Disclaimer PI-M 20 03 2015 Conditions d`utilisation Les dispositions

Disclaimer PI-M 20 03 2015
Conditions d’utilisation
Les dispositions de la présente notice légale sont d’application pour tous les visiteurs de ce site web et en
utilisant ce site, vous marquez expressément votre accord quant aux conditions ci-dessous.
Ce site appartient à Prévention et Intérim (PI) asbl, Avenue du Port 86 C boîte 302 à 1000 Bruxelles.
Prévention et Intérim (PI) est une asbl créée en 1998 et gérée paritairement, qui a pour principale mission de
réduire le nombre d'accidents du travail parmi les travailleurs intérimaires par la sensibilisation à la sécurité, la
recherche, le conseil et la formation.
Les entreprises de travail intérimaire, rassemblées au sein de la fédération patronale Federgon et les
organisations syndicales qui représentent les travailleurs, ont pris l'initiative de créer un service central pour le
secteur intérimaire. L'AR du 4 décembre 1997 visant à établir un Service Central de Prévention pour le secteur
du travail intérimaire crée une base légale pour la création d'un service de prévention sectoriel.
Le numéro de téléphone général est le 02 204 56 80 et notre adresse e-mail est la suivante : [email protected]
Le champ d’application du site PI-M
L’Arrêté Royal du 15 décembre 2010 « fixant des mesures relatives au bien-être au travail des intérimaires »
(M.B. 28 décembre 2010) prévoit, dans la Section 4 Base de données centralisée, la constitution d’une base de
données centralisée dans laquelle est repris au minimum le résultat des évaluations de santé pour chaque
intérimaire soumis à la surveillance de santé.
La base de données centralisée a pour but de permettre un suivi efficace de la surveillance de santé des
intérimaires, d’éviter des répétitions inutiles d’évaluations de santé et de faciliter l’échange de données. La
base de données a été créée à la demande du secteur du travail intérimaire et des partenaires sociaux.
Cette base de données centralisée est gérée par Prévention et Intérim, le Service Central de Prévention pour le
secteur du Travail Intérimaire, fondée par l’AR du 4 décembre 1997.
Conformément à la réglementation, Prévention et Intérim a développé une base de données centralisée avec
possibilité d’accès à l'aide d'un navigateur et/ou via les Services Web pour les entreprises de travail intérimaire
et les services médicaux.
L’entreprise de travail intérimaire consulte la base de données centralisée en vue de vérifier l'aptitude des
intérimaires par rapport aux risques pour la santé mentionnés sur la fiche de poste de travail. Si l’intérimaire a
déjà subi un examen de santé dans un passé proche, il sera possible de retrouver les résultats de cet examen
dans la base de données centralisée. En effet, le service de prévention transférera vers la base de données
centralisée les données essentielles du formulaire de santé établi après chaque examen médical subi par
l’intérimaire.
La base de données centralisée dénommée PI-M sera accessible via www.pi-m.be.
P&I a pris toutes les mesures nécessaires afin de protéger la base de données centralisée et de rendre les abus
impossibles, en particulier en ce qui concerne le respect de la vie privée des intérimaires, la conciliation des
intérêts de toutes les parties et la confidentialité des données commerciales relatives aux clients.
Dans le cadre de l’accès à la base de données centralisée, l'administrateur désigné dans l'entreprise qui utilise
la base de données s’engage à ne créer des mots de passe et identifiants que pour les collaborateurs de
l'entreprise qui sont habilités à accéder à cette base de données.
Lorsque le contrat de travail d’un collaborateur habilité au sein d'une entreprise de travail intérimaire ou d'un
service médical prend fin, l'administrateur procède immédiatement à l’annulation du mot de passe et de
l’identifiant qui avaient été attribués à ce collaborateur.
De son côté, l'administrateur, en cas de rupture de son contrat de travail, informera Prévention et Intérim sans
délai en vue de l’annulation du mot de passe et de l’identifiant qui lui avaient été attribués.
La création de mots de passe et identifiants à l’usage de tiers est formellement interdite.
La base de données centralisée PI-M est gérée par Prévention et Intérim conformément à l'article 14 de l'AR du
15 décembre 2010 fixant des mesures relatives au bien-être au travail des intérimaires.

Disclaimer PI-M 20 03 2015
Les services médicaux envoient dans cette base de données centralisée le contenu correct et complet des
formulaires d'évaluation de santé des intérimaires.
Prévention et Intérim intervient uniquement comme intermédiaire, ce qui signifie que Prévention et Intérim
rassemble et classe les données des services médicaux et veille à ce que les données qui apparaissent lors de
leur recherche et en fonction de l'intérimaire choisi soient inchangées. Par conséquent, si des informations
placées dans la base de données Pi-M par les services médicaux sont incomplètes ou incorrectes, Prévention et
Intérim ne peut en aucun cas en être tenu responsable.
Les entreprises de travail intérimaire s'engagent à utiliser la base de données centralisée PI-M conformément
aux dispositions de l'AR du 15 décembre 2010 susmentionné.
Si des informations placées dans la base de données centralisée Pi-M par les services médicaux sont
incomplètes ou incorrectes, les entreprises de travail intérimaire ne peuvent en être tenues responsables.
Prévention et Intérim ne peut en aucun cas être tenu responsable suite à l’utilisation des informations se
trouvant sur ce site ou à l’absence d’informations particulières.
Les utilisateurs s’engagent, en utilisant ce site web, à accepter ces conditions d’utilisation, à suivre strictement
les directives relatives à l'utilisation du site et à ne commettre ou autoriser sciemment aucun abus par rapport
au site ou aux données qu'il contient.
Protection des droits de propriété intellectuelle sur le site et son contenu
Tous les droits sur le contenu et l’architecture de ce site, et notamment – mais pas exclusivement – sur les
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en aucun cas responsable de – et ne peut être tenu à – l'examen, l'évaluation ou la fourniture de garanties
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Protection de la vie privée du visiteur de ce site
Dès lors que Prévention et Intérim recueille les données personnelles de clients dans la base de données
centralisée suite à la visite d’un utilisateur sur le site web PI-M, elle le fera conformément à la Loi du 8
décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère
personnel, telle que modifiée par la loi du 11 décembre 1998 transposant la directive 95/46/CE du 24 octobre
1995.
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