cas pratique cn2pi 2015

Concours National de Plaidoirie
en Propriété Intellectuelle
7ème édition - Aix-en-Provence
CAS PRATIQUE
La Commune d’Aix-en-Provence est historiquement connue en tant que ville universitaire.
Le charme de ses petites rues pavées et la douceur de son climat, associés à un goût certain
pour la fête, attirent chaque année plusieurs milliers d’étudiants venus de tous horizons.
Depuis quelques temps, la ville s’est engagée dans la rénovation de logements et dans la
modernisation d’infrastructures parfois vieillissantes dans le but d’améliorer les conditions
d’accueil des étudiants. Souhaitant donner un certain retentissement à ces investissements
et améliorer son image auprès de la communauté étudiante, la Commune lance un appel
d’offres pour une campagne de communication de douze mois. Parmi les réponses reçues,
le conseil municipal retient finalement le projet présenté par l’EURL MUSE, qui propose
d’axer la campagne sur l’emblématique montagne Sainte-Victoire. Séduit par le projet, le
maire de la ville d’Aix-en-Provence, Monsieur Pedrattino, contacte en personne Madame
Ostanto, gérante et associée unique de la société MUSE, pour lui annoncer la nouvelle.
Ancienne directrice artistique dans une grande agence de communication parisienne,
Madame Ostanto a récemment créé la société MUSE afin d’exercer ses talents en freelance.
Une réunion de travail a lieu le 27 janvier 2012 en présence de M. Basile, directeur du
service communication de la ville. A cette occasion, Madame Ostanto présente en détail le
concept global de la campagne, ainsi que le visuel clé, constitué d’un logo et d’un slogan
[Annexe 1] déclinés sur différents formats (affiches, brochures, bannières, etc.). Après
quelques échanges, la Commune donne finalement son accord pour l’ensemble des visuels.
Une facture datée du 17 février est établie par l’agence. [Annexe 2] Quelques jours plus
tard, le maire adresse un email à Mme Ostanto pour la féliciter du travail accompli et lui
dire combien il est « heureux que sa ville, par le logo et le slogan, possède enfin sa marque pour l’une des
activités emblématiques de celle-ci ». La campagne est lancée comme convenu le 1er mars 2012, et
se déroule sans difficulté particulière.
Considérant que de telles opérations font peser un coût excessif sur les finances de la ville,
le conseil municipal décide que les campagnes de communication seront désormais
élaborées en interne, par les services de la direction de la communication. C’est ainsi qu’à
partir du mois de septembre 2013, la ville met en œuvre une nouvelle campagne destinée à
attirer de jeunes actifs en les informant de toutes les aides et facilités dont ils peuvent
bénéficier pour s’établir sur le territoire communal. Le logo et le slogan de la précédente
campagne sont réutilisés, toujours pour tirer parti de l’image de la Sainte-Victoire. Afin de
toucher plus facilement un public jeune et de limiter les coûts de revient, cette nouvelle
campagne est principalement déployée sur internet et les réseaux sociaux. [Annexes 3 et 4]
Le 19 décembre 2013, la Commune d’Aix-en-Provence reçoit de la part de la société
MUSE une lettre recommandée avec accusé de réception lui enjoignant de cesser tout
usage du logo et du slogan « La Sainte-Victoire veille sur votre avenir », ou de se rapprocher de
son conseil juridique pour conclure un contrat de licence. La société MUSE indique dans
son courrier que ces créations sont protégées par le droit d’auteur et qu’elles ont également
fait l’objet d’un dépôt à titre de marque semi-figurative le 2 avril 2013. [Annexe 5]
Dans un courrier en réponse, la Commune expose que les droits sur les éléments visuels lui
ont été cédés par la société Muse aux termes du contrat signé en janvier 2012 et qu’elle
estime être libre de réutiliser à sa convenance le logo et le slogan. [Annexe 6] La société
Muse assigne finalement la Commune en contrefaçon de marque et de droit d’auteur le 6
janvier 2014 devant le Tribunal de Grande Instance de Marseille.
Dans le cadre de cette action en contrefaçon, il vous est demandé de préparer des
conclusions en demande et en défense.
La validité des captures d’écran [Annexes 3 et 4] ne doit pas être discutée.
ANNEXES
Annexe 1 : Visuel communiqué par l’EURL MUSE
Annexe 2 : Facture n°2012-45 émise par l’EURL MUSE
Annexe 3 : Capture d’écran de la page Facebook « Campagne Sainte-Victoire » réalisée le 13
décembre 2013
Annexe 4 : Capture d’écran du compte Twitter « Campagne Sainte-Victoire » réalisée le 13
décembre 2013
Annexe 5 : Extrait du BOPI, demande d’enregistrement de la marque « Sainte-Victoire »
Annexe 6 : Extrait du contrat conclu le 18 janvier 2012 entre l’agence MUSE et la
Commune d’Aix-en-Provence
Annexe 7 : Échanges d’emails – février 2012
Annexe 1 : Visuel communiqué par l’EURL MUSE
La Sainte-Victoire veille sur votre avenir
© MUSE -TOUS DROITS RÉSERVÉS
1
Annexe 2 : Facture n°2012-45 émise par l’EURL MUSE
Muse
création
EURL!au!capital!de!1000!eur.!
3!rue!des!Belges!
13100!Aix!en!Provence!
