Contrat-type

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CONTRAT TYPE RELATIF AUX STRUCTURES DE SANTÉ
PLURI-PROFESSIONNELLES DE PROXIMITÉ
Identification des signataires
Entre :
Le directeur de la caisse primaire d’assurance maladie de XXXX
Et
Le directeur de l’agence régionale de santé de XXXXX
Et
La structure professionnelle, identification de la structure (nom, adresse, numéro FINESS de la
société constituée)
Représentée par agissant en qualité de représentant de la structure
Ou représentée par les personnes suivantes membres de la structure en cours de constitution sous une
forme juridique lui permettant de percevoir des rémunérations de l’assurance maladie en son nom
Ou
Le centre de santé (nom, adresse, numéro FINESS du centre de santé)
Représentée par agissant en qualité de représentant de la structure
Vu le règlement arbitral applicable aux structures de santé pluri-professionnelles de proximité publié
au Journal officiel du
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Le règlement arbitral applicable aux structures de santé pluri-professionnelles de proximité publié au
Journal officiel du prévoit la définition d’un contrat-type sur la base duquel les structures
pluri-professionnelles et les centres de santé, les organismes locaux de l’assurance maladie et les
agences régionales de santé peuvent s’engager dans une démarche en faveur de l’amélioration de la
prise en charge des patients et de l’efficience des soins.
L’objectif du présent contrat est de :
- renforcer la prévention, l’efficience et la qualité de la prise en charge des patients ;
- améliorer l’articulation entre les services et établissements de santé, les structures et services
médicosociaux et le secteur ambulatoire pour assurer la continuité des parcours des patients ;
- conforter l’offre de soins de premier recours.

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Article 1
er
: Engagements de la structure
Afin d’assurer la qualité et l’efficience des soins, la structure signataire du présent contrat s’engage à
mettre en place une organisation susceptible d’améliorer la prise en charge des patients.
Dans le cas où la structure signataire du présent contrat n’est pas constituée à la date de signature
dudit contrat sous la forme juridique requise pour la perception de rémunérations de l’assurance
maladie en son nom, elle s’engage à se constituer sous cette forme dans un délai maximal de six mois
à compter de la signature du présent contrat. Aucun versement de l’assurance maladie, y compris sous
forme d’avance telle que définie à l’article 3 du présent contrat, ne peut intervenir au bénéfice de la
structure avant que cette dernière ne soit constituée sous la forme juridique requise.
Dans cette hypothèse, une fois la structure constituée sous la forme requise pour la perception de
rémunérations de l’assurance maladie en son nom, un nouveau contrat, identique dans ses termes au
précédent, est signé avec le représentant de la structure.
Le projet de santé de la structure est annexé au présent contrat ainsi que la liste des professionnels de
santé libéraux associés de la structure ou la liste des professionnels de santé salariés exerçant dans le
centre de santé signataire.
La structure doit informer l’organisme local d’assurance maladie, une fois par an, des modifications
intervenant dans cette liste.
1.1. Accès aux soins
Engagements socle
1.1.1. Amplitude des horaires d’ouverture :
Assurer des horaires d’ouverture couvrant au moins la période de recours non incluse dans le
dispositif de permanence des soins ambulatoires : de 8 heures à 20 heures en semaine et le samedi
matin sauf organisation régionale spécifique du dispositif de permanence des soins et sous réserve
d’une dérogation de l’agence régionale de santé et de l’organisme d’assurance maladie, inscrite dans
le contrat, y compris durant les périodes de congés scolaires et délivrer aux patients, en dehors de ces
heures d’ouverture, une information claire et accessible, sous la forme, notamment d’un message
d’accueil téléphonique.
1.1.2. Accès à des soins non programmés :
Permettre, chaque jour ouvré, l’accès à des soins non programmés.
1.1.3. Fonction d’accueil et de coordination :
Mettre en place une fonction de coordination (organisation de l’accueil et orientation des patients,
gestion des plannings, organisation des interventions, information des patients sur leurs droits, etc.)
avec un responsable identifié.
Une charte d’engagement conforme au modèle figurant en annexe 3 du règlement arbitral applicable
aux structures pluri-professionnelles de proximité formalise l’ensemble de ces engagements pris
auprès des patients. Elle est affichée dans la structure et sur le site Ameli, dès lors que le service sur
Ameli est opérationnel.

