services aux investisseurs institutionnels. COMPTES SOCIAUX COMPTES CONSOLIDÉS RAPPORT DE GESTION RBC Dexia Investor Services est une coentreprise détenue à part égale par Royal Bank of Canada et Dexia. Dexia consolide 50 % de la coentreprise selon la méthode de l’intégration proportionnelle. Tous les détails relatifs à cette transaction figurent dans le rapport annuel 2006 de Dexia, note 9.6. « Acquisitions et cessions d’entreprises consolidées ». 9.7. FONDS PROPRES Par catégorie d’actions 2006 Nombre d’actions autorisées non émises Nombre d’actions émises et libérées Nombre d’actions émises et non libérées Valeur de l’action En circulation au 1er janvier Nombre d’actions émises Nombre d’actions annulées En circulation au 31 décembre Droits, privilèges et restrictions, dont restrictions sur la distribution de dividendes et le remboursement du capital Nombre d’actions propres (1) Nombre d’actions réservées pour émission dans le cadre d’options sur actions et de contrats de vente d’actions 1 023 934 945 1 163 184 325 0 pas de valeur nominale 1 107 469 030 77 812 015 (22 096 720) 1 163 184 325 2007 1 004 339 582 1 178 576 763 0 pas de valeur nominale 1 163 184 325 15 392 438 0 1 178 576 763 0 490 607 0 8 967 312 479 340 305 870 (1) En 2006 : essentiellement Dexia Crédit Local, pour couvrir le plan d’options sur actions de 1999. En 2007 : essentiellement acquises par Dexia SA et dans une moindre mesure, par Dexia Crédit Local, pour couvrir le plan d’options sur actions de 1999. 186 // Dexia / Rapport annuel 2007 9.8. PAIEMENTS FONDÉS SUR DES ACTIONS 56 452 344 10 192 973 (51 600) (7 702 639) (12 786) 58 878 292 27 341 131 58 878 292 10 322 550 (15 510) (6 293 095) (67 444) 62 824 793 31 867 198 (1) L’encours des options comprend aussi les options octroyées aux employés de DCL en 1999. (2) Le prix d’exercice moyen pondéré pour 2006 et 2007 était respectivement de EUR 13,30 et EUR 13,59 par action. FOURCHETTE DE PRIX D’EXERCICE (EUR) 5,95 - 8,10 10,97 - 11,37 11,88 - 13,66 13,81 - 14,58 15,17 - 15,88 17,23 - 17,86 18,03 - 18,20 18,62 - 21,25 23,25 31/12/06 Nombre d’options Prix en cours d’exercice moyen pondéré (EUR) 146 179 10 111 906 16 213 021 4 232 433 1 303 827 6 493 031 10 184 922 10 192 973 - PLAN D’OPTIONS SUR ACTIONS DEXIA Date d’octroi Nombre d’instruments octroyés Prix d’exercice Cours de l’action à la date d’octroi Durée contractuelle (années) Conditions d’acquisition des droits Liquidation Juste valeur par instrument à la date d’octroi Modèle de valorisation Durée contractuelle résiduelle moyenne pondérée (années) 7,15 11,36 12,27 14,35 15,17 17,86 - 0,40 6,14 6,74 3,29 1,76 5,00 8,41 9,42 - 31/12/07 Nombre Prix d’options d’exercice en cours moyen pondéré (EUR) 7 861 772 14 696 319 3 083 963 1 127 332 5 384 962 10 169 922 10 177 973 10 322 550 Durée contractuelle résiduelle moyenne pondérée (années) 11,37 13,18 14,58 15,17 17,86 - 5,51 5,84 3,00 0,79 4,00 7,41 8,42 9,50 Plan 2006 Employés Dexia Plan 2006 Réseau indépendant Plan 2006 Groupe DenizBank Plan 2007 Employés Dexia 30/06/06 9 760 225 18,62 18,85 10 ans 17/11/06 197 748 21,25 21,27 5 ans 15/12/06 235 000 20,71 20,92 10 ans 29/06/07 10 322 500 23,25 23,35 10 ans (1) Actions Dexia 2,33 (3) (2) Actions Dexia 2,67 (3) (1) Actions Dexia 2,44 (1) Actions Dexia 3,65 (3) (3) (1) Les conditions d’acquisition de droits sont les suivantes : 40 % immédiatement et 20 % annuellement pendant les trois années suivantes. (2) Les droits sont acquis à la date d’octroi. (3) La juste valeur des plans est obtenue auprès d’une tierce partie non liée au groupe. Dexia / Rapport annuel 2007 // 187 COMPTES CONSOLIDÉS Encours au début de la période Octroyées au début de la période Auxquelles il est renoncé au cours de la période Exercées au cours de la période (2) Expirées au cours de la période Encours à la fin de la période Pouvant être exercées à la fin de la période RAPPORT DE GESTION Nombre d’options Nombre d’options au 31/12/06 (1) au 31/12/07 (1) COMPTES SOCIAUX PLAN D’OPTIONS SUR ACTIONS DEXIA RAPPORT DE GESTION COMPTES CONSOLIDÉS COMPTES SOCIAUX 31/12/06 31/12/07 Liquidations en actions Liquidations en espèces (1) Liquidations alternatives 30 18 0 35 19 0 TOTAL DES DÉPENSES Dettes pour liquidations en espèces (1) Dettes pour liquidations alternatives 48 85 0 54 76 0 85 76 TOTAL DU PASSIF (1) Plan d’intéressement de FSA. Actions liées à la performance octroyées chez FSA Au cours de l’année 2004, des droits ont été octroyés conformément au plan d’intéressement 1993 (1993 Equity Plan). Celui-ci autorise le département des ressources humaines de FSA à procéder à l’octroi discrétionnaire de droits liés à la performance à des employés clés. La valeur de chaque droit dépend de la réalisation de certains taux de croissance de la valeur comptable ajustée sur une période de trois ans. Les droits liés à la performance émis avant le 1er janvier 2005 permettaient aux participants de choisir, au moment de l’octroi, des taux de croissance incluant ou excluant les profits et pertes réalisés ou non sur le portefeuille de placement. Les droits émis après le 1er janvier 2005 n’offrent pas l’option de prendre en considération l’impact des profits et pertes non réalisés sur ledit portefeuille. Il n’y a pas de paiement si la croissance annuelle composée de la valeur comptable ajustée et de la valeur comptable par action, sur des cycles déterminés de trois ans est inférieure à 7 %, et un paiement à 200 % ACTIONS FSA 2006 2007 188 // Dexia / Rapport annuel 2007 est effectué si le taux de la croissance annuelle composée est égal ou supérieur à 19 %. Les pourcentages de paiement sont interpolés pour des taux de croissance annuelle composée entre 7 % et 19 %. En 2004, FSA a adopté un nouveau plan (2004 Equity Plan) afin de poursuivre le programme d’intéressement du personnel mis en place en 1993. Le plan 2004 prévoit l’octroi d’un panier d’instruments financiers composé à hauteur de 90 % par les droits liés à la prestation pendant des cycles déterminés de trois ans (comme décrit plus haut) et à hauteur de 10 % par des actions de Dexia SA. Cette dernière partie constitue un plan fixe en vertu duquel FSA acquiert des actions Dexia SA et en amortit le prix payé sur une période de 2,5 et 3,5 ans. En 2007 et 2006, FSA a acheté des actions pour annuler économiquement son passif pour des montants respectifs de USD 4,7 millions et 4,6 millions. Ces montants seront amortis sur la période d’acquisition des droits par les employés. Encours au début de la période Octroi pendant la période Gain pendant la période Périmées pendant la période Encours à la fin de la période 1 195 978 1 210 294 370 441 306 368 340 429 364 510 15 696 37 550 1 210 294 1 114 602 Cours de l’action à la date d’octroi (USD) 139,22 145,61 9.9. INTÉRÊTS MINORITAIRES – FONDS PROPRES DE BASE 513 (44) 88 (1) (28) AU 31 DÉCEMBRE 2006 1 664 AU 1ER JANVIER 2007 1 664 - Augmentation de capital - Dividendes - Résultat net de la période - Variation du périmètre de consolidation AU 31 DÉCEMBRE 2007 18 (60) 103 (4) RAPPORT DE GESTION - Augmentation de capital (1) - Dividendes - Résultat net de la période - Écart de conversion - Variation du périmètre de consolidation (2) 1 136 1 721 COMPTES SOCIAUX (1) Dexia Funding Luxembourg a émis le 2 novembre 2006 des titres perpétuels subordonnés non cumulatifs pour EUR 500 millions. Le prospectus est disponible sur demande. Les titres portent des intérêts sur le principal au taux fixe de 4,892 % pendant les dix premières années. Ensuite, s’ils ne sont pas remboursés anticipativement, ils rapportent un intérêt au taux flottant Euribor 3 mois plus une marge de 1,78 % par an payable trimestriellement. Le paiement des intérêts peut et, dans certains cas, doit être suspendu. Le principal peut également être réduit sur la base du mécanisme de l’absorption des pertes. Tout intérêt non payé sur ces titres sera perdu et ne sera plus dû par l’émetteur. Comme l’émission de DCL en 2005, ces titres sont considérés comme fonds propres mais, en raison du fait qu’ils sont émis par une filiale, ils sont repris dans les intérêts minoritaires dans les comptes consolidés de Dexia. (2) Le changement du périmètre de consolidation de 2006 comprend principalement la diminution des intérêts minoritaires dans DenizBank et RBC DFS Espagne. COMPTES CONSOLIDÉS AU 1ER JANVIER 2006 Dexia / Rapport annuel 2007 // 189 9.10. CONTRIBUTION PAR ACTIVITÉ Secteur bancaire et autres activités RAPPORT DE GESTION I. II. III. IV. V. VI. VII. COMPTES CONSOLIDÉS VIII. IX. X. XI. XII. XIII. Caisse et avoirs auprès des banques centrales Prêts et créances sur établissements de crédit Prêts et créances sur la clientèle Actifs financiers à la juste valeur par le résultat Investissements financiers Dérivés Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux Investissements dans des entreprises associées Immobilisations corporelles Immobilisations incorporelles et écarts d’acquisition Actifs fiscaux Autres actifs Actifs non courants destinés à être cédés TOTAL ACTIF Dettes envers les établissements de crédit II. Dettes envers la clientèle III. Passifs financiers mesurés à la juste valeur par le résultat IV. Dérivés V. Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux VI. Dettes représentées par un titre VII. Dettes subordonnées VIII. Provisions techniques des sociétés d’assurance IX. Provisions et autres obligations X. Dettes fiscales XI. Autres passifs XII. Passifs inclus dans des groupes destinés à être cédés 31/12/06 FSA Autre assurance (1) Total Secteur bancaire et autres activités 31/12/07 FSA Autre assurance (1) Total 3 365 0 0 3 365 8 835 0 0 8 835 77 982 226 154 159 46 74 302 78 215 226 502 54 585 242 339 139 27 52 253 54 776 242 619 26 299 161 629 23 727 194 17 184 298 6 076 11 825 7 32 569 190 638 24 032 31 412 188 120 28 838 113 16 489 369 6 040 15 681 11 37 565 220 290 29 218 759 0 0 759 0 0 819 2 140 0 25 7 23 826 2 188 831 2 193 0 19 30 45 861 2 257 2 246 664 2 069 9 76 1 190 138 9 293 2 393 749 3 552 2 385 984 2 869 8 384 1 186 131 77 265 2 524 1 445 4 320 955 0 0 955 39 0 0 39 528 808 19 181 18 754 566 743 563 245 18 734 22 585 604 564 174 628 109 073 0 6 681 126 411 174 754 116 165 178 674 118 497 1 7 894 6 289 178 681 126 680 2 956 30 438 7 471 51 4 781 0 15 208 30 489 7 279 31 063 6 696 301 4 326 1 18 301 31 365 239 184 322 4 291 0 424 0 0 0 54 239 184 746 4 345 (206) 203 526 4 838 0 487 0 0 0 47 0 1 242 983 3 853 145 0 204 2 341 12 143 226 89 351 12 288 1 468 1 276 6 545 2 1 102 737 4 660 134 0 5 2 277 14 935 251 36 312 15 071 1 353 778 7 249 785 0 0 785 0 0 0 0 512 810 17 317 18 181 548 308 550 172 17 795 20 203 588 170 (185) (185) COMPTES SOCIAUX I. TOTAL DES DETTES (206) 204 013 4 885 (1) En décembre 2006, l’intitulé « Autres assurances » comprend les sociétés d’assurance appartenant au groupe Dexia Insurance Belgium ainsi que Bil Ré tandis qu’en décembre 2007, l’intitulé « Autres assurances » comprend la totalité du groupe Dexia Insurance Belgium ainsi que Deniz Hayat Sigorta AS. Les chiffres au 31 décembre 2006 ont été revus. 190 // Dexia / Rapport annuel 2007 Secteur bancaire et autres activités 379 67 0 3 929 152 102 3 851 80 106 205 3 0 470 64 2 4 526 147 108 54 7 (4) (8) 121 32 319 1 164 1 307 254 558 1 464 (419) 7 (3) 2 155 41 (163) 720 1 502 486 (176) 0 3 518 (3 728) 6 4 004 (3 904) (68) 4 2 46 486 (179) 3 4 523 (4 830) 1 5 013 (5 007) 50 6 038 (1 569) (1 015) (299) (234) 0 580 (56) (25) 0 (3) (50) 387 (97) (65) (53) (8) 0 7 005 (1 722) (1 105) (352) (245) (50) 6 365 (1 737) (1 135) (308) (274) 0 103 (66) (26) 0 (2) (46) 428 (102) (71) (59) (8) 0 6 896 (1 905) (1 232) (367) (284) (46) (3 117) (134) (223) (3 474) (3 454) (140) (240) (3 834) RÉSULTAT BRUT D’EXPLOITATION Dépréciation de prêts et provisions pour engagements de crédit Dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles Dépréciation d’écarts d’acquisition 2 921 446 164 3 531 2 911 (37) 188 3 062 (23) 0 (163) 0 0 0 0 (3) (4) RÉSULTAT NET AVANT IMPÔT Charges d’impôt 2 816 (433) 428 (110) 163 (26) 3 407 (569) 2 764 (318) (60) 59 188 3 2 892 (256) RÉSULTAT NET Part des minoritaires dans le résultat Part du résultat attribuable aux porteurs de capitaux propres de la société mère 2 383 84 318 3 137 1 2 838 88 2 446 100 (1) 0 191 3 2 636 103 2 299 315 136 2 750 2 346 (1) 188 2 533 Marge d’intérêts 3 341 Dividendes 81 Résultat net des entreprises associées 102 Résultat net des instruments financiers à la juste valeur par le résultat 273 Résultat net sur investissements 1 036 Honoraires et commissions nets 1 279 Primes et produits techniques des activités d’assurance 0 Charges techniques des activités d’assurance 0 Autres résultats nets d’exploitation (74) PRODUIT NET Frais de personnel Frais généraux et administratifs Frais du réseau Amortissements Frais d’acquisition reportés COÛTS (105) 0 0 209 4 0 (18) (1) 0 0 0 0 (124) 0 0 (140) (3) (4) Total (1) En décembre 2006, l’intitulé « Autres assurances » comprend les sociétés d’assurance appartenant au groupe Dexia Insurance Belgium ainsi que Bil Ré tandis qu’en décembre 2007, l’intitulé « Autres assurances » comprend la totalité du groupe Dexia Insurance Belgium ainsi que Deniz Hayat Sigorta AS. Les chiffres au 31 décembre 2006 ont été revus. La contribution aux états financiers est présentée sous IFRS après élimination des postes et transactions intragroupe et, par conséquent, ne correspond ni aux états financiers publiés de FSA, qui publie sur la base des normes US GAAP, ni à ceux de DIB qui publie sur la base des normes belges. Dexia / Rapport annuel 2007 // 191 RAPPORT DE GESTION 31/12/07 FSA Autre assurance (1) Total COMPTES CONSOLIDÉS 31/12/06 FSA Autre assurance (1) COMPTES SOCIAUX Secteur bancaire et autres activités 9.11. CONTRIBUTION DES COENTREPRISES DANS LES ÉTATS FINANCIERS Total actif Total des dettes COMPTES SOCIAUX COMPTES CONSOLIDÉS RAPPORT DE GESTION Produit net Coûts 31/12/06 31/12/07 8 375 8 239 10 842 10 622 395 (247) 443 (284) 148 159 Résultat net 99 115 Part des minoritaires dans le résultat Part du résultat attribuable aux porteurs de capitaux propres de la société mère 2 97 3 112 RÉSULTAT BRUT D’EXPLOITATION 9.12. TAUX DE CHANGE 31/12/06 Taux de clôture Taux moyen Dollar australien Dollar canadien Franc suisse Couronne (Tchéquie) Couronne danoise Euro Livre sterling Dollar de Hong Kong Forint Shekel Yen Peso mexicain Couronne norvégienne Dollar néo-zélandais Couronne suédoise Dollar de Singapour Nouvelle livre turque (1) Dollar US AUD CAD CHF CZK DKK EUR GBP HKD HUF ILS JPY MXN NOK NZD SEK SGD TRY USD (1) Livre turque : cours moyen du 4e trimestre 2006 : 1,8685 192 // Dexia / Rapport annuel 2007 1,6699 1,5337 1,6081 27,5492 7,4546 1,0000 0,6726 10,2438 251,4469 5,5520 156,8456 14,2633 8,2115 1,8704 9,0298 2,0195 1,8515 1,3172 1,6695 1,4300 1,5763 28,2639 7,4588 1,0000 0,6820 9,8277 264,1324 5,6087 146,8583 13,7988 8,0450 1,9448 9,2459 1,9987 1,8069 1,2649 31/12/07 Taux de clôture Taux moyen 1,6749 1,4439 1,6552 26,5940 7,4575 1,0000 0,7336 11,4774 252,6639 5,6635 164,9005 16,0587 7,9643 1,8995 9,4219 2,1186 1,7060 1,4718 1,6359 1,4676 1,6462 27,7016 7,4518 1,0000 0,6874 10,7598 251,3037 5,6338 162,0907 15,0657 8,0113 1,8628 9,2636 2,0697 1,7719 1,3794 10. NOTE SUR LES ÉLÉMENTS HORS BILAN (EN MILLIONS D’EUR) 10.1. OPÉRATIONS EN DÉLAI D’USANCE Actifs à livrer Passifs à recevoir 31/12/06 31/12/07 17 764 27 314 14 283 23 470 31/12/06 31/12/07 950 37 229 3 265 40 322 523 38 302 1 047 36 399 31/12/06 31/12/07 1 297 62 695 5 817 462 1 339 68 398 1 775 23 31/12/06 31/12/07 378 545 92 783 263 328 852 523 394 276 93 807 293 614 941 962 Les chiffres au 31 décembre 2006 ont été revus. 10.3. ENGAGEMENTS DE CRÉDIT Lignes non utilisées ouvertes à des établissements de crédit Lignes non utilisées ouvertes à la clientèle Lignes non utilisées obtenues d’établissements de crédit Lignes non utilisées obtenues de la clientèle 10.4. AUTRES ENGAGEMENTS Activité d’assurance – Engagements donnés Activité d’assurance – Engagements reçus Activité bancaire – Engagements donnés Activité bancaire – Engagements reçus Les chiffres au 31 décembre 2006 ont été revus. Dexia / Rapport annuel 2007 // 193 COMPTES CONSOLIDÉS Garanties données à des établissements de crédit Garanties données à la clientèle Garanties reçues d’établissements de crédit Garanties reçues de la clientèle COMPTES SOCIAUX 10.2. GARANTIES RAPPORT DE GESTION Les chiffres au 31 décembre 2006 ont été revus. 11. NOTES ANNEXES AU COMPTE DE RÉSULTATS CONSOLIDÉ (EN MILLIONS D’EUR) COMPTES SOCIAUX COMPTES CONSOLIDÉS RAPPORT DE GESTION 11.1. INTÉRÊTS PERÇUS – INTÉRÊTS PAYÉS INTÉRÊTS PERÇUS a) Revenus d’intérêts sur actifs non évalués à la juste valeur Caisse et avoirs auprès des banques centrales Prêts et créances sur établissements de crédit Prêts et créances sur la clientèle Investissements financiers disponibles à la vente Investissements détenus jusqu’à leur échéance Intérêts sur actifs dépréciés Autres b) Revenus d’intérêts sur actifs évalués à la juste valeur Actifs financiers détenus à des fins de transaction Actifs financiers désignés à la juste valeur Dérivés détenus à des fins de transaction Dérivés utilisés à des fins de couverture INTÉRÊTS PAYÉS a) Intérêts payés sur passifs non évalués à la juste valeur Dettes envers les établissements de crédit Dettes envers la clientèle Dettes représentées par un titre Dettes subordonnées Intérêts sur actions privilégiées et capital hybride Autres b) Intérêts payés sur passifs évalués à la juste valeur Passifs financiers détenus à des fins de transaction Passifs financiers désignés à la juste valeur Dérivés détenus à des fins de transaction Dérivés utilisés à des fins de couverture INTÉRÊTS NETS PERÇUS 31/12/06 31/12/07 73 057 18 826 99 2 472 8 432 7 298 142 31 352 54 231 959 119 28 178 24 975 100 136 24 017 205 3 032 11 205 9 354 109 36 76 76 119 1 419 97 40 933 33 670 (69 128) (15 926) (5 425) (2 831) (7 408) (222) (26) (14) (53 202) (9) (330) (28 062) (24 801) (95 610) (20 801) (8 266) (4 235) (8 022) (247) (15) (16) (74 809) (19) (620) (40 707) (33 463) 3 929 4 526 31/12/06 31/12/07 144 3 5 143 3 1 152 147 Les chiffres au 31 décembre 2006 ont été revus. 11.2. DIVIDENDES Investissements financiers disponibles à la vente Actifs financiers détenus à des fins de transaction Actifs financiers désignés à la juste valeur TOTAL 194 // Dexia / Rapport annuel 2007 11.3. RÉSULTAT NET DES ENTREPRISES ASSOCIÉES 147 (39) 102 108 11.4. RÉSULTAT NET DES INSTRUMENTS FINANCIERS À LA JUSTE VALEUR PAR LE RÉSULTAT 31/12/06 31/12/07 Résultat net du portefeuille de transaction Résultat net de la comptabilité de couverture Résultat net des instruments financiers désignés à la juste valeur par le compte de résultats et résultat des dérivés liés (1) Variation du risque de crédit propre Activités de change et différences de change 178 (5) (570) 65 15 0 131 21 33 288 TOTAL (1) Parmi lesquels des dérivés détenus à des fins de transaction inclus dans une stratégie d’option de juste valeur. 319 (163) 10 344 31/12/06 31/12/07 Résultat de la comptabilité de couverture Couverture de juste valeur Changement de juste valeur de l’élément couvert attribuable au risque couvert Changement de la juste valeur des dérivés de couverture Discontinuité de la comptabilité de couverture de flux de trésorerie (les flux de trésorerie ne sont plus attendus) Couverture de portefeuille couvert en taux Changement de juste valeur de l’élément couvert Changements de juste valeur des dérivés de couverture TOTAL Discontinuité de la comptabilité de couverture de flux de trésorerie (les flux de trésorerie sont toujours attendus) – montants comptabilisés en marge d’intérêt (22) (1 182) 1 160 11 (2 570) 2 581 15 2 (251) 253 43 11 (706) 717 (5) 65 17 19 Dexia / Rapport annuel 2007 // 195 RAPPORT DE GESTION TOTAL 143 (41) COMPTES CONSOLIDÉS Résultat avant impôt des entreprises associées Part de l’impôt 31/12/07 COMPTES SOCIAUX 31/12/06 COMPTES SOCIAUX COMPTES CONSOLIDÉS RAPPORT DE GESTION 11.5. RÉSULTAT NET SUR INVESTISSEMENTS 31/12/06 31/12/07 Gains sur prêts et créances Gains sur actifs financiers disponibles à la vente Gains sur investissements détenus jusqu’à leur échéance Gains sur immobilisations corporelles Gains sur immobilisations incorporelles Gains sur actifs et passifs destinés à être cédés Gains sur passifs Autres gains 67 1 174 0 18 2 29 10 1 27 883 0 12 0 13 21 2 TOTAL DES GAINS Pertes sur prêts et créances Pertes sur actifs financiers disponibles à la vente Pertes sur investissements détenus jusqu’à leur échéance Pertes sur immobilisations corporelles Pertes sur immobilisations incorporelles Pertes sur actifs et passifs destinés à être cédés Pertes sur passifs Autres pertes 1 301 (7) (202) 0 (7) 0 (1) (5) 0 958 (9) (238) 0 (4) (1) (1) (12) 0 (222) (265) 85 27 1 164 720 TOTAL DES PERTES DÉPRÉCIATION NETTE TOTAL Dépréciation des titres Risque spécifique Dotations Reprises Au 31 décembre 2006 Titres détenus jusqu’à leur échéance Titres disponibles à la vente TOTAL Au 31 décembre 2007 Titres détenus jusqu’à leur échéance Titres disponibles à la vente TOTAL 196 // Dexia / Rapport annuel 2007 Total 0 (11) 0 96 0 85 (11) 96 85 0 (32) 0 59 0 27 (32) 59 27 TOTAL Net Perçus 31/12/07 Versés Net (41) (19) (5) (31) (32) (10) (75) (11) 0 (9) (48) (4) (2) (5) (15) (34) (16) 467 134 72 109 84 47 144 14 33 37 176 19 (1) 31 (7) 50 93 468 177 77 91 95 54 152 24 24 35 183 29 0 35 10 45 61 (33) (33) (3) (19) (20) (11) (41) (10) (1) (12) (28) (6) 0 0 (12) (8) (16) 435 144 74 72 75 43 111 14 23 23 155 23 0 35 (2) 37 45 508 153 77 140 116 57 219 25 33 46 224 23 1 36 8 84 109 1 560 (253) 1 307 1 859 (357) 1 502 Les honoraires et commissions relatifs aux actifs et passifs financiers qui ne sont pas mesurés à la juste valeur par le résultat, ne sont pas matériels. 11.7. MARGE TECHNIQUE DES ACTIVITÉS D’ASSURANCE Primes et produits techniques des activités d’assurance 31/12/06 Primes et cotisations perçues Sinistres encourus – part des réassureurs Variations des réserves techniques – part des réassureurs Autres revenus techniques REVENUS 31/12/07 3 844 29 (17) 148 4 812 28 (1) 174 4 004 5 013 31/12/06 31/12/07 Charges techniques des activités d’assurance Primes perçues transférées au réassureur Primes et cotisations payées Sinistres encourus Ajustements des réserves techniques Autres dépenses techniques DÉPENSES (243) (131) (914) (2 552) (64) (272) (160) (1 010) (3 429) (136) (3 904) (5 007) Dexia / Rapport annuel 2007 // 197 COMPTES CONSOLIDÉS Gestion d’OPCVM Administration d’OPCVM Activité d’assurance Activité de crédit Achat et vente de titres Achat et vente de parts d’OPCVM Services de paiement Commissions à des intermédiaires non exclusifs Ingénierie financière Services sur titres autres que la garde Conservation Émissions et placements de titres Commissions de services sur titrisation Banque privée Compensation et règlement-livraison Prêts de titres Autres 31/12/06 Versés COMPTES SOCIAUX Perçus RAPPORT DE GESTION 11.6. HONORAIRES ET COMMISSIONS PERÇUS ET VERSÉS 11.8. AUTRES RÉSULTATS NETS D’EXPLOITATION 31/12/06 Autres revenus Autres dépenses COMPTES SOCIAUX COMPTES CONSOLIDÉS RAPPORT DE GESTION TOTAL 31/12/07 235 (303) 341 (291) (68) 50 11.9. FRAIS DE PERSONNEL 31/12/06 Rémunérations et salaires Sécurité sociale et coûts d’assurance Charges de retraites – régimes à prestations définies Charges de retraites – régimes à cotisations définies Autres avantages postérieurs à l’emploi Charges des rémunérations en actions (1) Avantages à long terme du personnel Coûts de restructuration Autres coûts TOTAL 31/12/07 1 152 304 101 16 4 48 2 2 93 1 322 316 90 30 1 54 (2) (19) 113 1 722 1 905 (1) Voir la note 9.8. (ETP MOYEN) Total Intégralement consolidé 31/12/07 Proportionnellement Total consolidé 537 18 815 44 25 562 2 066 20 881 3 47 501 24 039 40 28 529 2 376 26 415 2 42 19 396 2 094 21 490 24 580 2 406 26 986 Intégralement consolidé Cadres supérieurs Salariés Autres TOTAL 31/12/06 Proportionnellement consolidé (ETP MOYEN) 31/12/06 France Belgique Luxembourg Cadres supérieurs Salariés Autres 47 2 351 11 322 10 215 5 61 2 808 7 4 266 0 2 409 10 542 2 876 270 (ETP MOYEN) 31/12/07 France Belgique Luxembourg Cadres supérieurs Salariés Autres 38 2 341 11 316 9 346 5 77 3 025 0 4 267 0 2 390 9 667 3 102 271 TOTAL TOTAL 198 // Dexia / Rapport annuel 2007 Italie Espagne Autres Europe ÉtatsUnis Autres non Europe Total Dexia 2 123 1 81 1 866 5 18 566 11 27 2 686 7 562 20 881 47 126 1 952 595 2 720 21 490 Italie Espagne Autres Europe ÉtatsUnis Autres non Europe Total Dexia 2 131 1 34 1 911 7 18 619 12 40 8 775 6 529 26 415 42 134 1 952 649 8 821 26 986 11.10. FRAIS GÉNÉRAUX ET ADMINISTRATIFS TOTAL 83 114 194 123 188 62 16 (2) 25 59 96 274 1 105 1 232 11.11. AMORTISSEMENTS SUR IMMOBILISATIONS INCORPORELLES ET CORPORELLES Amortissements des terrains et des bâtiments Amortissements des autres immobilisations corporelles Amortissements des immobilisations incorporelles TOTAL 31/12/06 31/12/07 78 65 102 78 78 128 245 284 11.12. DÉPRÉCIATION DE PRÊTS ET PROVISIONS POUR ENGAGEMENTS DE CRÉDIT DÉPRÉCIATION COLLECTIVE Prêts Rehaussement de crédit (réserve collective) TOTAL Dotations 31/12/06 Reprises (86) (18) 73 0 (13) (18) (121) 0 58 27 (63) 27 (104) 73 (31) (121) 85 (36) Total DÉPRÉCIATION SPÉCIFIQUE Prêts et créances sur la clientèle Débiteurs divers (1) Engagements Provision spécifique liée à l’activité de rehaussement de crédit TOTAL Dotations 31/12/07 Reprises 31/12/06 Pertes Recouvrements Total Dotations Reprises Total (176) (1) (51) 163 0 12 (61) 0 0 22 0 0 (52) (1) (39) (5) 6 (2) 0 (1) (233) 181 (63) 22 (93) (1) Publié à la ligne XII. de l’actif. Dexia / Rapport annuel 2007 // 199 RAPPORT DE GESTION 82 107 152 101 184 51 10 (3) 17 50 77 277 COMPTES CONSOLIDÉS Charges d’occupation des locaux Locations simples (sauf charges informatiques) Honoraires professionnels Marketing, publicité et relations publiques Charges informatiques Coûts des logiciels et coûts de recherche et développement Entretien et réparations Coûts de restructuration autres que ceux liés au personnel Assurances (sauf liées aux pensions) Transport de fonds Taxes liées à l’exploitation Autres frais généraux et administratifs 31/12/07 COMPTES SOCIAUX 31/12/06 DÉPRÉCIATION SPÉCIFIQUE Dotations Prêts et créances sur la clientèle Débiteurs divers (1) Engagements Provision spécifique liée à l’activité de rehaussement de crédit COMPTES CONSOLIDÉS RAPPORT DE GESTION TOTAL Reprises 31/12/07 Pertes Recouvrements (188) (1) (70) 159 1 24 (7) 0 0 6 0 0 (30) 0 (46) (54) 21 (18) 0 (51) (313) 205 (25) 6 (127) (1) Publié à la ligne XII. de l’actif. 