Mémoire relatif au projet de loi C

Présidente
Debra Landsberg,
rabbin
Vice-président
David Seed, rabbin
Secrétaire
Adam Cutler, rabbin
Secrétaire de séance
Miriam Margles, rabbin
Trésorier
Ed Elkin, rabbin
Directeur exécutif
Michal Shekel, rabbin
4600, rue Bathurst
Toronto (Ontario)
M2R 3V3
Tél. :
416 849-1004
Courriel :
[e-mail]
Mémoire relatif au projet de loi C-14
Bien qu’encouragé par certaines dispositions du projet de loi C-14 visant à
protéger les personnes vulnérables contre le suicide forcé, le Conseil des
rabbins de Toronto continue d’émettre de sérieuses réserves à l’égard de ce
projet de loi.
En tant que rabbins, nous représentons une tradition qui accorde une grande
importance à la dignité humaine et au caractère sacré de la vie. Nous
sommes tout à fait conscients que certaines personnes et leurs familles
traversent des moments pénibles lorsqu’elles sont frappées par des maladies
extrêmement dégénératives pour lesquelles il n’existe pas ou peu de
traitement ni de soulagement. Bon nombre d’entre nous avons accompagné
des familles dans ces moments éprouvants.
Prendre soin des autres dans les moments les plus difficiles de leur vie est
une valeur fondamentale juive. Nous croyons que les patients doivent être
pleinement informés des services palliatifs abordables et de qualité à leur
disposition et y avoir facilement accès. La consultation d’un spécialiste des
soins palliatifs s’inscrit dans le processus de consentement éclairé. Un
patient qui ne connaît pas les nombreuses options à sa disposition pour
soulager ses douleurs et ses souffrances ne peut donner son consentement
éclairé.
De nombreux facteurs peuvent inciter une personne à se tourner vers l’aide
médicale à mourir. La loi doit tenir compte des motifs légitimes et non
légitimes. Plus précisément, elle doit établir plus clairement que le
consentement ne doit pas être le résultat d’une forme de pression ou
d’incitation de l’extérieur. Par exemple, en tant que rabbins engagés dans
l’accompagnement spirituel, nous avons souvent été témoins de disputes
familiales pendant la maladie prolongée d’un être cher. Il n’est pas rare que
le mourant pense que s’il partait plus vite, ses proches cesseraient de se
disputer. La loi doit mettre l’accent sur la souffrance du patient et préciser
clairement que tous les autres facteurs d’incitation à l’aide médicale à
mourir seront réputés non légitimes.
Une fois cette pratique légalisée, l’aide médicale à mourir sera rapidement
normalisée au sein de la communauté médicale. La capacité et le désir de
franchir les limites rigoureusement établies par la loi deviendront vite
réalité. Les personnes vulnérables, bien que protégées par la loi, seront
inévitablement à risque au fur et à mesure que la loi sera mise en œuvre. Il est

nécessaire de mettre en place un système national de suivi et de rapports afin
de garantir la protection à long terme des personnes vulnérables.
Il est clair que si l’Ontario ne met pas en place des mesures de sauvegarde
efficaces garantissant la protection des personnes vulnérables, la province
s’écartera de son rôle de facilitateur de l’accès à des soins de santé pour
devenir complice de meurtre.
Enfin, la loi qui sera adoptée doit respecter les croyances religieuses et
philosophiques profondes des personnes et des établissements de soins de santé
qui leur interdisent d’aider activement une autre personne à mourir. La loi doit
prévoir des dispositions autorisant les personnes et les établissements à rediriger
les demandes d’aide médicale à mourir vers une tierce partie qui sera alors
responsable de mener des consultations de suivi et, s’il y a lieu, de faciliter la
mort médicalement assistée. Le judaïsme interdit à toute personne ou à tout
établissement de confession juive à participer activement à la mort d’un autre
être humain. La loi doit respecter ce point de vue.

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