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Une copie de la charte d’engagement est transmise à l’organisme local d’assurance maladie.
Engagements optionnels
Les structures qui le souhaitent peuvent s’engager sur les objectifs suivants afin de bénéficier d’une
rémunération complémentaire.
1.1.4. Missions complémentaires définies au niveau régional :
Participer à la réalisation de la mission de santé publique complémentaire en fonction des objectifs du
projet régional de santé (PRS) pouvant répondre à un besoin spécifique de la région en matière de (2
choix au maximum parmi les thèmes figurant en annexe 4 du règlement arbitral applicable aux
structures pluri-professionnelles de proximité). Les objectifs fixés et les modalités de vérification du
respect des engagements souscrits dans ce cadre sont joints en annexe du présent contrat.
La dérogation aux horaires d’ouverture de 8 heures à 20 heures et le samedi matin, en fonction du
dispositif régional de permanence des soins, dépend également du niveau régional.
1.1.5. Offre d’une diversité de services spécialisés et paramédicaux :
Assurer, dans les locaux, l’organisation de consultations de second recours par des médecins
spécialistes ou d’accès à des sages-femmes ou des chirurgiens-dentistes sur des créneaux horaires
définis ; au moins un jour par semaine et possibilité d’une valorisation supplémentaire si ces créneaux
de consultation sont équivalents à au moins 0,5 équivalent temps plein (ETP).
Offrir une diversité de services de soins médicaux spécialisés et/ou paramédicaux assurée par les
professionnels associés de la structure ou salariés de la structure pour les centres de santé (au moins 2
professions médicales différentes en sus de la médecine générale et/ou au moins 3 professions
paramédicales différentes).
Dans ce cadre, la structure doit transmettre à l’organisme local d’assurance maladie tout document
attestant de l’organisation de ces consultations de second recours ou d’accès à des sages-femmes ou
des chirurgiens-dentistes (contrats avec les professionnels intervenant sous forme de vacations, etc.).
Ces documents précisent le temps d’intervention dans la structure de ces professionnels de santé.
La présence de l’offre diversifiée de soins médicaux spécialisés et paramédicaux assurée par les
professionnels associés de la structure ou salariés de la structure pour les centres de santé est vérifiée
par l’organisme local d’assurance maladie au regard de la liste des professionnels de santé intervenant
au sein de la structure fournie conformément aux dispositions de l’article 1er.
1.2. Travail en équipe pluri-professionnelle
Engagements socle
1.2.1. Revues de dossiers :
Organiser régulièrement (en moyenne une fois par mois) une concertation formalisée entre les
médecins et les autres professionnels de santé de la structure autour des dossiers de certains patients
dont les affections correspondent aux thèmes suivants (prévus à l’article 3 du règlement arbitral
applicable aux structures pluri-professionnelles de proximité) :
- patients porteurs d’affections sévères décompensées ou compliquées : insuffisance cardiaque,