11.13. DÉPRÉCIATION DES IMMOBILISATIONS CORPORELLES ET INCORPORELLES 31/12/06 Dépréciation des terrains et des bâtiments Dépréciation des actifs destinés à être cédés Dépréciation des immobilisations incorporelles TOTAL 31/12/07 1 (1) 0 0 (2) (1) 0 (3) Des dépréciations sont comptabilisées lorsque les critères de constitution de celles-ci sont remplis. Une revue des conditions de marché et des conditions de vente est effectuée de manière régulière, au moins une fois par an. Si la perte attendue sur la cession est inférieure à la dépréciation existante, une reprise de dépréciation est enregistrée. 11.14. DÉPRÉCIATION D’ÉCARTS D’ACQUISITION 31/12/06 COMPTES SOCIAUX Total Dépréciation d’écarts d’acquisition (1) (1) L’écart d’acquisition sur notre filiale à Jersey a été revu et déprécié. 200 // Dexia / Rapport annuel 2007 0 31/12/07 (4) 11.15. CHARGES D’IMPÔTS 31/12/07 Impôt sur les bénéfices de l’exercice Impôt différé (509) (51) (479) 118 IMPÔT SUR LE RÉSULTAT DE L’EXERCICE (A) Impôt sur les bénéfices de l’année précédente Impôt différé de l’année précédente Provision pour litiges fiscaux (560) (34) 9 16 (361) 78 17 10 AUTRES CHARGES D’IMPÔTS (B) TOTAL (A) + (B) (9) (569) 105 (256) Les chiffres au 31 décembre 2006 ont été revus. RAPPORT DE GESTION 31/12/06 RÉSULTAT NET AVANT IMPÔT Bénéfices et pertes des sociétés mises en équivalence BASE DE L’IMPÔT Taux d’ impôt légal CHARGE FISCALE SUR BASE DU TAUX LÉGAL Effet fiscal des taux dans d’autres juridictions Effet fiscal de produits non taxables (1) Effet fiscal des charges non déductibles fiscalement Effet fiscal de l’utilisation de pertes fiscales précédemment non comptabilisées Effet fiscal du retraitement d’impôts différés actifs non comptabilisés Effet fiscal d’un changement de taux d’impôt Éléments imposés à un taux réduit Autre augmentation (diminution) dans la charge d’impôt légale IMPÔT SUR LE RESULTAT DE L’EXERCICE Base de l’impôt Taux d’imposition effectif 31/12/06 31/12/07 3 407 102 2 892 108 3 305 33,99 % 2 784 33,99 % 1 123 (93) (581) 77 0 23 2 (5) 14 560 3 305 16,94 % 946 (120) (545) 137 (3) 43 (21) (6) (70) 361 2 784 12,97 % (1) Principalement plus-values non taxables sur cessions d’actions. Dexia / Rapport annuel 2007 // 201 COMPTES SOCIAUX Le taux normal d’imposition applicable en Belgique en 2006 et en 2007 était de 33,99 %. Le taux d’imposition effectif de Dexia était de 16,94 % en 2006 et de 12,97 % en 2007. La différence entre le taux normal et le taux effectif peut s’analyser comme suit : COMPTES CONSOLIDÉS Taux effectif d’imposition sur les bénéfices des sociétés 11.16. RÉSULTAT PAR ACTION Part du résultat attribuable aux porteurs de capitaux propres de la société mère Nombre moyen pondéré d’actions ordinaires (millions) Résultat de base par action (exprimé en EUR par action) 31/12/06 31/12/07 2 750 1 105 2,49 2 533 1 163 2,18 DILUÉ Le résultat par action dilué est calculé en ajustant le nombre moyen d’actions ordinaires en circulation en supposant que les options attribuées aux salariés ont été converties en actions ordinaires. Pour les options sur actions, le calcul du nombre d’actions qui auraient pu être acquises à la juste valeur (déterminée comme la moyenne du cours de l’action sur l’exercice) est effectué sur la base de la valeur monétaire des droits de souscription attachés aux options en circulation. Le nombre d’actions calculé ci-dessus est comparé au nombre d’actions qui auraient été émises dans l’hypothèse de l’exercice des options. Aucun ajustement n’a été apporté à la part du résultat attribuable aux porteurs de capitaux propres de la société mère dans la mesure où il n’existe aucun instrument financier convertible en actions Dexia. Part du résultat attribuable aux porteurs de capitaux propres de la société mère Nombre moyen pondéré d’actions ordinaires (millions) Ajustement pour options sur actions (millions) Nombre moyen pondéré d’actions ordinaires utilisé pour le calcul du résultat par action dilué (millions) Résultat par action dilué (exprimé en EUR par action) COMPTES SOCIAUX COMPTES CONSOLIDÉS RAPPORT DE GESTION DE BASE Le résultat de base par action est obtenu en divisant la part du résultat attribuable aux porteurs de capitaux propres de la société mère par le nombre moyen pondéré d’actions ordinaires en circulation au cours de l’exercice, déduction faite du nombre moyen d’actions ordinaires achetées par la société et détenues comme actions propres. 202 // Dexia / Rapport annuel 2007 31/12/06 31/12/07 2 750 1 105 16 2 533 1 163 16 1 121 2,45 1 179 2,15 12. NOTES ANNEXES SUR L’EXPOSITION AU RISQUE (EN MILLIONS D’EUR) Comme demandé par IFRS 7 § 34, les notes annexes sont basées sur l’information fournie en interne aux principaux dirigeants de l’entité. Les chiffres de 2006 ont été revus pour tenir compte des changements de présentation expliqués dans la note 1.2.3. Valeur comptable Caisse et avoirs auprès des banques centrales Prêts et créances sur établissements de crédit Prêts et créances sur la clientèle Actifs financiers détenus à des fins de transaction Actifs financiers désignés à la juste valeur Actifs financiers disponibles à la vente Investissements détenus jusqu’à leur échéance Dérivés Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux Investissements dans des entreprises associées Autres actifs Actifs non courants destinés à être cédés TOTAL 31/12/06 Juste Différence Valeur 3 365 78 215 226 502 24 417 8 152 188 378 2 260 24 032 3 365 79 130 227 393 24 417 8 152 188 378 2 345 24 032 759 826 8 882 955 759 1 225 8 880 983 566 743 569 059 0 915 891 0 0 0 85 0 0 399 (2) 28 2 316 Valeur comptable 8 835 54 776 242 619 30 411 7 154 218 375 1 915 29 218 (185) 861 10 546 39 604 564 31/12/07 Juste Différence valeur 8 835 54 759 244 189 30 411 7 154 218 375 2 089 29 218 (185) 1 412 10 546 67 606 870 0 (17) 1 570 0 0 0 174 0 0 551 0 28 2 306 Les chiffres de 2006 ont été revus. En cas de couverture au moyen de portefeuilles couverts en taux, la réévaluation du risque de taux d’intérêt couvert d’éléments comptabilisés au coût amorti est comprise dans la ligne « Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux ». En conséquence, la juste valeur des « Prêts et créances sur la clientèle » est égale à la somme de la juste valeur communiquée sur la ligne « Prêts et créances sur la clientèle » et sur la ligne « Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux ». Dexia / Rapport annuel 2007 // 203 COMPTES CONSOLIDÉS A.1. Juste valeur des actifs COMPTES SOCIAUX A. Composition de la juste valeur RAPPORT DE GESTION 12.1. JUSTE VALEUR A.2. Juste valeur des dettes COMPTES SOCIAUX COMPTES CONSOLIDÉS RAPPORT DE GESTION Valeur comptable Dettes envers les établissements de crédit 174 754 Dettes envers la clientèle 116 165 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 578 Passifs financiers désignés à la juste valeur 14 630 Dérivés 30 489 Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 239 Dettes représentées par un titre 184 746 Dettes subordonnées 4 345 Autres passifs 21 577 Passifs inclus dans des groupes destinés à être cédés 785 TOTAL 548 308 31/12/06 Juste Différence Valeur Valeur comptable 31/12/07 Juste Différence Valeur 172 690 115 767 578 14 630 30 489 239 183 045 3 870 21 566 785 (2 064) (398) 0 0 0 0 (1 701) (475) (11) 0 178 681 178 024 126 680 126 698 1 995 1 995 16 306 16 306 31 365 31 365 (206) (206) 204 013 203 619 4 885 4 885 24 451 24 451 0 0 543 659 (4 649) 588 170 587 137 (657) 18 0 0 0 0 (394) 0 0 0 (1 033) Les chiffres de 2006 ont été revus. Conformément à nos règles d’évaluation, la juste valeur de certains postes est égale à leur valeur comptable (voir la note 1.33. des règles d’évaluation). À l’exception des « Passifs financiers détenus à des fins de transaction » et des « Passifs financiers désignés à la juste valeur », l’écart de taux dû à notre propre qualité de crédit a été considéré inchangé pour la détermination de la juste valeur. En cas de couverture au moyen de portefeuilles couverts en taux, la réévaluation du risque de taux d’intérêt couvert des dépôts à vue et des dettes représentées par un titre est comprise dans la ligne « Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux ». En conséquence, la juste valeur des « Dettes envers la clientèle » et des « Dettes représentées par un titre » est égale à la juste valeur communiquée pour ces passifs augmentée de la juste valeur de « Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux ». B. Analyse de la juste valeur des instruments financiers B.1. Actifs Prix de marché Prêts et créances sur établissements de crédit Prêts et créances sur la clientèle Actifs financiers détenus à des fins de transaction Actifs financiers désignés à la juste valeur Actifs financiers disponibles à la vente Investissements détenus jusqu’à leur échéance Dérivés Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux TOTAL 31/12/06 Modèle Modèle (sur la base des prix (absence de prix et et taux du marché) taux du marché) (1) Total 13 1 556 17 076 7 145 150 070 933 2 092 0 79 117 225 837 7 341 1 007 38 238 1 412 21 167 759 0 79 130 0 227 393 0 24 417 0 8 152 70 188 378 0 2 345 773 24 032 0 759 178 885 374 878 843 554 606 Les chiffres de 2006 ont été revus. Prix de marché Prêts et créances sur établissements de crédit Prêts et créances sur la clientèle Actifs financiers détenus à des fins de transaction Actifs financiers désignés à la juste valeur Actifs financiers disponibles à la vente Investissements détenus jusqu’à leur échéance Dérivés Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux TOTAL 31/12/07 Modèle Modèle (sur la base des prix (absence de prix et et taux du marché) taux du marché) (1) Total 605 7 171 25 967 6 453 146 257 1 475 172 0 54 154 237 018 4 444 701 71 637 614 28 407 (185) 0 54 759 0 244 189 0 30 411 0 7 154 481 218 375 0 2 089 639 29 218 0 (185) 188 100 396 790 1 120 586 010 (1) La sensibilité des actifs et des dettes pour lesquels une juste valeur est calculée en utilisant un modèle sans référence à des prix et à des taux de marché observables est très limitée en raison du fait que la plupart des produits sont couverts par des positions symétriques. Les CDS de FSA sont les seuls éléments importants non couverts. Leur sensibilité est présentée dans la note annexe 12.5. 204 // Dexia / Rapport annuel 2007 B.2. Dettes 33 801 172 435 115 600 33 2 378 26 696 239 157 092 3 870 0 0 0 7 471 1 693 0 0 0 172 690 115 767 578 14 630 30 489 239 183 045 3 870 478 343 9 164 521 308 Les chiffres de 2006 ont été revus. Prix de marché Dettes envers les établissements de crédit Dettes envers la clientèle Passifs financiers détenus à des fins de transaction Passifs financiers désignés à la juste valeur Dérivés Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux Dettes représentées par un titre Dettes subordonnées TOTAL 31/12/07 Modèle Modèle (sur la base des (absence de prix prix et taux du marché) et taux du marché) (1) Total 1 344 5 448 1 995 4 500 361 0 4 865 0 176 680 121 250 0 5 109 29 963 (206) 198 754 4 885 0 178 024 0 126 698 0 1 995 6 697 16 306 1 041 31 365 0 (206) 0 203 619 0 4 885 18 513 536 435 7 738 562 686 (1) La sensibilité des actifs et des passifs pour lesquels une juste valeur est calculée en utilisant un modèle sans référence à des prix et à des taux de marché observables est très limitée en raison du fait que la plupart des produits sont couverts par des positions symétriques. Les CDS de FSA sont les seuls éléments importants non couverts. Leur sensibilité est présentée dans la note annexe 12.5. C. Différence entre les prix de transaction et les valeurs modélisées (gain ou perte au premier jour de la transaction, différé (deferred DOP)) Aucun montant matériel n’a été reconnu au titre de DOP différé tant au 31 décembre 2006 qu’au 31 décembre 2007. Dexia vend des produits simples, comme les swaps de taux d’intérêt ou des produits complexes (comme les transactions structurées) qui sont parfaitement adossées, le DOP est reconnu immédiatement en résultat. Seules quelques transactions – de montants non significatifs – ont des paramètres non observables. En conséquence, le DOP différé est immatériel. Le DOP reconnu immédiatement en résultat s’élève à EUR 79 millions au 31 décembre 2007. Dexia / Rapport annuel 2007 // 205 RAPPORT DE GESTION TOTAL Total COMPTES CONSOLIDÉS Dettes envers les établissements de crédit 255 Dettes envers la clientèle 167 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 545 Passifs financiers désignés à la juste valeur 4 781 Dérivés 2 100 Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 0 Dettes représentées par un titre 25 953 Dettes subordonnées 0 31/12/06 Modèle Modèle (sur la base des (absence de prix prix et taux du marché) et taux du marché) (1) COMPTES SOCIAUX Prix de marché 12.2. EXPOSITION AUX RISQUES DE CRÉDIT COMPTES SOCIAUX COMPTES CONSOLIDÉS RAPPORT DE GESTION A. Analyse de l’exposition du groupe Dexia L’exposition au risque de crédit est publiée en conformité avec l’information à la direction et reprend : • la valeur nette comptable des actifs du bilan autres que les produits dérivés (c.-à-d. la valeur comptable après déduction des dépréciations spécifiques) ; • la valeur de marché et le risque de crédit potentiel futur pour les produits dérivés (add-on) ; ce dernier n’est pas comptabilisé mais ajouté à la valeur de marché positive pour les besoins du reporting prudentiel ; • le montant total des engagements hors bilan soit, la partie non prélevée des facilités de liquidité ou le montant maximum que Dexia est tenu d’honorer en raison des garanties données à des tiers ; • l’encours net pour l’exposition au risque de crédit de FSA ; par ailleurs, l’encours net ainsi que l’encours cédé aux réassureurs sont mentionnés sous les tableaux relatifs à l’exposition de FSA. L’exposition au risque de crédit est ventilée par région géographique et par catégorie de contrepartie en tenant compte des garanties obtenues. Ceci signifie que lorsque l’exposition est garantie par un tiers dont le risque de crédit est moins EXPOSITION PAR ZONE GÉOGRAPHIQUE Belgique France Allemagne Italie Luxembourg Autres pays de l’UE Reste de l’Europe Turquie États-Unis et Canada Amérique du Sud et Amérique centrale Sud-Est asiatique Japon Autres (1) TOTAL(2) pondéré au sens bâlois que l’emprunteur direct, l’exposition est alors reportée sur la région et sur le secteur d’activité du garant. Ceci n’était pas le cas en 2006, comme expliqué ci-dessous. L’exposition au risque de crédit est basée sur un périmètre comprenant les filiales du groupe Dexia consolidées globalement et 50 % de la joint venture RBC Dexia Investor Services. Les chiffres publiés l’année passée pour décembre 2006 ont été revus pour certaines sociétés. (Le groupe Dexia Insurance Belgium a été intégré, DenizBank et FSA ont été revus). Information comparative par rapport à la période précédente : Dans le cadre de Bâle II et pour répondre aux exigences IFRS 7 en matière de définition d’exposition maximum au risque de crédit, Dexia a redéfini son concept d’exposition au risque de crédit en 2007. Celui-ci diffère de celui appliqué en 2006. En effet, l’exposition était considérée avant déduction des provisions spécifiques. D’autre part, l’exposition bénéficiant d’une garantie était systématiquement considérée comme exposition directe sur le garant, alors qu’en 2007, elle ne figure comme exposition directe sur le garant que si celui-ci génère moins de risques pondérés (au sens bâlois du terme) que l’emprunteur direct. En raison de la mise en place d’un nouveau systéme central d’information, les données de 2006 ne pouvaient être restituées avec la méthodologie adoptée en 2007. 31/12/06 31/12/07 96 637 99 831 42 908 61 213 10 564 127 400 8 793 9 675 318 281 1 536 2 679 9 251 17 854 103 958 109 411 46 866 67 427 16 684 145 137 14 870 14 803 334 592 3 526 8 476 12 089 24 667 806 622 902 506 (1) Inclut des entités supranationales comme la Banque centrale européenne. (2) Pour FSA, l’encours cédé aux réassureurs s’élève à EUR 92,7 milliards au 31 décembre 2006 et à EUR 93,8 milliards au 31 décembre 2007. 206 // Dexia / Rapport annuel 2007 États Secteur public local Sociétés privées Assureurs monoline ABS/MBS Financements de projets Particuliers, PME, indépendants Institutions financières Autres TOTAL (1) 31/12/06 31/12/07 63 828 395 706 41 054 26 967 119 010 13 907 37 804 102 368 5 978 74 856 429 021 58 663 20 677 135 137 19 377 42 288 119 744 2 743 806 622 902 506 (1) Pour FSA, l’encours cédé aux réassureurs s’élève à EUR 92,7 milliards au 31 décembre 2006 et à EUR 93,8 milliards au 31 décembre 2007. B. Portefeuille assuré par FSA FSA représentant une partie importante du risque du groupe, nous publions une analyse du portefeuille qu’il assure. RAPPORT DE GESTION EXPOSITION PAR CATÉGORIE DE CONTREPARTIE 31/12/06 31/12/07 Titrisation de prêts hypothécaires résidentiels Titrisation de crédits à la consommation Titrisation des dettes d’entreprise Autres « asset-backed » Activité « Financial products » International 11 928 8 047 34 874 5 232 12 443 22 280 13 458 7 863 40 229 1 423 12 274 21 492 ABS Secteur public « General obligations » Secteur public « Tax-supported non general obligations » Secteur public « Municipal Utility Revenue » Secteur public « Soins de Santé » Secteur public « Logements » Secteur public « Transports » Secteur public « Enseignement/Universités » Autre secteur public International 94 804 78 281 35 286 30 718 9 987 5 752 12 271 3 324 1 236 14 013 96 739 77 609 33 875 30 129 9 510 5 207 11 827 3 708 1 645 18 587 MUNICIPAL 190 868 192 097 TOTAL(2) 285 672 288 836 (1) Le portefeuille Produits Financiers qui est également réassuré à l’intérieur du portefeuille d’assurances, est intégré à sa juste valeur. (2) L’encours cédé aux réassureurs s’élève à EUR 92,7 milliards au 31 décembre 2006 et à EUR 93,8 milliards au 31 décembre 2007. Dexia / Rapport annuel 2007 // 207 COMPTES SOCIAUX B.1. Répartition par secteur (encours net) (1) COMPTES CONSOLIDÉS Encours net du portefeuille d’assurance de FSA (y inclus le portefeuille Produits Financiers) B.2. Notation (1) 31/12/06 31/12/07 78 663 79 135 91 458 35 497 919 86 862 80 685 86 735 31 751 2 803 285 672 288 836 COMPTES SOCIAUX COMPTES CONSOLIDÉS RAPPORT DE GESTION AAA AA A BBB Inférieur à BBB TOTAL (1) Le portefeuille Produits Financiers qui est également réassuré à l’intérieur du portefeuille d’assurances, est intégré à sa juste valeur. Dans le cadre de la mise en place de IFRS 7, les montants de 2006 ont été reclassés de telle sorte que les actifs sous-jacents du portefeuille Produits Financiers soient présentés par niveau de rating. L’an passé, le portefeuille avait été présenté suivant son rating moyen. C. Exposition au risque de crédit par catégorie d’instruments financiers 31/12/06 31/12/07 211 248 217 949 39 942 337 483 239 630 261 874 19 335 381 667 806 622 902 506 Instruments financiers représentés par un titre Prêts et créances Autres actifs financiers Engagements hors bilan TOTAL 86 % des instruments financiers représentés par un titre sont classés en actifs financiers disponibles à la vente. Dexia détient des collatéraux financiers et physiques. L’ensemble des collatéraux financiers se compose de cash collatéraux, de dépôts à terme et, dans une moindre mesure, d’obligations investment grade (émetteurs souverains ou bancaires AAA-AA), d’actions et de parts d’OPCVM cotées sur les marchés agréés. Les collatéraux physiques comprennent surtout des hypothèques sur immeubles résidentiels ou sur des petits immeubles commerciaux et des gages sur divers actifs (créances, fonds de commerce). Seules les garanties éligibles par Bâle II et directement détenues par Dexia sont prises en considération. Les collatéraux détenus couvrent principalement les prêts et créances et les engagements hors bilan. D. Qualité de crédit des actifs financiers non dépréciés Instruments financiers représentés par un titre Prêts et créances Autres actifs financiers Engagements hors bilan TOTAL AAA à AA- A+ à BBB- 31/12/07 Non « investment grade » ou non noté 166 801 135 236 12 886 215 513 64 749 87 872 5 528 145 789 6 478 28 856 836 15 707 1 581 8 654 77 4 572 239 609 260 618 19 327 381 581 530 436 303 938 51 877 14 884 901 135 DenizBank (1) Total La qualité de crédit des actifs financiers est évaluée par référence aux notations internes, ou à défaut, à des notations externes. Le reporting sur la qualité de crédit remis à la direction ne distingue pas les actifs en souffrance parmi les actifs financiers non dépréciés. Le système d’information sur les risques du groupe mis en place en 2007 permet une ventilation détaillée de la qualité des actifs financiers non dépréciés. Le système de notation a été revu en fonction des classifications de la réglementation Bâle II. La même ventilation n’est donc pas disponible pour 2006 mais sur la base de l’analyse du Risk Management sur l’exposition globale de Dexia, le contenu et les notations du portefeuille n’ont pas changé significativement par rapport à 2007. (1) Au cours de 2007, l’intégration des risques de crédit de DenizBank dans le cadre général du groupe s’est effectué progressivement par la redéfinition de l’organisation, l’intégration des reportings et le début de l’harmonisation des notations internes avec ceux développés par Dexia dans le cadre de la mise en place de Bâle II. Comme le système de notation interne de Dexia n’est pas encore complètement mis en place chez DenizBank et en raison du fait que peu de notations externes sont disponibles en Turquie, les expositions de DenizBank sont présentées dans une colonne séparée. Le maintien des scorings internes de DenizBank ainsi que le maintien des systèmes de suivi des risques de crédit ont permis de conserver une vision complète des rısques du portefeuille. 