Rémunération de la coordination

DISPOSITIF ISSU DU RÈGLEMENT
ARBITRAL APPLICABLE AUX
STRUCTURES PLURI-
PROFESSIONNELLES DE PROXIMITÉ
ARRÊTÉ DU 23/02/15
PARU AU JO DU 27/02/15

EQUIPES ET STRUCTURES
CONCERNÉES
Les maisons et centres de santé pluri-professionnels, mettant en
œuvre un projet de santé partagé autour de la prise en charge
coordonnée des patients.
Les structures éligibles sont les maisons de santé pluri
professionnelles mono ou multi-sites, constituées en société
interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA), ou
s’engageant à l’être dans les 6 mois suivant la signature du
contrat, ainsi que les centres de santé pluri professionnels.

FONCTIONNEMENT GENERAL DU CONTRAT
Contrat tripartite, signé entre la structure de santé, l’ARS et la CPAM
du lieu d’exercice.
Engagements assortis d’indicateurs et d’objectifs permettant de
valoriser financièrement les activités des structures adhérentes sur 3
grands chapitres : l’accès aux soins, le travail en équipe et le
développement des systèmes d’information.
Accès aux soins
- Engagements socles
- Engagements optionnels
Travail en équipe /
Coordination
- Engagements socles
- Engagements optionnels
Système d’information
- Engagements socles
- Engagements optionnels

AXE ACCÈS AUX SOINS
(1200 POINTS – RÉMUNÉRATION SOCLE
MAX. 1600 PTS – RÉMUNÉRATION OPTIONNELLE)
Rémunération fixe (1200
points)
1. Ouverture de 8 à 20 h,
samedi matin et congés
scolaires
2. Accès à des soins non
programmés chaque jour ouvré
3. Fonction de coordination
identifiée
Pas de rémunération variable
Rémunération fixe (900 points) :
1 - Consultations spécialistes de 2nd recours ou sage-
femme ou chirurgien-dentiste extérieurs à la structure,
au moins 1 J/semaine (250 points)
2 - Idem au moins 0,5 ETP (200 points
supplémentaires)
3 - Offre diversité services de soins médicaux
spécialisés et paramédicaux : au moins 2 professions
médicales différentes en sus de la MG ou au moins 3
professions paramédicales différentes (225 points
supplémentaires)
4 - Idem avec au moins 2 professions médicales
différentes en sus de la MG et au moins 3 professions
paramédicales différentes (225 points supplémentaires)
Rémunération variable (700 points)
- Missions de santé publique à choisir dans la liste des
thèmes (annexe 4 du RA)
> 350 points par projet (maximum de 2 projets
rémunérés soit 700 points).
Rémunération
Socle (Prérequis)
Rémunération
partie optionnelle

AXE TRAVAIL EN ÉQUIPE / COORDINATION
(1500 POINTS – RÉMUNÉRATION SOCLE
MAX. 650 PTS – RÉMUNÉRATION OPTIONNELLE)
Rémunération fixe (500 points)
Protocoles pluri-professionnels
pour les patients concernés par
certaines pathologies (liste
définie dans le contrat type) (100
points par protocole)
Rémunération variable (1000
points)
Concertation pluriprofessionnelle
formalisée et régulière.
Objectif: 1 réunion/mois en
moyenne et 3 % des patients de
la structure.
Rémunération fixe (450 points)
Formation des jeunes professionnels de santé
(2 stages/an)
Rémunération variable (200 points)
- Mise en place d’une procédure pour la transmission
données de santé nécessaires à la prise en charge
des patients vers PS extérieurs à la structure et vers
les services et établissements sanitaires, en cas
d’hospitalisation, et vers les structures et services
médico-sociaux.
Pour chaque patient hospitalisé, un dossier médical
électronique ayant vocation à être partagé entre les
différents professionnels de la structure est ouvert et
alimenté au moins par le Volet de Synthèse Médicale
(200 points) établi par le médecin traitant .
Rémunération
Socle (Prérequis)
Rémunération
partie optionnelle