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BPCO, asthme instable, mal perforant plantaire du diabétique, accident iatrogénique ;
- patients pour lesquels une intervention pluri-professionnelles est susceptible de prévenir la
désinsertion socio-professionnelle : lombalgies chroniques ; syndrome dépressif ;
- patients bénéficiant de soins itératifs pour lesquels la stratégie de prise en charge peut être à
réévaluer : lombalgiques, diabétiques non autonomes pour leur insulinothérapie,
- patients poly-médiqués pour lesquels le risque iatrogénique doit être reconsidéré ;
- patients complexes ou en perte d’autonomie pour lesquels le maintien à domicile doit être conforté :
sujets âgés, patients poly-pathologiques, soins palliatifs, suivi post AVC.
Un compte rendu de ces revues de dossiers doit être intégré dans le dossier informatisé du patient sous
une forme paramétrable permettant une requête informatique. Ces comptes rendus sont, à sa
demande, mis à disposition du service médical de l’Assurance Maladie.
Si la structure n’est pas encore équipée du système d’information conforme au cahier des charges de
l’ASIP santé labellisé de niveau 1 ou 2 dans les conditions définies à l’article 3, elle transmet le taux
de réalisation de l’objectif par voie écrite. Dès lors que la structure est équipée dudit système
d’information, sont transmis à l’organisme local d’assurance maladie les résultats de la requête
informatique permettant d’attester du pourcentage de patients de la structure ayant fait l’objet d’un
compte rendu issu de ces réunions de concertation intégré dans leur dossier informatisé.
Les comptes rendus de réunions peuvent être transmis, à sa demande, au service médical de
l’assurance maladie.
1.2.2. Protocoles pluri-professionnels :
La structure élabore, en référence aux recommandations de la HAS, des protocoles
pluri-professionnels pour la prise en charge et le suivi des patients concernés par les pathologies
définies supra. Ces protocoles précisent le rôle et les temps d’intervention des différents
professionnels impliqués dans la prise en charge, ainsi que les modalités de transmission entre
professionnels des informations nécessaires à une bonne coordination des soins.
Une copie de ces protocoles peut être transmise, à sa demande, au service médical de l’assurance
maladie.
Engagement optionnel
Les structures qui le souhaitent peuvent s’engager sur l’indicateur suivant afin de bénéficier d’une
rémunération complémentaire :
1.2.3. Coordination externe :
Transmettre les données médicales nécessaires (volet de synthèse médicale - VSM, informations
recueillies par les autres professionnels de santé de la structure nécessaires à la continuité de la prise
en charge, etc.) aux professionnels de santé extérieurs à la structure intervenant dans la prise en
charge ainsi qu’aux services et établissements sanitaires et médico-sociaux en cas d’hospitalisation ;
Ouvrir et alimenter un dossier médical électronique (notamment par le VSM) ayant vocation à être
partagé entre les différents professionnels de la structure dans le respect de la réglementation en

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vigueur pour chaque patient hospitalisé ;
Transmettre, dans le respect du secret professionnel et de la réglementation applicable, les données
nécessaires à la prise en charge par un intervenant social (document de liaison).
La structure fournit à l’organisme local d’assurance maladie tout document attestant de la mise en
place de ces procédures.
1.2.4. Formation de professionnels de santé :
Constituer un terrain de stages de formation pour les professionnels de santé, à raison d’au moins
deux stages par an et selon les modalités propres à chaque profession.
La structure fournit à l’organisme local d’assurance maladie la copie des attestations de stages
réalisés en son sein.
1.3. Système d’information
Engagements socle
1.3.1. Partage et structuration de l’information :
Mettre en place, au sein de la structure, un système d’information labellisé de niveau 1 par l’ASIP,
administré et partagé au moyen d’habilitations différenciées au plus tard au 31 décembre de l’année
de signature du contrat (ou pour les contrats signés en 2015, le 31 décembre 2016). Au-delà de cette
date, les dossiers informatisés des patients doivent être partagés au moyen d’habilitations
différenciées entre les professionnels de santé intervenant dans la prise en charge du patient. La
valorisation est fonction de la part des patients dont les dossiers informatisés et partagés sont
renseignés. Elle doit atteindre 33 % la première année suivant la mise en place du logiciel, et 66 % la
deuxième année.
Par dérogation jusqu’au 31 décembre 2016, cet engagement est réputé satisfait temporairement si les
professionnels de la structure se dotent d’un système d’information partagé entre plusieurs
professionnels de santé de la structure et compatible avec le DMP, ou d’un système d’information
pluri-professionnel labellisé par l’ASIP santé. A compter du 1er janvier 2017, la mise en place d’un
système d’information labellisé par l’ASIP est obligatoire.
Utiliser une messagerie sécurisée, qui sera intégrée au logiciel métier dès lors que les conditions
techniques le permettront, pour l’échange d’information entre les professionnels de santé intervenant
dans la prise en charge du patient, que ceux-ci exercent au sein ou à l’extérieur de la structure.
La rémunération correspondante est versée prorata temporis à compter de la date d’acquisition du
système d’information.
La structure transmet à l’organisme local d’assurance maladie une copie des factures du logiciel, des
bons de commande ou des contrats de maintenance, d’abonnement ou de location attestant que le
système d’information est conforme au cahier des charges de l’ASIP santé labellisé de niveau 1 ou de
manière transitoire, dans les conditions définies supra, attestant que le système d’information est
partagé entre plusieurs professionnels de santé de la structure et est compatible avec le DMP. Ces
documents comportent la date d’acquisition de l’équipement.
Dès lors que la structure est équipée du système d’information conforme au cahier des charges de