208 // Dexia / Rapport annuel 2007 E. Valeur comptable des actifs financiers dont les conditions ont été renégociées et qui autrement seraient en souffrance ou dépréciés Aucune opération majeure n’est concernée par ce point, Dexia étant principalement actif dans le secteur public. Instruments financiers représentés par un titre Prêts et créances TOTAL > 90 jours > 180 jours < 180 jours 3 523 0 162 0 211 29 1 365 0 302 526 162 211 1 394 302 31/12/07 Montant comptable > 90 jours > 180 jours des actifs financiers < 180 jours individuellement dépréciés Actifs en souffrance mais non dépréciés < 90 jours Instruments financiers représentés par un titre Prêts et créances TOTAL Garanties détenues pour actifs en souffrance ou individuellement dépréciés Garanties détenues pour actifs en souffrance ou individuellement dépréciés 0 762 0 161 0 44 62 1 219 0 357 762 161 44 1 281 357 Les garanties détenues sont essentiellement des hypothèques sur immeubles résidentiels ou commerciaux et sur d’autres actifs (créances, fonds de commerce). Les actifs en souffrance relèvent essentiellement des services aux particuliers et aux entreprises. Les actifs financiers sont considérés comme dépréciés conformément à la méthodologie décrite dans les principes comptables, note 1.8. G. Garanties et autres rehaussements de crédit obtenus par prise de possession des garanties détenues NATURE DES ACTIFS OBTENUS AU COURS DE LA PÉRIODE EN PRENANT POSSESSION DE GARANTIES DÉTENUES Trésorerie Actions Instruments de dettes Prêts et créances Terrains, bâtiments et mobilier Autres TOTAL Valeur comptable 31/12/06 31/12/07 8 1 3 1 17 7 9 0 4 1 17 8 37 39 Dexia convertit généralement immédiatement les garanties obtenues en trésorerie, en se basant sur les procédures légales propres à chaque pays en matière de saisie immobilière et de saisie mobilière. Dexia / Rapport annuel 2007 // 209 COMPTES CONSOLIDÉS < 90 jours 31/12/06 Montant comptable des actifs financiers individuellement dépréciés COMPTES SOCIAUX Actifs en souffrance mais non dépréciés RAPPORT DE GESTION F. Actifs financiers qui sont soit en souffrance soit dépréciés H. Mouvements sur corrections de valeur pour pertes de crédit COMPTES SOCIAUX COMPTES CONSOLIDÉS RAPPORT DE GESTION Au 1er janvier 2006 DÉPRÉCIATIONS SPÉCIFIQUES POUR ACTIFS FINANCIERS ÉVALUÉS INDIVIDUELLEMENT Prêts et créances sur la clientèle Actifs financiers disponibles à la vente Actifs des sociétés d’assurances Débiteurs divers DÉPRÉCIATIONS POUR PERTES ENCOURUES MAIS NON RAPPORTÉES SUR ACTIFS FINANCIERS ET DÉPRÉCIATIONS SPÉCIFIQUES POUR ACTIFS FINANCIERS ÉVALUÉS COLLECTIVEMENT TOTAL DÉPRÉCIATIONS POUR PERTES ENCOURUES MAIS NON RAPPORTÉES SUR ACTIFS FINANCIERS ET DÉPRÉCIATIONS SPÉCIFIQUES POUR ACTIFS FINANCIERS ÉVALUÉS COLLECTIVEMENT TOTAL 210 // Dexia / Rapport annuel 2007 Dotations Reprises Autres Au 31 déc. 2006 Recouvrements Charges directement constatées en compte de résultats 1 352 (98) 189 (258) (8) 1 177 22 (61) 1 021 (89) 176 (164) (2) 942 22 (61) 329 (9) 12 (94) (6) 232 0 0 0 0 0 1 0 0 0 0 1 2 0 0 0 0 406 (45) 86 (73) (17) 1 758 (143) 275 (331) (25) 1 534 22 (61) Recouvrements Charges directement constatées en compte de résultats 1 1 Au 1er janvier 2007 DÉPRÉCIATIONS SPÉCIFIQUES POUR ACTIFS FINANCIERS ÉVALUÉS INDIVIDUELLEMENT Prêts et créances sur la clientèle Actifs financiers disponibles à la vente Actifs des sociétés d’assurances Débiteurs divers Utilisation Utilisation Dotations Reprises Autres 357 Au 31 déc. 2007 1 177 (144) 215 (213) (23) 1 012 6 (7) 942 (121) 188 (159) (33) 817 6 (7) 232 (23) 26 (53) 10 192 0 0 0 0 0 1 0 (1) 0 0 1 2 0 0 0 0 419 6 (7) 1 2 357 (3) 121 (58) 2 1 534 (147) 336 (271) (21) 1 431 I. Risque de crédit des prêts et créances désignés à la juste valeur par le compte de résultats Au 31 décembre 2006 0 Au 31 décembre 2007 EXPOSITION AU RISQUE DE CRÉDIT 361 Montant de la variation de la juste valeur des prêts et créances imputable aux changements du risque de crédit des actifs financiers Montant de la période Montant cumulé 5 5 Aucun dérivé de crédit n’est détenu en vue de limiter l’exposition au risque de crédit. Dexia estime la juste valeur des actifs en actualisant le montant des paiements futurs des actifs sur la base d’un taux intégrant l’incertitude qui y est liée. La modification de la marge de crédit n’est pas significative et le risque de crédit n’est pas couvert. j. Risque de crédit des passifs financiers désignés à la juste valeur par le compte de résultats Au 31 décembre 2006 VALEUR COMPTABLE 14 630 Différence entre la valeur comptable du passif financier et du montant contractuellement dû à l’échéance (1) 8 (1) Ce montant reprend les surcotes, décotes et les variations de la valeur de marché. Au 31 décembre 2007 VALEUR COMPTABLE 16 305 Différence entre la valeur comptable du passif financier et du montant contractuellement dû à l’échéance (1) 220 (1) Ce montant reprend les surcotes, décotes et les variations de la valeur de marché. En 2006 et 2007, aucune modification de la juste valeur des passifs financiers de Dexia n’est attribuable à une modification du risque de crédit propre. Toutefois, au 31 décembre 2007, un ajustement de EUR -30 millions de la juste valeur de FSA a été comptabilisé. Ceci ne résulte pas d’une détérioration de la solvabilité mais réflète l’impact de la crise générale de liquidité sur les marges de crédit (cf. note « 8.3. Passifs financiers mesurés à la juste valeur par le compte de résultats – Passifs financiers désignés à la juste valeur »). Dexia / Rapport annuel 2007 // 211 RAPPORT DE GESTION 0 COMPTES CONSOLIDÉS 559 Montant de la variation de la juste valeur des prêts et créances imputable aux changements du risque de crédit des actifs financiers Montant de la période Montant cumulé COMPTES SOCIAUX EXPOSITION AU RISQUE DE CRÉDIT 12.3. INSTRUMENTS DE GARANTIE A. Actifs reçus en garantie pouvant être vendus ou redonnés en garantie COMPTES SOCIAUX COMPTES CONSOLIDÉS RAPPORT DE GESTION ACTIFS DÉTENUS AU TITRE DE GARANTIE Actions Instruments de dettes Prêts et créances TOTAL Garanties reçues au 31/12/06 Juste valeur des Juste valeur des garanties détenues garanties vendues ou redonnées en garantie Garanties reçues au 31/12/07 Juste valeur des Juste valeur des garanties détenues garanties vendues ou redonnées en garantie 0 27 856 1 143 0 26 835 0 71 27 005 422 0 25 057 0 28 999 26 835 27 498 25 057 Les garanties sont obtenues dans le cadre des activités de cession-rétrocession et de prêts de titres. Les conditions d’utilisation et de restitution des actifs reçus en garantie sont définies soit dans des contrats standard de type OSLA (Overseas Securities Lending Agreement), éventuellement amendés par le département juridique, soit dans des contrats directement rédigés par ce département. La réutilisation de garantie reçue est une pratique courante du marché. B. Actifs financiers apportés en garantie Valeur comptable des actifs financiers apportés en garantie au 31/12/06 pour des passifs pour des passifs éventuels 80 304 0 Valeur comptable des actifs financiers apportés en garantie au 31/12/07 pour des passifs pour des passifs éventuels 66 430 0 Les actifs donnés en garantie couvrent essentiellement des conventions de cession-rétrocession et des prêts obtenus auprès des banques centrales et de la Banque centrale européenne. La valeur de remboursement des emprunts dans le cadre de conventions de cession-rétrocession s’élève à EUR 50 milliards au 31 décembre 2006 et à 39 milliards au 31 décembre 2007. 212 // Dexia / Rapport annuel 2007 12.4. RISQUE DE TAUX D’INTÉRÊT : RÉPARTITION PAR ÉCHÉANCE JUSQU’À LA PROCHAINE DATE DE REFIXATION DES TAUX D’INTÉRÊT Moins de 3 mois Entre 3 mois et 1 an Entre 1 et 5 ans Supérieur à 5 ans Échéance indéterminée 2 663 694 0 0 0 0 8 12 507 32 771 24 499 3 822 3 115 13 25 282 39 781 37 521 43 673 75 409 201 13 750 3 009 1 148 2 634 345 991 48 929 10 197 Au 31/12/06 Caisse et avoirs auprès des banques centrales Prêts et créances sur établissements de crédit Prêts et créances sur la clientèle Actifs financiers détenus à des fins de transaction Actifs financiers désignés à la juste valeur Actifs financiers disponibles à la vente Investissements détenus jusqu’à leur échéance Dérivés Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux Investissements dans des entreprises associées Immobilisations corporelles Immobilisations incorporelles et écarts d’acquisition Actifs fiscaux Autres actifs Actifs non courants destinés à être cédés TOTAL Dépréciation Total 0 0 3 365 1 167 321 0 78 215 2 833 1 980 1 322 5 507 443 184 175 0 24 417 204 830 6 095 18 24 0 8 152 21 442 23 404 84 005 2 883 2 276 4 679 590 8 54 7 955 0 16 077 0 0 2 260 24 032 759 0 759 126 1 275 Intérêts Ajustement courus à la juste valeur (1 299) 226 502 (231) 188 378 826 2 188 545 253 42 201 137 009 41 10 86 983 73 536 11 169 467 826 2 188 2 393 816 2 678 17 (67) (3) 2 393 749 3 552 0 957 0 0 (2) 955 22 133 13 642 23 374 (1 602) 566 743 Les chiffres de 2006 ont été revus. DETTES À vue ou sur demande Moins de 3 mois Au 31/12/06 Dettes envers les établissements de crédit 62 035 Dettes envers la clientèle 66 553 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 30 Passifs financiers désignés à la juste valeur 2 284 Dérivés Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux Dettes représentées par un titre 1 625 Dettes subordonnées 2 Provisions techniques des sociétés d’assurance Provisions et autres obligations Dettes fiscales Autres passifs 1 748 Passifs inclus dans des groupes destinés à être cédés TOTAL 134 277 Entre 3 mois et 1 an 85 027 17 140 27 782 9 559 355 50 502 2 102 Entre Supérieur Échéance Intérêts Ajustement Total 1 à 5 ans indéterminée courus à la juste et 5 valeur ans 4 018 9 166 76 4 135 2 063 2 404 21 647 3 675 78 26 4 725 682 871 19 104 8 504 114 (248) 1 131 21 985 174 754 116 165 578 14 630 30 489 53 278 38 806 47 768 1 081 208 2 003 40 667 766 227 143 12 288 1 468 1 276 3 623 2 613 79 239 (238) 63 4 0 239 184 746 4 345 12 288 1 468 1 276 6 545 785 0 0 785 28 314 12 876 22 047 548 308 970 73 24 168 995 67 938 67 190 103 46 671 Les chiffres de 2006 ont été revus. Dexia / Rapport annuel 2007 // 213 COMPTES CONSOLIDÉS À vue ou sur demande COMPTES SOCIAUX ACTIF RAPPORT DE GESTION Les dépôts à vue et les comptes d’épargne sont déclarés dans la colonne « À vue ou sur demande » car les informations établies ici considèrent la durée résiduelle jusqu’à la prochaine date de refixation des taux d’intérêt sur une base comptable, et non pas en fonction d’hypothèses basées sur des données comportementales observées. Cette dernière approche est réalisée dans la sensibilité de l’ALM (voir la note 12.5.). POSITION NETTE À vue ou Moins de sur demande 3 mois Au 31/12/06 Gap de sensibilité du bilan (92 076) Entre 3 mois et 1 an (31 986) Entre 1 Supérieur et à 5 ans 5 ans 19 045 6 346 Échéance indéterminée 122 796 (6 181) COMPTES SOCIAUX COMPTES CONSOLIDÉS RAPPORT DE GESTION Le gap de sensibilité du bilan est couvert par des dérivés. ACTIF À vue ou sur demande Moins de 3 mois Entre 3 mois et 1 an 8 208 610 0 0 0 0 17 12 268 24 608 9 654 4 097 3 416 15 19 640 42 931 48 498 41 975 88 327 Au 31/12/07 Caisse et avoirs auprès des banques centrales Prêts et créances sur établissements de crédit Prêts et créances sur la clientèle Actifs financiers détenus à des fins de transaction Actifs financiers désignés à la juste valeur Actifs financiers disponibles à la vente Investissements détenus jusqu’à leur échéance Dérivés Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux Investissements dans des entreprises associées Immobilisations corporelles Immobilisations incorporelles et écarts d’acquisition Actifs fiscaux Autres actifs Actifs non courants destinés à être cédés TOTAL 214 // Dexia / Rapport annuel 2007 Entre Supérieur Échéance 1 à 5 ans indéterminée et 5 ans Intérêts Ajustement courus à la juste valeur Dépréciation Total 0 0 8 835 427 291 0 54 776 656 2 297 (467) (1 238) 242 619 454 22 871 1 595 1 180 4 818 147 251 (905) 0 30 411 126 270 192 267 1 886 4 396 11 6 0 7 154 78 085 18 886 27 560 88 707 3 263 2 689 (2 121) 672 0 42 7 303 0 21 915 0 0 1 915 29 218 (185) 0 (185) 1 497 2 211 255 733 (191) 218 375 861 2 257 1 603 43 798 621 146 365 170 207 79 226 76 177 430 188 256 861 2 257 2 524 1 548 1 142 16 (103) (3) 2 524 1 445 4 320 0 42 0 0 (3) 39 16 851 13 037 18 550 (1 538) 604 564 Moins de 3 mois Au 31/12/07 Dettes envers les établissements de crédit 77 239 Dettes envers la clientèle 75 914 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 41 Passifs financiers désignés à la juste valeur 7 Dérivés Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux Dettes représentées par un titre 1 892 Dettes subordonnées 7 Provisions techniques des sociétés d’assurance Provisions et autres obligations Dettes fiscales Autres passifs 2 380 Passifs inclus dans des groupes destinés à être cédés TOTAL POSITION NETTE Au 31/12/07 Gap de sensibilité du bilan 91 333 33 629 398 1 093 Entre 3 mois et 1 an 2 178 7 829 473 6 041 455 2 286 6 3 622 145 48 46 4 324 636 940 38 129 8 231 163 (289) (1) 300 23 134 178 681 126 680 1 995 16 306 31 365 80 422 35 111 39 247 1 799 183 1 387 45 494 1 303 159 42 15 071 1 353 778 1 476 2 769 116 (206) (1 081) 48 4 0 (206) 204 013 4 885 15 071 1 353 778 7 249 0 0 0 0 23 442 12 863 22 068 588 170 1 032 6 532 6 323 994 790 Entre Supérieur Échéance Intérêts Ajustement Total 1 à 5 ans indéterminée courus à la juste et 5 valeur ans 329 157 480 209 706 50 262 1 006 58 161 54 188 À vue ou Moins de sur demande 3 mois (113 682) 1 022 (39 499) Entre 3 mois et 1 an 28 964 Entre 1 et 5 ans Supérieur à 5 ans 18 016 134 068 Échéance indéterminée (6 591) COMPTES SOCIAUX Le gap de sensibilité du bilan est couvert par des dérivés. RAPPORT DE GESTION À vue ou sur demande COMPTES CONSOLIDÉS DETTES Dexia / Rapport annuel 2007 // 215 RAPPORT DE GESTION COMPTES CONSOLIDÉS COMPTES SOCIAUX 12.5. RISQUES DE MARCHÉ ET ALM A. Activités Trésorerie et marchés financiers (TFM) Les mesures des risques de marché sont présentées comme suit : A. Activités Trésorerie et marchés financiers - Value at Risk (VaR) (ALM délégué inclus) - Sensibilité du spread de crédit du portefeuille obligataire (credit spread portfolio (CSP)) et des engagements sur secteur public sous la forme d’obligations. - Value at Risk de DenizBank B. ALM – Risque de taux d’intérêt - Sensibilité ALM long terme pour les activités à maturité supérieure à deux ans (sauf pour certaines devises déléguées pour lesquelles l’ALM délégué gère toute la courbe) - Sensibilité de l’ALM de DIB – Vie - Sensibilité de DenizBank - Sensibilité de FSA C. ALM actions – Sensibilité des actions cotées Les activités de Trésorerie et marchés financiers de Dexia sont principalement orientées comme fonction de support pour le groupe. TFM gère les activités de trading et les positions hors du portefeuille de négociation liées à des activités de gestion de bilan court terme et de trésorerie. TFM gère également la ligne d’activité portefeuille obligataire Credit Spread Portfolio (CSP). En tant qu’acteur régulier sur les produits et opérations des marchés financiers, CSP développe de l’expertise en matière de spreads de crédit, d’instruments de crédits et de techniques qui peuvent être utilisées par les autres métiers pour gérer le bilan et les expositions globales ou particulières au risque de crédit. a. Value at Risk – 99 %, 10 jours (en millions d’EUR) Le détail de la VaR utilisée par le groupe Dexia est repris cidessous. Il ne comprend ni la VaR de DenizBank qui est présentée séparément ni le portefeuille CSP ni les engagements sur secteur public sous la forme d’obligations qui sont suivis en sensibilité pour la partie banking (cf. infra). Le groupe Dexia calcule en 2007 une VaR taux d’intérêt et une VaR taux de change principalement basées sur une méthode paramétrique (99 %,10 jours), une VaR Actions sur la base de la méthode historique et, depuis le début du quatrième trimestre 2006, mais ce, uniquement pour les desks de trading, une VaR pour le spread de crédit historique. 2006 IR(1)&FX(2) EQT(3) Credit spread (Trading Trading Trading et Banking) (4e trimestre uniquement)(4) Par activité Global Moyenne 25,2 Maximum 43,7 IR(1)&FX(2) (Trading et Banking) 2007 EQT(3) Trading Moyenne 2,3 Moyenne 11,7 Moyenne 30,0 Moyenne 6,2 Maximum 6,6 Maximum 16,0 Maximum 58,0 Maximum 16,0 Moyenne 29,8 incl. uniquement Moyenne 61,6 Maximum 58,9 4e trim. 2006 Maximum 100,3 Limite 142 Limite 142 pour VaR spread (4) Credit spread Trading Moyenne 25,4 Maximum 57,4 } (1) IR : taux d’intérêt. (2) FX : change. (3) EQT : actions. (4) Les premiers calculs de la VaR Spread ont commencé au dernier trimestre de 2006. b. Portefeuille obligataire Credit Spread Portolio (CSP) et engagements sur secteur public sous la forme d’obligations (uniquement banking book) Dexia gère un portefeuille d’investissement de haute qualité (ainsi que les programmes d’investissements qui s’y rapportent), se concentrant exclusivement sur les spreads de crédit. Son volume et sa sensibilité sont contraintes par l’exercice d’appétit au risque global. L’exposition du portefeuille obligataire CSP (banking book) s’élève à EUR 70,8 milliards au 31 décembre 2007. Il comporte essentiellement des actifs de banques, des covered bonds, des MBS et ABS. Le rating moyen de cette exposition est AA- au 31 décembre 2007. Les engagements sur secteur public sous la forme d’obligations (banking book) constituent la partie de la ligne d’activité Public Finance développée au moyen d’obligations et non pas au moyen de crédits. L’encours (banking book) s’élève à EUR 78,1 milliards au 31 décembre 2007. Elle comporte essentiellement des encours sur autorités locales et des institutions liées au secteur public. Son rating moyen est de AA-. Sensibilité au taux d’intérêt Le risque de taux d’intérêt du portefeuille obligataire (Credit Spread Portfolio) est couvert, son objectif étant le spread de crédit. En conséquence, sa sensibilité aux variations de taux d’intérêt est très limitée. Sensibilité du spread de crédit Cette mesure estime (en millions d’EUR) la sensibilité de la juste valeur si le spread augmente de 1 point de base. 31/12/07 216 // Dexia / Rapport annuel 2007 CSP banking book Engagements sur secteur public sous la forme d’obligations (banking book) (41,4) (60,1) c. Value at Risk de DenizBank (en millions d’EUR) Le calcul de la VaR est appliqué par Denizbank sur base consolidée. EQT(3) Trading Moyenne 2,6 Maximum 3,4 Moyenne 3,3 Maximum 6,2 Moyenne 4,1 Maximum 5,3 Moyenne 0,8 Maximum 1,0 Global Moyenne 5,9 Maximum 9,6 Moyenne 4,9 Maximum 6,3 (1) IR : taux d’intérêt. (2) FX : change. (3) EQT : actions. B. ALM – Risque de taux d’intérêt a. Exposition au risque de taux d’intérêt de l’ALM long terme – Sensibilité ALM (1) L’ALM long terme est sous la gestion directe et le contrôle de l’ALCO groupe (comité ALM), qui se réunit mensuellement. La sensibilité mesure le changement de la valeur économique nette du bilan si le taux augmente de 1 % sur l’ensemble de la courbe. La sensibilité de l’ALM long terme s’élève à respectivement EUR -116 millions au 31 décembre 2007 et EUR - 494 millions au 31 décembre 2006. Pour le calcul de la sensibilité, la durée résiduelle du portefeuille jusqu’à la prochaine date de refixation des taux est établie à partir d’hypothèses déduites du comportement de la clientèle et ne correspond pas à la date conventionnelle de remboursement (voir note 12.4.). (1) À l’exclusion des positions des compagnies d’assurances, des fonds de pension et de DenizBank. b. Sensibilité de l’ALM de DIB – Vie Dans le cadre de la mise en place de Solvency II, les modèles et paramètres ALM du groupe Dexia Insurance Belgium (DIB) sont en cours d’ajustement et de validation. Les résultats relatifs à la sensibilité de l’ALM, dont l’activité vie représente la majorité des engagements et actifs, sont donc susceptibles de varier en fonction de la mise en place de ce projet. Sur la base des modèles et paramètres actuels, la sensibilité de l’activité de l’ALM vie du groupe DIB pour une augmentation de 100 points de base est inférieure à respectivement EUR 15 millions au 31 décembre 2006 et EUR 10 millions au 31 décembre 2007. Dexia ne s’attend pas à une modification importante de cette sensiblité dans le cadre du passage à Solvency II. c. Sensibilité de l’ALM de DenizBank La sensibilité de l’ALM de DenizBank s’élève à EUR -47 millions au 31 décembre 2007 contre EUR -28 millions au 31 décembre 2006. d. Sensibilité de FSA Afin d’isoler l’impact de la variation de change du dollar de la variation liée à la sensibilité au marché, les montants sont communiqués en USD. Ceci permet également une réconciliation plus aisée avec la communication financière faite par FSA. d.1. Sensibilité au risque de taux d’intérêt FSA détient deux portefeuilles de placement importants, classés en « Actifs financiers disponibles à la vente » : - le portefeuille de placement (General Investment Portfolio (GIP)), de USD 5,2 milliards au 31 décembre 2007 (USD 4,9 milliards au 31 décembre 2006) représentant le placement des primes d’assurance de FSA ; et - le portefeuille de placement des actifs (Financial Product portfolio) issus de l’activité GIC (Guaranteed Investment Contract), de USD 19 milliards au 31 décembre 2007 (USD 18 milliards au 31 décembre 2006). Plus de 97 % du portefeuille GIP de FSA étaient investis en titres à revenus fixes au 31 décembre 2007. La sensibilité à une augmentation éventuelle du taux d’intérêt de 1,0 % sur l’ensemble de la courbe de rendement donnerait lieu à une réduction de la réserve AFS de USD 150,9 millions après impôts (USD 124,7 millions en 2006). Le portefeuille « Financial Products » comprend principalement des asset-backed securities en USD, des titres d’organismes et d’État américains et des mortgage-backed securities. Le premier objectif de la gestion de ce portefeuille est de générer une marge d’intérêts stable nette, de maintenir la liquidité et d’optimiser les rendements ajustés aux risques. Les passifs et actifs qui sous-tendent l’activité GIC sont couverts par des swaps de taux d’intérêt ou des futures. Certaines catégories d’actifs et de passifs sont couvertes économiquement, sans utilisation de dérivés. Dexia / Rapport annuel 2007 // 217 RAPPORT DE GESTION IR(1)&FX(2) (Trading pour IR et Banking pour FX) COMPTES CONSOLIDÉS Par activité 2007 EQT(3) Trading COMPTES SOCIAUX 2006 IR(1)&FX(2) (Trading pour IR et Banking pour FX) Une augmentation des taux d’intérêt de 1% donnerait le résultat suivant après impôts : (en millions d’USD) Changement de juste valeur des actifs (1) Changement de juste valeur des dérivés de couverture des actifs (2) Changement de juste valeur des passifs (3) Changement de juste valeur des dérivés de couverture des passifs (2) 2006 2007 (119,4) 95,4 295,7 (272,2) (129,2) 107,0 245,9 (225,2) (0,5) (1,5) COMPTES SOCIAUX COMPTES CONSOLIDÉS RAPPORT DE GESTION CHANGEMENT DE JUSTE VALEUR (1) Comptabilisé en réserve AFS. (2) Comptabilisé en résultat. (3) Les changements de juste valeur des passifs sont comptabilisés en résultat s’ils sont désignés comme couverture comptable ou s’ils sont désignés à la juste valeur par le compte de résultats conformément à la norme IAS 39. d.2. Sensibilité aux marges de crédit et au risque de marché Le portefeuille de Credit Default Swaps (CDS) assurés de FSA comprend principalement des dérivés de crédit structurés synthétiques garantis par FSA et est organisé en diverses catégories en fonction des actifs sous-jacents, de leur notation de crédit, de leur maturité et des conditions propres à leur structure. Les changements de juste valeur des contrats de CDS assurés sont généralement dus à des variations des marges de crédit. Comme le portefeuille de CDS assuré chez FSA n’a pas de cotation observable sur le marché, FSA a développé une série d’algorithmes basés sur des indices de marché pour estimer la juste valeur de ces CDS. FSA a l’intention de conserver ces contrats jusqu’à l’échéance mais, comme ils sont considérés comme des dérivés, les fluctuations de juste valeur sont indiquées dans le résultat. La diminution de la juste valeur avant impôts de ce portefeuille de contrats de CDS qui résulterait d’une augmentation d’un point de base des marges de crédit est de USD 30,9 millions (USD 25,2 millions au 31 décembre 2006). La réduction de la juste valeur avant impôts du portefeuille Financial Products pour un point de base d’augmentation des marges de crédit est estimée à USD 8,3 millions dans la réserve AFS (USD 6,8 millions au 31 décembre 2006). C. ALM actions – Sensibilité des actions cotées Le montant de l’EaR est inférieur au montant de la VaR car la plupart des actions cotées présentent un montant positif en réserve AFS. Des tests de dépréciation sont réalisés lorsque la différence entre la valeur de marché et la valeur d’acquisition est supérieure à 25 % et/ou lorsque l’on assiste à un mouvement prolongé de repli du cours. La colonne -25 % représente le montant de la dépréciation qui pourrait être reconnu en résultats si on assistait à un repli du cours de 25 % et si une dépréciation structurelle était prononcée sur ces actions par le comité de défaut. La Value at Risk (VaR) indique la modification potentielle de la valeur de marché, tandis que la notion de Earning at Risk (EaR) représente l’impact sur le résultat comptable de la survenance du scénario de VaR. La VaR calculée par Dexia mesure la perte potentielle qui peut être subie avec un intervalle de confiance de 99 % pour une période de détention de dix jours. A. ÉTABLISSEMENTS FINANCIERS (PORTEFEUILLE ALM) 31 mars 2006 30 juin 2006 30 septembre 2006 31 décembre 2006 31 mars 2007 30 juin 2007 30 septembre 2007 31 décembre 2007 B. PORTEFEUILLE DES COMPAGNIES D’ASSURANCES 31 mars 2006 30 juin 2006 30 septembre 2006 31 décembre 2006 31 mars 2007 30 juin 2007 30 septembre 2007 31 décembre 2007 218 // Dexia / Rapport annuel 2007 Valeur de marché VaR % VaR 1 671 1 461 1 453 1 527 1 471 1 490 1 558 1 105 91 103 106 106 103 92 117 97 5,4 % 7,0 % 7,3 % 7,0 % 7,0 % 6,2 % 7,5 % 8,7% Valeur de marché VaR % VaR 1 815 1 554 1 679 1 795 1 727 2 030 2 236 2 451 81 81 94 100 104 106 144 170 4,5 % 5,2 % 5,6 % 5,6 % 6,0 % 5,2 % 6,4 % 6,9 % EaR (9) (17) (8) (2) 0 (1) (11) (11) EaR (3) (2) (2) (1) (1) (3) (23) (36) -25 % (17) (32) (12) (7) (11) (17) (75) (56) -25 % (47) (67) (34) (16) (37) (91) (19) (248) 12.6. RISQUE DE LIQUIDITÉ : RÉPARTITION PAR ÉCHÉANCE RÉSIDUELLE JUSQU’À LA DATE DE REMBOURSEMENT Caisse et avoirs auprès des banques centrales Prêts et créances sur établissements de crédit Prêts et créances sur la clientèle Actifs financiers détenus à des fins de transaction Actifs financiers désignés à la juste valeur Actifs financiers disponibles à la vente Investissements détenus jusqu’à leur échéance Dérivés Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux Investissements dans des entreprises associées Immobilisations corporelles Immobilisations incorporelles et écarts d’acquisition Actifs fiscaux Autres actifs Actifs non courants destinés à être cédés TOTAL Intérêts Ajustement Dépréciation Total courus à la juste valeur 2 699 658 0 0 0 0 8 0 0 3 365 12 694 36 275 21 522 3 532 2 656 48 1 167 321 0 78 215 24 667 19 866 14 443 47 879 114 520 3 124 1 980 1 322 1 396 548 6 191 16 480 442 184 175 24 417 0 2 210 412 1 391 6 095 18 24 8 152 87 5 029 8 945 40 129 124 324 3 140 2 276 4 679 0 102 134 1 54 7 955 0 16 077 0 2 260 24 032 759 0 759 1 243 726 (1 299) (231) 826 2 188 637 40 785 357 62 685 44 45 846 5 10 99 391 260 107 226 502 188 378 826 2 188 2 393 816 2 485 17 (67) (3) 2 393 749 3 552 0 957 0 0 (2) 955 22 515 13 642 23 374 (1 602) 566 743 Les chiffres de 2006 ont été revus. Dexia / Rapport annuel 2007 // 219 COMPTES CONSOLIDÉS Au 31/12/06 Répartition du montant brut et de la prime/décote À vue ou Moins Entre Entre SupéÉchéance sur demande de 3 3 1 rieur indéterminée mois mois et 5 5 ans et 1 an ans COMPTES SOCIAUX ACTIF RAPPORT DE GESTION Dexia adopte une gestion prudente du risque de liquidité suivant laquelle ses besoins futurs ne dépassent jamais ses capacités de financement garanti. Nous renvoyons à la note 4.3. des principes comptables. Les dépôts à vue et les comptes d’épargne figurent dans la colonne « À vue ou sur demande » bien que la date de remboursement soit indéterminée. DETTES COMPTES CONSOLIDÉS RAPPORT DE GESTION Au 31/12/06 Dettes envers les établissements de crédit Dettes envers la clientèle Passifs financiers détenus à des fins de transaction Passifs financiers désignés à la juste valeur Dérivés Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux Dettes représentées par un titre Dettes subordonnées Provisions techniques des sociétés d’assurance Provisions et autres obligations Dettes fiscales Autres passifs Passifs inclus dans des groupes destinés à être cédés TOTAL 63 554 66 694 70 691 26 295 20 444 9 329 0 56 355 591 50 2 341 1 735 3 34 592 421 6 92 325 2 080 9 783 1 748 1 022 65 24 88 133 796 134 059 8 532 10 601 9 332 3 817 Intérêts Ajustement courus à la juste valeur Total 136 75 682 871 114 (248) 174 754 116 165 40 1 502 26 4 724 19 104 8 504 1 131 21 985 578 14 630 30 489 25 380 61 933 58 701 175 1 764 1 090 30 750 0 2 613 79 239 (238) 63 239 184 746 4 345 87 5 181 58 109 88 933 85 622 2 1 468 1 276 3 594 4 0 12 288 1 468 1 276 6 545 785 0 0 785 12 866 12 876 22 047 548 308 Les chiffres de 2006 ont été revus. Au 31/12/06 COMPTES SOCIAUX Répartition du montant brut et de la prime/décote À vue ou Moins Entre Entre Supérieur Échéance sur demande de 3 3 1 à 5 indéterminée mois mois et 5 ans et 1 an ans Gap net de liquidité À vue ou Moins de sur demande 3 mois (93 011) (71 374) Entre 3 mois et 1 an Entre 1 et 5 ans Supérieur à 5 ans Échéance indéterminée (12 263) 10 458 174 485 9 649 Les chiffres de 2006 ont été revus. Ce tableau ne prend en compte ni la liquidité des actifs, ni la décision de refinancer un actif ; certains actifs à long terme peuvent être vendus pour faire face à une demande de liquidité. 