P R O G R A M M E D E L'O C D E S U R L'E N V I R O N N E M E N T EXAMEN DES PERFORMANCES ENVIRONNEMENTALES DE LA POLOGNE SYNTHESE Depuis 1989, la Pologne a subi une profonde transformation économique, marquée par le passage d'une économie planifiée à une économie de marché. La croissance économique s'est accompagnée d'une restructuration de l'économie (par exemple, privatisation de nombreux secteurs d'activité importants, libéralisation du marché de l'électricité). En 2001, le secteur des services représentait 64% du PIB et l'industrie près de 33%, les industries moins consommatrices d'énergie et de matières et les activités de transformation occupant une place de plus en plus grande. Après deux années de récession suivies d'une reprise économique progressive, la croissance du PIB a atteint un taux record de 6.9% en 1995, avant d'être ramenée à 4.3% en 2000 et 1.1% en 2001. L'état des finances publiques de la Pologne suscite actuellement de sérieuses préoccupations. Depuis le début des années 90, la Pologne a enregistré de remarquables progrès dans le domaine de l'environnement, puisqu'elle a atteint la plupart de ses objectifs environnementaux et qu'elle est parvenue à découpler un certain nombre de pressions environnementales de la croissance économique. Ces progrès reflètent à la fois la refonte de l'économie et le renforcement des politiques environnementales du pays. Depuis l'examen des performances environnementales réalisé par l'OCDE en 1995, le processus d'adhésion à l'UE, qui exige la transposition des directives européennes, a façonné la stratégie de la Pologne en matière de gestion de l'environnement. A plusieurs égards, cependant, le cheminement vers la convergence environnementale au sein de l'UE s'annonce long. Tout en poursuivant un développement durable conciliant les préoccupations économiques, environnementales et sociales, la Pologne pourrait encore améliorer son classement parmi les pays de l'OCDE pour un certain nombre d'indicateurs de l’intensité de pollution par unité de PIB. Les problèmes d'environnement prioritaires comprennent la prévention de la pollution, l'épuration des eaux usées, la gestion des déchets, la préservation de la biodiversité et des paysages, et la protection du climat. Face à ces défis, la Pologne va devoir : i) renforcer son infrastructure environnementale (par exemple pour le traitement des déchets et l'épuration des eaux usées) et poursuivre la mise en œuvre de ses politiques environnementales ; ii) mieux intégrer les considérations d'environnement dans les décisions économiques et sociales ; et iii) renforcer la coopération internationale dans le domaine de l'environnement. Le présent rapport examine les progrès réalisés par la Pologne depuis le précédent examen des performances environnementales que lui a consacré l'OCDE en 1995, et évalue dans quelle mesure le pays a atteint ses objectifs nationaux et respecté ses engagements internationaux. Il examine également les progrès réalisés dans le contexte de la Stratégie de l'environnement de l'OCDE. Quelque 46 recommandations de nature à contribuer au renforcement des performances environnementales de la Pologne dans l'optique du développement durable sont formulées. Malgré d’importants progrès environnementaux… La transition vers une économie de marché a entraîné ces dix dernières années de profondes modifications des structures institutionnelles et économiques. Les réformes engagées au début des années 90 ont permis de réviser et de mettre en œuvre la stratégie de gestion de l'environnement et la législation en la matière, et d'améliorer l'intégration des préoccupations environnementales dans les autres politiques. Adoptée en 1997, la Constitution actuelle de la Pologne précise que le pays assurera “la protection de l'environnement en s'inspirant du principe du développement durable”. Plus récemment, le processus d'adhésion à l'UE a été le principal moteur de la poursuite des mutations structurelles d'ordre institutionnel et économique. La transposition de la législation communautaire dans le domaine de l'environnement a en particulier abouti à l'adoption de toute une série de nouvelles dispositions réglementaires. 