Le rapport 2015 sur l`évolution de l`emploi et de la

Le rapport 2015 sur l’évolution de l’emploi et de la situation sociale en
Europe: foire aux questions
Bruxelles, le 21 janvier 2016
Commission européenne - Fiche d'information
Questions-réponses sur l’évolution de l’emploi et de la situation sociale en Europe en 2015
Voir aussi IP/16/93
Rapport sur l’évolution de l’emploi et de la situation sociale en Europe: de quoi s’agit-il?
Le rapport ESDE annuel fait le point sur les dernières évolutions en matière sociale et d’emploi, et
examine les difficultés à venir ainsi que les actions à envisager pour y remédier. Il présente le travail
d’analyse approfondi effectué par les services de la Commission à l’aide des dernières données
disponibles et des publications les plus récentes. Le rapport sert de base aux initiatives de la
Commission dans le domaine de la politique sociale et de l’emploi, qui trouvent leur expression dans le
cadre du semestre européen, du train de mesures en matière de mobilité, des mesures sur les
compétences et du développement du pilier européen de droits sociaux.
1. Promouvoir la création d’emploi
Stimuler la création d’emploi par l’emploi indépendant et l’entrepreneuriat:
Quelle est la part des travailleurs indépendants dans la main-d’œuvre totale?
Environ 16 % de l’ensemble des Européens qui travaillent sont indépendants. Sur ces 16 %, plus des
deux tiers sont des travailleurs indépendants individuels, même si leur proportion varie d’un État
membre à l’autre. Les micro-entreprises comptant moins de 10 salariés représentent environ 30 % de
l’e nsemble des emplois dans l’Union, dont près d’un tiers sont actives dans les secteurs du commerce
de gros et de détail ou de la réparation de véhicules et de deux-roues à moteur. Dans plusieurs États
membres, un pourcentage significatif de ces indépendants travaillent dans les secteurs de l’agriculture,
de la sylviculture et de la pêche. L’encouragement du travail indépendant et de l’e ntrepreneuriat peut
contribuer à la création d’emploi et donner aux demandeurs d’emploi et aux personnes défavorisées
l’occasion de participer pleinement à la société et à l’économie.
Comment l’action des pouvoirs publics peut-elle encourager la création d’entreprise ou aider
les travailleurs indépendants à recruter?
Les résultats d’enquête pointent d’importants goulets d’é tranglement en ce qui concerne la promotion
de l’emploi indépendant et de l’entrepreneuriat. En 2014, moins de 50 % des Européens de 18 à
64 ans estimaient posséder les compétences et les connaissances nécessaires pour créer une
entreprise. En outre, seulement 16 % des actifs sont des travailleurs indépendants et, en moyenne,
moins d’un tiers d’entre eux embauchent, même si les chiffres varient considérablement d’un État
membre à l’autre en la matière.
Proportion de travailleurs indépendants qui embauchent

Source: calculs de la DG EMPL à partir de données d’Eurostat, EFT-UE (lfsa_esgais).
Remarque: personnes de 15 à 64 ans
Les politiques du marché du travail, associées à d’autres politiques (la réglementation sur le marché
des produits, par exemple), peuvent encourager la création et le développement d’e ntreprise, et aider
l’embauche de salariés par les travailleurs indépendants. Il s’agit notamment:
de la formation aux compétences entrepreneuriales, qui est essentielle pour repérer de nouveaux
débouchés, en tirer parti et gérer la croissance;
-
de la diminution des coûts à l’embauche et au licenciement;-
d’une meilleure circulation des informations sur les offres d’e mploi dans toute l’Europe;-
d’un accès plus aisé au financement, par exemple en diversifiant les systèmes de financement;-
du renforcement des services d’aide aux entreprises, notamment un accès amélioré pour les
groupes défavorisés;
-
de l’allégement de la charge réglementaire;-
de la politique de la seconde chance, par exemple, en luttant contre la stigmatisation dans le cas
de faillites non frauduleuses;
-
de l’adaptation de la réglementation fiscale et de l’accès à la protection sociale, notamment aux
soins de santé, aux structures d’a ccueil des enfants et des personnes âgées.
-
Pourquoi les femmes sont-elles bien moins nombreuses que les hommes à exercer une
activité indépendante?