220 // Dexia / Rapport annuel 2007 TOTAL DETTES Au 31/12/07 8 208 610 0 0 0 0 17 0 0 8 835 11 746 24 073 8 519 5 407 4 297 16 427 291 0 54 776 14 751 16 761 20 650 50 838 138 537 490 2 297 (467) (1 238) 242 619 0 212 1 638 8 249 20 565 401 251 (905) 30 411 0 34 109 453 2 144 4 397 11 6 7 154 466 5 127 13 585 49 712 145 809 3 297 2 689 (2 121) (191) 218 373 2 141 196 0 42 7 303 0 21 915 0 1 917 29 218 750 786 (185) (185) 861 2 257 1 553 36 726 635 47 593 148 365 471 44 845 115 774 312 609 861 2 257 2 524 1 548 1 135 16 (103) (3) 2 524 1 445 4 320 0 42 0 0 (3) 39 16 968 13 037 18 550 (1 538) 604 564 Répartition du montant brut et de la prime/décote À vue ou Moins Entre Entre Supérieur Échéance sur demande de 3 3 1 à 5 indéterminée mois mois et 5 ans et 1 an ans Dettes envers les établissements de crédit 76 862 Dettes envers la clientèle 76 042 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 1 Passifs financiers désignés à la juste valeur 0 Dérivés Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux Dettes représentées par un titre 1 346 Dettes subordonnées 7 Provisions techniques des sociétés d’assurance 5 Provisions et autres obligations Dettes fiscales Autres passifs 2 612 TOTAL Total 81 886 30 940 398 455 37 746 148 6 040 5 596 999 1 294 Total 5 379 8 638 500 6 168 7 571 4 766 15 3 636 144 47 45 4 324 636 940 38 129 8 231 163 178 681 (289) 126 680 (1) 1 995 300 16 306 23 134 31 365 30 895 64 306 119 1 224 68 032 2 696 0 527 2 769 116 (206) (206) (1 081) 204 013 48 4 885 4 12 863 135 459 3 449 10 864 1 151 335 1 007 1 022 159 1 353 778 1 118 45 737 90 671 98 602 8 495 156 875 152 859 Intérêts Ajustement courus à la juste valeur 0 15 071 1 353 778 7 249 22 068 588 170 Dexia / Rapport annuel 2007 // 221 RAPPORT DE GESTION Caisse et avoirs auprès des banques centrales Prêts et créances sur établissements de crédit Prêts et créances sur la clientèle Actifs financiers détenus à des fins de transaction Actifs financiers désignés à la juste valeur Actifs financiers disponibles à la vente Investissements détenus jusqu’à leur échéance Dérivés Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux Investissements dans des entreprises associées Immobilisations corporelles Immobilisations incorporelles et écarts d’acquisition Actifs fiscaux Autres actifs Actifs non courants destinés à être cédés Intérêts Ajustement Dépréciation courus à la juste valeur COMPTES CONSOLIDÉS Au 31/12/07 Répartition du montant brut et de la prime/décote À vue ou Moins Entre Entre Supérieur Échéance sur demande de 3 3 1 à 5 ans indéterminée mois mois et 5 et 1 an ans COMPTES SOCIAUX ACTIF À vue ou sur demande Moins de 3 mois Entre 3 mois et 1 an (120 149) (105 266) (892) Au 31/12/07 Gap net de liquidité Entre Supérieur 1 et à 5 ans 5 ans 25 103 214 007 Échéance indéterminée 8 473 RAPPORT DE GESTION Ce tableau ne prend en compte ni la liquidité des actifs, ni la décision de refinancer un actif ; certains actifs à long terme peuvent être vendus pour faire face à une demande de liquidité. 12.7. RISQUE DE CHANGE Au 31/12/06 Actif Passif EUR Autres devises de l’UE USD Autres Total 392 060 379 892 38 474 40 049 96 911 112 626 39 298 34 176 566 743 566 743 12 168 (1 575) (15 715) 5 122 0 POSITION NETTE AU BILAN COMPTES SOCIAUX COMPTES CONSOLIDÉS Au 31/12/07 Actif Passif EUR Autres devises de l’UE USD Autres Total 430 215 414 243 40 202 38 406 84 214 113 149 49 933 38 766 604 564 604 564 15 972 1 796 (28 935) 11 167 0 POSITION NETTE AU BILAN Les chiffres de 2006 ont été revus. La position bilantaire est couverte par des dérivés, de sorte que les positions de change sont fermées. 12.8. RISQUES D’ASSURANCES Les activités d’assurance sont exercées dans le groupe Dexia par FSA et le groupe DIB (voir Principes comptables, point 1.11.). Les risques de FSA sont principalement des risques de crédit et sont analysés en note 12.2.B. FSA n’assure habituellement que les tranches « senior » des émissions d’actifs adossés, qui ont des taux de défaut très bas et des taux de récupération importants en raison du niveau élevé des garanties reçues, des réserves de liquidités, des montants déductibles ou des protections couvrant les premières pertes qui ont été obtenues (voir annexe sur les ratings en note 12.2.B.). Avant d’assurer une obligation municipale, FSA obtient un droit sur les revenus fiscaux ou un droit sur des revenus municipaux générés par des services publics de base. Le por- 222 // Dexia / Rapport annuel 2007 tefeuille assuré est diversifié par émetteur, géographiquement, industriellement et par type de garanties obtenues. Pour gérer le profil de risque, FSA fait aussi usage de partage de risque et de couverture de risque par des réassureurs d’un rating très élevé. Dès lors, la sensibilité aux risques peut être considérée comme faible, ce qui peut aussi être déduit des statistiques de pertes des années précédentes. Le groupe DIB est actif en assurance vie (plus de 85 % des primes émises) et non vie et n’a pas de concentration majeure de risques. Certains risques sont réassurés (voir note 9.3.). Compte tenu de ses activités, de la réassurance d’une partie de ses risques et de la taille des activités de DIB par rapport au total des activités et des risques du groupe Dexia, une modification des variables d’assurance n’aura pas d’impact significatif sur la situation financière du groupe Dexia. 12.9. SOLVABILITÉ A. Comparaison fonds propres totaux (états financiers) et fonds propres calculés pour les exigences réglementaires 16 299 1 710 1 664 16 299 1 699 1 654 14 525 1 754 1 721 14 525 1 749 1 711 46 45 33 38 426 0 115 0 18 435 17 998 16 394 16 274 Les commentaires relatifs aux exigences réglementaires sont décrits dans la note 4.4. des règles de présentation et d’évaluation des comptes consolidés. Dans les calculs réglementaires, les compagnies d’assurance sont consolidées par mise en équivalence. Aussi, les intérêts minoritaires diffèrent de ceux publiés dans les états financiers. De plus, les éléments de participation discrétionnaire ne concernent que les compagnies d’assurance. B. Capital réglementaire, montant total des risques pondérés et ratios de solvabilité TOTAL DES FONDS PROPRES RÉGLEMENTAIRES (APRÈS RÉPARTITION) FONDS PROPRES RÉGLEMENTAIRES AU SENS STRICT Y COMPRIS CAPITAL HYBRIDE Fonds propres du groupe Intérêts minoritaires (1) Estimation du dividende payé aux actionnaires et aux intérêts minoritaires Autres Éléments déduits du Tier 1 Capital : immobilisations incorporelles et écarts d’acquisition Éléments de fonds propres non admis comme capital réglementaire Tier 1 - Réserve de juste valeur des titres disponibles à la vente, nette d’impôts - Réserve de juste valeur des instruments dérivés de couverture, nette d’impôts - Gains ou pertes latents ou différés des entreprises associées ou filiales destinées à être cédées (2) - Position courte en actions propres - Risque de crédit propre - Intérêts minoritaires dans la réserve de juste valeur des titres disponibles à la vente et dans la réserve de juste valeur des instruments dérivés de couverture Fonds propres hybrides admissibles comme Tier 1 (3) ÉLÉMENTS COMPLÉMENTAIRES DE FONDS PROPRES Emprunts subordonnés à durée indéterminée Réserve de juste valeur des actions disponibles à la vente (groupe et intérêts minoritaires) (4) Emprunts subordonnés à durée déterminée ÉLÉMENTS À DÉDUIRE DU TOTAL DES FONDS PROPRES RÉGLEMENTAIRES (2) 31/12/06 31/12/07 13 754 15 345 13 028 16 299 501 (956) 37 (2 244) 14 549 14 525 552 (1 080) 136 (2 385) 1 692 4 (1 019) 72 288 5 0 (493) 6 21 43 1 423 35 1 423 4 183 915 4 362 767 860 2 408 542 3 053 (3 457) (3 566) (1) Dans l’approche réglementaire, les montants comptabilisés en intérêts minoritaires et admis comme capital hybride Tier 1 sont présentés de façon distincte. Au 31 décembre 2006 et au 31 décembre 2007, EUR 1 198 millions éligibles comme capital hybride sont comptabilisés dans les intérêts minoritaires. (2) Principalement les sociétés d’assurance (FSA et le groupe DIS), et les établissements de crédit comme Crédit du Nord et Kommunalkredit Austria. (3) Ce montant est le résultat de trois opérations : - EUR 700 millions, titres de dette subordonnée non cumulatifs, émis par Dexia Crédit Local le 18 novembre 2005 et comptabilisés dans les intérêts minoritaires ; - EUR 500 millions, titres perpétuels subordonnés non cumulatifs, émis par Dexia Funding Luxembourg le 2 novembre 2006 et comptabilisés dans les intérêts minoritaires ; - EUR 225 millions, capital hybride émis par Dexia BIL le 6 juillet 2001, comptabilisés en dettes subordonnées dans les états financiers. (4) L’autorité de contrôle belge reconnaît 90 % du montant net d’impôt de la réserve AFS sur actions au titre de fonds propres complémentaires, si elle est positive. Si elle est négative elle est portée en diminution du Tier 1 Capital. Dexia / Rapport annuel 2007 // 223 RAPPORT DE GESTION FONDS PROPRES TOTAUX États prudentiels COMPTES CONSOLIDÉS Fonds propres du groupe Intérêts minoritaires dont fonds propres de base dont gains ou pertes latents ou différés Éléments de participation discrétionnaire des contrats d’assurance 31/12/07 États financiers COMPTES SOCIAUX 31/12/06 États États financiers prudentiels Total des risques pondérés Contreparties pondérées à 20 % Contreparties pondérées à 50 % Contreparties pondérées à 100 % Portefeuille de négociation 133 369 159 383 45 102 14 783 65 393 8 091 47 531 19 161 84 795 7 896 9,8 % 10,3 % 9,1 % 9,6 % Ratio Tier 1 Capital Adequacy Ratio COMPTES SOCIAUX COMPTES CONSOLIDÉS RAPPORT DE GESTION Ratios de sovabilité 224 // Dexia / Rapport annuel 2007 Nous avons procédé au contrôle des comptes consolidés de Dexia SA et de ses filiales (le « groupe ») pour l’exercice clos le 31 décembre 2007, établis conformément aux normes internationales d’information financière (IFRS), telles qu’adoptées dans l’Union européenne, et aux dispositions légales et réglementaires applicables aux sociétés cotées en Belgique. Ces comptes consolidés comprennent le bilan consolidé au 31 décembre 2007, le compte de résultats consolidé et les états consolidés des flux de trésorerie et des variations des capitaux propres pour l’exercice clos à cette date, ainsi que les annexes reprenant le résumé des principales règles d’évaluation et d’autres notes explicatives. Le total du bilan consolidé s’élève à EUR 604 564 millions et le compte de résultats consolidé se solde par un bénéfice de l’exercice, part du groupe, de EUR 2 533 millions. L’établissement des comptes consolidés relève de la responsabilité du conseil d’administration. Cette responsabilité comprend : la conception, la mise en place et le suivi d’un contrôle interne relatif à l’établissement et la présentation sincère de comptes consolidés ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs ; le choix et l’application de règles d’évaluation appropriées, ainsi que la détermination d’estimations comptables raisonnables au regard des circonstances. Notre responsabilité est d’exprimer une opinion sur ces comptes consolidés sur la base de notre contrôle. Nous avons effectué notre contrôle conformément aux dispositions légales et selon les normes de révision applicables en Belgique, telles qu’édictées par l’Institut des Reviseurs d’Entreprises. Ces normes de révision requièrent que notre contrôle soit organisé et exécuté de manière à obtenir une assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d’anomalies significatives. Conformément aux normes de révision précitées, nous avons mis en œuvre des procédures de contrôle en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les informations fournis dans les comptes consolidés. Le choix de ces procédures relève de notre jugement, de même que l’évaluation du risque que les comptes consolidés contiennent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’er- MENTION COMPLÉMENTAIRE L’établissement et le contenu du rapport de gestion sur les comptes consolidés relèvent de la responsabilité du conseil d’administration. Notre responsabilité est d’inclure dans notre rapport la mention complémentaire suivante qui n’est pas de nature à modifier la portée de l’attestation des comptes consolidés : • le rapport de gestion traite des informations requises par la loi et concorde avec les comptes consolidés. Toutefois, nous ne sommes pas en mesure de nous prononcer sur la description des principaux risques et incertitudes auxquels le groupe est confronté, ainsi que de sa situation, de son évolution prévisible ou de l’influence notable de certains faits sur son développement futur. Nous pouvons néanmoins confirmer que les renseignements fournis ne présentent pas d’incohérences manifestes avec les informations dont nous avons connaissance dans le cadre de notre mandat. Bruxelles, le 28 mars 2008 Le Collège des Commissaires, PricewaterhouseCoopers Reviseurs d’Entreprises SCCRL Représentée par R. Peirce Mazars & Guérard Reviseurs d’Entreprises SCCRL Représentée par X. Doyen Dexia / Rapport annuel 2007 // 225 COMPTES CONSOLIDÉS ATTESTATION SANS RÉSERVE DES COMPTES CONSOLIDÉS, AVEC PARAGRAPHE EXPLICATIF reurs. Dans le cadre de cette évaluation de risque, nous avons tenu compte du contrôle interne en vigueur au sein du groupe visant à l’établissement et à la présentation sincère des comptes consolidés afin de définir les procédures de contrôle appropriées dans les circonstances, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne du groupe. Nous avons également évalué le bien-fondé des règles d’évaluation et de consolidation et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par le groupe, ainsi que la présentation des comptes consolidés dans leur ensemble. Enfin, nous avons obtenu du conseil d’administration et des préposés du groupe les explications et informations requises pour notre contrôle. Nous estimons que les éléments probants recueillis fournissent une base raisonnable à l’expression de notre opinion. À notre avis, les comptes consolidés clos le 31 décembre 2007 donnent une image fidèle du patrimoine et de la situation financière du groupe au 31 décembre 2007, ainsi que de ses résultats et de ses flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux normes internationales d’information financière (IFRS), telles qu’adoptées dans l’Union européenne, et aux dispositions légales et réglementaires applicables aux sociétés cotées en Belgique. Sans remettre en cause l’opinion sans réserve exprimée cidessus, nous attirons toutefois l’attention sur l’annexe 6 aux comptes consolidés traitant de certains risques juridiques subsistants concernant le leasing d’actions aux Pays-Bas, dont l’issue est incertaine à ce jour. COMPTES SOCIAUX Conformément aux dispositions légales et statutaires, nous vous faisons rapport dans le cadre de notre mandat de commissaire. Ce rapport inclut notre opinion sur les comptes consolidés ainsi que la mention complémentaire requise. RAPPORT DE GESTION RAPPORT DU COLLÈGE DES COMMISSAIRES À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DES ACTIONNAIRES DE DEXIA SA SUR LES COMPTES CONSOLIDÉS POUR L’EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2007 BILAN 228 HORS BILAN 229 COMPTE DE RÉSULTATS 230 ANNEXE AUX COMPTES ANNUELS 231 RAPPORT DU COLLÈGE DES COMMISSAIRES SUR LES COMPTES ANNUELS ARRÊTÉS AU 31 DÉCEMBRE 2007 253 226 // Dexia / Rapport annuel 2007 RAPPORT DE GESTION COMPTES ÉTATS FINANCIERS AU 31 DÉCEMBRE 2007 ANNUELS Dexia / Rapport annuel 2007 // 227 BILAN (avant affectation) ACTIF CONSOLIDATED FINANCIAL STATEMENTS RAPPORT DE GESTION (en EUR) I. II. III. IV. V. VII. COMPTES SOCIAUX VIII. IX. X. ACTIFS IMMOBILISÉS Frais d’établissement Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles B. Installations, machines et outillage C. Mobilier et matériel roulant E. Autres immobilisations corporelles F. Immobilisations en cours et acomptes versés Immobilisations financières A. Entreprises liées 1. Participations 2. Créances C. Autres immobilisations financières 2. Créances et cautionnements en numéraire ACTIFS CIRCULANTS Créances à plus d’un an B. Autres créances Créances à un an au plus A. Créances commerciales B. Autres créances Placements de trésorerie A. Actions propres B. Autres placements Valeurs disponibles Comptes de régularisation TOTAL DE L’ACTIF 228 // Dexia / Rapport annuel 2007 31/12/06 31/12/07 21 946 223 593 7 921 112 2 199 041 3 046 550 260 178 2 685 914 100 458 0 21 933 056 890 21 933 047 031 18 352 306 065 3 580 740 966 9 859 9 859 22 343 276 875 6 862 955 1 757 908 2 885 895 129 078 2 645 878 110 939 0 22 331 770 117 22 331 013 099 18 952 029 542 3 378 983 557 757 018 757 018 426 440 849 43 051 736 43 051 736 47 731 203 980 935 46 750 268 271 778 529 0 271 778 529 17 138 524 46 740 857 382 622 037 34 048 252 34 048 252 72 536 814 1 534 032 71 002 782 177 659 475 177 476 946 182 529 48 924 494 49 453 002 22 372 664 442 22 725 898 912 PROVISIONS ET IMPÔTS DIFFÉRÉS VII. A. Provisions pour risques et charges 2. Charges fiscales 4. Autres risques et charges DETTES VIII. Dettes à plus d’un an A. Dettes financières 5. Autres emprunts IX. Dettes à un an au plus A. Dettes à plus d’un an échéant dans l’année B. Dettes financières 1. Établissements de crédit C. Dettes commerciales 1. Fournisseurs E. Dettes fiscales, salariales et sociales 1. Impôts 2. Rémunérations et charges sociales F. Autres dettes X. Comptes de régularisation TOTAL DU PASSIF 31/12/07 18 700 437 915 5 237 739 141 5 237 739 141 10 228 952 195 1 172 577 436 488 758 507 0 0 683 818 929 743 450 101 1 317 719 042 19 078 633 845 5 307 005 112 5 307 005 112 10 398 540 030 1 507 592 844 523 773 914 177 476 946 177 476 946 806 341 984 783 974 433 1 081 521 426 35 187 826 35 187 826 1 002 752 34 185 074 22 751 448 22 751 448 3 140 155 19 611 293 3 637 038 701 200 000 000 200 000 000 200 000 000 3 394 506 364 0 3 277 189 872 3 277 189 872 35 258 283 35 258 283 10 479 475 1 278 915 9 200 560 71 578 734 42 532 337 3 624 513 619 200 000 000 200 000 000 200 000 000 3 377 332 805 0 3 192 037 751 3 192 037 751 39 729 166 39 729 166 16 573 599 198 233 16 375 366 128 992 289 47 180 814 22 372 664 442 22 725 898 912 31/12/06 31/12/07 29 700 500 000 000 483 392 18 271 141 168 500 101 906 909 893 049 444 227 755 846 PM 32 550 500 000 000 0 17 019 141 168 500 91 202 460 1 055 272 927 203 832 042 PM (1) Voir la note 1 de l’annexe aux comptes annuels. HORS BILAN (en EUR) Droits et engagements divers : - garanties personnelles constituées pour compte de tiers - garantie personnelle constituée pour compte de Dexia Funding Lux SA - garantie bancaire locative pour l’immeuble Square de Meeûs - garanties réelles constituées sur avoirs propres - devises achetées à terme à recevoir - devises vendues à terme à livrer - engagement d’émission d’actions - engagement envers Financial Security Assurance Holdings LTD (« FSA ») - engagement envers Dexia Bank Nederland NV Dexia / Rapport annuel 2007 // 229 CONSOLIDATED FINANCIAL STATEMENTS CAPITAUX PROPRES Capital A. Capital souscrit II. Primes d’émission IV. Réserves A. Réserve légale B. Réserves indisponibles 1. Pour actions propres D. Réserves disponibles V. Bénéfice reporté V. bis. Résultat de l’exercice (1) I. 31/12/06 COMPTES SOCIAUX (en EUR) RAPPORT DE GESTION PASSIF COMPTE DE RÉSULTATS (en EUR) CONSOLIDATED FINANCIAL STATEMENTS RAPPORT DE GESTION I. II. III. IV. V. VI. VII. COMPTES SOCIAUX VIII. IX. X. XI. XIII. Ventes et prestations D. Autres produits d’exploitation Coût des ventes et des prestations B. Services et biens divers C. Rémunérations, charges sociales et pensions D. Amortissements et réductions de valeur sur frais d’établissement, sur immobilisations incorporelles et corporelles F. Provisions pour risques et charges G. Autres charges d’exploitation Perte d’exploitation Produits financiers A. Produits des immobilisations financières B. Produits des actifs circulants C. Autres produits financiers Charges financières A. Charges des dettes C. Autres charges financières Bénéfice courant avant impôts Produits exceptionnels A. Reprise d’amortissements et de réductions de valeur sur immobilisations incorporelles et corporelles B. Reprise de réduction de valeur sur immobilisations financières Charges exceptionnelles A. Amortissements et réductions de valeur exceptionnels sur frais d’établissement, sur immobilisations incorporelles et corporelles B. Réductions de valeur sur immobilisations financières Bénéfice de l’exercice avant impôts Impôts sur le résultat A. Impôts B. Régularisations d’impôts et reprises de provisions fiscales Bénéfice de l’exercice Bénéfice de l’exercice à affecter Bénéfice reporté de l’exercice précédent Bénéfice de l’exercice à affecter BÉNÉFICE À AFFECTER 230 // Dexia / Rapport annuel 2007 31/12/06 31/12/07 164 213 164 213 (126 832 312) (82 901 359) (36 064 269) 1 688 547 1 688 547 (146 688 172) (107 287 735) (48 781 949) (4 963 947) (2 487 004) (415 733) (126 668 099) 1 641 710 754 1 566 423 517 15 355 894 59 931 343 (221 570 359) (161 021 234) (60 549 125) 1 293 472 296 194 995 (4 986 397) 14 573 781 (205 872) (144 999 625) 1 376 320 424 1 360 836 110 11 746 641 3 737 673 (203 605 493) (178 790 062) (24 815 431) 1 027 715 306 606 358 194 995 0 (68 411) (68 411) 0 1 293 598 880 24 120 162 (1 020 535) 25 140 697 1 317 719 042 1 317 719 042 34 167 572 191 0 0 0 1 028 321 664 53 199 762 (3 140 169) 56 339 931 1 081 521 426 1 081 521 426 783 974 433 1 081 521 426 1 865 495 859 3.2. ACTIF 3.2.1. Frais d’établissement (rubrique I.) Dexia SA présente ses comptes annuels avant affectation. Le bénéfice de l’exercice 2007 s’élève à EUR 1 081,5 millions. Le bénéfice reporté de l’exercice précédent est de EUR 784 millions. Il en résulte que le bénéfice total à affecter est de EUR 1 865,5 millions. Il est proposé d’affecter ce bénéfice : • à la réserve légale à concurrence de EUR 6,9 millions ; • à la réserve disponible à concurrence de EUR 393,7 millions ; • au paiement d’un dividende brut de EUR 0,91 à chaque action ; • et de transférer le solde au bénéfice reporté. 2. COMPTES ANNUELS ET PLAN COMPTABLE Dexia SA, compagnie financière, est une société de droit belge dont les instruments financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé belge et est donc soumise au droit commun des comptes annuels tel que déposé dans le Code des sociétés et son arrêté d’exécution du 30 janvier 2001. Le plan comptable est conforme dans sa teneur, sa présentation et sa numérotation au plan comptable visé par l’arrêté royal du 12 septembre 1983 (modifié par l’arrêté royal du 4 août 1996). Les comptes prévus au plan comptable qui sont sans objet pour l’entreprise ne figurent pas dans la publication. Les comptes annuels sont présentés en EUR. 3. RÈGLES D’ÉVALUATION 3.1. RÈGLES GÉNÉRALES 3.1.1. Législation Les règles d’évaluation sont conformes à l’arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés. Si la législation prévoit des options ou autorise une dérogation, les règles d’évaluation figurant ci-dessous mentionnent l’option qui a été retenue ou si une telle dérogation a été appliquée. Les frais d’établissement sont portés à l’actif et amortis linéairement par tranche annuelle de 20 %. 3.2.2. Immobilisations incorporelles (rubrique II.) Les achats de licences, les coûts externes liés au développement de logiciels et à la confection du site web du groupe Dexia sont portés à l’actif en immobilisations incorporelles lorsque la valeur d’acquisition est au moins égale à EUR 495,79 par article, ou, si la livraison s’effectue par livraisons partielles de moins de EUR 495,79, lorsque le montant global atteint le critère de EUR 495,79. Les immobilisations incorporelles sont amorties sur une période maximale de cinq ans. Par ailleurs, les frais internes afférents au développement et à l’exploitation des logiciels et du site web sont entièrement pris en charge de l’exercice comptable au cours duquel ils ont été exposés. 