1 P R O G R A M M E D E L'O C D E S U R L'E N V I R O N N E M E N T La gestion de l'environnement de la Pologne repose sur de solides institutions et compétences environnementales. Deux politiques nationales de l'environnement ont été adoptées en 1991 et 2000, périodes de mutations rapides. La Deuxième politique nationale de l'environnement définit des objectifs à court terme (2000-02), moyen terme (2002-10) et long terme (2010-25) pour la gestion des ressources naturelles, l'amélioration de la qualité de l'environnement, le renforcement des moyens d'action en matière de gestion de l'environnement et la coopération relative aux problèmes d'environnement de portée internationale. Parallèlement à la transformation des structures économiques, ces efforts ont contribué à améliorer la situation de la Pologne sur plusieurs fronts (par exemple, réduction des émissions de polluants atmosphériques classiques, des prélèvements d'eau, des rejets d'éléments nutritifs et de la production de déchets non municipaux). La capacité d'inspection et de contrôle de la Pologne a été préservée (au sein de l'Inspection nationale de la protection de l'environnement), mais il serait possible de renforcer le suivi assuré par les procureurs. Les dépenses de lutte contre la pollution, qui ont représenté de 1.5 à 2% du PIB tout au long des années 90, ont été en grande partie financées par les fortes redevances de pollution et amendes (infligées, par exemple, au titre de la pollution atmosphérique) redistribuées dans le cadre du Fonds national pour la protection de l'environnement et la gestion de l’eau et d'un certain nombre d'autres fonds environnementaux en place aux niveaux régional et local. Entre 1990 et 2000, la Pologne a eu de plus en plus recours aux instruments économiques pour mettre en œuvre sa politique de l'environnement et récupérer les coûts d'exploitation des services environnementaux (par exemple, approvisionnement en eau potable, épuration des eaux usées). L'accès aux services environnementaux varie sensiblement d'une région à l'autre, et les investissements dans ce domaine devraient être ciblés de manière à ce que les normes sociales et sanitaires de base soient respectées sur l'ensemble du territoire national. L'augmentation des prix concernant les services aux ménages (distribution d'eau, énergie, transports, etc.) a eu un effet incitatif non négligeable, malgré certains effets régressifs sur la répartition des revenus. Conformément à la Convention d'Aarhus, des bases juridiques ont été établies concernant l'accès à l'information et aux tribunaux. …la Pologne doit faire face à des besoins importants en infrastructure environnementale Malgré des progrès dans le découplage et l’intégration des préoccupations environnementales Toutefois, malgré d'indéniables progrès en ce qui concerne la réduction des émissions et rejets de polluants dans l'environnement, la Pologne est distancée par la plupart des autres pays de l'OCDE pour un certain nombre d'indicateurs environnementaux. Ayant beaucoup fait pour résoudre les problèmes d'environnement hérités du passé, la Pologne ambitionne désormais d'atteindre un autre niveau de qualité de l'environnement et de parvenir à la convergence environnementale avec les autres pays européens. Il reste donc nécessaire de consacrer d'importants investissements à l'infrastructure environnementale. On estime en particulier que le respect des critères d'adhésion à l'UE nécessitera un investissement environnemental représentant entre 1.2 et 2.7% du PIB par an pendant dix ans. Le financement de cet investissement demeure incertain malgré les aides qui devraient provenir de fonds européens. La Pologne doit clarifier le processus d'établissement des priorités en matière d'environnement et veiller à ce que le rapport coût-efficacité occupe une place centrale dans les critères de décision. Les efforts en cours pour accroître la transparence et la responsabilisation dans les décisions prises par les fonds environnementaux devraient être poursuivis. L'introduction du système européen de prévention et de réduction intégrées de la pollution et la récente décentralisation de la gestion environnementale imposeront la poursuite du renforcement des institutions environnementales. Il y a lieu d'étudier la possibilité de recourir à des dispositifs d'échanges de droits d'émission pour réduire la forte intensité de pollution atmosphérique de la Pologne. D'autres efforts sont aussi nécessaires afin que les plans d'aménagement du territoire à l'échelle locale correspondent à ceux établis au niveau régional, et qu'ils reflètent dans les deux cas les objectifs environnementaux définis à l'échelle nationale. L'utilisation d'indicateurs environnementaux quantitatifs pour éclairer le processus de formulation des politiques, communiquer avec les acteurs concernés et contrôler l'efficacité des politiques revêtira aussi de l'importance. Les mécanismes et mutations économiques opérant dans des secteurs importants comme l'industrie, l'énergie, les transports et l'agriculture influencent fortement l'état de l'environnement et son évolution. Ils peuvent accentuer ou restreindre les avantages procurés par les politiques environnementales et le progrès technique. Il est donc nécessaire de poursuivre l'intégration des politiques économiques et sectorielles afin de s'acheminer en Pologne vers un développement durable et une protection de l'environnement qui soient efficaces par rapport aux coûts. 