Les femmes ne représentent qu’un tiers environ du total de l’e mploi non salarié. Elles se heurtent plus
particulièrement aux difficultés suivantes:
maintien d’un bon équilibre entre vie professionnelle et vie privée (par exemple au moyen de
services d’accueil des enfants adaptés);
-
conditions de crédit moins favorables;-
faible représentation des femmes dans les filières d’e nseignement des sciences, de la technologie,
de l’ingénierie et des mathématiques (STEM);
-
forte dominante masculine des réseaux professionnels.-
D’autres groupes, tels que les jeunes, les personnes âgées et les personnes issues de minorités
ethniques rencontrent parfois aussi des obstacles importants à la création ou au développement d’e
ntreprise.
Proportion de femmes exerçant une activité indépendante
Source: calculs de la DG EMPL d’après des données d’E urostat.
La législation du travail au service de la création d’e mploi:
Qu’est-ce que la segmentation du marché du travail et pourquoi est-elle problématique?
On entend par «segmentation du marché du travail» l’existence de différents groupes de travailleurs
qui peuvent être confrontés à des conditions de travail différentes, notamment en ce qui concerne les
horaires, l’insécurité quant au contrat de travail, les salaires, les promotions et les perspectives de
carrière, l’accès aux soins de santé et les pensions de retraite.

Le rapport ESDE 2015 relève effectivement l’existence d’une segmentation des marchés du travail, qui
s’exprime par l’u tilisation largement répandue de contrats temporaires, qu’ils soient souhaités ou non,
l’alternance de brèves périodes de travail avec des périodes de chômage, le faible taux de transition
d’un emploi temporaire à un emploi régulier permanent, les proportions élevées de contrats à temps
partiel non choisis par le travailleur et les faibles niveaux de formation sur le tas. En outre, les chiffres
montrent une augmentation récente du «travail économiquement dépendant», ou travail indépendant
non souhaité, dans le cadre duquel les travailleurs n’ont pas de contrat de travail mais fournissent des
biens ou des services à un client principal ou unique dont ils dépendent pour leur activité et la source
de leurs revenus. Si certains nouveaux contrats placent tant l’employeur que le salarié dans une
situation avantageuse, d’autres sont particulièrement préoccupants car ils sont source d’i ncertitude
quant à l’emploi et représentent moins d’heures de travail, une protection sociale au rabais et moins
d’autonomie dans la prise de décision professionnelle. La souplesse est nécessaire, certes, mais aussi
la sécurité.
Quel est le rôle de la législation en matière de protection de l’emploi?
La législation en matière de protection de l’emploi est généralement définie comme l’ensemble des
règles et procédures juridiques qui délimitent la capacité des entreprises à embaucher et licencier dans
le secteur privé. Elle est inscrite dans le droit du travail, les conventions collectives et les contrats de
travail individuels. Son objectif est de protéger les travailleurs contre l’ arbitraire de l’employeur, ainsi
que les travailleurs et la société contre les coûts et les risques liés au licenciement, en particulier dans
un contexte où les autres moyens de se protéger contre les risques de chômage sont limités.
D’une part, la législation en matière de protection de l’emploi peut contribuer à la stabilité de l’emploi,
au bénéfice, en principe, de la motivation et de la productivité des travailleurs. Elle peut en revanche
induire une augmentation des coûts à l’e mbauche et au licenciement, susceptibles de réduire la
capacité des entreprises à s’adapter aux chocs économiques ou technologiques, et, partant, ne pas
contribuer à résorber le chômage.
Les différences de législation sur la protection de l’emploi entre les différents types de contrats peuvent
être source de segmentation, les entreprises étant en général plus enclines à opter pour des contrats
plus souples, parfois moins coûteux pour elles. Il peut cependant en résulter des conséquences
négatives sur les transitions vers l’emploi permanent, la motivation, le capital humain, la productivité
et la croissance.
2. L’efficacité du marché du travail
Chômage de longue durée:
Qu’est-ce que le chômage de longue durée?
Le chômage de longue durée concerne les personnes qui ont été sans emploi pendant plus d’un an et
frappe quelque 11,4 millions de personnes (soit 5 % de la population active de l’Union). Près des deux
tiers d’entre elles (7 millions) n’ont plus de travail depuis plus de deux ans. De plus amples
informations sont disponibles dans ce communiqué de presse: IP/15/5565.
Pourquoi une action ciblée sur le chômage de longue durée?