3.2.3. Immobilisations corporelles (rubrique III.) Le cas échéant, des amortissements exceptionnels sont pratiqués afin d’aligner la valeur comptable des immobilisations sur leur valeur d’utilisation pour l’entreprise et ce, en raison de leur altération ou de modifications des circonstances économiques ou technologiques. Les amortissements exceptionnels font l’objet de reprise s’ils ne sont plus justifiés. 3.2.4. Immobilisations financières (rubrique IV.) Les participations, actions et parts sont portées au bilan pour leur prix d’acquisition ou leur valeur d’apport. Les frais accessoires d’acquisition sont mis à charge de l’exercice d’acquisition. Des réductions de valeur sont enregistrées s’il apparaît une moins-value ou une dépréciation durable. Celles-ci ressortent de la position, de la rentabilité ou des prévisions de la société dans laquelle sont détenues les actions et/ou parts. Les participations, actions et parts peuvent également être réévaluées. Il faut pour cela que leur valeur, déterminée sur la base de leur utilité pour l’entreprise, présente un excédent certain et durable par rapport à leur valeur comptable. Les créances figurant sous les immobilisations financières sont évaluées selon les mêmes principes que les créances à plus d’un an et à un an au plus. Dexia / Rapport annuel 2007 // 231 RAPPORT DE GESTION Les avoirs, dettes, droits et engagements monétaires libellés en devises sont convertis en EUR en croisant les parités de l’EUR contre chacune des devises en fonction des cours moyens indicatifs du jour de clôture. Les éléments non monétaires sont convertis en EUR en croisant les parités de l’EUR contre chacune des devises en fonction du cours de la date de l’opération. Les produits et charges en devises sont convertis en EUR en croisant les parités de l’EUR contre chacune des devises en fonction du cours de la date de la prise en résultat. CONSOLIDATED FINANCIAL STATEMENTS 1. PRÉSENTATION DES COMPTES ANNUELS 3.1.2. Conversion des devises en EUR COMPTES SOCIAUX ANNEXE AUX COMPTES ANNUELS 3.2.5. Créances à plus d’un an et à un an au plus (rubriques V. et VII.) Les créances doivent être inscrites au bilan à leur valeur nominale et font l’objet de réductions de valeur si leur remboursement à l’échéance est incertain. COMPTES SOCIAUX CONSOLIDATED FINANCIAL STATEMENTS RAPPORT DE GESTION 3.2.6. Placements de trésorerie et valeurs disponibles (rubriques VIII. et IX.) L’avoir en compte est évalué à la valeur nominale. Les titres sont comptabilisés à leur valeur d’acquisition tandis que les frais accessoires d’acquisition de ces titres sont mis à charge de l’exercice. À la clôture de l’exercice, les placements de trésorerie et les valeurs disponibles font l’objet de réductions de valeur si leur valeur de réalisation est inférieure à leur valeur comptable. Des réductions de valeur complémentaires sont actées pour tenir compte soit de l’évolution de la valeur de réalisation ou de marché, soit des aléas justifiés par la nature des avoirs en cause ou de l’activité exercée. Toutefois, les actions propres acquises en vue d’être annulées sont valorisées à leur prix d’acquisition car elles ne peuvent être détruites qu’après accord de l’assemblée générale. 4. NOTE SUR LES COMPTES ANNUELS Dexia SA est une société de tête transfrontalière qui dispose de deux établissements stables situés à Paris et au Luxembourg. D’un point de vue comptable, les comptes sociaux de Dexia SA intègrent les comptes de Bruxelles, siège social de Dexia SA, ainsi que ceux des deux établissements stables. 4.1. TOTAL DU BILAN (AVANT AFFECTATION) Le total du bilan s’élève à EUR 22 726 millions au 31 décembre 2007 par rapport à EUR 22 373 millions au 31 décembre 2006, soit une augmentation de 2 %. 4.2. ACTIF ACTIFS IMMOBILISÉS 4.2.1. Frais d’établissement 3.3. PASSIF 3.3.1. Plus-values de réévaluation (rubrique III.) Les participations et actions qui font partie des immobilisations financières peuvent être réévaluées lorsque leur valeur, établie sur la base de leur utilité pour l’entreprise, excède de façon certaine et durable leur valeur comptable. Les plus-values de réévaluation sont maintenues dans cette rubrique jusqu’à la réalisation des actifs concernés ou leur incorporation au capital. 3.3.2. Provisions pour risques et charges (rubrique VII.) À la clôture de chaque exercice, le conseil d’administration, statuant avec prudence, sincérité et bonne foi, examine les provisions à constituer pour couvrir tous les risques prévus ou pertes éventuelles nées au cours de l’exercice et des exercices antérieurs. Les provisions afférentes aux exercices antérieurs sont régulièrement revues et reprises en résultat si elles sont devenues sans objet. 3.3.3. Dettes à plus d’un an et à un an au plus (rubriques VIII. et IX.) Les dettes sont comptabilisées au bilan à leur valeur nominale. 3.4. RUBRIQUES HORS BILAN Les rubriques hors bilan sont mentionnées pour la valeur nominale des droits et engagements figurant au contrat ou à défaut pour leur valeur estimée. 232 // Dexia / Rapport annuel 2007 Tous les frais liés aux augmentations de capital sont portés à l’actif sous la rubrique « Frais d’établissement » et amortis sur une période de cinq ans. La valeur comptable nette des frais d’établissement est de EUR 6,9 millions. Les frais d’établissement comprennent les honoraires et commissions de courtage directement liés aux augmentations de capital ainsi que les dépenses de mise en œuvre des plans d’actionnariat qui s’adressent à l’ensemble des collaborateurs du groupe, soit quelque 28 000 personnes réparties dans 32 pays d’implantation du groupe Dexia. 4.2.2. Immobilisations incorporelles Les immobilisations incorporelles s’élèvent à EUR 1,8 million et concernent l’acquisition et la mise au point de logiciels ainsi que les coûts externes liés au site web de Dexia. Ces immobilisations sont amorties de manière linéaire sur trois ans. 4.2.3. Immobilisations corporelles Les actifs corporels dont la valeur comptable nette est de EUR 2,9 millions ont une valeur d’acquisition brute de EUR 9,5 millions. Les installations, machines et le mobilier contribuent à cette valeur d’acquisition brute pour EUR 3,9 millions et sont amortis linéairement sur une période de dix ans. Le matériel bureautique et informatique représente un investissement brut de EUR 5,3 millions, amorti au taux linéaire de 25 % tandis que le matériel roulant dont la valeur d’acquisition brute est de EUR 0,1 million est amorti linéairement sur cinq ans. Les autres immobilisations corporelles s’élèvent à EUR 0,1 million et concernent l’aménagement des locaux pris en location (valeur d’acquisition brute de EUR 0,2 million) dont l’amortissement s’étale linéairement sur la durée du bail. Créances sur les entreprises liées Cette rubrique qui est de EUR 3 379,0 millions concerne des prêts subordonnés consentis à des entités du groupe. Autres immobilisations financières Dexia SA a versé EUR 0,8 million au titre de garantie locative pour les nouveaux locaux sis dans la Tour Dexia - CBX. 4.2.5. Créances à plus d’un an Autres créances Depuis 2002, l’établissement stable parisien de Dexia SA est la tête de groupe du périmètre d’intégration fiscale en France, lequel réunit, au 31 décembre 2007, les sociétés suivantes : • CBX Gestion (antérieurement Europrojet Développement) • CLF Marne-la-Vallée Participation • Compagnie pour le Foncier et l’Habitat • Dexia Assuréco • Dexia Bail • Dexia CBXIA1 • Dexia CBXIA2 • Dexia CLF Avenir • Dexia CLF Développement • Dexia CLF Energy • Dexia CLF Immo • Dexia CLF Organisation • Dexia Crédit Local • Dexia Éditions Locales de France • Dexia Établissement Stable Paris • Dexia Finance • Dexia Flobail • Dexia Habitat • Dexia Municipal Agency • Dexia Sofaxis • Dexint Développement • Floral • Genebus Lease (antérieurement Dexia CLF Energia) • Guide Pratique de la Décentralisation. La société CLF Patrimoniale est sortie du périmètre. Étant donné que les engagements souscrits par Dexia Crédit Local et ses filiales permettent à Dexia, par l’intermédiaire de son établissement stable, de réaliser des économies d’impôt temporaires, il a été convenu que les ressources ainsi dégagées par l’établissement stable seraient prêtées aux différentes filiales du groupe d’intégration fiscale ayant permis de dégager ces économies d’impôt et ce, par le biais d’avances dites de « différé fiscal ». Le total des avances de différé fiscal accordées par l’établissement stable dont l’échéance contractuelle est postérieure au 31 décembre 2008 s’élève à EUR 34,0 millions au 31 décembre 2007. Dexia / Rapport annuel 2007 // 233 RAPPORT DE GESTION ACTIFS CIRCULANTS CONSOLIDATED FINANCIAL STATEMENTS Participations dans les entreprises liées La rubrique « Participations » représentant EUR 18 352,3 millions au 31 décembre 2006, s’élève à EUR 18 952 millions au 31 décembre 2007. Elle est constituée des participations suivantes : EUR 6 497,0 millions : 100 % dans Dexia Banque Belgique SA, Bruxelles, Belgique. EUR 6 614,0 millions 100 % dans Dexia Crédit Local SA, Paris, France. EUR 2 426,8 millions 95 % dans Dexia Participation Belgique SA, Bruxelles, Belgique. Le 9 février 2007, Dexia SA a participé à l’augmentation de capital de sa filiale Dexia Participation Belgique à concurrence de EUR 607,1 millions représentant 95 % de sa proportion dans l’actionnariat de cette filiale. Cette opération s’inscrit dans le cadre de l’offre publique d’achat sur le solde des actions DenizBank, offre à laquelle Dexia Participation Belgique était tenue à la suite de la participation de contrôle de 75 % qu’elle détenait dans DenizBank. EUR 1 751,8 millions 57,68 % dans Dexia Banque Internationale à Luxembourg SA (Dexia BIL), Luxembourg. EUR 1 279,3 millions 99,99 % dans Dexia Participation Luxembourg SA, Luxembourg, qui détient 42,26 % de Dexia BIL. EUR 284,1 millions 10 % dans Dexia Holding Inc., New York, États-Unis, holding qui détient 99,13 % de Financial Security Assurance Holdings Ltd. EUR 93,0 millions 100 % dans Dexia Nederland Holding NV, Amsterdam, Pays-Bas. EUR 3,0 millions 100 % dans Dexia Habitat SA, Paris, France. EUR 1,5 million 100 % dans Dexia Employee Benefits SA, Bruxelles, Belgique. Dexia SA a procédé à la recapitalisation de sa filiale Dexia Employee Benefits à concurrence de EUR 0,5 million en date du 28 février 2007. EUR 1,5 million 99,53 % dans Associated Dexia Technology Services SA (ADTS), Luxembourg. PM 100 % dans Dexia Management Services Ltd, Londres, Royaume-Uni. PM 100 % dans Dexia Funding Luxembourg, Luxembourg. PM 0,01 % dans Deniz Faktoring, Istanbul, Turquie. PM 0,01 % dans Deniz Finansal Kiralama, Istanbul, Turquie. Il est à noter que la clôture de la liquidation de Dexia Financière SA, filiale dans laquelle Dexia SA détenait 8,42 %, a été prononcée en date du 7 novembre 2007, ce qui a donné lieu à une reprise de réduction de valeur de EUR 0,6 million. COMPTES SOCIAUX 4.2.4. Immobilisations financières RAPPORT DE GESTION CONSOLIDATED FINANCIAL STATEMENTS COMPTES SOCIAUX 4.2.6. Créances à un an au plus 4.2.9. Comptes de régularisation Créances commerciales La rubrique « Créances commerciales » concerne des créances commerciales à charge de filiales du groupe (EUR 0,9 million) et des avances versées aux fournisseurs pour le solde (EUR 0,6 million). Les charges à reporter s’élèvent à EUR 0,6 million et les produits acquis atteignent EUR 48,9 millions. Parmi les produits acquis figurent les proratas d’intérêts relatifs aux prêts subordonnés consentis aux entités du groupe (EUR 46,6 millions), au swap de devises et d’intérêts en cours avec Dexia Crédit Local (EUR 1,5 million), aux valeurs disponibles (EUR 0,3 million) et aux avances de différé fiscal (EUR 0,1 million) ainsi que des prestations pour services rendus à d’autres entités du groupe (EUR 0,4 million). Autres créances Le prêt subordonné de EUR 33 millions octroyé antérieurement par Dexia SA à Kempen & Co NV a été remboursé en date du 2 janvier 2007. L’établissement stable de Dexia SA à Paris est la tête de groupe du périmètre d’intégration fiscale en France. Il est, à ce titre, seul redevable de l’impôt sur les sociétés, du précompte français et de l’imposition forfaitaire annuelle dus par le groupe dans le cadre de l’intégration fiscale, étant entendu que les impôts dus par les sociétés prenant part à la consolidation fiscale doivent être versés à l’établissement stable. Au 31 décembre 2007, l’établissement stable de Paris a une créance de EUR 67 millions vis-à-vis des autorités fiscales françaises en tant que tête de groupe de l’intégration fiscale française. En outre, à dater du 1er janvier 2007, l’établissement stable de Dexia SA au Luxembourg est la tête de groupe du périmètre d’intégration fiscale au Luxembourg. Il est, dès lors, seul redevable de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal dus par les sociétés faisant partie du groupe intégré au Luxembourg. Au 31 décembre 2007, l’établissement stable a une créance de EUR 1,6 million sur les sociétés prenant part à la consolidation fiscale au Luxembourg, cette créance correspondant à l’impôt dû par ces sociétés sur leur part dans le résultat fiscal consolidé. Le siège social a, pour sa part, une créance d’impôt sur le fisc belge correspondant à un excédent de versement anticipé d’impôt de EUR 0,9 million relatif à l’année 2006 auquel s’ajoute EUR 0,1 million de précompte mobilier à récupérer pour l’exercice 2007. Le règlement de travail prévoit que les appointements soient payés anticipativement. Ceux-ci représentent une créance de EUR 0,8 million au 31 décembre 2007. Le solde de EUR 0,6 million est constitué de diverses créances. 4.2.7. Placements de trésorerie Actions propres À la suite de l’autorisation donnée par l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires du 9 mai 2007, Dexia SA a, à partir du 31 août 2007, procédé au rachat de 8 626 866 actions propres pour un montant total de EUR 177,5 millions. Ces actions propres ont été acquises dans le respect des conditions fixées par la loi et en vue de leur annulation qui sera proposée à la prochaine assemblée générale extraordinaire des actionnaires. Elles ont, par conséquent, été valorisées à leur prix d’acquisition, en application de la règle d’évaluation retenue par le conseil d’administration. Les frais accessoires liés à l’achat des actions propres ont été pris immédiatement en charge. Autres placements On recense, sous cette rubrique, des strips VVPR Dexia valant EUR 0,2 million. 4.2.8. Valeurs disponibles Le montant disponible des avoirs en comptes s’élève à EUR 48,9 millions. 234 // Dexia / Rapport annuel 2007 4.3. PASSIF CAPITAUX PROPRES Au 31 décembre 2007, les fonds propres de la société de tête, tenant compte du résultat 2007 avant affectation, s’élèvent à EUR 19 078,6 millions et se composent des éléments suivants. 4.3.1. Capital Le capital souscrit est de EUR 5 307 millions au 31 décembre 2007 par rapport à EUR 5 237,7 millions le 31 décembre 2006. Cette augmentation de EUR 69,3 millions est la résultante des opérations suivantes : 1. augmentation de capital réservée aux membres du personnel et aux collaborateurs du groupe Dexia dans le cadre du plan d’actionnariat 2007 pour un montant de EUR 41,7 millions ; 2. exercice de warrants attribués au personnel pour un montant de EUR 27,6 millions. Au 31 décembre 2007, le capital est ainsi représenté par 1 178 576 763 actions dont 823 685 470 au porteur et 354 891 293 nominatives. Le nombre total de strips VVPR Dexia s’élève à 684 233 854. 4.3.2. Primes d’émission Chacune des augmentations de capital est assortie d’une prime d’émission, de telle sorte que le montant de ces primes s’élève à EUR 10 398,5 millions au 31 décembre 2007. 4.3.3. Réserves et bénéfice reporté La rubrique « Réserves » comprend la réserve légale (EUR 523,8 millions), une réserve indisponible pour actions propres (EUR 177,5 millions) alimentée durant l’exercice 2007 par transfert de la réserve disponible et une réserve disponible s’élevant à EUR 806,3 millions. Le bénéfice reporté, tenant compte de la répartition de l’exercice 2006, s’élève à EUR 784 millions. 4.3.4. Résultat de l’exercice Au 31 décembre 2007, le bénéfice s’élève à EUR 1 081,5 millions. Ce poste est la résultante des dividendes reçus des entités opérationnelles de Dexia (EUR +1 170,3 millions), des résultats financiers (EUR +2,4 millions), des résultats exceptionnels (EUR +0,6 million) et du produit net d’impôt (EUR +53,2 millions) dont sont déduits les frais de fonctionnement de la société de tête (EUR -145 millions). 4.3.6. Provisions pour autres risques et charges Succédant à Dexia Crédit Local au titre de tête de groupe du périmètre d’intégration fiscale en France, Dexia, par l’intermédiaire de son établissement stable, a repris vis-à-vis de l’ancienne tête de groupe des engagements initialement souscrits par Dexia Crédit Local dans le cadre d’opérations à effet de levier fiscal réalisées en France et agréées par les autorités fiscales françaises. Ces opérations ont pour incidence, au titre de l’exercice 2007, la réalisation d’une économie d’impôt de EUR 1 million (économie immédiate en trésorerie) incluse dans le montant de EUR 50,7 millions, mentionné à la note « 4.5.4. Impôts sur le résultat », et la constitution d’une provision d’un montant égal. En outre, durant l’exercice 2007, une reprise de provisions pour risques et charges de l’ordre de EUR 15,5 millions a été opérée à la suite de l’abandon de créance réalisé au profit d’une filiale prenant part à l’intégration fiscale conformément à l’engagement initialement souscrit par Dexia Crédit Local vis-à-vis de celle-ci. Cet abandon s’inscrit dans le cadre d’une opération à effet de levier fiscal agréée par les autorités fiscales françaises et correspond à des économies fiscales précédemment réalisées. La provision pour frais de déménagement (EUR 0,1 million) de l’établissement stable parisien, auparavant situé 7-11, quai André Citroën vers ses nouveaux locaux dans la Tour Dexia - CBX, située dans le quartier de La Défense à Paris, a été utilisée. Ce déménagement initialement prévu en 2005 a été postposé au printemps 2007. Le solde des provisions pour autres risques et charges au 31 décembre 2007 est ainsi de EUR 19,6 millions. DETTES 4.3.7. Dettes financières à plus d’un an Les dettes financières à plus d’un an concernent des emprunts contractés auprès de sociétés du groupe pour un montant équivalant à EUR 200 millions. 4.3.8. Dettes à un an au plus Dettes financières Ces dettes concernent des financements à court terme conclus auprès de sociétés du groupe à raison de EUR 3 190 millions et des découverts sur comptes à vue à concurrence de EUR 2 millions. Dettes commerciales Les factures des fournisseurs non encore payées s’élèvent à EUR 18,3 millions et les factures à recevoir à EUR 21,4 millions. Dettes fiscales, salariales et sociales Sont inventoriées sous cette rubrique : • la TVA à payer (EUR 0,2 million) ; • les dettes relatives aux rémunérations et charges sociales (EUR 16,4 millions). 4.3.9. Comptes de régularisation Il s’agit exclusivement de charges à imputer dont le détail est le suivant : • charges financières sur swap de devises et d’intérêts (EUR 3,1 millions) ; • charges financières liées aux emprunts auprès de sociétés du groupe (EUR 41,2 millions) ; • prorata de frais généraux à rattacher à l’exercice comptable 2007 (EUR 2,8 millions) ; • écart de conversion positif sur devises (EUR 0,1 million). 4.4. DROITS ET ENGAGEMENTS HORS BILAN Dexia SA a des engagements significatifs qui sont mentionnés en hors bilan : 4.4.1. Le 2 novembre 2006, Dexia SA a émis une garantie subordonnée dans le cadre d’une émission subordonnée « hybrid Tier 1 » de Dexia Funding Luxembourg SA (DFL), filiale à 100 % de Dexia SA (titres perpétuels non cumulatifs à taux fixe/flottant garantis, pour un montant global de EUR 500 millions). Cette garantie subordonnée a été émise au profit des détenteurs de titres qui ont souscrit lesdits titres subordonnés et couvre le paiement par DFL (i) de tout coupon auquel il n’a pas été renoncé conformément aux conditions de l’émission ainsi que (ii) du prix de remboursement en cas de liquidation ou de faillite de DFL (ou de situations similaires) ou (iii) du prix de remboursement en cas de rachat conformément aux conditions de l’émission. 4.4.2. L’acquisition du groupe américain Financial Security Assurance a été partiellement couverte par un contrat de swap de devises et d’intérêts contracté auprès de Dexia Crédit Local pour un montant de USD 134,2 millions (EUR 91,2 millions au 31 décembre 2007) contre EUR 141,2 millions à terme. 4.4.3. Au 31 décembre 2007, le nombre d’options attribuées et non encore exercées était de 62 817 843. Tenant compte des prix d’exercice, cette opération génère un hors bilan de EUR 1 055,3 millions. Dexia / Rapport annuel 2007 // 235 RAPPORT DE GESTION Une provision pour risque d’impôt de EUR 3,1 millions a été dotée afin de tenir compte d’un éventuel redressement. CONSOLIDATED FINANCIAL STATEMENTS 4.3.5. Provision pour charges fiscales Autres dettes Comme déjà précisé, l’établissement stable de Dexia SA est la tête de groupe du périmètre d’intégration fiscale en France. L’établissement stable est donc seul redevable auprès des autorités fiscales françaises de l’impôt sur les sociétés, du précompte et de l’imposition forfaitaire annuelle, dus par le groupe fiscal en France. Pour les filiales, l’appartenance au groupe d’intégration fiscale est neutre par rapport à la situation fiscale qui aurait été la leur en l’absence d’intégration. En effet, les sociétés filiales se doivent donc de verser à l’établissement stable leur contribution au paiement de l’impôt sur les sociétés du groupe d’intégration fiscale. Pour l’année 2007, les acomptes versés par les filiales excèdent l’impôt estimé dont elles sont redevables envers la tête de groupe, c’est la raison pour laquelle l’établissement stable a, au 31 décembre 2007, une dette de EUR 41,3 millions envers les sociétés filiales prenant part à l’intégration fiscale française. Les dividendes relatifs à l’exercice 2006 restant à payer se montent à EUR 22,7 millions tandis que le solde des dividendes dus pour les exercices antérieurs est de EUR 64,8 millions. Le reliquat de EUR 0,2 million concerne d’autres dettes diverses. COMPTES SOCIAUX PROVISIONS ET IMPÔTS DIFFÉRÉS COMPTES SOCIAUX CONSOLIDATED FINANCIAL STATEMENTS RAPPORT DE GESTION 4.4.4. Le 18 mai 2005, Dexia SA a racheté 100 % des titres de Dexia Nederland Holding NV à Dexia Financière SA sur la base d’une valorisation de ceux-ci à EUR 93 millions sous réserve d’une clause de retour à meilleure fortune consentie à Dexia BIL et à Dexia Banque, autres actionnaires de Dexia Financière, au cas où la valeur de Dexia Nederland Holding, comprenant la participation en DBnl, devait être revue à la hausse à la suite des décisions favorables en faveur de DBnl. 4.4.5. Le 22 novembre 2006, Dexia SA a conclu un accord de contribution avec sa sous-filiale Financial Security Assurance Holdings Ltd (FSA) dans le cadre de l’émission d’un emprunt « hybrid Tier 1 » de USD 300 millions par FSA. Cet accord de contribution prévoit que Dexia SA s’engage à apporter des fonds à FSA pour payer des intérêts différés sur la dette hybride au cas où (i) FSA choisit de différer le paiement des intérêts sur ladite dette et si (ii) FSA ne peut récolter suffisamment de capitaux pour financer ces intérêts différés pendant une période de cinq ans. En tout cas, l’obligation de Dexia SA prévue par l’accord de contribution est limitée à USD 300 millions, ce qui correspond approximativement à dix années d’intérêts composés sur la dette hybride. 4.4.6. Le 5 décembre 2002, Dexia SA s’est engagé envers sa filiale Dexia Bank Nederland NV et envers chacune des entités qui seraient issues de la scission de Dexia Bank Nederland, à l’exclusion de toute autre personne, à faire en sorte que Dexia Bank Nederland ou les entités soient à tout moment en mesure de faire face à leurs engagements vis-à-vis de tiers et à poursuivre leurs activités, en ce compris le maintien de leurs relations avec les titulaires de compte et les autres clients ; cet engagement avait notamment pour but d’empêcher que des tiers soient préjudiciés du fait de la scission de Dexia Bank Nederland ; la modification ou le retrait de cet engagement était soumis à l’accord préalable de la DNB (De Nederlandsche Bank) ; la vente de Kempen & Co NV à un groupe d’investisseurs financiers et au management a été finalisée le 15 novembre 2004 ; dans le cadre de cette vente, Dexia SA a reconfirmé par une lettre datée du même jour son engagement envers Dexia Bank Nederland, laquelle reste une filiale à 100 % de Dexia à l’exclusion de toute autre personne ; outre les garanties habituelles données aux acheteurs auxquelles Dexia SA est également tenu, Dexia SA tiendra Kempen & Co indemne des risques relatifs aux contrats de leasing d’actions vendus par Dexia Bank Nederland NV, anciennement Labouchere et s’est engagé à indemniser Kempen & Co pour les dommages résultant d’un nombre limité et identifié d’éléments. 