2 P R O G R A M M E dans les décisions économiques… … beaucoup reste à faire dans l’énergie, les transports et l’agriculture Dans les contextes mondiaux et européens, la Pologne doit faire face à des engagements internationaux exigeants D E L'O C D E S U R L'E N V I R O N N E M E N T Alors que le PIB de la Pologne a progressé de 45% entre 1990 et 2001, un fort découplage a été opéré entre, d'une part, la croissance économique et, d'autre part, les émissions de plusieurs polluants atmosphériques (comme les SOx, les NOx ou le CO2), la consommation de ressources en eau et l'utilisation d’intrants agricoles (engrais azotés ou pesticides, par exemple). La production de déchets municipaux, dont la progression a été quatre fois plus lente que celle du PIB pendant cette période, a aussi été faiblement découplée de la croissance économique. Les restructurations économiques, les réformes opérées dans les secteurs industriel et énergétique et les politiques de l'environnement expliquent ces tendances. Le processus de privatisation en cours, combiné à une proportion élevée d'investissements étrangers directs, accélère l'introduction de procédés de production moins polluants et de produits plus propres. La Pologne a mis en place une politique nationale et des cadres institutionnels en faveur du développement durable. Des stratégies de développement économique et sectoriel (par exemple, transports, développement rural et agriculture) intègrent de façon relativement systématique les objectifs environnementaux. Ces derniers ont aussi été pris en compte dans certains domaines de la politique fiscale (avec, par exemple la modulation des taxes sur les véhicules à moteurs et les carburants). Les études d'impact sur l'environnement sont utilisées pour évaluer et atténuer les répercussions dommageables pour l'environnement des grands projets d'infrastructures (autoroutes, par exemple). Malgré ces progrès, la pollution générée par l'économie polonaise en fait l'un des pays de l'OCDE où les émissions de SOx, NOx et CO2 par unité de PIB sont les plus fortes. Des mesures complémentaires sont tout particulièrement nécessaires pour réduire les émissions imputables aux secteurs énergétique et industriel (par exemple aux grandes installations de combustion). Si l'utilisation de charbon a quelque peu diminué, les aides accordées aux charbonnages faussent les signaux du marché, ce qui ralentit les progrès relatifs à la réduction des rejets d'effluents salins dans les eaux de surface, et à l'adoption par les sources fixes de combustibles à moindre teneur en carbone. Les taxes sur les combustibles sont pour le moment très limitées, et n'incitent guère à économiser l'énergie ou à se tourner vers des formes d'énergie moins polluantes. Les substitutions interénergétiques modérées qui ont été opérées résultent principalement de la modernisation des équipements, ainsi que des redevances et amendes infligées au titre des émissions atmosphériques. Les pressions exercées par les secteurs des transports et de l'agriculture ont été relativement faibles entre 1990 et 2000 (comparées, par exemple, aux moyennes de l'OCDE et de l'UE), mais elles sont sans doute appelées à augmenter sensiblement sous l'effet de la croissance ou de l'intensification de ces secteurs. Il n'y a guère eu d'intégration des préoccupations environnementales dans les autres domaines d'action lors du processus d'adhésion à l'UE. Les autorités polonaises devraient mieux intégrer ces préoccupations dans les réformes sectorielles et les projets de développement, ainsi que dans l'aménagement du territoire. Des efforts constants en faveur d'une tarification rationnelle des ressources naturelles et des services environnementaux permettraient à la Pologne d'améliorer son efficience économique globale ; les préoccupations sociales (par exemple, accessibilité) devraient être prises en compte. La Pologne a renforcé ses engagements internationaux en matière d'environnement, aussi bien au niveau mondial (par exemple, ratification de la CCNUCC et du Protocole de Kyoto) qu'au niveau européen, dans le cadre du processus d'adhésion à l'UE (par exemple, transposition des directives communautaires dans la législation nationale). Depuis 1990, elle a réduit de 16% ses émissions de CO2 liées à la consommation d’énergie, grâce à des restructurations économiques, des économies d'énergie et des substitutions interénergétiques. En participant à plusieurs projets pilotes de mise en œuvre conjointe, elle a contribué à enrichir l'expérience internationale des mécanismes de flexibilité de Kyoto. Ces dernières années, la Pologne a réduit sa contribution à la pollution transfrontière régionale en diminuant considérablement ses émissions de polluants atmosphériques acidifiants, conformément aux protocoles à la Convention de la CEE-ONU sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance (Oslo, Sofia, Göteborg, Aarhus) qu'elle a signés mais pas encore ratifiés. Elle a également notablement réduit les quantités de polluants qu'elle déverse dans les cours d'eau transfrontières et la mer Baltique. La Pologne a aussi modifié son cadre juridique régissant les transports transfrontières de déchets dangereux afin de l'aligner sur la Convention de Bâle, ainsi que de renforcer et étoffer les moyens dont elle dispose pour faire respecter la réglementation. 