RCS!MARSEILLE!B!453!636!539!
!
!
!
!!
FACTURE n° 2012-45
Le 17 février 2012
À:
Commune d’Aix-En-Provence
Place de l’Hôtel de Ville
13100 AIX-EN-PROVENCE
!
!
2
Annexe 3 : Capture d’écran de la page Facebook « Campagne
Sainte-Victoire » réalisée le 13 décembre 2013
3
Annexe 4 : Capture d’écran du compte Twitter « Campagne
Sainte-Victoire » réalisée le 13 décembre 2013
4
Annexe 5 : Extrait du BOPI, demande d’enregistrement de la
marque « Sainte-Victoire »
BOPI 13/23 - VOL. I
Publication des demandes d’enregistrement
303
N° National : 10 3 748 341
Dépôt du : 2 avril 2013
à : DÉPÔT ÉLÉECTRONIQUE PARIS
MUSE EURL, 3 rue des Belges, 13100 Aix-en-Provence
Mandataire ou destinataire de la correspondance : MUSE
EURL, 3 rue des Belges, 13100 Aix-en-Provence
La Sainte-Victoire veille sur votre avenir
© MUSE -TOUS DROITS RÉSERVÉS
Produits ou services désignés : Publicité ; gestion des affaires
commerciales ; conseils en organisation et direction des affaires
; gestion de fichier informatique ; organisation d’expositions à
buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un
réseau informatique ; location de temps publicitaires ; locations
d’espaces publicitaires ; diffusion d’annonce publicitaire ;
relations publiques. Education ; formation ; activités sportives et
culturelles ; organisation de concours ; organisation et conduite
de colloques, conférences ou congrès ; organisation
d’expositions à buts culturels ou éducatifs ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne.
Classe de produits ou services : 35 , 41.
5
Annexe 6 : Extrait du contrat conclu le 18 janvier 2012 entre
l’agence MUSE et la Commune d’Aix-en-Provence
Contrat de collaboration entre agence et annonceur
ENTRE LES SOUS-SIGNÉS
MUSE, EURL au capital de 1000 eur.,
3 rue des Belges, 13100 Aix-en-Provence,
RCS MARSEILLE B 453 636 539
Représentée par son gérant, Mme Ostanto
Ci-après « l’Agence »,
D’UNE PART,
ET
Commune d’Aix-en-Provence
Place de l’Hôtel de Ville
13100 Aix-en-Provence
D’AUTRE PART
ONT CONVENU CE QUI SUIT :
Art. 1 – Objet du contrat
L’annonceur confie à l’agence la conception et la réalisation d’une campagne de
communication et d’affichage pour valoriser l’image de la commune auprès de la
communauté étudiante.
Art. 2 – Prestations
Dans le cadre du présent contrat, l'Agence assurera à l'Annonceur toutes les prestations
nécessaires et notamment :
- évaluation des besoins spécifiques de l’annonceur
- travaux de réflexion, d'élaboration de la stratégie et de recommandation ;
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- direction artistique, et notamment :
- élaboration du principe créatif
- création des visuels clés, slogans, etc.
- création graphique
- mise en page
- suivi de projet
Art. 3 – Rémunération
L'Agence facturera les prestations visées à l’article 2 conformément à son barème.
[…]
Art. 6 – Propriété intellectuelle
L'exploitation des créations s'effectue conformément aux dispositions du présent contrat et
du Code de la Propriété Intellectuelle.
Sauf mention contraire, l’agence cède à l’annonceur le droit d’exploiter les créations qu’elle
réalise en exécution du présent contrat aux fins de publicité et de communication.
La présente cession est consentie pour la France entière. Toute utilisation en dehors du
territoire français devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation de la part de l’agence.
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Annexe 7 : Échanges d’emails – février 2012
DE : [email protected]
OBJET : facture campagne Sainte-Victoire
DATE : 17 février 2012
À : communication@mairie_aixenprovence.fr
Monsieur,
Je note que la société PSD se charge de l’impression de nos visuels.
Les fichiers originaux sont disponibles au téléchargement en suivant
ce lien, qui restera actif pendant 15 jours :
www.wetransfer.com/%muse876ù$/campagnesaintevictoire_def.psd
Vous trouverez en pièce jointe la facture n°2012-45 correspondant à ma
prestation.
Merci pour votre confiance. J’espère que nous aurons encore l’occasion
de travailler ensemble.
Bonne journée
J. Ostanto
DE : communication@mairie_aixenprovence.fr
OBJET : RE : RE :Bon pour accord visuels n°3 et 4
DATE : 16 février 2012
À : [email protected]
Madame,
L’impression a fait l’objet d’un appel d’offre distinct, qui a
été remporté par la société PSD Print. J’espère que cela ne pose
pas de problème. Merci de nous remettre au plus vite les
fichiers des visuels définitifs afin que nous puissions les
transmettre pour impression.
Bien cordialement,
Y. Basile
DE : [email protected]
OBJET : RE :Bon pour accord visuels n°3 et 4
DATE : 14 février 2012
À : communication@mairie_aixenprovence.fr
Bonjour,
J’ai bien reçu votre bon pour accord sur les derniers
visuels de la campagne « Sainte Victoire ». Souhaitez-vous
que je fasse appel à mon imprimeur habituel pour la
fabrication ?
J. Ostanto
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