Le contrat d`assurance responsabilité civile

La responsabilité civile.
Etre responsable c’est être obligé de réparer. La plupart des formules de contrat d’assurance
qu’elles soient adressées au particulier ou au professionnel comprend une garantie
« responsabilité civile ».
Quand la responsabilité (ré) est pénale, il s’agit de « payer sa dette à la société ». Quand la ré
est administrative, il s’agit de « réparer un préjudice causé par l’administration » à un
particulier. Quand la ré est civile (rc), il s’agit de « réparer un préjudice causé à un individu ».
La responsabilité civile (rc) qui contraint un individu à dédommager un autre individu victime
peut naître de deux situations distinctes.
I / Les deux rc susceptibles d’être couvertes par le contrat d’assurance
A / La rcc
La rcc suppose au préalable que l’existence du contrat soit incontestable ; il doit être
légalement formé pour produire ses effets et permettre aux parties contractantes dde s’en
prévaloir. Ces dernières devront par ailleurs mettre en évidence les éléments de la ré pour
prétendre obtenir réparation.
1) Les éléments de la rcc
Afin d’engager la rcc on s’appuie sur l’art 1147 du code civil qui précise que « le débiteur est
condamné, s’il y a lieu, au paiement des dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution
de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, toutes les fois qu’il ne justifie pas que
l’inexécution provient d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputée… ».
Pour pouvoir engager la rcc, il faudra établir trois éléments :
a) Une faute contractuelle qui correspond à l’absence d’exécution, à l’exécution non-
conforme ou au retard dans l’exécution. Si l’obligation est une obligation de résultat,
la simple absence de résultat permettra de présumer le débiteur de l’obligation fautif.
Si l’obligation est une obligation de moyens, il faudra au créancier de l’obligation
Rc
Le préjudice causé par un induvidu à
un autre individu résulte du non
respect d'un engagement contractuel,
on parle alors de responsabilité civile
contractuelle ( rcc).
Le préjudice causé par un
individu à un autre individu est lié à
un évènement volontaire ou
invilontaire dont les conséqunces ne
sont pas recherchées - on parle de
responsabilité civile délictuelle ou
quasi-délictuelle (rcd ou rcqd)

démontrer que tous les moyens nécessaires à l’obtention d’un résultat n’ont pas été
mis en œuvre par le débiteur.
b) Un dommage qui correspond à la perte ou au manque découlant de la faute
contractuelle. Il s’agira de vérifier ici que ce dommage est bien réel, direct ou
personnel.
c) Un lien de causalité entre la faute contractuelle et le dommage réparable. On
s’assurera que sans la faute contractuelle, le dommage à réparer n’aurait pas exister.
Ces trois éléments réunis, la condamnation peut être obtenue à moins que des causes
d’exonération ne soient invoquées par le débiteur fautif. La « cause étrangère » correspond
au :
 Fait de la victime : la faute contractuelle est exclusivement imputable au
comportement de la victime.
 Fait d’un tiers : la faute contractuelle est imputable au comportement d’un tiers dont
on envisagera alors la rc.
 Cas de force majeur : l’existence d’un événement insurmontable, extérieur et
imprévisible.
En l’absence de cause d’exonération, on peut engager la rcc et obtenir juste réparation du
préjudice subi. C’est à ce stade que le débiteur réputé responsable pourra faire appel à son
assureur rc pour qu’il intervienne en prenant à sa charge tout ou partie de la réparation due.
1/ La responsabilité délictuelle (rcd) ou quasi-délictuelle (rcqd).
La rcd ou rcqd peut être garantie par un contrat d’assurance dans la mesure où elle est
établie à travers des éléments requis par le code civil et qu’aucune cause d’exonération ne
peut être invoquée.
a) Les éléments de la rcd
La rcd est celle qui naît d’un événement volontaire dont les conséquences juridiques ne sont
pas recherchées. Très souvent associée à la notion de faute volontaire, la rcd revêt
aujourd’hui plusieurs hypothèses :
 La rcd du fait personnel
 La rcd du fait d’autrui (personne dont l’on doit répondre)
 La rcd du fait des choses ou des animaux (dont on est le gardien).
Pour chacune de ces rcd trois éléments doivent être réunis pour que la réparation puisse
être exigée par la victime : un fait générateur, un préjudice réparable et un lien de causalité.
b) Les éléments de la rcqd
La rcqd est celle qui naît d’un événement involontaire dont les conséquences juridiques ne
sont pas recherchées. Selon l’article 1383 du code civil, le fait générateur de cette rc est « la
négligence ou… l’imprudence ».