3 P R O G R A M M E D E L'O C D E S U R L'E N V I R O N N E M E N T En dépit des quelques mesures prises pour intégrer les préoccupations en matière de protection du climat dans la politique énergétique, la Pologne n'a pas encore adopté de politique nationale cohérente dans ce domaine. Une telle politique aiderait à repérer les mesures de protection du climat propres à réduire les émissions de GES et d'autres polluants atmosphériques (comme les SOx, les NOx ou les COV) de manière efficace par rapport aux coûts, ce qui contribuerait à rationaliser l'utilisation des ressources limitées dont dispose le pays pour lutter contre la pollution. Par unité de PIB, les émissions de polluants acidifiants (par exemple, SOx, NOx) de la Pologne demeurent parmi les plus élevées des pays de l'OCDE. Pour s'acquitter pleinement de ses engagements auprès de la Commission d'Helsinki (HELCOM), il va lui falloir continuer à réduire les quantités d'éléments nutritifs déversées dans les eaux côtières, notamment en achevant la construction de réseaux d'épuration des eaux usées dans les bassins de la Vistule et de l'Oder, et en veillant à l'utilisation d'installations portuaires de réception des déchets. Compte tenu de la surexploitation d'un certain nombre de stocks de poissons importants dans la mer Baltique, la Pologne devrait améliorer sa gestion des stocks de poissons partagés (en renforçant par exemple les mesures de surveillance et d'inspection) et prendre de nouvelles dispositions pour réduire la capacité de sa flottille de pêche. Pour vous procurer l’Examen des performances environnementales de la Pologne ou d’autres publications de l’OCDE, vous pouvez vous connecter à la librairie en ligne de l’Organisation (OCDE Online Bookshop, http://www.oecd.org/bookshop) ou envoyer un courrier électronique à [email protected] Pour plus d’informations sur la collection des examens par pays des performances environnementales, publiée par l’OCDE, veuillez contacter M. Christian Avérous, Chef de Division, Division des Performances et de l'Information Environnementales, Direction de l’environnement. [email protected], Télécopie : +33 (0)1 44 30 61 81. Pour des informations générales sur le Programme de l’OCDE sur l’environnement, vous pouvez vous rendre sur notre site Internet : http://www.oecd.org/env/ ou envoyer un courrier électronique à [email protected] 4 P R O G R A M M E D E L'O C D E S U R L'E N V I R O N N E M E N T Annexe: 46 Recommandations* Gestion environnementale • • • • • • • Air • • • • Eau • • • • • • • Déchets • • • • • * poursuivre la mise en œuvre des principes pollueur payeur et utilisateur payeur afin d'améliorer l'efficience des services environnementaux et contribuer à leur financement, en tenant compte des considérations sociales ; accroître et maintenir les dépenses environnementales aux niveaux nécessaires pour se mettre en conformité avec l'acquis communautaire, en recourant davantage à des financements privés (par exemple, redevances d'utilisation) et aux fonds européens pour financer les investissements environnementaux ; continuer d'améliorer la transparence, la responsabilisation et l'efficacité des fonds environnementaux (à l'échelle nationale, régionale et locale) ; développer l'utilisation d'instruments économiques pour améliorer le rapport coût-efficacité de la gestion de l'environnement ; évaluer le rôle potentiel des permis d'émission négociables ; continuer à renforcer la mise en application des réglementations environnementales, en étoffant le rôle et les ressources de l'Inspection de la protection de l'environnement et des procureurs, conformément à leurs nouveaux domaines de compétence (par exemple, mise en œuvre de la prévention et de la réduction intégrées de la pollution, décentralisation des compétences en matière de gestion de l'environnement) ; renforcer l'intégration des objectifs environnementaux dans l'aménagement du territoire et améliorer la cohérence des plans locaux et régionaux ; intensifier l'utilisation d'indicateurs quantitatifs pour évaluer les pressions exercées sur l'environnement et l'efficacité des mesures prises par les pouvoirs publics pour y faire face. parachever et mettre en œuvre la stratégie nationale de gestion de l'air et les plans d'action sectoriels correspondants, en les assortissant de mécanismes d'examen appropriés ; poursuivre les efforts visant à réduire les émissions de SOx, NOx, COVNM, particules et produits chimiques organiques toxiques provenant de sources