4.4.7. Financial Security Assurance – Citations (subpoena) En novembre 2006, Financial Security Assurance Holdings Ltd (FSA) a reçu une citation (subpoena) de la Division Antitrust du Département de la Justice des États-Unis liée à une enquête pénale en cours relative à des ententes sur appels d’offres dans le cadre de l’octroi de contrats d’investissements municipaux garantis et la filiale de FSA, Financial Security Assurance Inc., a reçu une citation (subpoena) de la Securities and Exchange Commission (SEC) des États-Unis liée à une enquête civile en cours à l’encontre de l’ensemble du secteur concernant l’offre de contrats d’investissements municipaux garantis. FSA émet des contrats d’investissements municipaux garantis par le biais de son segment produits financiers, mais n’intervient pas en tant que courtier pour de tels contrats. FSA estime que de nombreuses institutions financières ont reçu des citations (subpoena) dans le cadre de ces enquêtes. Les 236 // Dexia / Rapport annuel 2007 citations (subpoena) ont pour objet de demander à Financial Security Assurance de fournir au Département de la Justice des États-Unis et à la Securities and Exchange Commission les dossiers et autres informations ayant trait aux activités de contrats d’investissements municipaux garantis de Financial Security Assurance. Financial Security Assurance s’est efforcé de coopérer entièrement à ces deux enquêtes. Le 4 février 2008, FSA a reçu un courrier de la SEC, connu sous le nom de «Wells Notice», selon lequel le personnel de la SEC envisage de recommander à la SEC de l’autoriser à entamer une procédure civile et/ou administrative à l’encontre de FSA eu égard à des allégations de violation de certaines dispositions de la législation américaine relative aux valeurs mobilières. FSA devrait avoir la possibilité de répondre à la « Wells Notice » et de débattre de la question avec le personnel de la SEC avant toute recommandation à la SEC. 4.4.8. Droits de succession L’enquête ouverte par les autorités judiciaires le 28 septembre 1999 auprès de Dexia Banque quant à une fraude éventuelle en matière de droits de succession semble avoir pris fin. Quatre anciens cadres dirigeants ont été inculpés fin mars 2004. Cette inculpation ne signifie cependant pas culpabilité des personnes concernées, à l’égard desquelles Dexia maintient toute sa confiance. Dexia Banque confirme que l’audit interne et les procédures IT nécessaires lui ont permis de se conformer aux directives de la CBFA en la matière. Aucune évolution majeure n’a eu lieu dans ce dossier en 2007. Le dossier sera soumis à l’appréciation de la chambre du conseil. 4.4.9. Lernout & Hauspie Dexia est concerné de diverses manières par la faillite de Lernout & Hauspie Speech Products (LHSP) et par ses conséquences. Les détails sont repris dans le rapport annuel de 2006. Depuis lors, les événements significatifs suivants se sont produits. 4.4.9.1. Créance sur Lernout & Hauspie Speech Products Dexia Banque a une créance en USD envers la faillite de LHSP à concurrence d’un montant de EUR 27 493 196,41 en principal (taux de change USD/EUR 1,4718) – dont EUR 173 101,09 d’intérêts réservés – pour laquelle une réduction de valeur de EUR 23 043 202,55 a été comptabilisée. La liquidation des actifs de LHSP est soumise à des procédures distinctes en Belgique et aux États-Unis. Selon les curateurs belges, Dexia Banque et les autres créanciers chirographaires ne devraient recevoir aucun dividende à la suite de la liquidation. 4.4.9.2. Créance sur Lernout & Hauspie Investment Company En 2007, la créance de Dexia Banque sur Lernout & Hauspie Investment Company (LHIC) a diminué à EUR 48 362 014,99 – dont EUR 4 926 788,84 d’intérêts réservés à la suite de la vente d’une participation détenue par LHIC et gagée en faveur de Dexia Banque. Une réduction de valeur de EUR 46 868 797,65 a été enregistrée pour la créance résiduelle. En garantie de sa créance, Dexia Banque a encore un gage sur un portefeuille de titres appartenant à LHIC, dont la valeur est estimée à environ USD 1 200 000. 4.4.9.4. Procédures civiles contre Dexia Banque en Belgique 4.4.9.4.1. Action des curateurs de LHSP En juillet 2005, les curateurs de LHSP ont engagé des poursuites contre 21 parties, y compris Dexia Banque, afin d’obtenir une indemnisation pour les passifs nets de LHSP dans le cadre de la faillite. Selon l’évaluation provisoire de la créance par les curateurs, celle-ci se chiffrerait à quelque EUR 439 millions. Cette action fait largement double emploi avec celles introduites lors des procédures pénales et ne devrait pas connaître d’évolution avant la fin de ces dernières en vertu du principe selon lequel le criminel tient le civil en état. 4.4.9.5.2. Actions d’investisseurs À la suite de l’annonce de l’inculpation de Dexia Banque en Belgique, plusieurs actions ont été introduites au civil aux États-Unis contre Dexia SA et Dexia Banque arguant que Dexia Banque serait responsable des pertes subies par les actionnaires de LHSP. Toutes ces actions ont été clôturées par voie de transaction (class action NASDAQ et actions de Stonington, Baker et TRA/Filler) ou déclarées irrecevables avec réserve (class action EASDAQ). La class action NASDAQ a fait l’objet d’une transaction de USD 60 000 000 qui a été approuvée par la Cour. Dexia Banque n’a pas publié les montants versés dans le cadre des autres transactions étant donné que ceci pourrait nuire sérieusement à ses intérêts. Ces transactions ne sont pas soumises à l’approbation du Tribunal. 4.4.9.6. L&H Holding Le 27 avril 2004, le curateur de L&H Holding a assigné Messieurs Lernout, Hauspie et Willaert, ainsi que Banque Artesia Nederland (BAN) et Dexia Banque, pour le versement d’un montant de USD 25 millions en principal. Cette action est liée à un prêt de USD 25 millions octroyé à M. Bastiaens par BAN en juillet 2000 pour l’acquisition d’actions LHSP détenues par L&H Holding. L’ancienne banque Artesia Banking Corporation (ABC) a émis une garantie bancaire en faveur de BAN pour un montant de USD 10 millions. Le prix de vente de USD 25 millions a été crédité sur trois comptes personnels ouverts auprès de BAN par MM. Lernout, Hauspie et Willaert. Considérant que cet argent était dû à L&H Holding, le curateur de la faillite de L&H Holding réclame son remboursement. Dexia Banque conteste vigoureusement les motifs de ces demandes. Dexia / Rapport annuel 2007 // 237 RAPPORT DE GESTION 4.4.9.5. Procédures civiles contre Dexia Banque aux États-Unis 4.4.9.5.1. Action du LHSP Litigation Trustee En 2005, le Litigation Trustee pour le LHSP Litigation Trust a intenté une action contre Dexia Banque. Le Litigation Trustee tente de récupérer des dommages auprès de Dexia Banque pour avoir accordé des prêts qui auraient aidé et incité la direction de LHSP à enfreindre leurs obligations de bonne gestion. Il tente également de rejeter ou de subordonner les créances de Dexia Banque dans le cadre des procédures de faillite aux États-Unis. Cette action fait essentiellement double emploi avec les actions précitées des curateurs de LHSP. Elle est toujours en cours. CONSOLIDATED FINANCIAL STATEMENTS Deux sessions d’audience ont eu lieu en 2007. L’audience d’introduction s’est tenue le 21 mai et s’est clôturée le 26 juin. Ces audiences ne portaient que sur des aspects de procédure. Dans un arrêt interlocutoire du 26 juin, la cour d’appel de Gand a rejeté une partie des arguments de Dexia Banque en matière de procédure tout en en reportant certains au débat sur le fond. Le débat sur le fond a commencé le 1er octobre. Lors des audiences, le ministère public et les parties civiles ont fait valoir leur argumentation. Aucun élément significatif nouveau relatif à Dexia Banque n’est apparu. Dexia Banque proclame son innocence dans ce dossier et conteste les faits qui lui sont reprochés. Les parties qui prétendent avoir subi des pertes dans le cadre des accusations peuvent introduire une action dans la procédure pénale jusqu’au dernier jour du procès. Au 31 décembre 2007, environ 12 600 parties ont introduit une demande de dommages dans le cadre de la procédure pénale. Actuellement, Dexia Banque examine ces demandes. Ce sont les curateurs belges de LHSP qui ont les prétentions les plus élevées. Ils réclament USD 744 128 638,37 en principal. Leur action fait partiellement double emploi avec celles d’autres parties civiles. Dexia Banque s’est également constituée partie civile contre Messieurs Lernout, Hauspie, Willaert et Bastiaens et contre la société anonyme LHSP en octobre 2007 et réclame des dommages pour un montant provisionnel de EUR 2. L’action de Dexia Banque a trait aux pertes subies sur son portefeuille LHSP (Dexia Banque détient toujours 437 000 actions LHSP) et à un montant de EUR 27 493 196,41 qui lui est dû dans le cadre d’un crédit consortial de USD 430 millions conclu le 5 mai 2000 (voir paragraphe 4.4.9.1. ci-dessus). 4.4.9.4.2. Actions individuelles Certaines actions ont été introduites au civil par des groupes d’actionnaires de LHSP à l’encontre de diverses parties, y compris Dexia Banque. L’action principale est celle de Deminor, pour le compte de 4 941 investisseurs. Les demandeurs réclament des dommages-intérêts pour des pertes qui n’ont pas encore fait l’objet d’une évaluation. Ces actions reproduisent pour une large part celles introduites lors des procédures pénales et ne devraient pas connaître d’évolution avant la fin de celles-ci en vertu du principe selon lequel le criminel tient le civil en état. COMPTES SOCIAUX 4.4.9.3. Poursuite pénale de Dexia Banque en Belgique Le 4 mai 2007, Dexia Banque a été assignée, avec 20 autres parties, à comparaître devant la cour d’appel de Gand. Selon l’assignation, Dexia Banque est accusée d’être coauteur de faux dans les comptes annuels de LHSP et d’autres délits, notamment faux en écriture, délit d’émission et manipulation de cours. En substance, le ministère public accuse Artesia Banking Corporation (ci-après ABC) d’avoir aidé LHSP à gonfler son chiffre d’affaires en accordant un prêt de USD 20 millions à Messieurs Lernout, Hauspie et Willaert, alors qu’ABC aurait su que la direction de LHSP utiliserait ces fonds pour enregistrer des revenus fictifs. De plus, le ministère public réclame la confiscation pour un montant approximatif de EUR 29 000 000. Dexia Banque considère avoir des arguments sérieux pour contester ces accusations. RAPPORT DE GESTION CONSOLIDATED FINANCIAL STATEMENTS COMPTES SOCIAUX 4.4.9.7. Banque Artesia Nederland En octobre 2006, Dexia Banque a vendu sa filiale Banque Artesia Nederland (BAN). Dans le cadre de cette opération, il a été convenu que Dexia Banque supporterait les conséquences financières de l’affaire LHSP en ce qui concerne BAN, plafonnées à un montant égal au prix payé par l’acheteur. La majorité des procédures en cours ont trait au prêt octroyé par BAN à M. Bastiaens (voir paragraphe 4.4.9.6. ci-dessus). Elles comprennent l’action intentée par le curateur de L&H Holding, à la fois dans le cadre de l’enquête pénale liée à LHSP (sous forme d’une constitution de partie civile) et devant le tribunal civil (voir paragraphe 4.4.9.6. ci-dessus). De plus, BAN est engagée dans une série de procédures relatives aux actions Parvest acquises par Messieurs Lernout, Hauspie et Willaert avec le produit de la vente des actions LHSP à M. Bastiaens. Le juge d’instruction dans la procédure pénale en Belgique, L&H Holding et KBC Banque ont tous intenté une action à cet égard et procédé à une saisie conservatoire dans les mains de BAN. En outre, la cour d’appel de Luxembourg a rendu un jugement le 12 juillet 2006 à la requête du Crédit Agricole Indosuez Luxembourg (CAIL) en vertu duquel il a été ordonné à BNP Paribas Luxembourg de fournir les parts Parvest à CAIL au 30 juin 2007 ou d’en payer à CAIL la contrevaleur si elles n’étaient pas délivrées à CAIL avant le 1er juillet 2007. La cour d’appel de Luxembourg a condamné BAN à dégager BNP Paribas Luxembourg de toute responsabilité et à l’indemniser de tout dommage découlant de sa condamnation. Comme la mainlevée des différentes saisies sur les actions Parvest n’a pas été obtenue, BAN en a payé la contrevaleur à BNP Paribas Luxembourg et Dexia Banque a remboursé cette somme (USD 30 039 336,54) à BAN le 9 juillet. BAN a fait appel de la décision de la cour d’appel de Luxembourg auprès la Cour de cassation. Enfin, en octobre 2007, Dexia Banque a honoré la garantie bancaire de USD 10 000 000 en principal émise en faveur de BAN (voir paragraphe 4.4.9.6. ci-dessus). Un versement de USD 17 538 614,58 a été effectué à BAN le 30 octobre 2007. 4.4.9.8. Provisions et réductions de valeur Au 31 décembre 2007, les créances de Dexia Banque ayant trait à des facilités de crédit octroyées dans le cadre du dossier Lernout & Hauspie s’élèvent à quelque EUR 75 793 661,71 – dont EUR 5 101 935,02 d’intérêts réservés (voir paragraphes 4.4.9.1., 4.4.9.2. et 4.4.9.7. cidessus). À la même date, les réductions de valeur dans le cadre du dossier Lernout & Hauspie s’élèvent à quelque EUR 69 912 004,48. Dexia Banque s’attend à récupérer la différence au vu des sûretés fournies. Les provisions adéquates ont été inscrites dans les comptes 2006 pour couvrir les litiges aux États-Unis et les transactions conclues dans le cadre de la class action NASDAQ, les procédures Baker, Stonington et TRA/Filler ainsi que les coûts, y compris les honoraires d’avocats, relatifs à l’ensemble des procédures liées au dossier L & H mentionnées aux paragraphes 4.4.9.1. à 4.4.9.6. ci-dessus. Dexia conteste fermement la validité et le bien-fondé de ces actions. Comme mentionné dans le rapport annuel 2006, Dexia ne publie pas le montant des provisions relatives aux litiges américains et, en particulier, les montants payés dans le cadre des transactions avec Stonington, Baker et TRA/Filler, étant donné que cette communication pourrait porter préjudice à ses droits de défense. 238 // Dexia / Rapport annuel 2007 4.4.10. Dexia Bank Nederland NV 4.4.10.1. Contexte Les difficultés liées aux activités de leasing d’actions de l’ancienne Banque Labouchere (devenue Dexia Bank Nederland NV, ci-après dénommée DBnl) sont apparues lors de la chute rapide et prononcée de la Bourse d’Amsterdam à la fin de 2001. La valeur des titres utilisés pour garantir les emprunts octroyés par DBnl s’est avérée insuffisante pour de nombreux contrats, ce qui a entraîné une dette résiduelle potentielle au lieu de la plus-value initialement espérée. Nous nous référons aux informations détaillées contenues dans le rapport annuel 2006 de Dexia (principalement aux pages 99 à 101) et aux rapports d’activités publiés en 2007, qui sont disponibles sur www.dexia.com. 4.4.10.2. L’accord Duisenberg Au 31 décembre 2007, environ 68 000 clients (titulaires de 116 000 contrats) de DBnl ont explicitement accepté les transactions basées sur l’accord Duisenberg. Ce chiffre ne comprend pas les 165 300 clients qui sont tenus par cet accord en vertu du jugement de la cour d’appel d’Amsterdam mentionné ci-dessous ni les quelque 100 000 clients (détenteurs d’environ 200 000 contrats) qui avaient déjà signé une renonciation et dont certains bénéficient aussi potentiellement de l’accord Duisenberg. Le 31 juillet 2007 était le dernier jour du délai de six mois accordé pour le retrait (opt-out). Donc, depuis le 1er août 2007, plus aucun retrait valable n’est possible. Pendant la période de retrait, les clients avaient la possibilité de remplir une déclaration de retrait qui leur permettait d’éviter d’être tenus automatiquement par l’accord Duisenberg sur la base du jugement de la cour d’appel d’Amsterdam du 25 janvier 2007 qui le rendait contraignant. Toutefois, ce retrait n’implique aucune obligation dans le chef de DBnl et signifie seulement que le client se réserve le droit d’intenter une action contre DBnl. Environ 23 400 clients ont introduit une déclaration de retrait, parmi lesquels 16 000 représentés par Leaseproces BV. À partir du 1er février 2007, les plaignants pouvaient reprendre les actions en justice suspendues. Au 31 décembre 2007, environ 1 275 actions, soit quelque 38 % des affaires suspendues, avaient repris. Le 1er mars 2007, la cour d’appel d’Amsterdam a rendu deux jugements importants. Dans l’un d’eux, elle a confirmé une décision selon laquelle l’accord du conjoint était obligatoire pour conclure un contrat de leasing d’actions. Dans cette affaire, DBnl est allée en appel devant la Cour Suprême des Pays-Bas. Le 25 janvier 2008, le procureur général près la Cour Suprême a donné son avis, conseillant à la Cour Suprême de confirmer le jugement de la cour d’appel d’Amsterdam. Le jugement de la Cour Suprême concernant le consentement du conjoint est attendu en mai 2008. Si le jugement de la cour d’appel est confirmé en appel, les dommages pour DBnl, sur la base de tous les clients qui ont envoyé une lettre d’annulation dans les trois ans et six mois après la signature du contrat de leasing d’actions, s’élèveront à EUR 32 millions. La loi, si elle est applicable, stipule que le partenaire doit protester dans les trois ans après avoir eu connaissance de l’existence du contrat pour que sa demande soit valide. DBnl a reçu environ 12 500 lettres de conjoints envoyées plus de trois ans et six mois après la signature du contrat de leasing. Aucune autre déclaration valide de ce type ne peut encore être envoyée. Aucune provision autre que celles nécessaires dans le cadre de l’accord Duisenberg n’a été constituée pour 4.4.10.4. Dutch Securities Institute (DSI) À la fin de 2007, seuls 120 cas étaient encore à l’étude au Grievance Committee DSI, et aucun n’était plus examiné par la commission d’appel de DSI. 4.4.10.5. Depot Lease L’accord Duisenberg ne s’applique pas aux quelque 5 500 clients qui avaient conclu des contrats de leasing liés à un dépôt-titres (« Depot Lease »). À la fin de 2007, de nombreuses transactions avaient été conclues avec ceux-ci, dont pratiquement tous les 390 clients de Stichting Leaseleed. DBnl est encore confrontée à 200 procès concernant des clients détenteurs de contrats de Depot Lease mais prévoit de pouvoir régler ces affaires également. 4.4.10.6. Provisions au 31 décembre 2007 Les provisions sont adaptées tous les trimestres et peuvent être influencées par les fluctuations de valeur du sous-jacent des contrats de leasing d’actions, le comportement des clients et les jugements futurs. Dexia / Rapport annuel 2007 // 239 RAPPORT DE GESTION CONSOLIDATED FINANCIAL STATEMENTS 4.4.10.3. Litiges en général Plusieurs litiges sont survenus entre DBnl et ses clients concernant des produits de leasing d’actions. Dexia a fait état de ces affaires dans ses rapports annuels et ses rapports d’activités antérieurs. DBnl est toujours confrontée à des réclamations qui portent principalement sur les points suivants : prétendues informations trompeuses ou erreurs concernant les produits de leasing d’actions, absence de vérification du caractère approprié d’un produit de ce type pour un client compte tenu de son expérience et de ses objectifs en termes d’investissement ainsi que de sa situation financière (devoir de diligence), absence de consentement du conjoint du client, déclarations (orales) fausses et trompeuses d’intermédiaires, appels téléphoniques non sollicités, ventes porte-à-porte, renonciations soi-disant non contraignantes liées à l’Offre Dexia et violation de la législation néerlandaise sur le crédit à la consommation. Les litiges concernent surtout des clients individuels et, dans certains cas, des fondations collectives (Stichting Leaseleed) et sont portés devant différents types de tribunaux ou arbitres, principalement les tribunaux civils et cantonaux, les cours d’appel, le Dutch Securities Institute (DSI) et le comité des litiges du secteur bancaire. Plus de 130 clients ont porté plainte auprès de la commission des litiges Duisenberg (Geschillencommissie Duisenberg) mais, jusqu’à présent, seul un nombre non significatif de ces demandes ont abouti à une décision. Dexia a informé le public des évolutions majeures dans différents rapports et communiqués de presse. Cette information est disponible sur le site de Dexia www.dexia.com. COMPTES SOCIAUX ces risques étant donné que DBnl estime que la loi ne requiert pas le consentement du conjoint. Dans l’autre affaire, concernant le devoir de diligence, la cour d’appel d’Amsterdam s’est prononcée dans le sens de l’accord Duisenberg. Il n’est plus possible de faire appel de ce jugement. Un aspect important de cette décision judiciaire, à savoir que les dommages ne comprennent pas les intérêts payés pendant la durée des contrats, a été confirmé par des jugements ultérieurs de la cour d’appel d’Amsterdam. Le 27 avril 2007, le Tribunal cantonal d’Amsterdam a rendu trois jugements « standard » réputés donner des orientations à DBnl et à ses clients sur l’issue la plus probable des actions individuelles dont il a été saisi. Les facteurs que ce tribunal d’arrondissement a pris en considération sont notamment le revenu, le patrimoine, l’expérience en placements et le niveau d’instruction des clients. En général, le résultat de ces systèmes est plus favorable aux clients que l’accord Duisenberg, en particulier parce que le Tribunal cantonal d’Amsterdam considère que les intérêts payés pendant la durée du contrat font partie des dommages que DBnl doit (partiellement) rembourser à ses clients. DBnl est en désaccord avec cette approche étant donné qu’elle est en contradiction avec l’accord Duisenberg et la décision précitée de la cour d’appel d’Amsterdam, qui précisent que les intérêts payés ne font pas partie des dommages subis par les clients. DBnl s’est donc adressée à la cour d’appel d’Amsterdam et continuera à le faire concernant les jugements visant les intérêts payés comme faisant partie des dommages. Le 31 décembre 2007, Leaseproces BV, une organisation à but lucratif qui recrute les clients selon le principe no cure, no pay (rémunération liée au résultat) représentait approximativement 28 300 personnes, dont environ 16 000 ont introduit une déclaration de retrait valable dans le contexte de l’accord Duisenberg. La différence est constituée par les clients qui ne devaient pas se retirer pour diverses raisons (détenteurs de produits non visés par l’accord Duisenberg ou ayant accepté un arrangement antérieurement) et des clients qui avaient apparemment accepté l’accord Duisenberg en fin de compte. Leaseproces BV a effectivement entamé une procédure pour environ 2 000 de ses clients. À moindre échelle, d’autres organismes, des avocats et autres juristes continuent à assigner DBnl au civil pour le compte de leurs clients. Cependant, au quatrième trimestre 2007, un nombre croissant d’autres procédures judiciaires ont été réglées, la majorité sur la base de l’accord Duisenberg. Par conséquent, le nombre total de clients en procès diminue progressivement. Plusieurs actions (intentées par des clients représentés par Leaseproces BV ou par d’autres avocats) prendront bientôt fin étant donné que les plaignants n’ont pas rentré la déclaration de retrait. 4.4.10.7. Évaluation Le but du tableau ci-après est de donner un aperçu à jour de l’évolution du portefeuille et de permettre aux lecteurs d’évaluer les risques de crédit liés à d’éventuels défauts de paiement ainsi que les litiges en cours et potentiels. PORTEFEUILLE AU 31 DÉCEMBRE 2007(1) COMPTES SOCIAUX CONSOLIDATED FINANCIAL STATEMENTS RAPPORT DE GESTION (en EUR millions sauf mention contraire) PORTEFEUILLE TOTAL - Contrats avec collatéral suffisant - Contrats avec collatéral insuffisant Dont : - contrats avec remboursement - contrats sans remboursement Dont : - ont accepté une convention(2) (et signé la renonciation) - n’ont pas accepté de convention Nombre de contrats Montant de l’emprunt Collatéral Surplus (+) ou absence (-) de collatéral 84 029 37 968 46 061 487 149 338 488 218 270 +1 +69 -68 2 929 43 132 18 320 17 253 -1 -67 26 200 16 932 190 130 150 103 -40 -27 Nombre de contrats Montant de l’emprunt Collatéral 631 281 332 135 299 146 5 855 2 548 3 307 6 229 4 095 2 135 +374 +1 547 -1 172 70 491 228 655 876 2 431 669 1 466 -207 -965 166 469 62 186 1 755 676 1 034 431 -720 -245 CONTRATS TERMINÉS AVANT LE 31 DÉCEMBRE 2007(1) (en EUR millions sauf mention contraire) PORTEFEUILLE TOTAL - Contrats avec collatéral suffisant - Contrats avec collatéral insuffisant Dont : - Contrats avec remboursement(3) - Contrats sans remboursement Dont : - ont accepté une convention(2) (et signé la renonciation) - n’ont pas accepté de convention (1) Tous les contrats répondant à la définition du leasing d’actions depuis leur constitution, indépendamment de la manière dont ils ont pris fin. (2) Soit l’Offre Dexia, soit l’accord Duisenberg ou un autre règlement. (3) Surtout des contrats terminés anticipativement. 240 // Dexia / Rapport annuel 2007 Surplus (+) ou absence (-) de collatéral 4.5.2. Résultat financier Les produits des immobilisations financières comprennent les dividendes versés par les entités du groupe (EUR 1 170,3 millions) ainsi que les intérêts perçus et à recevoir dans le cadre des emprunts subordonnés (EUR 190,5 millions). Les produits des actifs circulants comprennent les intérêts générés par le swap de devises et d’intérêts conclu avec Dexia Crédit Local (EUR 5,9 millions), par les avances de différé fiscal (EUR 0,7 million) ainsi que par les placements de trésorerie (EUR 5,1 millions). Les autres produits financiers résultent d’une opération de couverture à raison de EUR 3,7 millions. Les intérêts payés et dus relatifs aux emprunts consentis par les entités du groupe s’élèvent à EUR 171,6 millions. Les charges financières relatives au swap de devises et d’intérêts conclu avec Dexia Crédit Local sont de EUR 7 millions et les autres charges d’intérêts atteignent EUR 0,2 million. Les autres charges financières englobent les commissions liées au paiement des dividendes par les organismes payeurs qui sont Dexia Banque, Dexia BIL et Caceis (EUR 5,8 millions), les frais de gestion du service titres (EUR 0,2 million), les frais liés au rachat d’actions propres (EUR 0,1 million) et d’autres charges financières diverses (EUR 0,4 million). À cela s’ajoute un abandon de créance consenti par l’établissement stable de Paris à une filiale prenant part à l’intégration Par ailleurs, des pertes de change sur ventes à terme de lires turques (TRY) ont été réalisées à raison de EUR 2,8 millions. 