Rapport de l`Inspection fédérale des installations à courant fort

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Eidgenössisches Starkstrominspektorat
Inspection fédérale des installations à courant fort
Ispettorato federale degli impianti a corrente forte
Federal Inspectorate for Heavy Current Installations
Rapport
de l’Inspection fédérale des installations à
courant fort (IFICF)
sur l’incident du 28 septembre 2003
(panne électrique survenue en Italie et près de
la frontière suisse)
12 novembre 2003

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Table des matières
page
1. Introduction 3
1.1 Mandat 3
1.2 Bases 3
2. Bases juridiques portant sur le contrôle et l’exploitation
d’installations électriques 5
2.1 Prescriptions sur le contrôle 5
2.2 Prescriptions techniques 6
3. Incident du 28 septembre 2003 7
3.1 Chronologie des faits 7
3.2 Ligne du Lukmanier 8
3.2.1 Etat des lieux 8
3.2.2 Charge lors de l’incident 9
3.3 Ligne du San Bernardino 10
3.3.1 Etat des lieux 10
3.3.2 Charge lors de l’incident 10
4. Derniers contrôles effectués avant l’incident 11
4.1 Ligne du Lukmanier 11
4.1.1 Contrôles effectués par l’exploitant 11
4.1.2 Contrôles de l’IFICF 11
4.2 Ligne du San Bernardino 12
4.2.1 Contrôles effectués par l’exploitant 12
4.2.2. Contrôles de l’IFICF 12
5. Conclusions et mesures à prendre 13

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1. Introduction
1.1 Mandat
Après la panne de courant du 28 septembre 2003, qui a frappé l’Italie et les cantons
frontaliers du Tessin, des Grisons et de Genève, l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) a
chargé l’Inspection fédérale des installations à courant fort (IFICF), en qualité d’autorité de
surveillance et de contrôle des installations électriques, d’évaluer les événements survenus
en Suisse et de répondre aux cinq questions suivantes:
• S’agissant de l’incident du 28 septembre 2003, quelles sont les bases juridiques à retenir
pour le contrôle de l’exploitation des lignes électriques?
• Comment les événements se sont-ils produits, et dans quel ordre chronologique?
• Quels étaient l’état et la charge des lignes du Lukmanier et du San Bernardino au
moment de l’incident?
• Quand les exploitants du réseau, à savoir Atel Netz AG (ligne du Lukmanier) et EGL Grid
AG (ligne du San Bernardino) et l’IFICF avaient-ils effectué leurs derniers contrôles?
• Quelles sont les conclusions que l’IFICF tire de cet événement, et quelles mesures
préconise-t-elle d’adopter?
Pour être complet, il convient de noter que les tâches et compétences de l’IFICF pour le
réseau à très haute tension et la manière dont elles sont exercées, en particulier sur les
lignes du Lukmanier et du San Bernardino, font l’objet d’une expertise juridique de MM.
Michael Merker et Alexander Rey, de l’étude d’avocats Binder à 5401 Baden.
1.2 Bases
Pour réaliser le présent rapport, l’IFICF s’est appuyée sur les dispositions déterminantes de
la législation sur l’électricité (voir ch. 2 ci-dessous) ainsi que sur les documents suivants:

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• rapport d’inspection de l’IFICF du 7 juin 2002 concernant la ligne de 380 kV Amsteg-
Mettlen, rénovation du tronçon situé sur sol uranais
• rapport d’inspection de l’IFICF du 18 juillet 2002 concernant la ligne de 380 kV Amsteg-
Mettlen
• rapport d’inspection de l’IFICF du 19 avril 2002 concernant la ligne de 220/380 kV
Samstagern-Mettlen
• lettre d’Atel Netz AG à l’IFICF du 15 octobre concernant la panne de courant du
28 septembre 2003, avec les annexes suivantes:
- charge électrique, du 26 au 28 septembre 2003
- équation d’état / courbe de la ligne (calcul de la flèche) à une température de 40° C et
72° C
- rapport de 2002 sur le contrôle de la hauteur des arbres
- rapport de 2003 sur le contrôle de la hauteur des arbres
• e-mail d’Atel Netz AG à l’IFICF du 29 octobre 2003 concernant le réenclenchement de la
ligne du Lukmanier
• e-mail d’EGL Grid AG à l’IFICF du 15 octobre concernant la panne de courant du
28 septembre 2003, avec les annexes suivantes:
- 3 diagrammes du flux de puissance le 28 septembre 2003
- rapport de 2003 sur le contrôle de la hauteur des arbres
- rapport de juillet 2001 sur le contrôle de la ligne de 380 kV Soazza-Sils i.D.
• Evaluation des données n° 36 A / 2003 d’EGL Grid AG du 30 octobre concernant
l’incident du 28 septembre 2003 à partir de 03 h 01, en rapport avec la panne de courant
dans le réseau italien, postes de couplage à 380 kV de Soazza et Sils, lignes électriques
du San Bernardino et de Forcola (380 kV)
• e-mail d’EGL Grid AG à l’IFICF du 30 octobre concernant l’incident du 28 septembre
2003
• Principes directeurs de l’Association suisse des électriciens (aujourd’hui: Electrosuisse)
sur la charge électrique continue admise pour les lignes électriques (ASE 0198.1960)

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2. Bases juridiques portant sur le contrôle et l’exploitation d’installations
électriques
2.1 Prescriptions sur le contrôle
La base juridique est la loi fédérale du 24 juin 1902 concernant les installations électriques à
faible et à fort courant (LIE; RS 734.0). Cette loi vise à protéger les personnes et les choses
contre les risques et les dommages imputables aux installations électriques. L’IFICF est
l’autorité de surveillance et de contrôle des installations électriques qui ne relèvent pas de
l’Office fédéral des transports (art. 21 LIE).
Les exploitants sont responsables de la sécurité des installations électriques en service (art.
20, al. 1, LIE). Les devoirs incombant aux exploitants au titre du contrôle de leurs propres
installations sont réglés dans diverses ordonnances d’exécution de la LIE. A commencer par
l’ordonnance sur les lignes électriques, (OLEI; RS 734.31), dont les art. 135 ss contiennent
des dispositions sur l’exploitation, l’entretien et le contrôle de telles installations.
Ainsi, il incombe aux exploitants visés à l’art. 135 OLEI de maintenir constamment les lignes
en bon état et de les vérifier régulièrement. En particulier, ils doivent contrôler régulièrement
les rapprochements, les parallélismes et les croisements de lignes aériennes avec les routes
publiques, les places, les cours d’eau navigables et les autres infrastructures. La périodicité
des contrôles ne doit pas excéder deux ans pour les lignes aériennes à haute tension.
Par ailleurs, l’art. 136 OLEI prescrit que les exploitants établissent un rapport pour chaque
contrôle. Ils apprécient les défauts constatés sur la ligne, le genre des travaux d’entretien à
entreprendre et les délais dont ils disposent. Les rapports de contrôle doivent être conservés
pendant au minimum dix ans et présentés, sur demande, à l’organe de contrôle (I’IFICF).
Le mandat de l’IFICF relatif au contrôle de l’exploitation et de l’entretien des installations
électriques est de nature générale et consiste en une haute surveillance. A ce titre, l’IFICF
veille à ce que les exploitants procèdent aux contrôles prescrits et réagissent de manière
adéquate aux faits constatés. L’IFICF n’a aucune obligation légale de vérifier en détail le bon
fonctionnement d’une installation électrique et d’en assurer à chaque instant la sécurité
d’exploitation. Dans des cas particuliers, si elle constate dans le cadre de sa haute
surveillance des lacunes dans l’exécution des contrôles internes incombant aux exploitants,