tant fixes que mobiles, afin de respecter les engagements pris à l'échelle nationale et internationale et réduire au minimum les "points noirs" de pollution atmosphérique locale ainsi que la pollution chronique par les oxydants photochimiques ; renforcer le rôle des instruments économiques (par exemple, échanges de droits d'émission, extension de l'utilisation des droits d'accise sur les combustibles) dans la panoplie de mesures destinées à améliorer le rapport coût-efficacité de la gestion environnementale ; continuer à intégrer les préoccupations environnementales dans les politiques énergétiques, notamment en favorisant l'amélioration de l'efficience énergétique, l'élimination progressive des subventions dommageables pour l'environnement, et le renforcement des incitations en faveur d'une production moins polluante ; accélérer la modernisation des réseaux de surveillance de la qualité de l'air et en rationaliser la gestion. mobiliser les ressources financières nécessaires pour moderniser et développer les infrastructures urbaines et rurales d'assainissement, d'épuration des eaux usées et de distribution d'eau potable, en prenant en considération la participation accrue du secteur privé ; appliquer plus rigoureusement les principes utilisateur payeur et pollueur payeur aux services de l'eau, en tenant compte de considérations sociales ; poursuivre la mise en œuvre de la législation communautaire et celle du nouveau cadre institutionnel de gestion de l'eau mis en place par la loi sur l'eau de 2001 ; définir précisément les priorités en matière de gestion de l'eau, en les assortissant d'objectifs chiffrés et d'échéances précises, et en veillant tout particulièrement à réduire au minimum les coûts de réalisation des objectifs de qualité de l'environnement ; poursuivre la mise en œuvre des programmes et plans de prévention des inondations et d'atténuation de leurs conséquences, notamment en protégeant les plaines alluviales et les zones tampons naturelles ; introduire des mesures visant à favoriser l'utilisation de détergents sans phosphates (par exemple, redevances sur produits, retrait progressif). parachever et mettre en œuvre le plan national de gestion des déchets, en instaurant un mécanisme d'examen régulier des progrès réalisés ; faire rigoureusement respecter les normes techniques applicables aux décharges et fermer sans délai un certain nombre de sites non conformes ; renforcer les mesures prises pour faire respecter l'interdiction des dépôts sauvages ; examiner les solutions envisageables pour accroître le financement privé et public de la modernisation et de l'expansion des installations de traitement des déchets ; prendre les mesures nécessaires pour combler l'important déficit de financement attendu en raison de la mise en œuvre de la législation communautaire sur les déchets, ainsi que de la législation nationale relative à la contamination des sols ; continuer à améliorer les dispositions relatives aux mouvements et au traitement des déchets dangereux, en étoffant la capacité de destruction des PCB et des pesticides obsolètes ; renforcer les mesures destinées à accroître les taux de valorisation des déchets municipaux, en donnant plus de poids aux initiatives des pouvoirs publics concernant la collecte sélective et la création de marchés viables du recyclage. Ces recommandations ont été approuvées formellement par le Groupe de Travail de l'OCDE sur les performances environnementales. 5 P R O G R A M M E Nature et biodiversité • • • • • Vers un développement durable • • • • • • Intégration sectorielle : transports • • • • • • Engagements internationaux • • • • • • D E L'O C D E S U R L'E N V I R O N N E M E N T assurer une mise en œuvre et un suivi appropriés de la Stratégie nationale de préservation de la biodiversité, notamment en renforçant la coordination institutionnelle à tous les niveaux d'administration et en améliorant l'évaluation de la biodiversité et de son évolution dans l'ensemble du pays ; veiller à ce que les projets et programmes de développement respectent les désignations et principes de gestion des sites Natura 2000, et redoubler d'efforts pour organiser des consultations au niveau local au sujet des propositions Natura 2000, surtout lorsque les sites concernés se trouvent en dehors des zones protégées existantes ; améliorer la conservation dans les parcs paysagers grâce à des incitations et à des mécanismes juridiques visant à encourager les propriétaires ou locataires privés dans ces parcs à respecter les objectifs de préservation de la biodiversité ; assurer l'intégration des plans de conservation des parcs paysagers dans les plans locaux d'aménagement du territoire ; favoriser des économies rurales diversifiées et prospères qui valorisent la biodiversité (grâce, par exemple, à l'écotourisme, à une agriculture écologiquement rationnelle, et à une