4.5.3. Résultat exceptionnel Concernant le site de Paris, des amortissements exceptionnels avaient été dotés en 2004 tenant compte des projets de déménagement en vue. En définitive, il s’avère qu’une partie des actifs dépréciés sont encore utilisés dans les nouveaux locaux de la Tour Dexia - CBX. Une reprise d’amortissements a donc été opérée à concurrence de EUR 0,03 million. En outre, une reprise de réduction de valeur s’élevant à EUR 0,6 million a été opérée à la suite de la clôture de liquidation de la société Dexia Financière en date du 7 novembre 2007. 4.5.4. Impôts sur le résultat La charge d’impôt sur le résultat concerne une provision pour risque fiscal (EUR 3,1 millions) (voir rubrique « 4.3.5. Provision pour charges fiscales »). Cette provision est à mettre en relation avec une régularisation d’impôt en faveur du siège de Dexia SA, relative aux revenus de 2005 (EUR 3 millions). Les autres régularisations d’impôts trouvent leur origine dans le fait que les établissements stables de Paris et Luxembourg sont, chacun, tête de groupe du périmètre d’intégration fiscale dans leur pays respectif. En effet, les économies d’impôt réalisées par chaque groupe d’intégration sont enregistrées auprès de ces établissements stables et considérées comme gain immédiat de l’exercice (EUR 1,6 million au Luxembourg et EUR 50,7 millions en France). En outre, la provision pour risque d’impôt de EUR 1 million enregistrée dans le cadre de la consolidation fiscale par Paris en 2006 a fait l’objet d’une reprise. 4.5.5. Bénéfice de l’exercice Le bénéfice de l’exercice 2007 s’élève à EUR 1 081,5 millions. Dexia / Rapport annuel 2007 // 241 RAPPORT DE GESTION Les autres produits d’exploitation concernent des récupérations de frais (EUR 1,7 million). Les services et biens divers augmentent de EUR 24,4 millions pour atteindre EUR 107,3 millions. Cette rubrique comprend les honoraires payés aux consultants, experts, réviseurs ainsi qu’aux filiales du groupe pour leurs prestations, lesquels s’élèvent à EUR 65,1 millions en comparaison de EUR 52,1 millions en 2006. L’augmentation des honoraires est principalement liée aux prestations de filiales du groupe. Les honoraires concernent aussi des missions de pilotage et de contrôle qui sont assurées par les équipes corporate du groupe Dexia notamment dans le cadre de Bâle II. La Dexia Corporate University dont l’objectif est de développer des programmes de formation de haut niveau destinés aux collaborateurs de l’ensemble du groupe Dexia a généré un coût de EUR 1,8 million. Les autres frais de fonctionnement (location immeubles, télécommunications, déplacements, formations, cotisations et fournitures…) s’élèvent à EUR 32,8 millions par rapport à EUR 21,9 millions en 2006, leur croissance étant principalement liée à l’augmentation des collaborateurs travaillant au sein de Dexia SA. Les frais d’impression et de publicité liés à la diffusion de l’information sont de EUR 3,7 millions en comparaison de EUR 4,4 millions en 2006. Les émoluments attribués aux administrateurs s’élèvent à EUR 3,9 millions. Le nombre moyen de personnes employées directement par Dexia est passé de 177 à 242 unités, ce qui explique l’évolution du coût des rémunérations et charges sociales de EUR 36,1 millions à EUR 48,8 millions. Les amortissements sur frais d’établissement représentent EUR 2,9 millions, les amortissements sur actifs incorporels se montent à EUR 1,4 million et ceux se rattachant aux immobilisés corporels s’élèvent à EUR 0,7 million. CONSOLIDATED FINANCIAL STATEMENTS 4.5.1. Résultat d’exploitation fiscale en conformité avec l’engagement initialement souscrit par Dexia Crédit Local au titre de tête de groupe du périmètre d’intégration fiscale en France (EUR 15,5 millions). Cet abandon, qui s’inscrit dans le cadre d’une opération à effet de levier fiscal agréée par les autorités fiscales françaises, a, par ailleurs, donné lieu à une reprise de provision pour risques et charges de même grandeur (voir paragraphe « 4.3.6. Provisions pour autres risques et charges » ci-dessus). COMPTES SOCIAUX 4.5. COMPTE DE RÉSULTATS 4.6. FRAIS D’ÉTABLISSEMENT COMPTES SOCIAUX CONSOLIDATED FINANCIAL STATEMENTS RAPPORT DE GESTION (en EUR) Montant VALEUR COMPTABLE NETTE AU 31/12/06 Mutations de l’exercice - nouveaux frais engagés - amortissements 7 921 112 VALEUR COMPTABLE NETTE AU 31/12/07 Dont frais de constitution et d’augmentation de capital, frais d’émission d’emprunts et autres frais d’établissement 6 862 955 1 817 361 2 875 518 6 862 955 4.7. IMMOBILISATIONS INCORPORELLES (LICENCES) (en EUR) Montant VALEUR D’ACQUISITION AU 31/12/06 Mutations de l’exercice : - acquisitions, y compris la production immobilisée 5 624 291 931 325 VALEUR D’ACQUISITION AU 31/12/07 6 555 616 AMORTISSEMENTS AU 31/12/06 Mutations de l’exercice : - actées 3 425 250 AMORTISSEMENTS AU 31/12/07 4 797 708 VALEUR COMPTABLE NETTE AU 31/12/07 1 757 908 1 372 458 4.8. IMMOBILISATIONS CORPORELLES Installations, machines et outillage (en EUR) VALEUR D’ACQUISITION AU 31/12/06 Mutations de l’exercice : - acquisitions, y compris la production immobilisée - cessions et désaffectations - transferts d’une rubrique à une autre VALEUR D’ACQUISITION AU 31/12/07 AMORTISSEMENTS AU 31/12/06 Mutations de l’exercice : - actés - repris - annulés à la suite de cessions et désaffectations 1 221 455 23 878 (473 448) 0 Mobilier et Autres Immobilisations matériel immobilisations en cours roulant corporelles et acomptes versés 7 925 356 615 076 (43 680) 0 3 154 330 0 43 566 (2 961 952) 0 0 0 0 771 885 8 496 752 235 944 0 961 277 5 239 442 3 053 872 0 33 085 0 (2 961 952) 0 0 0 18 113 0 (336 583) 687 223 (34 167) (41 624) AMORTISSEMENTS AU 31/12/07 642 807 5 850 874 125 005 VALEUR COMPTABLE NETTE AU 31/12/07 129 078 2 645 878 110 939 242 // Dexia / Rapport annuel 2007 0 0 4.9. IMMOBILISATIONS FINANCIÈRES 1. Entreprises liées – Participations, actions et parts (en EUR) Montant VALEUR D’ACQUISITION AU 31/12/06 Mutations de l’exercice : - acquisitions - cessions et retraits 18 428 562 251 VALEUR D’ACQUISITION AU 31/12/07 18 952 029 542 RÉDUCTIONS DE VALEUR AU 31/12/06 Mutations de l’exercice : - actées - reprises - annulées à la suite de cessions et retraits 76 256 186 0 (572 191) (75 683 995) 0 VALEUR COMPTABLE NETTE AU 31/12/07 18 952 029 542 2. Créances 1. Entreprises liées 2. Autres entreprises VALEUR COMPTABLE NETTE AU 31/12/06 Mutations de l’exercice : - additions - remboursements - différences de change 3 580 740 966 9 859 VALEUR COMPTABLE NETTE AU 31/12/07 3 378 983 557 755 618 (8 459) (201 757 409) 757 018 Dexia / Rapport annuel 2007 // 243 COMPTES SOCIAUX (en EUR) CONSOLIDATED FINANCIAL STATEMENTS RÉDUCTIONS DE VALEUR AU 31/12/07 RAPPORT DE GESTION 607 550 028 (84 082 737) 4.10. PARTICIPATIONS ET DROITS SOCIAUX DÉTENUS DANS D’AUTRES ENTREPRISES Sont mentionnées ci-après, les entreprises dans lesquelles l’entreprise détient une participation ainsi que les autres entreprises dans lesquelles l’entreprise détient des droits sociaux représentant 10 % au moins du capital souscrit. COMPTES SOCIAUX CONSOLIDATED FINANCIAL STATEMENTS RAPPORT DE GESTION Dénomination, adresse complète du siège et pour les entreprises de droit belge, mention du numéro d’entreprise Droits sociaux détenus directement par les filiales Nombre Dexia Banque Belgique SA Boulevard Pachéco 44 B-1000 Bruxelles BE 0403.201.185 Actions ordinaires 359 412 609 Dexia Crédit Local SA - SE(1) 1, passerelle des Reflets, Tour Dexia - La Défense 2 F-92913 Paris Actions ordinaires 87 045 744 Dexia Banque Internationale à Luxembourg SA - SE(1) 69, route d’Esch L-1470 Luxembourg Actions ordinaires 1 163 720 Dexia Holding Incorporated - SE(1) West 52nd street 31 New York, NY 10019, USA Actions ordinaires 1 Dexia Management Services Ltd - SE(1) Battle Bridge Lane Shackleton House, 2nd floor 4 UK-London SE1 2 RB Actions ordinaires 10 000 Dexia Participation Luxembourg SA - SE(1) 69, route d’Esch L-1470 Luxembourg Actions ordinaires 25 759 Dexia Habitat SA - SE(1) 1, passerelle des Reflets, Tour Dexia - La Défense 2 F-92913 Paris Actions ordinaires 187 494 Dexia Employee Benefits SA Avenue Livingstone 6 B-1000 Bruxelles BE 0866.161.005 Actions ordinaires 14 999 Dexia Nederland Holding NV - SE(1) Piet Heinkade 55 NL-1919 GM Amsterdam Actions ordinaires 50 000 Dexia Participation Belgique SA Place Rogier 11 B-1210 Bruxelles BE 0882.068.708 Actions ordinaires 190 Dexia Funding Luxembourg SA - SE(1) 180, rue des Aubépines L-1145 Luxembourg Actions ordinaires 31 Associated Dexia Technology Services SA - SE(1) 23, Z.A. Bourmicht L-8070 Bertrange Actions ordinaires 1 493 Deniz Finansal Kiralama - SE(1) Rihtim Caddesi - Karaköy 26 T-Istanbul Actions ordinaires 72 Deniz Faktoring - SE(1) Rihtim Caddesi - Karaköy 26 T-Istanbul Actions ordinaires 1 (1) SE : société étrangère 244 // Dexia / Rapport annuel 2007 Données extraites des derniers comptes annuels disponibles Code Capitaux Résultat devise propres net (+) ou (-) (en unités) % % Comptes annuels arrêtés au 100,00 0,00 31/12/06 EUR 2 696 814 890 908 755 000 100,00 0,00 31/12/06 EUR 2 883 542 885 472 624 577 57,68 42,26 31/12/06 EUR 1 673 941 044 631 344 223 10,00 90,00 31/12/06 USD 3 301 865 189 532 462 853 100,00 0,00 31/12/06 GBP 75 018 (2 946) 99,99 0,01 31/12/06 EUR 1 406 982 020 127 950 874 100,00 0,00 31/12/06 EUR 2 997 341 29 705 100,00 0,00 31/12/06 EUR 201 401 (92 303) 100,00 0,00 31/12/06 EUR 416 854 921 (21 486 916) 95,00 5,00 100,00 0,00 99,53 0,47 0,01 99,99 31/12/06 TRY 88 744 506 6 582 195 0,01 99,99 31/12/06 TRY 41 346 485 4 090 095 Exercice 271 700 000 271 700 000 78 529 0 0 182 529 4.12. COMPTES DE RÉGULARISATION – ACTIF (en EUR) Exercice Charges à reporter Produits acquis : intérêts Produits acquis : refacturation de frais 635 209 48 382 793 435 000 4.13. ÉTAT DU CAPITAL ET STRUCTURE DE L’ACTIONNARIAT A. Capital social Montant (en EUR) CAPITAL SOUSCRIT AU 31/12/06 Modifications au cours de l’exercice : - augmentation de capital réservée au personnel et aux collaborateurs du groupe Dexia - exercice de warrants attribués au personnel Nombre d’actions 5 237 739 141 41 727 658 27 538 313 CAPITAL SOUSCRIT AU 31/12/07 9 272 813 6 119 625 5 307 005 112 B. Représentation du capital Montant (en EUR) Nombre d’actions 5 307 005 112 1 178 576 763 354 891 293 823 685 470 Catégories d’actions - Actions sans désignation de valeur nominale représentant chacune 1/1 178 576 763e du capital social - Actions nominatives - Actions au porteur C. Actions propres détenues par : - la société elle-même - ses filiales Montant du capital détenu (en EUR) Nombre d’actions correspondantes 38 820 897 1 376 415 8 626 866 305 870 Dexia / Rapport annuel 2007 // 245 CONSOLIDATED FINANCIAL STATEMENTS Comptes à terme détenus auprès des établissements de crédit avec une durée résiduelle ou de préavis : - d’un mois au plus Autres placements de trésorerie non repris ci-avant Exercice précédent COMPTES SOCIAUX (en EUR) RAPPORT DE GESTION 4.11. PLACEMENTS DE TRÉSORERIE : AUTRES PLACEMENTS D. Engagements d’émission d’actions Montant du capital (en EUR) COMPTES SOCIAUX CONSOLIDATED FINANCIAL STATEMENTS RAPPORT DE GESTION À la suite de l’exercice de droits de souscription - nombre de droits de souscription en circulation - montant du capital à souscrire - nombre maximum correspondant d’actions à émettre Nombre d’actions correspondantes 62 817 843 282 680 294 62 817 843 E. Capital autorisé non souscrit Montant (en EUR) 4 519 528 120 F. Structure de l’actionnariat de l’entreprise à la date de clôture de ses comptes, telle qu’elle résulte des déclarations reçues par l’entreprise Arcofin : 17,66 % Holding Communal : 16,25 % Caisse des dépôts et consignations : 11,67 % Groupe Ethias : 6,25 % CNP Assurances : 1,96 % 4.14. VENTILATION DE LA RUBRIQUE « PROVISIONS POUR AUTRES RISQUES ET CHARGES » DU PASSIF SI CELLE-CI REPRÉSENTE UN MONTANT IMPORTANT (en EUR) Exercice Engagement en qualité de tête de groupe d’intégration fiscale (France) 19 611 293 4.15. VENTILATION DES DETTES À L’ORIGINE À PLUS D’UN AN, EN FONCTION DE LEUR DURÉE RÉSIDUELLE Échéant dans l’année Ayant plus d’un an mais 5 ans au plus à courir Ayant plus de 5 ans à courir 0 0 0 0 200 000 000 200 000 000 (en EUR) Dettes financières 5. Autres emprunts TOTAL 246 // Dexia / Rapport annuel 2007 200 000 000 4.16. DETTES FISCALES, SALARIALES ET SOCIALES (en EUR) Exercice Impôts a) Dettes fiscales échues b) Dettes fiscales non échues c) Dettes fiscales estimées 4.17. COMPTES DE RÉGULARISATION – PASSIF (en EUR) Exercice Charges à imputer : intérêts Charges à imputer : frais généraux Écart de conversion positif 44 283 475 2 846 217 51 122 4.18. RÉSULTATS D’EXPLOITATION (en EUR) Autres produits d’exploitation Subsides d’exploitation et montants compensatoires obtenus des pouvoirs publics Travailleurs inscrits au registre du personnel en Belgique a) Nombre total à la date de clôture b) Effectif moyen du personnel calculé en équivalent temps plein c) Nombre effectif d’heures prestées Frais de personnel a) Rémunérations et avantages sociaux directs b) Cotisations patronales d’assurances sociales c) Primes patronales pour assurances extralégales d) Autres frais de personnel e) Pensions Provisions pour risques et charges Constitutions Utilisations et reprise Autres charges d’exploitation Impôts et taxes relatifs à l’exploitation Autres Personnel intérimaire et personnes mises à la disposition de l’entreprise a) Nombre total à la date de clôture b) Nombre moyen calculé en équivalent temps plein c) Nombre effectif d’heures prestées d) Frais pour l’entreprise Exercice précédent Exercice 0 21 684 207 161,9 252 134 239 219,0 326 355 23 768 184 6 845 401 5 054 207 396 477 0 38 462 616 6 173 063 3 499 210 647 060 0 4 089 504 1 602 500 1 042 559 15 616 340 395 168 20 565 182 528 23 344 1 0,4 678 24 488 2 1,9 3 306 108 047 Exercice précédent Exercice 55 987 760 3 943 340 243 60 417 3 677 225 31 4 268 469 20 000 9 112 55 977 329 274 214 0 5 795 502 15 516 340 2 814 745 64 956 535 149 88 739 4.19. RÉSULTATS FINANCIERS (en EUR) Ventilation des autres produits financiers Différences de change Produit résultant d’une opération de couverture Autres produits financiers Ventilation des autres charges financières Frais de mise en paiement des dividendes Moins-value sur réalisation d’actifs circulants Différences de change Écart de conversion de devises Autres charges financières diverses Frais liés à l’achat d’actions propres Dexia / Rapport annuel 2007 // 247 CONSOLIDATED FINANCIAL STATEMENTS 0 16 375 366 COMPTES SOCIAUX Rémunérations et charges sociales a) Dettes échues envers l’Office National de Sécurité Sociale b) Autres dettes salariales et sociales RAPPORT DE GESTION 0 198 233 0 4.20. IMPÔTS SUR LE RÉSULTAT RAPPORT DE GESTION (en EUR) Exercice Impôts sur le résultat de l’exercice a) Impôts et précomptes dus ou versés b) Excédent de versement d’impôts ou de précomptes porté à l’actif c) Suppléments d’impôts estimés Impôts sur le résultat d’exercices antérieurs a) Suppléments d’impôts dus ou versés b) Suppléments d’impôts estimés ou provisionnés Principales sources des disparités entre le bénéfice avant impôts, exprimé dans les comptes, et le bénéfice taxable estimé Revenus définitivement taxés Intégration fiscale en France Intégration fiscale au Luxembourg 0 93 242 (93 242) 0 3 140 169 14 3 140 155 1 111 792 454 PM PM COMPTES SOCIAUX CONSOLIDATED FINANCIAL STATEMENTS 4.21. TAXES SUR LA VALEUR AJOUTÉE ET IMPÔTS À CHARGE DE TIERS (en EUR) Taxes sur la valeur ajoutée, portées en compte : 1. à l’entreprise (déductibles) 2. par l’entreprise Montants retenus à charge de tiers, au titre de : 1. précompte professionnel 2. précompte mobilier Exercice précédent Exercice 0 14 918 2 182 10 616 8 795 818 112 610 287 15 062 412 93 829 529 4.22. DROITS ET ENGAGEMENTS HORS BILAN (en EUR) Garanties personnelles constituées ou irrévocablement promises par l’entreprise pour sûreté de dettes ou d’engagements de tiers dont : - Montant maximum à concurrence duquel d’autres engagements de tiers sont garantis par l’entreprise Marché à terme - Marchandises achetées (à recevoir) - Marchandises vendues (à livrer) - Devises achetées (à recevoir) - Devises vendues (à livrer) Exercice 500 032 550 500 032 550 0 0 141 168 500 91 202 460 Litiges importants et autres engagements importants Voir note sur les comptes annuels : rubrique 4.4. Le cas échéant, description succinte du régime complémentaire de pension de retraite ou de survie instauré au profit du personnel ou des dirigeants et des mesures prises pour en couvrir la charge. Les membres du personnel bénéficient d’un régime complémentaire de pension de retraite et de survie pour lequel des primes tant patronales que personnelles ont été versées à une assurance groupe. Identiquement, Dexia a versé des primes pour l’alimentation de régimes de pension de retraite et de survie complémentaires, au bénéfice de certains membres du comité de direction. 248 // Dexia / Rapport annuel 2007 5. RELATIONS FINANCIÈRES 5.1. RELATIONS AVEC LES ENTREPRISES LIÉES ET LES ENTREPRISES AVEC LESQUELLES IL EXISTE UN LIEN DE PARTICIPATION PLACEMENTS DE TRÉSORERIE Actions Créances DETTES À plus d’un an À un an au plus GARANTIES PERSONNELLES ET RÉELLES Constituées ou irrévocablement promises par l’entreprise pour sûreté de dettes ou d’engagement d’entreprises liées AUTRES ENGAGEMENTS FINANCIERS SIGNIFICATIFS RÉSULTATS FINANCIERS Produits des immobilisations financières Produits des actifs circulants Autres produits financiers Charges des dettes Autres charges financières 22 331 013 099 18 952 029 542 3 378 983 557 43 445 840 43 051 736 394 104 35 052 654 34 048 252 1 004 402 271 700 000 0 271 700 000 0 0 0 3 503 872 720 200 000 000 3 303 872 720 3 452 564 090 200 000 000 3 252 564 090 500 000 000 500 000 000 227 755 846 203 832 042 1 566 423 517 13 871 036 0 160 214 051 4 157 322 1 360 836 093 11 741 751 0 178 761 391 21 466 938 5.2. RELATIONS FINANCIÈRES AVEC LES ADMINISTRATEURS ET GÉRANTS, LES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES QUI CONTRÔLENT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT L’ENTREPRISE SANS ÊTRE LIÉES À CELLE-CI OU LES AUTRES ENTREPRISES CONTRÔLÉES DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT PAR CES PERSONNES Rémunérations directes et indirectes et pensions attribuées, à charge du compte de résultats, pour autant que cette mention ne porte pas à titre exclusif ou principal sur la situation d’une seule personne identifiable. Aux administrateurs 3 908 955 5.3. RELATIONS FINANCIÈRES AVEC LES COMMISSAIRES ET LES PERSONNES AVEC LESQUELLES ILS SONT LIÉS Émoluments du commissaire Émoluments pour prestations exceptionnelles ou missions particulières accomplies au sein de la société par les commissaires Autres missions d’attestation Missions de conseils fiscaux Autres missions extérieures à la mission révisorale Mentions en application de l’article 133, paragraphe 6 du Code des sociétés 226 000 22 998 131 225 347 264 On note l’institution d’un collège de commissaires, indépendants l’un de l’autre au sein de Dexia SA (art. 133, paragraphe 6, 3° du Code des sociétés). Dexia / Rapport annuel 2007 // 249 CONSOLIDATED FINANCIAL STATEMENTS CRÉANCES À plus d’un an À un an au plus 21 933 047 031 18 352 306 065 3 580 740 966 COMPTES SOCIAUX IMMOBILISATIONS FINANCIÈRES Participations Créances subordonnées RAPPORT DE GESTION Entreprises liées Exercice précédent Exercice 6. INSTRUMENTS FINANCIERS DÉRIVÉS NON ÉVALUÉS À LA JUSTE VALEUR Estimation de la juste valeur de chaque catégorie d’instruments financiers dérivés non évalués à la juste valeur dans les comptes, avec indication sur la nature et le volume des instruments COMPTES SOCIAUX CONSOLIDATED FINANCIAL STATEMENTS RAPPORT DE GESTION Swap de devises et d’intérêts : 1 contrat 43 060 972 7. DÉCLARATION RELATIVE AUX COMPTES CONSOLIDÉS L’entreprise établit et publie des comptes consolidés et un rapport consolidé de gestion. 8. BILAN SOCIAL 8.1. ÉTAT DES PERSONNES OCCUPÉES EN 2007 A. Travailleurs inscrits au registre du personnel en Belgique Temps plein (exercice) Temps partiel (exercice) 192,0 315 207 35 649 639 35,7 11 148 6 623 034 1. Au cours de l’exercice et de l’exercice précédent Nombre moyen de travailleurs Nombre effectif d’heures prestées Frais de personnel (en EUR) Montant des avantages accordés en sus du salaire (en EUR) Total (T) ou total Total (T) ou total en équivalent en équivalent temps plein (ETP) temps plein (ETP) (exercice) (exercice précédent) 219,0 (ETP) 326 355 (T) 42 272 673 (T) 587 150 (T) 177 123 (T) Temps plein Temps partiel Total en équivalent temps plein 200 39 229,3 197 3 39 0 226,3 3,0 131 69 24 15 149,0 80,3 27 173 17 22 40,0 189,3 Personnel intérimaire Personnes mises à la disposition de l’entreprise 1,9 3 306 108 047 0 0 0 2. À la date de clôture de l’exercice a. Nombre de travailleurs inscrits au registre du personnel b. Par type de contrat de travail Contrat à durée indéterminée Contrat à durée déterminée c. Par sexe Hommes Femmes d. Par catégorie professionnelle Personnel de direction Employés 161,9 (ETP) 252 134 (T) 27 719 903 (T) B. Personnel intérimaire et personnes mises à la disposition de l’entreprise Au cours de l’exercice Nombre moyen de personnes occupées Nombre effectif d’heures prestées Frais pour l’entreprise (en EUR) 250 // Dexia / Rapport annuel 2007 8.2. TABLEAU DES MOUVEMENTS DU PERSONNEL AU COURS DE L’EXERCICE Total en équivalent temps plein 56 0 56,0 53 3 0 0 53,0 3,0 0 2 31 1 8 14 0 0 0 0 0 0 0 2,0 31,0 1,0 8,0 14,0 Temps partiel Total en équivalent temps plein B. SORTIES Temps plein a. Nombre de travailleurs dont la date de fin de contrat a été inscrite au registre du personnel au cours de l’exercice b. Par type de contrat de travail Contrat à durée indéterminée Contrat à durée déterminée c. Par sexe et niveau d’études Hommes : secondaire supérieur non universitaire universitaire Femmes : secondaire supérieur non universitaire universitaire d. Par motif de fin de contrat Pension Licenciement Autres motifs Dont : le nombre de personnes qui continuent, au moins à mi-temps, à prester des services au profit de l’entreprise comme indépendants 23 1 23,1 21 2 1 0 21,1 2,0 0 4 8 0 0 0 0 4,0 8,0 5 6 0 1 5,0 6,1 8 15 0 1 8,0 15,1 0 0 0 Dexia / Rapport annuel 2007 // 251 CONSOLIDATED FINANCIAL STATEMENTS Temps partiel COMPTES SOCIAUX a. Nombre de travailleurs inscrits au registre du personnel au cours de l’exercice b. Par type de contrat de travail Contrat à durée indéterminée Contrat à durée déterminée c. Par sexe et niveau d’études Hommes : secondaire supérieur non universitaire universitaire Femmes : secondaire supérieur non universitaire universitaire Temps plein RAPPORT DE GESTION A. ENTRÉES 8.3. ÉTAT CONCERNANT L’USAGE, AU COURS DE L’EXERCICE, DES MESURES EN FAVEUR DE L’EMPLOI Mesures en faveur de l’emploi COMPTES SOCIAUX CONSOLIDATED FINANCIAL STATEMENTS RAPPORT DE GESTION Nombre de travailleurs concernés Nombre Équivalent temps plein 1. Mesures comportant un avantage financier Réduction structurelle des cotisations de sécurité sociale 2. Autres mesures Contrats de travail successifs conclus pour une durée déterminée Réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale des travailleurs à bas salaire 259 255,2 3 3,0 7 7,0 Montant de l’avantage financier (en EUR) 895 270 Nombre de travailleurs concernés par une ou plusieurs mesures en faveur de l’emploi Nombre Équivalent temps plein TOTAL POUR L’EXERCICE 259 255,2 TOTAL POUR L’EXERCICE PRÉCÉDENT 228 224,9 8.4. RENSEIGNEMENTS SUR LES FORMATIONS POUR LES TRAVAILLEURS AU COURS DE L’EXERCICE Total des initiatives en matière de formation des travailleurs à charge de l’employeur Nombre de travailleurs concernés Nombre d’heures de formation suivies Coût pour l’entreprise (en EUR) 252 // Dexia / Rapport annuel 2007 Hommes Femmes 96 3 436 809 453 51 2 150 506 497 ATTESTATION SANS RÉSERVE DES COMPTES ANNUELS, AVEC PARAGRAPHE EXPLICATIF Nous avons procédé au contrôle des comptes annuels de Dexia SA pour l’exercice clos le 31 décembre 2007, établis conformément au référentiel comptable applicable en Belgique, dont le total du bilan s’élève à EUR 22 725 898 912 et dont le compte de résultats se solde par un bénéfice de l’exercice de EUR 1 081 521 426. L’établissement des comptes annuels relève de la responsabilité du conseil d’administration. Cette responsabilité comprend : la conception, la mise en place et le suivi d’un contrôle interne relatif à l’établissement et la présentation sincère de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs ; le choix et l’application de règles d’évaluation appropriées, ainsi que la détermination d’estimations comptables raisonnables au regard des circonstances. Notre responsabilité est d’exprimer une opinion sur ces comptes sur la base de notre contrôle. Nous avons effectué notre contrôle conformément aux dispositions légales