Plus le chômage perdure, plus il est difficile de retrouver un emploi et plus la probabilité augmente de
faire partie de la population inactive. Et l’inactivité est problématique dans un contexte de
vieillissement de la population, étant donné que la population en âge de travailler commence à
diminuer. Le chômage de longue durée et l’inactivité peuvent également faire baisser les revenus et
conduire à la pauvreté, voire l’exclusion.
La reprise économique va-t-elle, à elle seule, faire reculer le chômage de longue durée?
Même si la croissance économique poursuit son rétablissement, les améliorations en ce qui concerne le
chômage de longue durée ont été très modestes. La raison en est que les taux de sortie du chômage
de longue durée sont généralement moins sensibles à l’a mélioration de la conjoncture économique
que dans le cas des chômeurs de courte durée, du fait d’un profil parfois défavorable sur le marché du
travail (par exemple s’il s’agit de travailleurs peu qualifiés) et, par conséquent, d’une employabilité
moindre. Le chômage de longue durée devient dès lors un problème plus structurel que cyclique,
entraînant un risque de découragement qui pousse les personnes concernées vers l’inactivité, à un
moment précisément où la population européenne en âge de travailler commence à s’amenuiser; il
devient dès lors de plus en plus important pour l’économie de l’Union de tirer parti dans toute la
mesure du possible de son potentiel de ressources humaines.
Voilà pourquoi il est fondamental de ne pas s’en remettre uniquement à la relance de l’économie pour
faire reculer le chômage de longue durée. Dans sa recommandation relative à l’intégration des
chômeurs de longue durée adoptée le 7 décembre dernier, le Conseil appelle les États membres à
renforcer leur action dans ce domaine (voir IP/15/5565).

Quelles mesures permettent de réinsérer les chômeurs de longue durée sur le marché du
travail?
Les interventions publiques susceptibles d’être les plus efficaces pour aider les chômeurs de longue
durée à retrouver un emploi stable s’articulent autour de trois axes: 1) l’é ducation et la formation tout
au long de la vie, 2) l’inscription auprès des services publics de l’emploi et 3) les allocations de
chômage. L’incidence des deux derniers types d’interventions dépend, dans une large mesure, de la
manière dont elles sont conçues et mises en application, et leurs résultats peuvent varier en fonction
des groupes cibles.
Une politique globale est nécessaire, qui associe des mesures d’a ctivation et de soutien en adéquation
avec le cycle conjoncturel, en augmentant les dépenses et en élargissant la couverture des aides
(prestations de chômage, par exemple) et des mesures d’a ctivation (par exemple, les politiques
actives du marché du travail, l’apprentissage tout au long de la vie et la formation) pendant les
périodes de ralentissement économique. Les services de recherche et d’aide à la recherche d’emploi
peuvent également contribuer à remettre les chômeurs sur le chemin du marché du travail.
Les interventions spécifiquement axées sur des groupes précis ou des pays particuliers demeurent
essentielles pour aider les chômeurs de longue durée à retrouver un emploi stable.
Mobilité et migration:
Quels sont les avantages de la migration et de la mobilité sur le marché du travail?
La population européenne en âge de travailler a commencé à s’a menuiser, une tendance qui devrait se
poursuivre dans les décennies à venir. Dans le même temps, la croissance économique a été lente
dans l’Union par rapport à ses principaux concurrents sur la scène mondiale. Pour améliorer les
perspectives de croissance future de l’ Union, celle-ci doit s’attacher à renforcer l’accroissement de la
productivité et exploiter toutes les sources de croissance de l’e mploi. Tant la mobilité au sein de
l’Union que l’immigration en provenance des pays tiers peuvent contribuer à la réalisation de ces
objectifs.
La mobilité peut contribuer, comme elle l’a déjà fait, à faire reculer le chômage dans les États membres
durement frappés par la crise, en amenant des ressources dans les États membres connaissant une
pénurie de travailleurs. Si elle est provisoire, la mobilité peut aider à améliorer les aptitudes et
compétences des travailleurs mobiles appelés à retourner ensuite dans leur pays d’o rigine. En outre,
les flux migratoires venant des pays tiers atténuent dans une certaine mesure l’incidence de la
contraction de la main-d’œuvre. Dans un cas comme dans l’autre, les qualifications sont vitales et
dynamiseront la croissance. S’ils sont bien intégrés, les Européens mobiles et les migrants hautement
qualifiés vont améliorer la panoplie de qualifications disponibles dans l’e nsemble de la main-d’œuvre
dans le pays d’accueil, au grand bénéfice de la productivité du travail, de l’emploi et de la croissance à
long terme.