utilisation efficiente des programmes agro-environnementaux ou visant les zones défavorisées) ; supprimer des incitations pernicieuses comme le taux réduit de TVA sur les pesticides agricoles ; créer des zones protégées dans le milieu marin et redoubler d'efforts pour protéger la biodiversité marine. continuer à découpler les pressions sur l'environnement de la croissance économique afin de réduire l'intensité de pollution et améliorer le rendement d'utilisation des ressources ; prendre en compte les aspects économiques, environnementaux et sociaux lors de la définition des priorités nationales pour l'établissement des stratégies, plans d'action, programmes et budgets ; au niveau des projets, assurer l'intégration des préoccupations environnementales par des EIE et des plans d'aménagement du territoire, et développer la mise en commun des pratiques exemplaires par les régions et les municipalités ; continuer à intégrer les préoccupations environnementales dans la fiscalité et les signaux de prix sectoriels ; étendre la fiscalité des combustibles utilisés par les sources fixes, en modulant les taxes de manière à internaliser les effets externes sur l'environnement ; privilégier la mise en œuvre de mesures efficaces par rapport aux coûts pour améliorer l'efficacité énergétique des grandes sources fixes et réduire l'intensité de carbone des sources d'énergie (par exemple grâce à l'élimination progressive des subventions dommageables pour l'environnement) ; continuer à promouvoir le renforcement des capacités et la mise en réseau des initiatives de développement local en intégrant les préoccupations économiques, sociales et environnementales (par exemple le programme local Action 21) dans le développement urbain et rural. mettre pleinement en œuvre les mesures de contrôle des émissions de gaz d'échappement, de contrôle de la qualité des carburants et d'inspection des véhicules en circulation afin de réduire les émissions des véhicules routiers ; intégrer pleinement les considérations environnementales dans les projets d'infrastructures routières de la Pologne (par exemple, réseau transeuropéen), en recourant aux études d'impact sur l'environnement et aux évaluations environnementales stratégiques ; en particulier, assurer leur cohérence avec la directive Habitats et avec le scénario de développement durable du Plan national des transports de la Pologne de 2001 ; définir des priorités pour le calendrier et le financement des investissements relatifs aux infrastructures de transport ; mettre en œuvre des mesures de gestion de la demande pour les transports de passagers et de marchandises (par exemple, parcs de dissuasion, transports combinés de marchandises, renforcement de la réglementation du stationnement dans les centres-villes) ; faciliter le partage de l'expérience acquise par les villes en matière d'amélioration des transports publics urbains, avec un soutien administratif approprié de l'État en faveur des autorités locales ; examiner et refondre les taxes et redevances de transports, en vue de mieux internaliser les effets externes des divers modes de transport sur l'environnement. adopter et mettre en œuvre une politique nationale cohérente de protection du climat, qui mette en évidence les mesures prioritaires à prendre en fonction de leur rapport coût-efficacité (par exemple en termes de coût par unité d'émissions évitées) et qui soit coordonnée avec les politiques dans le domaine de l'énergie et des transports (en tenant compte par exemple des avantages accessoires) ; ratifier les protocoles pertinents à la Convention de la CEE-ONU sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, et poursuivre leurs objectifs de réduction (par exemple pour les SOx, les NOx, les COV et le NH3) par le biais de la stratégie nationale de gestion de l'air ; mener à bien les investissements consacrés aux stations d'épuration des eaux usées municipales et renforcer les mesures visant à réduire le ruissellement d'éléments nutritifs d'origine agricole, le cas échéant, afin de respecter les engagements de réduction de la pollution pris dans le cadre de l'HELCOM ; renforcer la surveillance et l'inspection des prises de poissons (dans les ports, à bord des navires, par satellite) et s'employer à améliorer la collecte d'informations sur les prises accessoires et les rejets dans les pêcheries hauturières ; prendre des mesures supplémentaires pour réduire la capacité de pêche ; renforcer les mesures visant à faire respecter les dispositions à l'encontre du commerce illicite de substances appauvrissant la couche d'ozone, d'espèces menacées d'extinction et de déchets dangereux ; assurer une meilleure intégration des préoccupations environnementales dans les projets de développement financés par des fonds internationaux et communautaires. 6 P R O G R A M M E D E L'O C D E 7 S U R L'E N V I R O N N E M E N T