Ainsi, si par la négligence ou par l’imprudence, un individu crée un préjudice, il devra le
réparer. Cette réparation devra s’appuyer sur l’existence de ce fait « involontaire », d’un
dommage réparable et d’un rapport de causalité incontestable.
REMARQUE.
Que ce soit la rcd ou rcqd, l’individu « responsable » condamné à réparer pourra indiquer des
causes d’exonération comme dans le cas de la rcc. Toutefois, il faut noter que ces causes
d’exonération (comme la force majeure) sont de plus en plus difficile à établir ; ce qui rend la
réparation plus systématique (on garantit ainsi aux victimes une réparation).
2/ La rc et la technique de la subrogation.
Chaque fois que l’assureur prend en charge les conséquences de la rc de son assuré, il peut invoquer
le mécanisme de la subrogation. En effet, chaque fois qu’il intervient pour payer à la place de
l’assuré, des dommages-intérêts, il se trouve substituer « dans ses droits et obligations ». Ainsi, il
peut invoquer les causes d’exonération et mettre en œuvre les recours nécessaires il peut
notamment :
 Faire recours contre les tiers responsables ou coresponsables
 Invoquer la co-responsabilité de la victime elle-même pour limiter l’indemnisation ;
A l’inverse, l’ar de la victime d’un fait dommageable peut également indemniser cette dernière avant
de rechercher l’origine du dommage. Une fois son assuré indemnisé, il se trouve lui aussi subrogé
dans les « droits et obligations » de son client. Il peut ainsi effectuer un recours contre l’auteur ou le
responsable du fait dommageable afin d’obtenir un remboursement de l’indemnité versée
préalablement.
Subrogation en cas d’engagement de la responsabilité de l’assuré
Assureur
Assuré responsable
(Contrat d’assurance permettant à l’assuré de faire intervenir son assureur)
Assureur
Victime
(Paiement des dommage-intérêts en lieu et place de l’assuré)
REMARQUE
En effectuant ce paiement, l’assureur est subrogé dans les droits de son assuré, il peut donc, tout
comme lui, tenter d’invoquer des causes d’exonération (ou de limitation) de responsabilité.

Subrogation en cas de préjudice causé à l’assuré.
Tiers responsable Assureur
(Recours contre le responsable pour obtenir le remboursement de l’indemnité versée à l’assuré.)
Assureur
Assuré victime
(Contrat d’assurance permettant à l’assuré d’être indemnisé par son assureur/)
Le contrat d’assurance responsabilité civile
L’essentiel de la rc d’un client « particulier » est de nature délictuelle ou quasi-délictuelle.
Elle recouvre trois situations :
Le contrat d’assurance rc pourra tenter de garantir ces faits en prenant en charge la
réparation des dommages dont ils sont la cause.
I / Les différentes rc du client « particulier » garanties.
A/ La rc du fait personnel
La rcd ou qd du fait personnel peut reposer aussi bien sur une action que sur une abstention.
1) L’action, fait générateur de rc.
En agissant, l’assuré peut de manière fautive, ou non, causer un dommage à autrui. Cette
action qui générera un dommage l’obligera à le réparer en faisant notamment intervenir
son assureur.
Rd ou qd
Fait personnel
de l'assuré Fait d'autrui Fait des choses ou des animaux

Action fautive à réparer
Action non fautive à réparer
Nous sommes en présence d’une action
délibérée de l’assuré qui cause
nécessairement un dommage à autrui : si
ce dommage est ce que recherchait
l’assuré (faute volontaire), l’assureur ne
pourra le prendre en charge ; si ce
dommage va au-delà de ce que voulait
l’assuré, l’assureur sera amené à le
prendre en charge.
Nous sommes ici face à une « omission
dans l’action », l’assuré a entrepris une
action et par négligence ou imprudence, il
omet de faire quelque chose, ce qui
génère un dommage.
2) L’abstention, fait générateur de rc
La notion d’abstention renvoi à l’imprudence et la négligence que reprend l’art 1383 du code
civil. Il s’agit là d’apprécier en référence « au bon père de famille » si le comportement de
l’assuré peut être considéré comme générateur du dommage. Il faudra donc chercher à
savoir si « un homme raisonnable » placé dans la même situation que notre assuré s’était
comporté de la même manière ?
B / La rc du fait d’autrui
La rc du fait d’autrui d’un assuré « particulier » s’envisage essentiellement dans un cadre
familial : « le père et la mère, en tant qu’ils exercent l’autorité parentale sont solidairement
responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux » (extrait de
l’art 1384 du code civil.
Pour engager cette responsabilité, du fait des enfants, il est nécessaire de réunir plusieurs
conditions :
 Le fait des enfants : peu importe que les parents aient commis ou non une faute de
surveillance de l’enfant, il suffit de constater que l’enfant est à l’origine d’un
dommage pour engager leur rc.
 La minorité de l’enfant : non émancipé.
 La cohabitation.
 L’autorité parentale.
C / La rc du fait des choses ou d’un animal.
Derrière la notion de chose et d’animal, nous avons une multitude de cas de rc dont l’assuré
doit répondre au besoin avec le relais de son assureur.