Quelle est l’ampleur actuelle de la mobilité interne à l’ Union et de la migration dans l’Union?
En 2014, la part des Européens mobiles dans la population totale de l’Union était inférieure à 4 %, celle
des migrants en provenance de pays tiers étant à peu près deux fois plus élevée. La mobilité peut être
une source importante de croissance supplémentaire: en se déplaçant dans d’autres États membres à
la recherche de meilleures opportunités de travail, les personnes mobiles améliorent à la fois l’emploi
et la croissance de la productivité dans l’ensemble de l’Union.
Européens mobiles et migrants issus de pays tiers dans l’ Union, 2014
Source: calculs internes d’après les données de l’E FT-UE
Les agrégats UE incluent des estimations pour DE, fondées sur les statistiques démographiques et
l’EFT-UE (d’après la nationalité).

Quelle est la situation des citoyens mobiles de l’Union sur le marché du travail?
Les Européens mobiles (c’est-à-dire les personnes nées dans l’U nion qui s’installent dans un autre État
membre de celleci) sont généralement plus jeunes et ont souvent un meilleur niveau d’é tudes, et se
rendent en général dans des pays à faible taux de chômage. Ces caractéristiques leur permettent
d’être plus performants sur le marché du travail. Par rapport aux personnes nées dans le pays où elles
résident, les travailleurs mobiles nés dans l’UE-15 (les 15 États membres de l’Union avant l’é
largissement de 2004) et l’UE-10 (les 10 États membres qui ont adhéré en 2004) ont par conséquent
nettement plus de chances d’a voir un emploi.
Probabilité d’avoir un emploi dans l’Union, par région de naissance, par rapport à la
population autochtone (= 1), 2013/14
Source: calculs internes d’après les données de l’E FT-UE
Que faut-il pour que la migration et la mobilité contribuent davantage à la croissance?
Un niveau d’études plus élevé des Européens mobiles et des migrants est une condition nécessaire
pour que la croissance augmente, même si les études en la matière montrent que ce facteur n’est pas
suffisant. Tant les uns que les autres ne sont souvent pas en mesure de tirer parti de leurs études
supérieures. La raison en est double: soit ils n’ont qu’un accès limité au marché du travail, soit ils
manquent de compétences propres au pays, comme la connaissance de sa langue. Dès lors, ils se
heurtent à des obstacles sur le marché du travail, acceptent des salaires moins élevés, travaillent dans
des secteurs en déclin ou à faible croissance dans des emplois inférieurs à leur niveau d’études. Pour
remédier à cette situation, il est nécessaire d’investir davantage dans l’amélioration des compétences,
qui constituent un levier important pour tirer parti de l’enseignement (formel) reçu. Il faut aussi inciter
les employeurs à accepter les qualifications formelles existantes et s’attaquer à la discrimination. Enfin,
les obstacles formels sur le marché du travail devraient être supprimés.
Dialogue social:
Pourquoi l’Union promeut-elle le dialogue social?
Le dialogue social, un terme qui désigne les interactions entre les représentants des travailleurs et des
employeurs, est un élément essentiel du modèle social européen et une condition préalable au bon
fonctionnement de l’économie sociale de marché. Les représentants des travailleurs et des employeurs
sont particulièrement bien placés pour anticiper et relever les défis qui se posent dans le monde du
travail, ainsi que pour trouver des solutions équilibrées recueillant une large adhésion et un appui
général.
Conformément au traité, l’Union reconnaît et promeut le rôle des partenaires sociaux à son niveau, en
prenant en compte la diversité des systèmes nationaux et en respectant leur autonomie. Le «nouveau
départ pour le dialogue social» lancé par la Commission Juncker vise à améliorer la participation des
partenaires sociaux dans le cadre du semestre européen, ainsi qu’à renforcer leur contribution à
l’élaboration des politiques et de la législation de l’Union (voir IP/15/4542).
Peut-on comparer le fonctionnement et l’efficacité du dialogue social dans les États
membres, dont les systèmes nationaux sont très différents?
Les systèmes nationaux en matière de dialogue social sont très différents les uns des autres, une
diversité que l’Union doit respecter conformément aux dispositions du traité. Toutefois, un certain
nombre de facteurs clés communs existent et peuvent être comparés d’un pays à l’autre. Le dialogue