et selon les normes de révision applicables en Belgique, telles qu’édictées par l’Institut des Reviseurs d’Entreprises. Ces normes de révision requièrent que notre contrôle soit organisé et exécuté de manière à obtenir une assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Conformément aux normes de révision précitées, nous avons mis en œuvre des procédures de contrôle en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les informations fournis dans les comptes annuels. Le choix de ces procédures relève de notre jugement, de même que l’évaluation du risque que les comptes annuels contiennent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs. Dans le cadre de cette évaluation de risque, nous avons tenu compte du contrôle interne en vigueur dans la société visant à l’établissement et à la présentation sincère des comptes annuels afin de définir les procédures de contrôle appropriées MENTIONS ET INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES L’établissement et le contenu du rapport de gestion, ainsi que le respect par la société du Code des sociétés et des statuts, relèvent de la responsabilité du conseil d’administration. Notre responsabilité est d’inclure dans notre rapport les mentions et informations complémentaires suivantes qui ne sont pas de nature à modifier la portée de l’attestation des comptes annuels : • le rapport de gestion traite des informations requises par la loi et concorde avec les comptes annuels. Toutefois, nous ne sommes pas en mesure de nous prononcer sur la description des principaux risques et incertitudes auxquels la société est confrontée, ainsi que de sa situation, de son évolution prévisible ou de l’influence notable de certains faits sur son développement futur. Nous pouvons néanmoins confirmer que les renseignements fournis ne présentent pas d’incohérences manifestes avec les informations dont nous avons connaissance dans le cadre de notre mandat ; Dexia / Rapport annuel 2007 // 253 RAPPORT DE GESTION dans les circonstances, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne de la société. Nous avons également évalué le bien-fondé des règles d’évaluation et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la société, ainsi que la présentation des comptes annuels dans leur ensemble. Enfin, nous avons obtenu du conseil d’administration et des préposés de la société les explications et informations requises pour notre contrôle. Nous estimons que les éléments probants recueillis fournissent une base raisonnable à l’expression de notre opinion. À notre avis, les comptes annuels clos le 31 décembre 2007 donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et des résultats de la société, conformément au référentiel comptable applicable en Belgique. Sans remettre en cause l’opinion sans réserve exprimée ci-dessus, nous attirons toutefois l’attention sur la partie du rapport de gestion traitant de certains risques juridiques subsistants concernant le leasing d’actions aux Pays-Bas, dont l’issue est incertaine à ce jour et sur l’annexe aux comptes annuels qui mentionne l’engagement de la société envers Dexia Bank Nederland. CONSOLIDATED FINANCIAL STATEMENTS Conformément aux dispositions légales et statutaires, nous vous faisons rapport dans le cadre de notre mandat de commissaire. Ce rapport inclut notre opinion sur les comptes annuels ainsi que les mentions et informations complémentaires requises. COMPTES SOCIAUX RAPPORT DU COLLÈGE DES COMMISSAIRES À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DES ACTIONNAIRES DE DEXIA SA SUR LES COMPTES ANNUELS POUR L’EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2007 1er mars 2007 relatives aux rémunérations de l’administrateurdélégué et du président du conseil d’administration à l’égard desquelles un conflit d’intérêt nous a été communiqué. L’information afférente à ces décisions est fournie dans la partie du rapport de gestion relative aux rémunérations des membres du conseil d’administration et du comité de direction. Nous estimons que cette information est suffisante et de nature à éclaircir les actionnaires des conséquences patrimoniales de ces décisions pour la société. Bruxelles, le 28 mars 2008 Le Collège des Commissaires, PricewaterhouseCoopers Reviseurs d’Entreprises SCCRL, Représentée par CONSOLIDATED FINANCIAL STATEMENTS RAPPORT DE GESTION • sans préjudice d’aspects formels d’importance mineure, la comptabilité est tenue conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables en Belgique ; • nous n’avons pas eu connaissance d’opérations conclues ou de décisions prises en violation des statuts ou du Code des sociétés. L’affectation des résultats proposée à l’assemblée générale est conforme aux dispositions légales et statutaires ; • en application de l’article 523 du Code des sociétés, nous devons en outre vous faire rapport sur les conséquences patrimoniales des décisions du conseil d’administration du COMPTES SOCIAUX R. Peirce 254 // Dexia / Rapport annuel 2007 Mazars & Guérard Reviseurs d’Entreprises SCCRL, Représentée par X. Doyen INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES DONNÉES GÉNÉRALES DÉNOMINATION La société est dénommée « Dexia ». SIÈGE SOCIAL Le siège de la société est établi en Belgique à l’adresse suivante : place Rogier 11 à 1210 Bruxelles (RPM Bruxelles TVA BE 0458.548.296). leur forme juridique, existantes ou à constituer, qui exercent des activités d’établissement de crédit, d’entreprises d’assurance ou de réassurance ou qui exercent des activités financières, industrielles, commerciales ou civiles, administratives ou techniques, de même que de toutes sortes d’actions, d’obligations, de fonds publics et tous autres instruments financiers de quelque nature que ce soit ; 2. la fourniture de services d’assistance ou de gestion administrative, commerciale et financière et l’accomplissement de tous travaux d’étude au bénéfice de tiers et en particulier au bénéfice de sociétés et autres personnes morales, quelle que soit leur forme juridique, dans lesquelles elle détient directement ou indirectement une participation, de même que la fourniture de prêts, avances, garanties ou cautions, sous quelque forme que ce soit ; 3. l’accomplissement de toutes opérations mobilières, immobilières, financières, industrielles, commerciales ou civiles, en ce compris l’acquisition, la gestion, la location et la cession de tous biens mobiliers et immobiliers, qui se rapportent directement ou indirectement à la réalisation de son objet social ou qui sont de nature à en favoriser la réalisation. » FORME JURIDIQUE, CONSTITUTION, DURÉE La société est une société anonyme de droit belge qui fait publiquement appel à l’épargne. Elle a été constituée le 15 juillet 1996 pour une durée illimitée. La société a deux établissements stables, l’un située en France et l’autre au Luxembourg. OBJET SOCIAL L’article 3 des statuts est libellé comme suit : « La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger : 1. l’acquisition, la détention, la gestion et la cession, de quelque manière que ce soit, de toutes participations dans des sociétés ou toutes autres personnes morales, quelle que soit LIEUX OÙ PEUVENT ÊTRE CONSULTÉS LES DOCUMENTS DESTINÉS AU PUBLIC Les statuts de la société sont disponibles au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles et au siège de la société. Les rapports sur l’exercice ainsi que les comptes annuels et les comptes consolidés sont déposés à la Banque nationale de Belgique. Ces documents peuvent également être obtenus au siège de la société. Les décisions relatives aux nominations et démissions des membres du conseil d’administration sont publiées à l’Annexe au Moniteur belge. Les avis financiers concernant la société sont publiés sur son site internet (www.dexia.com). Les convocations aux assemblées générales sont publiées sur le site internet et dans les journaux financiers, la presse quotidienne et périodique. PRÉSENCE INTERNATIONALE DU GROUPE Adinfo Boulevard Pachéco 44 B-1000 Bruxelles Tél. : + 32 2 222 81 74 Fax : + 32 2 222 24 37 www.adinfo.be Associated Technology Services 23, ZA Bourmicht L-8070 Bertrange Tél. : + 352 4590 3093 Fax : + 352 4590 5754 Astris Finance, LLC 1001 Connecticut Avenue NW Suite 905 Washington, DC 20006 USA Tél. : + 1 202 223 97 01 Fax : + 1 202 223 43 50 www.astrisfinance.com Ausbil Dexia Ltd Veritas House – Level 23 207 Kent Street Sydney NSW 2000 Australie Tél. : + 61 2 925 90 200 Fax : + 61 2 925 90 222 www.ausbil.com.au CBX.IA 2 1, passerelle des Reflets Tour Dexia – La Défense 2 TSA 92202 F-92919 La Défense Cedex Tél. : + 33 1 58 58 77 77 Fax : + 33 1 58 58 70 00 Corona Avenue de la Métrologie 2 B-1130 Bruxelles Tél. : + 32 2 244 23 23 Fax : + 32 2 216 23 98 www.corona.be Dexia / Rapport annuel 2007 // 255 DenizBank Büyükdere Cad. No. 106 34394 Esentepe/Istanbul Turquie Tél. : + 90 212 355 08 00 Fax : + 90 212 274 79 93 www.denizbank.com Dexia Asset Management France Washington Plaza 40, rue Washington F-75408 Paris Cedex 08 Tél. : + 33 1 53 93 40 00 Fax : + 33 1 45 63 31 04 www.dexia-am.com DenizBank (Austria) Kärntner Ring 12 A-1010 Wien Tél. : + 43 1 503 93 960 Fax : + 43 1 503 93 96 133 www.denizbank.at Dexia Asset Management Germany Dexia Asset Management Lux SA Zweigniederlassung Deutschland An der Welle 4 D-60422 Frankfurt Tél. : + 49 69 7593 8823 Fax : + 49 69 7593 7301 DenizBank Moscow 2nd Zvenigorodskaya Str. H.13, Building 42 FI.6 123022 Moscow Russie Tél. : + 7 495 725 10 20 Fax : + 7 495 725 10 25 www.denizbank.ru Dexia Asset Management Alternative Dublin Ltd George’s Quay House 43 Townsend Street IRL-Dublin 2 + 353 1 440 65 15 Dexia Asset Management Australia Ausbil Dexia Ltd Veritas House – Level 23 207 Kent Street Sydney NSW 2000 Australie Tél. : + 61 2 92 590 200 www.ausbil.com.au Dexia Asset Management Bahrain Middle East Representative Office Bahrain Financial Harbour West, Financial center Harbour Tower, Level 23 King Faisal Highway PO Box 75766 Manama Royaume de Bahreïn Tél. : + 973 1750 99 00 Dexia Asset Management Belgium Rue Royale 180 B-1000 Bruxelles Tél. : + 32 2 222 52 42 Fax : + 32 2 222 07 07 www.dexia-am.com 256 // Dexia / Rapport annuel 2007 Dexia Asset Management The Netherlands Succursale de Rotterdam Lichtenauerlaan 102-120 NL-3062 ME Rotterdam Tél. : + 31 10 204 56 51 Fax : + 31 10 204 58 79 www.dexia-am.com Dexia Bail 1, passerelle des Reflets Tour Dexia – La Défense 2 TSA 92202 F-92919 La Défense Cedex Tél. : + 33 1 40 69 28 40 Fax : + 33 1 40 69 28 58 Dexia Asset Management Italy Succursale de Milan Corso Italia 1 I-20122 Milano Tél. : + 39 02 31 82 83 60 Fax : + 39 02 31 82 83 84 www.dexia-am.com Dexia Bank Belgium Dublin Branch 6 George’s Dock IRL-IFSC Dublin 1 Tél. : + 353 16 45 50 31 Fax : + 353 18 29 15 77 Dexia Asset Management Luxembourg SA 136, route d’Arlon L-1150 Luxembourg Tél. : + 352 2797-1 Fax : + 352 2797-4940 www.dexia-am.com Dexia Bank Belgium London Branch Shackleton House, Hay’s Galleria 4 Battle Bridge Lane UK-London SE1 2GZ Tél. : + 44 20 7556 3060 Fax : + 44 20 7556 2560 Dexia Asset Management Switzerland Succursale de Genève 2, rue de Jargonnant CH-1207 Genève Tél. : + 41 22 707 90 00 Fax : + 41 22 707 90 99 www.dexia-am.com Dexia Bank Denmark A/S Grønningen 17 DK-1270 København K Tél. : + 45 33 46 11 00 Fax : + 45 33 32 42 01 www.dexia-bank.dk Dexia Asset Management Spain Succursale de Madrid Calle Ortega y Gasset, 26 E-28006 Madrid Tél. : + 34 91 360 94 75 Fax : + 34 91 360 98 99 www.dexia-am.com Dexia Asset Management Sweden/Norway/Finland Succursale de Stockholm Engelbrektsplan 2 PO Box 7573 SE-10393 Stockholm Tél. : + 46 8 407 57 80 Fax : + 46 8 407 57 01 www.dexia-am.com Dexia Bank Nederland Piet Heinkade 55 Postbus 808 NL-1000 AV Amsterdam Tél. : + 31 900 339 4222 Fax : + 31 20 523 7560 www.dexiabank.nl Dexia banka Slovensko Hodzova 11 01011, Zilina Slovaquie Tél. : + 421 41 51 11 101, 102 Fax : + 421 41 56 21 129 www.dexia.sk Dexia Banque Belgique Boulevard Pachéco 44 B-1000 Bruxelles Tél. : + 32 2 222 11 11 Fax : + 32 2 222 40 32 www.dexia.be www.axionweb.be Dexia Banque Internationale à Luxembourg 69, route d’Esch L-2953 Luxembourg Tél. : + 352 4590 1 Fax : + 352 4590 2010 www.dexia-bil.lu Dexia Banque Privée Suisse SA Beethovenstraße 48 Postfach 2192 CH-8022 Zürich Tél. + 41 1 286 92 92 Fax : + 41 1 201 14 71 www.dexia-privatebank.ch Dexia Crédit Local 1, passerelle des Reflets Tour Dexia – La Défense 2 TSA 92202 F-92919 La Défense Cedex Tél. : + 33 1 58 58 77 77 Fax : + 33 1 58 58 70 00 www.dexia-creditlocal.fr Dexia Crédit Local Asia Pacific Pty Ltd Veritas House – Level 23 207, Kent Street Sydney NSW 2000 Australie Tél. : + 61 2 925 13 961 Fax : + 61 2 925 90 222 Dexia BIL Singapore Branch 1 Finlayson Green # 18-01 Singapore 049246 Tél. : + 65 6 222 76 22 Fax : + 65 6 536 02 01 www.dexia-bil.lu Dexia Crédit Local Beijing Representative Office Room B 603B, F 16 Focus Place 19 Jimrong Street – Xochong District Beijing Chine Dexia CAD Funding LLC 445 Park Avenue New York, NY 10022 USA Tél. : + 1 212 515 70 00 Fax : + 1 212 753 55 22 Dexia Crédit Local Canada Branch 800 Square Victoria, Suite 1620 CP 201, Montréal (Québec) Canada H4Z 1 E3 Tél. : + 1 514 868 1200 Dexia CLF Banque 1, passerelle des Reflets Tour Dexia – La Défense 2 TSA 72200 F-92919 La Défense Cedex Tél. : + 33 1 58 58 88 02 Fax : + 33 1 58 58 88 10 Dexia Crédit Local Dublin Branch 6 George’s Dock IRL-IFSC Dublin 1 Tél. : + 353 1 670 27 00 Fax : + 353 1 670 27 05 Dexia CLF Régions Bail 1, passerelle des Reflets Tour Dexia – La Défense 2 TSA 92202 F-92919 La Défense Cedex Tél. : + 33 1 40 69 28 40 Fax : + 33 1 40 69 28 58 Dexia Commercial Finance Place Rogier 11 B-1210 Bruxelles Tél. : + 32 2 282 66 33 Fax : + 32 2 282 66 99 www.dexia-factors.be Dexia Crediop Via Venti Settembre, 30 I-00187 Roma Tél. : + 39 06 47 71 1 Fax : + 39 06 47 71 59 52 www.dexia-crediop.it Dexia Crédit Local Grand Cayman Branch c/o CIBC Bank and Trust Company PO Box 694 GT 11 Dr Roy’s Drive Grand Cayman Tél. : + 1 212 515 70 00 Dexia Crédit Local New York Branch 445 Park Avenue New York, NY 10022 USA Tél. : + 1 212 515 70 00 Fax : + 1 212 753 55 22 www.dexia-americas.com Dexia Crédit Local Bank Tokyo Branch Meiji Seimei Kan 5F 2-1-1 Marunouchi, Chiyoda-ku, Tokyo 100-0005 Japon Tél. : + 81 3 6268 4180 Fax : + 81 3 6268 4185 Dexia Crédit Local Research and Development India Pvt Ltd Mercantile House 1003 KG Marg, New Delhi 110001 Inde Tél. : + 91 11 14 35 20 805 Dexia Crédito Local México Torre Hemicor – Insurgentes Sur # 826 Piso 10 / Ala Sur Colonia del Valle – Bénito Juarez 3100 México DF Mexique Tél. : + 52 55 56 87 75 45 Fax : + 52 55 56 87 75 09 Dexia Crédits Logement Siège social Boulevard Pachéco 44 B-1000 Bruxelles Sièges d’exploitation • Chaussée de Dinant 1033 B-5100 Wépion Tél. : + 32 81 46 82 11 Fax : + 32 81 46 05 55 • H. Consciencestraat 6 B-8800 Roeselare Tél. : + 32 51 23 21 11 Fax : + 32 51 23 21 45 Dexia Delaware LLC 445 Park Avenue 7th Floor New York, NY 10022 USA Tél. : + 1 212 515 70 00 Fax : + 1 212 753 55 22 Dexia Éditions 1, passerelle des Reflets Tour Dexia – La Défense 2 TSA 92202 F-92919 La Défense Cedex Tél. : + 33 1 58 58 78 78 Dexia Employee Benefits Avenue Livingstone 6 B-1000 Bruxelles Tél. : + 32 2 222 09 13 Fax : + 32 2 222 09 14 www.dexia-eb.com Dexia Épargne Pension 65, rue de la Victoire F-75009 Paris Tél. : + 33 1 55 50 15 15 Fax : + 33 1 45 26 34 20 www.dexia-ep.com Dexia / Rapport annuel 2007 // 257 Dexia Finance 1, passerelle des Reflets Tour Dexia – La Défense 2 TSA 92202 F-92919 La Défense Cedex Tél. : + 33 1 40 69 28 40 Fax : + 33 1 40 69 28 58 Dexia Flobail 1, passerelle des Reflets Tour Dexia – La Défense 2 TSA 92202 F-92919 La Défense Cedex Tél. : + 33 1 58 58 68 08 Dexia Ingénierie Sociale 13, rue Croquechâtaigne BP 30064 F-45380 La Chapelle St Mesmin Tél. : + 33 2 36 56 00 00 Fax : + 33 2 36 56 00 01 [email protected] Dexia Insurance Belgium Avenue Livingstone 6 B-1000 Bruxelles Tél. : + 32 2 286 61 11 Fax : + 32 2 286 70 40 www.dvvlap.be Dexia Investment Company Boulevard Pachéco 44 B-1000 Bruxelles Tél. : + 32 2 222 71 94 Fax : + 32 2 285 35 48 Dexia Investments Ireland 6 George’s Dock IRL-IFSC Dublin 1 Tél. : + 353 1 645 50 00 Fax : + 353 1 829 15 77 www.dexia-investments.ie Dexia Israël 19 Ha’arbaha Str. – Hatihon Building PO Box 709 61200 Tel Aviv Israël Tél. : + 972 3 764 76 00 Fax : + 972 3 760 45 57 Dexia Kommunalbank Deutschland Charlottenstraße 82 D-10969 Berlin Tél. : + 49 30 25 59 8-0 Fax : + 49 30 25 59 8-2 00 www.dexia.de 258 // Dexia / Rapport annuel 2007 Dexia Kommunalkredit Bank AG Türkenstraße 9 A-1092 Wien Tél. : + 43 1 31 6 31 Fax : + 43 1 31 6 31 103 www.dexia-kom.com Dexia Life & Pensions Luxembourg 2, rue Nicolas Bové L-1253 Luxembourg Tél. : + 352 262 54 41 Fax : + 352 262 54 45 480 www.dexia-life.com Dexia Kommunalkredit Bulgaria EOOD Sofia 1000, 19 Karnigradska Bulgarie Tél. : + 359 897 886 761 www.dexia-kom.bg Dexia Location Longue Durée 22, rue des Deux Gares F-92564 Rueil-Malmaison Cedex Tél. : + 33 1 57 69 55 55 Fax : + 33 1 57 69 65 87 www.dexia-clflease.fr Dexia Kommunalkredit Czech Republic a.s Karlova 27, 110 00 Praha 1 République tchèque Tél. : + 420 221 146 331 Dexia Kommunalkredit Hungary Kft. Horvàt u. 14-24 1027 Budapest Hongrie Tél. : + 36 1 224 76 50 Dexia Kommunalkredit Polska UI. Sienna 39 PL-00-121 Warszawa Tél. : + 48 22 586 32 00 www.dexia-kom.pl Dexia Kommunalkredit Romania SRL 42 Dorobantilor Street 1st District 010573 Bucuresti Roumanie Tél. : + 40 21 619 34 07 Dexia LdG Banque SA 69, route d’Esch L-1470 Luxembourg Tél. : + 352 4590-1 Dexia Lease Belgium Siège social Boulevard Pachéco 44 B-1000 Bruxelles Siège d’exploitation Place Rogier 11 B-1210 Bruxelles Tél. : + 32 2 222 37 08 Fax : + 32 2 222 37 13 www.dexialease.be Dexia Lease Services Avenue Livingstone 6 B-1000 Bruxelles Tél. : + 32 2 222 38 36 Fax : + 32 2 222 37 13 Dexia Municipal Agency 1, passerelle des Reflets Tour Dexia – La Défense 2 TSA 92202 F-92919 La Défense Cedex Tél. : + 33 1 58 58 77 77 Fax : + 33 1 58 58 70 00 Dexia Private Bank Jersey Ltd PO Box 12 2-6, Church Street St Helier, Jersey JE4 9NE Tél. : + 44 1534 83 44 00 Fax : + 44 1534 83 44 11 www.dexia-privatebank.je Dexia Private Financial Services SA World Trade Center Avenida Luis A. de Herrera 1248 Torre II Piso 20 11300 Montevideo Urugay Dexia Private Financial Services SAM Les Boulingrins 5bis, avenue Princesse Alice MC-98000 Monaco Dexia Public Finance Bank Shackleton House 4 Battle Bridge Lane UK-London SE1 2RB Tél. : + 44 207 378 77 57 Fax : + 44 207 378 71 88 www.uk-dexia.com Dexia Public Finance Norden Box 7573 Engelbrektsplan 2 S-10393 Stockholm Tél. : + 46 8 407 57 00 Fax : + 46 8 407 57 01 Dexia Public Finance Switzerland 2, rue de Jargonnant CH-1207 Genève Tél. : + 41 22 718 01 20 Dexia Re 2, rue Nicolas Bové L-1253 Luxembourg Tél. : + 352 227 343 1 Fax : + 352 227 347 Eurco SA/Eurcolux SA 2, rue Nicolas Bové L-1253 Luxembourg Tél. : + 352 227 343 1 Fax : + 352 227 347 Dexia Real Estate Capital Markets 1180 NW Maple Street Suite 202 Issaquah, WA 98027 USA Tél. : + 1 425 313 46 00 Fax : + 1 425 313 10 05 www.dexia-cmbs.com Eurco Rück AG Beethovenstraße 49 CH-8002 Zürich Tél. : + 41 43 34 43 350 Dexia Sabadell Paseo de las Doce Estrellas 4 Campo de las Naciones E-28042 Madrid Tél. : + 34 91 721 33 10 Fax : + 34 91 721 33 20 www.dexiasabadell.es Dexia Securities France 112, avenue Kléber F-75116 Paris Tél. : + 33 1 56 28 52 00 Fax : + 33 1 56 28 52 80 Dexia Sofaxis Route de Creton F-18100 Vasselay Tél. : + 33 2 48 48 10 10 Fax : + 33 2 48 48 10 11 www.sofaxis.com Domiserve 6, rue André Gide F-92320 Châtillon Tél. : 0810 55 55 55 www.domiserve.com Elantis Siège social et siège d’exploitation Rue des Clarisses 38 B-4000 Liège Tél. : + 32 4 232 45 45 Fax : + 32 4 232 45 01 Siège d’exploitation Boulevard Saint-Michel 50 B-1040 Bruxelles Tél. : + 32 2 732 12 12 Fax : + 32 2 737 29 27 www.elantis.be Eurco Ltd/Eurco Re Ltd 6, George’s Dock IRL-Dublin 1 Tél. : + 353 1 645 5050 Fax : + 353 1 829 0433 Experta (Suisse) AG Steinengraben 22 CH-4002 Basel Tél. : + 41 61 285 17 17 Fax : + 41 61 285 17 77 www.experta.ch Experta Corporate and Trust Services SA 283, route d’Arlon L-1150 Luxembourg Tél. : + 352 26 92 55 1 Fax : + 352 26 92 55 3366 www.experta.lu Experta Trust Company (Bahamas) Limited Trade Winds Building, 4th Floor Bay Street PO Box N-10697 Nassau Bahamas Tél. : + 1 242 325 09 22 Fax : + 1 242 325 09 11 www.experta.bs Kommunalkredit Austria AG Türkenstraße 9 A-1092 Wien Tél. : + 43 1 31 6 31 0 Fax : + 43 1 31 6 31 503 www.kommunalkredit.at Kommunalkredit Dexia Asset Management AG Türkenstraße 9 A-1092 Wien Tél. : + 43 1 31 6 31 0 Fax : + 43 1 31 6 31 505 www.kdam.at Popular Banca Privada SA José Ortega y Gasset 29 E-28006 Madrid Tél. : + 34 914 18 93 40 Fax : + 34 914 18 93 50 www.popularbancaprivada.com RBC Dexia Investor Services Australia PTY Limited 2 Park Street, Level 17 Sydney, NSW 2000 Australie Tél. : + 61 2 826 50 00 RBC Dexia Investor Services Bank 14, porte de France L-4360 Esch-sur-Alzette Tél. : + 352 26 05 1 Fax : + 352 24 60 95 00 www.rbcdexia-is.com Experta Trust Services Jersey Ltd PO Box 300 2-6, Church Street St Helier, Jersey JE4 8YL Tél. : + 44 1534 83 44 44 Fax : + 44 1534 83 44 55 www.experta.je RBC Dexia Investor Services Bank France 105, rue Réaumur F-75002 Paris Tél. : + 33 1 70 37 83 00 Fax : + 33 1 70 37 83 03 www.rbcdexia-is.com Financial Security Assurance 31 West 52nd Street New York, NY 10019 USA Tél. : + 1 212 826 01 00 Fax : + 1 212 688 31 01 www.fsa.com RBC Dexia Investor Services Bank SA, Dublin Branch George’s Quay House 43 Towsend Street IRL-Dublin 2 Tél. : +353 1 613 04 00 Fax : +353 1 613 04 01 INCA PO Box 1847 – Gallo Manor 2152 Johannesburg Afrique du Sud Tél. : + 27 11 202 22 00 RBC Dexia Investor Services Bank Strassen, Zürich Branch Badenerstraße 567 PO Box 101 CH-8066 Zürich Tél. + 41 44 405 97 00 Fax : + 41 44 405 97 52 www.rbcdexia-is.com Dexia / Rapport annuel 2007 // 259 RBC Dexia Investor Services Belgium SA Place Rogier 11 B-1210 Bruxelles Tél. : + 32 2 222 06 01 Fax : + 32 2 222 52 26 www.rbcdexia-is.com RBC Dexia Investor Services Italia S.p.A Via Messina 38 I-20154 Milano Tél. : + 39 02 33 62 31 Fax : + 39 02 33 62 32 30 www.rbcdexia-is.com RBC Dexia Investor Services Cayman Limited Royal Bank House 4th Floor 24 Shedden Road PO Box 1586 Grand Cayman KY1-1110 Tél. : + 1345 914 4676 Fax : + 1345 949 5777 www.rbcdexia-is.com RBC Dexia Investor Services Netherlands Piet Heinkade 55 NL-1019 GM Amsterdam Tél. : + 31 20 348 50 05 Fax : + 31 20 348 50 09 www.rbcdexia-is.com RBC Dexia Investor Services España SA Fernando el Santo 20 E-28010 Madrid Tél. : + 34 91 360 99 00 Fax : + 34 91 360 99 95 www.rbcdexia-is.es RBC Dexia Investor Services Ireland Ltd George’s Quay House 43 Townsend Street IRL-Dublin 2 Tél. : + 353 1 613 04 00 Fax : + 353 1 613 04 01 www.rbcdexia-is.com 260 // Dexia / Rapport annuel 2007 RBC Dexia Trust Services Hong Kong 51/F, Central Plaza 18 Harbour Road Wanchai, Hong Kong Tél. : + 852 2978 5656 Fax : + 852 2845 0390 www.rbcdexia-is.com RBC Dexia Investor Services Limited 77 Queen Victoria Street UK-London EC4V 4AY Tél. : + 44 207 329 66 77 www.rbcdexia-is.com RBC Dexia Trust Services Singapore 20 Cecil Street #28-01 Equity Plaza Singapore 049705 Tél. : + 65 6435 33 36 Fax : + 65 6536 0219 www.rbcdexia-is.com RBC Dexia Investor Services Trust Royal Trust Tower, 35th Floor 77 King Street West Toronto, ON MW 1P9 Canada Tél. : +1 416 955 62 51 www.rbcdexia-is.com Sepia Avenue Livingstone 6 B-1000 Bruxelles Tél. : + 32 2 286 63 27 Fax : + 32 2 284 74 76 SISL 180, rue des Aubépines L-1145 Luxembourg Tél. : + 352 45 90 33 09 Fax : + 352 45 90 47 92 Société Luxembourgeoise de Leasing BIL Lease 48, rue d’Esch L-1460 Luxembourg Tél. : + 352 22 77 33 1 Fax : + 352 22 77 44 www.dexia-bil.lu Le rapport annuel 2007 de Dexia est une publication de la direction de la Communication financière du groupe. Ce document est également disponible en néerlandais et en anglais. Il peut être commandé sur simple demande au siège de Dexia à Bruxelles ou à Paris ou par le biais du site internet : www.dexia.com Dexia SA Place Rogier 11 B-1210 Bruxelles IBAN BE61-0682-1136-2017 BIC GKCCBEBB RPM Bruxelles TVA BE 0458.548.296 À Paris 1, passerelle des Reflets Tour Dexia – La Défense 2 F-92919 La Défense Cedex À Luxembourg 69, route d’Esch L-2953 Luxembourg CONTACTS Service presse E-mail : [email protected] Tél. Bruxelles : + 32 2 213 50 81 Tél. Paris : + 33 1 58 58 77 81 Investor Relations E-mail : [email protected] Tél. Bruxelles : + 32 2 213 57 46 Tél. Paris : + 33 1 58 58 85 56 Site web www.dexia.com CALENDRIER FINANCIER Assemblée générale ordinaire pour l’exercice 2007 14 mai 2008 Résultats au 31 mars 2008 14 mai 2008 Paiement du dividende pour l’exercice 2007 22 mai 2008 Résultats au 30 juin 2008 29 août 2008 Résultats au 30 septembre 2008 14 novembre 2008 Résultats au 31 décembre 2008 26 février 2009 Assemblée générale ordinaire pour l’exercice 2008 13 mai 2009 Crédits photographiques : Marc Vanderslagmolen – Stéphane de Bourgies – Conception : Réalisation : Nord Compo – 7, rue de Fives – BP 123 – F-59653 Villeneuve-d’Ascq – Tél. +33 3 20 41 40 01 Impression : Bema Graphics – Wommelgem – Belgique Imprimé sur Arctic the Volume. Ce papier est certifié FSC. La certification FSC (Conseil de Soutien de la Forêt) signifie qu’en choisissant un tel papier, Dexia opte pour des produits forestiers durables et responsables. SDXI 0129-1 04-08
